LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU SURINAME

Comité des droits de l'enfant

24 janvier 2007

Le Comité des droits a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Suriname sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, M. Hendrik S.Setrowidjojo, Ministre des affaires sociales et du logement du Suriname, a assuré que si le manque de disponibilité de ressources financières et humaines adéquates a entravé la réalisation de certains des objectifs fixés, le Gouvernement n'en poursuit pas moins ses efforts pour améliorer le bien-être des enfants. À cet égard, l'élaboration en 2002 d'un plan quinquennal spécifique pour les enfants a constitué une réalisation de premier plan. Durant cette période, le taux de mortalité infantile est resté stable, la couverture vaccinale s'est améliorée et la scolarisation aux niveaux élémentaire et primaire a augmenté au fil des ans, a fait valoir le ministre. Il y a également eu augmentation du pourcentage d'enfants achevant le cycle primaire d'éducation, mais le ministre a reconnu que la diminution du pourcentage d'enfants achevant le cycle secondaire est alarmante. Le nombre de cas rapportés concernant des abus contre des enfants a également augmenté, a-t-il ajouté.

Afin de mieux appréhender les nombreux problèmes complexes qui se posent s'agissant des enfants et de leurs familles dans les zones intérieures du pays, des analyses de situation dans ces zones spécifiques ont été réalisées, a poursuivi le ministre. Sur la base des résultats obtenus, le Gouvernement a pris des mesures visant à résoudre ces problèmes. Parmi ces mesures, figurent l'amélioration du système d'enregistrement des naissances; la garantie de soins quasiment gratuits de santé; la lutte contre le paludisme; ou encore l'amélioration de la qualité et de la disponibilité de l'éducation.

La délégation du Suriname était également composée de représentants du Ministère de la santé, du Ministère de l'éducation et du développement communautaire, du Ministère des affaires sociales et du logement, ainsi que d'un procureur des droits de l'homme actuellement chef de mission à l'Ambassade du Suriname à Washington. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, l'enregistrement des naissances; les châtiments corporels; l'âge minimum du mariage; les questions d'éducation et de santé; la lutte contre la pauvreté; l'administration de la justice pour mineurs.

M. Kamal Siddiqui, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Suriname, a notamment relevé que depuis octobre 2000, il n'y a pas dans le pays d'organe officiel chargé de coordonner et de surveiller la mise en œuvre de la Convention; l'ancienne structure existante a été abolie et le Comité de coordination multisectoriel associant le Gouvernement et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), qui est désormais en place, semble confronté à un certain nombre de problèmes. M. Siddiqui a également fait observer que si le quart du budget national est effectivement consacré au secteur social, les salaires et les coûts de fonctionnement grèvent les deux tiers de ce budget social.

Les observations finales du Comité seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 2 février 2007


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Malaisie (CRC/C/MYS/1 – à paraître en français).
Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. HENDRIK S.SETROWIDJOJO, Ministre des affaires sociales et du logement du Suriname, a souligné que depuis la soumission du rapport initial du pays, en février 1998, et le dialogue qui a suivi en mai 2000, le Gouvernement a poursuivi ses efforts visant à améliorer la vie des enfants du Suriname. Les autorités apprécient à cet égard le soutien reçu de la communauté internationale et de la société civile, a-t-il ajouté. Le Suriname est conscient des différents défis auxquels le pays reste confronté en termes de pleine protection des droits fondamentaux énoncés dans la Convention, a ajouté le ministre.

Le ministre surinamais a assuré que si le manque de disponibilité de ressources financières et humaines adéquates a entravé la réalisation de certains des objectifs fixés, le Gouvernement n'en poursuit pas moins ses efforts pour améliorer le bien-être des enfants. À cet égard, l'élaboration en 2002 d'un plan quinquennal spécifique pour les enfants a constitué une réalisation de premier plan. Ces dernières années, des plans ont été élaborés dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la protection juridique, des personnes handicapées, du VIH/sida – laissant ainsi apparaître certaines des principales priorités du Gouvernement.

Afin de réduire la mortalité infantile et d'améliorer la santé maternelle, le Gouvernement a élaboré une politique de soins de santé pour la mère et l'enfant ainsi qu'une politique de soins de santé génésique, a poursuivi M. Setrowidjojo. Le Gouvernement a également engagé une évaluation des dispositions en matière de sécurité sociale afin de mesurer leur efficacité. La recherche et la collecte de données sont également en train d'être améliorées afin de mieux structurer les politiques gouvernementales, a précisé le ministre.

La couverture vaccinale est passée de 70% en 2000 à 85% en 2004, a poursuivi M. Setrowidjojo. Durant cette même période, le taux de mortalité infantile est resté stable, s'établissant à environ 20 pour mille naissances vivantes et à 25 pour mille naissances vivantes pour les enfants de moins de 5 ans. La scolarisation aux niveaux élémentaire et primaire a augmenté au fil des ans si l'on compare les années 2003, 2004 et 2005, a par ailleurs fait valoir le ministre des affaires sociales et du logement. Il y a également eu augmentation du pourcentage d'enfants achevant le cycle primaire d'éducation, soit 73% en 2005 contre 67% en 2003, a-t-il indiqué. Il a toutefois jugé alarmante la diminution de 60% à 54% - entre 2003 et 2005 - du pourcentage d'enfants achevant le cycle secondaire. Des recherches s'imposent pour identifier les raisons de cette basse, afin que les mesures adéquates puissent être prises, a insisté M. Setrowidjojo. Le nombre de cas rapportés concernant des abus contre des enfants a également augmenté, passant de 167 à 242 entre 2003 et 2005, a-t-il ajouté.

Afin de mieux appréhender les nombreux problèmes complexes qui se posent s'agissant des enfants et de leurs familles dans les zones intérieures du pays, des analyses de situation dans ces zones spécifiques ont été réalisées, a poursuivi le ministre. Sur la base des résultats obtenus, le Gouvernement a pris des mesures visant à résoudre ces problèmes. Parmi ces mesures, figurent l'amélioration du système d'enregistrement des naissances; la garantie de soins quasiment gratuits de santé primaire et secondaire; la lutte contre le paludisme – qui s'est traduite par une diminution sensible du nombre de cas; ou encore l'amélioration de la qualité et de la disponibilité de l'éducation. Les inondations de mai 2006, qui ont affecté différentes parties de l'intérieur du pays, se sont traduites par une accentuation des problèmes existants, a ajouté M. Setrowidjojo.

Des réformes législatives sont progressivement mises en œuvre, a poursuivi le ministre. Des lois relatives aux soins aux enfants, à la prise en charge des enfants dans des foyers d'accueil et au droit des enfants d'exprimer leur opinion doivent être approuvées sous peu, a-t-il précisé. Depuis juillet 2005, a également indiqué M. Setrowidjojo, tous les délinquants juvéniles placés en détention avant jugement doivent bénéficier de l'aide juridique immédiate d'un avocat dans un délai de 24 heures.

Le deuxième rapport périodique du Suriname (CRC/C/SUR/2) rappelle que depuis l'indépendance du Suriname, en 1975, le climat sociopolitique a été marqué par une agitation permanente. L'accession du pays à l'indépendance, le coup d'État de 1980 et la mise en place d'un programme d'ajustement structurel en 1993 ont entraîné une émigration substantielle. Outre cet exode, la situation du pays a fréquemment souffert de grèves et de manifestations de rue pour revendiquer la baisse des prix, l'augmentation des salaires, plus de logements et enfin la démission du gouvernement. Les dernières grandes grèves, qui ont commencé en 1998 et se sont poursuivies en 1999, ont entraîné des élections anticipées en 2000. L'aggravation de la pauvreté au Suriname a fait donner la priorité à un plan de réduction de la pauvreté. Le gouvernement a défini les femmes (chefs de famille), les jeunes (moins de 18 ans), les handicapés, les personnes âgées (plus de 60 ans) et les ménages à faible revenu comme des groupes particulièrement vulnérables. Le Ministère des affaires sociales et du logement a, comme c'est sa responsabilité, assuré le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que la promotion des droits de l'enfant. La Constitution stipule que les dispositions juridiques en vigueur dans la République du Suriname ne sont pas applicables si cette application est incompatible avec les dispositions des accords qui imposent directement des obligations à une personne quelconque et qui ont été conclus avant ou après l'adoption desdites dispositions juridiques. Le processus de mise en conformité de la législation nationale avec la Convention est en cours, bien qu'il progresse plus lentement qu'on ne le souhaite en raison de questions politiques qui requièrent souvent toute l'attention des responsables des politiques, poursuit le rapport.

Le projet de loi sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des enfant nés hors mariage a été adopté par l'Assemblée nationale et est entré immédiatement en vigueur en février 2000, indique le rapport. Les deux projets de loi sur les outrages publics à la pudeur sont encore à l'état de projets; une réunion interministérielle a été convoquée pour finaliser le texte. Le projet de loi sur les droits de visite des parents divorcés et le projet de loi sur l'audition des mineurs dans les procédures judiciaires concernant leur intérêt personnel ne sont toujours pas adoptés. Le projet de loi sur les droits de visite est actuellement soumis à l'Assemblée pour adoption, tandis que le projet de loi sur l'audition des mineurs est soumis au Conseil d'État. Le Ministère des affaires sociales attend l'approbation par l'Assemblée nationale du projet de loi sur la puériculture et les crèches, indique par ailleurs le rapport. Un projet de loi a en outre été élaboré pour réglementer l'aide sociale en faveur des jeunes. Le projet contient un paragraphe relatif à la réglementation du placement familial et à l'enregistrement et la certification de tous les établissements publics, non gouvernementaux et privés. Une réunion spéciale tenue en 2000 a approuvé le relèvement proposé suivant de l'âge de la responsabilité pénale: de 12 à 14 ans officiellement, et de 14 à 16 ans en cas de plainte. En outre, le Mouvement national des femmes a mis au point un projet d'une durée de trois ans en vue de la réforme de la législation sur le mariage, prévoyant entre autres le relèvement de l'âge minimum du mariage asiatique (hindous et musulmans) et l'élimination de l'inégalité entre les deux sexes des dispositions concernant l'âge minimum du mariage. Cette proposition a été soumise aux donateurs en vue d'un financement. Enfin, le Ministère des affaires sociales et du logement a inclus un projet relatif à l'âge minimum d'admission à l'emploi, en vue de résoudre le problème de l'écart actuel entre l'âge maximum de la scolarité obligatoire (12 ans) et l'âge minimum d'admission à l'emploi (14 ans). Il n'a pas été pris et il n'est pas envisagé de mesures pour relever l'âge minimum légal du mariage civil des filles (15 ans) de manière à le porter au même niveau que celui fixé pour les garçons (18 ans), affirme plus loin le rapport. Il n'a pas non plus été pris de mesures pour amender la Loi sur le mariage asiatique en relevant les âges minimums légaux pour le mariage des garçons (15 ans) et des filles (13 ans). Cette question reste trop délicate pour faire l'objet d'une intervention législative vu qu'elle concerne des coutumes reposant sur des normes et des valeurs culturelles/ religieuses. Par exemple, en particulier dans les cas de grossesses précoces, la famille de la fille protège l'honneur de celle-ci et son propre honneur en tentant d'arranger un mariage avec le père de l'enfant. Le gouvernement reconnaît la nécessité de s'attaquer à la question des mariages précoces et tente de le faire depuis 1973, mais il s'est heurté à des résistances de plusieurs groupes.

La loi interdit les châtiments corporels, souligne par ailleurs le rapport. Chacun sait, néanmoins, que les châtiments corporels sont encore une pratique courante dans les écoles du Suriname. Les parents ne savent pas qu'il existe une loi qui interdit les châtiments corporels. Dans une enquête réalisée par l'Institut de formation des enseignants en 1999, 12,9% des parents ont indiqué qu'ils infligeaient des châtiments corporels, tandis que 50% approuvaient le recours aux châtiments corporels à l'école. Il y a eu quelques cas de brutalités policières et d'utilisation illégale de la force contre des enfants en détention. Dans ces cas, une plainte est soumise par écrit au chef du Service de protection judiciaire de l'enfance. La plainte est ensuite portée à l'attention du chef de l'établissement d'éducation surveillée et l'auteur de l'infraction reçoit un blâme destiné à le faire changer de comportement. Si cela n'aboutit pas à une solution satisfaisante, le ministère public se charge d'enquêter. Depuis des années, le Suriname applique un système de «kweekjes», poursuit le rapport. Cela signifie que les parents qui sont dans une situation socio-économique difficile peuvent laisser un autre couple se charger de s'occuper de leur enfant. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'il existe une relation de parenté entre les parents biologiques et les parents nourriciers. L'important est que les parents nourriciers du «kweekje» puissent subvenir aux besoins de l'enfant. Il en outre possible aussi de confier le soin du mineur à un proche, par exemple une tante ou les grands-parents. Dans certains cas, les parents nourriciers n'ont pas la tutelle formelle de l'enfant. En 1981 a été proposé un projet de décret concernant les enfants placés, aux termes duquel quiconque a en charge le soin d'un enfant sans en avoir la tutelle formelle est tenu de le signaler au Bureau de la famille et des affaires juridiques du Ministère de la justice et de la police. Toutefois, ce décret n'est jamais entré en vigueur. Le Bureau continue néanmoins de promouvoir la tutelle formelle par l'éducation du public et l'information.

D'une manière générale, on peut conclure que durant les 15 dernières années, le Suriname a connu un sévère déclin économique et social, qui a eu des effets néfastes sur la situation des enfants. La mortalité et la morbidité des nourrissons et des enfants, qui avaient régulièrement diminué dans les années 1980, ont augmenté. Ces cinq dernières années, indique en outre le rapport, la Fondation pour l'enfance a enregistré une progression de plus de 100% du nombre de cas de sévices sexuels commis sur des enfants. En 1995, la Fondation n'avait enregistré que 50 cas, tandis que pour 2000, ce nombre a dépassé 100. Alors que le suicide était la deuxième cause de mortalité chez les enfants de 5 à 14 ans avant 1995, il a disparu de la liste des cinq principales causes de mortalité après 1995, fait en revanche valoir le rapport.

Les arrestations, qui ne sont pas réglementées par la loi, ne peuvent être effectuées que par les officiers de police judiciaire et par les autorités judiciaires (article 44 du Code de procédure pénale). Le lieu de mise en détention provisoire est le Bureau de la police pour les affaires de mineurs. En pratique, il arrive aussi que des mineurs soient détenus dans les postes de police. Les policiers chargés de l'enquête sont autorisés à garder le mineur pour l'interroger pendant une durée maximale de 6 heures. À l'expiration de ce délai, la police décide soit de libérer le mineur soit de le garder en détention. La décision de maintien en détention, qui est prise par un inspecteur de la Division des affaires de jeunesse (procureur adjoint), ne peut intervenir que dans les cas où, selon la loi, la détention provisoire est possible. Les garçons sont détenus avec les adultes, tandis que les filles sont détenues séparément.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Suriname, M. KAMAL SIDDIQUI, a notamment relevé que depuis octobre 2000, il n'y a pas dans le pays d'organe officiel chargé de coordonner et de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'ancienne structure existante a été abolie et le Comité de coordination multisectoriel associant le Gouvernement et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), qui est désormais en place, semble confronté à un certain nombre de problèmes. En effet, ce Comité de coordination ne traite que des projets de l'UNICEF et aucune organisation non gouvernementale n'y est représentée, a notamment souligné M. Siddiqui. Que proposent les autorités pour améliorer la situation dans ce domaine, a-t-il demandé?

Le Bureau national pour les droits de l'enfant fait office de structure de surveillance pour l'enregistrement et le traitement des plaintes pour violations des droits de l'enfant, a par ailleurs rappelé M. Siddiqui. Or, des informations laissent entendre que cette structure n'est pas facilement accessible pour les enfants, s'est-il inquiété. Il a par ailleurs déploré que les données statistiques recueillies par les autorités ne soient pas utilisées de manière adéquate pour l'élaboration des politiques.

En ce qui concerne les questions budgétaires, M. Siddiqui a fait observer que si le quart du budget national est effectivement consacré au secteur social, les salaires et les coûts de fonctionnement grèvent les 2/3 de ce budget social.

M. Siddiqui a par ailleurs souhaité savoir si les autorités avaient procédé à une évaluation indépendante des mesures prises dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action en faveur des enfants.

MME JOYCE ALUOCH, co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Suriname, s'est inquiété d'informations laissant apparaître que la législation nationale du Suriname n'est pas compatible avec les principes généraux de la Convention. Or nombre de textes dont l'adoption a été promise depuis plusieurs années restent encore aujourd'hui à l'état de projets de lois, a-t-elle fait observer. Elle a souhaité savoir s'il était déjà arrivé que des dispositions de la Convention aient été invoquées devant un tribunal.

Un autre membre du Comité a relevé que la situation en matière d'enregistrement des naissances s'était quelque peu améliorée, en particulier dans la capitale, mais s'est enquis de la situation qui prévaut à cet égard dans le reste du pays. La situation en ce qui concerne les châtiments corporels s'est, elle aussi, quelque peu améliorée, mais les châtiments corporels restent autorisés à la maison puisqu'ils ne sont pas spécifiquement interdits en droit civil, a ajouté cet expert. Ce même membre du Comité s'est en outre inquiété des brutalités policières, qui ne semblent pas concerner seulement les personnes placées en détention mais aussi les enfants des rues.

Un expert a fait part de sa satisfaction face au nombre de réalisations positives déjà concrétisées dans le domaine de la participation des enfants, notamment eu égard à la mise en place en 2004 d'un parlement des jeunes ou encore eu égard à la mise en place d'un conseil de la jeunesse. Néanmoins, l'action du parlement des jeunes a-t-elle fait l'objet d'une évaluation, a notamment demandé cet expert?

Un membre du Comité a attiré l'attention sur les problèmes posés par la question de l'âge du mariage pour les ressortissants asiatiques, relevant que l'État s'efforce de remédier au problème mais se heurte à des résistances de la communauté asiatique concernée.

Un membre du Comité s'est enquis du nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté au Suriname. La pauvreté augmente-t-elle ou diminue-t-elle dans le pays, a demandé cet expert?

Il ne semble pas exister au Suriname de justice spécialisée pour les mineurs, a relevé un membre du Comité.

Quelles sont les garanties permettant d'assurer que l'enfant ne sera pas séparé de ses parents sauf s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant, a demandé un expert? Quelles mesures sont-elles prises pour prévenir le transfert illicite d'enfants, a-t-il par ailleurs demandé?


Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu'un ensemble de projets de loi intéressant particulièrement les enfants sont en attente d'adoption par l'Assemblée nationale. Le projet de loi concernant le contact des enfants avec leurs parents a déjà été approuvé, a précisé la délégation.

S'agissant de la place de la Convention relative aux droits de l'enfant dans le droit interne, la délégation a rappelé qu'une convention internationale ratifiée par le Suriname a force de loi dans le pays et l'emporte même sur la Constitution. La délégation a indiqué ne pas être à ce stade en mesure de présenter des exemples d'affaires où des dispositions de la Convention auraient été invoquées devant les tribunaux nationaux.

Aucune organisation non gouvernementale n'est à ce jour membre du Comité national de coordination, mais il est envisagé d'en incorporer, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Bureau national pour les droits de l'enfant n'est pas habilité à recevoir lui-même des plaintes mais il les renvoie aux instances pertinentes, a en outre précisé la délégation.

La délégation a d'autre part indiqué que le délai d'enregistrement des naissances a été étendu à 16 jours dans les districts (soit un délai sensiblement plus long que pour la capitale). Elle a en outre rappelé que selon l'UNICEF, le taux d'enregistrement des naissances s'établit à environ 95% dans le pays.

Répondant à une question sur les difficultés rencontrées s'agissant de l'enregistrement des naissances des enfants des Marrons et des populations immigrantes la délégation a expliqué que les autorités procèdent à l'enregistrement des enfants marrons et autochtones et ce, sans aucune sanction si le délai officiel de 16 jours a expiré, a assuré la délégation. L'enregistrement des naissances pour les enfants des migrants, en revanche, pose effectivement problème, a reconnu la délégation.

En ce qui concerne les châtiments corporels, s'ils sont autorisés en famille - puisque aucune loi ne l'interdit -, ils sont en revanche interdits à l'école, a souligné la délégation. Il faudrait certainement réexaminer cette question, a-t-elle admis.

S'agissant de l'âge du mariage, la délégation a rappelé qu'une loi avait été adoptée qui a porté de respectivement 13 et 15 ans à 15 et 17 ans les âges minima du mariage pour les filles et les garçons. Un projet de révision du Code civil est en cours qui va porter à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les jeunes des deux sexes, a indiqué la délégation.

La délégation a affirmé que dans un délai de 15 à 20 ans, l'ensemble du système d'éducation du Suriname devra avoir été réformé afin que tous les Surinamais puissent recevoir une éducation les préparant à apporter une contribution importante au développement du pays. Dans la mesure où ils sont presque toujours engagés sur place, c'est-à-dire dans la zone où ils enseignent, les enseignants parlent la langue locale, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les religions principales au Suriname sont l'islam, le christianisme et l'hindouisme, a rappelé la délégation. Souvent, les enfants fréquentent les écoles de leur confession; mais pour autant, il n'y a pas de discrimination dans ce domaine.

Les frais d'inscription à l'école ne dépassent pas les dix dollars par élève et par an, a par ailleurs indiqué la délégation. Il n'y a aucune pénalité pour les enfants qui ne peuvent s'acquitter de ces frais, a-t-elle ajouté.

Interrogée sur les mesures envisagées pour faire croître le taux de scolarisation des garçons, la délégation a fait état de l'existence d'un programme de formation professionnelle destiné à attirer davantage les garçons.

S'agissant de l'éducation des enfants handicapés, la délégation a notamment indiqué qu'il existe un projet de loi sur la question.

En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, la délégation a notamment assuré que le Ministère des affaires sociales s'efforce de faire en sorte que les populations les moins nanties aient accès aux services adéquats, en particulier aux soins de santé. Entre 50 et 70% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté, a par ailleurs indiqué la délégation.

La malnutrition chronique est inférieure à 10% dans les zones urbaines alors qu'elle atteint 25% dans les zones intérieures, a par ailleurs indiqué la délégation. Aussi, les autorités doivent-elles poursuivre la distribution de paniers alimentaires sous peine de voir se développer une crise alimentaire dans les zones intérieures du pays. Le taux de mortalité infantile est élevé, compte tenu des taux de malnutrition et du faible taux d'allaitement maternel, a insisté la délégation.

Le taux de suicide est un important sujet de préoccupation pour les autorités, a par ailleurs reconnu la délégation; ce sont surtout des hommes de 20 à 30 ans qui se suicident; mais il y a aussi des enfants de moins de 18 ans, a-t-elle indiqué.

Le taux d'utilisation du préservatif est très faible au Suriname, a reconnu la délégation; cela est dû à un certain nombre de raisons, en particulier des raisons culturelles et des préjugés.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment indiqué que l'incarcération des délinquants juvéniles n'intervient qu'en dernier ressort, comme le prévoit la Convention relative aux droits de l'enfant. Les enfants de moins de dix ans ne peuvent pas être tenus pour pénalement responsable, a précisé la délégation.

Interrogée sur les raisons pour lesquelles les procédures sont si lentes au Suriname, la délégation a indiqué que cela est dû au fait que, conformément à la procédure pénale, il faut qu'il y ait eu enquête avant que l'inculpé ne puisse être relâché, ce qui explique pourquoi la détention préventive est parfois aussi longue.

Les délinquants âgés de plus de 16 ans peuvent être condamnés à la même peine que celle qu'encourrait un adulte pour le même délit, a relevé un membre du Comité. D'une manière générale, il n'y a pas non plus de peines spécifiques pour les mineurs, a-t-il poursuivi; c'est en fait une réduction de peine, par rapport à la peine prévue pour les adultes pour le même délit, qui leur est appliquée.

Interrogée sur ce qu'il faut entendre par «infractions économiques», la délégation a indiqué qu'il s'agissait en fait d'infractions qui concernent, par exemple, les enfants qui travaillent dans la rue.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Suriname, M. KAMAL SIDDIQUI, a jugé exhaustif, franc et ouvert le dialogue entre le Comité et la délégation surinamaise. Il s'est dit persuadé que les observations finales du Comité prendront en compte tout ce qui a été dit durant ce dialogue. Les observations finales évalueront les points forts et les points faibles du Suriname pour ce qui est de l'application de la Convention et présenteront des recommandations pour améliorer sa mise en œuvre, a-t-il indiqué.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel