LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

CRC
32ème session
24 janvier 2003




Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique de la République tchèque. Mme Elisabeth Tigerstedt-Tahtela, Rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation des droits de l'enfant en République tchèque, a exprimé l'espoir que le pays optera à l'avenir pour une approche plus centrée sur les droits de l'enfant, plutôt que de ne considérer que l'aspect «protection» des droits de l'enfant. L'enfant est en effet un individu avec ses droits, sa dignité et ses opinions qu'il convient de respecter, a souligné l'experte.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport tchèque avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, vendredi 31 janvier 2003.
Présentant le rapport de la République tchèque, M. Jan Jarab, Commissaire du Gouvernement aux droits de l'homme, a rappelé que, depuis 1993, la République tchèque s'est engagée dans un processus visant à renforcer la protection des droits de l'homme, mettant d'abord l'accent sur les droits civils et politiques si longtemps supprimés. Mais, dans la deuxième partie des années 1990, l'idée a fait son chemin d'une plus grande attention aux droits des groupes vulnérables qui ne parviennent pas à se faire entendre dans la société. M. Jarab a souligné que l'enjeu consiste à trouver les moyens de passer d'un système de protection rigide à un système plus souple qui laisse place aux besoins des individus et aux vœux des enfants. M. Jarab a par ailleurs indiqué que la création du Bureau de l'Ombudsman en 2000 a contribué à faire prévaloir la protection des droits de l'homme, y compris dans la sphère des droits de l'enfant.
La délégation tchèque est également composée du Représentant permanent de la République tchèque auprès des Nations Unies à Genève, M. Alexander Slaby, ainsi que de représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère de l'éducation, du Ministère du travail et des affaires sociales, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé, du Conseil des droits de l'homme du Gouvernement et de la Mission permanente de la République tchèque auprès des Nations Unies à Genève. La délégation s'est attachée à apporter aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; du rôle et du fonctionnement du Bureau de l'Ombudsman; des questions d'adoption; de l'administration de la justice pour mineurs; des mauvais traitements contre des enfants; des châtiments corporels; du travail des enfants; de la question des apatrides; ainsi que les questions de santé.
En principe, aucune sanction pénale ne peut être infligée à des enfants âgés de 12 à 15 ans, a notamment indiqué la délégation. Mais il peut arriver que des enfants de cette tranche d'âge commettent des crimes graves et il est alors possible d'engager à leur encontre un procès civil susceptible de résulter en placement en institution.
La délégation a par ailleurs indiqué que la République tchèque n'envisage pas, pour l'heure, de retirer la réserve que le pays a émise au sujet du paragraphe premier de l'article 7 de la Convention concernant l'adoption. En effet, en République tchèque, dans le cas d'une adoption irrévocable, c'est le parent adoptif, et non le parent naturel, qui est enregistré à l'état civil, a expliqué la délégation, avant de préciser que le but de la réserve émise à ce sujet par le pays est uniquement de protéger les parents adoptifs.
Le Comité examinera lundi, à partir de 10 heures, le rapport initial d'Haïti (CRC/C/51/Add.7).

Présentation du rapport de la République tchèque
Présentant le rapport de son pays, M. JAN JARAB, Commissaire du Gouvernement aux droits de l'homme de la République tchèque, a rappelé que depuis 1993, la République tchèque s'est engagée dans un processus permanent visant à renforcer la protection des droits de l'homme. Au début de ce processus, l'accent a été mis avant tout sur les droits civils et politiques, qui avaient été si franchement supprimés pendant plus de quarante ans. Mais la deuxième partie des années 1990 a vu se répandre l'idée qu'une attention particulière devait être apportée aux droits des groupes vulnérables qui ne parviennent pas à se faire entendre dans la société. Avec les personnes âgées, les malades, les personnes souffrant de troubles mentaux, les prisonniers et plus généralement les personnes placées dans des institutions, les enfants constituent une catégorie importante d'individus vulnérables à laquelle il convient d'accorder une protection spéciale, a affirmé M. Jarab. L'enjeu consiste à trouver les moyens de passer d'un système de protection plutôt rigide - caractéristique du passé autoritaire du pays - à un système plus souple qui laisse place aux besoins des individus et aux vœux des enfants. Il convient à cet égard de souligner que changer de nombreux stéréotypes profondément ancrés, s'agissant des questions de protection et de soins en faveur des enfants, est un processus qui est loin d'être simple, a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme.
Depuis 1998, le Gouvernement de la République tchèque a pris un nombre important de nouvelles mesures dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme, au nombre desquelles figure la création du Conseil des droits de l'homme, organe intégrant des représentants de la société civile sur un pied d'égalité avec des vice-ministres. Ce Conseil a mis sur pied en son sein un certain nombre de comités de travail parmi lesquels un Comité pour les droits de l'enfant, a précisé M. Jarab. Ces comités - où siègent des membres des principales organisations non gouvernementales - peuvent soumettre des motions au Conseil et, à travers lui, au Cabinet. M. Jarab a par ailleurs indiqué que la création du Bureau de l'Ombudsman en 2000 a contribué à faire prévaloir la protection des droits de l'homme, y compris dans la sphère des droits de l'enfant.
Un processus de modification de la législation interne reflétant les obligations qui incombent à la République tchèque en vertu des instruments internationaux auxquels elle est partie, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant, est actuellement en cours, a indiqué le Commissaire du Gouvernement aux droits de l'homme. Plusieurs amendements substantiels apportés à la Loi sur la famille, à la Loi sur la protection juridique et sociale de l'enfant et à la Loi sur les soins institutionnels, protecteurs et préventifs peuvent être cités à titre d'exemple. Parmi les événements récemment intervenus, on peut également citer la ratification par la République tchèque de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (conformément à ce qu'avait recommandé le Comité des droits de l'enfant en 1997) et la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et traitant de l'implication des enfants dans les conflits armés. M. Jarab a indiqué que le Protocole à la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants est prêt à être soumis au Gouvernement avec une proposition de ratification.
Le deuxième rapport périodique de la République tchèque (CRC/C/83/Add.4) souligne que la Convention est directement applicable et prévaut sur le droit interne. Le 9 décembre 1998, poursuit le rapport, le Gouvernement a créé le Conseil des droits de l'homme de la République tchèque en qualité d'organe consultatif de coordination pour les questions relatives à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays. Le Conseil, outre son président, est composée de dix représentants d'organismes gouvernementaux et de dix représentants du public. Ces derniers sont désignés et révoqués par le Gouvernement, précise le rapport. En avril 1999, le Conseil a créé huit groupes de travail dont l'un s'occupe des droits de l'enfant. Les groupes de travail étudient les problèmes et carences qui existent sur le plan législatif et, en leur qualité d'organes subsidiaires du Conseil, aident les organismes compétents de l'État à adopter les mesures exécutives appropriées. Les conclusions présentées par le groupe de travail, après approbation par le Conseil, sont communiquées au Gouvernement par l'entremise du Commissaire du Gouvernement aux droits de l'homme et du Vice-Premier Ministre compétent. Le rapport indique par ailleurs que le projet de loi relatif au poste de défenseur public des droits de l'homme a été approuvé en décembre 1999 et est entrée en vigueur le 28 février 2000.
Conformément au Code pénal, toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 15 ans à la date de commission d'un délit n'encourt pas de responsabilité pénale. Les articles 74 à 87 du Code pénal contiennent des dispositions spéciales concernant les poursuites dont les mineurs (c'est-à-dire les personnes de 15 à 18 ans) peuvent faire l'objet. Par exemple, l'article 79 stipule que les peines de prison prévues dans la loi sont réduites de moitié dans le cas des mineurs, étant entendu que la peine maximale ne peut pas dépasser cinq ans et la peine minimale un an. Selon l'article 81 du Code pénal, «les personnes n'ayant pas atteint 15 ans purgent leur peine de prison séparément, dans des prisons ou des ailes distinctes», indique par ailleurs le rapport. Aux termes de l'article 86 du Code pénal, toute personne âgée de 12 à 15 ans peut, dans des conditions spécifiées, être condamnée à une éducation dans un établissement de réforme dans le cadre d'une procédure au civil.
Le rapport indique par ailleurs que le principe de non-discrimination a été incorporé dans la loi relative à l'emploi - modifiée par la Loi n°167/1999 - entrée en vigueur le 1er octobre 1999. S'agissant des enfants roms, le rapport précise en outre que leur situation dans le système d'éducation ne cesse de changer depuis 1992: ils peuvent notamment suivre les classes préparatoires en vue de leur inscription en première année d'études élémentaires. Conformément aux instructions du Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports, ces classes sont organisées pour les enfants de milieu socialement et culturellement désavantagés, pour les enfants roms, pour les enfants dont la langue maternelle n'est pas le tchèque, ainsi que pour les enfants tchèques qui n'ont pas commencé à temps leur scolarité obligatoire. Le but des classes préparatoires, quel que soit le type d'école où elles sont créées, est d'empêcher un échec scolaire des enfants roms et des autres enfants provenant de milieux socialement et culturellement désavantagés dés le début de leurs études. Un pourcentage élevé d'élèves ayant suivi les classes préparatoires obtient de bons résultats dès leur inscription à l'école élémentaire, précise le rapport.
Selon la nouvelle Loi relative à la protection sociale et juridique des enfants, il sera créé à Brno un Bureau pour la protection juridique internationale des enfants, qui sera responsable de la coordination des adoptions d'enfants tchèques à l'étranger et inversement, indique le rapport. Il indique également que le nombre de cas soupçonnés de cruauté et de mauvais traitements à l'égard des enfants signalés aux autorités chargées de la protection sociale et juridique des enfants s'établissait en 1998 à 641 pour les cas de cruauté physique; 192 pour les cas de cruauté psychologique; et 593 pour les cas de violences sexuelles. Le rapport souligne par ailleurs que l'éducation des minorités dans leur langue maternelle est garantie en République tchèque. Étant donné qu'elle est à la fois hautement assimilée et très dispersée, la minorité slovaque ne dispose pas de programmes d'éducation spéciale, précise néanmoins le rapport.

Examen du rapport
La Rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République tchèque, Mme Elisabeth Tigerstedt-Tahtela, s'est félicitée que ce rapport ne soit pas dépourvu d'autocritique. Elle a toutefois estimé que les difficultés que le pays a rencontrées dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention n'y sont pas toujours très clairement exposées. Il semble en outre que la coordination interne en vue de l'application de la Convention fasse défaut, a-t-elle ajouté. Elle a également constaté une absence de contrôle du processus de mise en œuvre de la Convention. Étant donné cette absence de contrôle, il est difficile pour le Comité d'analyser la situation qui prévaut dans le pays en matière de droits de l'enfant, a-t-elle souligné. Si la pauvreté ne constitue pas un trop grand problème en République tchèque, il n'en demeure pas moins que des poches de pauvreté subsistent dans certaines parties du pays, a poursuivi Mme Tigerstedt-Tahtela. Elle a par ailleurs relevé l'existence de problèmes de discrimination à l'égard de certains enfants, ainsi que de problèmes de violence. La loi sur la jeunesse qui devait être promulguée en 2001 et prévoyait la mise sur pied d'un comité national interministériel pour la famille, l'enfance et la jeunesse est-elle entrée en vigueur, s'est-elle enquise.
S'agissant de la place de la Convention relative aux droits de l'enfant dans le droit interne tchèque, la délégation a expliqué que les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris la Convention relative aux droits de l'enfant, font partie du droit constitutionnel national. En principe, s'il y a contradiction entre un traité international et le droit national, c'est le droit qui assure la plus grande protection - c'est-à-dire le droit le plus favorable - qui doit être appliqué. Aussi, est-il difficile d'imaginer une situation où il y a aurait incompatibilité avec une norme internationale. Il est vrai que la Constitution a été modifiée en 2002 au sujet de la relation entre le droit international conventionnel et le droit national, a néanmoins reconnu la délégation. On est passé d'une relation dualiste à une relation moniste entre ces deux droits, a-t-elle indiqué. Mais, comme l'a confirmé la Cour constitutionnelle il y a quelques mois, cela n'a pas affecté la protection des droits de l'homme telle que prévue dans les instruments internationaux, a assuré la délégation. En principe, la Convention peut être invoquée devant les juridictions nationales, a-t-elle poursuivi. En ce qui concerne les questions intéressant les enfants, ce principe est d'ailleurs déjà inscrit dans la législation nationale, notamment dans la Loi sur la famille, a-t-elle précisé.
La délégation tchèque a expliqué que le Bureau du Défenseur public des droits (Ombudsman) est une institution quasiment bicéphale au sein de laquelle le Défenseur et son adjointe se sont répartis les tâches. Normalement, le Défenseur public des droits peut agir sur la base d'une plainte mais aussi de sa propre initiative, a indiqué la délégation. S'agissant plus précisément des questions intéressant l'enfant, les requêtes émanent surtout de parents qui s'estiment lésés dans leur droit de rester en contact avec leurs enfants. La délégation a indiqué ne pas savoir s'il est déjà arrivé qu'un enfant présente lui-même une requête quelconque mais a assuré qu'une telle requête est possible.
S'agissant des questions d'adoption, la délégation a indiqué que le Gouvernement tchèque n'envisage pas, pour l'heure, de retirer la réserve que le pays a émise au sujet du paragraphe premier de l'article 7 de la Convention concernant l'adoption. En effet, en République tchèque, dans le cas d'une adoption irrévocable, c'est le parent adoptif, et non le parent naturel, qui est enregistré à l'état civil, a expliqué la délégation, avant de préciser que le but de la réserve émise à ce sujet par le pays est uniquement de protéger les parents adoptifs. Ainsi, l'enfant adoptif n'a pas le droit de connaître l'identité de ses parents biologiques, a souligné un membre du Comité.
S'agissant de l'administration de la justice des mineurs, la délégation a indiqué que pour le moment, les enfants sont pénalement responsables à partir de l'âge de 15 ans. Il est vrai qu'un débat resurgit parfois dans le pays sur l'opportunité d'abaisser ou non cet âge. Sur ce point, il n'y a pas d'unanimité pour l'instant et le Gouvernement n'envisage donc pas, pour l'heure, de proposer un abaissement de cet âge de la responsabilité pénale. En principe, aucune sanction pénale ne peut être infligée à des enfants âgés de 12 à 15 ans, a par ailleurs indiqué la délégation. Mais il peut arriver que des enfants de cette tranche d'âge commettent des crimes graves (des meurtres, par exemple) et il est alors possible d'engager à leur encontre un procès civil susceptible de résulter en un placement en institution. La délégation a par ailleurs annoncé qu'un projet de loi spéciale portant codification de la justice pour enfants a été examiné cette semaine et sera déposé devant la Chambre des députés dans les prochains jours. Ce projet concernera aussi la catégorie des 12-15 ans, mais le principe de l'irresponsabilité pénale des moins de 15 ans sera maintenu, a assuré la délégation.
Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés de certaines informations indiquant que des mineurs de moins de 15 ans, voire de moins de 12 ans, seraient détenus dans des centres de détention où ils seraient même parfois avec les autres détenus.
Soucieuse de dissiper un malentendu lié à la terminologie en vigueur dans le pays, la délégation tchèque a expliqué qu'en fait, le terme de «centre de détention» s'applique aux enfants d'étrangers qui sont expulsés par la République tchèque vers leur pays d'origine. Ces enfants se trouvent en effet dans un centre de détention, avec leurs parents, sans avoir commis de délit. Mais il est faux de dire qu'en République tchèque, les enfants sont placés dans des centres de détention assimilables à des prisons, a affirmé la délégation. Sensible aux critiques qui ont pu lui être adressées s'agissant de ces questions, la République tchèque peut assurer que ces enfants sont aujourd'hui placés dans des résidences qui n'ont rien de prisons, a-t-elle insisté. La République tchèque n'expulse pas les mineurs non accompagnés, a par ailleurs assuré la délégation.
En ce qui concerne les mauvais traitements contre les enfants, la délégation a notamment indiqué que des amendements ont été apportés à la loi dans les domaines de la protection contre toute forme d'abus et de la formation dispensée à la police et aux enquêteurs confrontés à ce type d'affaires. Les enquêteurs ont le droit d'arrêter l'enquête lorsqu'ils estiment qu'il serait difficile pour l'enfant de supporter les interrogatoires, a précisé la délégation. Dans chaque district, il existe une police spéciale des mineurs, a par ailleurs précisé la délégation. Jusqu'à présent, la situation de la victime et sa condition de victime n'avaient pas été suffisamment prises en compte dans le traitement des affaires de mauvais traitement à enfant, a reconnu la délégation. Désormais, la République tchèque se trouve en plein processus de réhabilitation du statut de victime, a-t-elle insisté.
La délégation a reconnu qu'il n'existe pas de disposition particulière dans le système juridique tchèque interdisant les châtiments corporels. Il n'en demeure pas moins que ce type de comportements peut être signalé et l'État a la possibilité d'agir pour les combattre. Quoi qu'il en soit, la tâche principale dans ce domaine consiste à sensibiliser le public à ces questions, a souligné la délégation.
Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a notamment rappelé que la République tchèque a signé la Convention n°182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants.
S'agissant de la question des apatrides, un membre du Comité a fait état d'informations indiquant qu'il y a quelques années, plus de dix mille Roms apatrides vivaient dans le pays sans statut de résidence permanente. La délégation a expliqué que ces Roms n'étaient pas apatrides; il s'agissait de personnes qui étaient en fait des Slovaques et se sont retrouvées à vivre en République tchèque après la scission de la Tchécoslovaquie en deux pays. Aujourd'hui, cette question est résolue grâce aux modifications apportées à la Loi sur la nationalité et grâce à l'éducation et aux efforts déployés auprès de ces personnes afin qu'elles sachent comment obtenir la citoyenneté tchèque. Les orphelins trouvés sur le territoire tchèque obtiennent immédiatement la citoyenneté tchèque, a par ailleurs assuré la délégation.
Un membre du Comité s'est enquis de ce que compte faire le pays face au trafic d'enfants tchèques vers des pays tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Slovénie, l'Espagne et les Pays-Bas, et face au phénomène des pédophiles - notamment allemands - qui exploitent tant les fillettes que les garçons.
S'agissant de la garde des enfants, la délégation a par ailleurs reconnu que la plupart du temps, dans les cas de divorce, la garde de l'enfant est confiée à la mère plutôt qu'au père. La mère se doit toutefois de respecter le droit de l'enfant et du père de rester en contact. Si la mère refuse d'obtempérer afin de garantir ce droit, elle s'expose à une amende, a souligné la délégation.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a reconnu qu'en dépit des efforts que déploie le pays, l'état de santé des jeunes ne s'améliore pas sensiblement en République tchèque. La délégation a notamment souligné que les troubles respiratoires, par exemple, sont fréquents dans cette catégorie de la population. Mais un problème le plus grave est représenté par les comportements sexuels à risque qui sont plus fréquents chez les jeunes tchèques que chez leurs homologues européens. En outre, le tabagisme est très répandu au sein de la jeunesse, a-t-elle affirmé.

Observations préliminaires sur le rapport de la République tchèque
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport de la République tchèque, Mme Elisabeth Tigerstedt-Tahtela, Rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation des droits de l'enfant dans ce pays, a remercié la délégation pour le dialogue enrichissant qui s'est déroulé au cours de cette journée d'examen. Elle a exprimé l'espoir que la République tchèque optera à l'avenir pour une approche plus centrée sur les droits de l'enfant, plutôt que de ne considérer que l'aspect «protection» des droits de l'enfant. L'enfant est en effet un individu avec ses droits, sa dignité et ses opinions qu'il convient de respecter, a souligné l'experte.
La délégation tchèque a remercié le Comité pour ses remarques et a reconnu qu'il convient en effet de songer à tenir compte de l'individu lorsqu'il s'agit des questions relatives à l'enfant.



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