LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA TUNISIE

CRC
30ème session
28 mai 2002



Le Ministre tunisien chargé de l'enfance souligne que
l'éducation est considérée comme un secteur stratégique
et que le Code de la protection de l'enfant privilégie la prévention



Le Comité des droits de l'enfant a procédé, aujourd'hui, à l'examen du deuxième rapport périodique présenté par la Tunisie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Présentant des observations préliminaires sur ce rapport, le rapporteur du Comité pour la Tunisie a salué les ambitions affichées par la délégation tunisienne en matière de promotion des droits de l'enfant et a exprimé le souhait que le pays tiendra compte de toutes les recommandations et observations finales que le Comité présentera à la fin de cette session, le vendredi 7 juin, après les avoir adoptées à huis clos.
Présentant le rapport de son pays, M. Abderrahim Zouari, Ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports de la Tunisie, a déclaré que les réalisations en faveur de l'enfance ont dépassé dans certains domaines les objectifs qui avaient été fixés dans le cadre du programme national d'action pour la survie, la protection et le développement de l'enfant. Le Ministre a souligné que les ressources allouées au secteur de l'éducation, considéré comme un secteur stratégique, se sont maintenues depuis l'indépendance à hauteur de 20% du budget national. D'autre part, a poursuivi M. Zouari, le Code de la protection de l'enfant promulgué en 1995 a constitué une des réformes juridiques les plus importantes ayant consolidé les droits de l'enfant conformément aux dispositions de la Convention. Il comporte des dispositions relatives à la protection de l'enfant en danger et de l'enfant en conflit avec la loi; en privilégiant le volet préventif. Le pays a également mis au point un plan de protection de l'enfance qui sert de base de référence pour la coordination des activités de protection de l'enfance.
La délégation tunisienne est également composée de M. Hatem Ben Salem, Représentant permanent de la Tunisie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, du Ministère de la justice et du Ministère des affaires sociales. Elle a répondu aux questions que lui ont adressées les experts s'agissant, notamment, des questions relatives à l'éducation; des abus et violences contre les enfants et des mécanismes de plainte disponibles dans ce domaine; du principe de non-discrimination; du traitement des enfants en conflit avec la loi; du travail des enfants; et des institutions chargées de la protection de l'enfance ainsi que du parlement des enfant.
La délégation a notamment indiqué qu'il existe au total cinq institutions, judiciaires ou non, susceptibles de recevoir des plaintes pour violation des droits de l'enfant. Les Tunisiens sont désormais au courant de l'obligation de signalement qui leur incombe lorsqu'ils constatent qu'un enfant est exposé à un danger, a par ailleurs assuré la délégation. En réponse aux allégations concernant toute forme de torture ou d'abus de pouvoir de la part de membres de la police, la délégation a assuré qu'aucun enfant n'a jamais été soumis à des abus sexuels ou autres dans ce contexte et qu'aucune plainte n'a été enregistrée en la matière.
Le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, a souligné que le Comité a reçu de nombreuses informations faisant état de violations des droits de l'homme en Tunisie et, tout en soulignant que le Comité des droits de l'enfant n'est certes pas le Comité des droits de l'homme, a noté qu'elles semblent indiquer que les enfants des défenseurs des droits de l'homme font l'objet de discriminations puisqu'ils sont souvent exclus des systèmes d'éducation et de santé.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Suisse (CRC/C/78/Add.3).

Rapport de la Tunisie
Le deuxième rapport périodique de la Tunisie (CRC/C/83/Add.1) souligne que le Code de protection de l'enfant (CPE), dont le projet avait été annoncé lors de l'examen du rapport initial, a été adopté par la loi du 9 novembre 1995 et est entré en vigueur le 11 janvier 1996. Un certain nombre de principes fondent le CPE, parmi lesquels il y a lieu de souligner : le principe de maintien de l'enfant dans son milieu familial; la responsabilisation du citoyen dans la protection de l'enfant en danger physique et moral, par l'institution du devoir de signalement; la création d'un corps de délégués à la protection de l'enfance habilités à intervenir en faveur des enfants en situation difficile; la réorganisation des juridictions pour enfants en instituant la spécialisation des magistrats chargés des affaires des enfants, ainsi que la médiation en tant que mécanisme de conciliation. D'autres mesures législatives confortant l'approche tunisienne dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'enfant ont été adoptées depuis 1994, notamment la loi du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue.
Le Plan national d'action pour la survie, le développement et la protection des enfants pour la période 1992-2001, dont les objectifs intermédiaires pour l'année 1995 ont été atteints, figure parmi les priorités définies dans le cadre du IXème plan de développement (1997-2001). Le Fonds de solidarité nationale et les programmes de développement intégré contribuent, dans le cadre d'une approche large et équilibrée, non seulement à accroître le revenu par habitant, mais aussi à réduire les inégalités, donnant ainsi à tous les enfants les moyens de s'épanouir et de jouir effectivement des droits énoncés dans la Convention.
Le Code de protection de l'enfant reconnaît une présomption irréfragable d'innocence selon laquelle l'enfant âgé de moins de 13 ans (donc au-dessous de l'âge légal de discernement fixé par le Code du statut personnel) ne peut avoir enfreint la loi pénale. Cette présomption devient simple pour les enfants âgés de 13 à 15 ans révolus, précise plus loin le rapport. Il ajoute par ailleurs qu'une condamnation pénale peut néanmoins être infligée à l'enfant si cette condamnation s'avère nécessaire pour sa rééducation. Le Code de protection de l'enfant interdit en outre le recours à la détention préventive de l'enfant âgé de moins de 15 ans accusé d'avoir commis une contravention ou un délit.
Le rapport indique par ailleurs que les enfants abandonnés par leur mère en raison d'une maternité hors mariage, et ainsi privés définitivement de leur milieu familial, sont confiés à l'Institut national de protection de l'enfance qui s'occupe de les faire adopter, de les placer dans des familles d'accueil selon la réglementation en vigueur ou d'en assurer la prise en charge à l'Institut même. En outre, sur instructions du Président de la République, le Centre d'accueil et d'orientation sociale a été créé en décembre 1996 pour prendre en charge, notamment, les enfants âgés de 6 ans et plus qui se trouvent temporairement privés de leur milieu familial ou qui, dans leur propre intérêt, ne peuvent être laissés dans ce milieu; les enfants de moins de 6 ans et se trouvant dans les mêmes situations sont placés à l'Institut national de protection de l'enfance.
Au titre de la définition de l'enfant, le rapport rappelle qu'en vertu du Code du statut personnel, l'enfant âgé de moins de 13 ans est considéré comme dépourvu de discernement et tous ses actes sont nuls. Ce même Code stipule que «l'homme avant 20 ans révolus et la femme avant 17 ans révolus ne peuvent contracter mariage. Au-dessous de cet âge, le mariage ne peut être contracté qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge qui ne l'accordera que pour des motifs graves et dans l'intérêt bien compris des deux futurs époux». Toute relation sexuelle avec l'enfant, en dehors d'un mariage valablement contracté, expose le partenaire à des sanctions pénales, précise en outre le rapport.

Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. ABDERRAHIM ZOUARI, Ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports de la Tunisie, a déclaré que les réalisations en faveur de l'enfance ont dépassé dans certaines domaines les objectifs qui avaient été fixés dans le cadre du programme national d'action pour la survie, la protection et le développement de l'enfant. Il a souligné à cet égard que le taux de couverture vaccinale s'est accru, passant de 90% au début des années 1990 à 95% en 2001, et que le taux de mortalité infantile a quant à lui pu être ramené de 30,6 pour mille en 1995 à 26 pour mille en 2000. M. Zouari a par ailleurs souligné que les budgets alloués au secteur de l'éducation, considéré comme un secteur stratégique, se sont maintenus depuis l'indépendance à 20% du budget national. Associés à l'instauration d'un enseignement gratuit et obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans, de tels budgets ont permis de scolariser 99% des enfants et de maîtriser le problème du travail des enfants, a fait observer le Ministre.
Selon un rapport publié par l'Organisation internationale du travail en 1995, la proportion des enfants âgés de 10 à 14 ans qui exercent une activité économique est nulle, a fait valoir le Ministre. Ces efforts se sont accompagnés de réformes concernant la qualité de l'éducation et consistant essentiellement à améliorer le cursus pédagogique à travers le développement de programmes de compétence de base ; à améliorer les conditions de vie scolaire à travers l'introduction du programme ciblant les zones d'éducation prioritaire; à garantir le maintien des enfants au sein de l'institution scolaire jusqu'à l'âge de 16 ans; et à assurer une équité entre les sexes et les régions. De même, on a préparé l'enfant à maîtriser les technologies de l'information à travers la connexion à l'internet des lycées et collèges du secondaire, a précisé M. Zouari.
Dans ce contexte, a poursuivi le Ministre, le Code de la protection de l'enfant, promulgué par la loi du 9 novembre 1995, a constitué une des réformes juridiques les plus importantes ayant consolidé les droits de l'enfant conformément aux dispositions de la Convention et ayant favorisé la participation de la famille et de la société civile à la mise en place des mécanismes nécessaires de prévention et de protection des enfants contre toutes formes de danger. Parmi les spécificités de ce Code figurent les dispositions relatives à la protection de l'enfant en danger et de l'enfant en conflit avec la loi, a indiqué le Ministre avant d'ajouter que la philosophie retenue privilégie le volet préventif en limitant le plus possible le caractère répressif. Ainsi, la Tunisie a-t-elle commencé, dès janvier 1996, à mettre en œuvre le Code de protection de l'enfance. Le pays a également mis au point un plan de protection de l'enfance qui sert de base de référence pour la coordination des activités de tous les délégués chargés de la protection de l'enfance, a indiqué M. Zouari. Il a également rappelé que la Tunisie a adhéré aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention et traitant, l'un, de l'implication des enfants dans les conflits armés et, l'autre, de la vente des enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants.

Examen du rapport
Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Tunisie, M. IBRAHIM ABDUL AZIZ AL-SHEDDI, a dit avoir pu constater personnellement les nombreuses réalisations du pays dans des domaines variés, notamment au regard de la situation en matière d'économie et de tourisme. Il s'est félicité que la Tunisie ait ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention ainsi que, comme l'avait recommandé le Comité dans ses recommandations antérieures, la Convention n°138 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi. M. Al-Sheddi a néanmoins indiqué ne pas avoir très bien compris qui, en Tunisie, est responsable de l'action en faveur de l'enfance et de sa coordination. L'expert a souhaité connaître les raisons de la réduction des dépenses allouées à l'éducation que l'on enregistre ces dernières années.
La délégation a souligné que le secteur de l'éducation dispose d'une part considérable du budget de l'État puisqu'un cinquième de ce budget lui est consacré, ce qui témoigne du haut degré de priorité que les autorités accordent à ce secteur depuis 47 ans maintenant. Les services d'éducation et de santé sont gratuits en Tunisie, ce qui a permis au pays d'atteindre la stabilité sociale qu'on lui connaît aujourd'hui, a également affirmé la délégation.
Le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, a souligné que le Comité a reçu de nombreuses informations faisant état de violations des droits de l'homme en Tunisie et, tout en soulignant que le Comité des droits de l'enfant n'est certes pas le Comité des droits de l'homme, a demandé à la délégation s'il lui serait possible d'apporter quelques commentaires à ce sujet. En particulier, M. Doek a noté que ces informations semblent indiquer que les enfants des défenseurs des droits de l'homme font l'objet de discriminations puisqu'ils sont souvent exclus des systèmes d'éducation et de santé.
Un autre membre du Comité a fait part de sa préoccupation face aux informations concernant des cas d'abus sexuel voire de torture durant la détention et s'est enquis des mécanismes de plaintes disponibles à cet égard. Un autre membre du Comité s'est inquiété des violences, voire de la torture, pratiquées à l'encontre des enfants arrêtés par la police dans le cadre de la lutte contre l'usage de stupéfiants. Un expert a par ailleurs fait observer que les questions relatives à la violence sexuelle au sein de la famille sont encore considérées comme taboues.
La délégation a indiqué que les délégués chargés de la protection de l'enfance reçoivent toutes sortes de plaintes, sans limite quant à leur nature. S'il estime que l'enfant est exposé à un grand danger, le délégué chargé de la protection de l'enfance – qui relève du Ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports – peut prendre des mesures d'urgence en accord avec les parties concernées. Il existe au total cinq institutions, judiciaires ou non –dont les juges pour enfants -, susceptibles de recevoir des plaintes, a précisé la délégation. Les Tunisiens sont désormais au courant de l'obligation de signalement qui leur incombe lorsqu'ils constatent qu'un enfant est exposé à un danger, a assuré la délégation.
En réponse aux allégations concernant toute forme de torture ou d'abus de pouvoir de la part de membres de la police, la délégation a assuré qu'aucun enfant n'a jamais été soumis à des abus sexuels ou autres et qu'aucune plainte n'a été enregistrée dans ce domaine. Comme en atteste une affaire récente où un individu a reçu une forte somme d'indemnités en dédommagement de violences perpétrées à son encontre, les mécanismes de protection sont actifs s'il y a preuve d'abus corporel contre une personne, a assuré la délégation.
En ce qui concerne les châtiments corporels, la délégation a fait observer que l'article 313 du Code pénal parle de «violence supportable» infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui. D'aucuns pourraient interpréter ce texte comme une autorisation implicite d'administrer des châtiments corporels aux enfants, a observé la délégation. Elle a toutefois précisé que, si l'on parvient à attester par certificat médical qu'un châtiment corporel a été administré, le responsable est susceptible d'être sanctionné. Pour autant, l'acte ne sera qualifié de crime que si ces châtiments sont préjudiciables à la santé de l'enfant, a-t-elle ajouté. Il ne faut pas déduire de ce qui précède que les châtiments corporels sont autorisés par la législation tunisienne, a par la suite assuré la délégation. Bien au contraire, ce type de châtiment est prohibé et c'est au juge qu'il incombe de décider de la gravité des châtiments corporels éventuellement infligés, a souligné la délégation.
En ce qui concerne la définition de l'enfant et le principe de non-discrimination, la délégation a rappelé que, selon la loi, l'âge minimum du mariage est fixé à 17 ans pour la fille et à 20 ans pour le garçon. Il y a peut-être un élément de discrimination dans cette disposition législative mais cela est dû à des facteurs culturels, a expliqué la délégation avant de souligner que de toute façon, la législation tunisienne est progressive; elle procède par étapes. À cet égard, la délégation a rappelé que l'âge minimum du mariage pour les filles a déjà été relevé puisqu'il était auparavant de 15 ans.
Depuis son indépendance, c'est-à-dire depuis 1956, la Tunisie interdit la polygamie, ce qui explique que le mariage informel (c'est-à-dire le mariage qui n'est pas conclu en présence de deux témoins et d'un officier de l'État civil) a été pénalisé et n'a cessé de régresser depuis cette date.
En réponse à une question, la délégation a indiqué qu'une loi a été adoptée l'an dernier en vertu de laquelle une femme tunisienne qui se marie à un étranger peut transmettre la nationalité tunisienne à son fils après rupture du mariage.
S'agissant du traitement des enfants en conflit avec la loi, la délégation a souligné qu'il existe en Tunisie une présomption irréfragable d'innocence au bénéfice de l'enfant âgé de moins de 13 ans, ce qui signifie que l'âge minimum de responsabilité pénale est fixé à 13 ans. En l'an 2000, a été instauré le système de double juridiction en matière criminelle, de sorte que la Tunisie a pu retirer la réserve et la déclaration qu'elle avait faites à ce sujet à l'égard de la Convention, a indiqué la délégation. Elle a par ailleurs souligné qu'un nouveau régime de règlement des conflits a été instauré avec l'introduction du système de la médiation qui permet notamment d'arrêter les poursuites lorsque la médiation intervient avant le jugement.
Lorsque l'on parle en Tunisie de liberté surveillée, on fait référence au maintien de l'enfant en milieu ouvert hors de la sphère familiale. Lors de ses déplacements dans les rues, l'enfant est alors surveillé par un citoyen bénévole qui rédige des rapports sur son comportement et pourrait intervenir pour empêcher toute incartade de cet enfant. La loi stipule que ces bénévoles peuvent être payés pour le travail qu'ils effectuent s'ils l'estiment nécessaire, a précisé la délégation.
Il est difficile de prétendre qu'il n'y a absolument pas de travail des enfants en Tunisie, mais il est un fait que ce phénomène est extrêmement rare dans le pays, a assuré la délégation. La Tunisie s'efforce en effet de créer des opportunités d'emplois pour les adultes afin que les enfants puissent aller à l'école.
La délégation a par ailleurs indiqué que seront annoncés demain les résultats du premier recensement sur la population handicapé jamais réalisé en Tunisie, ce qui devrait notamment permettre de connaître les causes actuelles de handicap dans le pays.
Le Conseil suprême de l'enfance est désormais dirigé par le Premier ministre, a par ailleurs indiqué la délégation avant de souligner que toutes les parties concernées (ministres, associations diverses) assistent aux réunions de ce Conseil. Ce Conseil présente chaque année au Conseil des ministres un rapport sur la situation de l'enfance. Depuis 1996, ce sont donc six rapports de ce type qui ont déjà été présentés, a précisé la délégation. Elle a en outre expliqué que les délégués à la protection de l'enfance sont chargés de l'application pratique du Code de protection de l'enfance.
La délégation a d'autre part indiqué que les jeunes membres du parlement des enfants mis en place dans le pays sont, pour la moitié d'entre eux, élus, les autres étant des enfants et des jeunes choisis en fonction de leurs résultats scolaires.
En réponse à l'observation d'un autre membre du Comité, la délégation a assuré que si les femmes ne sont pas représentées en son sein aujourd'hui, il n'en demeure pas moins que la femme tunisienne participe concrètement à tous les domaines de la vie du pays. En outre, il y a six femmes parmi les ministres du gouvernement et 20% des membres des conseils municipaux du pays sont des femmes. Celles-ci représentent en outre 12% des membres du Parlement, a fait valoir la délégation.

Observations préliminaires sur le rapport
Dans des observations préliminaires qu'il a présentées en tant que rapporteur du Comité pour la Tunisie, M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi a affirmé que le Comité a tiré un grand parti de l'expérience tunisienne et a exprimé sa satisfaction à la lumière de tout ce qui a été rapporté par ce pays depuis la présentation de son rapport initial. M. Al-Sheddi a salué les ambitions affichées par la délégation tunisienne en matière de promotion des droits de l'enfant et a exprimé le souhait que la Tunisie tiendra compte de toutes les recommandations que le Comité présentera à la fin de cette session.



* *** *