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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE L'ÉQUATEUR
23 Mai 2005
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Comité des droits de l'enfant
23 mai 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de l'Équateur sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de son pays, M. Hernán Escudero, Représentant permanent de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a notamment assuré que la situation politique traversée par le pays ces derniers mois et la mise en place d'une nouvelle administration n'ont pas empêché l'Équateur de poursuivre son action en faveur des droits de l'enfant. Il a ajouté que le Gouvernement envisage de réduire la part du budget national consacrée à ses obligations en matière de paiement de la dette afin d'en réorienter l'affectation vers les secteurs de la santé et de l'éducation.
La Directrice du Département des droits de l'homme du Ministère équatorien des relations extérieures, Mme María Elena Moreira, ainsi que la Secrétaire exécutive du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, Mme Sara Oviedo, ont complété cette présentation. La délégation équatorienne a ensuite fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, entre autres, les institutions mises en place dans le domaine de la protection de l'enfance; le principe de non-discrimination; les adoptions; le travail des enfants; les questions de santé et d'éducation; l'administration de la justice pour mineurs; la situation des réfugiés; la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur ce rapport, Mme Rosa María Ortiz, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a constaté d'importants résultats obtenus jusqu'ici par le pays mais aussi la persistance des problèmes sur la voie de la réalisation des droits de l'enfant en Équateur. La volonté politique de l'Équateur d'agir en faveur des droits de l'enfant est réelle, a-t-elle estimé. Elle a néanmoins rappelé que l'Équateur est connu comme un pays d'origine du trafic d'enfants, que ce soit aux fins de l'exploitation sexuelle ou de l'exploitation par le travail.
Le Comité adoptera ultérieurement des observations finales sur le rapport équatorien, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 3 juin prochain.
Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du troisième rapport périodique de la Norvège (CRC/C/129/Add.1) et du rapport initial présenté par ce pays en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/NOR/1).
Présentation du rapport de l'Équateur
M. HERNÁN ESCUDERO, Représentant permanent de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé l'engagement du Gouvernement équatorien en faveur de la réalisation de la Convention. La situation politique qu'a traversée le pays ces derniers mois et la mise en place d'une nouvelle administration n'ont pas empêché l'Équateur de poursuivre son action en faveur des droits de l'enfant, a assuré M. Escudero. Il a toutefois ajouté que les engagements pris en matière de paiement de la dette extérieure constituent l'un des facteurs empêchant le pays de réaliser les investissements sociaux nécessaires. Aussi, M. Escudero a-t-il annoncé que le Gouvernement équatorien envisageait de réduire la part du budget national consacrée à ces obligations afin d'en réorienter l'affectation vers les secteurs de la santé et de l'éducation dont les principaux bénéficiaires sont les enfants et les adolescents.
En 2003, a indiqué M. Escudero, l'Équateur a adopté le Code de l'enfance et de l'adolescence, qui est pleinement conforme à la Convention, a-t-il assuré. Il a en outre attiré l'attention sur la création du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, auquel participent activement des institutions gouvernementales et la société civile; ce conseil est autonome et a commencé à travailler en février 2004. Au vu de l'importance que l'État équatorien accorde à ce conseil, M. Escudero s'est dit convaincu que, grâce à la coopération internationale, les objectifs du Plan décennal de l'Équateur, qui sera adopté le 1er juin prochain, pourront rapidement être réalisés.
Ces dernières années, l'Équateur a élaboré de nouvelles lois et a beaucoup progressé pour ce qui est de la protection juridique des enfants, a insisté M. Escudero, rappelant l'importance que revêt à cet égard le Code de l'enfance et de l'adolescence. Des études sont en outre menées au sujet de la création d'un fonds national de protection de l'enfance, a indiqué le Représentant permanent de l'Équateur.
Poursuivant la présentation du rapport équatorien, MME MARÍA ELENA MOREIRA, Directrice du Département des droits de l'homme du Ministère des relations extérieures de l'Équateur, a notamment mis l'accent sur les efforts déployés ces dernières années par l'Équateur pour disposer de sources d'informations fiables permettant de recueillir et diffuser des données sur les enfants. En 2002, a-t-elle poursuivi, l'Observatoire des droits de l'enfance et de l'adolescence a été créé en tant que réseau national chargé de recueillir, analyser et diffuser des informations sur la situation en matière de réalisation des droits de l'enfant, afin que la société sache quelles mesures doivent encore être prises pour progresser dans ce domaine.
Mme Moreira a indiqué qu'à l'issue de l'examen de son rapport initial, l'État équatorien avait pris note des trois facteurs identifiés par le Comité comme entravant la mise en œuvre de la Convention: il s'agissait de la catastrophe provoquée par le phénomène El Niño (1997-1998); des effets néfastes de la crise de la dette extérieure et des mesures d'ajustement structurel sur les enfants; ainsi que de la pauvreté généralisée et des inégalités socioéconomiques qui caractérisent le pays.
La Constitution de 1998 a ouvert la voie à l'instauration d'un cadre juridique plus large pour l'exercice des droits de l'enfant. La nouvelle charte comporte un certain nombre d'avancées: responsabilité conjointe de l'État, de la société et de la famille pour la garantie des droits des enfants et des adolescents des deux sexes; reconnaissance de la citoyenneté sociale des enfants et des adolescents; conférer à l'enfance et à l'adolescence le rang de priorité nationale; considérer les enfants comme un groupe démographique à risque et vulnérable; nécessité de repenser la place de l'enfance en tant qu'institution publique. Conformément aux dispositions constitutionnelles, a précisé Mme Moreira, le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence stipule que les services de l'administration de la justice pour les mineurs de moins de 18 ans, c'est-à-dire les actuels tribunaux pour mineurs, sont transférés à la fonction judiciaire. Le nouveau Code stipule en outre que les adolescents âgés de 12 à 18 ans sont responsables de leurs actes mais ne sont pas imputables au pénal; il consacre en outre l'absence d'imputabilitlé des mineurs de moins de 12 ans (c'est-à-dire l'impossibilité juridique de considérer un mineur de moins de 12 ans comme l'auteur d'une infraction).
Afin de renforcer les mécanismes de protection des droits de l'enfant; l'Équateur a créé, au sein du bureau du défenseur du peuple, un poste de défenseur adjoint chargé de la femme et des enfants, qui entend les plaintes pour violations des droits de l'enfant, a indiqué Mme Moreira. Elle a par ailleurs fait part de la création d'une direction de la police spécialisée pour les enfants et les adolescents (la DINAPEN, selon l'acronyme espagnol).
La réduction des dépenses sociales affecte la couverture et la qualité des services sociaux, a par ailleurs reconnu Mme Moreira. Rappelant que la pauvreté - entendue comme situation structurelle privant les foyers des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de base des membres de la famille - avait augmenté à partir de 1999, Mme Moreira a fait valoir que des transferts monétaires ont été prévus en faveur des foyers les plus démunis afin de compenser l'élimination des subventions en faveur des services de base. Le taux de mortalité infantile des enfants de moins d'un an est passé de 40 pour mille en 1994 à 30 pour mille en 1999, a-t-elle souligné. Les questions de l'exploitation sexuelle, de la pornographie impliquant des enfants et du travail des enfants sont actuellement des problèmes cruciaux pour l'Équateur qui n'a pas manqué de prendre des mesures pour y faire face.
Pour sa part, MME SARA OVIEDO, Secrétaire exécutive du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, a notamment indiqué qu'une étude a été menée dans le pays, en coopération en particulier avec l'Organisation internationale du travail (OIT), pour voir quelles sont les lois nationales qui devaient être ajustées afin d'être rendues pleinement conformes avec les dispositions de la Convention. Le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence a engagé des négociations afin de former des juges spécialisés dans le domaine de l'enfance, a ajouté Mme Oviedo.
Le document réunissant les deuxième et troisième rapports périodiques de l'Équateur (CRC/C/65/Add.28) souligne que depuis l'approbation, début novembre 2002, par le Congrès national, du nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence, dispositif juridique qui fixe la nouvelle composition et les nouvelles fonctions du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, on compte sur le fonctionnement régulier de cet organisme collectif, chargé de mettre en œuvre les politiques nationales relatives à ce secteur de la population; ce conseil national a été réorganisé et un nouveau programme d'action lui a été fixé pour promouvoir essentiellement la mise en place d'un système décentralisé de protection intégrale. En juin 2002, a été présenté au pays l'Observatoire des droits de l'enfance et de l'adolescence en Équateur, projet qui réunit des personnalités venues d'horizon différents, qui se proposent de recueillir, d'analyser et de diffuser des informations sur la situation actuelle des droits de l'enfant et des adolescents des deux sexes, afin que la société sache ce qu'il faut encore réaliser et veille également au processus d'élaboration des politiques publiques visant au respect universel de ces droits. L'Observatoire a déjà publié ses deux premiers bulletins où il présente l'Indice des droits de l'enfant (IDN), qui se fonde sur trois garanties fondamentales: droit de vivre (taux de mortalité); droit à une croissance saine (taux de malnutrition chronique); droit au développement de l'intelligence (taux de redoublement du premier niveau).
En 2001, sur un total de 12 millions d'habitants, 14,8% avaient moins de 6 ans et 11,8% entre 6 et 12 ans. Sur dix enfants, deux ne vivaient pas avec leurs parents. Un enfant sur dix n'était pas scolarisé. Quatre enfants sur dix avaient été battus par leurs maîtres. Quatre enfants sur dix ignoraient l'existence de lois protectrices de l'enfance. Le taux d'analphabétisme est encore de 8,4%. Les enfants des deux sexes sont les principales victimes de la pauvreté; en 1999, 60% des mineurs de 18 ans vivaient dans des foyers dont le niveau de vie se situait au-dessous du seuil de pauvreté (contre 45% pour la population adulte). En 1999, 78% des enfants des campagnes vivaient dans la pauvreté, contre 45% pour les habitants des villes. Les populations autochtones étaient les plus pauvres du pays: près de 93% des enfants autochtones appartenaient à des familles pauvres. La Constitution de 1998 a ouvert la voie à l'instauration d'un cadre juridique plus large pour l'exercice des droits de l'enfant. Le taux de mortalité des enfants de moins d'un an est passé de 40 pour mille en 1994 à 30 pour mille en 1999; en revanche, le taux de mortalité des adolescents a augmenté. Les grossesses chez les adolescentes posent un grave problème de santé reproductive car leur proportion a augmenté ces dernières années; de 1995 à 1999, la proportion d'adolescentes de 15 à 19 ans se trouvant enceintes est passée de 16 à 21%. Le nouveau Code de l'enfance établit l'obligation de l'État d'élaborer des politiques destinées à éliminer le travail des enfants, définit les travaux dangereux et insalubres, fixe l'âge de 15 ans comme âge minimum d'admission à l'emploi et prévoit des garanties pour assurer le droit à l'éducation et aux loisirs des adolescents qui travaillent. En ce qui concerne la responsabilité des adolescents délinquants, le nouveau Code de l'enfance prévoit que les adolescents de 12 à 18 ans ne sont pas soumis à la loi pénale, mais sont responsables de leurs actes; il consacre l'immunité des personnes de moins de 12 ans et prévoir des mesures socio-éducatives de protection et de garantie de la procédure.
S'agissant des réfugiés à la suite de conflits armés, le Gouvernement équatorien reconnaît dans son rapport qu'en 2001 et 2002, ces deux problèmes ont pris en Équateur une grande importance en raison de la guerre civile et des luttes intestines que connaît la Colombie voisine et en raison également des récentes éruptions des volcans Pichincha, Tungurahua et Reventador. En fait, le conflit colombien pousse un nombre de plus en plus grand de familles à se réfugier à la frontière Équateur-Colombie, au nord du pays. S'agissant du trafic et de la vente d'enfants, des cas ont été signalés où des enfants avaient été transportés par voie terrestre dans les pays voisins, la Colombie et le Venezuela. Il semble que le trafic d'enfants se soit révélé très rentable et qu'il mobilise de nombreux intermédiaires. La pauvreté est un facteur dont bénéficie ce groupe de trafiquants. L'une des difficultés rencontrées par les organisations qui luttent contre ce problème est liée à l'indifférence des parents qui ne considèrent même pas cette activité comme une infraction et qui donnent même un consentement écrit autorisant la sortie des enfants du pays. Sur un million d'enfants des deux sexes qui travaillent, environ 4000 sont affectés illégalement à des travaux d'exploitation minière, poursuit le rapport. On ne dispose pas pour l'instant d'études qui permettraient d'établir une distinction entre la «disparition» d'enfants et un trafic éventuel d'enfants, ajoute le rapport. La proportion de cas où les enfants et adolescents des deux sexes ont disparu volontairement est élevée, et cela pour des raisons de relations familiales conflictuelles, de dislocation des familles, d'absence permanente de l'un des parents, ou encore lorsque l'un de ceux-ci n'est pas un parent biologique. En d'autres termes, ce phénomène est fréquent surtout lorsque les familles de ces enfants sont détruites. En second lieu, il faut tenir compte des mauvais traitements au sein de la famille, de l'ambiance de violence et de la pauvreté. Les mauvais résultats scolaires constituent une autre cause qui influe sur la décision de quitter volontairement la famille.
Examen du rapport
MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a souligné que ce pays a connu une grave crise économique du fait, notamment, du phénomène El Niño qui a amené la population, notamment rurale, à se tourner vers de nouvelles activités, en particulier en milieu urbain. L'Équateur est en outre un pays touché par un taux d'émigration considérable, a ajouté Mme Ortiz. Tout en se disant consciente de la situation difficile que connaît le pays du fait de sa restructuration en cours, Mme Ortiz s'est félicitée de certains progrès réalisés par l'Équateur. Ainsi, s'est-elle dite satisfaite que de nombreuses organisations non gouvernementales aient participé au processus d'élaboration du rapport présenté au Comité. Elle a néanmoins souhaité en savoir davantage sur les retombées que les travaux du Comité ont eues, jusqu'ici, sur la population équatorienne. L'Équateur a adhéré à divers instruments internationaux, au nombre desquels figure la Convention n°138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, a par ailleurs rappelé Mme Ortiz. Elle a en outre relevé que le pays est en passe de réformer son Code pénal pour lutter contre toutes les formes de harcèlement sexuel et de trafic à l'encontre des enfants. À quel stade d'application se trouve actuellement le Plan national d'action en faveur de l'enfance; quelles sont les difficultés qui contrarient éventuellement son application, a-t-elle demandé?
Malgré les progrès réalisés et le bon travail de coordination engagé, le Comité ne peut que rester préoccuper par le fait que 5 millions d'enfants continuent de vivre dans la pauvreté. En outre, les budgets de la santé et de l'éducation restent insuffisants.
M. JEAN ZERMATTEN, corapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport équatorien, a salué les efforts déployés par les autorités équatoriennes sur le plan législatif. Il a salué la reconnaissance, par l'article 49 de la Constitution, du statut de citoyens, sujets de droits, accordé aux enfants du pays. Le rapport suscite néanmoins un certain nombre de questions du point de vue de la mise en œuvre de la nouvelle législation, de la participation des enfants et de la discrimination, a poursuivi M. Zermatten.
La situation économique est actuellement un facteur d'inégalités et de discriminations, a souligné M. Zermatten. Les changements incessants de gouvernements - huit en quinze ans - ne permettent pas d'assurer la continuité de l'action, a estimé l'expert. La mise sur pied du Plan décennal de protection de l'enfance et de l'adolescence est très favorable pour autant toutefois que l'on se donne les moyens de le mettre en œuvre, a souligné M. Zermatten. Or, la priorité est actuellement accordée au remboursement de la dette extérieure et les investissements dans le secteur social sont très faibles. Existe-t-il une véritable volonté politique en Équateur de traiter de la question des enfants de manière intégrale, a demandé l'expert? Pourquoi les réformes entreprises au plan législatif n'ont-elles pas encore été adoptées de manière définitive pour ce qui est du code pénal et du code du travail, a-t-il souhaité savoir? Qui pilote l'action en faveur de l'enfance, s'est-il interrogé?
Le rapport fait état de discriminations à l'encontre des filles, des pauvres, des autochtones et des réfugiés, a poursuivi M. Zermatten. Dans chacun de ces groupes les problèmes sont quasiment identiques; difficultés d'accès à l'école et aux soins de santé, travail des enfants et difficultés d'accès à l'état civil. Existe-t-il une volonté politique de traiter l'un des problèmes les plus importants, à savoir l'égalité de traitement des enfants autochtones, a demandé M. Zermatten? Quelle est la situation de l'Équateur par rapport aux enfants réfugiés, notamment ceux qui sont victimes du plan Colombiano, s'est enquis l'expert?
Répondant à ces questions, la délégation a notamment mis l'accent sur l'existence d'un certain nombre de conseils tels que le Conseil pour les peuples autochtones ou encore le Conseil pour les populations afro-équatoriennes. Tous les enfants sont égaux devant la loi sans distinction d'aucune sorte, a-t-elle rappelé. Ce qui a été fait jusqu'ici ne constitue qu'une première étape et l'Équateur reconnaît que cela n'est pas encore suffisant pour assurer l'élimination totale de toutes les formes de discrimination, processus qui ne peut s'inscrire que dans la durée. L'éducation bilingue existe dans le pays et des programmes ont été mis en place pour assurer aux populations autochtones un enseignement de base dans leurs langues.
Tous les enfants nés hors mariage conservent tous leurs droits économiques, civils et sociaux, y compris en matière d'héritage, a par ailleurs indiqué la délégation.
Un membre du Comité ayant attiré l'attention sur la discrimination dont souffrent en Équateur les adolescentes enceintes rejetées de l'école et livrées à elles-mêmes sans protection, la délégation a assuré qu'il n'y a plus aujourd'hui de discrimination à l'égard des jeunes filles enceintes et que les collèges qui avaient pris ce type de mesures ont été sanctionnés. En ce qui concerne les grossesses d'adolescentes, la tendance est à la stagnation puisque les taux s'établissaient à 6,5% en 2001 et 6,8% en 2002, a ensuite précisé la délégation. Il n'y a plus aujourd'hui en Équateur de mariages de jeunes enfants âgés de 11 ou 12 ans, a-t-elle en outre assuré.
Un autre expert a fait observer qu'en 2003 et 2004, alors que le budget global du pays augmentait, on observait parallèlement une réduction des dépenses consacrées aux enfants.
En ce qui concerne la dette extérieure, la délégation a souligné que son poids est considérable pour l'économie équatorienne puisqu'elle équivaut quasiment au produit intérieur brut. Elle a rappelé que l'Équateur avait arrimé sa monnaie au dollar, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner. En outre, la crise économique a coïncidé avec une émigration devenue considérable après l'an 2000. Le Ministère de l'économie envisage de mettre sur pied des mécanismes qui permettraient de faire en sorte qu'une partie des ressources devant être consacrées au paiement de la dette extérieure soit réorientée vers l'action sociale, a expliqué la délégation.
La délégation a indiqué que l'État n'avait pas prévu, pour cette année, les ressources permettant le fonctionnement du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, lequel a donc dû trouver ailleurs les fonds nécessaires à son fonctionnement. Il existe d'ores et déjà 28 conseils cantonaux et cinq défenseurs du peuple, a par ailleurs fait valoir la délégation. En outre, les juges de l'enfance et de l'adolescence font désormais partie du système judiciaire du pays. Pour diverses raisons, le Plan national décennal de protection de l'enfance et de l'adolescence, approuvé en octobre 2004, n'a pas pu commencer à être mis en œuvre, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a fait valoir que les autorités concernées travaillent actuellement à l'élaboration de deux plans d'action portant, l'un, sur la lutte contre la traite et l'exploitation des enfants et, l'autre, sur la prévention des mauvais traitements et de l'exploitation sexuelle dans les collèges et les écoles.
La délégation a précisé que depuis l'adoption du Code de l'enfance, en 2003, c'est le Conseil national qui pilote l'action en faveur de l'enfance. C'est lui le responsable suprême dans ce domaine, a-t-elle insisté. Il est présidé par le Ministre de la protection sociale.
Où en est le pays en ce qui concerne l'énorme problème de la traite des enfants, a demandé un membre du Comité? Abordant le problème de la traite des enfants à des fins d'exploitation sexuelle, un autre expert s'est inquiété que les contrôles aux frontières semblent de ce point de vue très laxistes.
Qu'en est-il du statut des enfants réfugiés, en particulier colombiens; existe-t-il une politique d'intégration de ces enfants dans la société équatorienne, a demandé un expert?
Un autre membre du Comité a attiré l'attention sur le problème du travail des enfants dans les bananeraies et les mines du pays.
La délégation a fait part de l'existence, dans le pays, d'un plan d'éradication du travail des enfants. Les efforts consentis par l'Équateur pour supprimer le travail des enfants sont authentiques et méritent d'être encouragés, a affirmé la délégation.
S'agissant des questions de santé, la délégation a attiré l'attention sur les mesures qui ont été prises par le pays pour réduire les taux malnutrition et qui ont permis d'enregistrer des progrès dans ce domaine. La couverture vaccinale atteint désormais 98% en Équateur, a également souligné la délégation. Pour ce qui est de la réduction de la mortalité maternelle, les objectifs fixés pour la dernière décennie ont quasiment été atteints, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne les questions relatives à l'adoption, la délégation a admis que des préoccupations aient pu être exprimées au sujet du poids relatif qu'avaient pris les adoptions internationales en Équateur, ces dix dernières années, par rapport aux adoptions nationales. Néanmoins, la situation commence à changer, comme en témoigne un certain équilibre, en 2003 et 2004, entre adoptions nationales et internationales. Le Code de l'enfance est très clair sur ces questions puisqu'il souligne que la priorité doit être accordée aux adoptions nationales, a précisé la délégation.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a fait part de progrès accomplis dans le traitement des jeunes délinquants. Les taux de récidive ont considérablement baissé dans des villes comme Quito, a-t-elle fait valoir. Aucun enfant délinquant ne peut se trouver dans un centre de détention avec les adultes, a-t-elle assuré. Le pays compte plusieurs centres de détention spécifiques pour délinquants; l'un d'entre eux se trouve à Quito et a accueilli, en 2003, 776 mineurs délinquants contre 950 l'année précédente.
En ce qui concerne le VIH/sida, la délégation a indiqué que l'augmentation de la maladie ne touche pas spécifiquement les enfants. L'essentiel des cas de sida enregistrés en Équateur se concentre dans la région côtière. En 2004, 1600 nouveaux cas ont été enregistrés. En 2004, 102 enfants étaient frappés par la maladie, a précisé la délégation. Elle a en outre rappelé que c'est en 1997 qu'avait été lancé le Programme de prévention et de contrôle du VIH/sida.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment fait valoir que le taux d'analphabétisme s'élevait à 5,5% en 2004 contre 12% dix ans plus tôt. Elle a en outre indiqué que le taux de scolarisation s'établissait à 85%, mais à 45% seulement pour l'enseignement secondaire. On ne saurait prétendre que l'Équateur est actuellement en mesure d'offrir une éducation de très bonne qualité à tous ses enfants, a admis la délégation. Il faudrait par ailleurs régler le problème d'un enseignement primaire qui n'est pas encore garanti à tous les enfants sans exception. Aussi, des mesures ont-elles été prises pour promouvoir l'universalisation de l'enseignement primaire, a insisté la délégation.
S'agissant de la politique menée par l'Équateur en ce qui concerne les réfugiés et de la protection accordée aux enfants réfugiés, la délégation a indiqué que la semaine dernière, l'Équateur a été cité parmi les pays de référence pour ce qui est de la protection accordée aux réfugiés, en raison de sa politique d'intégration sociale en leur faveur. Le Haut Commissariat pour les réfugiés a lui-même reconnu qu'au regard de sa situation économique, l'Équateur a déployé des efforts considérables en faveur des réfugiés. Soulignant que la crise humanitaire qui sévit actuellement en Colombie a eu des répercussions en Équateur, la délégation a indiqué que plus de 30 000 Colombiens ont demandé asile en Équateur ces dernières années. Récemment, les autorités équatoriennes ont porté leurs efforts sur la recherche de solutions durables aux problèmes particuliers qui frappent les populations de réfugiés.
En ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants, la délégation a notamment rappelé que l'Équateur a ratifié les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, dont celui qui traite de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. L'exploitation sexuelle des enfants est l'un des problèmes les plus sensibles, actuellement, en Équateur, a déclaré la délégation. Suite aux plaintes graves enregistrées pour pornographie infantile et exploitation sexuelle d'enfants, l'Équateur a publié en août 2004 un décret exécutif sur la lutte contre ces phénomènes. Un avant projet de plan national visant à lutter contre ces maux a déjà été approuvé. Le Code de l'enfance prévoit des sanctions contre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants à cette fin, a précisé la délégation. L'État doit encore prendre des mesures draconiennes pour renforcer les contrôles afin de faire face au problème des enfants victimes de traite qui quittent le pays. Il reste difficile de contrôler l'Internet utilisé à des fins de tourisme sexuel et de pornographie infantile, a par ailleurs souligné la délégation.
Un membre du Comité s'est enquis des conséquences des fumigations opérées à la frontière entre l'Équateur et la Colombie du fait du plan Colombia.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur ce rapport, Mme ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a exprimé l'espoir que la délégation saura tirer parti du dialogue avec le Comité. Elle s'est dite consciente tant des grands résultats obtenus jusqu'ici par le pays que des problèmes qui persistent sur la voie de la réalisation des droits de l'enfant en Équateur. La volonté politique de l'Équateur d'agir en faveur des droits de l'enfant est réelle, a estimé Mme Ortiz. Elle a rappelé que l'Équateur est connu comme un pays d'origine du trafic d'enfants, que ce soit aux fins de l'exploitation sexuelle ou de l'exploitation par le travail. Les enfants autochtones ont besoin de programmes qui tiennent compte de leurs caractéristiques propres, a par ailleurs souligné l'experte.
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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.
23 mai 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de l'Équateur sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de son pays, M. Hernán Escudero, Représentant permanent de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a notamment assuré que la situation politique traversée par le pays ces derniers mois et la mise en place d'une nouvelle administration n'ont pas empêché l'Équateur de poursuivre son action en faveur des droits de l'enfant. Il a ajouté que le Gouvernement envisage de réduire la part du budget national consacrée à ses obligations en matière de paiement de la dette afin d'en réorienter l'affectation vers les secteurs de la santé et de l'éducation.
La Directrice du Département des droits de l'homme du Ministère équatorien des relations extérieures, Mme María Elena Moreira, ainsi que la Secrétaire exécutive du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, Mme Sara Oviedo, ont complété cette présentation. La délégation équatorienne a ensuite fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, entre autres, les institutions mises en place dans le domaine de la protection de l'enfance; le principe de non-discrimination; les adoptions; le travail des enfants; les questions de santé et d'éducation; l'administration de la justice pour mineurs; la situation des réfugiés; la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur ce rapport, Mme Rosa María Ortiz, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a constaté d'importants résultats obtenus jusqu'ici par le pays mais aussi la persistance des problèmes sur la voie de la réalisation des droits de l'enfant en Équateur. La volonté politique de l'Équateur d'agir en faveur des droits de l'enfant est réelle, a-t-elle estimé. Elle a néanmoins rappelé que l'Équateur est connu comme un pays d'origine du trafic d'enfants, que ce soit aux fins de l'exploitation sexuelle ou de l'exploitation par le travail.
Le Comité adoptera ultérieurement des observations finales sur le rapport équatorien, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 3 juin prochain.
Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du troisième rapport périodique de la Norvège (CRC/C/129/Add.1) et du rapport initial présenté par ce pays en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/NOR/1).
Présentation du rapport de l'Équateur
M. HERNÁN ESCUDERO, Représentant permanent de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé l'engagement du Gouvernement équatorien en faveur de la réalisation de la Convention. La situation politique qu'a traversée le pays ces derniers mois et la mise en place d'une nouvelle administration n'ont pas empêché l'Équateur de poursuivre son action en faveur des droits de l'enfant, a assuré M. Escudero. Il a toutefois ajouté que les engagements pris en matière de paiement de la dette extérieure constituent l'un des facteurs empêchant le pays de réaliser les investissements sociaux nécessaires. Aussi, M. Escudero a-t-il annoncé que le Gouvernement équatorien envisageait de réduire la part du budget national consacrée à ces obligations afin d'en réorienter l'affectation vers les secteurs de la santé et de l'éducation dont les principaux bénéficiaires sont les enfants et les adolescents.
En 2003, a indiqué M. Escudero, l'Équateur a adopté le Code de l'enfance et de l'adolescence, qui est pleinement conforme à la Convention, a-t-il assuré. Il a en outre attiré l'attention sur la création du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, auquel participent activement des institutions gouvernementales et la société civile; ce conseil est autonome et a commencé à travailler en février 2004. Au vu de l'importance que l'État équatorien accorde à ce conseil, M. Escudero s'est dit convaincu que, grâce à la coopération internationale, les objectifs du Plan décennal de l'Équateur, qui sera adopté le 1er juin prochain, pourront rapidement être réalisés.
Ces dernières années, l'Équateur a élaboré de nouvelles lois et a beaucoup progressé pour ce qui est de la protection juridique des enfants, a insisté M. Escudero, rappelant l'importance que revêt à cet égard le Code de l'enfance et de l'adolescence. Des études sont en outre menées au sujet de la création d'un fonds national de protection de l'enfance, a indiqué le Représentant permanent de l'Équateur.
Poursuivant la présentation du rapport équatorien, MME MARÍA ELENA MOREIRA, Directrice du Département des droits de l'homme du Ministère des relations extérieures de l'Équateur, a notamment mis l'accent sur les efforts déployés ces dernières années par l'Équateur pour disposer de sources d'informations fiables permettant de recueillir et diffuser des données sur les enfants. En 2002, a-t-elle poursuivi, l'Observatoire des droits de l'enfance et de l'adolescence a été créé en tant que réseau national chargé de recueillir, analyser et diffuser des informations sur la situation en matière de réalisation des droits de l'enfant, afin que la société sache quelles mesures doivent encore être prises pour progresser dans ce domaine.
Mme Moreira a indiqué qu'à l'issue de l'examen de son rapport initial, l'État équatorien avait pris note des trois facteurs identifiés par le Comité comme entravant la mise en œuvre de la Convention: il s'agissait de la catastrophe provoquée par le phénomène El Niño (1997-1998); des effets néfastes de la crise de la dette extérieure et des mesures d'ajustement structurel sur les enfants; ainsi que de la pauvreté généralisée et des inégalités socioéconomiques qui caractérisent le pays.
La Constitution de 1998 a ouvert la voie à l'instauration d'un cadre juridique plus large pour l'exercice des droits de l'enfant. La nouvelle charte comporte un certain nombre d'avancées: responsabilité conjointe de l'État, de la société et de la famille pour la garantie des droits des enfants et des adolescents des deux sexes; reconnaissance de la citoyenneté sociale des enfants et des adolescents; conférer à l'enfance et à l'adolescence le rang de priorité nationale; considérer les enfants comme un groupe démographique à risque et vulnérable; nécessité de repenser la place de l'enfance en tant qu'institution publique. Conformément aux dispositions constitutionnelles, a précisé Mme Moreira, le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence stipule que les services de l'administration de la justice pour les mineurs de moins de 18 ans, c'est-à-dire les actuels tribunaux pour mineurs, sont transférés à la fonction judiciaire. Le nouveau Code stipule en outre que les adolescents âgés de 12 à 18 ans sont responsables de leurs actes mais ne sont pas imputables au pénal; il consacre en outre l'absence d'imputabilitlé des mineurs de moins de 12 ans (c'est-à-dire l'impossibilité juridique de considérer un mineur de moins de 12 ans comme l'auteur d'une infraction).
Afin de renforcer les mécanismes de protection des droits de l'enfant; l'Équateur a créé, au sein du bureau du défenseur du peuple, un poste de défenseur adjoint chargé de la femme et des enfants, qui entend les plaintes pour violations des droits de l'enfant, a indiqué Mme Moreira. Elle a par ailleurs fait part de la création d'une direction de la police spécialisée pour les enfants et les adolescents (la DINAPEN, selon l'acronyme espagnol).
La réduction des dépenses sociales affecte la couverture et la qualité des services sociaux, a par ailleurs reconnu Mme Moreira. Rappelant que la pauvreté - entendue comme situation structurelle privant les foyers des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de base des membres de la famille - avait augmenté à partir de 1999, Mme Moreira a fait valoir que des transferts monétaires ont été prévus en faveur des foyers les plus démunis afin de compenser l'élimination des subventions en faveur des services de base. Le taux de mortalité infantile des enfants de moins d'un an est passé de 40 pour mille en 1994 à 30 pour mille en 1999, a-t-elle souligné. Les questions de l'exploitation sexuelle, de la pornographie impliquant des enfants et du travail des enfants sont actuellement des problèmes cruciaux pour l'Équateur qui n'a pas manqué de prendre des mesures pour y faire face.
Pour sa part, MME SARA OVIEDO, Secrétaire exécutive du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, a notamment indiqué qu'une étude a été menée dans le pays, en coopération en particulier avec l'Organisation internationale du travail (OIT), pour voir quelles sont les lois nationales qui devaient être ajustées afin d'être rendues pleinement conformes avec les dispositions de la Convention. Le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence a engagé des négociations afin de former des juges spécialisés dans le domaine de l'enfance, a ajouté Mme Oviedo.
Le document réunissant les deuxième et troisième rapports périodiques de l'Équateur (CRC/C/65/Add.28) souligne que depuis l'approbation, début novembre 2002, par le Congrès national, du nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence, dispositif juridique qui fixe la nouvelle composition et les nouvelles fonctions du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, on compte sur le fonctionnement régulier de cet organisme collectif, chargé de mettre en œuvre les politiques nationales relatives à ce secteur de la population; ce conseil national a été réorganisé et un nouveau programme d'action lui a été fixé pour promouvoir essentiellement la mise en place d'un système décentralisé de protection intégrale. En juin 2002, a été présenté au pays l'Observatoire des droits de l'enfance et de l'adolescence en Équateur, projet qui réunit des personnalités venues d'horizon différents, qui se proposent de recueillir, d'analyser et de diffuser des informations sur la situation actuelle des droits de l'enfant et des adolescents des deux sexes, afin que la société sache ce qu'il faut encore réaliser et veille également au processus d'élaboration des politiques publiques visant au respect universel de ces droits. L'Observatoire a déjà publié ses deux premiers bulletins où il présente l'Indice des droits de l'enfant (IDN), qui se fonde sur trois garanties fondamentales: droit de vivre (taux de mortalité); droit à une croissance saine (taux de malnutrition chronique); droit au développement de l'intelligence (taux de redoublement du premier niveau).
En 2001, sur un total de 12 millions d'habitants, 14,8% avaient moins de 6 ans et 11,8% entre 6 et 12 ans. Sur dix enfants, deux ne vivaient pas avec leurs parents. Un enfant sur dix n'était pas scolarisé. Quatre enfants sur dix avaient été battus par leurs maîtres. Quatre enfants sur dix ignoraient l'existence de lois protectrices de l'enfance. Le taux d'analphabétisme est encore de 8,4%. Les enfants des deux sexes sont les principales victimes de la pauvreté; en 1999, 60% des mineurs de 18 ans vivaient dans des foyers dont le niveau de vie se situait au-dessous du seuil de pauvreté (contre 45% pour la population adulte). En 1999, 78% des enfants des campagnes vivaient dans la pauvreté, contre 45% pour les habitants des villes. Les populations autochtones étaient les plus pauvres du pays: près de 93% des enfants autochtones appartenaient à des familles pauvres. La Constitution de 1998 a ouvert la voie à l'instauration d'un cadre juridique plus large pour l'exercice des droits de l'enfant. Le taux de mortalité des enfants de moins d'un an est passé de 40 pour mille en 1994 à 30 pour mille en 1999; en revanche, le taux de mortalité des adolescents a augmenté. Les grossesses chez les adolescentes posent un grave problème de santé reproductive car leur proportion a augmenté ces dernières années; de 1995 à 1999, la proportion d'adolescentes de 15 à 19 ans se trouvant enceintes est passée de 16 à 21%. Le nouveau Code de l'enfance établit l'obligation de l'État d'élaborer des politiques destinées à éliminer le travail des enfants, définit les travaux dangereux et insalubres, fixe l'âge de 15 ans comme âge minimum d'admission à l'emploi et prévoit des garanties pour assurer le droit à l'éducation et aux loisirs des adolescents qui travaillent. En ce qui concerne la responsabilité des adolescents délinquants, le nouveau Code de l'enfance prévoit que les adolescents de 12 à 18 ans ne sont pas soumis à la loi pénale, mais sont responsables de leurs actes; il consacre l'immunité des personnes de moins de 12 ans et prévoir des mesures socio-éducatives de protection et de garantie de la procédure.
S'agissant des réfugiés à la suite de conflits armés, le Gouvernement équatorien reconnaît dans son rapport qu'en 2001 et 2002, ces deux problèmes ont pris en Équateur une grande importance en raison de la guerre civile et des luttes intestines que connaît la Colombie voisine et en raison également des récentes éruptions des volcans Pichincha, Tungurahua et Reventador. En fait, le conflit colombien pousse un nombre de plus en plus grand de familles à se réfugier à la frontière Équateur-Colombie, au nord du pays. S'agissant du trafic et de la vente d'enfants, des cas ont été signalés où des enfants avaient été transportés par voie terrestre dans les pays voisins, la Colombie et le Venezuela. Il semble que le trafic d'enfants se soit révélé très rentable et qu'il mobilise de nombreux intermédiaires. La pauvreté est un facteur dont bénéficie ce groupe de trafiquants. L'une des difficultés rencontrées par les organisations qui luttent contre ce problème est liée à l'indifférence des parents qui ne considèrent même pas cette activité comme une infraction et qui donnent même un consentement écrit autorisant la sortie des enfants du pays. Sur un million d'enfants des deux sexes qui travaillent, environ 4000 sont affectés illégalement à des travaux d'exploitation minière, poursuit le rapport. On ne dispose pas pour l'instant d'études qui permettraient d'établir une distinction entre la «disparition» d'enfants et un trafic éventuel d'enfants, ajoute le rapport. La proportion de cas où les enfants et adolescents des deux sexes ont disparu volontairement est élevée, et cela pour des raisons de relations familiales conflictuelles, de dislocation des familles, d'absence permanente de l'un des parents, ou encore lorsque l'un de ceux-ci n'est pas un parent biologique. En d'autres termes, ce phénomène est fréquent surtout lorsque les familles de ces enfants sont détruites. En second lieu, il faut tenir compte des mauvais traitements au sein de la famille, de l'ambiance de violence et de la pauvreté. Les mauvais résultats scolaires constituent une autre cause qui influe sur la décision de quitter volontairement la famille.
Examen du rapport
MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a souligné que ce pays a connu une grave crise économique du fait, notamment, du phénomène El Niño qui a amené la population, notamment rurale, à se tourner vers de nouvelles activités, en particulier en milieu urbain. L'Équateur est en outre un pays touché par un taux d'émigration considérable, a ajouté Mme Ortiz. Tout en se disant consciente de la situation difficile que connaît le pays du fait de sa restructuration en cours, Mme Ortiz s'est félicitée de certains progrès réalisés par l'Équateur. Ainsi, s'est-elle dite satisfaite que de nombreuses organisations non gouvernementales aient participé au processus d'élaboration du rapport présenté au Comité. Elle a néanmoins souhaité en savoir davantage sur les retombées que les travaux du Comité ont eues, jusqu'ici, sur la population équatorienne. L'Équateur a adhéré à divers instruments internationaux, au nombre desquels figure la Convention n°138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, a par ailleurs rappelé Mme Ortiz. Elle a en outre relevé que le pays est en passe de réformer son Code pénal pour lutter contre toutes les formes de harcèlement sexuel et de trafic à l'encontre des enfants. À quel stade d'application se trouve actuellement le Plan national d'action en faveur de l'enfance; quelles sont les difficultés qui contrarient éventuellement son application, a-t-elle demandé?
Malgré les progrès réalisés et le bon travail de coordination engagé, le Comité ne peut que rester préoccuper par le fait que 5 millions d'enfants continuent de vivre dans la pauvreté. En outre, les budgets de la santé et de l'éducation restent insuffisants.
M. JEAN ZERMATTEN, corapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport équatorien, a salué les efforts déployés par les autorités équatoriennes sur le plan législatif. Il a salué la reconnaissance, par l'article 49 de la Constitution, du statut de citoyens, sujets de droits, accordé aux enfants du pays. Le rapport suscite néanmoins un certain nombre de questions du point de vue de la mise en œuvre de la nouvelle législation, de la participation des enfants et de la discrimination, a poursuivi M. Zermatten.
La situation économique est actuellement un facteur d'inégalités et de discriminations, a souligné M. Zermatten. Les changements incessants de gouvernements - huit en quinze ans - ne permettent pas d'assurer la continuité de l'action, a estimé l'expert. La mise sur pied du Plan décennal de protection de l'enfance et de l'adolescence est très favorable pour autant toutefois que l'on se donne les moyens de le mettre en œuvre, a souligné M. Zermatten. Or, la priorité est actuellement accordée au remboursement de la dette extérieure et les investissements dans le secteur social sont très faibles. Existe-t-il une véritable volonté politique en Équateur de traiter de la question des enfants de manière intégrale, a demandé l'expert? Pourquoi les réformes entreprises au plan législatif n'ont-elles pas encore été adoptées de manière définitive pour ce qui est du code pénal et du code du travail, a-t-il souhaité savoir? Qui pilote l'action en faveur de l'enfance, s'est-il interrogé?
Le rapport fait état de discriminations à l'encontre des filles, des pauvres, des autochtones et des réfugiés, a poursuivi M. Zermatten. Dans chacun de ces groupes les problèmes sont quasiment identiques; difficultés d'accès à l'école et aux soins de santé, travail des enfants et difficultés d'accès à l'état civil. Existe-t-il une volonté politique de traiter l'un des problèmes les plus importants, à savoir l'égalité de traitement des enfants autochtones, a demandé M. Zermatten? Quelle est la situation de l'Équateur par rapport aux enfants réfugiés, notamment ceux qui sont victimes du plan Colombiano, s'est enquis l'expert?
Répondant à ces questions, la délégation a notamment mis l'accent sur l'existence d'un certain nombre de conseils tels que le Conseil pour les peuples autochtones ou encore le Conseil pour les populations afro-équatoriennes. Tous les enfants sont égaux devant la loi sans distinction d'aucune sorte, a-t-elle rappelé. Ce qui a été fait jusqu'ici ne constitue qu'une première étape et l'Équateur reconnaît que cela n'est pas encore suffisant pour assurer l'élimination totale de toutes les formes de discrimination, processus qui ne peut s'inscrire que dans la durée. L'éducation bilingue existe dans le pays et des programmes ont été mis en place pour assurer aux populations autochtones un enseignement de base dans leurs langues.
Tous les enfants nés hors mariage conservent tous leurs droits économiques, civils et sociaux, y compris en matière d'héritage, a par ailleurs indiqué la délégation.
Un membre du Comité ayant attiré l'attention sur la discrimination dont souffrent en Équateur les adolescentes enceintes rejetées de l'école et livrées à elles-mêmes sans protection, la délégation a assuré qu'il n'y a plus aujourd'hui de discrimination à l'égard des jeunes filles enceintes et que les collèges qui avaient pris ce type de mesures ont été sanctionnés. En ce qui concerne les grossesses d'adolescentes, la tendance est à la stagnation puisque les taux s'établissaient à 6,5% en 2001 et 6,8% en 2002, a ensuite précisé la délégation. Il n'y a plus aujourd'hui en Équateur de mariages de jeunes enfants âgés de 11 ou 12 ans, a-t-elle en outre assuré.
Un autre expert a fait observer qu'en 2003 et 2004, alors que le budget global du pays augmentait, on observait parallèlement une réduction des dépenses consacrées aux enfants.
En ce qui concerne la dette extérieure, la délégation a souligné que son poids est considérable pour l'économie équatorienne puisqu'elle équivaut quasiment au produit intérieur brut. Elle a rappelé que l'Équateur avait arrimé sa monnaie au dollar, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner. En outre, la crise économique a coïncidé avec une émigration devenue considérable après l'an 2000. Le Ministère de l'économie envisage de mettre sur pied des mécanismes qui permettraient de faire en sorte qu'une partie des ressources devant être consacrées au paiement de la dette extérieure soit réorientée vers l'action sociale, a expliqué la délégation.
La délégation a indiqué que l'État n'avait pas prévu, pour cette année, les ressources permettant le fonctionnement du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, lequel a donc dû trouver ailleurs les fonds nécessaires à son fonctionnement. Il existe d'ores et déjà 28 conseils cantonaux et cinq défenseurs du peuple, a par ailleurs fait valoir la délégation. En outre, les juges de l'enfance et de l'adolescence font désormais partie du système judiciaire du pays. Pour diverses raisons, le Plan national décennal de protection de l'enfance et de l'adolescence, approuvé en octobre 2004, n'a pas pu commencer à être mis en œuvre, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a fait valoir que les autorités concernées travaillent actuellement à l'élaboration de deux plans d'action portant, l'un, sur la lutte contre la traite et l'exploitation des enfants et, l'autre, sur la prévention des mauvais traitements et de l'exploitation sexuelle dans les collèges et les écoles.
La délégation a précisé que depuis l'adoption du Code de l'enfance, en 2003, c'est le Conseil national qui pilote l'action en faveur de l'enfance. C'est lui le responsable suprême dans ce domaine, a-t-elle insisté. Il est présidé par le Ministre de la protection sociale.
Où en est le pays en ce qui concerne l'énorme problème de la traite des enfants, a demandé un membre du Comité? Abordant le problème de la traite des enfants à des fins d'exploitation sexuelle, un autre expert s'est inquiété que les contrôles aux frontières semblent de ce point de vue très laxistes.
Qu'en est-il du statut des enfants réfugiés, en particulier colombiens; existe-t-il une politique d'intégration de ces enfants dans la société équatorienne, a demandé un expert?
Un autre membre du Comité a attiré l'attention sur le problème du travail des enfants dans les bananeraies et les mines du pays.
La délégation a fait part de l'existence, dans le pays, d'un plan d'éradication du travail des enfants. Les efforts consentis par l'Équateur pour supprimer le travail des enfants sont authentiques et méritent d'être encouragés, a affirmé la délégation.
S'agissant des questions de santé, la délégation a attiré l'attention sur les mesures qui ont été prises par le pays pour réduire les taux malnutrition et qui ont permis d'enregistrer des progrès dans ce domaine. La couverture vaccinale atteint désormais 98% en Équateur, a également souligné la délégation. Pour ce qui est de la réduction de la mortalité maternelle, les objectifs fixés pour la dernière décennie ont quasiment été atteints, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne les questions relatives à l'adoption, la délégation a admis que des préoccupations aient pu être exprimées au sujet du poids relatif qu'avaient pris les adoptions internationales en Équateur, ces dix dernières années, par rapport aux adoptions nationales. Néanmoins, la situation commence à changer, comme en témoigne un certain équilibre, en 2003 et 2004, entre adoptions nationales et internationales. Le Code de l'enfance est très clair sur ces questions puisqu'il souligne que la priorité doit être accordée aux adoptions nationales, a précisé la délégation.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a fait part de progrès accomplis dans le traitement des jeunes délinquants. Les taux de récidive ont considérablement baissé dans des villes comme Quito, a-t-elle fait valoir. Aucun enfant délinquant ne peut se trouver dans un centre de détention avec les adultes, a-t-elle assuré. Le pays compte plusieurs centres de détention spécifiques pour délinquants; l'un d'entre eux se trouve à Quito et a accueilli, en 2003, 776 mineurs délinquants contre 950 l'année précédente.
En ce qui concerne le VIH/sida, la délégation a indiqué que l'augmentation de la maladie ne touche pas spécifiquement les enfants. L'essentiel des cas de sida enregistrés en Équateur se concentre dans la région côtière. En 2004, 1600 nouveaux cas ont été enregistrés. En 2004, 102 enfants étaient frappés par la maladie, a précisé la délégation. Elle a en outre rappelé que c'est en 1997 qu'avait été lancé le Programme de prévention et de contrôle du VIH/sida.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment fait valoir que le taux d'analphabétisme s'élevait à 5,5% en 2004 contre 12% dix ans plus tôt. Elle a en outre indiqué que le taux de scolarisation s'établissait à 85%, mais à 45% seulement pour l'enseignement secondaire. On ne saurait prétendre que l'Équateur est actuellement en mesure d'offrir une éducation de très bonne qualité à tous ses enfants, a admis la délégation. Il faudrait par ailleurs régler le problème d'un enseignement primaire qui n'est pas encore garanti à tous les enfants sans exception. Aussi, des mesures ont-elles été prises pour promouvoir l'universalisation de l'enseignement primaire, a insisté la délégation.
S'agissant de la politique menée par l'Équateur en ce qui concerne les réfugiés et de la protection accordée aux enfants réfugiés, la délégation a indiqué que la semaine dernière, l'Équateur a été cité parmi les pays de référence pour ce qui est de la protection accordée aux réfugiés, en raison de sa politique d'intégration sociale en leur faveur. Le Haut Commissariat pour les réfugiés a lui-même reconnu qu'au regard de sa situation économique, l'Équateur a déployé des efforts considérables en faveur des réfugiés. Soulignant que la crise humanitaire qui sévit actuellement en Colombie a eu des répercussions en Équateur, la délégation a indiqué que plus de 30 000 Colombiens ont demandé asile en Équateur ces dernières années. Récemment, les autorités équatoriennes ont porté leurs efforts sur la recherche de solutions durables aux problèmes particuliers qui frappent les populations de réfugiés.
En ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants, la délégation a notamment rappelé que l'Équateur a ratifié les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, dont celui qui traite de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. L'exploitation sexuelle des enfants est l'un des problèmes les plus sensibles, actuellement, en Équateur, a déclaré la délégation. Suite aux plaintes graves enregistrées pour pornographie infantile et exploitation sexuelle d'enfants, l'Équateur a publié en août 2004 un décret exécutif sur la lutte contre ces phénomènes. Un avant projet de plan national visant à lutter contre ces maux a déjà été approuvé. Le Code de l'enfance prévoit des sanctions contre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants à cette fin, a précisé la délégation. L'État doit encore prendre des mesures draconiennes pour renforcer les contrôles afin de faire face au problème des enfants victimes de traite qui quittent le pays. Il reste difficile de contrôler l'Internet utilisé à des fins de tourisme sexuel et de pornographie infantile, a par ailleurs souligné la délégation.
Un membre du Comité s'est enquis des conséquences des fumigations opérées à la frontière entre l'Équateur et la Colombie du fait du plan Colombia.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur ce rapport, Mme ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a exprimé l'espoir que la délégation saura tirer parti du dialogue avec le Comité. Elle s'est dite consciente tant des grands résultats obtenus jusqu'ici par le pays que des problèmes qui persistent sur la voie de la réalisation des droits de l'enfant en Équateur. La volonté politique de l'Équateur d'agir en faveur des droits de l'enfant est réelle, a estimé Mme Ortiz. Elle a rappelé que l'Équateur est connu comme un pays d'origine du trafic d'enfants, que ce soit aux fins de l'exploitation sexuelle ou de l'exploitation par le travail. Les enfants autochtones ont besoin de programmes qui tiennent compte de leurs caractéristiques propres, a par ailleurs souligné l'experte.
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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.
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