LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT D'OMAN QUI SE PRÉSENTE POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT UN ORGANE CONVENTIONNEL DE L'ONU

CRC
28ème session
27 septembre 2001
Matin





Des tribunaux pour enfants devraient bientôt
être institués à Oman et l'âge d'accèsà l'emploi
pourrait être porté à 16 ans dans le pays




Entamant l'examen du rapport initial du Sultanat d'Oman, le Comité des droits de l'enfant a entendu ce matin la Sous-Secrétaire aux affaires sociales de ce pays, Mme Thuwaiba Ahmed Al-Barwani, indiquer que les autorités législatives omanaises étaient en train de finaliser l'adoption d'une nouvelle loi juvénile en vertu de laquelle des tribunaux spéciaux pour enfants devraient être institués. La révision en cours de l'actuelle loi du travail pourrait aboutir à porter de 13 à 16 ans l'âge minimum d'accès à l'emploi, a-t-elle également indiqué.

Présentant le rapport de son pays, Mme Al-Barwani a souligné que l'engagement du Gouvernement d'Oman en faveur du bien-être de ses enfants s'est traduit par une allocation substantielle et durable de ressources financières en direction du secteur social. Il en a notamment résulté une forte réduction de la mortalité infantile ainsi qu'une importante hausse du nombre total d'enfants scolarisés.

Le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, a fait observer que cette séance constitue pour Oman un moment historique dans la mesure où c'est la première fois que ce pays se présente devant un comité des Nations Unies traitant des droits de l'homme. M. Doek a formulé l'espoir que cette journée marque le début d'une coopération fructueuse du Sultanat avec les organes conventionnels des Nations Unies.

La délégation d'Oman est également constituée de représentants du Ministère des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle; de la Police royale d'Oman; du Ministère de la santé; de l'Université; du Ministère des affaires légales; du Ministère de l'éducation; du Ministère de la justice; et de la Mission permanente d'Oman auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.

Plusieurs experts ont fait part de leurs préoccupations face aux réserves qu'Oman a émises à l'égard de certaines dispositions de la Convention et qui ont trait, en particulier, à l'atteinte à l'ordre public, à la liberté de religion, à la nationalité et à toute disposition de la Convention qui ne serait pas conforme à la charia, la législation musulmane.

Le Comité achèvera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport d'Oman.


Présentation du rapport initial d'Oman


Présentant le rapport de son pays, MME THUWAIBA AHMED, Sous-Secrétaire aux affaires sociales au Ministère des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle d'Oman, a indiqué qu'à Oman, l'enfant est généralement défini comme tout individu n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans. Cette définition générale ne doit pas porter à confusion: à des fins techniques ou législatives, d'autres sous-groupes d'enfants ont en effet pu être établis, a-t-elle ajouté. A titre d'exemple, elle a précisé qu'en vertu du Code pénal d'Oman, toute personne ayant atteint l'âge de neuf ans est considérée comme responsable de ses actes criminels.

L'engagement du Gouvernement d'Oman en faveur du bien-être de ses enfants s'est traduit par une allocation substantielle et durable de ressources financières en direction du secteur social, par le biais des ministères de la santé, de l'éducation et des affaires sociales. Il en a résulté une réduction de la mortalité infantile - dont le taux est passé de 118 pour mille en 1970 à 16,7 pour mille - ainsi qu'une hausse du nombre total d'enfants scolarisés, qui est passé de moins d'un millier à un demi-million durant la même période. En 1970, a par ailleurs précisé Mme Thuwaiba Ahmed, tous les enfants scolarisés étaient des garçons; aujourd'hui, le fossé entre les sexes a été considérablement réduit. Grâce à l'amélioration des services de santé dans le pays, un certain nombre de maladies mortelles pour les enfants ont été éliminées ou éradiquées. Aucun cas de polio n'a par exemple été relevé dans le pays depuis 1993.

La Sous-Secrétaire d'État a par ailleurs indiqué que les autorités législatives du pays étaient en train de finaliser l'adoption d'une nouvelle loi juvénile en vertu de laquelle des tribunaux spéciaux pour enfants devraient être institués. Le projet de loi juvénile prévoit en outre des alternatives à la privation de liberté pour les délinquants mineurs. Ce projet de loi prévoit également à leur intention des conditions de détentions particulières lorsque la détention est effectivement inévitable. Pour ce qui est des violences, abus et négligences à l'encontre des enfants, Oman vient tout juste d'introduire un nouveau système permettant de rapporter de tels cas par le biais des institutions médicales. Quant aux personnes handicapées, un comité national a été créé à leur intention et des efforts sont actuellement déployés en vue d'élaborer une stratégie nationale ainsi qu'un système normatif en matière de services et de surveillance.

S'il n'y a pas de travail des enfants dans le secteur industriel moderne, a poursuivi Mme Thuwaiba Ahmed, il est en revanche très difficile, pour des raisons techniques évidentes, de déterminer l'ampleur du travail des enfants au sein du secteur agricole traditionnel ou parmi les travailleurs domestiques. La révision en cours de l'actuelle loi du travail pourrait aboutir à porter de 13 à 16 ans l'âge minimum d'accès à l'emploi, a indiqué la Sous-Secrétaire.

Le rapport initial d'Oman (CRC/C/78/Add.1) souligne que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), dans son rapport de 1998 sur la situation des enfants dans le monde, fait l'éloge du Sultanat pour ses réalisations et cite l'Oman parmi les nations qui jouent un rôle de chef de file dans l'amélioration des conditions de vie des enfants grâce à ses programmes dans le domaine de la santé et à ses programmes sociaux en faveur de l'enfance.

Le rapport précise que le Code pénal omanais garantit aux délinquants de moins de 18 ans le droit à un traitement qui tienne compte de leur âge, au respect de leur dignité et à des mesures destinées à faciliter leur réinsertion dans la communauté. Un enfant est pénalement responsable à l'âge de neuf ans, indique par ailleurs le rapport avant d'ajouter qu'un mineur âgé de 9 à 13 ans ne peut être privé de sa liberté et peut uniquement être placé dans un centre de correction choisi par le juge, jusqu'à son dix-huitième anniversaire. Les mineurs qui ont commis un crime passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité sont condamnés à une peine d'emprisonnement de trois à cinq ans s'ils sont âgés de 13 à 15 ans et de cinq à dix ans s'ils sont âgés de 15 à 18 ans.

Dans le Sultanat, poursuit le rapport, le travail des mineurs est un phénomène pratiquement inexistant. Tous les enfants étudient en effet dans les différents établissements scolaires du pays. Lorsque l'actuelle législation du travail sera révisée, y seront probablement ajoutées de nouvelles mesures de protection de l'enfance consistant à porter à 16 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi, qui est actuellement fixé à 13 ans. En vertu de la loi sur le séjour des étrangers, précise par ailleurs le rapport, lorsqu'un étranger est autorisé à résider dans le Sultanat, son conjoint et ses enfants âgés de moins de 21 ans bénéficient également de cette autorisation, fait valoir le rapport.

Afin de relever les nouveaux défis les plus importants et de consolider les résultats déjà obtenus, le Sultanat s'est doté de programmes nationaux en faveur de l'enfance. Quatre comités chargés respectivement de la santé, de l'enseignement, des affaires sociales et des handicapés ont élaboré le Plan d'action national en faveur des enfants avec l'appui de l'UNICEF.

Le rapport rappelle que le Comité national pour la protection de l'enfance, créé par décret royal en octobre 1997, a été autorisé à mener des études et des recherches sur les enfants, à construire une base de données sur l'enfance et à proposer des programmes et des projets conçus pour répondre aux besoins des enfants sur les plans physiques, psychologiques et mental. Le Comité a également été chargé de coordonner les activités consacrées par les ministères et les institutions apparentées à l'élaboration et à l'exécution de ces projets et programmes. Après l'adoption de la Convention par le Sultanat, une commission nationale a été établie afin d'en surveiller la mise en oeuvre. Cette commission a notamment organisé des séminaires d'information à l'intention des hauts fonctionnaires. Ces séminaires, précise le rapport, ont abouti à la formulation de plusieurs recommandations portant sur les sujets suivants: suppression des différentes formes de maltraitance et de délaissement d'enfants; administration de la justice pour mineurs; droit de l'enfant de recevoir une éducation solide dans le cadre d'un système scolaire administré d'une manière professionnelle; droit de l'enfant de vivre dans un environnement sain; droit de l'enfant d'être protégé contre les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé. Fruit des propositions générales formulées au cours de ces séminaires, une stratégie intégrée a été adoptée.

Examen du rapport

Un membre du Comité a pris acte de la réduction substantielle du taux de mortalité infantile à Oman ainsi que de l'augmentation des budgets alloués par le pays à la santé et à l'éducation. Cet expert a cependant mis l'accent sur la nécessité pour Oman de renforcer certains droits civils ainsi que la participation de la population.

Plusieurs experts ont fait part de leurs préoccupations face aux réserves qu'Oman a émises à l'égard de certaines dispositions de la Convention et qui ont trait, en particulier, à l'atteinte à l'ordre public, à la liberté de religion, à la nationalité et à toute disposition de la Convention qui ne serait pas conforme à la charia, la législation musulmane, notamment en ce qui concerne l'adoption.

La délégation a indiqué qu'un comité national est en train d'examiner ces réserves. Oman devrait donc être en mesure de fournir davantage d'informations sur ces réserves lors de l'examen du prochain rapport du pays, en 2003.

S'agissant de la définition de l'enfant, la délégation a souligné que l'âge minimum du mariage est de 18 ans à Oman. En vertu de la législation islamique, a expliqué la délégation, lorsqu'une femme veut se marier, alors même qu'elle a atteint l'âge de 18 ans, elle doit obtenir l'approbation de ses parents ou de son tuteur. C'est dans ce cas de figure - qui concerne donc les femmes majeures - que le juge peut intervenir pour valider le mariage même sans l'accord du tuteur, a précisé la délégation. Elle a ensuite précisé qu'il existe deux cas dans lesquels un juge peut intervenir exceptionnellement pour valider un mariage impliquant une fille mineure: si la jeune fille tombe enceinte; ou si la mère de la jeune fille décède alors que le père, vieux ou malade, ne peut s'occuper d'elle et désire donc la marier.

Plus d'un quart de la population d'Oman est aujourd'hui composé d'étrangers et d'expatriés, ce qui ne va pas sans poser certains problèmes aux Omanais qui sont de ce fait confrontés au chômage, a souligné un membre du Comité. Cet expert s'est enquis de la politique qu'Oman envisage de suivre pour la décennie à venir afin de faire en sorte que les enfants qui naissent aujourd'hui à Oman soit bien instruits et soignés et disposent de perspectives d'emploi en grandissant, sans avoir à émigrer pour pouvoir travailler. Un autre expert s'est enquis de la situation des enfants d'immigrés, y compris clandestins, s'agissant en particulier de leur accès à l'éducation et aux soins de santé.

Jusqu'à présent, les travailleurs étrangers à Oman se concentrent surtout dans le secteur privé, a fait observer la délégation. La population omanaise vieillit de sorte que l'on peut penser que davantage d'attention sera désormais accordée aux personnes âgées, a-t-elle poursuivi. Mais en fait, Oman a toujours accordé une grande importance au bien-être de ses enfants et la politique générale du pays ne devrait pas changer malgré le vieillissement de la population.

Un expert a regretté qu'aucune statistique ne soit disponible à Oman s'agissant des abus sexuels contre les enfants et de la violence à l'école et au foyer. Cet expert a donc souhaité savoir si Oman envisageait de participer à l'importante conférence sur ces questions qui se tiendra le mois prochain à Bahreïn.




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