LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L'INDONÉSIE

13 janvier 2004


Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de l'Indonésie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur ce rapport, M. Kamel Filali, membre du Comité et rapporteur pour l'examen de la situation des droits de l'enfant en Indonésie, a estimé que l'engagement de l'Indonésie en faveur des droits de l'enfant est réel, mais a notamment constaté des difficultés persistantes dans la mise en œuvre effective de la législation sur la protection de l'enfance.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur la situation des droits de l'enfant en Indonésie, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 30 janvier prochain.

En début de journée, Mme Sri Redjeki Sumaryoto, Ministre indonésienne pour l'émancipation des femmes, a présenté le rapport de son pays en soulignant que les résultats enregistrés par l'Indonésie en matière de mise en œuvre de la Convention avaient subi un grave recul en 1997 du fait de la crise économique, qui s'est malheureusement accompagnée de taux croissants de mortalité infantile et de malnutrition ainsi que d'un nombre croissant d'abandons scolaires, d'enfants de la rue et d'enfants qui travaillent. La même période a toutefois été marquée également par un processus de réforme vers une société plus démocratique. En outre, l'économie indonésienne se redresse progressivement, et des progrès ont été réalisés sur le plan de la législation nationale en matière de protection de l'enfant.

L'imposante délégation indonésienne était également composée, entre autres, de M. Eddi Hariyadhi, Représentant permanent adjoint de l'Indonésie auprès des Nations Unies à Genève; de M. Rachmat Sentika, Ministre adjoint chargé du bien-être et de la protection des enfants au Ministère pour l'émancipation des femmes; de M. Yusuf Supiandi, Ministre adjoint chargé de l'intégration d'une démarche sexospécifique à ce même Ministère; de M. I.Gusti Agung Wesaka Puja, Directeur pour les droits de l'homme et les affaires humanitaires et socioculturelles au Ministère des affaires étrangères; ainsi que d'un membre du Parlement et de représentants de nombreux ministères et départements.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la Commission pour la protection de l'enfance; le processus de décentralisation en oeuvre dans le pays; les mariages précoces; les questions d'éducation et de santé; l'enregistrement des naissances, la lutte contre la traite des femmes et des enfants; l'adoption; l'administration de la justice pour mineurs.

La délégation a notamment fait valoir que le Gouvernement s'efforce de créer un centre de santé communautaire (dispensaire) dans chaque district, la politique actuelle visant à parvenir à un taux de couverture d'un dispensaire pour 30 000 habitants. La délégation a par ailleurs admis que, dans la réalité, seuls 25% des enfants de 0 à 5 ans disposent d'un certificat de naissances, l'objectif étant de faire en sorte que d'ici 2015, tous les enfants de cette tranche d'âges disposent d'un tel document.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial du Guyana (CRC/C/8/Add.47).

Présentation du rapport de l'Indonésie

Présentant le rapport de son pays, Mme SRI REDJEKI SUMARYOTO, Ministre indonésienne pour l'émancipation des femmes, a assuré que le respect et la réalisation des droits de l'enfant ont toujours constitué une priorité non seulement pour son gouvernement mais aussi dans le contexte des programmes de développement national du pays. Les résultats enregistrés par l'Indonésie en matière de mise en œuvre de la Convention ont subi un grave recul en 1997 du fait de la crise économique qui a frappé le pays de plein fouet, a-t-elle néanmoins souligné. Le déclin prononcé des capacités nationales globales de l'Indonésie a sapé l'essentiel des réalisations antérieures à la crise, en particulier celles enregistrées dans le domaine du bien-être de l'enfant, a-t-elle précisé. Ce sombre tableau s'est malheureusement accompagné de taux croissants de mortalité infantile et de malnutrition ainsi que d'un nombre croissant d'abandons scolaires, d'enfants de la rue et d'enfants travaillant. Mais cette période a aussi été marquée par un processus de réformes vers une société plus démocratique, a ajouté la Ministre, ce qui a permis d'enregistrer des progrès notables dans le domaine des droits de l'enfant, s'agissant en particulier des droits civils et politiques.

La Ministre a souligné que l'économie indonésienne se redressait progressivement, alors que les capacités nationales se sont considérablement renforcées ces derniers temps. Les enfants sont désormais en mesure de participer au processus de prise de décision sur les questions qui les intéressent et un nombre croissant d'organisations non gouvernementales et d'acteurs de la société civile sont impliqués dans les efforts visant à réaliser les droits de l'enfant. L'une des évolutions les plus importantes intervenues depuis la présentation du rapport initial a trait aux progrès qu'a connus la législation nationale, en particulier avec la promulgation de la loi n°23 de 2002 sur la protection de l'enfant, laquelle incorpore tous les principes énoncés dans la Convention, a poursuivi la Ministre. D'autres lois en rapport avec les droits de l'enfant ont été adoptées, telles que la loi sur l'éducation nationale, la loi sur le travail et la loi portant ratification de la Convention de l'Organisation internationale du travail sur l'élimination des pires formes de travail de l'enfant. Suite à l'adoption de ces lois, un certain nombre de plans nationaux d'action ont été lancés pour éliminer les pires formes de travail des enfants, le trafic des femmes et des enfants ainsi que l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Une autre évolution importante intervenue au cours de la période couverte par le deuxième rapport périodique a trait à la mise en oeuvre de la loi sur l'autonomie régionale en vertu de laquelle la plupart des pouvoirs du Gouvernement central - à l'exception des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité - ont été dévolus aux gouvernements régionaux, aux niveaux des provinces et des districts, a par ailleurs souligné la Ministre. Du fait de cette évolution, les gouvernements régionaux partagent une part de la responsabilité de l'État pour ce qui est de la mise en oeuvre de divers aspects de la Convention, a-t-elle insisté. Les efforts se concentrent donc désormais sur le renforcement des capacités des gouvernements locaux, notamment en matière de promotion et de réalisation des droits de l'enfant.

Le deuxième rapport périodique de l'Indonésie (CRC/C/65/add.23) explique que la crise économique qui a frappé le sud-est asiatique au milieu de 1997 et qui a entraîné une agitation politique et une situation instable en Indonésie est la principale raison du retard de ce premier rapport périodique qui aurait dû être terminé en octobre 1997. La situation politique, notamment depuis mai 1998, qui a été marquée par un changement relativement rapide de gouvernement et la recherche ininterrompue d'un cabinet à composition stable, a rendu difficile la délégation de pouvoirs et la coordination nécessaires pour l'établissement du présent rapport. Ce n'est que vers la fin de 1999, un gouvernement légitime et démocratique ayant été formé, que la planification de la compilation en vue dudit rapport a pu commencer. La crise économique, les tensions sociales et la menace de désintégration nationale, inconnues jusque là, ont monopolisé une bonne partie de l'attention du gouvernement, ce qui signifie que certaines informations et certaines données nécessaires à l'établissement de ce rapport ne sont pas encore disponibles. Le problème des réfugiés, par exemple, dont fait partie celui des enfants déplacés à l'intérieur du pays, est un problème totalement nouveau. En raison du manque d'expérience en la matière, et du fait qu'il se présente au sein de difficultés économiques nationales, les données relatives à cette question n'ont pas pu être collectées correctement.

Du fait de cette longue crise économique, par ailleurs, un certain nombre d'objectifs établis en rapport direct avec la mise en œuvre des droits de l'enfant n'ont pu être atteints. En particulier, la situation concernant la vaccination, l'iodisation et l'alimentation en eau saine qui, les objectifs du Sommet mondial ayant été pratiquement atteints avant la crise, aurait pu être considérée comme normale, s'est soudain mise à stagner et même à se dégrader après le début de la crise. Le nombre des personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté, qui était contenu auparavant, a soudain augmenté de façon spectaculaire, ce qui a entraîné de nouveaux problèmes et de nouveaux défis concernant, par exemple, la continuité de la vie et du développement des enfants. Toutefois, tous les efforts possibles ont été déployés pour faire face à cette situation, y compris la réaffectation des fonds de développement afin de combattre ou, pour être plus précis, d'atténuer les effets négatifs de la crise. Des programmes comme le filet de sécurité sociale, l'aide à l'éducation des enfants en âge de fréquenter l'école primaire et les soins de santé primaires ont été mis sur pied avec l'appui international.

Le rapport indique par ailleurs que l'âge du mariage est de 16 ans pour les femmes et 19 ans pour les hommes, dans les deux cas avec consentement des parents jusqu'à l'âge de 21 ans. L'âge du consentement à des relations sexuelles est de 12 ans (droit pénal) et celui de l'engagement volontaire dans les forces armées de 17 ans. La responsabilité pénale est quant à elle fixée à 8 ans en vertu de la loi sur les tribunaux pour mineurs de 1997. Le principe de non-discrimination, particulièrement en rapport avec les droits de l'enfant, reste encore à incorporer dans la Constitution ou dans la législation nationale, reconnaît par ailleurs le rapport. Il est à espérer que ce principe sera inclus dans la loi sur la protection de l'enfance qui est en cours de préparation, ajoute-t-il. Les dispositions à caractère «discriminatoire» de la législation nationale, si l'on peut les qualifier ainsi, viennent en fait du droit pénal adopté à partir de celui qui était en vigueur au temps de la colonisation, précise le rapport. Il énonce différentes dispositions pour des groupes différents, c'est-à-dire ceux qui ont embrassé le système juridique européen, et les étrangers orientaux (chinois et non chinois). Ainsi, de possibles « pratiques discriminatoires » se manifestent, non pas comme résultat d'une discrimination fondée sur la race, la religion ou la couleur de la peau, ou encore d'autres différences, mais plutôt tout simplement sur la discrimination historique du système du registre d'état civil pour chaque groupe.

Un problème nouveau, réclamant une grande attention, est apparu au cours de cette période, à savoir celui des enfants réfugiés (les enfants déplacés à l'intérieur du pays); il s'agit là d'une conséquence du référendum au Timor oriental et des conflits sociaux et politiques dans plusieurs régions d'Indonésie depuis 1998. Selon les données émanant du Bureau du Ministre chargé de la coordination de la protection sociale, 256 098 habitants du Timor oriental ont fui vers le Nusa Tenggara Est (NTT) depuis décembre 1999 à la suite du référendum d'août 1999. Selon les estimations, 40 % de ces réfugiés sont des enfants âgés de moins de 18 ans. Au vu de ce nouveau phénomène, des efforts sont à envisager, à l'avenir, pour intégrer le principe de non-discrimination dans la législation nationale, en particulier celle qui concerne les droits de l'enfant.

La délégation a fait distribuer un rapport complémentaire (daté du 2 janvier dernier, disponible en anglais seulement) aux membres du Comité.


Examen du rapport

M. KAMEL FILALI, membre du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport de l'Indonésie, a notamment souligné que ce rapport a le mérite d'avoir privilégié une approche pédagogique. Depuis 1999, l'Indonésie réalise des progrès dans le domaine des droits de l'homme en général et des droits de l'enfant en particulier, a déclaré M. Filali. Selon lui, l'Indonésie a le projet d'accorder à la Convention toute l'importance nécessaire afin de parvenir à assurer la réalisation des droits de l'enfant.

M. Filali a toutefois estimé qu'il eût été souhaitable que l'Indonésie ratifie les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention et lève sa réserve à l'égard de la Convention, laquelle entrave la pleine et entière mise en œuvre de cet instrument dans le pays.

Étant donné que la décentralisation dessaisit les autorités nationales centrales d'un certain nombre de prérogatives, quel sera l'impact de la loi sur la décentralisation sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention, s'est en outre interrogé M. Filali?

Un autre membre du Comité s'est enquis des difficultés que pourrait entraîner, du point de vue des rapports inter-ethniques et d'éventuels traitements discriminatoires, l'existence en Indonésie de plus d'une centaine de groupes ethniques.

Un expert a demandé quelles mesures ont été prises afin de prévenir les mariages précoces dans le pays. Un autre membre du Comité a pour sa part jugé trop bas l'âge du consentement sexuel, fixé à 12 ans en Indonésie. Disposer d'un âge si bas risque de provoquer un phénomène d'abus sexuel à l'égard des enfants ayant atteint cet âge, a estimé cet expert.

Plusieurs experts se sont inquiétés des chiffres laissant apparaître qu'une très large majorité des nouveau-nés ne seraient pas déclarés et enregistrés à la naissance. Un expert s'est enquis des méthodes employées pour contourner l'obstacle culturel à l'enregistrement des naissances. Que fait l'État partie en matière de sensibilisation dans ce domaine?

La délégation indonésienne a notamment indiqué que le mois prochain seront nommés sept membres de la Commission pour la protection de l'enfance, laquelle pourra alors commencer à travailler. Cette commission ne dispose pas du pouvoir de mener des enquêtes, a précisé la délégation.

La délégation a en outre rappelé que depuis 1997, le Gouvernement indonésien a notamment légiféré dans les domaines de l'âge minimum du travail des enfants, de l'élimination des pires formes de travail des enfants et de la justice pour mineurs. En ce qui concerne la question des mariages précoces, la délégation a indiqué que la loi sur l'âge du mariage doit être révisée. Il n'est pas aisé de s'opposer aux traditions, a-t-elle néanmoins souligné avant de rappeler qu'en Indonésie, 34,2% des femmes se marient avant l'âge de 11 ans et environ 9% d'hommes avant l'âge de 15 ans.

La loi sur la protection de l'enfance garantit aux enfants le droit de pouvoir s'exprimer à tous les niveaux, a par ailleurs fait valoir la délégation. Depuis 2001, un forum annuel des enfants est organisé en parallèle à la Journée nationale de l'enfance, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement s'efforce en outre de faciliter la participation des enfants à diverses commémorations.

La décentralisation semblait indispensable pour assurer le bien-être de tous, y compris des enfants, en permettant d'accélérer la promotion du bien-être sur l'ensemble du territoire national, a déclaré la délégation..

En ce qui concerne la question des ressources allouées à l'action en faveur de l'enfance, la délégation a rappelé qu'en vertu d'un amendement apporté à la Constitution indonésienne, 20% du budget national doivent être consacrés à l'éducation. Cette proportion n'est pas encore atteinte à l'heure actuelle, mais c'est l'objectif que s'est fixé le Gouvernement, a assuré la délégation.

Un membre du Comité a souhaité savoir si les enfants issus d'une union entre une mère indonésienne et un père étranger acquièrent automatiquement la nationalité indonésienne. Il a également souhaité savoir si les enfants n'ayant pas la nationalité indonésienne et les enfants sans papiers sont autorisés à aller à l'école.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a souligné qu'étant donné la cherté de l'éducation, de nombreux étudiants, dont plus de la moitié sont des filles, bénéficient de subventions publiques leur permettant de s'acquitter des frais de scolarité.

La délégation a par ailleurs fait part de l'existence de programmes permettant de scolariser les enfants de la rue, lesquels ne sont toutefois pas mélangés, pour l'heure, avec les autres étudiants.

D'après une enquête effectuée dans le pays, de 2 à 3% des étudiants auraient des besoins spéciaux liés à un handicap quelconque, a en outre indiqué la délégation.

Au titre de la nouvelle loi sur l'éducation, aucune distinction n'est faite entre les madrasas et les autres écoles, les cours dispensés par ces deux types d'établissements étant tous supervisés par le Ministère de l'éducation, a indiqué la délégation. Elle a précisé que les madrasas constituent 20% des écoles du pays. La plupart de ces madrasas sont privées et moins de 10% sont publiques, a ajouté la délégation.

Répondant à la question d'un membre du Comité, la délégation a souligné qu'il était rare que des étudiantes soient mariées et que, lorsque cela arrive, leur situation est, du point de vue scolaire, examinée cas par cas. Quoi qu'il en soit, on s'efforce de faire en sorte qu'elles puissent poursuivre leur scolarité, la question étant réglée directement entre l'établissement et les parents de l'enfant, a assuré la délégation.

Un membre du Comité s'est inquiété que les châtiments corporels à l'école ne fassent l'objet d'aucune interdiction claire et a fait état d'informations laissant apparaître que ce type de châtiments serait pratiqué dans le pays. La délégation a assuré que les châtiments corporels ne sont pas autorisés dans les écoles.

En ce qui concerne les questions relatives à la santé des enfants, la délégation a notamment souligné que l'Indonésie accorde la priorité aux problèmes de mortalité maternelle et infantile. Un programme a été mis en place dans ces domaines étant donné que mortalités maternelle et infantile ont été en hausse ces cinq dernières années.

La délégation a fait valoir que le Gouvernement s'efforce de créer un centre de santé communautaire (dispensaire) dans chaque district. La politique actuelle vise à disposer d'un dispensaire pour 30 000 habitants, a-t-elle précisé. Actuellement, une dizaine de millions de personnes pauvres disposent d'une carte qui leur permet d'obtenir gratuitement des soins de santé dans les dispensaires du pays. Les autorités entendent désormais mettre l'accent sur l'amélioration de la qualité des services de santé, a précisé la délégation.

La délégation a d'autre part affirmé que, selon les estimations des experts, le nombre de cas de VIH/sida en Indonésie s'établirait entre 90 000 et 130 000. Si les relations sexuelles étaient autrefois le principal mode de transmission du virus, la transmission de la mère à l'enfant et par le biais de la toxicomanie est en augmentation depuis quelques années.

En ce qui concerne la situation des enfants handicapés, la délégation a notamment indiqué que les autorités indonésiennes ont décidé d'accorder la priorité à la mise à jour d'un système d'information sur les personnes handicapées, de manière à pouvoir leur fournir de meilleurs services, y compris du point de vue de l'accès physique aux différentes installations nationales.

S'agissant de l'enregistrement des naissances, la délégation a reconnu que, dans la réalité, seuls 25% des enfants de 0 à 5 ans disposent d'un certificat de naissances, selon les résultats d'une étude menée au niveau national en 2001. L'objectif est de faire en sorte que d'ici deux ans, 75% des enfants de cette tranche d'âges aient un certificat de naissance et que tous en aient un d'ici 2015.

La délégation a indiqué que l'Indonésie s'est dotée d'un Plan national de lutte contre la traite des femmes et des enfants. Un projet de loi accompagnant ce plan doit encore être entériné par le Parlement, ce qui pourrait intervenir d'ici le mois prochain, a indiqué la délégation.

Avant de répondre aux questions soulevées par les membres du Comité au sujet des adoptions, la délégation a rappelé que plusieurs systèmes juridiques, notamment le droit coutumier et le droit islamique, coexistent en Indonésie. Il existe trois types d'adoption: adoption entre Indonésiens; adoption d'un enfant indonésien par un étranger et adoption d'un enfant étranger par un Indonésien. Aussi, les procédures d'adoption diffèrent selon les cas, a précisé la délégation. En tout état de cause, c'est le droit de l'enfant qui est prioritaire en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, a assuré la délégation.

La délégation a souligné que les conditions d'adoption sont strictes. Dans le cas d'une adoption entre Indonésiens, les parents souhaitant adopter un enfant doivent présenter leur demande à un tribunal qui examine leur requête (en se penchant sur la situation du futur foyer d'adoption et sur les raisons qui président à l'adoption) avant de statuer sur la demande. Pour ce qui est de l'adoption d'un enfant indonésien par un étranger, les parents adoptifs doivent déposer une requête auprès des autorités provinciales, après quoi le bureau provincial du bien-être social mène une enquête puis se prononce sur la demande dans les trois mois. Si celle-ci est approuvée, le tribunal intervient pour légaliser l'adoption. En 2003, 1 115 adoptions ont été approuvées: 863 concernaient des enfants indonésiens adoptés par des Indonésiennes et 252 des enfants indonésiens adoptés par des étrangers, a précisé la délégation.

Un membre du Comité a jugé trop bas l'âge de la responsabilité pénale fixé à huit ans en Indonésie. En matière d'administration de la justice pour mineurs, il est préoccupant de voir que si les audiences se tiennent à huis clos, les jugements sont rendus en public, a par ailleurs déclaré l'expert. La loi sur le terrorisme qui a suivi les malheureux événements de Bali est-elle applicable aux enfants, s'est-il en outre interrogé ? Des préoccupations ont également été exprimées au sujet du nombre d'enfants détenus dans des prisons pour adultes, certaines informations faisant état de trois mille enfants qui seraient dans cette situation.

La délégation a reconnu que, selon la loi, un enfant peut effectivement être traduit en justice à partir de l'âge de huit ans. Les mineurs délinquants ne peuvent être envoyés en centre de détention qu'à partir de l'âge de 12 ans, a-t-elle ajouté.

En réponse aux questions de membres du Comité, la délégation a rappelé que la loi martiale avait été décrétée à Aceh le 18 mai 2003. En décembre dernier, le nombre de personnes déplacées dans cette région était d'un peu plus de cinq mille, contre 90 000 auparavant. Le Gouvernement est en outre intervenu pour tenter de retrouver les personnes portées disparues à Aceh. Il œuvre également au regroupement familial des personnes qui avaient été déplacées.

La délégation a indiqué que l'Indonésie prépare actuellement la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et celle du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Quant aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention (concernant respectivement l'implication d'enfants dans les conflits armés, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants), ils pourraient être ratifiés d'ici à 2005 ou 2006, a-t-elle également indiqué.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur le rapport indonésien, M. Kamel Filali, membre du Comité et rapporteur pour l'examen de ce rapport, a remercié la délégation pour les éclaircissements qu'elle a apporté au Comité dans le cadre du dialogue sincère et direct qui s'est déroulé tout au long de cette journée d'examen et qui a permis aux experts de disposer d'une meilleure idée de la situation des droits de l'enfant dans le pays. L'engagement de l'Indonésie en faveur des droits de l'enfant est réel, a estimé M. Filali. Au nombre des problèmes persistants figure la mise en œuvre effective de la loi sur la protection de l'enfance de 2002, a toutefois souligné l'expert.

Dans ses observations finales, le Comité ne manquera pas d'évoquer les progrès réalisés mais aussi les difficultés persistantes en matière de réalisation des droits de l'enfant en Indonésie, a assuré M. Filali. Au nombre des difficultés persistantes, il a cité le fait que divers instruments internationaux n'aient pas encore été ratifiés par le pays et a attiré l'attention sur les questions relatives la coordination de l'action en faveur de l'enfance; à la collecte des informations et à leur évaluation; à la violence dans les écoles; à l'exploitation économique des enfants; aux enfants impliqués dans des conflits ethniques et séparatistes; et aux enfants réfugiés.

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