LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE L'ESTONIE

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport initial de l'Estonie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur ce rapport, Mme Judith Karp, Rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation des droits de l'enfant en Estonie, a notamment mis l'accent sur la nécessité pour ce pays d'élargir la portée de ses programmes et politiques en faveur de l'enfance afin que ceux-ci touchent l'ensemble des enfants. Elle a estimé que les enfants d'Estonie «sont entre bonnes mains», même s'il reste beaucoup à faire pour que l'ensemble de leurs droits soient effectivement réalisés.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport estonien avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, vendredi 31 janvier 2003.
Présentant le rapport de son pays, Mme Marina Kaljurand, Sous-Secrétaire adjointe au Ministère estonien des affaires étrangères, a notamment indiqué que ces dix dernières années, l'Estonie n'a ménagé aucun effort pour mettre en oeuvre les principes constitutionnels ainsi que les principes découlant des traités internationaux auxquels l'État est partie. L'État s'attachera par ailleurs à éviter que les enfants n'interrompent leur scolarité en raison de leur situation économique, a assuré Mme Kaljurand, qui a par ailleurs indiqué que les travaux ont été engagés en vue de l'adoption, en 2004, d'une nouvelle loi sur le bien-être des enfants.
La délégation estonienne était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère des affaires sociales, du Ministère de la culture, du Ministère de l'éducation et des sciences ainsi que de la Mission permanente de l'Estonie auprès des Nations Unies à Genève. Elle a apporté aux experts des compléments d'informations s'agissant, entre autres, de la situation en matière de pauvreté et d'exclusion sociale; de la place de la Convention dans le droit interne; du rôle du Chancelier juridique; de la définition de l'enfant; de la situation des enfants apatrides; des questions d'éducation (notamment du point de vue des enfants appartenant à des minorités);
La délégation a notamment rappelé qu'il a été décidé, l'an dernier, de reporter la transformation partielle des écoles russes du pays en écoles estoniennes. Le taux d'acquisition de la citoyenneté parmi les moins de 18 ans est plus élevé que pour le reste de la population, a indiqué la délégation estonienne. D'après les dernières données disponibles, a-t-elle poursuivi, 2% des mineurs vivant en Estonie sont russes et 11% sont de citoyenneté indéterminée, «sans papiers».
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de la République de Corée (CRC/C/70/Add.14).
Présentation du rapport de l'Estonie
Présentant le rapport de son pays, MME MARINA KALJURAND, Sous-Secrétaire adjointe au Ministère des affaires étrangères de l'Estonie, a indiqué que, depuis la restauration de son indépendance en 1991, l'Estonie a adhéré à 26 des plus importants traités internationaux des Nations Unies, parmi lesquels figurent les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle a par ailleurs expliqué que de nombreux problèmes liés à l'établissement d'un État indépendant et aux changements rapides de la situation interne du pays sont à l'origine du retard enregistré dans la présentation du rapport soumis au Comité et de rapports devant être soumis à d'autres organes conventionnels des Nations Unies.
Mme Kaljurand a d'autre part indiqué que l'Estonie n'a ménagé aucun effort, ces dix dernières années, pour mettre en oeuvre les principes constitutionnels ainsi que les principes découlant des traités internationaux auxquels l'État est partie. Ainsi, un régime d'assurance sociale a été mis en place qui tient compte de toutes les normes internationales existant en la matière. Il est évident que ce régime d'assurance sociale ne peut pas encore couvrir tous les besoins du pays, mais l'Estonie travaille sans relâche pour que ce soit effectivement le cas. À titre d'exemple, Mme Kaljurand a notamment fait valoir que les enfants ayant des besoins spéciaux ont droit à un certain nombre de prestations censées compenser les dépenses induites par leur incapacité. La couverture des frais pour les soins aux enfants privés de soins parentaux est également assumée par l'État, a ajouté la Sous-Secrétaire adjointe. S'agissant de l'éducation, Mme Kaljurand a notamment précisé que l'action menée auprès des enfants ayant des besoins spéciaux est orientée vers leur inclusion dans le système éducatif. Éviter que les enfants n'interrompent leur scolarité en raison de leur situation économique constitue l'un des axes d'intervention qu'entendent privilégier les autorités dans les années à venir, a poursuivi Mme Kaljurand. Des changements fondamentaux devraient en outre intervenir en ce qui concerne les principaux textes traitant des droits de l'enfant, a-t-elle ajouté. Ainsi, un travail préliminaire a-t-il été engagé en vue de l'adoption d'une nouvelle loi sur le bien-être des enfants en 2004 et, très prochainement, le Gouvernement approuvera la stratégie visant à garantir les droits de l'enfant.
Le rapport initial de l'Estonie (CRC/C/8/Add.45) souligne qu'au cas où une loi estonienne ou tout autre texte de caractère législatif se trouverait en conflit avec des instruments internationaux ratifiés par le Riigikogu (Parlement), la Constitution veut que les dispositions de l'instrument international pertinent s'appliquent. Dans un certain nombre d'arrêts, la Cour suprême s'est référée à des accords internationaux sur les droits de l'homme, y compris à la Convention relative aux, droits de l'enfant. Ainsi, en 1996, le Riigikogu a adopté une loi sur les associations à but non lucratif que le Président n'a pas promulguée, la jugeant en contradiction avec la Constitution et avec le paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention relative aux droits de l'enfant car cette nouvelle loi restreignait le droit des enfants à constituer des associations et à participer à leur gestion. Aujourd'hui, d'après la loi sur les associations à but non lucratif, les enfants peuvent créer des associations à but non lucratif et y adhérer.
La protection de l'enfance est coordonnée par le Ministère des affaires sociales. Le travail quotidien de protection des enfants est placé sous la direction du département de protection sociale. Au niveau régional, la politique nationale est mise en oeuvre par l'administration des comtés. En 1994, la police nationale s'est dotée d'un service pour mineurs dans le but de prévenir et de traiter les infractions commises par des mineurs. Dans les commissariats locaux, des services de prévention de la criminalité et de la jeunesse ont été créés pour faire un travail de prévention auprès de la population et des enfants en particulier et coordonner les activités respectives au sein de la police. Les autres organes de l'appareil répressif (tribunaux, bureaux des procureurs) sont dépourvus de branche chargée spécialement de travailler auprès des enfants et des jeunes. L'Institut estonien des droits de l'homme a mené un projet intitulé «Les droits de l'enfant dans les États baltes» dont le but était d'analyser la situation dans ces États et de suggérer les moyens d'éliminer les facteurs de blocage.
Le rapport indique qu'un mineur de 13 à 15 ans peut être admis à l'emploi avec le consentement écrit de son père ou de sa mère ou de son tuteur et de l'inspecteur du travail du lieu de l'employeur, pour un travail figurant sur la liste approuvée par le gouvernement si ce travail ne met pas la santé physique et morale de l'enfant en danger, ne l'empêche pas d'être scolarisé et n'est pas interdit aux mineurs. En matière pénale, une personne qui a atteint l'âge de 15 ans avant de commettre les faits qui lui sont reprochés peut être inculpée. À titre exceptionnel, l'auteur d'une infraction âgé de 13 à 15 ans est tenu pénalement responsable dans certains cas prévus par le Code pénal (meurtre, meurtre aggravé, préjudice corporel grave causé intentionnellement, actes de violence contre les personnes, torture, viol, vol secret, vol public, vol qualifié, extorsion). La durée de la privation de liberté à laquelle peut être condamnée une personne qui, au moment des faits, avait moins de 18 ans, ne peut dépasser huit ans. Les mineurs exécutent leur peine dans une prison pour jeunes délinquants.
D'après la Constitution, les Estoniens comme les citoyens d'États étrangers et les apatrides résidant en Estonie jouissent de droits, libertés et devoirs égaux. Aux termes de la Constitution, tout enfant dont l'un des parents est citoyen estonien a le droit à la nationalité estonienne de naissance. Pour acquérir la nationalité estonienne, un mineur de moins de 15 ans doit demeurer en permanence en Estonie et renoncer à sa nationalité antérieure ou être réputé apatride ou il doit être prouvé qu'il renoncera à sa nationalité antérieure du fait de l'acquisition de la nationalité estonienne. Un mineur de moins de 15 ans né en Estonie après le 26 février 1992 acquiert la nationalité estonienne par naturalisation si ses parents demandent la nationalité estonienne pour lui et qu'ils ont résidé légalement en Estonie pendant au moins cinq ans au moment de leur demande et ne sont pas considérés par un autre État comme possédant la nationalité de cet État en application d'une loi quelconque en vigueur.
En 1999, 24% des ménages estoniens vivaient au-dessous du seuil de pauvreté. S'agissant des questions d'éducation, le rapport indique qu'un tiers des élèves des établissements d'enseignement général fréquentent des écoles où l'instruction est dispensée dans une langue autre que l'estonien. Plus de cinq mille enfants ne s'acquittent pas de l'obligation scolaire, reconnaît par ailleurs le rapport.
En 1999, l'Estonie comptait 1 445 580 habitants dont 406 049 Russes, 36 659 Ukrainiens, 21 363 Biélorusses, 13 027 Finlandais, 2 338 Juifs, 3 246 Tartares, 1 250 Allemands, 2 658 Lettons, 2 324 Polonais, 2 206 Lithuaniens et 11 934 personnes de nationalités diverses.
Examen du rapport estonien
La Rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport estonien, Mme Judith Karp, s'est dite consciente des efforts déployés par l'Estonie pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, efforts qui s'inscrivent dans le cadre des efforts globaux consentis par le pays afin d'instaurer la démocratie. Parmi les principaux problèmes auxquels l'Estonie reste confrontée du point de vue des droits de l'enfant, Mme Karp a mis l'accent sur ceux qui découlent de la situation économique nationale: chômage, familles à faible revenu et enfants vivant en-dessous du seuil de pauvreté. Il semblerait en outre qu'il y ait un écart entre les bonnes intentions affichées par les autorités et l'application effective des divers programmes et stratégies de promotion des droits de l'enfant, a par ailleurs affirmé Mme Karp. En ce qui concerne les droits de l'enfant, les responsabilités aux niveaux national, régional et local ne sont pas très clairement définies, a-t-elle d'autre part observé. Mme Karp a également fait part de ses préoccupations en ce qui concerne la situation des enfants apatrides et celle des enfants appartenant à des minorités, notamment du point de vue de l'éducation et de la santé, y compris de la santé mentale, de ces enfants. En dépit d'un taux de scolarisation élevé, l'Estonie commence à être confrontée à des problèmes d'abandon scolaire et d'apprentissage de la langue maternelle, a également relevé Mme Karp.
Un autre membre du Comité a estimé que la situation économique de l'Estonie est bonne et que le programme de privatisation a été mené de telle sorte que le secteur privé représente maintenant 75% du PIB. En dépit de ces performances, les ressources affectées au bien-être des enfants diminuent, a toutefois déploré cet expert.
Du fait de la situation économique favorable, de la croissance économique, du développement des systèmes de sécurité sociale et des mesures prises en faveur de l'emploi réel, une réduction du nombre des ménages vivant dans la pauvreté a été constatée depuis 1997, a fait observer la délégation. Les groupes à risque du point de vue de l'exposition à la pauvreté sont les ménages dont aucun membre de la famille ne travaille; les «grandes familles» (trois enfants ou plus); ainsi que les familles monoparentales. En 2000, 37% des «grandes familles» se situaient en-dessous du seuil de pauvreté. Pour les familles monoparentales, ce taux s'établissait à 35%. Reconnaissant qu'il est nécessaire de prendre des mesures intégrées pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le Gouvernement a adopté un mémorandum dont l'objectif est de permettre une évaluation plus poussée de ces phénomènes et des mesures qui permettraient de les combattre.
S'agissant de la place de la Convention dans le droit interne estonien et des possibilités d'application directe des normes de la Convention au niveau national, la délégation a rappelé que les normes du droit international émanant des instruments auxquels l'Estonie a adhéré font partie du droit interne. Théoriquement, il n'est pas possible que des lois internes soient en contradiction avec le droit international, a insisté la délégation.
Interrogée sur le rôle et le mode opératoire du Chancelier juridique, la délégation estonienne a indiqué que la Constitution nationale contient un chapitre qui précise qu'il s'agit d'une personne indépendante des pouvoirs qui fait des propositions concernant les amendements à apporter aux lois et a le pouvoir de présenter des rapports au Parlement. Le Chancelier juridique a également le pouvoir de saisir la Cour suprême dans le but de faire invalider une législation. Il est désigné par le Parlement pour une période de sept ans sur proposition du Président de la République. Il ne peut être destitué que sur décision du tribunal. Seul le Président de la République avec approbation de la majorité du Parlement peut porter des charges criminelles contre le Chancelier juridique. Toute personne peut déposer plainte auprès du Chancelier si elle s'estime victime d'une violation de l'un quelconque de ses droits de la part d'une autorité publique, y compris locale. La délégation a reconnu qu'il n'existe pas, au sein du bureau du Chancelier juridique, d'unité spéciale chargée des questions intéressant les enfants. Il n'en demeure pas moins que ce bureau regroupe au total près d'une quinzaine de collaborateurs parmi lesquels figurent des spécialistes qui s'intéressent particulièrement aux questions relatives à l'enfant.
En ce qui concerne la définition de l'enfant, la délégation a indiqué qu'un enfant s'entend généralement de tout mineur n'ayant pas atteint 18 ans. Il existe néanmoins des cas spéciaux, notamment en matière de mariage, puisque des jeunes âgés de 16 à 18 ans peuvent se marier avec le consentement de leurs parents ou tuteurs. Très peu de jeunes de cet âge se marient dans le pays, a toutefois précisé la délégation.
Un expert a fait observer qu'en moyenne, c'est à l'âge de six ans, et non de sept comme en Estonie, que commence l'obligation scolaire dans la plupart des pays. La délégation a expliqué que l'expérience qui avait été menée il y a quelques années dans le pays, durant laquelle les enfants commençaient l'école à l'âge de six ans, ne s'est pas avérée probante.
Un expert s'étant enquis de la situation des enfants russes et des 45 000 enfants apatrides que compte l'Estonie, la délégation a assuré que le nombre des apatrides baisse en Estonie.
D'après le recensement mené en l'an 2000, la population totale de l'Estonie s'établissait alors à l 370 000 d'habitants, dont 80% étaient des citoyens estoniens, a indiqué la délégation. Selon les dernières estimations, 23 000 enfants vivant en Estonie sont titulaires de passeports étrangers, parfois émis uniquement à des fins de voyage. Le taux d'acquisition de la citoyenneté parmi les moins de 18 ans est plus élevé que pour le reste de la population puisque 84% des moins de 18 ans vivant en Estonie sont citoyens estoniens. D'après les dernières données disponibles, a poursuivi la délégation, 2% des mineurs vivant en Estonie sont Russes et 11% sont de citoyenneté indéterminée. Dans ce dernier cas, il s'agit d'enfants qui peuvent avoir une nationalité mais sont de fait «sans papiers».
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment fait observer que les dépenses de l'éducation représentent en Estonie 6% du PIB. La délégation a par ailleurs rappelé que l'an dernier, il a été décidé de reporter la date prévue pour la transformation partielle des écoles russes du pays en écoles estoniennes, initialement fixée à 2007.
S'agissant de la situation des minorités, la délégation a assuré que toutes les nationalités qui vivent en Estonie jouissent de droits économiques, sociaux et culturels. Selon la loi, un groupe constitué de dix élèves partageant la même langue maternelle a droit, aux frais de l'État, d'apprendre sa propre langue et sa propre culture. Le nombre de Roms en Estonie n'est pas très élevé puisqu'ils étaient évalués à 542 au total dans le pays en l'an 2000, a notamment indiqué la délégation.
En ce qui concerne la violence contre les enfants, que ce soit au sein de la famille ou dans des institutions, la délégation a notamment indiqué qu'il existe dans le pays plusieurs centres auprès desquels les enfants ainsi que les femmes victimes de violence peuvent venir chercher de l'aide. Il est important de souligner que la police est constamment sensibilisée à ces problèmes, a fait valoir la délégation.
La délégation a souligné que la Loi sur la protection de l'enfant dont s'est dotée l'Estonie reflète les principes de la Convention. Le fait que le pays discute d'une stratégie de mise en oeuvre des droits de l'enfant ne signifie pas qu'aucune mesure n'ait jusqu'à présent été prise dans ce domaine. Simplement, maintenant qu'une stratégie a été élaborée, elle va aider à promouvoir une meilleure application des mesures agréées.
La délégation a reconnu que l'Estonie occupe le deuxième rang en Europe pour ce qui est du taux de suicide mais a souligné que des progrès ont été enregistrés ces deux dernières années en matière de prévention de ce phénomène.
Plusieurs experts se sont enquis des mesures prises pour lutter contre la violence scolaire qui se manifeste dans le pays.
Observations préliminaires sur le rapport estonien
Présentant des observations préliminaires à l'issue de cette journée consacrée à l'examen du rapport de l'Estonie, Mme Judith Karp, Rapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport, a remercié la délégation pour les efforts considérables qu'elle a déployés afin d'aider le Comité à mieux comprendre la situation des enfants dans le pays. Il semblerait que l'Estonie a parcouru un long chemin pour instaurer la démocratie, a ajouté Mme Karp. L'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne fournira un excellent cadre pour assurer la promotion et la protection des droits de l'enfant, a-t-elle en outre estimé. Il faudrait élargir la portée des programmes et politiques en faveur de l'enfance afin que ceux-ci touchent l'ensemble des enfants vivant dans le pays, a néanmoins souligné l'experte. «Je suis certaine que les enfants de l'Estonie sont entre bonnes mains», a conclu Mme Karp, même s'il reste beaucoup à faire pour que les enfants estoniens voient l'ensemble de leurs droits effectivement réalisés.
La délégation estonienne a remercié les experts pour le dialogue fructueux, ouvert et extrêmement utile qui s'est noué aujourd'hui autour de l'examen du rapport estonien.
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