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COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU SOUDAN SUR LA VENTE ET LA PROSTITUTION D'ENFANTS
25 mai 2007
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Comité des droits de l'enfant
25 mai 2007
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, ce matin, le rapport initial présenté par le Soudan en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Présentant en fin de séance des observations préliminaires sur ce rapport, Mme Joyce Aluoch, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport soudanais, a estimé que la situation semble évoluer dans le bon sens. Il existe une volonté politique, non seulement au sein du Gouvernement central soudanais mais aussi au niveau du Gouvernement du Sud Soudan, pour mettre en place les mesures de protection des enfants. Mme Aluoch a par ailleurs insisté sur la nécessité d'assurer la mise en œuvre des lois existantes et des accords ratifiés par le pays.
Le Comité adoptera ses observations finales sur le Soudan lors d'une séance privée, avant de les rendre publiques à l'issue de la session, le vendredi 8 juin prochain.
Présentant en début de séance le rapport de son pays, M. Sami Abd Eldaim Yassin, Ministre soudanais de la protection sociale et des affaires de la femme et de l'enfant, a attiré l'attention sur un projet de loi visant à garantir la protection des enfants en toutes circonstances. Il a ajouté qu'un projet de loi sur les forces armées, qui se trouve actuellement devant le Parlement, est conforme aux normes internationales relatives, entre autres, à la protection des civils en période de conflit, a poursuivi le Ministre. Il a ajouté que le pays a approuvé l'idée de créer une unité spéciale de protection des enfants dans les forces armées. M. Yassin a par ailleurs fait état du lancement d'une vaste campagne nationale visant à accroître la sensibilisation aux droits de l'enfant. Le Soudan a dû faire face à nombre de catastrophes naturelles depuis 1985, a rappelé le Ministre, et le pays souffre encore des conséquences de nombreux conflits armés et guerres civiles. Néanmoins, le Soudan a pu jeter les bases d'une action visant à protéger l'ensemble des droits de l'enfant. Après la signature des derniers accords de paix, le climat est plus positif et propice à une amélioration approfondie de la protection des droits de l'enfant dans le pays, a conclu M. Yassin.
La délégation soudanaise était également composée de M. Ibrahim Margani Ibrahim Mohamed Kheir, Représentant permanent du Soudan auprès des Nations Unies à Genève; de Mme Amira Elfadil Mohamed Elfadil, Secrétaire générale du Conseil national pour la protection de l'enfance; ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères et du Gouvernement du Sud Soudan. Elle a fourni des compléments d'informations s'agissant, notamment, de la protection des enfants dans le domaine du travail; de l'interdiction du travail forcé; de la pratique du rachat, par certaines organisations non gouvernementales, d'enfants qui avaient été enlevés par certaines tribus à des fins d'esclavage; des déplacements forcés d'enfants; des mesures prises pour lutter contre l'utilisation d'enfants comme jockeys dans des courses de chameaux; ou encore de la peine de mort.
Cet après-midi, le Comité doit procéder à huis clos à un examen technique de la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés à Monaco, en Norvège et en Suède. Lors de sa prochaine séance publique, mercredi 30 mai matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du troisième rapport périodique du Kazakhstan.
Présentation du rapport du Soudan
M. SAMI ABD ELDAIM YASSIN, Ministre de la protection sociale et des affaires de la femme et de l’enfant, a indiqué qu'un projet de loi a été présenté en 2006, qui vise à garantir la protection des enfants dans toutes les circonstances; ce projet a été discuté dans le cadre d'un atelier et attend maintenant d'être ratifié. La Loi de 2006 sur les forces armées, qui se trouve actuellement devant le Parlement, est en accord avec les normes internationales relatives, entre autres, à la protection des civils en période de conflit, a poursuivi le Ministre. De la même manière, les différents accords de paix signés contiennent des dispositions qui sont en accord avec les droits de l'enfant et la protection des enfants, a-t-il ajouté.
M. Yassin a par ailleurs rappelé que les droits de l'homme font partie intégrante de la Constitution nationale et que les constitutions de chaque État du Soudan ont des dispositions parallèles en matière de protection des enfants. Il est vrai que les données et statistiques (concernant les enfants) sont relativement rares et c'est pourquoi les autorités ont entrepris de mettre en place un centre de collecte d'informations sur les enfants, qui serait notamment soutenu par l'UNICEF et par une organisation suédoise de protection de l'enfance et permettrait en place une base de données qui serait mise à jour régulièrement.
Le Ministre a par ailleurs fait observer que le Ministère de la protection sociale a été rebaptisé «Ministère de la protection sociale et des affaires de la femme et de l'enfant». Il a expliqué que le Conseil national de protection des enfants et ses divers bureaux dans le pays surveillent la mise en œuvre de la Convention et du Protocole facultatif sur l'ensemble du territoire. Il a en outre fait part de l'existence d'une Unité de protection de la famille et de l'enfance, créée l'an dernier, qui veille à la protection des femmes et des enfants et travaille à Khartoum et dans le sud - des instructions ayant été données pour créer des unités similaires dans tous les États du Soudan. Il y a deux semaines, a été approuvée l'idée de créer une unité spéciale de protection des enfants dans les forces armées, a-t-il précisé. M. Yassin a également fait état de l'existence d'un groupe de travail visant à protéger les enfants dont l'identité est méconnue. Ce groupe s'efforce de retrouver les familles de ces enfants et, le cas échéant, de leur trouver une famille d'accueil. Rien que dans la capitale, Khartoum, 1600 enfants sont confiés aux soins d'une famille d'accueil, a précisé le Ministre. Il a en outre souligné que des fonds ont été débloqués afin de venir en aide aux 40 000 orphelins que compte le Soudan. Par ailleurs, une unité spéciale a été créée en février dernier afin d'œuvrer en faveur des enfants déplacés; elle s'efforce en particulier de venir en aide aux enfants déplacés dans le contexte du processus de retour volontaire et ce, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).
M. Yassin a par ailleurs fait état du lancement d'une vaste campagne nationale visant à accroître la sensibilisation aux droits de l'enfant. Cette campagne durera une année entière et touchera tous les États du Soudan, a-t-il précisé. Il a en outre fait valoir qu'un groupe a été créé au sein du Ministère de la justice pour lutter contre la violence à l'encontre des femmes et des enfants.
Le Soudan a dû faire face à nombre de catastrophes naturelles depuis 1985, a rappelé le Ministre. En outre, les conséquences de nombreux conflits armés et guerres civiles se font encore sentir aujourd'hui. Néanmoins, le pays a pu jeter les bases d'une action visant à protéger l'ensemble des droits de l'enfant. Après la signature des derniers accords de paix, le climat est plus positif et propice à une amélioration approfondie de la protection des droits de l'enfant dans le pays, a conclu M. Yassin.
Le rapport initial du Soudan présenté en vertu du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SDN/1) rappelle que le Soudan a ratifié sans réserve les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, qui ont été incorporés dans la législation nationale. Le Conseil national pour la protection de l'enfance coordonne les questions ayant trait aux enfants, en assure le suivi et donne des conseils, tout en contrôlant et en surveillant la mise en œuvre de la Convention et des protocoles facultatifs et en sensibilisant le public à ces questions. Le Code pénal de 1991 définit l'enfant parvenu à maturité comme une personne physique qui a la maturité nécessaire et la capacité juridique. On entend par «parvenue à maturité» toute personne de plus de 15 ans qui présente toutes les caractéristiques physiques de la maturité. Est adulte toute personne âgée de plus de 18 ans ou plus, même si elle ne présente pas toutes les caractéristiques physiques de la maturité. Conformément au Code pénal, un mineur immature ne peut être tenu pour responsable de la commission d'une infraction. Cependant, les tribunaux sont habilités à imposer à tout mineur âgé de 7 ans ou plus, à leur discrétion, les mesures de protection et de réforme prévues par la loi.
La Constitution provisoire de 2005 du Soudan stipule que l'esclavage et toutes les formes de traite des esclaves sont interdits et que nul ne peut être forcé à travailler, excepté en application d'une condamnation prononcée par un tribunal compétent. L'article 36 de la Constitution souligne que la peine de mort ne peut être imposée que pour les infractions qisas (pour lesquelles le droit islamique prévoit la loi du talion), les infractions hadd (qui emportent une peine obligatoire en droit islamique) ou les infractions extrêmement graves définies par la loi. La peine de mort ne peut être infligée à toute personne âgée de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans, sauf dans le cas d'infractions qisas ou hadd. L'article 32 de la Constitution stipule qu'il est interdit d'employer des enfants à des fins de travail forcé, d'exploitation sexuelle, de pornographie ou de traite ou de les utiliser ou de les enrôler dans un conflit armé. La vente d'enfants est une infraction nouvelle inconnue dans la société soudanaise, poursuit le rapport. Il n'y a eu aucune affaire de ce type, car l'héritage social soudanais et les coutumes et traditions dominantes interdisent cette pratique. Il est très difficile de commettre ce type d'infraction au Soudan. Elle n'est pas visée en tant qu'infraction primaire, mais plutôt comme accessoire à d'autres infractions telles que le faux, la tromperie ou l'incitation. Le Code pénal ne contient pas de référence au trafic d'organes humains, qu'il n'incrimine pas et pour lequel il ne prévoit pas de peine, ajoute le rapport. Le Conseil national pour la protection de l'enfance a mis en place un comité chargé de lutter contre l'exploitation des enfants dans les courses de chameaux, indique aussi le rapport.
Examen du rapport
Observations et questions supplémentaires des membres du Comité
MME JOYCE ALUOCH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport soudanais, a relevé qu'il semble que beaucoup de choses aient été faites au Soudan dans le secteur de l'enfance. Elle a rappelé que le pays compte environ 27 millions de personnes réparties en 570 tribus. Le Soudan est donc incontestablement un pays multiethnique. C'est un pays qui souffre de pauvreté, d'instabilité, d'insécurité et du fardeau de la dette extérieure. Néanmoins, les infrastructures d'investissement sont stables, ce qui devrait permettre d'améliorer la situation, a déclaré Mme Aluoch.
Mme Aluoch a souligné que les conflits internes ont bien entendu eu un impact sur la situation des droits de l'homme et en particulier des droits de l'enfant au Soudan. Elle s'est toutefois réjouie de l'Accord intervenu sur le Soudan et les zones transitoires, ainsi que de l'accord de paix intervenu l'an dernier sur le Darfour, tout en soulignant qu'il reste sur ce dernier point des défis à relever. Mme Aluoch s'est également réjouie des Accords d'Abuja.
S'agissant plus particulièrement du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, Mme Aluoch a salué la mise en place par le Soudan d'un comité sur éradication de l'enlèvement des femmes et des enfants. Elle a en revanche relevé que le pays n'a pas encore fixé un âge minimum pour le recrutement volontaire dans l'armée nationale; néanmoins, tel n'est pas le sujet de la présente réunion et il est vrai que le Soudan doit présenter prochainement son rapport initial en vertu Protocole facultatif traitant de l'implication des enfants dans les conflits armés, a ajouté la rapporteuse.
Mme Aluoch a par ailleurs relevé que le Soudan a ratifié les conventions n°138 et n°182 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et l'élimination des pires formes de travail des enfants.
La corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport soudanais, MME NEVENA VUÈKOVIÆ ŠAHOVIÆ, a relevé que le Soudan mène de nombreuses activités en faveur des enfants, essentiellement préventives mais aussi de réhabilitation des enfants victimes. Elle s'est également réjouie de la bonne coopération dont a fait état la délégation soudanaise entre les autorités soudanaises, l'UNICEF et la branche suédoise de Save the Children.
Y a-t-il au Soudan prostitution et pornographie impliquant des enfants et, le cas échéant, à quelle échelle, a demandé Mme Vuèkoviæ Šahoviæ?
Un autre membre du Comité a demandé s'il est possible au Soudan d'invoquer directement devant les tribunaux des dispositions d'un traité international et donc du Protocole. Il a préconisé une révision des lois nationales soudanaises afin de veiller à ce qu'elles traitent des nouveaux crimes dans la législation nationale. La peine de mort est-elle applicable aux enfants, a également demandé l'expert?
Un membre du Comité a relevé que le Soudan entre dans une ère nouvelle, les accords de paix d'Abuja, entre autres, ayant permis au pays d'engager une nouvelle étape, ce qui permet d'être optimiste quant à l'avenir du pays. L'adoption de lois est certes très importante, mais le vrai changement réside dans la mise en œuvre, a rappelé l'expert. Il s'est enquis de la manière dont sont coordonnées les activités menées dans le pays en faveur des enfants. Existe-t-il au Soudan des dispositions pertinentes concernant des questions telles que l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants ou l'abandon d'enfants? Quel intérêt les autorités soudanaises accordent-elles à l'aspect psychologique dans le contexte des mesures à prendre en faveur des victimes de telles pratiques?
Un expert s'est enquis des accords existants s'agissant des personnes déplacées au Soudan, en particulier des enfants déplacés.
Un membre du Comité a souhaité disposer de statistiques concernant l'exploitation sexuelle et le trafic d'enfants au Soudan. D'après les lois traditionnelles, il semble exister une discrimination entre garçons et filles au Soudan.
Quelles mesures sont-elles prises pour traiter du problème des groupes qui mènent des raids dans les villages et y enlèvent les enfants à des fins d'exploitation économique, a demandé un membre du Comité? Les informations selon lesquelles certaines organisations non gouvernementales auraient racheté des enfants qui avaient été réduits à l'esclavage sont-elles vraies, a également demandé cet expert, attirant l'attention sur la pratique d'impunité que révèlerait une telle situation?
Réponses et renseignements complémentaires de la délégation
La délégation a souligné que la Constitution soudanaise stipule que toutes les dispositions des traités ratifiés par le Soudan font partie intégrante de la Constitution, ce qui confirme l'obligation juridique qu'ont les tribunaux d'appliquer lesdites dispositions. L'évolution de la législation soudanaise relative aux enfants va dans le sens d'une conformité accrue avec les dispositions de la Convention, a fait valoir la délégation.
En ce qui concerne la protection des enfants dans le domaine du travail, la délégation a fait état de décrets qui sont pris par le Ministère du travail et a rappelé que le Soudan a en outre ratifié la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Elle a par ailleurs souligné que le travail forcé est incriminé en vertu de la législation soudanaise.
Il existe en outre une discrimination positive en faveur de l'enfant, a par ailleures assuré la délégation. Lorsque la victime est un enfant, les jugements et les peines en tiennent compte.
Pour ce qui est de la peine de mort, l'enfant de moins de 18 ans n'est pas responsable et donc la peine capitale ne lui est pas applicable, sauf dans des cas exceptionnels qui sont mentionnés dans la Constitution, a indiqué la délégation.
En réponse à des questions des membres du Comité sur l'aide internationale, la délégation a déploré que la communauté internationale n'ait pas respecté ses engagements en matière d'aide financière au Soudan, a souligné la délégation.
En ce qui concerne le sud du Soudan, un représentant du Gouvernement du Sud-Soudan a assuré que les autorités prennent le problème des enfants très à cœur. Un centre a été mis en place afin de venir en aide aux anciens enfants soldats et les aider à surmonter leurs traumatismes.
La délégation a confirmé avoir eu connaissance d'un rapport affirmant que des enfants victimes de l'esclavage avaient été rachetés par l'organisation non gouvernementale Christian Solidarity International qui les a ramenés dans leurs familles. Une autre organisation, Save the Children, a aussi essayé de récupérer des enfants auprès de certaines tribus du Sud-Soudan qui enlèvent des enfants afin de les vendre contre du bétail ou d'autres produits; mais les autorités soudanaises leur ont dit que cela était dangereux et qu'il ne fallait pas racheter ces enfants mais plutôt veiller à ce qu'ils ne soient pas enlevés et punir les auteurs de ces pratiques.
Le Gouvernement du Sud-Soudan est en train de mettre l'accent sur le bien-être et la protection de l'enfant, a assuré la délégation. Elle a notamment fait part des mesures prises afin de lutter, dans le Sud-Soudan, pour qu'un enfant de moins de huit ans ne puisse pas être marié. Certaines tribus du Soudan ont une forte tradition de mariage précoce, a indiqué la délégation. Elle a en outre expliqué que l'excision est une tradition séculaire - une tradition pharaonique qui ne saurait être combattue par le seul biais de la loi.
La délégation a rappelé que des enfants avaient été victimes de déplacements forcés par des tribus dans le nord et dans le sud du pays, avant la signature des derniers accords en date en la matière. Un accord a désormais été signé entre les Gouvernements soudanais et ougandais. La délégation a précisé que tous les enfants déplacés de force provenaient de la même tribu que l'on trouve au Soudan et en Ouganda. La délégation a mis en avant le retour opéré de bon nombre des enfants qui figuraient sur la liste du Gouvernement.
S'agissant des enfants utilisés comme jockeys dans les courses de chameaux, la délégation a fait état d'un Accord bilatéral intervenu entre le Soudan et les Émirats arabes unis, par lequel les deux pays se sont mis d'accord pour se pencher sur la situation et les conditions de ces enfants. Avec l'aide de l'UNICEF, une étude a été engagée afin de surveiller le processus de soustraction de ces enfants à cette pratique et de leur apporter le soutien social nécessaire. Les deux pays ont ainsi convenu de mettre en place un mécanisme particulier de compensation personnelle, incluant une indemnisation financière pour les enfants ayant été employés dans ces courses de chameaux.
Observations préliminaires
MME JOYCE ALUOCH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Soudan, a jugé fructueux le dialogue entre le Comité et la délégation du Soudan, qui a permis aux experts de mieux connaître la situation des enfants dans le pays. Les choses semblent aller dans le bon sens. Il existe une volonté politique, non seulement au sein du Gouvernement central soudanais mais aussi au niveau du Gouvernement du Sud-Soudan, pour mettre en place les mesures nécessaires aux fins de la protection des enfants. Dans ses observations finales, le Comité présentera des recommandations ayant trait à la surveillance de la mise en œuvre des dispositions du Protocole ou encore à la collecte de données. Mme Aluoch a par ailleurs plaidé en faveur d'une mise en œuvre des lois existantes et des accords ratifiés par le pays.
La corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport soudanais, MME NEVENA VUÈKOVIÆ ŠAHOVIÆ, a pour sa part remercié la délégation pour les informations qu'elle a transmises ce matin aux experts et a jugé satisfaisant ce dialogue. Elle a exprimé l'espoir que les observations finales que le Comité adoptera d'ici la fin de la session encourageront le Soudan à poursuivre ses activités en faveur des enfants et que les autorités soudanaises pourront se présenter devant le Comité, la prochaine fois, en se prévalant de nouvelles avancées en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'enfant.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
25 mai 2007
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, ce matin, le rapport initial présenté par le Soudan en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Présentant en fin de séance des observations préliminaires sur ce rapport, Mme Joyce Aluoch, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport soudanais, a estimé que la situation semble évoluer dans le bon sens. Il existe une volonté politique, non seulement au sein du Gouvernement central soudanais mais aussi au niveau du Gouvernement du Sud Soudan, pour mettre en place les mesures de protection des enfants. Mme Aluoch a par ailleurs insisté sur la nécessité d'assurer la mise en œuvre des lois existantes et des accords ratifiés par le pays.
Le Comité adoptera ses observations finales sur le Soudan lors d'une séance privée, avant de les rendre publiques à l'issue de la session, le vendredi 8 juin prochain.
Présentant en début de séance le rapport de son pays, M. Sami Abd Eldaim Yassin, Ministre soudanais de la protection sociale et des affaires de la femme et de l'enfant, a attiré l'attention sur un projet de loi visant à garantir la protection des enfants en toutes circonstances. Il a ajouté qu'un projet de loi sur les forces armées, qui se trouve actuellement devant le Parlement, est conforme aux normes internationales relatives, entre autres, à la protection des civils en période de conflit, a poursuivi le Ministre. Il a ajouté que le pays a approuvé l'idée de créer une unité spéciale de protection des enfants dans les forces armées. M. Yassin a par ailleurs fait état du lancement d'une vaste campagne nationale visant à accroître la sensibilisation aux droits de l'enfant. Le Soudan a dû faire face à nombre de catastrophes naturelles depuis 1985, a rappelé le Ministre, et le pays souffre encore des conséquences de nombreux conflits armés et guerres civiles. Néanmoins, le Soudan a pu jeter les bases d'une action visant à protéger l'ensemble des droits de l'enfant. Après la signature des derniers accords de paix, le climat est plus positif et propice à une amélioration approfondie de la protection des droits de l'enfant dans le pays, a conclu M. Yassin.
La délégation soudanaise était également composée de M. Ibrahim Margani Ibrahim Mohamed Kheir, Représentant permanent du Soudan auprès des Nations Unies à Genève; de Mme Amira Elfadil Mohamed Elfadil, Secrétaire générale du Conseil national pour la protection de l'enfance; ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères et du Gouvernement du Sud Soudan. Elle a fourni des compléments d'informations s'agissant, notamment, de la protection des enfants dans le domaine du travail; de l'interdiction du travail forcé; de la pratique du rachat, par certaines organisations non gouvernementales, d'enfants qui avaient été enlevés par certaines tribus à des fins d'esclavage; des déplacements forcés d'enfants; des mesures prises pour lutter contre l'utilisation d'enfants comme jockeys dans des courses de chameaux; ou encore de la peine de mort.
Cet après-midi, le Comité doit procéder à huis clos à un examen technique de la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés à Monaco, en Norvège et en Suède. Lors de sa prochaine séance publique, mercredi 30 mai matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du troisième rapport périodique du Kazakhstan.
Présentation du rapport du Soudan
M. SAMI ABD ELDAIM YASSIN, Ministre de la protection sociale et des affaires de la femme et de l’enfant, a indiqué qu'un projet de loi a été présenté en 2006, qui vise à garantir la protection des enfants dans toutes les circonstances; ce projet a été discuté dans le cadre d'un atelier et attend maintenant d'être ratifié. La Loi de 2006 sur les forces armées, qui se trouve actuellement devant le Parlement, est en accord avec les normes internationales relatives, entre autres, à la protection des civils en période de conflit, a poursuivi le Ministre. De la même manière, les différents accords de paix signés contiennent des dispositions qui sont en accord avec les droits de l'enfant et la protection des enfants, a-t-il ajouté.
M. Yassin a par ailleurs rappelé que les droits de l'homme font partie intégrante de la Constitution nationale et que les constitutions de chaque État du Soudan ont des dispositions parallèles en matière de protection des enfants. Il est vrai que les données et statistiques (concernant les enfants) sont relativement rares et c'est pourquoi les autorités ont entrepris de mettre en place un centre de collecte d'informations sur les enfants, qui serait notamment soutenu par l'UNICEF et par une organisation suédoise de protection de l'enfance et permettrait en place une base de données qui serait mise à jour régulièrement.
Le Ministre a par ailleurs fait observer que le Ministère de la protection sociale a été rebaptisé «Ministère de la protection sociale et des affaires de la femme et de l'enfant». Il a expliqué que le Conseil national de protection des enfants et ses divers bureaux dans le pays surveillent la mise en œuvre de la Convention et du Protocole facultatif sur l'ensemble du territoire. Il a en outre fait part de l'existence d'une Unité de protection de la famille et de l'enfance, créée l'an dernier, qui veille à la protection des femmes et des enfants et travaille à Khartoum et dans le sud - des instructions ayant été données pour créer des unités similaires dans tous les États du Soudan. Il y a deux semaines, a été approuvée l'idée de créer une unité spéciale de protection des enfants dans les forces armées, a-t-il précisé. M. Yassin a également fait état de l'existence d'un groupe de travail visant à protéger les enfants dont l'identité est méconnue. Ce groupe s'efforce de retrouver les familles de ces enfants et, le cas échéant, de leur trouver une famille d'accueil. Rien que dans la capitale, Khartoum, 1600 enfants sont confiés aux soins d'une famille d'accueil, a précisé le Ministre. Il a en outre souligné que des fonds ont été débloqués afin de venir en aide aux 40 000 orphelins que compte le Soudan. Par ailleurs, une unité spéciale a été créée en février dernier afin d'œuvrer en faveur des enfants déplacés; elle s'efforce en particulier de venir en aide aux enfants déplacés dans le contexte du processus de retour volontaire et ce, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).
M. Yassin a par ailleurs fait état du lancement d'une vaste campagne nationale visant à accroître la sensibilisation aux droits de l'enfant. Cette campagne durera une année entière et touchera tous les États du Soudan, a-t-il précisé. Il a en outre fait valoir qu'un groupe a été créé au sein du Ministère de la justice pour lutter contre la violence à l'encontre des femmes et des enfants.
Le Soudan a dû faire face à nombre de catastrophes naturelles depuis 1985, a rappelé le Ministre. En outre, les conséquences de nombreux conflits armés et guerres civiles se font encore sentir aujourd'hui. Néanmoins, le pays a pu jeter les bases d'une action visant à protéger l'ensemble des droits de l'enfant. Après la signature des derniers accords de paix, le climat est plus positif et propice à une amélioration approfondie de la protection des droits de l'enfant dans le pays, a conclu M. Yassin.
Le rapport initial du Soudan présenté en vertu du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SDN/1) rappelle que le Soudan a ratifié sans réserve les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, qui ont été incorporés dans la législation nationale. Le Conseil national pour la protection de l'enfance coordonne les questions ayant trait aux enfants, en assure le suivi et donne des conseils, tout en contrôlant et en surveillant la mise en œuvre de la Convention et des protocoles facultatifs et en sensibilisant le public à ces questions. Le Code pénal de 1991 définit l'enfant parvenu à maturité comme une personne physique qui a la maturité nécessaire et la capacité juridique. On entend par «parvenue à maturité» toute personne de plus de 15 ans qui présente toutes les caractéristiques physiques de la maturité. Est adulte toute personne âgée de plus de 18 ans ou plus, même si elle ne présente pas toutes les caractéristiques physiques de la maturité. Conformément au Code pénal, un mineur immature ne peut être tenu pour responsable de la commission d'une infraction. Cependant, les tribunaux sont habilités à imposer à tout mineur âgé de 7 ans ou plus, à leur discrétion, les mesures de protection et de réforme prévues par la loi.
La Constitution provisoire de 2005 du Soudan stipule que l'esclavage et toutes les formes de traite des esclaves sont interdits et que nul ne peut être forcé à travailler, excepté en application d'une condamnation prononcée par un tribunal compétent. L'article 36 de la Constitution souligne que la peine de mort ne peut être imposée que pour les infractions qisas (pour lesquelles le droit islamique prévoit la loi du talion), les infractions hadd (qui emportent une peine obligatoire en droit islamique) ou les infractions extrêmement graves définies par la loi. La peine de mort ne peut être infligée à toute personne âgée de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans, sauf dans le cas d'infractions qisas ou hadd. L'article 32 de la Constitution stipule qu'il est interdit d'employer des enfants à des fins de travail forcé, d'exploitation sexuelle, de pornographie ou de traite ou de les utiliser ou de les enrôler dans un conflit armé. La vente d'enfants est une infraction nouvelle inconnue dans la société soudanaise, poursuit le rapport. Il n'y a eu aucune affaire de ce type, car l'héritage social soudanais et les coutumes et traditions dominantes interdisent cette pratique. Il est très difficile de commettre ce type d'infraction au Soudan. Elle n'est pas visée en tant qu'infraction primaire, mais plutôt comme accessoire à d'autres infractions telles que le faux, la tromperie ou l'incitation. Le Code pénal ne contient pas de référence au trafic d'organes humains, qu'il n'incrimine pas et pour lequel il ne prévoit pas de peine, ajoute le rapport. Le Conseil national pour la protection de l'enfance a mis en place un comité chargé de lutter contre l'exploitation des enfants dans les courses de chameaux, indique aussi le rapport.
Examen du rapport
Observations et questions supplémentaires des membres du Comité
MME JOYCE ALUOCH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport soudanais, a relevé qu'il semble que beaucoup de choses aient été faites au Soudan dans le secteur de l'enfance. Elle a rappelé que le pays compte environ 27 millions de personnes réparties en 570 tribus. Le Soudan est donc incontestablement un pays multiethnique. C'est un pays qui souffre de pauvreté, d'instabilité, d'insécurité et du fardeau de la dette extérieure. Néanmoins, les infrastructures d'investissement sont stables, ce qui devrait permettre d'améliorer la situation, a déclaré Mme Aluoch.
Mme Aluoch a souligné que les conflits internes ont bien entendu eu un impact sur la situation des droits de l'homme et en particulier des droits de l'enfant au Soudan. Elle s'est toutefois réjouie de l'Accord intervenu sur le Soudan et les zones transitoires, ainsi que de l'accord de paix intervenu l'an dernier sur le Darfour, tout en soulignant qu'il reste sur ce dernier point des défis à relever. Mme Aluoch s'est également réjouie des Accords d'Abuja.
S'agissant plus particulièrement du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, Mme Aluoch a salué la mise en place par le Soudan d'un comité sur éradication de l'enlèvement des femmes et des enfants. Elle a en revanche relevé que le pays n'a pas encore fixé un âge minimum pour le recrutement volontaire dans l'armée nationale; néanmoins, tel n'est pas le sujet de la présente réunion et il est vrai que le Soudan doit présenter prochainement son rapport initial en vertu Protocole facultatif traitant de l'implication des enfants dans les conflits armés, a ajouté la rapporteuse.
Mme Aluoch a par ailleurs relevé que le Soudan a ratifié les conventions n°138 et n°182 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et l'élimination des pires formes de travail des enfants.
La corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport soudanais, MME NEVENA VUÈKOVIÆ ŠAHOVIÆ, a relevé que le Soudan mène de nombreuses activités en faveur des enfants, essentiellement préventives mais aussi de réhabilitation des enfants victimes. Elle s'est également réjouie de la bonne coopération dont a fait état la délégation soudanaise entre les autorités soudanaises, l'UNICEF et la branche suédoise de Save the Children.
Y a-t-il au Soudan prostitution et pornographie impliquant des enfants et, le cas échéant, à quelle échelle, a demandé Mme Vuèkoviæ Šahoviæ?
Un autre membre du Comité a demandé s'il est possible au Soudan d'invoquer directement devant les tribunaux des dispositions d'un traité international et donc du Protocole. Il a préconisé une révision des lois nationales soudanaises afin de veiller à ce qu'elles traitent des nouveaux crimes dans la législation nationale. La peine de mort est-elle applicable aux enfants, a également demandé l'expert?
Un membre du Comité a relevé que le Soudan entre dans une ère nouvelle, les accords de paix d'Abuja, entre autres, ayant permis au pays d'engager une nouvelle étape, ce qui permet d'être optimiste quant à l'avenir du pays. L'adoption de lois est certes très importante, mais le vrai changement réside dans la mise en œuvre, a rappelé l'expert. Il s'est enquis de la manière dont sont coordonnées les activités menées dans le pays en faveur des enfants. Existe-t-il au Soudan des dispositions pertinentes concernant des questions telles que l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants ou l'abandon d'enfants? Quel intérêt les autorités soudanaises accordent-elles à l'aspect psychologique dans le contexte des mesures à prendre en faveur des victimes de telles pratiques?
Un expert s'est enquis des accords existants s'agissant des personnes déplacées au Soudan, en particulier des enfants déplacés.
Un membre du Comité a souhaité disposer de statistiques concernant l'exploitation sexuelle et le trafic d'enfants au Soudan. D'après les lois traditionnelles, il semble exister une discrimination entre garçons et filles au Soudan.
Quelles mesures sont-elles prises pour traiter du problème des groupes qui mènent des raids dans les villages et y enlèvent les enfants à des fins d'exploitation économique, a demandé un membre du Comité? Les informations selon lesquelles certaines organisations non gouvernementales auraient racheté des enfants qui avaient été réduits à l'esclavage sont-elles vraies, a également demandé cet expert, attirant l'attention sur la pratique d'impunité que révèlerait une telle situation?
Réponses et renseignements complémentaires de la délégation
La délégation a souligné que la Constitution soudanaise stipule que toutes les dispositions des traités ratifiés par le Soudan font partie intégrante de la Constitution, ce qui confirme l'obligation juridique qu'ont les tribunaux d'appliquer lesdites dispositions. L'évolution de la législation soudanaise relative aux enfants va dans le sens d'une conformité accrue avec les dispositions de la Convention, a fait valoir la délégation.
En ce qui concerne la protection des enfants dans le domaine du travail, la délégation a fait état de décrets qui sont pris par le Ministère du travail et a rappelé que le Soudan a en outre ratifié la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Elle a par ailleurs souligné que le travail forcé est incriminé en vertu de la législation soudanaise.
Il existe en outre une discrimination positive en faveur de l'enfant, a par ailleures assuré la délégation. Lorsque la victime est un enfant, les jugements et les peines en tiennent compte.
Pour ce qui est de la peine de mort, l'enfant de moins de 18 ans n'est pas responsable et donc la peine capitale ne lui est pas applicable, sauf dans des cas exceptionnels qui sont mentionnés dans la Constitution, a indiqué la délégation.
En réponse à des questions des membres du Comité sur l'aide internationale, la délégation a déploré que la communauté internationale n'ait pas respecté ses engagements en matière d'aide financière au Soudan, a souligné la délégation.
En ce qui concerne le sud du Soudan, un représentant du Gouvernement du Sud-Soudan a assuré que les autorités prennent le problème des enfants très à cœur. Un centre a été mis en place afin de venir en aide aux anciens enfants soldats et les aider à surmonter leurs traumatismes.
La délégation a confirmé avoir eu connaissance d'un rapport affirmant que des enfants victimes de l'esclavage avaient été rachetés par l'organisation non gouvernementale Christian Solidarity International qui les a ramenés dans leurs familles. Une autre organisation, Save the Children, a aussi essayé de récupérer des enfants auprès de certaines tribus du Sud-Soudan qui enlèvent des enfants afin de les vendre contre du bétail ou d'autres produits; mais les autorités soudanaises leur ont dit que cela était dangereux et qu'il ne fallait pas racheter ces enfants mais plutôt veiller à ce qu'ils ne soient pas enlevés et punir les auteurs de ces pratiques.
Le Gouvernement du Sud-Soudan est en train de mettre l'accent sur le bien-être et la protection de l'enfant, a assuré la délégation. Elle a notamment fait part des mesures prises afin de lutter, dans le Sud-Soudan, pour qu'un enfant de moins de huit ans ne puisse pas être marié. Certaines tribus du Soudan ont une forte tradition de mariage précoce, a indiqué la délégation. Elle a en outre expliqué que l'excision est une tradition séculaire - une tradition pharaonique qui ne saurait être combattue par le seul biais de la loi.
La délégation a rappelé que des enfants avaient été victimes de déplacements forcés par des tribus dans le nord et dans le sud du pays, avant la signature des derniers accords en date en la matière. Un accord a désormais été signé entre les Gouvernements soudanais et ougandais. La délégation a précisé que tous les enfants déplacés de force provenaient de la même tribu que l'on trouve au Soudan et en Ouganda. La délégation a mis en avant le retour opéré de bon nombre des enfants qui figuraient sur la liste du Gouvernement.
S'agissant des enfants utilisés comme jockeys dans les courses de chameaux, la délégation a fait état d'un Accord bilatéral intervenu entre le Soudan et les Émirats arabes unis, par lequel les deux pays se sont mis d'accord pour se pencher sur la situation et les conditions de ces enfants. Avec l'aide de l'UNICEF, une étude a été engagée afin de surveiller le processus de soustraction de ces enfants à cette pratique et de leur apporter le soutien social nécessaire. Les deux pays ont ainsi convenu de mettre en place un mécanisme particulier de compensation personnelle, incluant une indemnisation financière pour les enfants ayant été employés dans ces courses de chameaux.
Observations préliminaires
MME JOYCE ALUOCH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Soudan, a jugé fructueux le dialogue entre le Comité et la délégation du Soudan, qui a permis aux experts de mieux connaître la situation des enfants dans le pays. Les choses semblent aller dans le bon sens. Il existe une volonté politique, non seulement au sein du Gouvernement central soudanais mais aussi au niveau du Gouvernement du Sud-Soudan, pour mettre en place les mesures nécessaires aux fins de la protection des enfants. Dans ses observations finales, le Comité présentera des recommandations ayant trait à la surveillance de la mise en œuvre des dispositions du Protocole ou encore à la collecte de données. Mme Aluoch a par ailleurs plaidé en faveur d'une mise en œuvre des lois existantes et des accords ratifiés par le pays.
La corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport soudanais, MME NEVENA VUÈKOVIÆ ŠAHOVIÆ, a pour sa part remercié la délégation pour les informations qu'elle a transmises ce matin aux experts et a jugé satisfaisant ce dialogue. Elle a exprimé l'espoir que les observations finales que le Comité adoptera d'ici la fin de la session encourageront le Soudan à poursuivre ses activités en faveur des enfants et que les autorités soudanaises pourront se présenter devant le Comité, la prochaine fois, en se prévalant de nouvelles avancées en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'enfant.
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