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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
20 Janvier 2009
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Comité des droits de l'enfant
20 janvier 2009
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la République de Moldova sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Protocole facultatif se rapportant à l'implication d'enfants dans les conflits armés.
La délégation moldove était dirigée par la Ministre de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, Mme Galina Balmos, qui a assuré le Comité que la réalisation des droits de l'enfant reste une priorité pour la République de Moldova. L'aide aux familles et enfants défavorisés a été grandement renforcée, a-t-elle souligné, rappelant notamment qu'une loi sur la protection sociale a été adoptée en 2008. La Ministre a également attiré l'attention sur la loi de protection contre la violence au foyer et sur le plan d'action de lutte contre la violence et la maltraitance à l'égard des enfants, qui ont récemment été adoptés. Elle a aussi souligné qu'un nouveau Code de l'éducation a été adopté en décembre dernier et que des tendances positives sont à relever au niveau de l'organisation de l'éducation puisque des programmes d'éducation dans diverses langues ont été mis en place, notamment en langues russe, ukrainienne et bulgare. Elle a aussi indiqué que la tendance de la criminalité chez les enfants est à la baisse.
S'agissant du Protocole facultatif, le Vice-Ministre moldove de la défense, M. Igor Malai, a pour sa part souligné que l'âge minimum pour l'appel et le recrutement dans le service militaire est fixé à 18 ans. Il a précisé qu'étant donné qu'il n'y a pas actuellement d'opération militaire sur le territoire de la République de Moldova, toute participation à un conflit armé d'une personne de moins de 18 ans est totalement exclue.
La délégation moldove était également composée de la Représentante permanente de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève, Mme Tatiana Lapicus, ainsi que de représentants du Ministère de la santé; du Ministère de l'éducation et de la jeunesse; du Ministre des affaires étrangères; et du Bureau du Procureur. Elle a fourni des compléments d'information s'agissant, entre autres, de la participation des enfants; de l'enregistrement des naissances; de la collecte de données; des différentes mesures de protection sociale prises par le pays; de la situation des enfants roms; de la situation des enfants dont les parents ont émigré pour des raisons économiques; de la lutte contre la traite de personnes; du travail des enfants; des questions de santé et d'éducation; de l'administration de la justice pour mineurs; ou encore de la situation en Transnistrie. La délégation a également apporté des compléments d'informations s'agissant du respect des dispositions du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés.
La rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport, Mme Nevena Vu?kovi?-Šahovi?, a notamment relevé que les précédentes recommandations du Comité, datant de 2002, ont été prises très au sérieux par le pays. Elle a toutefois aussi relevé que l'accès aux services sociaux, à la santé et à l'éducation – autant d'éléments qui faisaient la fierté de la période socialiste – avait été le premier à souffrir de la transition. Elle a aussi jugé préoccupante la pauvreté relative d'une partie importante de la population. Elle a suggéré que le pays devrait dégager les ressources nécessaires à la mise en œuvre des plans et programmes qui ont été élaborés dans le domaine social. Le pays devra encore améliorer son système de santé ainsi que la qualité de l'éducation. Il lui faudra aussi œuvrer à davantage de protection des enfants contre toutes les formes de violence.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par le pays au titre du Protocole sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. David Brent Parfitt, a estimé que le Protocole est d'une manière générale appliquée par l'État partie. Ne subsistent que quelques préoccupations en ce qui concerne le recrutement de jeunes âgés de 16 à 18 ans.
Le Comité adoptera des observations finales concernant ce rapport, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 30 janvier 2009.
Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport présenté par la République démocratique du Congo.
Présentation des rapports
MME GALINA BALMOS, Ministre de la protection sociale, de la famille et de l'enfance de la République de Moldova, a souligné que la réalisation des droits de l'enfant reste une priorité pour son pays. Malgré les difficultés, des progrès ont été réalisés du point de vue de l'incorporation des dispositions de la Convention dans la législation, a-t-elle souligné. Elle a insisté sur les nombreux programmes et mesures mis en place aux fins de la promotion des droits de l'enfant. Elle a affirmé que la réalisation des réformes dans le domaine des droits de l'enfant est en évolution permanente et se fonde en particulier sur les recommandations précédentes du Comité. En 2007, a été créé le Ministère de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, dont les domaines de compétences couvrent de nombreux domaines relevant de la Convention, notamment l'adoption, la violence au foyer, la traite de personnes ou encore les questions de parité. L'aide aux familles et enfants défavorisés a été grandement renforcée, a poursuivi la Ministre. Mme Balmos a également rappelé qu'en 2008 a été adoptée la loi sur la protection sociale.
La Ministre de la protection sociale, de la famille et de l'enfance a par ailleurs souligné que la stratégie et le plan d'action pour la réforme du système des internats concernent la période 2007-2012. Dans ce cadre, des commissions étudiant la situation des enfants qui se trouvent en situation difficile ont été créées; on s'efforce notamment de trouver des situations alternatives au placement de ces enfants en internats, a indiqué Mme Balmos. En 2008, a poursuivi la Ministre, a été adoptée une loi de protection contre la violence au foyer. Un plan d'action pour 2009-2011 a également été adopté pour lutter contre la violence et la maltraitance à l'égard des enfants.
Mme Balmos a par ailleurs souligné que la mortalité infantile, pour les enfants de moins de cinq ans, ainsi que la mortalité maternelle ont sensiblement diminué. Elle a en outre indiqué qu'un programme national de santé a été adopté en 2007 qui est particulièrement axé sur la santé de la mère et de l'enfant. Un nouveau Code de l'éducation a été adopté en décembre dernier qui prévoit d'accroître la qualité de l'éducation; de réformer le système d'évaluation des examens; et de perfectionner le système de formation des enseignants, entre autres. En 2008, dans le cadre d'un programme présidentiel, 3200 ordinateurs ont été fournis aux établissements scolaires du pays, a ajouté Mme Balmos. Des tendances positives sont en outre à relever au niveau de l'organisation de l'éducation puisque des programmes d'éducation dans diverses langues ont été mis en place, notamment en langues russe, ukrainienne et bulgare, de manière à promouvoir les différentes cultures de la population, a ajouté la Ministre.
Ces deux dernières années, la tendance est à la baisse de la criminalité chez les enfants, a fait valoir Mme Balmos. Un Comité national de lutte contre la traite de personnes a été mis en place, a-t-elle ajouté. Un centre existe pour venir en aide aux victimes de la traite; ce centre relève du Ministère de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, a précisé la Ministre. Elle a par ailleurs indiqué que 40 affaires pénales ont été enregistrées en 2007 en rapport avec le délit de traite de personnes.
Mme Balmos a enfin cité certains domaines dans lesquels des efforts restent à consentir, notamment pour réduire les grossesses d'adolescentes ou encore accroître la couverture de l'éducation primaire.
Présentant le rapport de la République de Moldova sur la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. IGOR MALAI, Vice-Ministre de la défense de la République de Moldova, a souligné que le pays dispose d'une base législative qui, d'une manière générale, est conforme aux normes internationales. Conformément à la Constitution, la défense de la patrie est un droit et un devoir sacrés de tout citoyen, a indiqué M. Malai.
Selon la législation en vigueur en République de Moldova, notamment la Loi sur le statut des militaires, l'âge minimum pour l'appel et le recrutement dans le service militaire est fixé à 18 ans. La loi interdit en outre la participation des enfants dans un conflit armé. Étant donné qu'il n'y a pas actuellement d'opération militaire sur le territoire de la République de Moldova, toute participation à un conflit armé d'une personne de moins de 18 ans est totalement exclue, a assuré M. Malai.
Les citoyens qui effectuent ou ont effectué leur service militaire ont le droit d'être admis dans les institutions de formation militaire jusqu'à l'âge de 25 ans, a poursuivi le Ministre adjoint de la défense. La période de formation militaire est de quatre ans, a-t-il précisé.
La législation de la République de Moldova sur les réfugiés est conforme aux normes internationales, a poursuivi M. Malai. Le Gouvernement a l'obligation d'assurer la protection et le bien-être de tous les réfugiés, a-t-il souligné, précisant que le pays possède un centre d'accueil pour requérants d'asile. Il y a actuellement en République de Moldova 69 enfants réfugiés venant de pays en situation de conflit armé, a indiqué le Vice-Ministre de la défense.
Un contrôle est exercé par le Gouvernement sur la production, la vente, l'acquisition, l'importation et l'exportation d'armes et de munitions, a poursuivi M. Malai. Les marchandises soumises à contrôle sont exportées et importées en vertu d'une autorisation accordée par l'organe gouvernemental dûment mandaté.
Le rapport de la République de Moldova (CRC/C/MDA/3, deuxième et troisième rapports périodiques réunis en un seul document), souligne qu'en dépit des capacités limitées dont dispose la République de Moldova et des difficultés qu'elle rencontre, l'application de la Convention a progressé, en particulier dans certains domaines. La République de Moldova a montré qu'elle était résolue à surmonter ses difficultés économiques et sociales, ajoute-t-il. De nombreuses questions relatives aux droits de l'enfant ont été fréquemment inscrites à l'ordre du jour des diverses institutions gouvernementales, précise le rapport. Il indique que le Ministère de la protection sociale, de la famille et de l'enfance est chargé de protéger les droits des familles et des enfants. Au cours de la période à l'examen, poursuit le rapport, le Gouvernement a exécuté un certain nombre de projets financés par l'Union européenne qui donnaient suite aux recommandations du Comité concernant la prévention du placement en institution, l'amélioration de l'assistance sociale proposée aux familles vulnérables avec des enfants en danger et la réinsertion des enfants dans leur famille et leur communauté. L'harmonisation des procédures d'enregistrement et de traitement des données collectées par les autorités locales continue de poser problème, reconnaît toutefois le rapport.
«Lors de l'élaboration du présent rapport, nous avons pris conscience qu'il fallait accorder une attention particulière aux enfants se trouvant dans des situations extrêmement difficiles ainsi qu'aux domaines qui n'étaient pas ? ou pas suffisamment ? couverts, comme: prévenir et combattre la violence, la maltraitance et la négligence (y compris en ce qui concerne les enfants dont les parents travaillent à l'étranger); assurer l'insertion sociale des enfants sans abri; orienter les ressources vers les personnes dans le besoin, en particulier les personnes et les familles à haut risque», indique par ailleurs le rapport. Une attention particulière doit aussi être accordée à des questions que certains ne considèrent pas comme essentielles, comme la participation des enfants à la prise de décisions les concernant, au sein de la communauté comme au sein des institutions concernées, afin de veiller à la protection de leurs intérêts. Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement estime nécessaire de prendre les mesures ci-après lorsqu'il élaborera le prochain rapport périodique: adopter un plan d'action fondé sur les recommandations du Comité et le mettre en œuvre étape par étape afin d'éviter, dans la mesure du possible, les lacunes en matière d'information; désigner, dans chaque institution, une personne responsable de la mise en œuvre de la Convention qui surveillera l'application de la partie correspondante de la Convention; inclure des représentants de la société civile dans le groupe de travail afin de tenir compte des différentes vues et opinions sur les mesures prises aux fins de l'application de la Convention.
L'existence d'un régime sécessionniste illégalement mis en place en violation de la Constitution au milieu des années 90 dans la partie orientale du pays ? la région de la Transnistrie, qui fait 4163 km² et compte environ 555 000 habitants ? a rendu impossible l'application dans l'ensemble du pays des dispositions de la Convention et d'autres instruments internationaux auxquels la Moldova est partie, ajoute le rapport. Dans ce contexte, les autorités moldoves espèrent que le Comité comprendra que le Gouvernement n'était pas à même de contrôler les activités en Transnistrie. À l'heure actuelle, on ne dispose que de données incomplètes sur les activités de certaines ONG qui œuvrent à la protection des droits de l'enfant et qui font rapport en moldove, en utilisant l'alphabet latin.
Le rapport initial de la République de Moldova concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MDA/1) souligne que l'enrôlement d'enfants est interdit par la législation nationale de la République de Moldova. Selon la «législation sur la conscription» dans la région de Transnistrie, seuls les hommes ayant atteint l'âge de 18 ans sont enrôlés pour le service militaire obligatoire. Cela étant, les autorités constitutionnelles moldoves sont dans l'incapacité d'exercer un contrôle effectif sur la Transnistrie, en raison des obstacles créés par les structures séparatistes ayant usurpé l'autorité locale dans cette partie de l'État.
Conformément aux dispositions de la législation nationale, seuls les citoyens de la République de Moldova ayant atteint l'âge de 18 ans peuvent s'engager volontairement pour un service militaire actif et être enrôlés pour le service militaire obligatoire, indique le rapport. Le territoire de la République de Moldova ne connaît pas actuellement d'hostilités, poursuit-il. L'enrôlement d'enfants n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans dans les forces armées nationales est interdit et puni par la loi de la République. En République de Moldova, les conscrits ayant atteint l'âge de 18 ans qui sont enrôlés pour le service militaire obligatoire ne peuvent être engagés dans des opérations internationales de maintien de la paix à l'étranger. Lorsqu'ils atteignent l'âge de 16 ans, les citoyens de sexe masculin de la République de Moldova doivent se présenter au bureau local des forces armées et se voient délivrer un certificat de conscription. Ils sont alors soumis à un processus de sélection qui prend fin avec leur enrôlement pour le service militaire ou civil (de remplacement) ou leur transfert dans la réserve des forces armées. La République de Moldova interdit tout engagement volontaire dans les forces armées avant 18 ans, insiste le rapport. Les citoyens de 17 à 23 ans inclus n'ayant pas effectué de service militaire peuvent être admis à l'école militaire. Pour garantir l'engagement volontaire à l'école militaire, l'enrôlement dans l'armée des étudiants n'ayant pas atteint 18 ans au moment de l'examen d'admission n'interviendra qu'à compter de leur dix-huitième anniversaire; ce n'est qu'à partir de ce moment qu'ils seront incorporés dans le service militaire volontaire. Les étudiants exclus d'une école militaire en raison de dettes envers celle-ci, de mauvaise conduite ou de refus de poursuivre leurs études sont envoyés dans des unités militaires pour effectuer un service militaire obligatoire de douze mois. Les étudiants qui, au moment de l'exclusion, ont déjà effectué douze mois de service militaire sont transférés dans la réserve, explique le rapport.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
MME NEVENA VU?KOVI?-ŠAHOVI?, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport de la République de Moldova, a félicité le pays pour tous les efforts qu'il a déployés afin d'appliquer la Convention. Elle a relevé que les précédentes recommandations du Comité, datant de 2002, ont été prises très au sérieux. De nombreuses mesures ont en effet été prises suite à ces recommandations, a-t-elle insisté. Elle a jugé clair et agréable à lire le rapport présenté par la République de Moldova. Il n'en demeure pas moins que, comme tout État partie, la République de Moldova rencontre des difficultés dans l'application des droits de l'enfant; le rapport le reconnaît d'ailleurs parfois, mais pas toujours, a poursuivi Mme Vu?kovi?-Šahovi?. Le rapport reconnaît notamment une certaine inefficacité dans la collecte de données, ce qui entrave la capacité du pays à résoudre certains problèmes.
En outre, il convient de relever que le Gouvernement ne contrôle pas la totalité du territoire, a rappelé Mme Vu?kovi?-Šahovi?. Il serait pourtant souhaitable que le Gouvernement fasse rapport sur la mise en œuvre de la Convention en Transnistrie, mais cela n'est peut-être pas possible, a-t-elle suggéré. Qui s'occupe de la situation des droits de l'enfant en Transnistrie, a-t-elle demandé?
La rapporteuse a rappelé que l'accès aux services sociaux, à la santé et à l'éducation étaient des éléments qui faisaient la fierté de la période socialiste; or, l'accès à ces services a été le premier à souffrir de la transition. La pauvreté relative d'un nombre significatif de personnes est préoccupante et il semble que les enfants en subissent les effets de manière disproportionnée; environ un quart de la population vit encore en dessous du seuil de pauvreté.
Mme Vu?kovi?-Šahovi? s'est félicitée de l'existence d'une filière universitaire aboutissant à l'obtention d'une Maîtrise de droits de l'enfant. Elle s'est en revanche inquiétée que la Loi sur les droits de l'enfant de 1994 semble reléguée à un niveau de moindre importance; dans quelle mesure est-elle réellement appliquée et qu'en est-il de son statut, a-t-elle demandé ?
La rapporteuse a enfin évoqué la question de la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant en indiquant ne pas bien saisir ce qu'il en est actuellement de la situation de ce point de vue. Quelle est, en République de Moldova, l'autorité en charge de cette coordination?
M. DAINIUS P?RAS, corapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la République de Moldova, a souhaité souligner qu'à l'instar d'autres pays d'Europe centrale et orientale, la République de Moldova a durant cinquante ans connu un système fondé sur la culture de la violence, la négligence des droits civils et la surprotection de l'État; il convient donc désormais pour elle de fonder d'autres relations humaines, fondées notamment sur la confiance. M. Puras s'est essentiellement enquis, dans un premier temps, de ce qui a été fait en République de Moldova pour mettre en œuvre le principe de participation des enfants tel qu'énoncé à l'article 12 de la Convention.
Un autre membre du Comité s'est réjoui de l'existence, en République de Moldova, d'un ombudsman des enfants habilité à se saisir de plaintes, à mener des enquêtes et à faire rapport au Parlement. Cet expert s'est toutefois enquis des ressources dont dispose l'ombudsman pour s'acquitter de son mandat. La législation de la République de Moldova fait certes parfois référence à l'intérêt supérieur de l'enfant; mais l'article 3 de la Convention stipule que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, notamment celles des tribunaux, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale, a souligné l'expert. Qu'en est-il donc de ce point de vue, en particulier pour les décisions prises par les tribunaux en matière, par exemple, d'adoption?
Quelles mesures sont-elles prises pour assurer l'enregistrement des naissances dans les zones rurales et reculées ainsi que pour ce qui est des enfants réfugiés ou demandeurs d'asile et des enfants des minorités comme les Roms, a demandé un expert ?
Qu'en est-il des casiers judiciaires des mineurs condamnés, a demandé un autre membre du Comité ? Les faits en cause dans la condamnation d'un mineur sont-ils consignés dans son casier judiciaire, ce qui rendrait sa réinsertion plus difficile ?
Les recherches qui ont été menées tendent à montrer que la quasi-totalité des enfants en République de Moldova sont victimes de sévices corporels, malgré l'interdiction formelle, dans la loi, des châtiments corporels, a fait observer un autre membre du Comité.
Combien d'enfants placés en institutions le sont pour des raisons de pauvreté, y compris d'abandon par leurs parents, a demandé expert ?
Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet des procédures d'adoption nationale et internationale en vigueur en République de Moldova. Il semblerait que l'adoption ait mauvaise presse et n'ait pas beaucoup d'adeptes, a fait observer cette experte. Or, l'adoption serait une bonne solution pour nombre des 4000 enfants qui se trouveraient actuellement placés en institution sans possibilité de retour dans leurs familles. Le fait que la procédure d'adoption ne soit pas gratuite entrave en outre son développement, a estimé cette experte.
La situation semble assez inquiétante pour ce qui est de la santé des adolescents, a pour sa part souligné une autre experte, attirant l'attention sur les grossesses d'adolescentes et les suicides d'adolescents.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
La délégation a indiqué que depuis la création du Ministère de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, en 2007, un organe a été créé pour coordonner l'action gouvernementale dans le domaine des droits de l'enfant. En 2007 également, le pays a adopté une stratégie de développement national, assortie d'un plan d'action national aux fins de sa mise en œuvre, a-t-elle ajouté. L'un des éléments de cette stratégie a trait à l'égalité entre hommes et femmes, a-t-elle précisé.
Une proportion importante de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté, la législation régissant l'octroi des allocations sociales a été révisée, de sorte que les prestations sociales ne sont désormais plus octroyées en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les personnes mais en fonction de leurs besoins réels.
La Transnistrie est une région que la République de Moldova est moins à même de surveiller et au sujet de laquelle elle a des difficultés à obtenir des informations, a souligné la délégation. Il n'en demeure pas moins que nombre d'institutions internationales, notamment l'OSCE, y sont présentes et peuvent donc faire office d'intermédiaires à cette fin, a-t-elle précisé.
La République de Moldova traverse une période de crise économique, a poursuivi la délégation. Le pays a connu une sécheresse puis, en 2008, des inondations, ce à quoi il faut ajouter cette année la crise du gaz qui a des répercussions économiques négatives pour le pays, a précisé la délégation. Dans cette période de crise, nos partenaires sont précisément les structures onusiennes (UNICEF, UNIFEM…) qui nous aident à faire face à cette situation, a déclaré la délégation.
Pour ce qui est du principe de participation des enfants, la délégation a notamment fait valoir que chaque école du pays dispose d'un comité des enfants qui participe à la conduite des affaires et à la prise de décision au niveau local. Existent également des ONG d'enfants auxquelles les enfants sont associés. Il existe également un parlement des enfants, a ajouté la délégation.
Un système d'assistants sociaux a été mis en place en 2007 dans le pays, a rappelé la délégation. L'assistant social est le maillon local chargé de faire face aux problèmes que rencontre la population, a-t-elle expliqué.
S'agissant des enfants roms, la délégation a indiqué qu'un plan d'action pour la période 2007-2010 prévoit un partenariat entre le Gouvernement et les Roms dans tous les domaines. Les principales orientations de ce plan sont la scolarisation de tous les enfants roms de 7 à 16 ans; l'aide à l'acquisition de matériels et manuels scolaires; l'ouverture de classes d'enseignement dans la langue rom et d'enseignement de la culture et de l'histoire roms. Ce plan a permis de progresser à bien des égards, a assuré la délégation. Elle a notamment fait valoir que si en 2007, 41 enfants roms n'étaient pas scolarisés, au 1er janvier 2008, seuls 14 ne l'étaient pas. Tous les enfants roms ont reçu une aide matérielle sous forme de vêtements, d'alimentation et de matériels et manuels scolaires, a en outre souligné la délégation. En outre, un soutien scolaire a été apporté à 18 enfants roms, a-t-elle ajouté. La délégation a précisé que l'un des principaux obstacles rencontrés dans la réalisation des objectifs fixés reste le manque de motivation de la population rom pour appliquer les mesures prévues, alors que toutes les conditions adéquates sont créées à cette fin.
En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, a poursuivi la délégation, le problème était effectivement assez aigu mais a été réglé cette année puisque désormais, la mère ne sort pas de la maternité tant que l'enfant n'a pas été enregistré. Or 99% des enfants en République de Moldova naissent dans une maternité, a souligné la délégation. Ceux qui naissent à la maison sont également enregistrés sous 48 heures. Ainsi, il ne fait aucun doute que désormais, 100% des naissances vont pouvoir être enregistrées, a assuré la délégation.
La délégation a indiqué que le Bureau national de statistiques est l'organe central chargé de récolter l'ensemble des données, y compris celles concernant les enfants.
La République de Moldova a reçu un crédit international afin de créer un système d'information automatisé dans le domaine de la protection sociale.
Le Code de la famille a été amendé en 2008 de manière à stipuler expressément que désormais, l'âge minimum du mariage est de 18 ans pour les garçons et pour les filles, a rappelé la délégation. Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'avec l'accord des autorités de district et des parents, les jeunes âgés de 16 à 18 ans peuvent être autorisés à contracter mariage, a précisé la délégation.
En ce qui concerne les migrations pour des raisons économiques, la délégation a indiqué qu'une loi a été adoptée en 2008 qui prévoit que les parents qui partent à l'étranger pour y travailler doivent fournir un document indiquant la personne sous la responsabilité de laquelle leur enfant est placé ou permettant de placer leur enfant sous tutelle. Pour l'heure, malgré la crise économique, on ne constate pas de retour massif de ces parents partis à l'étranger, a indiqué la délégation; mais si tel venait à être le cas, le Bureau national de la statistique fait savoir que quelque 100 000 emplois sont à pourvoir dans le pays. Le problème, certes, est que ces emplois ne sont pas suffisamment rémunérateurs, a admis la délégation. C'est pourquoi le salaire minimum a été considérablement augmenté ces derniers temps en République de Moldova, ce qui pourrait donc encourager le retour de ces émigrés, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs fait état du plan de lutte contre la traite de personnes adopté par la République de Moldova. Ces trois dernières années, on assiste à une baisse des crimes de traite de personnes, y compris d'enfants, a souligné la délégation. L'amélioration de la situation est indéniable, a-t-elle assuré. L'an dernier, le pays a enregistré 30 cas de crimes de traite, ce qui est bien inférieur aux chiffres des années précédentes, a-t-elle insisté. Près de 80% de ces cas de traite se faisaient à des fins d'exploitation sexuelle, a-t-elle précisé.
En République de Moldova, l'âge minimum du travail est fixé à 16 ans, a indiqué la délégation. Avec certaines autorisations exceptionnelles, cet âge peut être abaissé à 15 ans, a-t-elle ajouté. Il peut encore arriver que des enfants participent à des travaux agricoles dès l'âge de 14 ans, par exemple, mais des mesures ont été prises afin de détecter ce type de pratiques; on peut donc penser que le travail des enfants ne saurait tarder à être totalement éradiqué dans le pays, a estimé la délégation.
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que la République de Moldova ne dispose pas à proprement parler de tribunal pour mineurs. La détention des mineurs reste une mesure exceptionnelle utilisée pour les crimes les plus graves. La garde à vue est de 72 heures pour les adultes, mais de 24 heures non renouvelables pour les mineurs. À l'issue de la garde à vue, le mineur doit être libéré ou placé en détention préventive et, dans ce dernier cas, la détention préventive ne peut excéder une durée de quatre mois. La peine d'emprisonnement maximale encourue par une personne est de 25 ans pour un adulte et de la moitié (12 ans ½) pour un mineur; cette peine peut atteindre 15 ans pour un mineur lorsqu'il a commis deux crimes graves ou plus, la peine globale encourue par un mineur ne pouvant donc en aucun cas excéder les 15 ans d'emprisonnement.
La question de la santé des adolescents est prise très au sérieux par les autorités moldoves, a par ailleurs assuré la délégation. Le pays compte 12 centres de santé spécifiquement dédiés aux jeunes, a-t-elle précisé. Elle a fait part de l'intention des autorités de développer de tels services dans chaque district du pays.
Pour ce qui est des questions d'éducation, la délégation a insisté sur le travail efficace mené par la République de Moldova dans ce domaine, faisant observer que le nombre d'enfants non scolarisés est passé de quelque 3980 pour l'année scolaire 2001-2002 à 42 lors de la dernière rentrée scolaire. Pour prévenir l'abandon scolaire, des relations plus étroites ont été nouées avec les institutions chargées de l'éducation et celles chargées de la protection de l'enfance, a en outre fait valoir la délégation.
Les enfants handicapés vont généralement dans des écoles spécialisées, a ajouté la délégation.
En décembre dernier, a été adoptée une loi sur le statut de l'adoption qui consacre avec plus de précisions les principes en vigueur en matière d'adoption, a par ailleurs indiqué la délégation.
Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés
M. DAVID BRENT PARFITT, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par le pays au titre de ce Protocole, a déclaré que la République de Moldova est quasiment en conformité avec les dispositions de cet instrument. Néanmoins, d'après la législation en vigueur, les jeunes gens de 16 ans sont appelés à un examen médical pour voir s'ils sont aptes à être recrutés, a relevé l'expert. En outre, les jeunes de 17 ans peuvent être recrutés à l'école militaire, s'est inquiété cet expert; aussi, a-t-il souhaité savoir si les jeunes recrutés par cette école militaire ont alors le statut militaire ou s'ils restent des civils. Les sanctions pénales prévues par la législation moldove en cas de recrutement d'enfant dans un conflit armé s'appliqueraient-elles aux individus qui ne recrutent pas d'enfants pour les forces armées nationales mais pour d'autres forces armées, a demandé M. Parfitt ? La République de Moldova prévoit-elle la juridiction transnationale pour le délit de recrutement d'enfants à des fins d'implication dans un conflit armé, a-t-il également demandé ? M. Parfitt a par ailleurs attiré l'attention de la délégation sur la question des armes qui transitent par la République de Moldova à destination de pays tiers, souhaitant savoir si le Ministère moldove qui accorde les autorisations de transit de ce type de marchandise a connaissance des dispositions du Protocole en la matière et s'il en tient compte pour déterminer si des armes peuvent ou non transiter par la République de Moldova à destination d'un pays tiers.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que les personnes appelées à se soumettre à un examen médical à 16 ans ne sont pas des recrues à proprement parler; il s'agit pour elles de se faire inscrire sur une liste d'aptitude à l'issue d'un examen médical effectué par un personnel civil. Durant cette période d'examen, la législation militaire ne s'applique absolument pas à ces personnes qui restent des civils.
La délégation a par ailleurs indiqué que la législation pénale de la République de Moldova stipule que les personnes, indépendamment de leur origine et du pays dont elles sont ressortissantes et indépendamment du territoire de leur action, voient leur responsabilité pénale engagée si elles se livrent au recrutement d'un enfant à des fins d'implication dans un conflit armé.
Il peut arriver que des organisations paramilitaires - de type cosaques - qui ne relèvent pas des autorités moldoves et ne sont donc pas des organisations gouvernementales se livrent à certaines actions assimilables à un recrutement de mineurs à des fins d'entraînement militaire; mais cela ne signifie pas que ces mineurs seront directement impliqués dans un conflit armé, a par ailleurs indiqué la délégation.
Selon la législation en vigueur, a ajouté la délégation, les citoyens ne peuvent porter une arme avant l'âge de 18 ans et encore leur faudra-t-il à cette fin obtenir un permis de port d'arme du Ministère compétent.
Le pays compte un seul établissement d'enseignement supérieur s'occupant de la formation des élèves officiers des forces armées, a indiqué la délégation. Cette école militaire recrute à partir de l'âge de 17 ans mais du point de vue de leur statut, ces élèves recrutés, ne sont absolument pas des militaires; ce sont des étudiants et la législation militaire ne s'applique absolument pas à eux. Ces élèves ne peuvent donc en aucun cas être engagés dans un conflit armé, a insisté la délégation. Ces élèves ne peuvent devenir militaires qu'après serment pouvant être prêté à partir de l'âge de 18 ans. La formation militaire à proprement parler représente environ 40% du temps global de formation des élèves de cette école.
Aucun mineur de moins de 18 ans n'a été engagé dans le conflit armé qui s'est déroulé il y a quelques années dans la région de Transnistrie; aucun élément ne permet d'affirmer le contraire, a par ailleurs indiqué la délégation.
Les armements et matériels restés sur le territoire moldove après le démembrement de l'ex-Union soviétique sont en principe des armements obsolètes et ne peuvent donc en principe pas être utilisés dans un conflit armé, a par ailleurs souligné la délégation. S'agissant du pays qui voulait acquérir des avions de type Mig 29, a-t-elle poursuivi, la République de Moldova avait reçu des informations indiquant que ces armes pourraient hypothétiquement être utilisées dans un conflit armé; aussi, une décision a-t-elle finalement été prise qui s'est soldée par la vente de ces avions au Gouvernement des États-Unis. Quant aux allégations selon laquelle des munitions datant de l'ex-Union soviétique et se trouvant sur le territoire de la République de Moldova auraient été vendues pour être utilisées dans le conflit en Géorgie de l'an dernier, des enquêtes indépendantes ont attesté de la fausseté de telles affirmations, a indiqué la délégation.
Observations préliminaires
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par le pays au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. DAVID BRENT PARFITT, a estimé que ce Protocole est d'une manière générale appliquée. Ne subsistent que quelques préoccupations en ce qui concerne le recrutement de jeunes âgés de 16 à 18 ans.
Présentant des observations préliminaires, la rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport de la République de Moldova, MME NEVENA VU?KOVI?-ŠAHOVI?, a souligné qu'il reste désormais au Comité à adopter ses observations et recommandations finales concernant ce pays. La République de Moldova a traversé un long processus de transformation de sa législation et d'élaboration de plans et stratégies, de sorte que lors de sa prochaine rencontre avec le Comité, il devrait être en mesure de présenter toute une gamme de statistiques et d'informations, a-t-elle poursuivi. Il reste maintenant au pays à dégager les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces nombreux plans et programmes, a ajouté la rapporteuse. La République de Moldova devra encore améliorer son système de santé ainsi que la qualité de l'éducation. Il lui faudra également œuvrer à davantage de protection des enfants contre toutes les formes de violence, a conclu Mme Vu?kovi?-Šahovi?.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
20 janvier 2009
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la République de Moldova sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Protocole facultatif se rapportant à l'implication d'enfants dans les conflits armés.
La délégation moldove était dirigée par la Ministre de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, Mme Galina Balmos, qui a assuré le Comité que la réalisation des droits de l'enfant reste une priorité pour la République de Moldova. L'aide aux familles et enfants défavorisés a été grandement renforcée, a-t-elle souligné, rappelant notamment qu'une loi sur la protection sociale a été adoptée en 2008. La Ministre a également attiré l'attention sur la loi de protection contre la violence au foyer et sur le plan d'action de lutte contre la violence et la maltraitance à l'égard des enfants, qui ont récemment été adoptés. Elle a aussi souligné qu'un nouveau Code de l'éducation a été adopté en décembre dernier et que des tendances positives sont à relever au niveau de l'organisation de l'éducation puisque des programmes d'éducation dans diverses langues ont été mis en place, notamment en langues russe, ukrainienne et bulgare. Elle a aussi indiqué que la tendance de la criminalité chez les enfants est à la baisse.
S'agissant du Protocole facultatif, le Vice-Ministre moldove de la défense, M. Igor Malai, a pour sa part souligné que l'âge minimum pour l'appel et le recrutement dans le service militaire est fixé à 18 ans. Il a précisé qu'étant donné qu'il n'y a pas actuellement d'opération militaire sur le territoire de la République de Moldova, toute participation à un conflit armé d'une personne de moins de 18 ans est totalement exclue.
La délégation moldove était également composée de la Représentante permanente de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève, Mme Tatiana Lapicus, ainsi que de représentants du Ministère de la santé; du Ministère de l'éducation et de la jeunesse; du Ministre des affaires étrangères; et du Bureau du Procureur. Elle a fourni des compléments d'information s'agissant, entre autres, de la participation des enfants; de l'enregistrement des naissances; de la collecte de données; des différentes mesures de protection sociale prises par le pays; de la situation des enfants roms; de la situation des enfants dont les parents ont émigré pour des raisons économiques; de la lutte contre la traite de personnes; du travail des enfants; des questions de santé et d'éducation; de l'administration de la justice pour mineurs; ou encore de la situation en Transnistrie. La délégation a également apporté des compléments d'informations s'agissant du respect des dispositions du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés.
La rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport, Mme Nevena Vu?kovi?-Šahovi?, a notamment relevé que les précédentes recommandations du Comité, datant de 2002, ont été prises très au sérieux par le pays. Elle a toutefois aussi relevé que l'accès aux services sociaux, à la santé et à l'éducation – autant d'éléments qui faisaient la fierté de la période socialiste – avait été le premier à souffrir de la transition. Elle a aussi jugé préoccupante la pauvreté relative d'une partie importante de la population. Elle a suggéré que le pays devrait dégager les ressources nécessaires à la mise en œuvre des plans et programmes qui ont été élaborés dans le domaine social. Le pays devra encore améliorer son système de santé ainsi que la qualité de l'éducation. Il lui faudra aussi œuvrer à davantage de protection des enfants contre toutes les formes de violence.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par le pays au titre du Protocole sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. David Brent Parfitt, a estimé que le Protocole est d'une manière générale appliquée par l'État partie. Ne subsistent que quelques préoccupations en ce qui concerne le recrutement de jeunes âgés de 16 à 18 ans.
Le Comité adoptera des observations finales concernant ce rapport, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 30 janvier 2009.
Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport présenté par la République démocratique du Congo.
Présentation des rapports
MME GALINA BALMOS, Ministre de la protection sociale, de la famille et de l'enfance de la République de Moldova, a souligné que la réalisation des droits de l'enfant reste une priorité pour son pays. Malgré les difficultés, des progrès ont été réalisés du point de vue de l'incorporation des dispositions de la Convention dans la législation, a-t-elle souligné. Elle a insisté sur les nombreux programmes et mesures mis en place aux fins de la promotion des droits de l'enfant. Elle a affirmé que la réalisation des réformes dans le domaine des droits de l'enfant est en évolution permanente et se fonde en particulier sur les recommandations précédentes du Comité. En 2007, a été créé le Ministère de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, dont les domaines de compétences couvrent de nombreux domaines relevant de la Convention, notamment l'adoption, la violence au foyer, la traite de personnes ou encore les questions de parité. L'aide aux familles et enfants défavorisés a été grandement renforcée, a poursuivi la Ministre. Mme Balmos a également rappelé qu'en 2008 a été adoptée la loi sur la protection sociale.
La Ministre de la protection sociale, de la famille et de l'enfance a par ailleurs souligné que la stratégie et le plan d'action pour la réforme du système des internats concernent la période 2007-2012. Dans ce cadre, des commissions étudiant la situation des enfants qui se trouvent en situation difficile ont été créées; on s'efforce notamment de trouver des situations alternatives au placement de ces enfants en internats, a indiqué Mme Balmos. En 2008, a poursuivi la Ministre, a été adoptée une loi de protection contre la violence au foyer. Un plan d'action pour 2009-2011 a également été adopté pour lutter contre la violence et la maltraitance à l'égard des enfants.
Mme Balmos a par ailleurs souligné que la mortalité infantile, pour les enfants de moins de cinq ans, ainsi que la mortalité maternelle ont sensiblement diminué. Elle a en outre indiqué qu'un programme national de santé a été adopté en 2007 qui est particulièrement axé sur la santé de la mère et de l'enfant. Un nouveau Code de l'éducation a été adopté en décembre dernier qui prévoit d'accroître la qualité de l'éducation; de réformer le système d'évaluation des examens; et de perfectionner le système de formation des enseignants, entre autres. En 2008, dans le cadre d'un programme présidentiel, 3200 ordinateurs ont été fournis aux établissements scolaires du pays, a ajouté Mme Balmos. Des tendances positives sont en outre à relever au niveau de l'organisation de l'éducation puisque des programmes d'éducation dans diverses langues ont été mis en place, notamment en langues russe, ukrainienne et bulgare, de manière à promouvoir les différentes cultures de la population, a ajouté la Ministre.
Ces deux dernières années, la tendance est à la baisse de la criminalité chez les enfants, a fait valoir Mme Balmos. Un Comité national de lutte contre la traite de personnes a été mis en place, a-t-elle ajouté. Un centre existe pour venir en aide aux victimes de la traite; ce centre relève du Ministère de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, a précisé la Ministre. Elle a par ailleurs indiqué que 40 affaires pénales ont été enregistrées en 2007 en rapport avec le délit de traite de personnes.
Mme Balmos a enfin cité certains domaines dans lesquels des efforts restent à consentir, notamment pour réduire les grossesses d'adolescentes ou encore accroître la couverture de l'éducation primaire.
Présentant le rapport de la République de Moldova sur la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. IGOR MALAI, Vice-Ministre de la défense de la République de Moldova, a souligné que le pays dispose d'une base législative qui, d'une manière générale, est conforme aux normes internationales. Conformément à la Constitution, la défense de la patrie est un droit et un devoir sacrés de tout citoyen, a indiqué M. Malai.
Selon la législation en vigueur en République de Moldova, notamment la Loi sur le statut des militaires, l'âge minimum pour l'appel et le recrutement dans le service militaire est fixé à 18 ans. La loi interdit en outre la participation des enfants dans un conflit armé. Étant donné qu'il n'y a pas actuellement d'opération militaire sur le territoire de la République de Moldova, toute participation à un conflit armé d'une personne de moins de 18 ans est totalement exclue, a assuré M. Malai.
Les citoyens qui effectuent ou ont effectué leur service militaire ont le droit d'être admis dans les institutions de formation militaire jusqu'à l'âge de 25 ans, a poursuivi le Ministre adjoint de la défense. La période de formation militaire est de quatre ans, a-t-il précisé.
La législation de la République de Moldova sur les réfugiés est conforme aux normes internationales, a poursuivi M. Malai. Le Gouvernement a l'obligation d'assurer la protection et le bien-être de tous les réfugiés, a-t-il souligné, précisant que le pays possède un centre d'accueil pour requérants d'asile. Il y a actuellement en République de Moldova 69 enfants réfugiés venant de pays en situation de conflit armé, a indiqué le Vice-Ministre de la défense.
Un contrôle est exercé par le Gouvernement sur la production, la vente, l'acquisition, l'importation et l'exportation d'armes et de munitions, a poursuivi M. Malai. Les marchandises soumises à contrôle sont exportées et importées en vertu d'une autorisation accordée par l'organe gouvernemental dûment mandaté.
Le rapport de la République de Moldova (CRC/C/MDA/3, deuxième et troisième rapports périodiques réunis en un seul document), souligne qu'en dépit des capacités limitées dont dispose la République de Moldova et des difficultés qu'elle rencontre, l'application de la Convention a progressé, en particulier dans certains domaines. La République de Moldova a montré qu'elle était résolue à surmonter ses difficultés économiques et sociales, ajoute-t-il. De nombreuses questions relatives aux droits de l'enfant ont été fréquemment inscrites à l'ordre du jour des diverses institutions gouvernementales, précise le rapport. Il indique que le Ministère de la protection sociale, de la famille et de l'enfance est chargé de protéger les droits des familles et des enfants. Au cours de la période à l'examen, poursuit le rapport, le Gouvernement a exécuté un certain nombre de projets financés par l'Union européenne qui donnaient suite aux recommandations du Comité concernant la prévention du placement en institution, l'amélioration de l'assistance sociale proposée aux familles vulnérables avec des enfants en danger et la réinsertion des enfants dans leur famille et leur communauté. L'harmonisation des procédures d'enregistrement et de traitement des données collectées par les autorités locales continue de poser problème, reconnaît toutefois le rapport.
«Lors de l'élaboration du présent rapport, nous avons pris conscience qu'il fallait accorder une attention particulière aux enfants se trouvant dans des situations extrêmement difficiles ainsi qu'aux domaines qui n'étaient pas ? ou pas suffisamment ? couverts, comme: prévenir et combattre la violence, la maltraitance et la négligence (y compris en ce qui concerne les enfants dont les parents travaillent à l'étranger); assurer l'insertion sociale des enfants sans abri; orienter les ressources vers les personnes dans le besoin, en particulier les personnes et les familles à haut risque», indique par ailleurs le rapport. Une attention particulière doit aussi être accordée à des questions que certains ne considèrent pas comme essentielles, comme la participation des enfants à la prise de décisions les concernant, au sein de la communauté comme au sein des institutions concernées, afin de veiller à la protection de leurs intérêts. Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement estime nécessaire de prendre les mesures ci-après lorsqu'il élaborera le prochain rapport périodique: adopter un plan d'action fondé sur les recommandations du Comité et le mettre en œuvre étape par étape afin d'éviter, dans la mesure du possible, les lacunes en matière d'information; désigner, dans chaque institution, une personne responsable de la mise en œuvre de la Convention qui surveillera l'application de la partie correspondante de la Convention; inclure des représentants de la société civile dans le groupe de travail afin de tenir compte des différentes vues et opinions sur les mesures prises aux fins de l'application de la Convention.
L'existence d'un régime sécessionniste illégalement mis en place en violation de la Constitution au milieu des années 90 dans la partie orientale du pays ? la région de la Transnistrie, qui fait 4163 km² et compte environ 555 000 habitants ? a rendu impossible l'application dans l'ensemble du pays des dispositions de la Convention et d'autres instruments internationaux auxquels la Moldova est partie, ajoute le rapport. Dans ce contexte, les autorités moldoves espèrent que le Comité comprendra que le Gouvernement n'était pas à même de contrôler les activités en Transnistrie. À l'heure actuelle, on ne dispose que de données incomplètes sur les activités de certaines ONG qui œuvrent à la protection des droits de l'enfant et qui font rapport en moldove, en utilisant l'alphabet latin.
Le rapport initial de la République de Moldova concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MDA/1) souligne que l'enrôlement d'enfants est interdit par la législation nationale de la République de Moldova. Selon la «législation sur la conscription» dans la région de Transnistrie, seuls les hommes ayant atteint l'âge de 18 ans sont enrôlés pour le service militaire obligatoire. Cela étant, les autorités constitutionnelles moldoves sont dans l'incapacité d'exercer un contrôle effectif sur la Transnistrie, en raison des obstacles créés par les structures séparatistes ayant usurpé l'autorité locale dans cette partie de l'État.
Conformément aux dispositions de la législation nationale, seuls les citoyens de la République de Moldova ayant atteint l'âge de 18 ans peuvent s'engager volontairement pour un service militaire actif et être enrôlés pour le service militaire obligatoire, indique le rapport. Le territoire de la République de Moldova ne connaît pas actuellement d'hostilités, poursuit-il. L'enrôlement d'enfants n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans dans les forces armées nationales est interdit et puni par la loi de la République. En République de Moldova, les conscrits ayant atteint l'âge de 18 ans qui sont enrôlés pour le service militaire obligatoire ne peuvent être engagés dans des opérations internationales de maintien de la paix à l'étranger. Lorsqu'ils atteignent l'âge de 16 ans, les citoyens de sexe masculin de la République de Moldova doivent se présenter au bureau local des forces armées et se voient délivrer un certificat de conscription. Ils sont alors soumis à un processus de sélection qui prend fin avec leur enrôlement pour le service militaire ou civil (de remplacement) ou leur transfert dans la réserve des forces armées. La République de Moldova interdit tout engagement volontaire dans les forces armées avant 18 ans, insiste le rapport. Les citoyens de 17 à 23 ans inclus n'ayant pas effectué de service militaire peuvent être admis à l'école militaire. Pour garantir l'engagement volontaire à l'école militaire, l'enrôlement dans l'armée des étudiants n'ayant pas atteint 18 ans au moment de l'examen d'admission n'interviendra qu'à compter de leur dix-huitième anniversaire; ce n'est qu'à partir de ce moment qu'ils seront incorporés dans le service militaire volontaire. Les étudiants exclus d'une école militaire en raison de dettes envers celle-ci, de mauvaise conduite ou de refus de poursuivre leurs études sont envoyés dans des unités militaires pour effectuer un service militaire obligatoire de douze mois. Les étudiants qui, au moment de l'exclusion, ont déjà effectué douze mois de service militaire sont transférés dans la réserve, explique le rapport.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
MME NEVENA VU?KOVI?-ŠAHOVI?, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport de la République de Moldova, a félicité le pays pour tous les efforts qu'il a déployés afin d'appliquer la Convention. Elle a relevé que les précédentes recommandations du Comité, datant de 2002, ont été prises très au sérieux. De nombreuses mesures ont en effet été prises suite à ces recommandations, a-t-elle insisté. Elle a jugé clair et agréable à lire le rapport présenté par la République de Moldova. Il n'en demeure pas moins que, comme tout État partie, la République de Moldova rencontre des difficultés dans l'application des droits de l'enfant; le rapport le reconnaît d'ailleurs parfois, mais pas toujours, a poursuivi Mme Vu?kovi?-Šahovi?. Le rapport reconnaît notamment une certaine inefficacité dans la collecte de données, ce qui entrave la capacité du pays à résoudre certains problèmes.
En outre, il convient de relever que le Gouvernement ne contrôle pas la totalité du territoire, a rappelé Mme Vu?kovi?-Šahovi?. Il serait pourtant souhaitable que le Gouvernement fasse rapport sur la mise en œuvre de la Convention en Transnistrie, mais cela n'est peut-être pas possible, a-t-elle suggéré. Qui s'occupe de la situation des droits de l'enfant en Transnistrie, a-t-elle demandé?
La rapporteuse a rappelé que l'accès aux services sociaux, à la santé et à l'éducation étaient des éléments qui faisaient la fierté de la période socialiste; or, l'accès à ces services a été le premier à souffrir de la transition. La pauvreté relative d'un nombre significatif de personnes est préoccupante et il semble que les enfants en subissent les effets de manière disproportionnée; environ un quart de la population vit encore en dessous du seuil de pauvreté.
Mme Vu?kovi?-Šahovi? s'est félicitée de l'existence d'une filière universitaire aboutissant à l'obtention d'une Maîtrise de droits de l'enfant. Elle s'est en revanche inquiétée que la Loi sur les droits de l'enfant de 1994 semble reléguée à un niveau de moindre importance; dans quelle mesure est-elle réellement appliquée et qu'en est-il de son statut, a-t-elle demandé ?
La rapporteuse a enfin évoqué la question de la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant en indiquant ne pas bien saisir ce qu'il en est actuellement de la situation de ce point de vue. Quelle est, en République de Moldova, l'autorité en charge de cette coordination?
M. DAINIUS P?RAS, corapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la République de Moldova, a souhaité souligner qu'à l'instar d'autres pays d'Europe centrale et orientale, la République de Moldova a durant cinquante ans connu un système fondé sur la culture de la violence, la négligence des droits civils et la surprotection de l'État; il convient donc désormais pour elle de fonder d'autres relations humaines, fondées notamment sur la confiance. M. Puras s'est essentiellement enquis, dans un premier temps, de ce qui a été fait en République de Moldova pour mettre en œuvre le principe de participation des enfants tel qu'énoncé à l'article 12 de la Convention.
Un autre membre du Comité s'est réjoui de l'existence, en République de Moldova, d'un ombudsman des enfants habilité à se saisir de plaintes, à mener des enquêtes et à faire rapport au Parlement. Cet expert s'est toutefois enquis des ressources dont dispose l'ombudsman pour s'acquitter de son mandat. La législation de la République de Moldova fait certes parfois référence à l'intérêt supérieur de l'enfant; mais l'article 3 de la Convention stipule que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, notamment celles des tribunaux, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale, a souligné l'expert. Qu'en est-il donc de ce point de vue, en particulier pour les décisions prises par les tribunaux en matière, par exemple, d'adoption?
Quelles mesures sont-elles prises pour assurer l'enregistrement des naissances dans les zones rurales et reculées ainsi que pour ce qui est des enfants réfugiés ou demandeurs d'asile et des enfants des minorités comme les Roms, a demandé un expert ?
Qu'en est-il des casiers judiciaires des mineurs condamnés, a demandé un autre membre du Comité ? Les faits en cause dans la condamnation d'un mineur sont-ils consignés dans son casier judiciaire, ce qui rendrait sa réinsertion plus difficile ?
Les recherches qui ont été menées tendent à montrer que la quasi-totalité des enfants en République de Moldova sont victimes de sévices corporels, malgré l'interdiction formelle, dans la loi, des châtiments corporels, a fait observer un autre membre du Comité.
Combien d'enfants placés en institutions le sont pour des raisons de pauvreté, y compris d'abandon par leurs parents, a demandé expert ?
Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet des procédures d'adoption nationale et internationale en vigueur en République de Moldova. Il semblerait que l'adoption ait mauvaise presse et n'ait pas beaucoup d'adeptes, a fait observer cette experte. Or, l'adoption serait une bonne solution pour nombre des 4000 enfants qui se trouveraient actuellement placés en institution sans possibilité de retour dans leurs familles. Le fait que la procédure d'adoption ne soit pas gratuite entrave en outre son développement, a estimé cette experte.
La situation semble assez inquiétante pour ce qui est de la santé des adolescents, a pour sa part souligné une autre experte, attirant l'attention sur les grossesses d'adolescentes et les suicides d'adolescents.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
La délégation a indiqué que depuis la création du Ministère de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, en 2007, un organe a été créé pour coordonner l'action gouvernementale dans le domaine des droits de l'enfant. En 2007 également, le pays a adopté une stratégie de développement national, assortie d'un plan d'action national aux fins de sa mise en œuvre, a-t-elle ajouté. L'un des éléments de cette stratégie a trait à l'égalité entre hommes et femmes, a-t-elle précisé.
Une proportion importante de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté, la législation régissant l'octroi des allocations sociales a été révisée, de sorte que les prestations sociales ne sont désormais plus octroyées en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les personnes mais en fonction de leurs besoins réels.
La Transnistrie est une région que la République de Moldova est moins à même de surveiller et au sujet de laquelle elle a des difficultés à obtenir des informations, a souligné la délégation. Il n'en demeure pas moins que nombre d'institutions internationales, notamment l'OSCE, y sont présentes et peuvent donc faire office d'intermédiaires à cette fin, a-t-elle précisé.
La République de Moldova traverse une période de crise économique, a poursuivi la délégation. Le pays a connu une sécheresse puis, en 2008, des inondations, ce à quoi il faut ajouter cette année la crise du gaz qui a des répercussions économiques négatives pour le pays, a précisé la délégation. Dans cette période de crise, nos partenaires sont précisément les structures onusiennes (UNICEF, UNIFEM…) qui nous aident à faire face à cette situation, a déclaré la délégation.
Pour ce qui est du principe de participation des enfants, la délégation a notamment fait valoir que chaque école du pays dispose d'un comité des enfants qui participe à la conduite des affaires et à la prise de décision au niveau local. Existent également des ONG d'enfants auxquelles les enfants sont associés. Il existe également un parlement des enfants, a ajouté la délégation.
Un système d'assistants sociaux a été mis en place en 2007 dans le pays, a rappelé la délégation. L'assistant social est le maillon local chargé de faire face aux problèmes que rencontre la population, a-t-elle expliqué.
S'agissant des enfants roms, la délégation a indiqué qu'un plan d'action pour la période 2007-2010 prévoit un partenariat entre le Gouvernement et les Roms dans tous les domaines. Les principales orientations de ce plan sont la scolarisation de tous les enfants roms de 7 à 16 ans; l'aide à l'acquisition de matériels et manuels scolaires; l'ouverture de classes d'enseignement dans la langue rom et d'enseignement de la culture et de l'histoire roms. Ce plan a permis de progresser à bien des égards, a assuré la délégation. Elle a notamment fait valoir que si en 2007, 41 enfants roms n'étaient pas scolarisés, au 1er janvier 2008, seuls 14 ne l'étaient pas. Tous les enfants roms ont reçu une aide matérielle sous forme de vêtements, d'alimentation et de matériels et manuels scolaires, a en outre souligné la délégation. En outre, un soutien scolaire a été apporté à 18 enfants roms, a-t-elle ajouté. La délégation a précisé que l'un des principaux obstacles rencontrés dans la réalisation des objectifs fixés reste le manque de motivation de la population rom pour appliquer les mesures prévues, alors que toutes les conditions adéquates sont créées à cette fin.
En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, a poursuivi la délégation, le problème était effectivement assez aigu mais a été réglé cette année puisque désormais, la mère ne sort pas de la maternité tant que l'enfant n'a pas été enregistré. Or 99% des enfants en République de Moldova naissent dans une maternité, a souligné la délégation. Ceux qui naissent à la maison sont également enregistrés sous 48 heures. Ainsi, il ne fait aucun doute que désormais, 100% des naissances vont pouvoir être enregistrées, a assuré la délégation.
La délégation a indiqué que le Bureau national de statistiques est l'organe central chargé de récolter l'ensemble des données, y compris celles concernant les enfants.
La République de Moldova a reçu un crédit international afin de créer un système d'information automatisé dans le domaine de la protection sociale.
Le Code de la famille a été amendé en 2008 de manière à stipuler expressément que désormais, l'âge minimum du mariage est de 18 ans pour les garçons et pour les filles, a rappelé la délégation. Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'avec l'accord des autorités de district et des parents, les jeunes âgés de 16 à 18 ans peuvent être autorisés à contracter mariage, a précisé la délégation.
En ce qui concerne les migrations pour des raisons économiques, la délégation a indiqué qu'une loi a été adoptée en 2008 qui prévoit que les parents qui partent à l'étranger pour y travailler doivent fournir un document indiquant la personne sous la responsabilité de laquelle leur enfant est placé ou permettant de placer leur enfant sous tutelle. Pour l'heure, malgré la crise économique, on ne constate pas de retour massif de ces parents partis à l'étranger, a indiqué la délégation; mais si tel venait à être le cas, le Bureau national de la statistique fait savoir que quelque 100 000 emplois sont à pourvoir dans le pays. Le problème, certes, est que ces emplois ne sont pas suffisamment rémunérateurs, a admis la délégation. C'est pourquoi le salaire minimum a été considérablement augmenté ces derniers temps en République de Moldova, ce qui pourrait donc encourager le retour de ces émigrés, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs fait état du plan de lutte contre la traite de personnes adopté par la République de Moldova. Ces trois dernières années, on assiste à une baisse des crimes de traite de personnes, y compris d'enfants, a souligné la délégation. L'amélioration de la situation est indéniable, a-t-elle assuré. L'an dernier, le pays a enregistré 30 cas de crimes de traite, ce qui est bien inférieur aux chiffres des années précédentes, a-t-elle insisté. Près de 80% de ces cas de traite se faisaient à des fins d'exploitation sexuelle, a-t-elle précisé.
En République de Moldova, l'âge minimum du travail est fixé à 16 ans, a indiqué la délégation. Avec certaines autorisations exceptionnelles, cet âge peut être abaissé à 15 ans, a-t-elle ajouté. Il peut encore arriver que des enfants participent à des travaux agricoles dès l'âge de 14 ans, par exemple, mais des mesures ont été prises afin de détecter ce type de pratiques; on peut donc penser que le travail des enfants ne saurait tarder à être totalement éradiqué dans le pays, a estimé la délégation.
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que la République de Moldova ne dispose pas à proprement parler de tribunal pour mineurs. La détention des mineurs reste une mesure exceptionnelle utilisée pour les crimes les plus graves. La garde à vue est de 72 heures pour les adultes, mais de 24 heures non renouvelables pour les mineurs. À l'issue de la garde à vue, le mineur doit être libéré ou placé en détention préventive et, dans ce dernier cas, la détention préventive ne peut excéder une durée de quatre mois. La peine d'emprisonnement maximale encourue par une personne est de 25 ans pour un adulte et de la moitié (12 ans ½) pour un mineur; cette peine peut atteindre 15 ans pour un mineur lorsqu'il a commis deux crimes graves ou plus, la peine globale encourue par un mineur ne pouvant donc en aucun cas excéder les 15 ans d'emprisonnement.
La question de la santé des adolescents est prise très au sérieux par les autorités moldoves, a par ailleurs assuré la délégation. Le pays compte 12 centres de santé spécifiquement dédiés aux jeunes, a-t-elle précisé. Elle a fait part de l'intention des autorités de développer de tels services dans chaque district du pays.
Pour ce qui est des questions d'éducation, la délégation a insisté sur le travail efficace mené par la République de Moldova dans ce domaine, faisant observer que le nombre d'enfants non scolarisés est passé de quelque 3980 pour l'année scolaire 2001-2002 à 42 lors de la dernière rentrée scolaire. Pour prévenir l'abandon scolaire, des relations plus étroites ont été nouées avec les institutions chargées de l'éducation et celles chargées de la protection de l'enfance, a en outre fait valoir la délégation.
Les enfants handicapés vont généralement dans des écoles spécialisées, a ajouté la délégation.
En décembre dernier, a été adoptée une loi sur le statut de l'adoption qui consacre avec plus de précisions les principes en vigueur en matière d'adoption, a par ailleurs indiqué la délégation.
Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés
M. DAVID BRENT PARFITT, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par le pays au titre de ce Protocole, a déclaré que la République de Moldova est quasiment en conformité avec les dispositions de cet instrument. Néanmoins, d'après la législation en vigueur, les jeunes gens de 16 ans sont appelés à un examen médical pour voir s'ils sont aptes à être recrutés, a relevé l'expert. En outre, les jeunes de 17 ans peuvent être recrutés à l'école militaire, s'est inquiété cet expert; aussi, a-t-il souhaité savoir si les jeunes recrutés par cette école militaire ont alors le statut militaire ou s'ils restent des civils. Les sanctions pénales prévues par la législation moldove en cas de recrutement d'enfant dans un conflit armé s'appliqueraient-elles aux individus qui ne recrutent pas d'enfants pour les forces armées nationales mais pour d'autres forces armées, a demandé M. Parfitt ? La République de Moldova prévoit-elle la juridiction transnationale pour le délit de recrutement d'enfants à des fins d'implication dans un conflit armé, a-t-il également demandé ? M. Parfitt a par ailleurs attiré l'attention de la délégation sur la question des armes qui transitent par la République de Moldova à destination de pays tiers, souhaitant savoir si le Ministère moldove qui accorde les autorisations de transit de ce type de marchandise a connaissance des dispositions du Protocole en la matière et s'il en tient compte pour déterminer si des armes peuvent ou non transiter par la République de Moldova à destination d'un pays tiers.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que les personnes appelées à se soumettre à un examen médical à 16 ans ne sont pas des recrues à proprement parler; il s'agit pour elles de se faire inscrire sur une liste d'aptitude à l'issue d'un examen médical effectué par un personnel civil. Durant cette période d'examen, la législation militaire ne s'applique absolument pas à ces personnes qui restent des civils.
La délégation a par ailleurs indiqué que la législation pénale de la République de Moldova stipule que les personnes, indépendamment de leur origine et du pays dont elles sont ressortissantes et indépendamment du territoire de leur action, voient leur responsabilité pénale engagée si elles se livrent au recrutement d'un enfant à des fins d'implication dans un conflit armé.
Il peut arriver que des organisations paramilitaires - de type cosaques - qui ne relèvent pas des autorités moldoves et ne sont donc pas des organisations gouvernementales se livrent à certaines actions assimilables à un recrutement de mineurs à des fins d'entraînement militaire; mais cela ne signifie pas que ces mineurs seront directement impliqués dans un conflit armé, a par ailleurs indiqué la délégation.
Selon la législation en vigueur, a ajouté la délégation, les citoyens ne peuvent porter une arme avant l'âge de 18 ans et encore leur faudra-t-il à cette fin obtenir un permis de port d'arme du Ministère compétent.
Le pays compte un seul établissement d'enseignement supérieur s'occupant de la formation des élèves officiers des forces armées, a indiqué la délégation. Cette école militaire recrute à partir de l'âge de 17 ans mais du point de vue de leur statut, ces élèves recrutés, ne sont absolument pas des militaires; ce sont des étudiants et la législation militaire ne s'applique absolument pas à eux. Ces élèves ne peuvent donc en aucun cas être engagés dans un conflit armé, a insisté la délégation. Ces élèves ne peuvent devenir militaires qu'après serment pouvant être prêté à partir de l'âge de 18 ans. La formation militaire à proprement parler représente environ 40% du temps global de formation des élèves de cette école.
Aucun mineur de moins de 18 ans n'a été engagé dans le conflit armé qui s'est déroulé il y a quelques années dans la région de Transnistrie; aucun élément ne permet d'affirmer le contraire, a par ailleurs indiqué la délégation.
Les armements et matériels restés sur le territoire moldove après le démembrement de l'ex-Union soviétique sont en principe des armements obsolètes et ne peuvent donc en principe pas être utilisés dans un conflit armé, a par ailleurs souligné la délégation. S'agissant du pays qui voulait acquérir des avions de type Mig 29, a-t-elle poursuivi, la République de Moldova avait reçu des informations indiquant que ces armes pourraient hypothétiquement être utilisées dans un conflit armé; aussi, une décision a-t-elle finalement été prise qui s'est soldée par la vente de ces avions au Gouvernement des États-Unis. Quant aux allégations selon laquelle des munitions datant de l'ex-Union soviétique et se trouvant sur le territoire de la République de Moldova auraient été vendues pour être utilisées dans le conflit en Géorgie de l'an dernier, des enquêtes indépendantes ont attesté de la fausseté de telles affirmations, a indiqué la délégation.
Observations préliminaires
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par le pays au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. DAVID BRENT PARFITT, a estimé que ce Protocole est d'une manière générale appliquée. Ne subsistent que quelques préoccupations en ce qui concerne le recrutement de jeunes âgés de 16 à 18 ans.
Présentant des observations préliminaires, la rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport de la République de Moldova, MME NEVENA VU?KOVI?-ŠAHOVI?, a souligné qu'il reste désormais au Comité à adopter ses observations et recommandations finales concernant ce pays. La République de Moldova a traversé un long processus de transformation de sa législation et d'élaboration de plans et stratégies, de sorte que lors de sa prochaine rencontre avec le Comité, il devrait être en mesure de présenter toute une gamme de statistiques et d'informations, a-t-elle poursuivi. Il reste maintenant au pays à dégager les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces nombreux plans et programmes, a ajouté la rapporteuse. La République de Moldova devra encore améliorer son système de santé ainsi que la qualité de l'éducation. Il lui faudra également œuvrer à davantage de protection des enfants contre toutes les formes de violence, a conclu Mme Vu?kovi?-Šahovi?.
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