LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT TIENT SA DEUXIÈME SESSION DE 2002 À GENÈVE DU 21 MAI AU 7 JUIN

16 mai 2002




Rapports examinés : Guinée-Bissau, Belgique, Niger, Bélarus,
Tunisie, Suisse, Émirats arabes unis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines,
Espagne et Antilles néerlandaises


Le Comité des droits de l'enfant tiendra sa trentième session du 21 mai au 7 juin 2002, au Palais Wilson à Genève, afin d'examiner la situation en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'enfant dans les dix pays suivants : Guinée-Bissau, Belgique, Niger, Bélarus, Tunisie, Suisse, Émirats arabes unis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Espagne et les Pays-Bas (concernant les Antilles néerlandaises). Un calendrier provisoire figure en fin de communiqué. Les délégations de ces États sont invitées à présenter leurs rapports, à fournir des renseignements complémentaires sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et à répondre aux questions des membres du Comité.
Le Comité pourrait en outre poursuivre l'élaboration d'observations générales fondées sur les divers principes et dispositions de la Convention. Il devrait également continuer à examiner de quelle manière et dans quels domaines il pourrait renforcer encore sa coopération avec divers organismes compétents en vue de développer la promotion et la protection des droits de l'enfant.
Le Comité a été créé en 1991 en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'application des dispositions de cet instrument. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Aucun autre instrument international n'a été ratifié par un aussi grand nombre de pays, soit 191 à ce jour. Seuls les États-Unis et la Somalie n'ont pas encore ratifié la Convention.
À l'ouverture de la session, le Comité adoptera son ordre du jour et son programme de travail.

Observations finales adoptées lors de sessions précédentes
Parmi les dix pays dont les rapports seront examinés au cours de la session, quatre pays ont déjà présenté des rapports au Comité, les six autres États parties présentant leurs rapports initiaux. Le Comité a ainsi précédemment adopté des observations finales sur des rapports présentés par la Belgique, le Bélarus, l'Espagne et la Tunisie.
Dans ses observations finales concernant le rapport initial de la Belgique, examiné en mai et juin 1995, le Comité avait recommandé à cet État partie d'envisager de créer au niveau national un mécanisme permanent de collecte de données pour disposer d'une évaluation globale de la situation des enfants sur son territoire et faire une évaluation approfondie et multidisciplinaire des progrès et des difficultés qui jalonnent la mise en œuvre de la Convention. Le Comité avait encouragé la Belgique à continuer à prendre des mesures pour abolir la peine de mort en temps de paix comme en temps de guerre. Il avait encouragé en outre la Belgique à envisager de réviser sa législation en vue d'interdire les châtiments corporels au sein de la famille. Il avait estimé important que les méthodes d'enseignement dans les écoles s'inspirent de l'esprit et des principes de la Convention et des objectifs en matière d'éducation énoncés dans son article 29. Le Comité avait encouragé la Belgique à veiller à ce que les demandes faites aux fins de réunification familiale par des réfugiés et des travailleurs migrants soient examinées dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Il avait encouragé le Gouvernement belge à envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
S'agissant du Bélarus, dont le rapport a été examiné en janvier 1994, le Comité s'était déclaré préoccupé par l'apparition du problème de l'exploitation sexuelle des enfants et du problème de la toxicomanie. Il avait recommandé l'adoption rapide de la loi sur la famille et le mariage et demandé au Bélarus de prendre des mesures propres à remédier aux graves problèmes que pose l'éclatement des familles dans le pays. Le Comité avait recommandé au Bélarus d'élaborer des programmes de rééducation et de réintégration à l'intention des enfants perturbés ou traumatisés sur le plan émotionnel. Étant donné le risque important d'exploitation des enfants par le travail, en particulier au regard des modifications apportées à la législation nationale, le Comité avait proposé au Bélarus de s'attaquer de toute urgence à ce problème et de prendre les mesures qui s'imposent, dans l'esprit de la Convention, en particulier l'article 3, qui a trait à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Comité avait encouragé la communauté internationale à fournir une assistance technique et des conseils au Bélarus afin de l'aider dans les efforts qu'il déploie, notamment pour aligner sa législation nationale et son action sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, pour mettre sur pied un organe coordonnateur en matière de droits de l'enfant et pour déterminer le ciblage des programmes, les lignes de force des mesures à prendre et la mobilisation des ressources en faveur du respect des droits de l'enfant. Il avait suggéré au Bélarus de solliciter une assistance technique auprès de l'UNICEF, de l'OMS, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et d'autres organisations compétentes. Le Comité avait aussi encouragé la communauté internationale à appuyer l'action menée par le Bélarus pour remédier aux effets de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl.
Au sujet du rapport initial de l'Espagne, examiné les 6 et 7 octobre 1994, le Comité s'était déclaré préoccupé par les conséquences qu'ont sur les droits de l'enfant un taux de chômage élevé et la détérioration du climat économique et social. Il s'était dit inquiet du traitement des mineurs non accompagnés demandant l'asile. Il avait recommandé que le Gouvernement espagnol rassemble toutes les informations nécessaires afin d'avoir une vision globale de la situation des enfants dans le pays et de garantir une évaluation complète et multidisciplinaire des progrès réalisés et des difficultés rencontrées dans l'application de la Convention. Le Comité avait encouragé les autorités à poursuivre la réforme de la législation nationale et avait recommandé qu'on s'attache à modifier le langage de la loi, notamment dans le cas de l'article 154 du Code civil espagnol aux termes duquel les parents «peuvent châtier leurs enfants dans des limites raisonnables et avec modération», afin de le rendre pleinement conforme à la Convention. Par ailleurs, le Comité avait estimé que de nouvelles mesures devaient être prises en vue de renforcer le système d'aide aux deux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever leurs enfants, à la lumière notamment de l'article 18. Il avait été suggéré que le problème des parents isolés soit étudié et que des programmes adaptés soient mis en place pour faire face à leurs besoins particuliers. Le Comité avait également considéré que l'Espagne devrait accorder une attention particulière à la mise en œuvre des dispositions de l'article 32 de la Convention visant à protéger l'enfant contre l'exploitation économique, et des conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail qu'il a ratifiées.
Concernant le rapport initial de la Tunisie, examiné en juin 1995, le Comité avait encouragé ce pays à songer à réexaminer ses réserves et ses déclarations, notamment les réserves à l'article 2, en vue de les retirer. Il avait encouragé la Tunisie à poursuivre ses réformes législatives et à prendre des mesures pour concrétiser les principes généraux de la Convention, en particulier la non-discrimination à l'égard des enfants nés hors mariage, la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de l'enfant d'exprimer librement ses opinions. Le Comité avait recommandé à la Tunisie d'envisager sérieusement de ratifier la Convention No 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi. En outre, les campagnes de lutte contre l'emploi d'adolescents, y compris dans le secteur non structuré et dans l'agriculture devraient être intensifiées et, à cet égard, le Comité avait encouragé la Tunisie à songer à demander l'assistance technique de l'Organisation internationale du travail. En ce qui concerne la protection des enfants contre les mauvais traitements, le Comité avait recommandé que la démarche axée sur la protection sociale soit renforcée et que d'autres mesures soient prises pour faire prendre conscience aux parents de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants, notamment au moyen de services d'éducation familiale qui mettent l'accent sur la responsabilité égale des deux parents et contribuent à empêcher le recours aux châtiments corporels.

Convention relative aux droits de l'enfant
En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, les États s'engagent notamment à reconnaître aux enfants le droit à la vie et à assurer leur survie et leur développement. Les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence. Dans toutes les décisions administratives, législatives ou juridiques qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les opinions de l'enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
Au sens de la Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Les États parties à la Convention s'engagent à garantir les droits énoncés dans la Convention à tout enfant sans discrimination ou distinction d'aucune sorte. Ils s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces droits. Ils s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être. Ils reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et assurent, dans toute la mesure du possible, la survie et le développement de l'enfant. Ils reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible, de bénéficier de services médicaux et de jouir d'un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
Les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle. La Convention engage les États à prendre des mesures pour protéger les enfants en cas de conflit armé, en s'abstenant notamment d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.
La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents, mais les États parties accordent l'aide appropriée et assurent la mise en place de services chargés du bien-être des enfants. Les États parties doivent prendre des mesures spéciales pour la protection des enfants qui souffrent d'incapacités mentales ou physiques, des enfants réfugiés ou des enfants qui n'ont pas de parents ou qui en ont été séparés. Ils prévoient pour l'enfant privé du milieu familial une protection de remplacement, qui peut prendre la forme de l'adoption, de la kafalah ou du placement dans une institution appropriée. L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption.
Aux termes de la Convention, les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à l'éducation. Ils lui reconnaissent le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge. Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer à la vie culturelle et artistique. Le droit à la liberté d'expression, à l'information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont reconnus à l'enfant. Les parents doivent prendre dûment en considération les opinions de l'enfant. Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.
S'agissant de l'enfant en conflit avec la loi, les États parties doivent lui reconnaître un traitement qui tienne compte de son âge et de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. Ils doivent fixer un âge minimum de responsabilité pénale et traiter ces enfants, chaque fois que cela est possible, sans recourir à la procédure judiciaire.
En mai 2000, l'Assemblée générale a adopté par consensus les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant, respectivement, l'implication d'enfants dans les conflits armés, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Composition du Comité des droits de l'enfant
Le Comité des droits de l'enfant se compose de dix experts «de haute moralité et possédant une compétence reconnue» dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.
La décision de porter de 10 à 18 le nombre des experts membres du Comité, entérinée en 1996 par l'Assemblée générale, entrera en vigueur après que deux tiers des États parties auront communiqué leur acceptation de la décision.
Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des dix experts suivants : M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi (Arabie saoudite); M. Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar); M. Saisuree Chutikul (Thaïlande); M. Luigi Citarella (Italie); M. Jacob Egbert Doek (Pays-Bas) ; Mme Judith Karp (Israël); Mme Awa N'deye Ouedraogo (Burkina Faso); Mme Marilia Sardenberg Gonçalves (Brésil); et Mme Elizabeth Tigerstedt-Tähtalä (Finlande).
Mme Amina Hamza El Guindi (Égypte) a démissioné en tant que membre du Comité au mois de mars dernier. Un autre expert des droits de l'enfant devra être nommé pour la remplacer.
Le Comité est présidé par M. Doek. Les Vice-Présidentes sont Mmes Ouedraogo et Sardenberg. Mme Karp est la Rapporteuse.

Calendrier provisoire pour l'examen des rapports
présentés par les États parties



Date
Pays
Document
mercredi 22 mai

10 heures-13 heures
15 heures-18 heures


Guinée-Bissau


CRC/C/3/Add.63
jeudi 23 mai

10 heures-13 heures
15 heures-18 heures


Belgique


CRC/C/83/Add.2
vendredi 24 mai

10 heures-13 heures
15 heures-18 heures


Niger


CRC/C/3/Add.29/Rev.1
lundi 27 mai

10 heures-13 heures
15 heures-18heures


Bélarus


CRC/C/65/Add.15
mardi 28 mai

10 heures-13 heures
15 heures-18 heures


Tunisie


CRC/C/83/Add.1
mercredi 29 mai

10 heures-13 heures
15 heures-18 heures


Suisse


CRC/C/78/Add.3
vendredi 31 mai

10 heures-13 heures
15 heures-18 heures


Émirats arabes unis


CRC/C/78/Add.3
lundi 3 juin

10 heures-13 heures
15 heures-18 heures


St Vincent-et- les-Grenadines


CRC/C/28/Add.18
mardi 4 juin

10 heures-13 heures
15 heures-18 heures


Espagne


CRC/C/70/Add.9
mercredi 5 juin

10 heures-13 heures
15 heures-18 heures


Antilles néerlandaises


CRC/C/107/Add.1



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