LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA CHINE, Y COMPRIS HONG KONG ET MACAO

Comité des droits de l'enfant

20 septembre 2005


Il examine aussi le rapport initial de la Chine en vertu du
Protocole facultatif sur la vente d'enfants et la prostitution des enfants


Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier et aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la Chine, y compris les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a également examiné le rapport initial de la Chine (y compris la RAS de Macao) en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant le rapport de son pays, M. Sha Zukang, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, a notamment rappelé que la Chine avait mis en place un Programme national d'action pour le développement de l'enfant (2001-2010) qui arrête les objectifs nationaux en la matière ainsi que les mesures spécifiques à prendre durant la première décennie du XXIe siècle dans quatre domaines: la santé; l'éducation; la protection de la loi; et l'environnement. En outre, le Code pénal a été amendé en 1997 de manière à interdire l'imposition de la peine de mort à des délinquants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans au moment de la commission du crime. M. Sha Zukang a également fait valoir que ces dernières années, les soins médicaux et les conditions de santé se sont grandement améliorés pour les enfants. Il a reconnu une tendance, dans certaines régions, à privilégier les garçons plutôt que les filles. Aujourd'hui, en Chine, la priorité est accordée à l'éducation de base et à l'action visant à réduire les écarts entre les régions, a fait valoir M. Sha. Il a en outre reconnu que la Chine, qui traverse une période de transition sociale et économique, reste confrontée à des difficultés multiples et considérables qui ont des conséquences sur certains groupes d'enfants.

Le Secrétaire adjoint aux affaires intérieures du Bureau des affaires intérieures de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, M. Stephen Fisher, a pour sa part souligné qu'en janvier dernier, a été créée une commission sur la pauvreté. Il en outre indiqué qu'à sa connaissance, la vente et la prostitution des enfants n'existent pas dans la RAS de Hong Kong.

M. Jorge Costa Oliveira, Directeur du Bureau du droit international de la Région administrative spéciale (RAS) de Macao, a souligné que le respect des droits de l'homme est une pierre angulaire du système juridique de Macao, lequel énonce clairement le droit à la non-discrimination. Il a notamment mis en avant les nettes améliorations intervenues à Macao en matière de réunification familiale.

La délégation chinoise était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la sécurité publique; du Ministère de la justice; du Ministère de l'éducation; du Ministère des affaires civiles; du Ministère du travail et de la sécurité sociale; du Comité pour les enfants et les femmes du Conseil d'État; de la Cour suprême du peuple; du Comité d'État pour les affaires ethniques; du Comité d'État pour la population et la planification familiale; du Centre d'État pour la prévention et le contrôle des catastrophes; ainsi que des organisations All China's Women Federation et All China's Disabled Federation. La délégation de la RAS de Hong Kong comprenait en outre des représentants du Département de la justice; du Bureau de la santé, de la protection sociale et de l'alimentation; du Bureau de l'éducation et de la main-d'œuvre; et du Bureau des affaires intérieures. Quant à la délégation de la RAS de Macao, elle incluait aussi des représentants de la Commission contre la corruption; du Bureau de la protection sociale; du Bureau de l'éducation et des affaires de la jeunesse; des Services de santé; du Bureau de coordination des forces de sécurité; du Bureau du Secrétaire pour l'administration et la justice; du Bureau du droit international; et du Bureau des affaires juridiques.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, des questions d'éducation, notamment dans le contexte de l'exode rural; des questions de santé; des châtiments corporels; de l'important déséquilibre démographique entre les sexes; de l'administration de la justice pour mineurs; de la situation des personnes de la République populaire démocratique de Corée qui se rendent en Chine; de la situation des enfants réfugiés, s'agissant en particulier des réfugiés indochinois; de l'attitude des autorités s'agissant du groupe dit Falun Gong; de la liberté religieuse, s'agissant en particulier du Tibet et du sort du jeune Gedhun Choekyi Nyima.

En ce qui concerne ce dernier, désigné - abusivement selon la Chine - Panchen Lama, la délégation a affirmé qu'il s'agit d'un enfant tibétain comme les autres, scolarisé dans le secondaire où il obtient de bonnes notes. Le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, a pour sa part déclaré que ce jeune homme avait été enlevé contre sa volonté et celle de ses parents et emmené du Tibet vers la Chine. Il a demandé à la Chine d'autoriser une personne indépendante à rencontrer cet enfant.

Mme Moushira Khattab, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport chinois, ainsi que M. Kamel Filali, corapporteur, avaient tous les deux insisté sur la nécessité pour la Chine de veiller à ce que le développement économique soit équilibré entre toutes les régions du pays.

Présentant des observations préliminaires sur ces rapports, M. Lothar Friedrich Krappmann, lui aussi corapporteur du Comité chargé de l'examen de ce rapport, a indiqué que les conclusions et recommandations qui seront adoptées ultérieurement par le Comité reprendront nombre de sujets de préoccupation soulevés par les experts, que la délégation partage d'ailleurs aussi à maints égards. Ces observations finales, qui seront rendues publique à la fin de la session, le 30 septembre prochain, tiendront également compte des progrès considérables accomplis tant en Chine continentale que dans les RAS de Hong Kong et de Macao, s'agissant notamment de la réduction de la pauvreté et de l'augmentation des taux de scolarisation en Chine continentale.


Le Comité entamera, jeudi 22 septembre à 10 heures, l'examen du troisième rapport périodique de la Finlande (CRC/C/129/Add.5) ainsi que du rapport initial présenté par ce pays en vertu du Protocole facultatif concernant l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/FIN/1).



Présentation du rapport de la Chine

Présentant le rapport de son pays, M. SHA ZUKANG, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que la Chine compte 350 millions d'enfants, soit 20% des enfants du monde. Le Gouvernement chinois accorde une grande importance à la promotion, à la protection et au développement de l'enfant et honore ses obligations internationales au titre de la Convention, a-t-il souligné. Il a fait observer que la Chine a tenu pleinement compte des opinions et suggestions présentées par le Comité lors de l'examen du rapport initial du pays, comme en témoignent un certain nombre de mesures qui ont été prises depuis lors. Ainsi, la Chine a-t-elle mis en place un Programme national d'action pour le développement de l'enfant (2001-2010) qui fixe des objectifs nationaux en la matière ainsi que des mesures spécifiques à prendre durant la première décennie du XXIe siècle dans quatre domaines: la santé; l'éducation; la protection juridique; et l'environnement. M. Sha a par ailleurs rappelé que le Code pénal a été amendé en 1997 de manière à interdire l'imposition de la peine de mort à des délinquants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans au moment de la commission du crime ou à des femmes enceintes au moment de leur procès.

En ce qui concerne l'évolution récente de la situation dans le domaine de la promotion et de la protection de l'enfant en Chine, M. Sha a notamment fait part du renforcement des prérogatives des gouvernements s'agissant de l'action en faveur des enfants et de la promotion des soins médicaux à l'échelle du pays afin d'assurer le droit des enfants à la santé. Sur ce dernier point, le Représentant permanent a souligné que, ces dernières années, les soins médicaux et les conditions de santé se sont grandement améliorés pour les enfants, de telle sorte que les principaux indicateurs de santé associés aux enfants chinois figurent parmi les meilleurs des pays en développement et se situent dans une bonne moyenne au niveau mondial. Une commission sur la prévention et le traitement du VIH/sida a par ailleurs été mise sur pied, a précisé M. Sha, et les ressources financières consacrées à la lutte contre cette maladie ont augmenté. Aujourd'hui, la priorité est accordée à l'éducation de base et à l'action visant à réduire les écarts entre les différentes régions ainsi qu'entre zones rurales et zones urbaines, a indiqué le Représentant chinois. En 2003, a-t-il fait valoir, le taux de scolarisation atteignait 98,65% (celui des filles 98,61%).

M. Sha a souligné que le Gouvernement chinois met l'accent sur la protection des droits et des intérêts des enfants appartenant à des groupes spéciaux. Les enfants appartenant à des minorités ethniques jouissent, en vertu de la loi, des mêmes droits et libertés que les enfants hans. En pratique, ils bénéficient même de politiques et de mesures préférentielles visant à assurer leur droit à la santé et à l'éducation, y compris le droit d'apprendre et d'utiliser leurs propres langues et de développer leur culture. À titre d'exemple, a fait valoir le Représentant permanent, 98% des enfants des minorités ethniques d'âge scolaire entrent à l'école primaire, ce qui constitue un taux très proche de la moyenne nationale. À l'échelle du pays, 10 000 écoles, représentant 6 millions d'élèves au total, utilisent 22 langues, en plus de la langue chinoise han, dans le cadre d'une éducation bilingue.

Pour ce qui est des jeunes délinquants soumis à une condamnation pénale, a poursuivi M. Sha, le Gouvernement chinois insiste sur la nécessité de les éduquer et de les réformer afin de les sauver. Dans toute la mesure du possible, le Gouvernement garantit leur droit à l'éducation, a-t-il ajouté. Le Représentant permanent a par ailleurs attiré l'attention sur les mesures prises par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre le trafic des enfants et les autres activités illégales et criminelles.

Ainsi, la Chine a-t-elle accompli des progrès considérables dans tous les aspects de la protection des droits et intérêts des enfants, a déclaré M. Sha. Il est toutefois incontestable que le pays - où vivent plus de 300 millions d'enfants de moins de 18 ans - reste confronté à des difficultés multiples et considérables et à un certain nombre de défis s'agissant de la protection des enfants. Des disparités visibles persistent, par exemple, entre zones rurales et zones urbaines et entre les différentes régions. En outre, dans les familles de certaines régions persiste la tendance à privilégier les garçons plutôt que les filles, ce que reflète la proportion des nouveau-nés de chaque sexe. Dans la mesure où la Chine traverse une période de transition sociale et économique qui voit une grande partie de la population rurale migrer vers les villes, les questions relatives à la protection des droits des enfants qui migrent avec leurs parents et des enfants qui sont restés et n'ont pas migré avec leurs parents se posent de manière de plus en plus aiguë.


M. STEPHEN FISHER, Secrétaire adjoint aux affaires intérieures du Bureau des affaires intérieures de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, a pour sa part souligné qu'en janvier dernier, une commission sur la pauvreté a été créée pour étudier les besoins des pauvres, faire des recommandations pour prévenir et réduire la pauvreté et délimiter les responsabilités entre les pouvoirs publics et les différents acteurs sociaux s'agissant de l'action contre la pauvreté. La RAS de Hong Kong accorde toute son importance à la situation des enfants ayant des besoins particuliers, notamment ceux qui ont des problèmes de comportements ou des handicaps, a poursuivi M. Fisher. Il a par ailleurs rappelé que le système d'éducation dans la RAS de Hong Kong prévoyait neuf années d'enseignement gratuit et obligatoire. M. Fisher a également fait part de l'initiative récente en vertu de laquelle, dans le domaine de la petite enfance, des services de développement de l'enfance ont été mis en place au bénéfice des enfants jusqu'à l'âge de 5 ans.

Rappelant que la RAS de Hong Kong avait déjà indiqué qu'elle n'était pas totalement convaincue de l'avantage comparatif (par rapport aux systèmes déjà en place) qu'il y aurait pour elle à se doter d'un mécanisme indépendant chargé de surveiller les droits de l'enfant, comme cela lui est suggéré par le Comité, le représentant a assuré que cette question faisait néanmoins l'objet d'un examen et a indiqué qu'à titre intérimaire, il avait été décidé de créer un forum des droits de l'enfant, comprenant des organisations non gouvernementales, des représentants d'enfants et des représentants gouvernementaux, où seront débattues les questions relatives aux droits de l'enfant. La RAS de Hong Kong a pleinement l'intention de veiller à ce que le Protocole sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants s'applique à Hong Kong, a poursuivi M. Fisher. Il a toutefois souligné qu'un un petit problème technique subsiste, lié au fait que la RAS de Hong Kong est une juridiction de common law, de sorte que, pour qu'un traité entre en vigueur, il faut adopter une loi spéciale à cet effet ou mettre la loi existante en conformité avec les dispositions dudit traité. Or, si la législation actuelle est assez étroitement conforme aux dispositions du Protocole, en particulier depuis l'adoption en 2003 du décret sur la prévention de la pornographie impliquant des enfants, certaines différences mineures subsistent, a indiqué M. Fisher. La vente et la prostitution des enfants sont d'ores et déjà illégaux dans la RAS de Hong Kong et, à notre connaissance, n'existent pas, a insisté M. Fisher.

M. JORGE COSTA OLIVEIRA, Directeur du Bureau du droit international de la Région administrative spéciale (RAS) de Macao, a souligné que le respect des droits de l'homme est une pierre angulaire du système juridique de Macao, lequel énonce clairement le droit à la non-discrimination. En outre, l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération de premier plan et est toujours pris en compte lorsqu'il s'agit de prendre des décisions intéressant l'enfant. M. Costa Oliveira a en outre rappelé que le Code pénal de la RAS de Macao interdisait la peine de mort et que la peine d'incarcération maximale ne pouvait excéder 30 ans. L'avortement n'est pas autorisé, sauf dans certaines circonstances prévues dans la loi, a-t-il ajouté. Il a indiqué que la durée de l'éducation obligatoire a été prolongée de 10 à 12 ans, incluant l'éducation pré-primaire, primaire et secondaire. M. Costa Oliveira a par ailleurs mis en avant les nettes améliorations intervenues en matière de réunification familiale depuis le précédent examen de la situation à Macao.


Le deuxième rapport périodique de la Chine (CRC/C/83/Add.9 et parties I et II) présente la situation et les progrès réalisés en ce qui concerne l'application de la Convention en Chine pendant la période 1996-2001; dans la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, rédigée par le Gouvernement de cette région; et dans la RAS de Macao, rédigée par le Gouvernement de cette région. Selon le recensement général de la population effectué en 2000, on dénombrait en Chine 345,3 millions de personnes âgées de moins de 18 ans, dont 182,6 millions de garçons et 162,7 millions de filles. Depuis la présentation du rapport initial, la Chine a dûment tenu compte des observations du Comité et a notamment modifié le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur l'adoption, la loi sur le mariage et d'autres lois. Il ressort clairement que les structures juridiques et les mesures de protection sociale mises en place par le Gouvernement pour protéger les droits des enfants sont efficaces, affirme le rapport. Il rappelle en outre que la Chine a ratifié en août 2002 les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.

Le rapport précise que selon le Code pénal, toute personne âgée de plus de 16 ans qui commet un crime est pénalement responsable. En outre, toute personne âgée de plus de 14 ans et de moins de 16 ans qui commet un homicide, inflige intentionnellement un dommage corporel grave à autrui, commet un viol ou un vol à main armée, se livre au trafic de drogues ou cause volontairement un incendie, une explosion ou un empoisonnement est pénalement responsable. Toute personne âgée de plus de 14 ans et de moins de 18 ans qui commet un crime sera punie d'une peine plus légère ou atténuée. Les centres d'éducation surveillée dispensent les neuf années d'enseignement obligatoire et fournissent éducation et assistance aux «enfants à problèmes» âgés de 12 à 17 ans qui ont enfreint la loi ou commis une infraction, précise le rapport. En Chine, les mineurs sont privés de liberté dans deux cas principalement: ils peuvent être brièvement détenus dans un centre de détention avant leur procès ou leur condamnation par un tribunal populaire; ou ils peuvent exécuter une peine dans un centre de détention après avoir été jugés et condamnés par un tribunal populaire conformément à la loi. Les mineurs placés en détention sont séparés des adultes, souligne le rapport.

En 2000, fait valoir le rapport, le taux net d'inscription dans l'enseignement primaire était de 99,1%. En Chine, la durée de la scolarité obligatoire est de neuf ans et il est stipulé dans la loi sur l'éducation que la scolarité ne débute qu'à 6 ans. Dans la pratique et en raison des différences régionales, la scolarité débute à des moments différents et se termine donc à un âge qui varie entre 15 et 17 ans. Selon la loi, l'âge minimum pour le travail est de 16 ans et la plupart des enfants chinois ont achevé leur scolarité obligatoire à cet âge. Dans les procédures d'adoption impliquant un mineur âgé de plus de 10 ans, précise en outre le rapport, il est tenu compte de l'opinion du mineur concernant son adoption et il ne peut être procédé à celle-ci que si le mineur y consent. Le rapport rappelle par ailleurs que l'enfant dont l'un des parents au moins réside à titre permanent hors de Chine et qui acquiert la nationalité d'un autre pays en raison de sa naissance sur le territoire de ce pays n'a pas la nationalité chinoise; la République populaire de Chine ne reconnaît pas la double nationalité à ses citoyens. En Chine, indique également le rapport, les enfants appartenant à une minorité n'ont pas seulement les mêmes droits et libertés que les enfants hans; ils ont aussi droit à une assistance spéciale conformément aux lois et politiques du Gouvernement central. Actuellement, plus de 100 000 écoles dans tout le pays dispensent à plus de 6 millions d'élèves un enseignement bilingue combinant le chinois parlé et écrit (putonghua) et 22 langues des minorités.

On dénombre 600 millions de personnes handicapées en Chine, dont 9,5 millions ont moins de 14 ans. De sérieux progrès ont été accomplis en matière d'éducation, de réadaptation, d'assistance et de protection sociales de ces enfants, ainsi que dans la prévention de leurs incapacités. La principale caractéristique de l'éducation des handicapés en Chine réside dans l'extension de la scolarité obligatoire aux enfants handicapés, indique le rapport. Entre 1985 et la fin décembre 2002, quelque 40 560 cas d'infection par le VIH ont été signalés dans 31 provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale; 1047 cas se sont soldés par un décès. Le principal vecteur de la maladie est l'injection de drogues illicites, affirme le rapport. Selon les experts, on dénombrait à la fin de l'année 2002 un million de personnes infectées dans l'ensemble du pays. L'incidence de l'infection par le VIH s'accroît rapidement chaque année et la propagation du virus s'étend des groupes à haut risque à l'ensemble de la population. Le rapport indique par ailleurs qu'en 1995, 1999 et 2000, les autorités judiciaires ont mis en place de vastes campagnes de lutte contre l'enlèvement et la traite de femmes et d'enfants, qui ont consisté à lancer des opérations de sauvetage dans certaines régions où sévissent ces pratiques et ont permis de restituer de nombreux enfants qui en avaient été victimes à leur famille. Entre 1996 et 2000, les services de la sécurité publique ont pu faire libérer plus de 5000 enfants qui avaient été enlevés. Les tribunaux populaires ont été saisis de 21 185 cas d'enlèvement et de traite de femmes et d'enfants et ont prononcé 31 485 condamnations.


Examen du rapport de la Chine

Questions et commentaires du Comité

MME MOUSHIRA KHATTAB, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Chine (y compris les RAS de Hong Kong et Macao), a rappelé que la Chine est un pays qui traverse des mutations rapides. Le pays fait preuve d'un ferme engagement en faveur de la mise en œuvre de la Convention et a connu des résultats remarquables en matière de développement économique et humain; il atteindra probablement la majorité des Objectifs de développement pour le Millénaire d'ici 2015, a-t-elle déclaré. Néanmoins, il est nécessaire de veiller à ce que le développement économique soit équilibré entre toutes les régions du pays - eu égard aux différences qui existent entre les régions côtières et du Sud, relativement riches, et les régions occidentales et intérieures, plus pauvres.

Relevant que le Protocole sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ne s'applique pas encore à la RAS de Hong Kong, Mme Khattab a plaidé en faveur d'une accélération du processus dans ce domaine. Elle a en outre encouragé la Chine à ratifier le Protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armés, qu'elle a signé en mars 2001, et à en étendre l'application aux RAS de Hong Kong et de Macao. Mme Khattab s'est félicitée que la Chine ait retiré les réserves qu'elle avait émises à l'égard de l'article 22 de la Convention. Elle a néanmoins souhaité en savoir davantage s'agissant des progrès réalisés sur la voie du retrait des réserves émises par les RAS de Hong Kong et de Macao au sujet des articles 32 et 37(c) de la Convention.

Mme Khattab a en outre relevé quelques incohérences entre les trois entités (la Chine et ses deux RAS de Hong Kong et Macao) s'agissant de leurs obligations en vertu des traités et ce, depuis la reprise de souveraineté de la Chine sur Hong Kong et Macao. Dans la RAS de Hong Kong, les ressources consacrées à la lutte contre la pauvreté sont insuffisantes et les écarts de revenus ne font que s'aggraver au sein de la population, s'est par ailleurs inquiétée Mme Khattab.

M. KAMEL FILALI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Chine (y compris les RAS de Hong Kong et Macao), a pris acte des nombreux progrès réalisés en Chine et a encouragé le pays à poursuivre dans ce sens. Il n'en demeure pas moins que certains points méritent encore davantage d'attention de la part du pays, notamment en ce qui concerne la nécessité de créer une institution indépendante des droits de l'homme ou un médiateur - cette recommandation déjà exprimée par le Comité n'ayant pas été satisfaite - ou encore en ce qui concerne les disparités entre régions et entre zones rurales et urbaines. En Chine, l'enfant demeure un objet de protection et non un individu détenteur de droit, a relevé M. Filali. Tout en se félicitant que la Chine ait retiré la réserve qu'elle avait émise à l'égard de l'article 22 de la Convention, M. Filali a relevé que le pays maintient des réserves à l'égard de l'article 6 de la Convention (jugé non conforme à l'article 25 de la Constitution) et de l'article 2 de la Convention. La Chine n'est toujours pas parvenue à mettre en place une législation visant directement à protéger les droits de l'enfant ni à créer un cadre juridique global de protection des enfants, a ajouté M. Filali.

Un autre membre du Comité a relevé que, si certaines des observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial de la Chine ont été suivies d'effet, nombre de préoccupations et recommandations antérieures du Comité n'ont pas trouvé suffisamment d'écho. Alors que le deuxième rapport périodique de la Chine affirme qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre le droit interne et la Convention, il semble que l'âge minimum de la responsabilité pénale ou le travail dans les secteurs dangereux soulèvent encore quelques préoccupations de ce point de vue.


Cadre d'application

Pour ce qui est des réserves que le pays a émises à l'égard de l'article 6 de la Convention, la délégation a assuré que le Gouvernement chinois respecte le droit à la vie et au développement de l'enfant; néanmoins, dans le but d'éviter tout malentendu concernant la politique de planification familiale en Chine, le Gouvernement a présenté une déclaration interprétative concernant cet article. En Chine, l'enfant s'entend de tout enfant né; aussi, les fœtus ne sont-ils pas pris en compte dans la notion d'enfant, a précisé la délégation. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement s'est engagé à ne pas recourir à l'avortement comme méthode de planification familiale. En Chine, l'avortement est strictement encadré et se fait en particulier pour protéger, en cas de besoin, la sécurité de la femme enceinte, a précisé la délégation.

Reconnaissant que la Chine n'a pas créé d'institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, la délégation chinoise a toutefois fait valoir qu'un certain nombre de départements gouvernementaux ont des prérogatives équivalentes à celles qui sont généralement associées à ces institutions. La délégation a par ailleurs souligné que Hong Kong possède une commission de la jeunesse qui concerne les enfants âgés de 16 ans à 24 ans.

La délégation a par ailleurs admis que les organisations non gouvernementales ont un rôle à jouer dans le développement socioéconomique, notamment en faveur de l'enfant. Ces 20 dernières années, leur nombre a nettement augmenté, a fait valoir la délégation.

La délégation a rappelé que la Chine est un pays issu d'une forte tradition féodale, où les enfants ont longtemps été considérés comme des personnes à protéger plutôt que comme des personnes devant participer à la société.

S'agissant des disparités régionales et entre zones rurales et urbaines, la délégation chinoise a souligné que si, depuis l'ouverture et la libéralisation en Chine, les revenus par habitant ont augmenté pour l'ensemble du pays, les écarts entre les régions occidentales et le reste du pays se sont aussi accrus. Aussi, une stratégie économique visant à assurer un développement harmonieux a-t-elle été mise en place par les autorités. Ainsi, tout en poursuivant la croissance à l'est, tout sera fait pour assurer un développement accru à l'ouest et pour augmenter le niveau de vie des agriculteurs afin de réduire les écarts entre zones rurales et urbaines, a précisé la délégation.


Éducation

En ce qui concerne les questions d'éducation, un membre du Comité a relevé que les enseignants semblent mal payés, voire pas payés du tout. Il s'est inquiété du fort taux d'analphabétisme des femmes dans les régions autonomes où vivent les Ouïgours et les Tibétains. Dans les campagnes, on trouve en moyenne un enseignant pour 67 enfants au niveau du pré-primaire, s'est également inquiété cet expert.

Une personne à laquelle ne serait pas assuré le droit à l'éducation peut engager une procédure administrative pour faire valoir ce droit, a indiqué la délégation. Le Gouvernement s'efforce d'assurer de manière équilibrée un appui aux écoles sur l'ensemble du territoire national, a-t-elle ajouté. Elle a précisé que des normes de fonctionnement ont été publiées à l'intention des écoles et que des mesures sont prises pour les faire respecter lorsque tel n'est pas le cas. Pour ce qui est de la gratuité de l'enseignement, la loi sur l'éducation obligatoire stipule que l'État renonce à tout versement d'argent de la part des enfants qui suivent l'enseignement obligatoire, a poursuivi la délégation. Les enfants pauvres des zones rurales bénéficient de manuels scolaires gratuits, a-t-elle ajouté; quelque 30 millions d'élèves de la partie occidentale du pays - soit plus du tiers des élèves des régions concernées - ont ainsi reçu des manuels gratuits.

En ce qui concerne l'éducation des enfants de travailleurs migrants se déplaçant d'une zone à l'autre à l'intérieur du pays, la délégation a indiqué que c'est le gouvernement de la zone d'arrivée qui est considéré comme responsable de l'éducation de ces enfants et qui doit donc organiser des classes à leur intention.

Les parents qui ne veulent pas envoyer leurs enfants à l'école et les entreprises qui emploient des enfants d'âge scolaire sont passibles d'amendes et de sanctions, a ajouté la délégation. Un membre du Comité a relevé que certains parents gardent leurs enfants chez eux parce qu'ils ne peuvent pas s'acquitter des frais de scolarité; de surcroît, lorsqu'ils n'envoient pas leurs enfants à l'école, il sont passibles d'amendes. Il faudrait donc que les autorités assurent la gratuité totale de l'éducation en abolissant tous les frais scolaires.

Un expert a souhaité savoir si les enfants sont encore obligés de travailler dans les écoles pour payer leurs frais de scolarité, comme l'atteste l'explosion qui s'est produite dans une école où des enfants travaillaient à la fabrication d'engins pyrotechniques.

Un autre membre du Comité a attiré l'attention sur le fait que les estimations relatives au nombre d'enfants déplacés vers les zones urbaines suite à la migration de leurs parents du fait de l'exode rural croissant varient de 6,43 à 11 millions. Ces enfants semblent souvent être scolarisés dans des écoles de piètre qualité, mises en place spécialement à leur intention, voire ne pas être scolarisés du tout. L'expert a soulevé les problèmes de réunification familiale et de traite auxquels sont souvent confrontés ces enfants.

La délégation a fait valoir à cet égard que 90% des enfants des migrants sont scolarisés.


Santé

S'agissant des questions de santé, un membre du Comité s'est enquis de la proportion d'accouchements non assistés par des professionnels. Il a en outre souhaité obtenir des renseignements sur les taux de malnutrition chez les enfants. Que fait en outre le pays pour faire face à la croissance du phénomène de l'obésité des enfants des villes, a-t-il demandé Relevant que, comme l'ont reconnu les autorités, le VIH/sida constitue un problème croissant en Chine, un expert a souhaité savoir si un mineur pouvait effectuer un test de dépistage du VIH/sida sans autorisation parentale et quelles dispositions sont prises lorsque le test s'avère séropositif.

La délégation a confirmé que la prévalence du VIH/sida est en forte augmentation; quelque 1500 enfants sont touchés.

La délégation a également indiqué que le pays compte quelque 5600 jeunes toxicomanes de moins de 16 ans. Lorsqu'un toxicomane qui a suivi une cure de désintoxication replonge dans la toxicomanie, il doit suivre une rééducation par le travail, a indiqué la délégation; mais cela ne concerne pas les mineurs de moins de 16 ans, a-t-elle précisé.

Un membre du Comité ayant relevé que plus de 80% des enfants handicapés en Chine vivent en zone rurale, la délégation a indiqué que dans les cinq prochaines années, la totalité des enfants handicapés devrait pouvoir être scolarisée. On pourrait avoir l'impression qu'il y a beaucoup d'enfants handicapés dans les zones rurales en Chine, mais il ne faut pas perdre de vue que près de 70% de la population vivent dans les zones rurales, a souligné la délégation.


Châtiments corporels

Un membre du Comité s'est inquiété de la persistance de formes de châtiments corporels, notamment à Hong Kong. Un autre membre du Comité a fait état d'études récentes du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) montrant qu'il y a beaucoup plus d'enfants victimes de violence et de négligence, en particulier dans leurs familles, que ne l'affirment les autorités.

La loi interdit les châtiments corporels et autres pratiques assimilées, a souligné la délégation chinoise. Elle a attiré l'attention sur l'important travail de prévention de la violence à l'école mené à travers le pays.


Migrations et réfugiés

Un membre du Comité s'étant enquis de la situation des personnes qui quittent la République populaire démocratique de Corée pour se rendre en Chine, la délégation a souligné que les immigrants illégaux de la République populaire démocratique de Corée sont des personnes qui, en raison des difficultés économiques que connaît leur pays, pénètrent illégalement dans le nord de la Chine. Souvent, ces personnes ont pénétré illégalement sur le territoire chinois juste pour ramener de la nourriture chez eux, a insisté la délégation. Étant donné qu'elles ont pénétré illégalement en Chine pour des raisons purement économiques, ces personnes ne sont pas des réfugiés, a affirmé la délégation.

Le Gouvernement chinois accorde une grande importance aux enfants réfugiés et à leur protection, a assuré la délégation. Depuis la fin des années 1970, a-t-elle précisé, le Gouvernement a accueilli près de 300 000 réfugiés d'Indochine et a coopéré avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour assurer leur protection. La coopération s'est avérée fructueuse et les autorités chinoises cherchent avec le HCR une solution permanente à cette question. Pour l'heure, la question de la nationalité des réfugiés indochinois n'est pas à l'ordre du jour, a indiqué délégation; mais ils possèdent désormais un statut de résident permanent, de sorte que leurs enfants ont pleinement droit à l'éducation et aux soins médicaux, tout comme les enfants chinois.


Minorités

Un membre du Comité a souhaité savoir ce qu'il en est, pour les membres des minorités religieuses, du droit de pratiquer librement la religion de leur choix. Certes la législation reconnaît ce droit, mais sa mise en œuvre est également nécessaire. Relevant que la Chine a été montrée du doigt comme un pays qui viole le droit à la liberté religieuse, l'expert a souhaité des renseignements sur la situation dans ce domaine. Il a en outre fait état d'informations selon lesquelles au Tibet, des enfants auraient été arrêtés pour des raisons ayant trait à leurs pratiques religieuses. En outre, est-il vrai que des enfants adeptes du Falun Gong ont été jetés en prison? L'expert s'est par ailleurs enquis de la situation du Panchen Lama, aujourd'hui âgé de 16 ans.

La délégation chinoise a rappelé que la Chine compte des millions de croyants - bouddhistes, taoïstes, musulmans, catholiques et protestants confondus. Une loi sur les affaires religieuses a été promulguée en 2004, qui stipule que les citoyens jouissent de la liberté de croyance et peuvent donc choisir librement leur religion. Aucune loi en Chine n'interdit une croyance religieuse pour les mineurs. En revanche, nul ne peut intervenir à l'école pour professer une éducation religieuse, a précisé la délégation. La Chine est un pays où la religion et l'État sont séparés; aussi, la religion ne doit-elle pas empiéter sur l'enseignement, a insisté la délégation.

En ce qui concerne le Tibet, la délégation a affirmé que certains groupes politiques ont lancé des rumeurs pour s'attaquer à la politique religieuse de la Chine et qu'il ne vaut pas la peine de réfuter de telles attaques. Il appartiendra au Comité de se faire son opinion, a estimé la délégation.

La délégation a déclaré qu'en ce qui concerne la prétendue réincarnation de Bouddha, le Dalaï Lama a violé les procédures historiques en s'arrogeant le droit de désigner Gedhun Choekyi Nyima, qui est un enfant tibétain comme les autres, scolarisé dans le secondaire où il obtient de bonnes notes.

Le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, est intervenu pour affirmer que ce jeune homme a été enlevé contre sa volonté et celle de ses parents et emmené du Tibet vers la Chine, a déclaré. Des demandes répétées visant à ce qu'une personne indépendante soit autorisée à rencontrer ce jeune enfant ont toujours été refusées, a rappelé M. Doek, qui a souligné que cela permettrait pourtant de confirmer les affirmations des autorités chinoises selon lesquelles cet enfant se porte bien. Au vu du refus des autorités de permettre une telle visite indépendante, il semblerait que quelque chose ne va pas bien. Il faudrait donc que la Chine autorise une personne indépendante à rendre visite à cet enfant, a insisté le Président du Comité.

Cet enfant et sa famille ne souhaitent pas que des visiteurs étrangers les dérangent car cela pourrait avoir des effets négatifs sur sa vie, a affirmé la délégation. Elle a toutefois assuré qu'elle transmettrait la suggestion du Président du Comité aux autorités chinoises.

Au Tibet, les minorités ethniques ont droit d'étudier leur langue et leur culture, a déclaré la délégation. Les langues chinoise han et tibétaine sont enseignées, avec - certes - un accent mis sur la langue chinoise han. Il est faux de prétendre, comme le font certaines organisations, que les Tibétains ne jouissent pas de la liberté de conviction et de religion, a déclaré la délégation. Le clergé tibétain compte actuellement 46 000 personnes, a-t-elle notamment fait valoir. Elle a en outre attiré l'attention sur les importantes ressources allouées à l'entretien des monastères tibétains et à la restauration du Palais du Pothala et autres lieux de culte.

Quant au Falun Gong, a poursuivi la délégation, ce n'est pas une religion ni une croyance spirituelle; c'est un fléau, un culte mauvais qui menace la société. Ceux qui prêchent le Falun Gong ont causé la mort d'innocents en prétendant les faire accéder à l'illumination, a déclaré la délégation. La Chine a entrepris de lutter contre le Falun Gong avec patience et par l'éducation. Pour ce qui est des criminels qui violent la loi, le Gouvernement chinois les sanctionnera comme il se doit, conformément à la loi, a ajouté la délégation.


Liberté de réunion

En ce qui concerne la liberté de réunion et d'association pacifique, le rapport présenté par la Chine est assez vague et ne renseigne pas avec exactitude au sujet de la pratique de ce droit pour les enfants vivant en Chine continentale, a déclaré un membre du Comité. Qu'en est-il des conditions imposées aux enfants pour pouvoir créer des associations?

Est-il vrai que les cybercafés ne sont pas accessibles aux personnes de moins de 18 ans, a demandé un membre du Comité?


Administration de la justice pour mineurs

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, les règles et dispositions existantes semblent trop vagues et on peut se demander si les garanties à toutes les phases de la procédure pénale sont suffisantes, s'agissant notamment de la garantie d'assistance juridique pour les enfants en conflit avec la loi, s'est inquiété un membre du Comité. Il s'est dit préoccupé par la persistance d'un risque de condamnation à perpétuité pour les enfants âgés de 14 à 18 ans.

La délégation a indiqué qu'en vertu du Code pénal, les personnes de moins de 18 ans peuvent effectivement, en théorie, être condamnées à perpétuité. Mais le Code pénal prévoit aussi que les jeunes délinquants âgés de 14 à 18 ans peuvent voir leur peine atténuée, de telle sorte que, dans la pratique, il n'y a pas de condamnation de mineurs à perpétuité. Le système chinois prévoit le recours à l'éducation comme méthode principale pour permettre la réinsertion des mineurs ayant commis des crimes graves, a précisé la délégation. Les tribunaux chinois sont plus indulgents à l'égard des délinquants mineurs, dont la peine purgée - en cas de crime grave passible de la détention à vie - ne dépassera pas une vingtaine d'années, pour autant qu'aucun délit ne soit commis durant la période de détention.

La délégation a admis une certaine hausse de la délinquance ces dernières années. Ce sont les populations «flottantes», qui rencontrent des problèmes de scolarisation et d'emploi, qui sont à la source de cette hausse car les enfants de ces populations sont sur-représentés parmi les délinquants, a affirmé la délégation.

Si, dans les faits, aucun enfant n'est emprisonné à vie, pourquoi ne pas purement et simplement abroger cette disposition du Code pénal, s'est interrogé un membre du Comité?


Autres questions

L'âge d'enrôlement dans l'armée est fixé à 18 ans en Chine, a par ailleurs indiqué la délégation.

Certains experts ont demandé si la Chine entendait apporter des modifications à sa politique de planification familiale. Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles il existerait en Chine des programmes de stérilisation forcée.

Après avoir indiqué que si la tendance actuelle se poursuit, le nombre d'hommes en Chine pourrait bientôt dépasser de 13 millions celui des femmes, la délégation a souligné que les questions relatives au déséquilibre entre les sexes sont des sujets brûlants en Chine. S'agissant de la question de la possibilité de procéder à un examen visant à déterminer le sexe du fœtus, la délégation a souligné que le problème à cet égard n'est pas tant l'examen lui-même mais plutôt l'éventualité d'un avortement qui pourrait éventuellement s'ensuivre.

Un membre du Comité a relevé les informations fournies par les autorités chinoises selon lesquelles quelque 100 000 enfants seraient abandonnés à travers le pays chaque année. Que fait-on des enfants abandonnés du point de vue de leur droit à connaître leur identité avant de les proposer à l'adoption, s'est interrogé un expert?


Renseignements complémentaires concernant la Région administrative spéciale de Hong Kong

La délégation de la RAS de Hong Kong a souligné qu'en vertu des nouvelles lois sur la construction en vigueur à Hong Kong, les nouveaux édifices publics, notamment les écoles et les bâtiments culturels, doivent prévoir un accès pour les personnes handicapés.

Les chiffres indiquent que le VIH/sida n'est pas un problème grave à Hong Kong, a par ailleurs assuré la délégation de la RAS de Hong Kong. L'an dernier, aucun nouveau cas de mineur atteint par le VIH/sida n'est apparu à Hong Kong, a-t-elle insisté.

À Hong Kong, près de 95% de la population est composée de Chinois han, a en outre indiqué la délégation de cette RAS. Les 5% restants concernent des minorités, à savoir principalement des Indiens, des Pakistanais, des Népalais, des Philippins, des Indonésiens et des Thaïlandais. Les enfants de ces minorités peuvent étudier leur langue d'origine. La RAS de Hong Kong a adopté une politique d'intégration et non pas d'assimilation, ce qui signifie que les parents peuvent choisir l'éducation qu'ils veulent pour leurs enfants, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé la règle désormais en vigueur dans la RAS de Hong Kong, en vertu de laquelle toute personne chinoise ayant vécu à Hong Kong durant sept ans, et non plus durant un an comme cela était le cas auparavant, y acquiert un statut de résident permanent, ce qui lui ouvre droit aux prestations de sécurité sociale.

Un membre du Comité a relevé l'utilisation malheureuse, dans le rapport de la RAS de Hong Kong, du terme «illégitime» pour qualifier les enfants nés hors mariage; il faudrait faire en sorte que ces enfants soient dûment enregistrés, comme les autres, a déclaré cet expert. La délégation a assuré qu'à Hong Kong, le terme «illégitime» n'est pas utilisé dans les documents officiels ni dans les conversations concernant ces questions. Une ordonnance sur la parenté a été adoptée afin de veiller à ce qu'il n'y ait aucune distinction entre enfants nés hors mariage et enfants issus d'un mariage, a fait valoir la délégation.

Un expert s'est dit préoccupé par le fait qu'à Hong Kong, les enfants de requérants d'asile ne peuvent pas être scolarisés à l'école publique.

En réponse à d'autres questions, la délégation de la RAS de Hong Kong a souligné que les tribunaux de Hong Kong sont tenus, dans leurs décisions, de prendre dûment en compte l'intérêt supérieur de l'enfant.

En ce qui concerne le respect de la vie privée des enfants, la délégation a rappelé que les médias de Hong Kong figurent parmi les plus libres du monde. Par le passé, il y a certes eu quelques abus de la part de médias qui se sont immiscés dans la vie privée des personnes, a poursuivi la délégation; c'est ce qui a amené certains à suggérer la mise sur pied d'une commission indépendante qui serait chargée de s'occuper de ce type d'intrusion dans la vie privée des individus.

La délégation a d'autre part indiqué que Hong Kong ne possède pas de politique en matière de religion; en fait, la politique suivie en la matière consiste simplement à ne pas se mêler des affaires religieuses.

La délégation a assuré que les autorités de la RAS de Hong Kong prennent très au sérieux la question des sévices que les enfants peuvent subir au sein de la famille. Aussi, une formation à la prévention de telles pratiques est-elle dispensée aux professionnels qui se trouvent en première ligne, en particulier à l'intention des membres de la police et des travailleurs sociaux. En revanche, la RAS de Hong Kong n'a pas l'intention de rendre de tels programmes de formation obligatoires pour les parents - comme cela a été suggéré par un membre du Comité; des cours seront néanmoins offerts aux parents, mais sur une base volontaire, a précisé la délégation. Il n'y a pas de châtiments corporels à l'encontre des enfants dans les écoles ou les lieux de détention, a par ailleurs assuré la délégation.

La délégation a fait état d'une baisse constante, à Hong Kong, du recours aux drogues dures telles que l'héroïne. On constate en revanche une augmentation inquiétante de la consommation de drogues plus légères, comme l'ecstasy ou le cannabis, a déclaré la délégation. Le problème est aggravé par l'afflux de substances psychotropes facilement disponibles, en particulier dans les lieux fréquentés par les jeunes, a-t-elle précisé. Les autorités de la RAS de Hong Kong s'attaquent à ce phénomène en luttant contre la criminalité organisée des groupes criminels qui s'adonnent au trafic de stupéfiants.

Dans la RAS de Hong Kong, l'âge minimum de la responsabilité pénale est passé de 7 à 10 ans le 1er juillet 2003, a rappelé la délégation de cette RAS. Il n'en demeure pas moins que la présomption d'innocence propre au système de common law continue de prévaloir: il appartient aux autorités de prouver qu'au moment de commettre le crime, l'enfant était pleinement conscient du caractère répréhensible de son acte. Les délinquants mineurs ne sont pas automatiquement traduits en justice, a souligné la délégation; il existe en effet toute une gamme de procédures applicables avant d'en arriver là. Hong Kong compte cinq tribunaux pour mineurs, a rappelé la délégation.

À Hong Kong, l'âge de consentement à des rapports hétérosexuels est fixé à 16 ans, a en outre indiqué la délégation de cette RAS. Toute personne ayant des rapports sexuels avec une jeune fille de moins de 16 ans commet un délit sexuel. Il n'y a pas de sanction pénale pour des rapports sexuels hétérosexuels librement consentis avec des jeunes de plus de 16 ans. Les rapports homosexuels, en revanche, sont punis par la loi si l'un des partenaires a moins de 21 ans, a poursuivi la délégation. Récemment, cette question a de nouveau été examinée et les tribunaux ont tranché en jugeant anticonstitutionnelle la différence d'âges minima du consentement aux relations sexuelles selon qu'il s'agisse de relations hétérosexuelles ou homosexuelles. Il reste aux autorités à décider si elles vont interjeter appel de cette décision, a indiqué la délégation de la RAS de Hong Kong.


Renseignements complémentaires concernant la Région administrative spéciale de Macao

La délégation de la RAS de Macao a pour sa part indiqué que la hausse de la prévalence de la varicelle mentionnée dans le rapport pour l'année 2001 fait référence à une forme bénigne de la maladie et est peut-être due, tout simplement, au fait que désormais, davantage d'enfants fréquentent les crèches à Macao. Il n'y a pas eu de nouveaux cas d'enfants infectés par le VIH/sida à Macao pendant trois ans car les autorités ont été très actives en matière de prévention de cette maladie.

Macao semble être redevenu le Las Vegas de la région, s'est inquiété un membre du Comité. Certes, les casinos de type «Las Vegas» sont plus tape-à-l'œil que les casinos ordinaires et c'est un fait que les parents craignent que leurs enfants ne se rendent dans ces lieux, a déclaré la délégation. Mais l'entrée dans ces complexes de jeux est interdite aux mineurs, a-t-elle fait valoir. De ce point de vue, la supervision sera renforcée, a précisé la délégation de la RAS de Macao.

À Macao, la prostitution n'est pas illégale mais l'exploitation de la prostitution l'est, a poursuivi la délégation. Beaucoup de gens franchissent la frontière chaque jour, estimant que Macao est un véritable «centre de loisirs intégré», a-t-elle souligné. Le nombre exact d'enfants victimes d'exploitation sexuelle est peut-être plus élevé que ce que l'on pense, a par ailleurs admis la délégation.

En ce qui concerne la violence à l'école, la délégation de la RAS de Macao a fait état de chiffres attestant de l'existence d'un certain nombre de cas de blessures, parfois graves, infligées suite à des violences entre élèves; ces chiffres sont en légère augmentation, mais il est rare que les blessures soient graves, a précisé la délégation.

Pour la RAS de Macao, la question du regroupement familial est étroitement liée au statut de résident et au droit au travail, a souligné la délégation de cette RAS. Au total, au mois de juin 2004, 430 000 personnes concernées par ces questions avaient obtenu leurs papiers et un tiers d'entre elles environ auront droit au regroupement familial.

En ce qui concerne la liberté religieuse et le droit des enfants de décider librement de leur religion, la délégation de la RAS de Macao a indiqué qu'en vertu de la loi, les parents décident de l'éducation religieuse de leurs enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. À Macao, l'écrasante majorité des écoles sont privées, a rappelé la délégation. S'il va dans une école appartenant à un ordre religieux particulier, l'enfant peut y bénéficier de cours d'enseignement religieux et les parents - ou l'enfant s'il a plus de 16 ans - peuvent demander à ne pas suivre cet enseignement.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs dans la RAS de Macao, la délégation de cette RAS a notamment rappelé qu'il n'existe pas à Macao de tribunaux spécialisés pour les questions touchant à la famille. À Macao, l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans, a poursuivi la délégation. Les jeunes délinquants âgés de 16 ans à 18 ans ne peuvent pas être condamnés à la peine maximale prévue dans le Code pénal, à savoir trente années d'emprisonnement; en effet, ils bénéficient d'une mesure d'atténuation de peine d'un tiers, de sorte que pour eux, la peine maximale encourue est de 20 ans d'emprisonnement, a expliqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'à Macao, l'âge minimum du mariage est fixé à 16 ans. Les jeunes âgés de 16 à 18 ans ne peuvent se marier qu'avec le consentement de leurs parents ou tuteurs; toutefois, s'ils n'obtiennent pas ce consentement, ils peuvent demander au tribunal de passer outre ce refus et de leur accorder une dérogation.


Renseignements concernant l'application du Protocole facultatif se rapportant à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants

S'agissant de l'application en Chine, y compris dans la RAS de Macao, du Protocole facultatif à la Convention se rapportant à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, la délégation du Gouvernement central de la Chine a notamment rappelé que le pays s'est efforcé de réprimer les crimes visés par cet instrument depuis plus de 20 ans. En Chine, les droits et les intérêts des femmes sont respectés et les autorités entendent parvenir à une politique de prévention en la matière, a poursuivi la délégation. La Chine ne dispose toutefois pas dans ce domaine de programme d'action à l'échelle nationale, a reconnu la délégation. Le pays entend néanmoins adopter un tel programme et espère que cela pourra se faire rapidement, une fois reçu le feu vert des autorités compétentes, a précisé la délégation.

La délégation a en outre rappelé que le Code pénal chinois incrimine la vente et l'enlèvement de femmes et d'enfants. Auparavant, la peine maximale encourue pour de tels crimes était de 5 à 7 ans d'emprisonnement, alors que désormais, ces crimes sont passibles de l'emprisonnement à vie et même de la peine de mort, a souligné la délégation. Elle a rappelé que la Chine a passé avec des pays tiers de nombreux accords de coopération policière dans lesquels la lutte contre ces phénomènes occupe une place importante. Il est question d'un projet de coopération entre la Chine et le Viet Nam, a notamment indiqué la délégation. Elle a fait état de la libération de 117 femmes vietnamiennes qui seront bientôt rapatriées dans leur pays d'origine. L'enlèvement d'enfants est signalé à la police, de telle sorte que l'on dispose de chiffres concernant ce phénomène; en revanche, les enlèvements de femmes ne sont pas toujours signalés à la police.

La délégation a indiqué qu'en 1997, une disposition a été ajoutée au Code pénal concernant la prostitution impliquant des enfants. Il y a eu 240 condamnations pour des affaires impliquant des jeunes filles entraînées dans la prostitution, a précisé la délégation. Elle a précisé que les autorités travaillent ardemment pour lutter contre le tourisme sexuel, qui concerne en particulier le Yunan.

Pour ce qui est de la pornographie impliquant des enfants, la lutte contre ce phénomène s'est intensifiée depuis que la Chine a ratifié le Protocole facultatif, a fait valoir la délégation. Une institution placée sous la direction de l'organisme chargé des médias a été mise sur pied qui se consacre à la lutte contre les publications pornographiques, a-t-elle notamment indiqué. Elle se concentre notamment sur les publications pornographiques acheminées par voie maritime. En ce qui concerne les cassettes vidéos pornographiques, un groupe d'experts du Ministère de la culture supervise la lutte contre la distribution de ces produits, a ajouté la délégation. Une institution a également été mise en place pour lutter contre la propagation de la pornographie par téléphone; les licences des opérateurs téléphoniques qui se livraient à de telles activités ont été supprimées. Quant à la pornographie diffusée par internet, la délégation a rappelé que les ordinateurs sont parfois utilisés pour copier des matériels pornographiques. Les autorités s'efforcent aussi de lutter contre les cybercafés clandestins. On ne cherche pas à faire déserter les enfants des cybercafés, mais tout simplement à faire en sorte qu'il soit fait un bon usage de l'internet, a expliqué la délégation.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires à l'issue de ces deux journées d'examen des rapports présentés par la Chine, M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, expert du Comité et corapporteur pour l'examen du rapport de la Chine, a insisté sur la somme importante d'informations apportées au Comité, tant dans le rapport présenté par la Chine que dans les renseignements complémentaires fournis par la délégation. Nombre de questions soulevées par les experts ont reçu des réponses, a-t-il souligné, se félicitant de l'échange de vues très franc qui s'est déroulé tout au long de ce processus d'examen. Les conclusions et recommandations que le Comité adoptera, à l'issue de sa session, s'agissant de la situation en Chine reprendront nombre de sujets de préoccupation soulevés par les experts, que la délégation partage d'ailleurs aussi à maints égards, a indiqué l'expert. Ces observations finales tiendront également compte des progrès considérables accomplis tant en Chine continentale que dans les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, et notamment s'agissant de la réduction de la pauvreté et de l'augmentation des taux de scolarisation en Chine continentale.

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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.