LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA TURQUIE

CRC
27ème session
23 mai 2001
Matin




Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial de la Turquie sur les mesures adoptées par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport, M. Murat Sungar, Représentant permanent de la Turquie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que les droits des personnes appartenant à des minorités en Turquie sont énoncés dans le Traité de Lausanne de 1923 qui reconnaît l'existence dans le pays de minorités grecque, arménienne et juive. En Turquie, les minorités jouissent des mêmes droits, du même traitement et de la même protection devant la loi que les autres citoyens turcs, a souligné le Représentant permanent.

S'il reste encore beaucoup à faire pour promouvoir encore davantage les droits de l'enfant dans le pays, la Turquie continuera d'accorder une attention particulière à l'intérêt supérieur de l'enfant à chaque fois qu'elle abordera une question intéressant l'enfance, a assuré M. Sungar.

La délégation turque est également composée de représentants des ministères de la santé, de la justice, des affaires étrangères et de l'intérieur, ainsi que de représentants de l'Agence turque des services sociaux et de la protection de l'enfance, de l'Organisation de planification de l'État, de l'Université d'Hacettepe, de l'Ambassade de Turquie à Berne et de la Mission permanente de la Turquie à Genève. La délégation a apporté aux experts des compléments d'informations s'agissant notamment des questions relatives aux minorités, à la place de la Convention dans le droit interne, à la définition de l'enfant, notamment.

Le Comité achèvera cet après_midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport de la Turquie. Les membres du Comité pourraient présenter, en fin de séance, des observations préliminaires sur ce rapport.


Présentation du rapport de la Turquie

Présentant le rapport de son pays, M. MURAT SUNGAR, Représentant permanent de la Turquie auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que la Turquie a signé la Convention relative aux droits de l'enfant en 1990 et l'a ratifiée en 1994 en émettant une réserve relative à son droit d'interpréter les articles 17, 29 et 30 de la Convention (concernant les médias, l'éducation et les minorités) conformément au Traité de Lausanne de 1923 et à la Constitution turque. M. Sungar a souligné que les droits des personnes appartenant à des minorités en Turquie sont énoncés dans le Traité de Lausanne de 1923 qui reconnaît l'existence en Turquie de minorités grecque, arménienne et juive. Pour la Turquie, les dispositions du Traité de Lausanne concernant les droits des minorités constituent des lois fondamentales. En Turquie, les minorités jouissent des mêmes droits, du même traitement et de la même protection devant la loi que les autres citoyens turcs, a souligné le Représentant permanent. Dans ce contexte, il existe actuellement 44 écoles privées arméniennes, 29 écoles privées grecques et 4 écoles privées juives créées par ces minorités et dans lesquelles l'éducation est dispensée dans la langue de la minorité concernée.

Le représentant turc a par ailleurs indiqué que le premier Congrès national des enfants s'est tenu à Ankara les 20 et 21 avril 2000 dans le cadre de la Campagne pour les droits de l'enfant. Ce Congrès a constitué pour les enfants un forum leur permettant de discuter des problèmes liés à la mise en œuvre de la Convention. Les enfants ont ainsi préparé une déclaration présentant leurs objectifs et leurs recommandations en vue d'améliorer la situation des enfants en Turquie. Cette déclaration a été soumise au Président de la République, a précisé le Représentant permanent.

M. Sungar a notamment fait part des améliorations enregistrées en Turquie s'agissant des services offerts aux enfants handicapés. Outre la mise en place de l'Administration pour les personnes handicapées en tant qu'institution chargée de la coordination des services en faveur de ces personnes, d'autres mesures importantes ont été prises. Ainsi, certaines lois ont été amendées et certains obstacles structurels ont été levés dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la réadaptation. D'autre part, en peu de temps, 22 nouveaux centres - offrant des services de conseil, de formation et de réadaptation - ont été ouverts à l'intention des enfants vivant et travaillant dans les rues. M. Sungar a également précisé que depuis le 13 avril dernier, des unités de police pour les enfants ont été mises en place et que chaque province et chaque sous-district est en train de se doter d'une unité de protection de l'enfance rattachée à la Direction de la sécurité.

En 1999, deux importants tremblements de terre ont frappé la Turquie, causant de nombreuses pertes humaines et d'importants dégâts matériels, a rappelé M. Sungar. Des unités de services sociaux ont alors été créées dans les camps de tentes mis en place suite à ces catastrophes, a-t-il précisé. S'il reste encore beaucoup à faire pour promouvoir encore davantage les droits de l'enfant dans le pays, la Turquie continuera d'accorder une attention particulière à l'intérêt supérieur de l'enfant à chaque fois qu'elle abordera une question intéressant l'enfance.

Le rapport initial de la Turquie (CRC/C/51/Add.4) souligne que par sa population (62,5 millions d'habitants en 1997), la Turquie est le plus grand pays du Moyen_Orient, le cinquième pays d'Europe et se classe parmi les vingt plus grands pays du monde. Dans les années 1960, le Ministère de la santé a été chargé, dans le cadre de la nouvelle politique démographique, d'encourager la planification de la famille. Aussi, l'avortement a-t-il été autorisé et une nouvelle stratégie introduite afin d'intégrer les services de planification de la famille dans les services de protection de la santé de la mère et de l'enfant. Du fait de l'accroissement démographique rapide, la population turque est jeune, une personne sur trois étant âgée de moins de 15 ans. On observe toutefois une baisse globale de la natalité qui est passée de 48,9 pour mille en 1960 à 20,8 pour mille en 1997.

Le Gouvernement turc a soumis au Parlement, en janvier 1998, un nouveau projet de code pénal en vertu duquel la peine de mort serait abolie, ce qu'elle est en fait depuis 1984, poursuit le rapport. Une loi-cadre adoptée le 21 janvier 1998, prévoit des mesures spéciales d'encouragement et de création d'emplois dans les provinces de l'Est et du Sud-Est qui souffrent encore des conséquences des atrocités perpétrées par les terroristes. En outre, la loi nE2828 du 24 mai 1983 sur l'Agence des services sociaux et de la protection de l'enfance a réorganisé la prestation des services sociaux destinés aux personnes qui ont besoin de protection, de soins et d'assistance, comme les enfants, les personnes handicapées ou les personnes âgées. En janvier 1995, le Premier ministre a conféré à la Direction générale de l'Agence le rôle d'«organisme de coordination» de la mise en œuvre de la Convention en Turquie. En octobre 1995, un service de protection et de surveillance des droits de l'enfant a été créé au sein de la Direction générale de l'Agence.

Le rapport indique que le Code civil turc fixe l'âge nubile à 18 ans. Toutefois, avec l'accord des parents, cet âge peut être abaissé à 17 ans pour les garçons et à 15 ans pour les filles. Le juge peut, dans des circonstances exceptionnelles ou pour un motif important, autoriser le mariage d'un garçon de 15 ans avec une fille de 14 ans. Le Code pénal fixe à 18 ans l'âge de la pleine responsabilité pénale. Néanmoins, la loi sur les tribunaux pour mineurs fixe à 15 ans l'âge minimum pour comparaître devant ces juridictions. Les enfants de 11 à 15 ans sous le coup d'une peine privative de liberté purgent leur peine dans des maisons de rééducation, indique par ailleurs le rapport. Les enfants peuvent rester dans ces établissements jusqu'à l'âge de 18 ans et sont ensuite envoyés dans des prisons ouvertes. En Turquie, reconnaît d'autre part le rapport, on constate que des enfants de moins de 13 ans travaillent, bien que l'emploi de mineurs soit interdit.

Le rapport, souligne que, depuis 1984, la Turquie lutte contre l'organisation terroriste PKK. «Le PKK est une organisation malfaisante qui porte atteinte au plus fondamental des droits de l'homme, le droit à la vie. Les principales victimes des atrocités commises par cette organisation terroriste agressive sont les enfants». Le PKK est responsable de la mort de plus de 30 000 personnes, dont beaucoup d'enfants, insiste le rapport.


Examen du rapport de la Turquie

Plusieurs experts ont encouragé la Turquie à revoir les réserves qu'elle a émises au sujet des articles 17, 29 et 30 de la Convention (concernant les médias, l'éducation, l'identité culturelle et les minorités). À cet égard, certains ont fait valoir l'engagement informel selon lequel la Turquie devra de toute façon revoir ces réserves si elle veut adhérer à l'Union européenne. La délégation a expliqué que le terme de «minorité» est en soi assez controversé puisqu'il n'existe pas de définition unique et universellement admise de ce terme. Le Traité de Lausanne de 1923, reconnaît trois minorités en Turquie: les Grecs, les Juifs et les Arméniens. Aussi, lorsque la Turquie parle des droits des minorités, elle se base sur ce Traité de Lausanne, qui est pour elle le traité fondamental à prendre en compte, a expliqué la délégation. Les relations internationales sont telles qu'il se pourrait toutefois que ces réserves soient réexaminées, a déclaré la délégation. La Turquie reconnaît qu'il y a dans le pays des citoyens turcs de souche kurde, mais la Constitution est telle que l'on ne peut considérer qu'il s'agisse d'une minorité.

Un membre du Comité s'est enquis du sort de la minorité rom en Turquie.

En ce qui concerne la place de la Convention dans le droit interne turc, la délégation a indiqué que la Convention relative aux droits de l'enfant à force de loi nationale, de sorte que les juges peuvent faire référence à cet instrument lorsqu'ils abordent les questions relatives aux droits de l'enfant.

La délégation a assuré que la définition de l'enfant retenue par la Turquie est conforme à celle qui est énoncée dans la Convention. Un membre du Comité ayant jugé trop bas l'âge minimum fixé pour le mariage en Turquie, la délégation a expliqué qu'un changement est en train d'intervenir dans ce domaine puisque l'âge minimum pour le mariage tant des garçons que des filles devrait être porté à 17 ans en vertu du nouveau projet de Code civil qui devrait prochainement être adopté.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'un nouveau projet de Code pénal visant à améliorer la protection de l'enfance et des jeunes devrait également être adopté prochainement.

Pour l'heure, il n'existe pas en Turquie d'institution telle qu'un médiateur, a reconnu la délégation. Un projet de loi a toutefois été présenté au Parlement afin de mettre en place une telle institution pour les enfants, a précisé la délégation.

Depuis le mois de février dernier, la Turquie traverse une crise économique, a expliqué la délégation, avant de préciser que pour 2001 presque toutes les dépenses publiques ont dû être réduites afin d'assurer la mise en œuvre d'un plan préconisé par le FMI. Dans le cadre des différents plans et programmes de développement du pays, la priorité a été accordée au développement de l'Anatolie et des régions du Sud-Est.

Plusieurs membres du Comité ont souhaité obtenir davantage d'informations concernant, entre autres, les enlèvements d'enfants, les brutalités policières à l'encontre d'enfants et les allégations selon lesquelles les jeunes femmes peuvent être amenées par la coercition à prouver leur virginité.




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