LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA TUNISIE SUR L'IMPLICATION D'ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Comité des droits de l'enfant

27 janvier 2009




Le Comité des droits de l'enfant a examiné, ce matin, le rapport initial présenté par la Tunisie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Présentant ce rapport, M. Ridha Khemakhem, Coordonnateur général des droits de l'homme de la Tunisie, a affirmé que le phénomène de recrutement et d'utilisation des enfants dans les conflits armés n'existe pas en Tunisie, soulignant que la législation interdit catégoriquement «de faire participer les enfants dans les conflits armés». L'âge minimum pour le recrutement des enfants dans les forces armées est réglementé et est fixé à 20 ans pour la circonscription obligatoire et 18 ans pour le recrutement volontaire, sous conditions. M. Khemakhem a souligné que «le danger qui guette l'avenir des enfants est, aujourd'hui, l'existence de robots fanatisés, hors de toute humanité, qui continuent à embrigader les enfants par un discours de haine en les conditionnant dans un aveuglement meurtrier et en les enfermant dans un espace historique intemporel fait de réminiscences glorieuses qui sont le plus souvent le fruit d'une imagination compensatrice surgie de l'esprit de frustrés en mal de reconnaissance». Il a estimé que la lutte contre ce type de discours d'embrigadement des jeunes, par le biais notamment des chaînes satellitaires et autres moyens d'information, ne peut pas être exclusivement sécuritaire; elle se mène également sur le terrain politique, culturel et social, à commencer par la lutte contre la pauvreté.

La délégation tunisienne était également composée du Représentant permanent de la Tunisie auprès des Nations Unies à Genève, M. Samir Labidi, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères, de la défense nationale et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, les mesures prévues pour vérifier l'âge des recrues; la pénalisation du recrutement de mineurs dans un groupe armé et de l'implication de mineurs dans un conflit; les dispositions législatives relatives au commerce des armes; ou encore la formation des forces armées tunisiennes participant à des opérations de maintien de la paix à travers le monde.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport tunisien, M. Jean Zermatten, s'est dit rassuré par les dispositions prises en Tunisie pour assurer qu'aucune personne de moins de 18 ans ne soit recrutée dans les forces armées. Des progrès restent toutefois à accomplir en matière de pénalisation des actes de recrutement d'enfants, qu'ils soient pratiqués à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, a-t-il ajouté. Il serait en outre souhaitable que la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui est actuellement à l'étude selon ce qu'a indiqué la délégation, intervienne rapidement en Tunisie, a ajouté l'expert.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Tunisie, qui seront rendues publiques à la fin de la session, vendredi prochain, 31 janvier.


Jeudi après-midi, à 15 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec les États parties, avant de tenir sa session de clôture ce vendredi.


Présentation du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

M. RIDHA KHEMAKHEM, Coordonnateur général des droits de l'homme de la Tunisie, a exprimé toute l'appréciation de son Gouvernement pour l'énorme effort que ne cesse d'accomplir le Comité des droits de l'enfant en vue de protéger et de promouvoir les droits de l'enfant partout dans le monde et de mettre fin au recrutement et à l'utilisation des enfants dans les conflits armés et à la souffrance des enfants qui sont pris pour cible dans des situations de conflit armé et victimes d'attaques directes dans des lieux protégés. Le processus de préparation du présent rapport a été participatif, impliquant les différents ministères concernés, les institutions et organisations gouvernementales, ainsi que des organisations non gouvernementales, a souligné M. Khemakhem.

L'approche volontariste des droits de l'homme initiée en Tunisie depuis le changement du 7 novembre 1987 se caractérise par le contenu réaliste, positif et prospectif qu'elle entend donner aux droits de l'enfant dans le cadre d'une conception holistique des droits de l'homme en général, a poursuivi M. Khemakhem. Dans ce sens, la Tunisie a procédé à la promulgation d'une série de textes juridiques et à l'institution de diverses mesures. C'est dans ce contexte que se situe la promulgation de la loi du 9 novembre 1995 relative à la publication du Code de la protection de l'enfant, a indiqué le Coordonnateur général des droits de l'homme. Les articles 18 et 19 de ce Code ont interdit catégoriquement «de faire participer les enfants dans les conflits armés» et «d'exploiter l'enfant dans les différentes formes de criminalité organisée, y compris le fait de lui inculquer le fanatisme et la haine et de l'inciter à commettre des actes de violence et de terreur», a précisé M. Khemakhem.

Le retrait des réserves annexées à la loi portant ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant en vertu de la loi du 9 juin 2008 et la promulgation de nouvelles lois consolidant les droits de l'enfant témoignent de la détermination de la Tunisie à asseoir les conditions idoines à l'épanouissement de l'enfant, a poursuivi M. Khemakhem. La Tunisie, dans le cadre du suivi de la recommandation formulée par le Comité à l'issue de la discussion du deuxième rapport périodique du pays concernant l'application de la Convention, a adopté la loi du 14 mai 2007 portant révision de certaines dispositions du Code du statut personnel, laquelle a unifié l'âge minimum de mariage des filles et des garçons et l'a fixé à 18 ans pour les deux sexes, a fait valoir le Coordonnateur général des droits de l'homme.

Comme le montre le rapport initial aujourd'hui examiné par le Comité, le phénomène de recrutement et d'utilisation des enfants dans les conflits armés n'existe pas en Tunisie, a déclaré M. Khemakhem. L'âge minimum pour le recrutement des enfants dans les forces armées est réglementé par la loi relative au service national; il est fixé à 20 ans pour la circonscription obligatoire et est de 18 ans pour le recrutement volontaire – ce dernier étant assorti de trois conditions cumulatives, à savoir: une demande formulée à titre personnel par le demandeur lui-même; une autorisation du tuteur; et l'accord du Ministre de la défense nationale.

Depuis 1956, la détention de la force armée relève exclusivement des prérogatives de l'armée nationale, a poursuivi M. Khemakhem. Aucune milice n'est de ce fait autorisée à se constituer ni à détenir d'armes, a-t-il ajouté.

Le discours d'embrigadement idéologique véhiculé par les chaînes satellitaires et par d'autres moyens d'information risque de toucher les enfants et de briser leurs destins, a en outre déclaré M. Khemakhem. En effet, a-t-il expliqué, «le danger qui guette l'avenir des enfants est, aujourd'hui, l'existence de robots fanatisés, hors de toute humanité, qui continuent à embrigader les enfants par un discours de haine en les conditionnant dans un aveuglement meurtrier et en les enfermant dans un espace historique intemporel fait de réminiscences glorieuses qui sont le plus souvent le fruit d'une imagination compensatrice surgie de l'esprit de frustrés en mal de reconnaissance». La lutte contre ce type de discours d'embrigadement des jeunes ne peut pas être exclusivement sécuritaire; elle se mène également sur le terrain politique, culturel et social, à commencer par la lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale, a souligné M. Khemakhem.

Le rapport initial de la Tunisie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/TUN/1) souligne que selon la Constitution, les traités ratifiés par le Président de la République et approuvés par la Chambre des députés ont une autorité supérieure à celle des lois et sont d'application directe, même en l'absence d'un texte de loi de consécration. La législation et la pratique tunisiennes ne consacrent pas la notion de «participation directe», poursuit le rapport. En effet, la Tunisie interdit strictement aux personnes âgées de moins de 18 ans de servir dans les forces armées et d'impliquer les enfants dans les guerres et les conflits armés et ce, conformément à la loi relative au service national et à la loi portant promulgation du Code de protection de l'enfant. Le processus d'enrôlement obligatoire dans les forces armées se déclenche par le recensement des citoyens âgés de 18 ans, indique en outre le rapport. Le document jugé fiable, requis pour vérifier l'âge de la personne concernée avant son admission au service militaire obligatoire, est la carte d'identité nationale, obligatoire pour tout citoyen qui a atteint l'âge de 18 ans. La législation tunisienne ne prévoit pas de dispositions spéciales concernant l'abaissement de l'âge de la conscription même dans les circonstances exceptionnelles. L'âge minimum fixé pour l'engagement volontaire des citoyens dans les forces armées est de 18 ans.

En vertu de la loi sur le service national, «tout citoyen âgé de 20 ans doit se présenter volontairement pour accomplir le service national, il demeure dans l'obligation de l'accomplir jusqu'à l'âge de 35 ans». Toutefois, le citoyen peut accomplir le service national à partir de l'âge de 18 ans, à sa demande, avec l'autorisation du tuteur et après accord du Ministre chargé de la défense nationale. Peut s'engager au titre des écoles militaires tout citoyen âgé de 18 ans au moins et 23 ans au plus, précise le rapport; l'accord du tuteur est indispensable pour les jeunes gens qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité – étant entendu que selon la législation tunisienne, l'âge de la majorité civile est de 20 ans.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport tunisien, a rappelé que la Tunisie a ratifié le Protocole en 2002. Il a relevé que l'article 18 du Code de protection de l'enfant interdit le service militaire pour les enfants ainsi que l'implication des enfants dans les conflits. À cette disposition, s'ajoute la loi sur le service national qui interdit aux personnes de moins de 18 ans de servir dans les forces armées et interdit d'impliquer les enfants dans un conflit armé. La législation ne prévoit aucune exception à ce principe, a en outre fait observer M. Zermatten. En outre, la formation militaire ne peut commencer avant 18 ans, s'est réjoui l'expert. Il a en outre relevé que les traités internationaux ratifiés par le pays ont force supérieure à la loi et sont d'application directe en droit interne. Il s'agit là de nombreux éléments positifs, a insisté M. Zermatten.

M. Zermatten a toutefois fait observer que le Comité aurait apprécié recevoir plus tôt ce rapport. Il a souhaité en savoir davantage au sujet de l'implication de la société civile dans la présentation de ce rapport. Quelle démarche le pays a-t-il entreprise afin de faire connaître ce Protocole et sensibiliser l'opinion publique, et en particulier les enfants, à cette question sensible de l'implication des enfants dans les conflits armés? Ce rapport a-t-il été rendu public?

Qu'en est-il des mesures prévues pour vérifier l'âge des conscrits, a par ailleurs demandé l'expert? En cas de défaut de carte d'identité, comment se fait la vérification de l'âge d'une personne qui souhaiterait s'engager dans l'armée nationale?

M. Zermatten a par ailleurs souligné que si la Tunisie interdit bien le recrutement d'enfants dans l'armée et leur implication dans un conflit armé, elle n'a pris aucune disposition en matière de pénalisation de telles pratiques.

Quel sort serait réservé à des recruteurs – Tunisiens ou non, appartenant par exemple à des milices ou groupes terroristes, qui recruterait des enfants tunisiens pour les engager dans des activités militaires, soit en Tunisie, soit à l'étranger, a par ailleurs demandé M. Zermatten?

La Tunisie ne reconnaît pas la compétence universelle des tribunaux tunisiens pour connaître des crimes de guerre, puisque le pays n'a pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, a par ailleurs souligné M. Zermatten. Qu'en est-il de l'éventuelle intention de la Tunisie de ratifier ce Statut de Rome?

La Tunisie est un pays de réception et de transit de jeunes migrants, notamment africains, à la recherche de meilleures conditions économiques, a poursuivi M. Zermatten. Or, le présent rapport affirme que la Tunisie n'a reçu aucune demande d'asile de mineurs qui auraient été victimes, dans leur pays, du phénomène des enfants soldats, ce qui est très étonnant eu égard aux pays très sensibles, de ce point de vue, d'où proviennent certains requérants d'asile. Qu'est-il prévu en Tunisie dans le cas où un enfant soldat présenterait une demande d'asile?

Un autre membre du Comité s'est enquis des intentions de la Tunisie s'agissant de l'éventuelle création d'un organe indépendant chargé de surveiller l'application du Protocole. S'agissant des armes légères, l'expert s'est enquis de la législation existante en Tunisie en matière d'exportation et de transit d'armes vers des pays tiers.

Plusieurs experts ont souhaité en savoir davantage sur la formation dispensée aux soldats tunisiens appelés à servir dans les forces de maintien de la paix de l'ONU, notamment en République démocratique du Congo.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a expliqué qu'aux fins de la préparation du présent rapport, a été mis en place au sein du Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées un Comité interministériel regroupant plusieurs ministères (notamment ceux de la défense nationale, de la justice et des droits de l'homme, de l'intérieur et du développement local, de la santé, de l'éducation et des affaires étrangères) et associant plusieurs organisations de la société civile.

Pour ce qui est de la diffusion du Protocole, la délégation a fait part des diverses campagnes de publication de cet instrument qui ont été menées depuis 2004, ajoutant que le texte du Protocole figure sur le site internet du Centre de documentation national et a été diffusé à plusieurs reprises par l'imprimerie officielle.

La délégation a par ailleurs rappelé que l'âge du recrutement obligatoire dans l'armée est de 20 ans; mais pour permettre aux jeunes bacheliers de pouvoir entrer dans la filière militaire, une dérogation a été prévue – assortie de trois conditions déjà mentionnées – afin de permettre à un jeune ayant 18 ans accomplis de s'engager volontairement dans l'armée.

S'agissant des mesures prévues pour vérifier l'âge des recrues dans l'armée nationale, la délégation a souligné que le fichier d'état civil permet de déterminer clairement l'âge de tous les citoyens. Quatre vagues de recensement des futures recrues ont lieu chaque année aux mois de mars, juin, septembre et décembre, a précisé la délégation. Lorsqu'il se présente devant le centre de mobilisation, le jeune doit être muni d'un acte de naissance et d'une pièce d'identité, sans lesquels aucune mobilisation n'est concevable, a indiqué la délégation.

En Tunisie, a poursuivi la délégation, l'armée nationale a le monopole exclusif des armes et de la force militaire; aucune force armée, aucune faction armée parallèle autre que l'armée n'existe dans le pays, de sorte que le recrutement de mineurs est un crime absolument impossible en Tunisie. Dans l'hypothèse où existerait un groupe parallèle, paramilitaire, ce groupe serait illégal et tomberait sous le coup du droit pénal, a ajouté la délégation.

La loi contre le terrorisme et le blanchiment d'argent de 2003 frappe de sanction pénale toute utilisation d'enfant dans une bande terroriste, a poursuivi la délégation. Même un fonctionnaire qui aurait perpétré une infraction similaire en recrutant un mineur serait passible, en vertu du Code pénal, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans, a-t-elle précisé.

La question de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est en train d'être étudiée par la Tunisie, a indiqué la délégation en réponse à la question du rapporteur.

Rappelant que la Tunisie a été frappée à plusieurs reprises, il y a quelques années, par des actes terroristes, la délégation a affirmé que même dans le cadre des groupes terroristes qui avaient alors opéré dans le pays, il n'y avait pas eu de recrutement de mineurs, sauf peut-être pour un ou deux éléments âgés de 17 ou 18 ans.

Les demandeurs d'asile qui viennent en Tunisie, dans le cadre d'une migration ordinaire ou clandestine, ne déposent pas leur demande de droit d'asile auprès des autorités tunisiennes, mais auprès de la représentation du Haut-Commissariat pour les réfugiés présente dans le pays depuis 1956. De ce fait, il est vrai que la législation tunisienne peut être jugée insuffisante en la matière car elle ne dispose pas de référentiel législatif pour la protection des réfugiés requérants d'asile, puisque c'est le HCR qui gère la situation de ces personnes. Les autorités tunisiennes possèdent en revanche un centre d'accueil des réfugiés et des migrants, géré par le Ministère de l'intérieur. D'après les informations disponibles, aucun jeune migrant victime d'une implication dans un conflit armé ne se trouve dans ce centre, a indiqué la délégation.

La Tunisie dispose d'une législation, datant de 1969, relative au port, à la détention, au trafic et au commerce des armes, a par ailleurs indiqué la délégation.

Il existe en Tunisie des programmes destinés à promouvoir la culture de la paix, a indiqué la délégation. Des cours d'enseignement du droit international humanitaire sont également prévus dans le cursus scolaire, a-t-elle ajouté.

Le Code de procédure pénale prévoit une série de dispositions concernant l'extradition, a par ailleurs souligné la délégation. De l'article 308 à l'article 335, le Code de procédure pénale pose les conditions de l'extradition ainsi que les procédures y relatives, a-t-elle précisé. Si un enfant a été enrôlé dans un conflit armé à l'extérieur et y a commis des crimes, cet enfant peut être extradé selon les règles de procédure pénale en vigueur en Tunisie, sous réserve du respect du principe de territorialité du droit pénal, c'est-à-dire que la législation nationale prévoie des dispositions incriminant les actes qui auront été commis à l'étranger.

Les forces armées tunisiennes participent aux opérations de maintien de la paix à travers le monde, que ce soit sous la bannière de l'ONU ou sous celle des forces de l'Union africaine, a par ailleurs rappelé la délégation. En 1993-1994, par exemple, l'unité militaire tunisienne en Somalie avait notamment pour fonction de procéder à des examens médicaux quotidiens auprès des enfants. Les troupes qui partent pour de telles missions suivent une formation préalable durant laquelle sont dispensés des cours relatifs au droit humanitaire, a précisé la délégation. Les autorités tunisiennes prévoient d'inclure dans ce programme de formation des cours traitant de la Convention relative aux droits de l'enfant et du présent Protocole y associé, a-t-elle fait savoir.


Observations préliminaires

M. ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Tunisie, a remercié la délégation pour les réponses bien argumentées qu'elle a apportées aux questions des experts, dans le cadre du dialogue constructif de ce matin. Il s'est dit rassuré par les dispositions prises en Tunisie, y compris en matière d'état civil, pour assurer qu'aucune personne de moins de 18 ans ne soit recrutée dans les forces armées. Des progrès restent toutefois à accomplir en matière de pénalisation des actes de recrutement d'enfant, qu'ils soient pratiqués à l'intérieur ou à l'extérieur du pays. Il serait en outre souhaitable que la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui est actuellement à l'étude selon ce qu'a indiqué la délégation, intervienne rapidement en Tunisie, a conclu M. Zermatten.




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