LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA ZAMBIE

CRC
33ème session
22 mai 2003




Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport initial de la Zambie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le membre du Comité chargé de l'examen du rapport a présenté des observations préliminaires, les observations finales et recommandations du Comité devant être présentées à la fin de la session, le 6 juin.
Mme Awa N'Deye Ouedraogo, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport zambien, a notamment souligné qu'en Zambie, le nœud du problème réside, comme c'est souvent le cas pour les pays en développement, dans l'insuffisance des ressources financières disponibles. Mme Ouedraogo a toutefois estimé que la volonté politique existe en Zambie et, compte tenu de cet engagement politique en faveur des droits de l'enfant, elle s'est dite très optimiste pour l'avenir de la promotion des droits de l'enfant dans le pays. Elle a en outre jugé très positif le processus d'harmonisation des lois coutumières avec les dispositions de la Convention engagé par les autorités. En ce qui concerne l'environnement familial, le grand défi à relever porte sur le nombre élevé d'enfants orphelins du sida.
Mme Mary-Grace Nkole, Secrétaire permanente au Ministère des sports, de la jeunesse et du développement de l'enfant de la Zambie, a présenté le rapport de son pays. Elle était accompagnée de M. Love Mutesa, Représentant permanent de la Zambie auprès des Nations Unies à Genève; du Procureur général de la Zambie; de représentants du Ministère de la santé, du Ministère des sports, de la jeunesse et du développement de l'enfant, du Ministère de l'éducation, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère des affaires juridiques, du Ministère du développement communautaires et des services sociaux; ainsi que d'un magistrat présidant le Forum de justice juvénile, d'un membre du Bureau central des statistiques et d'une jeune fille de 17 ans. La délégation était en outre accompagnée de deux observateurs indépendants de l'Unicef-Zambie.
La délégation a répondu aux questions soulevées par les experts en ce qui concerne, notamment, la coordination de l'action en faveur de l'enfance; l'âge du consentement sexuel; le droit coutumier; l'administration de la justice pour mineurs; la violence et les abus sexuels commis contre les enfants; l'éducation aux droits de l'enfant; les questions de santé, s'agissant notamment de l'avortement et des suicides; la situation des réfugiés.
La délégation a expliqué que si l'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé à huit ans en Zambie, les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être emprisonnés. La délégation a reconnu que de nombreux cas d'abus sexuels commis contre des enfants ont été signalés et a précisé que c'est le tribunal pour mineurs qui est chargé de s'en saisir. La plupart des auteurs de tels actes sont désormais condamnés à des peines sévères, a assuré la délégation.
À l'instar de Mmes Nkole et Ouedraogo, plusieurs membres du Comité ont présenté leurs condoléances à l'Algérie qui vient d'être victime d'un tremblement de terre ayant déjà causé la mort de plus de cinq cents personnes.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de Sri Lanka (CRC/C/70/Add.17).

Présentation du rapport de la Zambie
Présentant le rapport de son pays, MME MARY-GRACE NKOLE, Secrétaire permanente au Ministère des sports, de la jeunesse et du développement de l'enfant de la Zambie, a présenté ses condoléances à l'Algérie qui vient d'être victime d'un tremblement de terre ayant déjà causé la mort de plus de cinq cents personnes. Après s'être excusée pour le retard accusé par la présentation de ce rapport initial, elle a assuré que son pays accorde la plus grande importance aux droits de l'enfant et à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a rappelé que selon le dernier recensement en date, le pays compte 10,3 millions d'habitants. Le taux de croissance démographique est en baisse suite à la forte incidence du VIH/sida et à la grande pauvreté que connaît le pays, a-t-elle précisé.
Mme Nkole a par ailleurs indiqué que le Président de la Zambie a créé une commission de révision constitutionnelle qui doit notamment se pencher sur la Convention relative aux droits de l'homme. Elle a également indiqué que, pour promouvoir l'action en faveur de l'enfance, le pays a adopté une politique nationale de la jeunesse. Un certain nombre de décisions ont été prises par les tribunaux zambiens qui intéressent particulièrement la Convention, a-t-elle poursuivi, précisant que l'une d'elle a marqué un tournant dans l'approche de la question des châtiments corporels.
Le droit coutumier ne s'applique que s'il ne va pas à l'encontre de l'équité ou de la justice, a par ailleurs déclaré Mme Nkole. Selon ce droit coutumier, un enfant est une personne qui n'a pas encore atteint l'âge de la puberté. Bien que l'obligation scolaire ne soit pas inscrite dans la loi, la politique gouvernementale en matière d'éducation veut que les neuf années d'éducation de base soient obligatoires, a par ailleurs souligné Mme Nkole. Elle a indiqué que toute personne de moins de 21 ans a besoin de l'autorisation écrite de son parent ou tuteur pour contracter mariage. Étant donné que la loi interdit de déflorer une jeune fille de moins de 16 ans, il est généralement admis que l'âge minimum du consentement sexuel est de 16 ans, a-t-elle précisé.
Le rapport initial de la Zambie (CRC/C/11/Add.25) souligne que la définition de l'enfant est relative dans le pays : elle dépend du contexte, du texte législatif en cause, du système juridique (droit coutumier ou droit écrit) et de l'objectif visé. La Constitution, loi fondamentale du pays, ne définit pas ce qu'est un enfant, insiste le rapport. L'harmonisation des lois et de la pratique n'a guère avancé mais on s'attache actuellement à formuler une définition commune, poursuit-il. Un nombre assez grand d'enfants sont privés d'orientation ou de soutien parental par suite de la maladie ou du décès de leurs parents ou parce que ceux-ci sont trop occupés à travailler pour gagner leur vie, indique par ailleurs le rapport. La famille élargie est depuis toujours le recours en situation de détresse et en cas de problèmes familiaux. Cependant, le fardeau croissant de la pauvreté et du VIH/sida sollicite à l'excès le réseau familial qui répond moins bien au défi consistant à élever un enfant dans le climat socioéconomique actuel. L'enseignement n'est pas un droit social et, par conséquent, il n'est pas obligatoire, indique en outre le rapport. Dans la dernière décennie, les effectifs de l'école primaire ont diminué. L'environnement socioéconomique actuel a eu une incidence négative sur la demande scolaire, insiste le rapport.
Le rapport conclut qu'un certain nombre de défis ont été recensés, tels que la nécessité de déterminer la législation qui devra être modifiée, voire abrogée, pour faire en sorte que les droits de l'enfant soient protégés. Il est également nécessaire de créer des mécanismes ou de renforcer ceux qui existent déjà pour assurer la protection de l'enfant, ajoute le rapport. Il faudra accorder la priorité au problème de la pandémie du VIH/sida, notamment à l'égard des enfants vulnérables, et plus particulièrement des orphelins. Le Gouvernement devra également s'atteler à la recherche d'une solution durable au problème du fardeau de la dette, en coopération avec la communauté internationale.

Examen du rapport
La rapporteuse pour l'examen du rapport de la Zambie, Mme Awa N'Deye Ouedraogo, a souhaité connaître les causes de l'important retard qu'accuse la présentation de ce rapport initial. Elle a rappelé que le rapport initial constitue la base à partir de laquelle les progrès réalisés en matière de mise en œuvre de la Convention pourront être évalués par le Comité. Mme Ouedraogo a demandé si les organisations non gouvernementales avaient pu participer à l'élaboration de ce rapport et si les jeunes avaient été consultés durant le processus d'élaboration de ce document.
Mme Ouedraogo a par ailleurs attiré l'attention sur les problèmes qui, pour la Zambie, résultent notamment de l'ajustement structurel, de la très lourde dette, du VIH/sida qui fait des ravages, de la pauvreté croissante, ainsi que du poids des traditions. Ce qu'il y a de positif, en revanche, c'est le passage au multipartisme et l'instauration de la démocratie ainsi que l'établissement de la bonne gouvernance qui ont caractérisé l'évolution du pays ces dernières années, a-t-elle poursuivi. Relevant que la Convention a été partiellement intégrée dans le droit interne mais n'est pas directement applicable, elle a souhaité savoir où en est l'exercice d'harmonisation des lois nationales avec les dispositions de la Convention. Les lois coutumières et statutaires sont à l'origine d'un certain bicéphalisme qui complique la mise en œuvre de la Convention, a déclaré Mme Ouedraogo.
Mme Ouedraogo a relevé des lacunes dans la collecte des données, qui ne couvre pas tous les domaines traités par la Convention. Le budget alloué aux services sociaux de base, bien qu'en hausse dernièrement, est très insuffisant compte tenu de l'ampleur des problèmes, a-t-elle ajouté; seulement 13,6% du budget national sont consacrés aux enfants. Mme Ouedraogo a mis l'accent sur la nécessité pour le pays de se doter d'un programme intégré de lutte contre la pauvreté plutôt que de disposer de divers programmes disparates.
À l'instar de Mme Ouedraogo, plusieurs experts ont tenu à présenter leurs condoléances au peuple algérien suite au séisme qui vient de frapper le pays.
Un membre du Comité a jugé préoccupantes les différences existantes en matière de définition de l'enfant, laquelle varie en fonction des questions considérées. Comment ces différences sont-elles appréhendées dans le domaine pénal, a-t-il demandé?
Interdire de déflorer une fille avant 16 ans est une approche réductrice de la question du consentement sexuel car il peut y avoir d'autres actes sexuels qui n'entraînent pas la défloration, a souligné un expert en réponse à la déclaration de présentation du rapport faite par Mme Nkole.
La délégation a assuré que lorsque la Constitution sera modifiée et que sera adoptée une définition de l'enfant, cette question du consentement sexuel sera résolue.
En ce qui concerne la coordination de l'action en faveur de l'enfance, la délégation a souligné que les autorités zambiennes, conscientes de la nécessité de mieux coordonner l'action des différents acteurs intervenant dans ce domaine, ont décidé de confier cette coordination à un Conseil national des enfants.
La délégation a par ailleurs expliqué que le retard qu'accuse la présentation du rapport initial est dû au fait que le pays s'est surtout concentré, ces derniers temps, sur le processus de démocratisation et d'instauration du multipartisme.
La délégation a souligné qu'il n'est pas facile de faire cohabiter le droit coutumier et le droit statutaire, qui sont tous deux en place en Zambie. Lorsque le droit coutumier se heurte à des problèmes d'équité, il est alors annulé, a assuré la délégation. Mais l'influence du droit coutumier se fait encore fortement ressentir sur le droit statutaire, a-t-elle ajouté.
Il n'y a pas d'enfant illégitime en Zambie et tous les enfants jouissent des mêmes droits, a par ailleurs déclaré la délégation.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a expliqué que l'âge minimum de la responsabilité pénale, fixé à huit ans en Zambie, ne saurait signifier qu'un enfant de cet âge peut être emprisonné. Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être emprisonnés, a-t-elle précisé.
Un enfant peut, tout comme un adulte, se présenter devant un tribunal pour faire respecter ses droits, a-t-elle par ailleurs affirmé.
Un membre du Comité a déploré l'impunité dont bénéficient les auteurs de crimes commis contre des enfants.
Plusieurs membres du Comité s'étant inquiétés des violences et abus sexuels dont sont victimes les enfants en Zambie, la délégation a reconnu que de nombreux cas d'abus sexuels commis contre des enfants ont été signalés et a précisé que depuis la mise en place du tribunal pour mineurs de Lusaka, c'est ce tribunal qui est chargé de s'en saisir. Souvent, par le passé, les coupables étaient acquittés, a admis la délégation. Mais désormais, la plupart des auteurs sont condamnés à des peines sévères, pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité notamment si l'enfant a été infecté par le VIH/sida suite à un abus.
La délégation a précisé qu'un projet pilote de système de justice pour mineurs a démarré en 2001 à Lusaka, le premier tribunal pour mineurs ayant donc été installé dans la capitale. Il est prévu d'étendre ce système de justice pour mineurs à tout le pays afin que tous les enfants puissent en bénéficier, a ajouté la délégation.
La délégation a notamment indiqué qu'une unité d'appui aux victimes a été créée en vertu d'un amendement apporté à la loi sur la police et a souligné que des efforts sont déployés par un certain nombre d'institutions afin de faire en sorte que les auteurs de crimes commis contre des enfants soient traduits en justice. La délégation a assuré que les autorités n'entendent pas se contenter d'indemniser les victimes et entendent bien pénaliser les auteurs de tels crimes.
S'agissant de l'éducation aux droits de l'enfant, la délégation a souligné qu'elle s'intègre dans le cadre d'un processus permanent visant à mieux faire connaître les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, laquelle a été traduite dans les sept principales langues du pays. Les enfants se voient également enseignés leurs droits dans le cadre des cours d'instruction civique qu'ils reçoivent à l'école.
En ce qui concerne les questions relatives à la santé, la délégation a notamment rappelé que selon la loi, l'avortement peut être légal dans certaines circonstances très précises. Néanmoins, on constate un nombre croissant d'avortements illégaux dont la majorité concernent des enfants et des adolescentes, a reconnu la délégation. La moitié des districts du pays disposent actuellement des installations adéquates pour pouvoir procéder à des avortements, a-t-elle précisé.
La délégation a indiqué ne pas disposer de statistiques précises, demandées par les membres du Comité, s'agissant des suicides et de la santé mentale. Elle a toutefois reconnu l'existence d'un certain nombre de suicides parmi les adolescents, souvent liés à des grossesses non désirées. La tentative de suicide constitue un délit, mais en fait, on s'efforce tout de même d'offrir des services consultatifs aux familles concernées.
Un membre du Comité a souligné que le taux de mortalité infantile est de 162 pour mille chez les enfants de moins de 5 ans et a relevé que le nombre d'orphelins du sida s'établit aux alentours de 600 000 en Zambie.
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a notamment indiqué que le travail de nuit des enfants est interdit, sauf dans certains cas d'urgence, notamment dans le cadre de certaines activités familiales. Un autre expert a soulevé le problème préoccupant des enfants apatrides en Zambie.
La délégation a souligné que la Zambie est probablement le pays de la région qui accueille le plus grand nombre de réfugiés, étant donné les nombreux conflits qui secouent les États voisins. La plupart de ces réfugiés relèvent du HCR, a précisé la délégation. La Zambie, en ce qui la concerne, s'efforce de mettre à disposition des écoles et des cliniques dans ces camps de réfugiés.
La délégation a souligné que le problème des enfants de la rue en Zambie a été aggravé par la pauvreté et par la pandémie du VIH/sida, deux phénomènes qui expliquent que le pays compte désormais un nombre important d'enfants de la rue et d'orphelins.
La délégation a par ailleurs reconnu que le taux d'enregistrement des naissances est très bas en Zambie puisqu'il n'atteint pas les 10%. La promotion de l'enregistrement des naissances constituera un thème majeur de campagne qui sera lancée dans le cadre de la prochaine journée des droits de l'enfant, le 16 juin, a indiqué la délégation.
La délégation a indiqué que la Zambie a signé un mémorandum avec l'Organisation internationale du travail (OIT) et a ratifié la Convention n°182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants.
La Zambie se trouvant à l'épicentre de la zone la plus touchée par le VIH/sida en Afrique, les risques de transmission de la maladie, notamment par allaitement maternel, sont considérables, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs souligné que le pays compte au total 1200 centres de santé, reconnaissant que les services de santé restent insuffisants. Un nouveau pas en avant a été franchi en créant des postes sanitaires dont l'objectif est de permettre à l'ensemble la population rurale d'avoir accès aux soins de santé.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a dit avoir conscience que l'éducation constitue la clef du développement. Elle a notamment reconnu que les taux d'abandon scolaire sont assez élevés au niveau du lycée, ce qui s'explique notamment par l'importance des frais scolaires à ce niveau d'éducation. Lorsque des enfants sont exclus de l'école, ils ont 15 jours pour faire appel en présence de leurs parents, après quoi ils peuvent perdre leur place dans l'école, a indiqué la délégation. Elle a toutefois fait observer que la plupart des élèves qui font appel d'une décision d'expulsion réintègrent finalement l'école, avec l'exigence de ne pas répéter les faits qui avaient été à l'origine de leur expulsion.
Une politique a été introduite qui vise à ce que les jeunes filles enceintes reviennent à l'école une fois qu'elles ont accouché, a par ailleurs indiqué la délégation.

Observations préliminaires sur le rapport
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant en Zambie, la rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport zambien, Mme Awa N'Deye Ouedraogo, a notamment remercié la délégation pour la qualité du dialogue qui s'est noué aujourd'hui autour de l'examen du rapport. Ce dialogue a permis de noter les progrès réalisés par le Gouvernement et de prendre note des nombreuses initiatives très positives prises afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention.
Le nœud du problème réside toutefois, comme c'est souvent le cas dans les pays en développement, dans l'insuffisance des ressources financières disponibles, car le fait est que la volonté politique existe en Zambie. Compte tenu de cet engagement politique en faveur des droits de l'enfant, Mme Ouedraogo a affirmé être très optimiste pour l'avenir de la promotion des droits de l'enfant dans le pays. Elle a en outre jugé très positif le processus d'harmonisation des lois coutumières avec les dispositions de la Convention engagé dans le pays. En ce qui concerne l'environnement familial, le grand défi à relever porte sur le nombre élevé d'enfants orphelins du sida, s'agissant en particulier de ceux qui sont placés dans des institutions et de ceux qui sont chefs de famille. La lutte contre le sida reste l'un des grands défis à relever, comme partout ailleurs en Afrique sub-saharienne, a insisté Mme Ouedraogo. En ce qui concerne l'avortement, elle a recommandé le renforcement des services consultatifs afin que des services appropriés soient mis à disposition des jeunes et que puisse baisser le nombre de grossesses non désirées qui, parfois, conduisent à des suicides. Pour ce qui est de l'administration de la justice pour mineurs, des progrès restent à faire, a ajouté l'experte.



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