Le Comité examine le rapport de la République tchèque au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants

GENEVE (22 janvier 2019) - Le Comité des droits de l’enfant a examiné, ce matin, le rapport présenté par la République tchèque concernant l’application par ce pays du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant ce rapport, Mme Andrea Baršová, Directrice du Département des droits de l’homme et de la protection des minorités du Gouvernement de la République tchèque, a déclaré que le Code pénal criminalisait tous les actes définis par le Protocole.  La traite, couverte par l’article 168 du Code pénal, inclut la traite à des fins d’exploitation sexuelle, de préparation de contenus pornographiques, de transfert d’organes, de service dans des forces armées, d’esclavage, de travail forcé et d’autres formes d’exploitation, a précisé Mme Baršová.  Le Code pénal, a-t-elle ajouté, a été amendé en 2014: il criminalise depuis cette date des actes tels que la participation à des actes pornographiques et la création de liens non autorisés avec des mineurs.

Mme Baršová a ensuite indiqué que son pays appliquait, depuis 2003, une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains régulièrement mise à jour.  La stratégie actuelle court jusqu’en 2019 et vise directement la lutte contre la traite d’enfants.  Un rapport annuel est publié en tchèque et en anglais; le dernier rapport recense 14 victimes potentielles de la traite en 2017, dont dix âgées de moins de 18 ans, en majorité des filles, a précisé Mme Baršová.

La délégation tchèque était composée de plusieurs représentantes et représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice et du travail et des affaires sociales.  Elle a répondu aux questions des experts concernant, notamment, l’incrimination et la définition de la traite; la collecte de statistiques sur l’exploitation des enfants; la poursuite des auteurs d’exploitation d’enfants dans le cadre du tourisme, ainsi que les questions d’extradition et d’extraterritorialité; le fonctionnement des lignes d’appels d’urgence destinées aux enfants; la protection des victimes; la prostitution; la société civile; ou encore la vulnérabilité particulière des enfants roms.

M. Hatem Kotrane, corapporteur du groupe de travail du Comité chargé d’examiner le rapport de la République tchèque, s’est félicité que le pays ait ratifié, entre autres instruments internationaux pertinents, le Protocole facultatif à la Convention introduisant une procédure de plainte individuelle devant le Comité, en 2015.  Il a cependant constaté que la République tchèque n’était pas parvenue à mettre en place un système complet et coordonné de collecte de données couvrant toutes les infractions mentionnées par le Protocole facultatif.  M. Kotrane a aussi voulu savoir si le droit tchèque consacrait la responsabilité des personnes morales dans la commission des crimes définis par le Protocole facultatif, ce à quoi la délégation tchèque a par la suite répondu par l’affirmative.

M. Gehad Madi, corapporteur, a, pour sa part, regretté que le rapport n’aborde pas directement la question de l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du tourisme.  Il a recommandé que le pays se dote d’un plan d’action national spécifique contre la vente d’enfants, couvrant tous les problèmes relevant du Protocole facultatif, doté de moyens suffisants et agissant sur la base de statistiques complètes.  La ligne téléphonique d’urgence gérée par la police a arrêté de fonctionner il y a quelques mois, a-t-il en outre fait observer, avant d’ajouter que les trois lignes d’appel d’urgence destinées aux enfants, outre qu’elles sont gérées par des organisations non gouvernementales, ont des mandats relativement confus aux yeux des jeunes; aussi, l’expert a-t-il recommandé que l’État gère lui-même une seule ligne téléphonique, de manière à simplifier l’accès des enfants aux prestations et à garantir la pérennité financière du service.

M. Madi a en outre fait état d’une augmentation du nombre des cas d’exploitation sexuelle en ligne et s’est enquis de la stratégie du Gouvernement tchèque pour prévenir ce problème.  Il a enfin recommandé que la République tchèque intègre sans restriction dans ses textes de loi les définitions données par le Protocole facultatif, s’agissant en particulier de la vente d’enfants. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République tchèque et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 1er février prochain.

Le Comité entamera cet après-midi à 15 heures l’examen du rapport de l’Italie (CRC/C/ITA/5-6).  

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport initial de la République tchèque (CRC/C/OPSC/CZE/1) relatif à l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui a été préalablement soumise par le Comité. 

Présentant ce rapport, MME ANDREA BARŠOVÁ, Directrice du Département des droits de l’homme et de la protection des minorités du Gouvernement de la République tchèque, a déclaré que le Code pénal tchèque criminalisait tous les actes définis par le Protocole.  La traite, couverte par l’article 168, inclut la traite à des fins d’exploitation sexuelle, de préparation de contenus pornographiques, de transfert d’organes, de service dans des forces armées, d’esclavage, de travail forcé et d’autres formes d’exploitation, a précisé Mme Baršová.  Le Code pénal, a-t-elle ajouté, a été amendé en 2014: il criminalise depuis cette date des actes tels que la participation à des actes pornographiques et la création de liens non autorisés avec des mineurs.

Mme Baršová a ensuite indiqué que son pays appliquait, depuis 2003, une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains régulièrement mise à jour.  La stratégie actuelle court jusqu’en 2019 et vise directement la lutte contre la traite d’enfants.  Un rapport annuel est publié en tchèque et en anglais; le dernier rapport recense 14 victimes potentielles de la traite en 2017, dont dix âgées de moins de 18 ans, en majorité des filles, a précisé Mme Baršová.

Un « correspondant national » est chargé, par le parquet, de lutter contre la traite des êtres humains; il suit les tendances dans les domaines pertinents, coordonne les activités des procureurs spécialisés et garantit la coopération entre agences, a par ailleurs expliqué Mme Baršová.  Elle a ensuite informé le Comité des mesures de soutien aux enfants victimes de la traite prévues par la loi, notamment l’aide juridictionnelle gratuite, le droit de bénéficier de services professionnels spécialisés – juridiques et médicaux – ou encore les modalités de protection des témoins dans le cadre des procès.

Mme Baršová a enfin indiqué que la responsabilité de l’application du Protocole facultatif relevait des Ministères de l’intérieur, de la justice et du travail et des affaires sociales.  Chacun d’entre eux collectant des statistiques relatives à leur domaine de compétence, a-t-elle précisé, il est nécessaire de tenir compte du rôle de chaque autorité au moment d’interpréter les données.

Examen du rapport

Questions et observations des experts

M. HATEM KOTRANE, corapporteur du groupe de travail du Comité chargé d’examiner le rapport de la République tchèque, s’est félicité que le pays ait ratifié, entre autres instruments internationaux pertinents, le Protocole facultatif à la Convention introduisant une procédure de plainte individuelle devant le Comité, en 2015.

Cependant, M. Kotrane a constaté que la République tchèque n’était pas parvenue à mettre en place un système complet et coordonné de collecte de données couvrant toutes les infractions mentionnées par le Protocole facultatif – en particulier les crimes commis dans le contexte du tourisme – de façon à orienter les stratégies nationales.  Certes, des efforts ont été faits pour diffuser des informations: mais la formation au Protocole facultatif des groupes professionnels concernés – forces de l’ordre, corps médical, entre autres – semble insuffisante, a regretté l’expert.

M. Kotrane a fait remarquer que la République tchèque mettait surtout l’accent sur la lutte contre la traite des êtres humains au plan international.  Cependant, la vente d’enfants, qui intéresse le Protocole facultatif, a aussi une dimension strictement nationale dont il faut tenir compte.  Il importe que la loi nationale qualifie et poursuive tous les faits constitutifs de la vente d’enfants, a insisté M. Kotrane.  Il a voulu savoir si le droit tchèque consacrait la responsabilité des personnes morales dans la commission des crimes définis par le Protocole facultatif.

L’expert a par la suite regretté que la loi tchèque ne couvre pas la vente d’enfants au moyen d’une intermédiation, non plus qu’une infraction commise hors du territoire national par un résident ou par un ressortissant tchèque.

Au cours du débat, M. Kotrane s’est ensuite dit convaincu par les explications de la délégation s’agissant des poursuites engagées contre les auteurs de vente d’enfants, en application du Protocole facultatif.  Il s’est réjoui que la République tchèque ait ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. 

M. GEHAD MADI, corapporteur du groupe de travail du Comité chargé d’examiner le rapport de la République tchèque, a recommandé que le pays se dote d’un plan d’action national spécifique contre la vente d’enfants, couvrant tous les problèmes relevant du Protocole facultatif, doté de moyens suffisants et agissant sur la base de statistiques complètes.  L’expert a regretté que le rapport n’aborde pas directement la question de l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du tourisme.  Il a voulu savoir si le code d’éthique de l’Organisation mondiale du tourisme était connu des acteurs du secteur touristique en République tchèque.  M. Madi a demandé à la délégation de dire si la République tchèque serait prête à autoriser l’extradition d’une personne convaincue d’un crime relevant du Protocole facultatif, même en l’absence de traité d’extradition avec le pays tiers concerné. 

M. Madi a ensuite déploré des lacunes dans le dispositif de protection des victimes de la traite, s’agissant notamment de l’importance des frais de justice.  Quant à la ligne téléphonique d’urgence, gérée par la police, elle a arrêté de fonctionner il y a quelques mois, a relevé l’expert.  Il a en outre fait état d’une augmentation du nombre des cas d’exploitation sexuelle en ligne et a prié la délégation de dire quelle était la stratégie du Gouvernement tchèque pour prévenir ce problème.  M. Madi a ensuite voulu savoir quels enfants ont le droit de bénéficier des mesures de protection contre l’exploitation sexuelle et la traite.  Selon des informations parvenues au Comité, il semble que seuls les ressortissants de l’Union européenne aient accès à ces mesures, s’est étonné l’expert.

M. Madi a recommandé que la République tchèque intègre sans restriction dans ses textes de loi les définitions données par le Protocole facultatif, s’agissant en particulier de la vente d’enfants.  L’expert a voulu savoir à quelles sanctions s’expose un adulte qui aurait des relations sexuelles avec un mineur de plus de 15 ans consentant.
M. Madi a ensuite fait observer que les trois lignes d’appel d’urgence destinées aux enfants, outre qu’elles sont gérées par des organisations non gouvernementales, ont des mandats relativement confus aux yeux des jeunes.  L’expert a recommandé que l’État gère lui-même une seule ligne téléphonique, de manière à simplifier l’accès des enfants aux prestations et à garantir la pérennité financière du service.

Une autre experte du Comité s’est enquise des études éventuellement réalisées par les autorités sur les phénomènes d’exploitation d’enfants relevant du Protocole et leurs causes profondes s’agissant de la République tchèque.  Elle s’est en outre interrogée sur l’existence ou non de mesures de sensibilisation à l’intention des mineurs les plus vulnérables, notamment roms.  Une autre question a porté sur le statut juridique de la prostitution en République tchèque. 

Plusieurs experts ont souligné l’importance de lutter contre l’impunité qui profite aux personnes se livrant au tourisme sexuel.  Un expert a demandé à la délégation de dire ce que les autorités feraient si une agence de voyage tchèque organisait des voyages destinés à permettre à des ressortissants tchèques d’abuser de mineurs à l’étranger.

Un autre expert a voulu savoir si le Gouvernement avait lancé des campagnes de sensibilisation contre les stéréotypes à l’encontre des Roms.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord assuré que les personnes morales sont bel et bien tenues de répondre des infractions visées par le Protocole facultatif (voir article 39 du rapport). 

Elle a ensuite fait observer que les annexes au rapport montrent que la traite est toujours une infraction pénale, même en l’absence de dimension transfrontalière. 

Quant à la définition de la traite des enfants, elle porte également sur la vente d’enfants, a souligné la délégation: la « remise d’un enfant à une autre personne », même en l’absence de paiement, est interdite par le Code pénal, a-t-elle précisé.  L’article 168 du Code pénal mentionne d’autres formes d’exploitation, comme les mariages arrangés, a ajouté la délégation.  Les textes de loi tchèques, et donc l’article 168, utilisent « traite » et « vente » de manière interchangeable, a-t-elle indiqué.

Les statistiques sont parfois difficiles à interpréter compte tenu de la diversité de leurs sources, a admis la délégation.  Elle a indiqué que les autorités s’efforceraient de préparer à l’avenir des statistiques plus conformes aux attentes du Comité.  La délégation a insisté sur le fait que le rapport annuel sur la traite des personnes, publié également en anglais, contient des statistiques pertinentes et des informations sur tous les sujets intéressant l’application du Protocole facultatif. 

Toujours au chapitre des statistiques, la police tchèque fournit des données quant au nombre de plaintes pénales et aux personnes poursuivies; son unité de lutte contre la criminalité organisée établit des statistiques complètes concernant les victimes, a ajouté la délégation.  Quant au Ministère de la justice, il centralise des données émanant des parquets et de la police; des données existent au sujet des relations entre les victimes et les auteurs de délits.  Le Ministère des affaires sociales recense, lui, tous les cas d’exploitation dénoncés ou suspectés, avant qu’ils ne soient traités par la justice.

Le programme de protection des victimes couvre les adultes tchèques et ressortissants de l’Union européenne.  Les enfants sont pris en charge par la police nationale et les autorités locales, a ensuite indiqué la délégation. 

Les enfants victimes des crimes couverts par le Protocole facultatif sont bel et bien considérés comme des enfants vulnérables et bénéficient d’une aide individualisée, a en outre assuré la délégation.

Trois organisations non gouvernementales gèrent autant de lignes téléphoniques d’urgence ouvertes aux enfants victimes de violence, d’exploitation et de traite.  Si l’État finance certaines activités, il arrive en effet aussi que les organisations non gouvernementales souhaitent mener à bien leurs propres projets, a expliqué la délégation.  Le problème de la pérennité du financement de ces projets est réel, a-t-elle admis, avant d’indiquer que le Gouvernement tchèque allait se pencher sur cette question.  Les relations entre l’État et les ONG sont encadrées par un document de référence qui traite, notamment, des sources de financement et des compétences respectives des partenaires, a ensuite précisé la délégation en réponse à la question d’une experte.

La collaboration de l’État avec les organisations non gouvernementales est très importante, car ces dernières entrent plus facilement que la police en contact avec les personnes qui risquent d’être victimes de la traite des êtres humains, a en outre fait observer la délégation.

L’adoption moyennant rémunération est considérée comme un délit pénal; le délit de « facilitation d’adoption » est sanctionné par le droit administratif, a précisé la délégation.

Sans traité bilatéral, l’extradition est possible moyennant le respect du principe de double incrimination (il faut que le fait faisant l’objet de la demande d’extradition soit considéré comme un crime dans les droits respectifs de chacun des deux pays concernés par la procédure d’extradition) et pour autant que la peine encourue soit supérieure à un an de prison, a en outre indiqué la délégation.  S’agissant de la compétence extraterritoriale, les autorités tchèques sont compétentes lorsqu’un délit pénal a des conséquences dans un pays tiers, a-t-elle ajouté.  Un ressortissant tchèque ou une personne ayant un permis de séjour permanent en République tchèque peuvent être poursuivis pour des crimes commis à l’étranger; en revanche, les ressortissants d’autres États ne tombent pas sous cette juridiction.

La prostitution n’est pas interdite en République tchèque, a par ailleurs expliqué la délégation; elle est légale pour autant qu’elle se pratique hors de toute contrainte.  « La prostitution qui a un effet négatif sur les mineurs » est par contre considérée comme un crime par le Code pénal. 

Les relations sexuelles consenties entre un adulte et un mineur de 15 à 18 ans ne sont pas sanctionnées, en règle générale, a précisé la délégation.

La délégation a fait savoir que les travailleurs sociaux suivaient une formation de base dans le domaine de la traite des personnes – formation dont un volet est consacré au Protocole facultatif; des formations continues de six jours sont ensuite organisées par le Ministère des affaires sociales.  Le Ministère de l’éducation alloue pour sa part un budget à un programme de sensibilisation des enseignants à la prévention du délit d’exploitation des enfants.

Malheureusement, aucun programme de formation au problème de l’exploitation d’enfants dans le cadre du tourisme n’a encore été mis au point par le ministère concerné, a admis la délégation.  S’il était perpétré, ce délit serait néanmoins dûment poursuivi, a-t-elle assuré.

L’inspection du travail procède à des visites inopinées de lieux où des personnes risquent d’être victimes d’exploitation au travail: l’an dernier, ses quelque 9000 visites lui ont permis de découvrir plus de 3000 personnes travaillant de manière illégale, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les Roms constituent un groupe vulnérable et à risque s’agissant des délits couverts par le Protocole facultatif, non pas à cause de leur origine ethnique, a précisé la délégation, mais du fait qu’ils vivent dans les communes les moins bien loties sur le plan de l’infrastructure et des équipements publics.  À cela s’ajoutent les préjugés sociaux à l’encontre des Roms.  Les autorités centrales concentrent donc leur action sur l’amélioration de la situation des municipalités, quartiers et communes les moins bien lotis, avec l’aide des fonds structurels européens. 

Un enfant transféré par la police aux autorités locales de protection subit d’abord une évaluation individuelle destinée à déterminer ses besoins et le plan d’appui dont il bénéficiera, a d’autre part expliqué la délégation.  Des équipes d’éducateurs de rue prodiguent un ensemble de services ambulatoires, le placement de mineurs en institution étant une mesure de dernier recours, a-t-elle indiqué en réponse à des questions des experts.

Remarques de conclusion

M. MADI s’est félicité de ce dialogue transparent et positif avec la République tchèque, qui a permis au Comité de mieux comprendre la situation.  L’expert a recommandé au pays de faire en sorte que la définition de la « vente d’enfants » donnée par le droit tchèque corresponde à celle du Protocole facultatif, qui est très claire.  M. Madi a aussi recommandé de simplifier et d’unifier la procédure de plainte ouverte aux enfants. 

MME BARŠOVÁ a remercié les membres du Comité pour leurs questions détaillées, qui – a-t-elle ajouté – aideront le Gouvernement tchèque à se concentrer sur les problèmes urgents.  Elle a assuré de la volonté de la République tchèque d’appliquer pleinement le Protocole facultatif.

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