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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU YÉMEN
01 Juin 2005
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Comité des droits de l'enfant
1er juin 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le troisième rapport périodique du Yémen sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de son pays, Mme Nafisa Hamoud Aljaifi, Secrétaire générale du Conseil supérieur de la protection de la mère et de l'enfant du Yémen, a fait part de la stratégie adoptée par le pays afin de réduire la pauvreté et a indiqué qu'un plan quinquennal de lutte contre le travail des enfants devait être adopté cette année. Une loi sur les droits de l'enfant a été adoptée en 2002, et des tribunaux pour mineurs ont été créés, a notamment fait valoir Mme Aljaifi. Elle a déclaré qu'au nombre des obstacles entravant le processus de développement de l'enfant, figurent la situation économique difficile et les déficiences institutionnelles tant du point de vue du financement que des ressources techniques.
La délégation yéménite était également composée de représentants du Ministère des affaires sociales et du travail; du Ministère de la santé; du Ministère des droits de l'homme; du Département de la planification; et de l'Institut supérieur des officiers de police. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, des questions de nationalité; des enfants nés hors mariage; de la définition de l'enfant, en ce qui concerne en particulier l'âge du mariage et l'âge de la responsabilité pénale; des coutumes tribales; des châtiments corporels; des questions d'éducation et de santé; des réfugiés; du trafic d'enfants vers les pays voisins; du fonctionnement des orphelinats.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport du Yémen, M. Lothar Friedrich Krappmann, membre du Comité chargé de l'examen de ce rapport, a déclaré que, pour ce qui est des droits de l'enfant au Yémen, le problème réside davantage dans la concrétisation de ce qui est en place que dans l'adoption de nouvelles lois. Les principaux obstacles que rencontre le pays ont trait à la pauvreté et aux coutumes, qui ne sont pas favorables aux enfants, a affirmé le rapporteur.
Plus de la moitié des enfants sont pauvres et ont désespérément besoin de soutien; cette pauvreté croissante a eu des effets dramatiques du point de vue de la malnutrition, de la participation scolaire, du travail des enfants, des enfants de la rue, des mariages précoces, du trafic d'enfants et d'autres phénomènes regrettables, a également affirmé M. Krappmann. Le corapporteur, M. Hatem Kotrane, a pour sa part estimé que davantage doit être fait pour que la législation relative aux droits de l'enfant soit conforme aux dispositions de la Convention.
Le Comité présentera vendredi prochain, vers 11 heures, ses observations finales sur le rapport du Yémen et sur les autres rapports examinés au cours de cette trente-neuvième session.
Présentation du rapport
MME NAFISA HAMOUD ALJAIFI, Secrétaire générale du Conseil supérieur de la protection de la mère et de l'enfant du Yémen, a souligné qu'avant que le Gouvernement ne transmette son rapport au Comité, un atelier a été organisé afin d'examiner ce document avec toutes les parties concernées, y compris des organisations non gouvernementales. Elle a par ailleurs fait valoir les efforts déployés par son pays pour recueillir des statistiques permettant de mieux connaître la situation des enfants au Yémen. Mme Aljaifi a en outre fait part de la stratégie adoptée par le pays afin de réduire la pauvreté (2003-2015) ainsi que de la stratégie visant à promouvoir la formation technique et professionnelle pour la décennie 2005-2015. Pour ce qui est de la lutte contre le travail des enfants, un plan quinquennal doit être adopté cette année, a-t-elle précisé.
Mme Aljaifi a par ailleurs rappelé que le Yémen avait ratifié, au mois d'août 2004, les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Une loi sur les droits de l'enfant a été adoptée en 2002, a-t-elle ajouté. Des mesures ont en outre été prises pour empêcher les châtiments corporels dans les écoles, a ajouté Mme Aljaifi.
Pour ce qui est des mesures d'application, la Secrétaire générale du Conseil supérieur de la protection de la mère et de l'enfant a notamment mis l'accent sur l'existence au Yémen d'un programme de sécurité sociale. Des tribunaux pour mineurs ont été créés, a-t-elle par ailleurs souligné. En outre, des centres ont été créés pour accueillir les enfants de la rue. Des programmes de prévention ont été mis en place dans un certain nombre de domaines, en particulier dans le secteur de la santé (santé primaire, vaccination, lutte contre la tuberculose et contre le sida, santé psychologique, nutrition…). Un parlement des enfants baptisé «L'école démocratique» a été créé par une organisation non gouvernementale, a par ailleurs indiqué Mme Aljaifi.
Au nombre des obstacles entravant le processus de développement de l'enfant, a poursuivi Mme Aljaifi, figure la situation économique difficile que connaît le pays et qui a entraîné une augmentation de la pauvreté, privant les enfants d'un nombre important de droits, les poussant très tôt à entrer sur le marché du travail. Elle a aussi attiré l'attention sur les déficiences institutionnelles tant du point de vue du financement que des ressources techniques. Le Yémen ne dispose pas non plus, aux fins de la promotion des droits de l'enfant, de programmes de sensibilisation dans les médias et dans les institutions culturelles, éducatives et sociales.
Le troisième rapport périodique du Yémen (CRC/C/129/Add.2) met l'accent, comme suite aux observations finales du Comité concernant le deuxième rapport périodique, sur les efforts visant à créer des institutions ou renforcer les structures existantes, à améliorer les compétences des membres des organisations gouvernementales et non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l'enfant, ainsi qu'à leur fournir les ressources nécessaires conformément aux dispositions de la Constitution, qui fait de la charia la principale source de droit, et aux recommandations et conclusions des institutions nationales, régionales et internationales. Le dialogue politique qui s'est tenu avec toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales a permis d'adopter la loi no 45 de 2002 sur les droits de l'enfant, qui couvre les dispositions de fond de tous les articles de la Convention et reprend un certain nombre de dispositions de la législation yéménite relative aux droits de l'enfant. Le Gouvernement s'est employé à élaborer et à adopter des politiques et des stratégies globales et sectorielles dans le domaine des droits de l'enfant, notamment portant notamment sur le développement durable; la protection des enfants en difficulté; le développement de l'enseignement de base; la lutte contre le travail des enfants; la lutte contre la pauvreté; la lutte contre la pauvreté et l'accès à l'emploi; la lutte contre le paludisme, la tuberculose et le sida; la vaccination; la nutrition; la construction de foyers pour orphelins et d'un centre d'accueil pour les filles; le lancement des préparatifs pour la construction d'un village destiné aux enfants des rues avec l'association Hope.
Au nombre des obstacles et difficultés qui entravent l'application de certaines dispositions de la Convention, le rapport identifie: les faiblesses structurelles de divers mécanismes qui œuvrent pour la protection des droits de l'enfant, qui se manifestent par le manque de ressources financières et techniques pour améliorer les compétences de ceux qui travaillent dans ce domaine; l'insuffisance de l'assistance fournie par les organisations nationales, régionales et internationales aux fins de la mise en œuvre des programmes et projets destinés à protéger les droits de l'enfant, phénomène qui entrave la pleine application des textes législatifs; la méconnaissance des objectifs et des dispositions de fond de la Convention; l'absence d'un système d'information et d'indicateurs statistiques permettant de vérifier si les enfants exercent leurs droits; l'incapacité des médias et des institutions culturelles, sociales et éducatives de proposer des programmes de prévention et de sensibilisation appropriés pour promouvoir les droits de l'enfant; les difficultés économiques actuelles du pays, qui font que les revenus des particuliers et des ménages chutent et que la pauvreté augmente, un grand nombre d'enfants étant donc privés de la plupart des droits consacrés par la Convention; la grande proportion d'enfants qui travaillent au lieu d'aller à l'école.
Le rapport indique qu'un délinquant juvénile s'entend de toute personne âgée de moins de 15 ans qui commet un acte délictuel aux yeux de la loi ou qui devient un délinquant potentiel. Selon cette loi, un enfant de plus de 14 ans et de moins de 15 ans qui commet un crime passible de la peine de mort peut être condamné à une peine d'emprisonnement allant de trois à sept ans. Pour toutes les autres infractions, l'enfant ne peut être condamné à une peine dépassant le quart de la peine maximale prévue par la loi. Aucun enfant de moins de 7 ans ne peut être considéré comme pénalement responsable. Si l'enfant a plus de 7 ans et moins de 15 ans, les mesures conservatoires prévues par la loi sur la protection des mineurs sont appliquées. S'il a plus de 15 ans et moins de 18 ans, sa responsabilité pénale est limitée et il ne peut être condamné à une peine dépassant la moitié de la peine maximale prévue par la loi. Si la peine de mort est prononcée, il peut être condamné à une peine d'emprisonnement allant de 3 à 10 ans, sans préjudice du droit de la victime ou de ses héritiers à une indemnisation pour préjudice corporel (diya) ou pour le prix du sang (irch). La loi sur les droits de l'enfant dispose que l'enfant de moins de 10 ans qui commet une infraction ne peut faire l'objet des sanctions ou mesures prévues par le Code pénal mais de celles prévues dans la loi sur la protection des mineurs (admonestation, placement sous la garde d'un tiers, participation à une formation professionnelle, placement dans un hôpital spécialisé, obligation d'effectuer certaines tâches, mise à l'épreuve judiciaire ou placement dans un centre de réadaptation sociale). Les services de santé desservent quelque 50 % de la population. La stratégie de réforme du secteur de la santé donne la priorité absolue aux programmes de santé de la mère et de l'enfant, poursuit le rapport. Les résultats de l'enquête sur la démographie et la santé de la mère et de l'enfant menée en 1997 ont confirmé une diminution du taux de mortalité juvénile et de la mortalité infantile.
Examen du rapport
M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Yémen, a relevé que le Yémen fait partie des rares pays qui ont toujours présenté leurs rapports dans les délais, ce qui témoigne du fort attachement du pays à la Convention et aux droits de l'enfant. M. Krappmann s'est réjoui des nombreuses initiatives prises par le pays en faveur des droits de l'enfant, au nombre desquelles figurent l'adoption, en 2002, de la Loi sur les droits de l'enfant et la mise en place de tribunaux pour mineurs.
Le Yémen, qui compte plus d'une dizaine de millions d'enfants de moins de 18 ans, est le plus pauvre des pays arabes; la croissance démographique y dépasse la croissance économique et le revenu par habitant diminue, a poursuivi M. Krappmann. L'agriculture, qui est le deuxième pilier économique du pays, se voit menacée par la pénurie d'eau alors que la demande en eau s'accroît du fait de l'urbanisation croissante de la population, a-t-il ajouté.
Le Yémen est plein de bonnes intentions pour relever les défis qui se posent à lui du point de vue des droits de l'enfant. Mais il se heurte à la pauvreté, largement répandue, et à l'insuffisance des budgets; à la persistance, dans de nombreuses régions du pays, d'une vision stéréotypée et dépassée de l'enfant; ainsi qu'à un manque de contrôle qui empêche la pleine application des lois, a souligné M. Krappmann. Plus de la moitié des enfants sont pauvres et ont désespérément besoin de soutien; cette pauvreté croissante a eu des effets dramatiques du point de vue de la malnutrition, de la participation scolaire, du travail des enfants, des enfants de la rue, des mariages précoces, du trafic d'enfants et d'autres phénomènes regrettables, a poursuivi l'expert. Il a par ailleurs souhaité savoir si les résultats de la Stratégie nationale pour les mères et les enfants qui couvrait la période 1997-2002 avaient été évalués.
Selon Transparency International, le Yémen occupe le 112ème rang sur 146 pour ce qui est de l'indice de perception de la corruption, a poursuivi M. Krappmann. Certes, chacun sait bien que la corruption n'est pas seulement un problème concernant les pays qui sont mal classés de ce point de vue, généralement des pays très pauvres; c'est un problème qui implique aussi les acteurs mondiaux. en particulier l'industrie pétrolière occidentale. Néanmoins, le Yémen est instamment prié de prendre toutes les mesures voulues pour enrayer la corruption.
Rappelant que le Comité accorde toujours une grande attention aux situations où les modes de vie traditionnels entrent en conflit avec les conceptions énoncées dans la Convention, M. Krappmann a affirmé qu'un tel conflit semble exister au Yémen s'agissant de la définition de l'enfant. La loi sur les droits de l'enfant n'est pas claire pour ce qui est de l'âge de la majorité, a par ailleurs estimé M. Krappmann. L'âge de la responsabilité pénale n'est pas clair non plus, a-t-il affirmé. Il a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur les activités et les ressources du Conseil supérieur de la protection de la mère et de l'enfant - l'organe responsable de la surveillance de la mise en œuvre de la Convention et de l'évaluation des progrès réalisés.
M. HATEM KOTRANE, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport yéménite, a fait observer que la loi sur les droits de l'enfant adoptée en 2002 peut porter à controverse en ce sens qu'elle détermine la loi qui s'applique aux enfants plutôt qu'elle ne consacre les droits de l'enfant reconnus dans la Convention. La loi sur le bien-être des mineurs n'est pas tout à fait conforme aux dispositions de la Convention, a-t-il ajouté. Quelles mesures le Yémen entend-il prendre afin d'accorder la priorité à la Convention, a demandé M. Kotrane?
Les lois yéménites fixent l'âge minimum du travail à 14 ans en général et 15 ans pour le secteur industriel. M. Kotrane a toutefois souligné qu'aucun travail dangereux ne devrait être effectué par des personnes de moins de 18 ans.
Un autre membre du Comité a demandé à la délégation de préciser si l'âge de la responsabilité pénale était fixé à 15 ans ou à 17 ans.
Plusieurs experts ont fait part de leurs préoccupations face aux déficiences existantes au Yémen en ce qui concerne l'enregistrement des naissances, s'agissant en particulier des enfants vivant dans des zones reculées et des enfants handicapés dont les parents craignent la stigmatisation. Qu'en est-il de la nationalité des enfants étrangers nés au Yémen; jouissent-ils d'office de la nationalité yéménite, a demandé cet expert?
Chercher à entendre le point de vue des enfants sur les questions qui les intéressent ne semble pas faire partie de la culture yéménite, a relevé un autre membre du Comité.
La délégation a indiqué que le Conseil supérieur de la protection de la mère et de l'enfant n'a pas vocation à gérer la mise en œuvre sur le terrain des différents programmes élaborés à l'intention des enfants. En fait, il joue un rôle de coordination entre les différents secteurs, public et civil, et élabore des stratégies et autres plans d'action.
La délégation a précisé qu'une stratégie unique pour les femmes et les enfants, en préparation depuis trois ans, devait être adoptée en septembre 2005.
En ce qui concerne les questions de nationalité, la délégation a indiqué qu'un enfant étranger peut obtenir un permis de résidence jusqu'à sa majorité si sa mère est yéménite. À sa majorité, il pourra choisir entre la nationalité de sa mère ou celle de son père.
Un membre du Comité s'étant inquiété de l'impossibilité dans laquelle se trouve un père non marié de reconnaître son enfant, la délégation a expliqué que les enfants illégitimes sont enregistrés, mais qu'au Yémen, les relations sexuelles hors mariage sont considérées comme délictueuses. Aussi, s'efforce-t-on d'encourager les partenaires ayant eu de telles relations à se marier, ce qu'ils finissent généralement par faire. Des efforts sont déployés pour amender les lois qui sont discriminatoires à l'égard des femmes, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a expliqué que les mariages sont enregistrés par les tribunaux et que l'âge minimum du mariage est de 15 ans. De très rares mariages impliquant des personnes âgées de moins de 15 ans sont prononcés au Yémen, a admis la délégation. Il n'en demeure pas moins que ces mariages-là doivent aussi être enregistrés, a-t-elle souligné.
Plusieurs membres du Comité ont demandé à connaître l'âge absolu en-dessous duquel un enfant ne peut être soumis à une procédure pénale.
Un expert ayant souhaité des précisions sur les conditions de détention, la délégation a indiqué que la loi de 1991 sur les institutions pour jeunes délinquants ne permet pas que les mères emprisonnées gardent leurs enfants en prison, sauf si les enfants concernés n'ont pas d'autres membres de la famille.
La délégation a en outre indiqué que les centres de réadaptation pour délinquants mineurs sont encore peu nombreux au Yémen. Les autorités s'efforcent donc de mobiliser la société afin d'obtenir pour ces enfants autant de fonds que ceux dont bénéficient les enfants orphelins ou encore les enfants des rues. Contrairement à ce qui pouvait arriver auparavant, les jeunes délinquants détenus se trouvent maintenant dans des institutions totalement distinctes de celles des adultes, a fait valoir la délégation.
La délégation a affirmé que les coutumes qui existaient dans les tribus yéménites sont aujourd'hui obsolètes. Certes, les coutumes ont parfois inspiré les lois adoptées dans le pays; mais en cas de contradiction entre des coutumes tribales et des dispositions légales, c'est la loi l'emporte, a-t-elle assuré.
Plusieurs informations laissent à penser qu'il existe au Yémen des coutumes très fortes qui entravent l'application des lois, a souligné un autre expert.
S'agissant de la violence contre les enfants, des études ont été réalisées ces dernières années, y compris sur la question des châtiments corporels; les résultats de ces études seront présentés aux institutions et organisations non gouvernementales concernées qui seront appelées à les diffuser, a indiqué la délégation.
En ce qui concerne les questions d'éducation, un membre du Comité s'est inquiété que de nombreux enfants abandonnent l'école. Le Gouvernement entend-il faire en sorte que l'éducation soit véritablement gratuite et obligatoire? Relevant que de nombreux enfants, un tiers environ et surtout des filles, ne vont pas à l'école, l'expert s'est enquis des mesures prises pour promouvoir la scolarisation de ces enfants.
La délégation a notamment fait part des mesures prises pour créer de nouvelles écoles et classes pour les filles à travers le pays. Conformément à la Constitution, l'éducation est gratuite, a-t-elle indiqué. Les droits de scolarité sont symboliques puisqu'ils correspondent à environ deux dollars; récemment, l'État a décidé qu'il allait arrêter de demander aux parents de s'acquitter de ces droits de scolarité, a indiqué la délégation. Des sanctions sont prévues à l'encontre des parents qui n'envoient pas leurs enfants à l'école, a-t-elle ajouté.
Conformément à un décret publié en 2001, a indiqué la délégation, tout châtiment corporel est interdit au sein des écoles et s'il existe de tels cas de châtiments, il ne peut s'agir que de cas isolés.
S'agissant des questions de santé, un membre du Comité a relevé que les indicateurs en matière de vaccination ne sont pas très bons puisque seuls 37% des enfants seraient vaccinés dans le pays. La poliomyélite n'a pas été totalement éradiquée au Yémen, a relevé un autre expert.
Les services de santé ne sont certes pas modernes mais 52% des habitants en bénéficient et on espère que 75% pourront bientôt en profiter, a déclaré la délégation. Elle a précisé que 41% des mères enceintes bénéficient de soins avant la naissance. Certes, le taux de mortalité infantile reste élevé, mais il est tombé à 101 pour mille contre 122 pour mille il y a 15 ans, a indiqué la délégation.
Certes, la poliomyélite existe au Yémen, a reconnu la délégation. Mais de 1996 à 2004, il n'y a pas eu un seul cas de poliomyélite dans le pays, a-t-elle rappelé. Puis une percée est intervenue au milieu de l'année 2004; des études ont montré qu'elle trouve son origine au Soudan, a déclaré la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'à ce jour, le nombre de cas d'enfants victimes du sida s'élevait à 41 pour 2005.
Les enfants des rues sont placés dans différents foyers d'accueil existant à travers le pays, a par ailleurs indiqué la délégation.
Le nombre de réfugiés au Yémen s'élève à environ 60 000, en provenance de la Corne de l'Afrique (Somalie, Éthiopie et Érythrée); leur venir en aide constitue un sacrifice auquel, en dépit d'une situation économique difficile, la population yéménite consent, a par ailleurs fait observer la délégation.
Attirant l'attention sur la question des enfants qui font l'objet d'une traite vers l'Arabie saoudite, un expert a souhaité savoir où en est la coopération avec ce pays afin de lutter contre de telles pratiques.
La traite des enfants vient de la pauvreté qui s'est accrue au Yémen, a expliqué la délégation, reconnaissant l'existence d'un problème de trafic et de traite des enfants aux frontières. Mais le plus préoccupant, a souligné la délégation, c'est que du fait de leur pauvreté, des familles acceptent de telles pratiques. Les autorités yéménites travaillent en partenariat avec les pays voisins afin qu'il soit mis un terme aux mouvements illégaux d'enfants entre les deux pays, a précisé la délégation.
Contrairement à l'alcool, le khat, utilisé au Yémen, n'est pas interdit pas la charia, a tenu à préciser la délégation.
Jusqu'à présent, a indiqué la délégation, le secteur privé n'a pas ouvert d'orphelinat; mais il aurait tout loisir de le faire s'il le souhaitait. Outre les orphelinats publics, des existent des orphelinats gérés par des organisations non gouvernementales. Un des orphelinats du pays compte 17 000 enfants, a précisé la délégation.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur le rapport du Yémen, M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, rapporteur du Comité chargé de l'examen de ce rapport, a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a fournies aux questions des experts, qui ont permis au Comité de mieux connaître les progrès accomplis par le Yémen mais aussi les problèmes qui persistent en ce qui concerne les droits de l'enfant. Il s'est dit persuadé que les observations finales aborderont les questions relatives à la législation, à la collecte des données, à l'intérêt supérieur de l'enfant, à la famille, aux services de santé, à l'éducation, et aux mesures de protection. Pour ce qui est des droits de l'enfant au Yémen, le problème réside davantage dans la concrétisation de ce qui est en place que dans l'adoption de nouvelles lois, a poursuivi M. Krappmann. Les principaux obstacles que rencontre le pays ont trait à la pauvreté et aux coutumes, qui ne sont pas favorables aux enfants, a-t-il affirmé.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
1er juin 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le troisième rapport périodique du Yémen sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de son pays, Mme Nafisa Hamoud Aljaifi, Secrétaire générale du Conseil supérieur de la protection de la mère et de l'enfant du Yémen, a fait part de la stratégie adoptée par le pays afin de réduire la pauvreté et a indiqué qu'un plan quinquennal de lutte contre le travail des enfants devait être adopté cette année. Une loi sur les droits de l'enfant a été adoptée en 2002, et des tribunaux pour mineurs ont été créés, a notamment fait valoir Mme Aljaifi. Elle a déclaré qu'au nombre des obstacles entravant le processus de développement de l'enfant, figurent la situation économique difficile et les déficiences institutionnelles tant du point de vue du financement que des ressources techniques.
La délégation yéménite était également composée de représentants du Ministère des affaires sociales et du travail; du Ministère de la santé; du Ministère des droits de l'homme; du Département de la planification; et de l'Institut supérieur des officiers de police. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, des questions de nationalité; des enfants nés hors mariage; de la définition de l'enfant, en ce qui concerne en particulier l'âge du mariage et l'âge de la responsabilité pénale; des coutumes tribales; des châtiments corporels; des questions d'éducation et de santé; des réfugiés; du trafic d'enfants vers les pays voisins; du fonctionnement des orphelinats.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport du Yémen, M. Lothar Friedrich Krappmann, membre du Comité chargé de l'examen de ce rapport, a déclaré que, pour ce qui est des droits de l'enfant au Yémen, le problème réside davantage dans la concrétisation de ce qui est en place que dans l'adoption de nouvelles lois. Les principaux obstacles que rencontre le pays ont trait à la pauvreté et aux coutumes, qui ne sont pas favorables aux enfants, a affirmé le rapporteur.
Plus de la moitié des enfants sont pauvres et ont désespérément besoin de soutien; cette pauvreté croissante a eu des effets dramatiques du point de vue de la malnutrition, de la participation scolaire, du travail des enfants, des enfants de la rue, des mariages précoces, du trafic d'enfants et d'autres phénomènes regrettables, a également affirmé M. Krappmann. Le corapporteur, M. Hatem Kotrane, a pour sa part estimé que davantage doit être fait pour que la législation relative aux droits de l'enfant soit conforme aux dispositions de la Convention.
Le Comité présentera vendredi prochain, vers 11 heures, ses observations finales sur le rapport du Yémen et sur les autres rapports examinés au cours de cette trente-neuvième session.
Présentation du rapport
MME NAFISA HAMOUD ALJAIFI, Secrétaire générale du Conseil supérieur de la protection de la mère et de l'enfant du Yémen, a souligné qu'avant que le Gouvernement ne transmette son rapport au Comité, un atelier a été organisé afin d'examiner ce document avec toutes les parties concernées, y compris des organisations non gouvernementales. Elle a par ailleurs fait valoir les efforts déployés par son pays pour recueillir des statistiques permettant de mieux connaître la situation des enfants au Yémen. Mme Aljaifi a en outre fait part de la stratégie adoptée par le pays afin de réduire la pauvreté (2003-2015) ainsi que de la stratégie visant à promouvoir la formation technique et professionnelle pour la décennie 2005-2015. Pour ce qui est de la lutte contre le travail des enfants, un plan quinquennal doit être adopté cette année, a-t-elle précisé.
Mme Aljaifi a par ailleurs rappelé que le Yémen avait ratifié, au mois d'août 2004, les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Une loi sur les droits de l'enfant a été adoptée en 2002, a-t-elle ajouté. Des mesures ont en outre été prises pour empêcher les châtiments corporels dans les écoles, a ajouté Mme Aljaifi.
Pour ce qui est des mesures d'application, la Secrétaire générale du Conseil supérieur de la protection de la mère et de l'enfant a notamment mis l'accent sur l'existence au Yémen d'un programme de sécurité sociale. Des tribunaux pour mineurs ont été créés, a-t-elle par ailleurs souligné. En outre, des centres ont été créés pour accueillir les enfants de la rue. Des programmes de prévention ont été mis en place dans un certain nombre de domaines, en particulier dans le secteur de la santé (santé primaire, vaccination, lutte contre la tuberculose et contre le sida, santé psychologique, nutrition…). Un parlement des enfants baptisé «L'école démocratique» a été créé par une organisation non gouvernementale, a par ailleurs indiqué Mme Aljaifi.
Au nombre des obstacles entravant le processus de développement de l'enfant, a poursuivi Mme Aljaifi, figure la situation économique difficile que connaît le pays et qui a entraîné une augmentation de la pauvreté, privant les enfants d'un nombre important de droits, les poussant très tôt à entrer sur le marché du travail. Elle a aussi attiré l'attention sur les déficiences institutionnelles tant du point de vue du financement que des ressources techniques. Le Yémen ne dispose pas non plus, aux fins de la promotion des droits de l'enfant, de programmes de sensibilisation dans les médias et dans les institutions culturelles, éducatives et sociales.
Le troisième rapport périodique du Yémen (CRC/C/129/Add.2) met l'accent, comme suite aux observations finales du Comité concernant le deuxième rapport périodique, sur les efforts visant à créer des institutions ou renforcer les structures existantes, à améliorer les compétences des membres des organisations gouvernementales et non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l'enfant, ainsi qu'à leur fournir les ressources nécessaires conformément aux dispositions de la Constitution, qui fait de la charia la principale source de droit, et aux recommandations et conclusions des institutions nationales, régionales et internationales. Le dialogue politique qui s'est tenu avec toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales a permis d'adopter la loi no 45 de 2002 sur les droits de l'enfant, qui couvre les dispositions de fond de tous les articles de la Convention et reprend un certain nombre de dispositions de la législation yéménite relative aux droits de l'enfant. Le Gouvernement s'est employé à élaborer et à adopter des politiques et des stratégies globales et sectorielles dans le domaine des droits de l'enfant, notamment portant notamment sur le développement durable; la protection des enfants en difficulté; le développement de l'enseignement de base; la lutte contre le travail des enfants; la lutte contre la pauvreté; la lutte contre la pauvreté et l'accès à l'emploi; la lutte contre le paludisme, la tuberculose et le sida; la vaccination; la nutrition; la construction de foyers pour orphelins et d'un centre d'accueil pour les filles; le lancement des préparatifs pour la construction d'un village destiné aux enfants des rues avec l'association Hope.
Au nombre des obstacles et difficultés qui entravent l'application de certaines dispositions de la Convention, le rapport identifie: les faiblesses structurelles de divers mécanismes qui œuvrent pour la protection des droits de l'enfant, qui se manifestent par le manque de ressources financières et techniques pour améliorer les compétences de ceux qui travaillent dans ce domaine; l'insuffisance de l'assistance fournie par les organisations nationales, régionales et internationales aux fins de la mise en œuvre des programmes et projets destinés à protéger les droits de l'enfant, phénomène qui entrave la pleine application des textes législatifs; la méconnaissance des objectifs et des dispositions de fond de la Convention; l'absence d'un système d'information et d'indicateurs statistiques permettant de vérifier si les enfants exercent leurs droits; l'incapacité des médias et des institutions culturelles, sociales et éducatives de proposer des programmes de prévention et de sensibilisation appropriés pour promouvoir les droits de l'enfant; les difficultés économiques actuelles du pays, qui font que les revenus des particuliers et des ménages chutent et que la pauvreté augmente, un grand nombre d'enfants étant donc privés de la plupart des droits consacrés par la Convention; la grande proportion d'enfants qui travaillent au lieu d'aller à l'école.
Le rapport indique qu'un délinquant juvénile s'entend de toute personne âgée de moins de 15 ans qui commet un acte délictuel aux yeux de la loi ou qui devient un délinquant potentiel. Selon cette loi, un enfant de plus de 14 ans et de moins de 15 ans qui commet un crime passible de la peine de mort peut être condamné à une peine d'emprisonnement allant de trois à sept ans. Pour toutes les autres infractions, l'enfant ne peut être condamné à une peine dépassant le quart de la peine maximale prévue par la loi. Aucun enfant de moins de 7 ans ne peut être considéré comme pénalement responsable. Si l'enfant a plus de 7 ans et moins de 15 ans, les mesures conservatoires prévues par la loi sur la protection des mineurs sont appliquées. S'il a plus de 15 ans et moins de 18 ans, sa responsabilité pénale est limitée et il ne peut être condamné à une peine dépassant la moitié de la peine maximale prévue par la loi. Si la peine de mort est prononcée, il peut être condamné à une peine d'emprisonnement allant de 3 à 10 ans, sans préjudice du droit de la victime ou de ses héritiers à une indemnisation pour préjudice corporel (diya) ou pour le prix du sang (irch). La loi sur les droits de l'enfant dispose que l'enfant de moins de 10 ans qui commet une infraction ne peut faire l'objet des sanctions ou mesures prévues par le Code pénal mais de celles prévues dans la loi sur la protection des mineurs (admonestation, placement sous la garde d'un tiers, participation à une formation professionnelle, placement dans un hôpital spécialisé, obligation d'effectuer certaines tâches, mise à l'épreuve judiciaire ou placement dans un centre de réadaptation sociale). Les services de santé desservent quelque 50 % de la population. La stratégie de réforme du secteur de la santé donne la priorité absolue aux programmes de santé de la mère et de l'enfant, poursuit le rapport. Les résultats de l'enquête sur la démographie et la santé de la mère et de l'enfant menée en 1997 ont confirmé une diminution du taux de mortalité juvénile et de la mortalité infantile.
Examen du rapport
M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Yémen, a relevé que le Yémen fait partie des rares pays qui ont toujours présenté leurs rapports dans les délais, ce qui témoigne du fort attachement du pays à la Convention et aux droits de l'enfant. M. Krappmann s'est réjoui des nombreuses initiatives prises par le pays en faveur des droits de l'enfant, au nombre desquelles figurent l'adoption, en 2002, de la Loi sur les droits de l'enfant et la mise en place de tribunaux pour mineurs.
Le Yémen, qui compte plus d'une dizaine de millions d'enfants de moins de 18 ans, est le plus pauvre des pays arabes; la croissance démographique y dépasse la croissance économique et le revenu par habitant diminue, a poursuivi M. Krappmann. L'agriculture, qui est le deuxième pilier économique du pays, se voit menacée par la pénurie d'eau alors que la demande en eau s'accroît du fait de l'urbanisation croissante de la population, a-t-il ajouté.
Le Yémen est plein de bonnes intentions pour relever les défis qui se posent à lui du point de vue des droits de l'enfant. Mais il se heurte à la pauvreté, largement répandue, et à l'insuffisance des budgets; à la persistance, dans de nombreuses régions du pays, d'une vision stéréotypée et dépassée de l'enfant; ainsi qu'à un manque de contrôle qui empêche la pleine application des lois, a souligné M. Krappmann. Plus de la moitié des enfants sont pauvres et ont désespérément besoin de soutien; cette pauvreté croissante a eu des effets dramatiques du point de vue de la malnutrition, de la participation scolaire, du travail des enfants, des enfants de la rue, des mariages précoces, du trafic d'enfants et d'autres phénomènes regrettables, a poursuivi l'expert. Il a par ailleurs souhaité savoir si les résultats de la Stratégie nationale pour les mères et les enfants qui couvrait la période 1997-2002 avaient été évalués.
Selon Transparency International, le Yémen occupe le 112ème rang sur 146 pour ce qui est de l'indice de perception de la corruption, a poursuivi M. Krappmann. Certes, chacun sait bien que la corruption n'est pas seulement un problème concernant les pays qui sont mal classés de ce point de vue, généralement des pays très pauvres; c'est un problème qui implique aussi les acteurs mondiaux. en particulier l'industrie pétrolière occidentale. Néanmoins, le Yémen est instamment prié de prendre toutes les mesures voulues pour enrayer la corruption.
Rappelant que le Comité accorde toujours une grande attention aux situations où les modes de vie traditionnels entrent en conflit avec les conceptions énoncées dans la Convention, M. Krappmann a affirmé qu'un tel conflit semble exister au Yémen s'agissant de la définition de l'enfant. La loi sur les droits de l'enfant n'est pas claire pour ce qui est de l'âge de la majorité, a par ailleurs estimé M. Krappmann. L'âge de la responsabilité pénale n'est pas clair non plus, a-t-il affirmé. Il a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur les activités et les ressources du Conseil supérieur de la protection de la mère et de l'enfant - l'organe responsable de la surveillance de la mise en œuvre de la Convention et de l'évaluation des progrès réalisés.
M. HATEM KOTRANE, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport yéménite, a fait observer que la loi sur les droits de l'enfant adoptée en 2002 peut porter à controverse en ce sens qu'elle détermine la loi qui s'applique aux enfants plutôt qu'elle ne consacre les droits de l'enfant reconnus dans la Convention. La loi sur le bien-être des mineurs n'est pas tout à fait conforme aux dispositions de la Convention, a-t-il ajouté. Quelles mesures le Yémen entend-il prendre afin d'accorder la priorité à la Convention, a demandé M. Kotrane?
Les lois yéménites fixent l'âge minimum du travail à 14 ans en général et 15 ans pour le secteur industriel. M. Kotrane a toutefois souligné qu'aucun travail dangereux ne devrait être effectué par des personnes de moins de 18 ans.
Un autre membre du Comité a demandé à la délégation de préciser si l'âge de la responsabilité pénale était fixé à 15 ans ou à 17 ans.
Plusieurs experts ont fait part de leurs préoccupations face aux déficiences existantes au Yémen en ce qui concerne l'enregistrement des naissances, s'agissant en particulier des enfants vivant dans des zones reculées et des enfants handicapés dont les parents craignent la stigmatisation. Qu'en est-il de la nationalité des enfants étrangers nés au Yémen; jouissent-ils d'office de la nationalité yéménite, a demandé cet expert?
Chercher à entendre le point de vue des enfants sur les questions qui les intéressent ne semble pas faire partie de la culture yéménite, a relevé un autre membre du Comité.
La délégation a indiqué que le Conseil supérieur de la protection de la mère et de l'enfant n'a pas vocation à gérer la mise en œuvre sur le terrain des différents programmes élaborés à l'intention des enfants. En fait, il joue un rôle de coordination entre les différents secteurs, public et civil, et élabore des stratégies et autres plans d'action.
La délégation a précisé qu'une stratégie unique pour les femmes et les enfants, en préparation depuis trois ans, devait être adoptée en septembre 2005.
En ce qui concerne les questions de nationalité, la délégation a indiqué qu'un enfant étranger peut obtenir un permis de résidence jusqu'à sa majorité si sa mère est yéménite. À sa majorité, il pourra choisir entre la nationalité de sa mère ou celle de son père.
Un membre du Comité s'étant inquiété de l'impossibilité dans laquelle se trouve un père non marié de reconnaître son enfant, la délégation a expliqué que les enfants illégitimes sont enregistrés, mais qu'au Yémen, les relations sexuelles hors mariage sont considérées comme délictueuses. Aussi, s'efforce-t-on d'encourager les partenaires ayant eu de telles relations à se marier, ce qu'ils finissent généralement par faire. Des efforts sont déployés pour amender les lois qui sont discriminatoires à l'égard des femmes, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a expliqué que les mariages sont enregistrés par les tribunaux et que l'âge minimum du mariage est de 15 ans. De très rares mariages impliquant des personnes âgées de moins de 15 ans sont prononcés au Yémen, a admis la délégation. Il n'en demeure pas moins que ces mariages-là doivent aussi être enregistrés, a-t-elle souligné.
Plusieurs membres du Comité ont demandé à connaître l'âge absolu en-dessous duquel un enfant ne peut être soumis à une procédure pénale.
Un expert ayant souhaité des précisions sur les conditions de détention, la délégation a indiqué que la loi de 1991 sur les institutions pour jeunes délinquants ne permet pas que les mères emprisonnées gardent leurs enfants en prison, sauf si les enfants concernés n'ont pas d'autres membres de la famille.
La délégation a en outre indiqué que les centres de réadaptation pour délinquants mineurs sont encore peu nombreux au Yémen. Les autorités s'efforcent donc de mobiliser la société afin d'obtenir pour ces enfants autant de fonds que ceux dont bénéficient les enfants orphelins ou encore les enfants des rues. Contrairement à ce qui pouvait arriver auparavant, les jeunes délinquants détenus se trouvent maintenant dans des institutions totalement distinctes de celles des adultes, a fait valoir la délégation.
La délégation a affirmé que les coutumes qui existaient dans les tribus yéménites sont aujourd'hui obsolètes. Certes, les coutumes ont parfois inspiré les lois adoptées dans le pays; mais en cas de contradiction entre des coutumes tribales et des dispositions légales, c'est la loi l'emporte, a-t-elle assuré.
Plusieurs informations laissent à penser qu'il existe au Yémen des coutumes très fortes qui entravent l'application des lois, a souligné un autre expert.
S'agissant de la violence contre les enfants, des études ont été réalisées ces dernières années, y compris sur la question des châtiments corporels; les résultats de ces études seront présentés aux institutions et organisations non gouvernementales concernées qui seront appelées à les diffuser, a indiqué la délégation.
En ce qui concerne les questions d'éducation, un membre du Comité s'est inquiété que de nombreux enfants abandonnent l'école. Le Gouvernement entend-il faire en sorte que l'éducation soit véritablement gratuite et obligatoire? Relevant que de nombreux enfants, un tiers environ et surtout des filles, ne vont pas à l'école, l'expert s'est enquis des mesures prises pour promouvoir la scolarisation de ces enfants.
La délégation a notamment fait part des mesures prises pour créer de nouvelles écoles et classes pour les filles à travers le pays. Conformément à la Constitution, l'éducation est gratuite, a-t-elle indiqué. Les droits de scolarité sont symboliques puisqu'ils correspondent à environ deux dollars; récemment, l'État a décidé qu'il allait arrêter de demander aux parents de s'acquitter de ces droits de scolarité, a indiqué la délégation. Des sanctions sont prévues à l'encontre des parents qui n'envoient pas leurs enfants à l'école, a-t-elle ajouté.
Conformément à un décret publié en 2001, a indiqué la délégation, tout châtiment corporel est interdit au sein des écoles et s'il existe de tels cas de châtiments, il ne peut s'agir que de cas isolés.
S'agissant des questions de santé, un membre du Comité a relevé que les indicateurs en matière de vaccination ne sont pas très bons puisque seuls 37% des enfants seraient vaccinés dans le pays. La poliomyélite n'a pas été totalement éradiquée au Yémen, a relevé un autre expert.
Les services de santé ne sont certes pas modernes mais 52% des habitants en bénéficient et on espère que 75% pourront bientôt en profiter, a déclaré la délégation. Elle a précisé que 41% des mères enceintes bénéficient de soins avant la naissance. Certes, le taux de mortalité infantile reste élevé, mais il est tombé à 101 pour mille contre 122 pour mille il y a 15 ans, a indiqué la délégation.
Certes, la poliomyélite existe au Yémen, a reconnu la délégation. Mais de 1996 à 2004, il n'y a pas eu un seul cas de poliomyélite dans le pays, a-t-elle rappelé. Puis une percée est intervenue au milieu de l'année 2004; des études ont montré qu'elle trouve son origine au Soudan, a déclaré la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'à ce jour, le nombre de cas d'enfants victimes du sida s'élevait à 41 pour 2005.
Les enfants des rues sont placés dans différents foyers d'accueil existant à travers le pays, a par ailleurs indiqué la délégation.
Le nombre de réfugiés au Yémen s'élève à environ 60 000, en provenance de la Corne de l'Afrique (Somalie, Éthiopie et Érythrée); leur venir en aide constitue un sacrifice auquel, en dépit d'une situation économique difficile, la population yéménite consent, a par ailleurs fait observer la délégation.
Attirant l'attention sur la question des enfants qui font l'objet d'une traite vers l'Arabie saoudite, un expert a souhaité savoir où en est la coopération avec ce pays afin de lutter contre de telles pratiques.
La traite des enfants vient de la pauvreté qui s'est accrue au Yémen, a expliqué la délégation, reconnaissant l'existence d'un problème de trafic et de traite des enfants aux frontières. Mais le plus préoccupant, a souligné la délégation, c'est que du fait de leur pauvreté, des familles acceptent de telles pratiques. Les autorités yéménites travaillent en partenariat avec les pays voisins afin qu'il soit mis un terme aux mouvements illégaux d'enfants entre les deux pays, a précisé la délégation.
Contrairement à l'alcool, le khat, utilisé au Yémen, n'est pas interdit pas la charia, a tenu à préciser la délégation.
Jusqu'à présent, a indiqué la délégation, le secteur privé n'a pas ouvert d'orphelinat; mais il aurait tout loisir de le faire s'il le souhaitait. Outre les orphelinats publics, des existent des orphelinats gérés par des organisations non gouvernementales. Un des orphelinats du pays compte 17 000 enfants, a précisé la délégation.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur le rapport du Yémen, M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, rapporteur du Comité chargé de l'examen de ce rapport, a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a fournies aux questions des experts, qui ont permis au Comité de mieux connaître les progrès accomplis par le Yémen mais aussi les problèmes qui persistent en ce qui concerne les droits de l'enfant. Il s'est dit persuadé que les observations finales aborderont les questions relatives à la législation, à la collecte des données, à l'intérêt supérieur de l'enfant, à la famille, aux services de santé, à l'éducation, et aux mesures de protection. Pour ce qui est des droits de l'enfant au Yémen, le problème réside davantage dans la concrétisation de ce qui est en place que dans l'adoption de nouvelles lois, a poursuivi M. Krappmann. Les principaux obstacles que rencontre le pays ont trait à la pauvreté et aux coutumes, qui ne sont pas favorables aux enfants, a-t-il affirmé.
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