LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT PÉRIODIQUE DE SRI LANKA

CRC
33ème session
23 mai 2003




Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique de Sri Lanka sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport sri-lankais, le membre du Comité chargé de l'examen de ce rapport, M. Jacob Egbert Doek, Président du Comité, a notamment affirmé que de toute évidence, le pays est déterminé à poursuivre plus avant la promotion des droits de l'enfant. Il faut donc espérer que les pourparlers de paix seront rapidement couronnés de succès afin que le pays puisse suivre la voie qu'il s'est fixé d'améliorer la situation des enfants dans toutes les régions de l'île, a déclaré M. Doek.
Le Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, M. Prasad Kariyawasam, a notamment rappelé que, ces vingt dernières années, Sri Lanka a été ravagée par un conflit armé qui a notamment affecté les enfants, souvent recrutés de force par un groupe armé militant afin de servir d'enfants soldats. Dans l'ensemble du pays, des enfants ont été affectés par le conflit. Toutefois, des événements importants se produisent dans le pays et le Gouvernement a opté pour la voie de la paix. Le processus de réconciliation en vue d'un règlement politique permanent est en cours. Dans ce contexte, le soutien apporté par la communauté internationale à cet engagement devient un ingrédient essentiel pour la stabilité du processus de paix et pour son succès, a affirmé le Représentant permanent.
La délégation sri-lankaise, également composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des affaires sociales, de l'Autorité nationale de protection de l'enfance, du Département de probation et de soins aux enfants, ainsi que de la Mission permanente de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a ensuite indiqué que le LTTE a suspendu sa participation aux pourparlers de paix, mais que cela ne signifie pas qu'il s'en est retiré ni qu'il envisage de reprendre le conflit. Elle s'est dite confiante qu'une solution interviendra rapidement, ajoutant que ce qui compte, c'est que personne n'envisage le retour à la violence. La délégation s'est également attachée à fournir des réponses aux questions posées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la possibilité pour les enfants de porter plainte en cas de violation de leurs droits; du travail des enfants; de la définition de l'enfant, eu égard, en particulier, à l'âge minimum du mariage; des violences sexuelles contre les enfants; des châtiments corporels; des enfants de la rue; des questions d'éducation et de santé; ainsi que de l'administration de la justice pour mineurs.
La délégation a notamment indiqué que l'âge minimum du travail des enfants est fixé à 14 ans et que Sri Lanka a engagé un dialogue avec le Bureau international du travail (BIT) pour traiter de la question des enfants de 15 à 18 ans qui travaillent dans le secteur domestique, et assurer le respect de normes minimales dans ce domaine. Elle a par ailleurs indiqué que la loi sur le statut personnel a été amendée afin de fixer à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les deux sexes. Les tentatives qui ont été faites pour modifier la loi musulmane sur ce point sont à ce jour restées vaines; mais les autorités n'ont pas renoncé et ont engagé un processus consultatif avec toutes les parties concernées, a indiqué la délégation.
Le Comité entamera lundi matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial des Îles Salomon (CRC/C/51/Add.6).

Présentation du rapport de Sri Lanka
M. PRASAD KARIYAWASAM, Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que les années 1994-1999 couvertes par ce rapport, ainsi que les années qui ont suivi, ont constitué pour Sri Lanka une période marquée par d'importantes réalisations dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme. Au cours de cette période, le Gouvernement a en effet pris un certain nombre de mesures visant à mettre sur pied des mécanismes institutionnels tant pour la protection des droits de l'enfant que pour la promotion et la protection des droits de l'homme en général, a-t-il précisé. M. Kariyawasam a par ailleurs souligné que son pays est désormais partie à pas moins de dix-sept instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, au nombre desquels figurent la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs portant sur le vente d'enfants et l'implication des enfants dans les conflits armés. Sri Lanka est l'une des plus anciennes démocraties de la région de l'Asie du Sud-Est et les gouvernements successifs du pays ont toujours reconnu que la promotion et la protection des droits de l'homme faisaient partie de leurs devoirs fondamentaux, a rappelé le Représentant permanent.
M. Kariyawasam a d'autre part rappelé que ces vingt dernières années, Sri Lanka a été ravagée par un conflit armé qui a imposé à l'État et à l'ensemble de la société de fortes contraintes entravant la capacité du pays à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. En particulier, des enfants ont été recrutés de force par un groupe armé militant afin de servir d'enfants soldats, a souligné le Représentant permanent. En outre, dans l'ensemble du pays, des enfants ont été affectés par le conflit soit parce qu'ils ont perdu des êtres chers, soit parce qu'ils ont subi des traumatismes physiques ou psychologiques.
Actuellement, a toutefois précisé M. Kariyawasam, des événements importants se produisent dans le pays. Le Gouvernement a opté pour la voie de la paix et le processus de réconciliation en vue d'un règlement politique permanent est en cours, a-t-il souligné. La promotion et la protection des droits de l'homme dans toutes les régions du pays sont devenues, pour les intéressés, des sujets de préoccupations majeurs. Dans ce contexte, le soutien apporté par la communauté internationale à cet engagement visant à mener à sa conclusion logique le processus de paix devient un ingrédient essentiel pour la stabilité du processus et pour son succès, a affirmé le Représentant permanent. «Nous sommes déterminés à mettre au point un modèle constitutionnel qui accordera des pouvoirs substantiels aux régions», a-t-il indiqué. Cette mesure, à n'en pas douter, contribuera à consolider encore davantage et à renforcer les droits de l'homme et les libertés fondamentales déjà contenus dans la Constitution actuelle. Le Gouvernement sri-lankais va s'engager à obtenir une solution politique au conflit, dans un cadre démocratique qui assure le respect des droits de l'homme fondamentaux, en particulier des droits de l'enfant, a insisté M. Kariyawasam.
Le deuxième rapport périodique de Sri Lanka (CRC/C/70/Add.17) souligne qu'en 1998, le Ministère de la justice a pris des mesures pour modifier le Code pénal et le Code de procédure pénale afin de renforcer le mécanisme de protection des droits de l'enfant. Des amendements ont en outre été apportés en 1995 au Code pénal - vieux d'une centaine d'années - pour protéger les enfants de l'exploitation sexuelle. La Commission nationale pour la surveillance des droits de l'enfant, instance permanente créée par la Présidence de la République et composée de représentants de secteurs capitaux pour les droits de l'enfant ainsi que de militants des droits de l'enfant, se réunit tous les mois pour surveiller et coordonner les mesures tendant à garantir les droits de l'enfant et rédige un rapport d'activités. Le rapport souligne par ailleurs que la société sri-lankaise étant pluriethnique et plurireligieuse, elle s'est dotée d'un certain nombre de lois sur le statut personnel applicables exclusivement à tel ou tel groupe ethnique ou religieux et qui s'écartent du droit général. La loi d'application générale fixe à 18 ans l'âge minimum du mariage. Les lois sur le statut personnel applicables aux Kandyens ont été modifiées de façon à porter à 18 ans également l'âge minimum du mariage. Celles applicables aux musulmans ne fixent pas d'âge minimum pour le mariage. Dans le contexte de la société sri-lankaise, les lois sur le statut personnel ne peuvent être uniformisées que si la demande en vient des communautés intéressées elles-mêmes. Le rapport indique par ailleurs qu'en 1998, le nombre d'enfants placés dans des centres de détention provisoire s'établissait à 1711 contre 1110 en 1994. Le nombre d'enfants placés dans un centre de détention s'établissait cette même année à 141 contre 138 en 1994 et le nombre de ceux placés en établissement de correction à 219 contre 293 en 1994.
Le rapport, daté de 2000, affirme que le Mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), fort d'environ 14 000 membres, emploie des adultes et des enfants, des hommes et des femmes, dans sa campagne terroriste pour la création d'un État monoethnique à part, recouvrant les provinces du Nord et de l'Est de l'île. Le rapport indique par ailleurs qu'il ressort d'une étude effectuée dans le district de Galle sur la main-d'œuvre enfantine que près de 9% des ménages ont des enfants à leur service. L'un des problèmes majeurs que pose le travail des enfants, en particulier le travail domestique, réside dans l'absence de dispositif permettant de faire appliquer correctement la loi, reconnaît le rapport. Il ajoute que selon des études récentes, la maltraitance à enfants est plus répandue que ne le laissent à penser les données de la police.

Examen du rapport
M. Jacob Egbert Doek, rapporteur chargé de l'examen du rapport de Sri Lanka et par ailleurs Président du Comité, a souligné que ce deuxième rapport périodique a été rédigé conformément aux directives du Comité relatives à la présentation des rapports des États parties; il est même parfois analytique et autocritique. M. Doek a également rappelé que Sri Lanka est une démocratie où existe notamment une tradition consistant à fournir des services de santé et d'éducation à l'ensemble de la société. Il a toutefois souligné que ce pays a connu ces vingt dernières années un conflit armé qui a eu un impact très négatif sur les zones affectées et qui s'est notamment soldé par le déplacement, à l'intérieur du pays, de 570 000 personnes dont 300 000 enfants. Au début de l'an dernier, est intervenu un cessez-le-feu et en 2002, plus de 200 000 personnes déplacées ont pu, au total, rentrer chez elles. Malheureusement, à la fin du mois dernier, les pourparlers de paix ont été rompus, a déploré M. Doek. Il semble néanmoins que le LTTE soit disposé à revenir sur la voie des pourparlers de paix, a-t-il ajouté.
M. Doek a jugé quelque peu compliquée l'architecture institutionnelle des structures de protection de l'enfance. Quelle est l'instance à laquelle incombe la responsabilité de la coordination, au niveau national, de l'action en faveur de l'enfance, s'est-il enquis? Qui est chargée de l'évaluation et de la surveillance des mesures prises par le Gouvernement en faveur de l'enfance, a-t-il demandé? M. Doek a affirmé que les mesures prises par le pays afin de promouvoir et protéger les droits de l'enfant semblent constituer un puzzle, rappelant qu'à l'issue de l'examen du rapport initial, le Comité avait demandé au pays d'harmoniser les textes législatifs pertinents afin que les principes de non-discrimination et d'intérêt supérieur de l'enfant se retrouvent dans l'ensemble de ces textes. La Commission nationale des droits de l'homme dispose-t-elle de l'expertise et des ressources lui permettant de s'occuper de manière adéquate des questions relatives aux droits de l'enfant, y compris en ce qui concerne les plaintes, a demandé M. Doek?
Relevant que Sri Lanka est en train d'élaborer un nouveau plan d'action en faveur de l'enfance, un autre membre du Comité s'est enquis des résultats de la mise en œuvre du Plan d'action précédent.
Plusieurs experts se sont enquis des mesures prises pour tenter d'harmoniser les différentes normes législatives applicables à Sri Lanka en matière d'âge minimum du mariage. Plusieurs membres du Comité se sont également inquiétés de la baisse enregistrée, ces dernières années, par les budgets affectés aux services sociaux.
En prélude à ses réponses aux questions soulevées par les membres du Comité, la délégation a indiqué qu'à l'heure actuelle, le LTTE a suspendu sa participation aux pourparlers de paix, ce qui ne signifie pas qu'il s'en est retiré ni qu'il envisage de recommencer la guerre. Affirmant qu'une solution est proche, la délégation s'est dite confiante que cette solution puisse intervenir rapidement. Ce qui est important, c'est que personne n'envisage le retour à la violence, a insisté la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'un moratoire est actuellement observé sur l'application de la loi sur la prévention du terrorisme, de sorte qu'en l'état actuel des choses, un acte terroriste tomberait sous le coup du droit pénal.
Interrogée sur le statut de la Convention dans le droit interne sri-lankais, la délégation a notamment indiqué qu'il n'existe pas de décision spécifique de la Cour suprême concernant les droits de l'enfant. Il n'en demeure pas moins que l'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême indique que dès que le pays ratifie une convention, il est tenu de tenir compte des principes inscrits dans cet instrument.
La délégation a souligné qu'un enfant peut porter plainte devant les tribunaux en cas de violation de l'un de ses droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. En outre, la Commission nationale des droits de l'enfant est habilitée à recevoir des plaintes émanant des enfants. Lorsqu'une plainte est déposée, la Commission nationale des droits de l'homme engage une enquête, décide s'il y a violation et envoie sa recommandation aux autorités pertinentes s'agissant de l'opportunité d'engager des poursuites. Pour 2003, le nombre total des plaintes présentées à la Commission nationale des droits de l'homme s'établit, à l'heure actuelle, à 2 439 dont 104 émanant d'enfants. La nature des affaires porte essentiellement sur des questions d'admission à l'école. Au moins 60% de ces plaintes ont été réglées à l'amiable, a précisé la délégation. Elle a ajouté que le Service national de protection de l'enfance est lui aussi habilité à recevoir des plaintes déposées par des enfants et à les traiter par voie judiciaire ou par d'autres moyens. Lorsque ce service a été créé en 1998 (il a néanmoins commencé à fonctionner en 2000), nombre de plaintes portaient sur le travail des enfants, a indiqué la délégation.
À cet égard, la délégation a indiqué que l'âge minimum pour l'emploi en est fixé à 14 ans, étant donné que la scolarité est obligatoire jusqu'à cet âge. Après 14 ans, un enfant peut travailler sous certaines conditions visant à le protéger. À ce sujet, il est vrai qu'il n'existe pas dans le pays de mécanisme de surveillance efficace permettant de vérifier que la loi en la matière est mise en œuvre conformément à l'esprit qui a présidé à son adoption, a déclaré la délégation. Elle a précisé que Sri Lanka a ratifié en 2000 la Convention n°138 de l'Organisation internationale du travail (OIT) portant sur l'âge minimum d'accès à l'emploi. Il est impossible de demander à un enfant de moins de 18 ans de travailler à l'usine sur une machine dangereuse, a d'autre part indiqué la délégation. Elle a précisé que Sri Lanka a engagé un dialogue avec le Bureau international du travail (BIT) pour traiter de la question des enfants de 15 à 18 ans qui travaillent dans le secteur domestique et assurer le respect de normes minimales dans ce domaine.
Pour ce qui est de la définition de l'enfant, la délégation a également souligné que l'âge de la majorité est de 18 ans quelle que soit la communauté à laquelle appartient l'enfant. Avant 1995, dans la loi sur le statut personnel, l'âge minimum du mariage variait selon qu'il s'agissait des garçons (16 ans) ou des filles (12 ans). En 1995, la loi a été amendée afin de fixer à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les deux sexes. Les tentatives qui ont été faites pour modifier la loi musulmane sur ce point sont à ce jour restées vaines; mais les autorités n'ont pas renoncé et ont engagé un processus consultatif avec toutes les parties concernées, a indiqué la délégation.
En ce qui concerne le principe de non-discrimination, la délégation a indiqué qu'il est désormais possible pour une mère sri-lankaise de transmettre sa nationalité à ses enfants, les textes de loi ayant en effet été modifiés afin de mettre un terme à toute discrimination dans ce domaine.
La délégation a souligné que l'égalité devant la loi est considérée dans le pays comme un droit fondamental. Il n'y a pas de discrimination en ce qui concerne l'accès à l'école pour les enfants des populations déplacées à l'intérieur du pays, a-t-elle assuré.
En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, la délégation a indiqué que les enfants qui n'ont pas de certificat de naissance peuvent néanmoins s'inscrire à l'école, des circulaires ayant été publiées en ce sens.
Les autorités sri-lankaises s'efforcent en outre d'intégrer le concept d'intérêt supérieur de l'enfant dans l'ensemble des lois pénales, a assuré la délégation.
En ce qui concerne les violences sexuelles contre les enfants, la délégation a indiqué que certains pères ont été traduits en justice pour avoir abuser sexuellement de leur enfant. Récemment, un père a été condamné à une peine de 15 ans pour inceste, a-t-elle fait valoir.
Pour ce qui est des châtiments corporels, la délégation a rappelé qu'un règlement datant de 1925, qui permettait aux enseignants de frapper plusieurs fois un enfant sur la main, a été supprimé. Une nouvelle circulaire du Ministère de l'éducation a donc été publiée qui interdit désormais ce type de châtiments. Les autorités estiment en effet que les châtiments corporels et la violence physique, c'est du pareil au même. Aussi, souhaitent-elles susciter un changement d'attitude graduel face à ces pratiques et une vaste campagne a-t-elle été lancée à cette fin. Plusieurs enseignants ayant infligé des châtiments corporels ont d'ores et déjà été traduits en justice, a fait valoir la délégation. Certains enseignants qui continuent de croire dans les vertus du châtiment corporel ont désormais peur de faire l'objet de poursuites judiciaires et s'abstiennent donc de recourir à ces pratiques, a-t-elle expliqué.
En ce qui concerne les enfants de la rue, la délégation a indiqué que leur nombre s'établit, selon une étude, à environ 500 pour la ville de Colombo. Les autorités sont sur le point de créer des centres destinés à accueillir ces enfants, un centre de ce type ayant d'ores et déjà été ouvert dans la capitale.
S'agissant des questions d'éducation, un membre du Comité a affirmé qu'il semble que le système éducatif ne se porte pas très bien. Cet expert s'est inquiété du nombre élevé d'enfants de 5 à 14 ans qui n'iraient pas à l'école.
Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises par les autorités pour lutter contre le tourisme sexuel qui semble toucher en particulier les jeunes garçons.
La délégation a affirmé être consciente du fait que le système éducatif sri-lankais a désormais besoin d'être réformé. Le fait pour des parents de ne pas envoyer leur enfant à l'école est considéré comme un délit en vertu de la loi, a-t-elle indiqué.
La délégation a assuré que le taux de suicide à Sri Lanka, qui était probablement l'un des plus élevés du monde dans les années 1990, a connu une baisse significative ces dernières années. En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a par ailleurs indiqué qu'à partir de l'an prochain, les enfants seront également vaccinés contre l'hépatite B. La délégation a par ailleurs expliqué que l'une des causes principales de la malnutrition dans le pays est le recours traditionnel à des substances diluées comme substitut au lait maternel.
La délégation a indiqué que l'âge moyen auquel les filles se marient est de 25 ans alors qu'il est de 27 ans pour les garçons.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment indiqué que les enfants en conflit avec la loi ne sont pas internés pour des délits mineurs. Il n'y a pas de tribunal juvénile ailleurs qu'à Colombo, a-t-elle indiqué. Elle a en outre précisé que le Comité chargé de la réforme des lois doit se pencher sur la question de l'augmentation de l'âge minimum de la responsabilité pénale, actuellement fixé à huit ans. La délégation a par ailleurs admis que quelques enfants sont actuellement emprisonnés avec leurs mères.

Observations préliminaires sur le rapport
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport de Sri Lanka, M. Jacob Egbert Doek a notamment déclaré, en tant que rapporteur pour l'examen de ce rapport, que cette journée de dialogue a permis d'avoir un bon tableau d'ensemble de la situation des droits de l'enfant dans le pays et a remercié la délégation pour les réponses franches et transparentes qu'elle a apportées aux questions soulevées par les experts. De toute évidence, le pays est déterminé à poursuivre plus avant la promotion des droits de l'enfant. Il faut donc espérer que les pourparlers de paix seront rapidement couronnés de succès afin que le pays puisse suivre la voie qu'il s'est fixée d'améliorer la situation des enfants dans toutes les régions de l'île, a déclaré M. Doek.



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