LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU QATAR OÙ, DEPUIS UNE SEMAINE, L'ÉDUCATION EST OBLIGATOIRE JUSQU'À LA FIN DU CYCLE PRÉPARATOIRE

CRC
28ème session
2 octobre 2001
Matin




Le Qatar annonce qu'il va bientôt signer les deux protocoles facultatifs se
rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant



L'Émir du Qatar a publié le 29 septembre dernier une loi qui rend l'école obligatoire et gratuite pour tous les enfants jusqu'à la fin du cycle préparatoire, a indiqué ce matin la Vice-Présidente du Conseil suprême pour les affaires familiales du Qatar, Sheikha Hessa Bint Khalifa bin Hamad Al-Thani, devant le Comité des droits de l'enfant qui entamait l'examen du rapport initial de son pays.

Mme Hessa Bint Khalifa bin Hamad Al-Thani a par ailleurs annoncé que son pays allait signer les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et traitant respectivement de l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants et de l'implication des enfants dans les conflits armés.

Les dispositions de la Convention ont été intégrées dans les lois nationales, ce processus d'intégration devant culminer avec la rédaction d'un projet de loi sur les enfants qui, une fois adopté, fournira un cadre juridique pour toutes les questions relatives à l'enfant, a également indiqué la Vice-Présidente avant d'ajouter que la mise en place d'une base de données statistiques globale sur les femmes et les enfants figure au rang des priorités du Qatar à court terme.

La délégation du Qatar est également composée de Sheikh Fahad Awaida Al-Thani, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé publique, du Ministère de l'instruction et de l'éducation, du Conseil suprême pour les affaires familiales, du Comité qatarien pour le bien-être et la réhabilitation des handicapés et de l'Université du Qatar.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les experts s'agissant de la définition de l'enfant, en particulier du point de vue de l'âge du mariage; des réserves que le pays a émises à l'égard des dispositions de la Convention qui seraient incompatibles avec la charia; et du mécanisme de plaintes dont disposent les enfants.

Le Comité achèvera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport du Qatar.


Présentation du rapport du Qatar

Présentant le rapport de son pays, SHEIKHA HESSA BINT KHALIFA BIN HAMAD AL-THANI, Vice-Présidente du Conseil suprême pour les affaires familiales du Qatar, a déclaré que l'Etat qatarien n'a eu de cesse, au cours de la décennie écoulée, de donner un caractère concret à son engagement en faveur de la promotion des droits de l'enfant. Le Qatar n'en reste pas moins totalement conscient de la nécessité pour lui de redoubler d'efforts afin de continuer à améliorer la situation des enfants dans le pays, a-t-elle poursuivi. Le Qatar est pleinement conscient de l'ampleur des défis auxquels il est confronté, a-t-elle insisté. Elle a fait valoir qu'il ne saurait y avoir de meilleure preuve de l'engagement de l'État et du Gouvernement du Qatar en faveur des droits de l'enfant que son refus de réduire le niveau des dépenses publiques consacrées à la santé, à l'éducation et à la sécurité sociale, même en période de difficultés économiques et alors que les dépenses dans tous les autres secteurs ont dû être réduites.

La Vice-Présidente du Conseil suprême pour les affaires familiales a d'autre part indiqué que les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant ont été intégrées dans les lois nationales, ce processus d'intégration devant culminer avec la rédaction d'un projet de loi sur les enfants qui, une fois adopté, fournira un cadre juridique pour toutes les questions relatives à l'enfant. Au niveau institutionnel, a poursuivi Mme Hessa Bint Khalifa Bin Hamad al-Thani, le Gouvernement a mis en place le Conseil suprême pour les affaires familiales dont la mission est de soutenir et de favoriser le rôle de la famille au sein de la société et de la protéger contre toute menace tout en assurant la réalisation des objectifs de la Convention.

Dans le domaine de la santé, le Gouvernement qatarien est parvenu, au cours de la décennie écoulée, à assurer des normes élevées de soins de santé pour la mère et l'enfant, a indiqué la Vice-Présidente du Conseil suprême pour les affaires familiales. Le Gouvernement est par ailleurs conscient de l'importance qu'il y a pour le pays à améliorer le système éducatif en développant et en mettant à jour les programmes scolaires et en accordant une attention particulière à l'éducation des très jeunes enfants et à la formation professionnelle et technique. À cet égard, Sheikha Hessa Bint Khalifa bin Hamad Al-Thani a informé le Comité que l'Emir du Qatar a publié le 29 septembre dernier une loi qui rend l'école obligatoire et gratuite pour tous les enfants jusqu'à la fin du cycle préparatoire. Cette loi prévoit d'imposer des amendes pouvant atteindre 500 riyals aux parents récalcitrants qui ne scolariseraient pas leurs enfants. La mise en place d'une base de données statistiques globale sur les femmes et les enfants figure au rang des priorités à court terme. Le pays est par ailleurs en train de mettre au point, en coopération avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), une stratégie visant à améliorer le statut de la femme au sein de la société.

La Vice-Présidente a indiqué que son pays a ratifié la convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants et que l'Emir a, aussitôt après la ratification, promulgué un décret, le décret 29 de l'année 2001, donnant à cette Convention force de loi. Sheikha Hessa Bint Khalifa bin Hamad Al-Thani a également annoncé au Comité que son pays allait signer les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et traitant respectivement de l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants et de l'implication des enfants dans les conflits armés.

Le rapport initial du Qatar (CRC/C/51/Add.5) indique que le pays, divisé administrativement en dix municipalités, est économiquement tributaire de sa production de pétrole et de gaz naturel. D'après le recensement le plus récent, effectué en mars 1997, la population du Qatar comptait alors 526 427 personnes dont 345 146 hommes et 181 281 femmes. D'une manière générale, précise le rapport, la croissance démographique s'explique par la forte croissance qui s'est produite dans divers secteurs de la vie du pays et par l'augmentation de la demande de main-d'oeuvre qui en a résulté. Pendant la période 1988-1997, on a enregistré seulement trois cas de mortalité maternelle: un en 1994; un en 1996 et un en 1997.

Aux termes de la législation du Qatar, poursuit le rapport, on entend par 'enfant' toute personne âgée de moins de 18 ans. Selon les dispositions du Code pénal, le mineur âgé de moins de sept ans ne peut être tenu pour responsable pénalement de ses actes. Le mineur âgé de plus de sept ans et de moins de 18 ans ne peut être tenu pour pénalement responsable sauf s'il est suffisamment mûr pour être conscient de la nature ou des conséquences de ses actes. Selon la loi, les enfants de 7 à 14 ans ne peuvent encourir de sanction en raison même de leur âge mais ils peuvent faire l'objet de mesures éducatives telles que la réprimande, la prise sous tutelle, l'inscription à des cours de formation professionnelle, la mise à l'épreuve judiciaire ou le placement dans un centre de rééducation sociale ou un établissement de soins médicaux. Un mineur de plus de 14 ans mais de moins de 16 ans qui commet une infraction grave ou un délit ne peut encourir la peine capitale, ni l'emprisonnement avec travaux forcés ni la flagellation. Un mineur qui a commis un délit grave punissable de la peine de mort ou d'une peine de prison à vie est condamné à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas dix ans et, s'il a commis un délit punissable d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende, il est condamné au plus à la moitié de la peine maximum prescrite par la loi. Les mineurs privés de liberté purgent leur peine dans des établissements spéciaux où ils sont séparés des condamnés adultes.

Le rapport précise par ailleurs que l'article 41 de la loi sur le travail de 1962 interdit l'emploi des mineurs sans autorisation spéciale du Ministère de la fonction publique et sans l'approbation du Ministère de l'éducation. En vertu de cette loi, il est interdit d'employer des enfants entre le coucher du soleil et l'aube pendant les jours de repos ou les vacances officielles ou pendant plus longtemps que la durée habituelle du travail. La loi sur le travail du Qatar interdit en outre d'employer des enfants pendant plus de six heures par jour ou de 36 heures par semaine. On ne peut exiger d'enfants mineurs qu'ils travaillent de façon continue pendant plus de trois heures consécutives et leur horaire de travail doit compter au minimum une pause.

Le rapport indique par ailleurs que l'État du Qatar n'a pas promulgué de législation nationale relative au statut des enfants réfugiés mais n'élève pas d'objection de principe contre l'obligation de leur prêter assistance, de les aider à retrouver leurs parents si ceux-ci se trouvent au Qatar ou de leur fournir des informations qui pourraient faciliter leur recherche.


Examen du rapport du Qatar

Le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, s'est réjoui que le Qatar ait tout récemment adopté un décret rendant obligatoire l'éducation gratuite jusqu'à la fin du cycle préparatoire.

Un expert a regretté que le rapport initial du Qatar pâtisse d'un manque d'informations s'agissant d'un certain nombre de questions, notamment pour ce qui est de la définition de l'enfant. Un autre expert a jugé beaucoup trop bas l'âge fixé pour la responsabilité pénale au Qatar (sept ans). La délégation a indiqué qu'il y a encore un an, aucune loi ne gérait le mariage au Qatar. L'âge du mariage était généralement fixé à 18 ans pour les garçons et 14 ans pour les filles, puis on a suggéré de porter cet âge à 18 ans pour les enfants des deux sexes, a expliqué la délégation. Cette dernière proposition a été soumise aux organes législatifs mais aucune décision n'a encore été prise, a-t-elle précisé. On s'oriente néanmoins incontestablement vers une décision en vertu de laquelle l'âge du mariage sera augmenté, a assuré la délégation. Certes, des coutumes profondément enracinées dans la société poussent au mariage précoce tant pour les filles que pour les garçons, a-t-elle reconnu. Mais des ateliers et séminaires ont été organisés afin de sensibiliser le public à cette question et la société est en train d'accepter l'idée d'une élévation de l'âge minimum du mariage. Selon un sondage réalisé dans le pays, 80% de la population n'est pas favorable au mariage précoce des filles, a fait remarquer la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Qatar envisage de réviser, en consultation avec l'UNICEF, les réserves que le pays a émises à l'égard des dispositions de la Convention qui seraient incompatibles avec la charia.

Interrogée sur le mécanisme mis en place par le pays pour recueillir les plaintes des enfants, la délégation a expliqué qu'étant donné que le Conseil suprême pour les affaires familiales avait jugé peu satisfaisant le mécanisme existant, une ligne téléphonique spéciale pour les enfants a été établie qui permet désormais d'étudier la nature des problèmes qu'ils rencontrent en vue d'élaborer par la suite une stratégie permettant d'y remédier. Cette ligne est gérée par le Comité de l'enfance et de la maternité, a précisé la délégation. Le numéro de téléphone associé à cette ligne spéciale sera largement diffusé dans les médias nationaux, a-t-elle ajouté.

S'agissant de l'enregistrement des naissances, la délégation a assuré qu'au Qatar, l'enregistrement de toutes les naissances se fait à l'hôpital, qu'il s'agisse d'enfants qatariens ou étrangers nés sur le territoire du Qatar. C'est d'ailleurs à l'hôpital que la grande majorité des mères accouchent, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que les membres du Conseil suprême pour les affaires familiales appartiennent à divers ministères ainsi qu'à des organisations non gouvernementales (ONG), au monde des affaires et à tout autre secteur impliqué dans l'action en faveur des enfants.




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