LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA SUISSE SUR L'IMPLICATION D'ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Comité des droits de l'enfant (A)

9 janvier 2006


Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, le rapport initial de la Suisse sur les mesures prises par ce pays conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés.

Présentant le rapport, Jean-Daniel Vigny, ministre à la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que depuis le 1er mai 2002, le recrutement d'enfants est interdit en Suisse de manière générale. En ce qui concerne l'âge minimum de participation directe aux hostilités, l'enrôlement obligatoire ou volontaire d'enfants est interdit en Suisse, l'âge minimum dans ce domaine étant fixé à 18 ans. Aucune disposition légale n'autorise l'abaissement de l'âge de la conscription dans quelque circonstance exceptionnelle que ce soit, a par ailleurs souligné.

La délégation suisse était également composée de représentants du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de la défense. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, en particulier, la notion de «lien étroit» dans le contexte de la modification du Code pénal militaire du 23 décembre 2003 et de la condition dite du «lien étroit du contrevenant avec la Suisse» nécessaire pour que soient intentées des actions pour crime de guerre. La délégation a notamment souligné que la question de ce lien étroit sera prochainement examinée au niveau fédéral.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport suisse, avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, le vendredi 27 janvier 2006.

L'examen du rapport du Bangladesh sur la mise en œuvre du même Protocole facultatif, qui s'est également déroulé cet après-midi, fait l'objet d'un compte rendu séparé.

Mercredi matin, à 10 heures, le Comité examinera simultanément les rapports initiaux présentés par le Kazakhstan (CRC/C/OPSA/KAZ/1) et par le Maroc (CRC/C/OPSA/MAR/1) au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.


Présentation du rapport de la Suisse

Présentant le rapport de son pays, JEAN-DANIEL VIGNY, ministre à la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que, depuis le 1er mai 2002, le recrutement d'enfants est interdit en Suisse de manière générale. La Suisse n'a émis aucune réserve au Protocole facultatif, a-t-il par ailleurs fait valoir. Cela témoigne de l'engagement de la Suisse contre l'engagement d'enfants dans des conflits armés tant en Suisse qu'à l'étranger, a-t-il déclaré.

En ce qui concerne l'âge minimum de participation directe aux hostilités, l'enrôlement obligatoire ou volontaire d'enfants est interdit en Suisse, puisque l'âge minimum dans ce domaine est fixé à 18 ans, a ajouté M. Vigny. La Suisse est un pays qui ne connaît pas d'hostilités sur son territoire et qui procède à un contrôle strict de l'âge de ses soldats. La Suisse ayant une armée de milice, tout Suisse est tenu au service militaire et toute Suissesse peut se porter volontaire pour accomplir le service militaire, a poursuivi M. Vigny.

Aucune disposition légale n'autorise l'abaissement de l'âge de la conscription dans quelque circonstance exceptionnelle que ce soit, a par ailleurs fait valoir M. Vigny. L'âge minimum pour l'engagement de volontaires dans l'armée nationale est de 18 ans, a-t-il insisté.

Il n'y a pas de groupes armés opérant sur le territoire suisse ni d'enrôlement d'enfants sur le territoire suisse, a poursuivi M. Vigny. Les groupes armés qui procéderaient à des enrôlements en Suisse au sens du Protocole facultatif tomberaient sous le coup de l'article 271 du Code pénal suisse, a-t-il par ailleurs indiqué.

Toute la législation suisse est maintenant compatible avec les obligations au pays en vertu du Protocole facultatif, a assuré M. Vigny. La Suisse appelle à la ratification sans réserve du Protocole dans ses relations bilatérales et dans nombres d'enceintes régionales et internationales, a-t-il en outre rappelé.

Le rapport initial de la Suisse au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/CHE/1) rappelle que, la Suisse appartenant aux États à tradition moniste, tout traité international - dont le Protocole facultatif - ratifié par le Gouvernement suisse fait partie intégrante de son ordre juridique dès son entrée en vigueur pour la Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spécifique, précise le rapport.

Selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, l'obligation de participer au recrutement prend naissance au début de l'année durant laquelle la personne astreinte aux obligations militaires atteint dix-neuf ans et elle s'éteint à la fin de l'année au cours de laquelle elle atteint 25 ans. L'obligation d'accomplir du service militaire, elle, prend naissance au début de l'année au cours de laquelle le conscrit atteint l'âge de 20 ans. Sont convoqués aux journées de recrutement tous les conscrits qui atteignent l'âge de 19 ans révolus pendant l'année en cours ainsi que les conscrits plus jeunes, à partir de 18 ans révolus, qui désirent effectuer l'école de recrues de manière anticipée. Le rapport rappelle en outre que la Suisse a fait la déclaration suivante: «Le Gouvernement suisse déclare, en accord avec l'art.3, al.2, du Protocole facultatif que l'âge minimum pour l'engagement des volontaires dans ses forces armées nationales est de dix-huit ans. Cet âge est prévu dans l'ordre juridique suisse».

Examen du rapport

Prenant note de la modification du Code pénal militaire du 23 décembre 2003 et de la condition dite du «lien étroit du contrevenant avec la Suisse» nécessaire pour que soient intentées des actions pour crime de guerre, le Comité a souhaité savoir si cette modification limite la compétence universelle à connaître des crimes de guerre tels que le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités.

Répondant à cette question, la délégation suisse a notamment souligné que la question de ce lien étroit qui, aujourd'hui, ne se retrouve qu'au niveau du Code militaire, sera prochainement examinée au niveau fédéral.

M. JACOB EGBERT DOEK, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport suisse et Président du Comité, a relevé que la conscription à l'extérieur de la Suisse d'un enfant de moins de 15 ans relève de la juridiction suisse si le contrevenant a un «lien étroit» avec la Suisse. Il a souhaité obtenir des précisions sur la nature de ce lien étroit.

Plusieurs membres du Comité ont relevé qu'il est clair que la Suisse n'a pas de problème d'enrôlement d'enfants dans des conflits armés. L'un d'entre eux s'est toutefois dit quelque peu inquiet par le flou de la loi lorsqu'elle parle de «liens étroits». Pour se conformer au Protocole facultatif, la Suisse s'est contentée de relever à 18 ans l'âge minimum d'enrôlement, a noté l'expert.

La position de la Suisse est très claire: il n'y a pas d'enfants-soldats dans ce pays, a déclaré un autre expert. Il a néanmoins souhaité en savoir davantage sur les trois types de formation militaire dispensés dans le pays.

S'il arrivait que des enfants soldats se trouvent en Suisse, ils pourraient rester dans le pays et il ne serait en aucune manière question de les renvoyer dans le pays dont ils proviennent, a assuré la délégation. Elle a ajouté que les parents d'enfants soldats de moins de 18 ans se trouvant en Suisse pourraient et peuvent venir en Suisse au titre de la réunification familiale.

La délégation a par ailleurs fait valoir que, si besoin était, le juge suisse appliquerait le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de l'application de l'article 299 du Code pénal suisse, qui traite de la peine d'emprisonnement infligée à celui qui, depuis le territoire suisse, aura tenté de troubler par la violence l'ordre politique d'un État étranger, a par ailleurs indiqué la délégation.

Répondant à une autre question, la délégation a déclaré que, dans les écoles publiques suisses, dont il faut rappeler qu'elles relèvent des différents cantons, il n'y a pas, à sa connaissance, d'éducation à la paix en tant que telle; mais il y a une éducation aux droits de l'homme, y compris aux droits de l'enfant, a précisé la délégation.

Des textes sont-ils actuellement en préparation en Suisse qui viseraient à punir directement, et non plus seulement indirectement, l'enrôlement d'enfants, a demandé un membre du Comité?

La délégation a indiqué que l'avant-projet de loi fédérale sur la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale mentionne comme crime de guerre l'enrôlement forcé.

En fin de séance, la délégation suisse a demandé au Comité des précisions sur les obligations, en matière de juridiction universelle, des États parties au Protocole facultatif.

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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.