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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU MALI
18 Janvier 2007
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Comité des droits de l'enfant
18 janvier 2007
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Mali sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Dans ses observations préliminaires, présentées en fin de journée, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de ce pays, Mme Awa N'Deye Ouedraogo, a relevé que de nombreux efforts sont déployés par le Mali, mais que de nombreux défis restent également à relever. Elle a rappelé la préoccupation suscitée parmi les experts par le maintien d'une réserve à l'égard de l'article 16 de la Convention sur l'interdiction de l'immixtion dans la vie privée, qu'il conviendrait de lever. Le Mali devrait en outre prévoir un programme de sensibilisation afin de décourager la pratique des mariages précoces, a ajouté Mme Ouedraogo.
Présentant en début de journée le rapport de son pays, la Ministre de la promotion de la femme, de l'enfant et de la famille du Mali, Mme Diallo M'Bodji Sène, a assuré qu'en dépit des difficultés objectives auxquelles il est confronté, le Mali reste inébranlablement engagé à promouvoir et à assurer l'effectivité des droits de l'enfant. De 1999 à 2004, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre qui ont permis de réelles avancées dans l'application des principes généraux ainsi que dans la défense des libertés et des droits civils de l'enfant, a assuré la Ministre. Elle a par ailleurs indiqué que de 1992 à 2004, les taux bruts d'admission à l'école sont passés de 46,7% à 71% pour les garçons et de 32,3% à 56,6% pour les filles. De nombreux obstacles freinent toutefois l'effectivité des droits de l'enfant dans le pays. Ainsi, le taux d'analphabétisme au sein de la population est-il élevé, particulièrement pour les femmes. En outre, les ressources sont insuffisantes au regard de l'ampleur des problèmes, en particulier dans les domaines de la santé et des programmes relatifs à l'insertion et à la réinsertion sociales des enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection, a expliqué la Ministre. Elle a également fait état de la persistance de pesanteurs socioculturelles face à certains phénomènes tels que le travail des enfants, la scolarisation insuffisante des filles ou encore la pratique de l'excision des petites filles. Il s'agira de persévérer dans les domaines de l'information et l'éducation pour favoriser un changement de comportement, a déclaré la Ministre.
La délégation malienne était également composée de M. Alou Barry, Directeur national de la promotion de l'enfant et de la famille, ainsi que de plusieurs conseillers techniques et de représentants du Ministère de l'éducation et de la Mission permanente à Genève. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de l'enregistrement des naissances; de la transmission de la nationalité à l'enfant; de mesures de protection de l'enfance; de l'administration de la justice pour mineurs; des enfants réfugiés; des adoptions; des questions d'éducation, notamment pour ce qui touche aux écoles coraniques et à l'éducation des enfants touaregs; des questions de santé; du trafic des enfants; du travail des enfants.
Le Comité adoptera ses observations finales sur le rapport malien dans le cadre de séances privées avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 2 février prochain.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du troisième rapport périodique du Honduras (CRC/C/HND/3).
Présentation du rapport
MME DIALLO M'BODJI SÈNE, Ministre de la promotion de la femme, de l'enfant et de la famille du Mali, a souligné que ce deuxième rapport périodique a été élaboré suivant un processus participatif, prenant en charge les préoccupations des différents intervenants, y compris les enfants eux-mêmes à travers le Parlement des enfants et les associations des enfants. En dépit des difficultés objectives dues à son statut de pays pauvre et à un environnement social et culturel avec lequel il faut toujours compter, le Mali reste inébranlablement engagé à promouvoir et à assurer l'effectivité des droits de l'enfant, a poursuivi la Ministre. De 1999 à 2004, a-t-elle souligné, de nombreuses mesures ont été prises et ont concerné d'abord les problèmes institutionnels et juridiques. Ainsi, convient-il de rappeler, entre autres, l'élaboration et la mise en œuvre de différents plans et programmes sectoriels tels que le Programme de développement sanitaire et social, le Programme décennal d'éducation, le Programme de développement de la justice ou encore le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté – qui reste aujourd'hui le cadre de référence de toutes les politiques de développement. Tous ces programmes accordent une place de choix à l'enfant, a fait valoir la Ministre. Ces mesures institutionnelles, mises en œuvre en coopération avec les partenaires au développement dont l'UNICEF, le FNUAP, l'OMS, le BIT, l'UNESCO et les organisations non gouvernementales, ont permis de réelles avancées dans l'application des principes généraux, dans la défense des libertés et des droits civils de l'enfant, a assuré la Ministre.
Insistant sur les progrès certains enregistrés, entre autres, en matière de scolarisation, la Ministre a précisé que de 1992 à 2004, les taux bruts d'admission sont passés de 46,7% à 71% pour les garçons et de 32,3% à 56,6% pour les filles. Elle a par ailleurs mis l'accent sur les mesures spéciales de protection qui concernent les enfants en conflit avec la loi et les enfants en situation d'exploitation (travail des enfants, traite des enfants à des fins économiques). Dans ces domaines, a-t-elle précisé, il faut se féliciter des actions entreprises par les organisations de la société civile qui, dans beaucoup de cas, suppléent à l'insuffisance des ressources humaines et financières de l'État, notamment dans les activités de prise en charge et d'insertion de proximité en faveur des enfants et de leurs familles.
La Ministre malienne de la promotion de la femme, de l'enfant et de la famille a toutefois souligné que de nombreux obstacles freinent l'effectivité des droits de l'enfant dans le pays. Ainsi, le taux d'analphabétisme au sein de la population est-il élevé, particulièrement pour les femmes. En outre, les ressources sont insuffisantes au regard de l'ampleur des problèmes, en particulier dans les domaines de la santé et des programmes relatifs à l'insertion et à la réinsertion sociales des enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection, a poursuivi la Ministre. Elle a également fait état de la persistance de pesanteurs socioculturelles face à certains phénomènes tels que le travail des enfants, la scolarisation des filles ou encore la pratique de l'excision des petites filles. Il s'agira de persévérer dans les domaines de l'information et l'éducation pour favoriser un changement de comportement, a déclaré Mme Diallo M'Bodji Sène.
Le deuxième rapport périodique du Mali (CRC/C/MLI/2), qui couvre la période 1999-2004, indique notamment que le taux brut de scolarisation en 2002/2003 était de 67 %. Le taux d'abandon à l'école primaire en 2002/2003 était de 5,8% pour les garçons et 10,4% pour les filles. En 2002, le taux d'alphabétisation se situait à 35%, ajoute le rapport. Au niveau national, 48% de la population a accès à l'eau potable (36% en milieu rural), indique également le rapport. Le rapport initial du Mali soumis en 1996 avait noté la difficulté dans la société malienne d'accepter certaines dispositions de l'article 16 de la Convention, relatif à l'immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée de l'enfant, lequel reste sous l'autorité des parents. Depuis lors, une évolution de la législation du Mali en raison de notre esprit d'État de droit et de démocratie, des conventions internationales ratifiées (notamment l'article 10 de la Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant) et des dispositions du Code de protection de l'enfant, rendent caduque la réserve faite sur L'article 16. Le Mali, dans son rapport initial, avait également émis une réserve sur l'article 32 relatif à l'exploitation économique des enfants en rapport avec les réalités du pays. La mise en place du programme national de lutte contre le travail des enfants BIT/IPEC ainsi que la ratification des conventions 138 et 182 de l'OIT, relatives respectivement à l'âge minimum d'admission à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants, répondent aux recommandations du Comité des droits de l'enfant. La levée officielle de ces réserves devra être faite, indique le rapport.
Dans l'optique d'harmoniser davantage la législation nationale avec les dispositions de la Convention, le Mali a entrepris depuis 1999 un certain nombre d'actions au nombre desquelles figurent: la création de centres spécialisés de détention, de rééducation et de réinsertion pour mineurs garçons et pour filles et femmes au Centre spécialisé de détention, de rééducation et de réinsertion pour mineurs de Bollé en lieu et place des quartiers réservés à ces catégories dans les centres de détention ordinaires; le décret de 1999 déterminant les conditions de création et les modalités de fonctionnement des institutions privées d'accueil et de placement pour enfants (de zéro à cinq ans); la relecture de la loi portant Code Pénal en extirpant toutes les dispositions relatives à la minorité pénale conformément aux principes directeurs de Riyadh et aux règles minima de Beijing; le décret de 2002 fixant les conditions de création et les modalités de fonctionnement des institutions privées d'accueil, d'écoute, d'orientation ou d'hébergement pour enfants (de cinq à 18 ans); l'adoption de l'Ordonnance de 2002 portant Code de Protection de l'enfant.
Aux termes de la Constitution, «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord de son application par l'autre partie», indique par ailleurs le rapport. Pour lutter contre le trafic transfrontalier des enfants entre le Mali et la Côte d'Ivoire, un plan d'action national d'urgence couvrant la période allant de juin 2000 à décembre 2001 a été élaboré et mis en œuvre. En outre, le programme national de lutte contre le travail des enfants est en cours d'exécution avec une composante lutte contre le trafic des enfants. Au Mali, l'âge de la majorité n'est pas uniforme; il varie entre 18 et 21 ans selon les matières: pénale, civile, sociale ou politique, poursuit le rapport. Le projet de Code des Personnes et de la Famille adopté par le Gouvernement en mai 2002 a harmonisé toutes les majorités (en matière civile et pénale) à 18 ans. Cependant ce projet n'est pas encore adopté par l'Assemblée nationale. L'enfant de moins de 13 ans est réputé totalement irresponsable. De 13 à 18 ans, sa responsabilité pénale ne peut être retenue que lorsque le magistrat décide qu'il a agi avec discernement. Même dans ce cas de figure sa responsabilité est réglementée de manière spécifique. L'action judiciaire est orientée plus vers la protection que la répression, souligne le rapport.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Mali, MME AWA N'DEYE OUEDRAOGO, a relevé que la présentation de ce rapport accuse un certain retard mais a immédiatement souligné que le plus important reste que la délégation soit aujourd'hui présente devant le Comité. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) situe le Mali au 175ème rang sur 177 pays quant à l'indice de développement et le taux d'alphabétisme est assez bas, a souligné Mme Ouedraogo.
Le premier plan d'action pour la survie, le développement et la protection de l'enfant (1992-2000) est arrivé à échéance mais n'a pas été renouvelé, a constaté la rapporteuse. En outre, les résultats de ce plan n'ont pas été évalués. Il semble qu'il y ait au Mali une vision fragmentée de la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle insisté.
S'agissant des droits civils, Mme Ouedraogo a notamment fait observer que le taux d'enregistrement des naissances au Mali est assez bas et n'évolue pas depuis un certain temps. À cet égard, la rapporteuse a attiré l'attention sur le problème du coût de la déclaration donnant lieu à la constitution de l'acte de naissance. La mère malienne peut-elle transmettre sa nationalité à ses enfants, a par ailleurs demandé la rapporteuse?
Mme Ouedraogo a en outre fait part de sa préoccupation face à la prolifération des cybercafés et des vidéoclubs; quelles mesures sont-elles prises pour protéger les enfants contre toute information nuisible à laquelle ils pourraient être exposés à travers ces cybercafés et vidéoclubs?
Après avoir s'être félicité que le pays avait levé sa réserve à l'égard de l'article 32 (protection contre l'exploitation économique) de la Convention, un autre expert a demandé quelle était l'attitude du Gouvernement s'agissant de la réserve que le pays a émise à l'égard de l'article 16 (interdiction des immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée de l'enfant) de la Convention, a demandé un autre expert?
Il semble qu'en dépit de la loi, les mariages précoces posent toujours problème au Mali, a relevé un expert. Que font les autorités pour mettre un terme à ce problème? Par ailleurs, les châtiments corporels ne sont toujours pas interdits au sein des familles et ils semblent effectivement y être pratiqués. Les châtiments corporels étant interdits à l'école, cette interdiction vaut-elle aussi pour les écoles coraniques et y est-elle respectée, a demandé ce même expert?
Dans quelle mesure les enfants touaregs sont-ils intégrés dans la société, a demandé un membre du Comité?
Plusieurs experts ont souhaité en savoir davantage sur le fonctionnement des écoles coraniques, relevant que celles-ci suscitent beaucoup de préoccupations.
Quelles mesures sont-elles prises par le Mali pour lutter contre le trafic des enfants, a demandé un autre expert? Il semble en effet que le Mali ait signé des accords sous-régionaux qui ne seraient pas respectés; en outre, il semblerait qu'il existe des sous-comités de lutte contre le trafic qui, en fait, ne se réunissent pas.
Des experts ont également posé des questions sur l'administration de la justice pour mineurs, notamment s'agissant de la durée de la garde à vue et de la détention provisoire.
Des inquiétudes ont été exprimées s'agissant des taux élevés de grossesses précoces chez les adolescentes et de maladies sexuellement transmissibles.
Réponses de la délégation
La délégation du Mali a fait valoir que des résultats ont indéniablement été enregistrés suite à la mise en œuvre du plan national d'action en faveur de l'enfant (1992-2000), a indiqué la délégation. Elle a expliqué que le Mali a souscrit au Plan d'action mondial (2002-2011) élaboré à l'issue de la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée, en 2002, aux enfants, mais n'a pas été en mesure de procéder à la mise en place de son plan d'action national pour mettre en œuvre les objectifs Plan mondial.
Répondant aux questions des experts s'agissant du problème de l'enregistrement des naissances, la délégation a attiré l'attention sur le plan d'action pour les années 2004-2008 actuellement en phase d'exécution et visant à sensibiliser les populations à la nécessité de procéder à l'enregistrement des enfants. La législation en vigueur depuis 2006 énonce la gratuité des déclarations aux fins de l'établissement des actes d'État civil, a précisé la délégation.
À l'heure actuelle, le droit malien ne permet pas à la mère de transmettre directement sa nationalité à son enfant, a par ailleurs indiqué la délégation. Néanmoins, a-t-elle précisé, le Code des personnes et de la famille, actuellement en cours d'élaboration, devrait contenir des dispositions prenant en compte cette préoccupation.
La délégation a rappelé que le Mali a adopté en 2002 le Code de protection de l'enfant qui prévoit notamment que les autorités nomment des délégués à la protection de l'enfance, c'est-à-dire des personnes chargées d'intervenir dès qu'un enfant se trouve en situation difficile. Le Mali est en train d'œuvrer à la mise en place de ces délégués à la protection de l'enfance, a indiqué la délégation. Le décret de nomination de ces délégués est devant le Conseil des Ministres depuis deux ou trois mois et l'on attend désormais que le Conseil se prononce sur ce décret, a-t-elle précisé.
Il existe au Mali des tribunaux pour enfants auxquels les enfants peuvent recourir soit directement par eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'un tiers; aussi, est-il probable qu'en cas de besoin, pour porter plainte, les enfants préfèreront se diriger vers ces tribunaux plutôt que vers le Médiateur de la République. Il faut être réaliste: il est très rare que les enfants s'adressent aux tribunaux pour mineurs, a admis la délégation, affirmant même ne pas avoir de cas concret à présenter à ce sujet.
S'agissant des questions d'éducation, il n'existe pas de politique nationale concernant les écoles coraniques, a souligné la délégation. Les écoles coraniques – que beaucoup confondent avec les medersas – relèvent de l'éducation informelle, a-t-elle insisté, précisant que l'UNICEF a commandité une étude sur ces écoles. Un membre du Comité ayant souhaité savoir quelle distinction le Mali établissait entre école coranique et la medersa, la délégation a expliqué que c'est une structure officielle qui s'occupe de la gestion des medersas et qu'elles relèvent de l'éducation officielle et suivent les mêmes programmes que les autres écoles du pays-, alors que les écoles coraniques sont placées sous la seule gestion des maîtres coraniques, des marabouts qui ne sont pas des fonctionnaires publics et qui, trop souvent encore, envoient les enfants mendier dans les rues.
En ce qui concerne les enfants touaregs et leur intégration dans la société, la délégation a notamment rappelé qu'il s'agissait d'une population nomade. Les autorités se sont efforcées de s'adapter à la situation de ces enfants en mettant en place des écoles nomades, a fait valoir la délégation.
L'évaluation des résultats du Programme de lutte contre l'excision a permis de relever un «petit abaissement du taux d'excision», a par ailleurs indiqué la délégation.
«Depuis 1998, le Mali s'est doté d'une loi qui traite de façon égalitaire tous les enfants réfugiés, que ce soit en matière de travail, de soins médicaux, de sécurité sociale ou d'éducation», a souligné la délégation. Il existe en outre un «Guide du réfugié» qui permet à chaque réfugié de savoir ce qui l'attend au Mali.
En ce qui concerne les adoptions, la délégation a rappelé que le Mali a adhéré, en 2001, à la Convention de La Haye sur les adoptions internationales, laquelle n'est, il est vrai, pas encore très bien connue de tous les acteurs concernés.
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'il n'existe qu'un seul tribunal pour mineurs fonctionnant au Mali: c'est celui de la capitale, Bamako. Dans les autres régions, c'est le juge d'instruction des tribunaux qui exerce la compétence de juge pour enfants, a précisé la délégation. Néanmoins, la loi existante prévoit la création de tribunaux pour mineurs dans toutes les régions du pays, a-t-elle indiqué.
Répondant à des questions sur l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment indiqué qu'un enfant de plus de 13 ans peut être sanctionné et condamné au pénal. Un enfant de moins de 13 ans bénéficie d'une présomption irréfragable d'innocence, de sorte que, sur le plan de la responsabilité pénale, cet enfant ne pourra pas être condamné; cela n'empêche pas ses parents, sur le plan de la responsabilité, de pouvoir être amenés à verser une indemnisation à la personne lésée. À partir de l'âge de 15 ans, un enfant peut être placé en garde à vue durant 20 heures; au-delà de cette durée, seuls le procureur ou le juge pour enfants peuvent ordonner de maintenir l'enfant en garde à vue, mais pour une durée maximum de 30 heures.
Il n'est pas exclu qu'un enfant, à partir de l'âge de 13 ans, puisse être placé en détention préventive, pour une durée maximale de six mois s'il a commis un délit et pour une durée maximale d'un an s'il a commis un crime, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué qu'afin de réduire le nombre d'élèves par enseignant, les autorités envisagent de recruter davantage d'enseignants et de construire de nouvelles salles de classe. L'école est gratuite au Mali, a rappelé la délégation. Dans la pratique, aucun enfant n'est exclu de l'école publique pour le fait de ne pas porter d'uniforme ou de ne pas avoir payé la cotisation scolaire, a assuré la délégation. Les enfants handicapés ont également accès à l'éducation, a-t-elle précisé. Il existe plusieurs établissements spécialisés s'occupant spécifiquement d'enfants handicapés.
Au total, le Mali compte 38 lycées publics et 46 lycées privés, a indiqué la délégation.
S'agissant de la situation relative à la santé des enfants, la délégation a notamment fait part de l'existence de campagne de sensibilisation des femmes aux bienfaits de l'allaitement maternel pour l'enfant. Le traitement antipaludéen est gratuit pour les enfants et les femmes enceintes, a par ailleurs fait valoir la délégation. Elle a également souligné que les traitements antirétroviraux contre le sida sont eux aussi gratuits.
La délégation a affirmé que le Mali est pionnier dans le domaine de la lutte contre le trafic d'enfants. Le premier accord de coopération pour la lutte contre la traite des enfants a été signé en 2000 entre le Mali et la Côte d'Ivoire, a indiqué la délégation; un accord similaire a suivi avec le Burkina Faso, puis avec le Sénégal et la Guinée. Un accord multilatéral entre les pays de la CEDEAO a par la suite été signé puis, finalement, l'accord d'Abuja sur cette même question, au niveau régional. Ces accords prévoient la création de commissions permanentes de suivi, a précisé la délégation; aussi, un décret a-t-il été signé à cette fin, au Mali, en 2006.
La délégation a par ailleurs rappelé que le Code de travail fixe à 14 ans l'âge du travail des enfants, ce qui, a-t-elle affirmé, n'est pas en contradiction avec la Convention n°138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi. Il n'en demeure pas moins que les autorités maliennes travaillent à relever cet âge minimum à 15 ans, ce qui, par ailleurs, est l'âge qui figure déjà dans le Code de protection de l'enfant.
La délégation a fait état de l'existence d'associations, généralement composées de femmes, qui s'attachent à encadrer les filles migrantes en provenance de la brousse ou, plus généralement, du milieu rural. La plupart de ces filles viennent en fait en ville «préparer leur trousseau» en vue de leur mariage, a ajouté la délégation. D'un point de vue du salaire qu'elles perçoivent en tant, par exemple, que domestiques, il est vrai que ces filles sont exploitées, a reconnu la délégation.
Répondant à une question sur la participation d'enfants à la récolte du coton, la délégation a répondu qu'il s'agissait d'une question qui concerne au premier chef la famille. Elle a toutefois ajouté que les parents ont désormais compris qu'en maintenant leurs enfants à l'école, ces derniers peuvent devenir source de revenus pour la famille, a-t-elle ajouté.
Le mariage précoce est un problème qui persiste au Mali dans certains groupes ethniques, comme par exemple au sein de l'ethnie peul où les jeunes filles peuvent être données en mariage dès l'âge de 11 ou 12 ans, a indiqué la délégation.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur la situation des enfants maliens, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Mali, MME AWA N'DEYE OUEDRAOGO, a souligné que le dialogue avec la délégation a permis au Comité de mieux comprendre de quelle manière était mise en œuvre, au Mali, la Convention relative aux droits de l'enfant. De nombreux efforts sont déployés, mais de nombreux défis restent à relever, a-t-elle déclaré. Elle s'est dite persuadée qu'avec la volonté politique, de nouveaux progrès devraient être enregistrés s'agissant de la mise en œuvre de cet instrument au Mali.
Mme Ouedraogo a rappelé la préoccupation suscitée parmi les experts par le maintien d'une réserve à l'égard de la Convention, dont il conviendrait de formaliser la levée. L'adoption rapide du Code de la famille serait également bienvenue, a déclaré la rapporteuse. Un plan d'action intégré devrait amener le Mali à procéder à une bonne coordination de l'action en faveur de l'enfance, a-t-elle en outre fait observer. Il faut en outre assurer un suivi de cette action par une structure indépendante, a ajouté Mme Ouedraogo. Le Mali devrait aussi prévoir un programme de sensibilisation afin de décourager la pratique des mariages précoces, a-t-elle poursuivi. Il conviendrait enfin d'assurer une formation plus poussée des magistrats de manière à assurer la protection adéquate des enfants.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
18 janvier 2007
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Mali sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Dans ses observations préliminaires, présentées en fin de journée, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de ce pays, Mme Awa N'Deye Ouedraogo, a relevé que de nombreux efforts sont déployés par le Mali, mais que de nombreux défis restent également à relever. Elle a rappelé la préoccupation suscitée parmi les experts par le maintien d'une réserve à l'égard de l'article 16 de la Convention sur l'interdiction de l'immixtion dans la vie privée, qu'il conviendrait de lever. Le Mali devrait en outre prévoir un programme de sensibilisation afin de décourager la pratique des mariages précoces, a ajouté Mme Ouedraogo.
Présentant en début de journée le rapport de son pays, la Ministre de la promotion de la femme, de l'enfant et de la famille du Mali, Mme Diallo M'Bodji Sène, a assuré qu'en dépit des difficultés objectives auxquelles il est confronté, le Mali reste inébranlablement engagé à promouvoir et à assurer l'effectivité des droits de l'enfant. De 1999 à 2004, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre qui ont permis de réelles avancées dans l'application des principes généraux ainsi que dans la défense des libertés et des droits civils de l'enfant, a assuré la Ministre. Elle a par ailleurs indiqué que de 1992 à 2004, les taux bruts d'admission à l'école sont passés de 46,7% à 71% pour les garçons et de 32,3% à 56,6% pour les filles. De nombreux obstacles freinent toutefois l'effectivité des droits de l'enfant dans le pays. Ainsi, le taux d'analphabétisme au sein de la population est-il élevé, particulièrement pour les femmes. En outre, les ressources sont insuffisantes au regard de l'ampleur des problèmes, en particulier dans les domaines de la santé et des programmes relatifs à l'insertion et à la réinsertion sociales des enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection, a expliqué la Ministre. Elle a également fait état de la persistance de pesanteurs socioculturelles face à certains phénomènes tels que le travail des enfants, la scolarisation insuffisante des filles ou encore la pratique de l'excision des petites filles. Il s'agira de persévérer dans les domaines de l'information et l'éducation pour favoriser un changement de comportement, a déclaré la Ministre.
La délégation malienne était également composée de M. Alou Barry, Directeur national de la promotion de l'enfant et de la famille, ainsi que de plusieurs conseillers techniques et de représentants du Ministère de l'éducation et de la Mission permanente à Genève. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de l'enregistrement des naissances; de la transmission de la nationalité à l'enfant; de mesures de protection de l'enfance; de l'administration de la justice pour mineurs; des enfants réfugiés; des adoptions; des questions d'éducation, notamment pour ce qui touche aux écoles coraniques et à l'éducation des enfants touaregs; des questions de santé; du trafic des enfants; du travail des enfants.
Le Comité adoptera ses observations finales sur le rapport malien dans le cadre de séances privées avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 2 février prochain.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du troisième rapport périodique du Honduras (CRC/C/HND/3).
Présentation du rapport
MME DIALLO M'BODJI SÈNE, Ministre de la promotion de la femme, de l'enfant et de la famille du Mali, a souligné que ce deuxième rapport périodique a été élaboré suivant un processus participatif, prenant en charge les préoccupations des différents intervenants, y compris les enfants eux-mêmes à travers le Parlement des enfants et les associations des enfants. En dépit des difficultés objectives dues à son statut de pays pauvre et à un environnement social et culturel avec lequel il faut toujours compter, le Mali reste inébranlablement engagé à promouvoir et à assurer l'effectivité des droits de l'enfant, a poursuivi la Ministre. De 1999 à 2004, a-t-elle souligné, de nombreuses mesures ont été prises et ont concerné d'abord les problèmes institutionnels et juridiques. Ainsi, convient-il de rappeler, entre autres, l'élaboration et la mise en œuvre de différents plans et programmes sectoriels tels que le Programme de développement sanitaire et social, le Programme décennal d'éducation, le Programme de développement de la justice ou encore le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté – qui reste aujourd'hui le cadre de référence de toutes les politiques de développement. Tous ces programmes accordent une place de choix à l'enfant, a fait valoir la Ministre. Ces mesures institutionnelles, mises en œuvre en coopération avec les partenaires au développement dont l'UNICEF, le FNUAP, l'OMS, le BIT, l'UNESCO et les organisations non gouvernementales, ont permis de réelles avancées dans l'application des principes généraux, dans la défense des libertés et des droits civils de l'enfant, a assuré la Ministre.
Insistant sur les progrès certains enregistrés, entre autres, en matière de scolarisation, la Ministre a précisé que de 1992 à 2004, les taux bruts d'admission sont passés de 46,7% à 71% pour les garçons et de 32,3% à 56,6% pour les filles. Elle a par ailleurs mis l'accent sur les mesures spéciales de protection qui concernent les enfants en conflit avec la loi et les enfants en situation d'exploitation (travail des enfants, traite des enfants à des fins économiques). Dans ces domaines, a-t-elle précisé, il faut se féliciter des actions entreprises par les organisations de la société civile qui, dans beaucoup de cas, suppléent à l'insuffisance des ressources humaines et financières de l'État, notamment dans les activités de prise en charge et d'insertion de proximité en faveur des enfants et de leurs familles.
La Ministre malienne de la promotion de la femme, de l'enfant et de la famille a toutefois souligné que de nombreux obstacles freinent l'effectivité des droits de l'enfant dans le pays. Ainsi, le taux d'analphabétisme au sein de la population est-il élevé, particulièrement pour les femmes. En outre, les ressources sont insuffisantes au regard de l'ampleur des problèmes, en particulier dans les domaines de la santé et des programmes relatifs à l'insertion et à la réinsertion sociales des enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection, a poursuivi la Ministre. Elle a également fait état de la persistance de pesanteurs socioculturelles face à certains phénomènes tels que le travail des enfants, la scolarisation des filles ou encore la pratique de l'excision des petites filles. Il s'agira de persévérer dans les domaines de l'information et l'éducation pour favoriser un changement de comportement, a déclaré Mme Diallo M'Bodji Sène.
Le deuxième rapport périodique du Mali (CRC/C/MLI/2), qui couvre la période 1999-2004, indique notamment que le taux brut de scolarisation en 2002/2003 était de 67 %. Le taux d'abandon à l'école primaire en 2002/2003 était de 5,8% pour les garçons et 10,4% pour les filles. En 2002, le taux d'alphabétisation se situait à 35%, ajoute le rapport. Au niveau national, 48% de la population a accès à l'eau potable (36% en milieu rural), indique également le rapport. Le rapport initial du Mali soumis en 1996 avait noté la difficulté dans la société malienne d'accepter certaines dispositions de l'article 16 de la Convention, relatif à l'immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée de l'enfant, lequel reste sous l'autorité des parents. Depuis lors, une évolution de la législation du Mali en raison de notre esprit d'État de droit et de démocratie, des conventions internationales ratifiées (notamment l'article 10 de la Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant) et des dispositions du Code de protection de l'enfant, rendent caduque la réserve faite sur L'article 16. Le Mali, dans son rapport initial, avait également émis une réserve sur l'article 32 relatif à l'exploitation économique des enfants en rapport avec les réalités du pays. La mise en place du programme national de lutte contre le travail des enfants BIT/IPEC ainsi que la ratification des conventions 138 et 182 de l'OIT, relatives respectivement à l'âge minimum d'admission à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants, répondent aux recommandations du Comité des droits de l'enfant. La levée officielle de ces réserves devra être faite, indique le rapport.
Dans l'optique d'harmoniser davantage la législation nationale avec les dispositions de la Convention, le Mali a entrepris depuis 1999 un certain nombre d'actions au nombre desquelles figurent: la création de centres spécialisés de détention, de rééducation et de réinsertion pour mineurs garçons et pour filles et femmes au Centre spécialisé de détention, de rééducation et de réinsertion pour mineurs de Bollé en lieu et place des quartiers réservés à ces catégories dans les centres de détention ordinaires; le décret de 1999 déterminant les conditions de création et les modalités de fonctionnement des institutions privées d'accueil et de placement pour enfants (de zéro à cinq ans); la relecture de la loi portant Code Pénal en extirpant toutes les dispositions relatives à la minorité pénale conformément aux principes directeurs de Riyadh et aux règles minima de Beijing; le décret de 2002 fixant les conditions de création et les modalités de fonctionnement des institutions privées d'accueil, d'écoute, d'orientation ou d'hébergement pour enfants (de cinq à 18 ans); l'adoption de l'Ordonnance de 2002 portant Code de Protection de l'enfant.
Aux termes de la Constitution, «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord de son application par l'autre partie», indique par ailleurs le rapport. Pour lutter contre le trafic transfrontalier des enfants entre le Mali et la Côte d'Ivoire, un plan d'action national d'urgence couvrant la période allant de juin 2000 à décembre 2001 a été élaboré et mis en œuvre. En outre, le programme national de lutte contre le travail des enfants est en cours d'exécution avec une composante lutte contre le trafic des enfants. Au Mali, l'âge de la majorité n'est pas uniforme; il varie entre 18 et 21 ans selon les matières: pénale, civile, sociale ou politique, poursuit le rapport. Le projet de Code des Personnes et de la Famille adopté par le Gouvernement en mai 2002 a harmonisé toutes les majorités (en matière civile et pénale) à 18 ans. Cependant ce projet n'est pas encore adopté par l'Assemblée nationale. L'enfant de moins de 13 ans est réputé totalement irresponsable. De 13 à 18 ans, sa responsabilité pénale ne peut être retenue que lorsque le magistrat décide qu'il a agi avec discernement. Même dans ce cas de figure sa responsabilité est réglementée de manière spécifique. L'action judiciaire est orientée plus vers la protection que la répression, souligne le rapport.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Mali, MME AWA N'DEYE OUEDRAOGO, a relevé que la présentation de ce rapport accuse un certain retard mais a immédiatement souligné que le plus important reste que la délégation soit aujourd'hui présente devant le Comité. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) situe le Mali au 175ème rang sur 177 pays quant à l'indice de développement et le taux d'alphabétisme est assez bas, a souligné Mme Ouedraogo.
Le premier plan d'action pour la survie, le développement et la protection de l'enfant (1992-2000) est arrivé à échéance mais n'a pas été renouvelé, a constaté la rapporteuse. En outre, les résultats de ce plan n'ont pas été évalués. Il semble qu'il y ait au Mali une vision fragmentée de la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle insisté.
S'agissant des droits civils, Mme Ouedraogo a notamment fait observer que le taux d'enregistrement des naissances au Mali est assez bas et n'évolue pas depuis un certain temps. À cet égard, la rapporteuse a attiré l'attention sur le problème du coût de la déclaration donnant lieu à la constitution de l'acte de naissance. La mère malienne peut-elle transmettre sa nationalité à ses enfants, a par ailleurs demandé la rapporteuse?
Mme Ouedraogo a en outre fait part de sa préoccupation face à la prolifération des cybercafés et des vidéoclubs; quelles mesures sont-elles prises pour protéger les enfants contre toute information nuisible à laquelle ils pourraient être exposés à travers ces cybercafés et vidéoclubs?
Après avoir s'être félicité que le pays avait levé sa réserve à l'égard de l'article 32 (protection contre l'exploitation économique) de la Convention, un autre expert a demandé quelle était l'attitude du Gouvernement s'agissant de la réserve que le pays a émise à l'égard de l'article 16 (interdiction des immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée de l'enfant) de la Convention, a demandé un autre expert?
Il semble qu'en dépit de la loi, les mariages précoces posent toujours problème au Mali, a relevé un expert. Que font les autorités pour mettre un terme à ce problème? Par ailleurs, les châtiments corporels ne sont toujours pas interdits au sein des familles et ils semblent effectivement y être pratiqués. Les châtiments corporels étant interdits à l'école, cette interdiction vaut-elle aussi pour les écoles coraniques et y est-elle respectée, a demandé ce même expert?
Dans quelle mesure les enfants touaregs sont-ils intégrés dans la société, a demandé un membre du Comité?
Plusieurs experts ont souhaité en savoir davantage sur le fonctionnement des écoles coraniques, relevant que celles-ci suscitent beaucoup de préoccupations.
Quelles mesures sont-elles prises par le Mali pour lutter contre le trafic des enfants, a demandé un autre expert? Il semble en effet que le Mali ait signé des accords sous-régionaux qui ne seraient pas respectés; en outre, il semblerait qu'il existe des sous-comités de lutte contre le trafic qui, en fait, ne se réunissent pas.
Des experts ont également posé des questions sur l'administration de la justice pour mineurs, notamment s'agissant de la durée de la garde à vue et de la détention provisoire.
Des inquiétudes ont été exprimées s'agissant des taux élevés de grossesses précoces chez les adolescentes et de maladies sexuellement transmissibles.
Réponses de la délégation
La délégation du Mali a fait valoir que des résultats ont indéniablement été enregistrés suite à la mise en œuvre du plan national d'action en faveur de l'enfant (1992-2000), a indiqué la délégation. Elle a expliqué que le Mali a souscrit au Plan d'action mondial (2002-2011) élaboré à l'issue de la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée, en 2002, aux enfants, mais n'a pas été en mesure de procéder à la mise en place de son plan d'action national pour mettre en œuvre les objectifs Plan mondial.
Répondant aux questions des experts s'agissant du problème de l'enregistrement des naissances, la délégation a attiré l'attention sur le plan d'action pour les années 2004-2008 actuellement en phase d'exécution et visant à sensibiliser les populations à la nécessité de procéder à l'enregistrement des enfants. La législation en vigueur depuis 2006 énonce la gratuité des déclarations aux fins de l'établissement des actes d'État civil, a précisé la délégation.
À l'heure actuelle, le droit malien ne permet pas à la mère de transmettre directement sa nationalité à son enfant, a par ailleurs indiqué la délégation. Néanmoins, a-t-elle précisé, le Code des personnes et de la famille, actuellement en cours d'élaboration, devrait contenir des dispositions prenant en compte cette préoccupation.
La délégation a rappelé que le Mali a adopté en 2002 le Code de protection de l'enfant qui prévoit notamment que les autorités nomment des délégués à la protection de l'enfance, c'est-à-dire des personnes chargées d'intervenir dès qu'un enfant se trouve en situation difficile. Le Mali est en train d'œuvrer à la mise en place de ces délégués à la protection de l'enfance, a indiqué la délégation. Le décret de nomination de ces délégués est devant le Conseil des Ministres depuis deux ou trois mois et l'on attend désormais que le Conseil se prononce sur ce décret, a-t-elle précisé.
Il existe au Mali des tribunaux pour enfants auxquels les enfants peuvent recourir soit directement par eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'un tiers; aussi, est-il probable qu'en cas de besoin, pour porter plainte, les enfants préfèreront se diriger vers ces tribunaux plutôt que vers le Médiateur de la République. Il faut être réaliste: il est très rare que les enfants s'adressent aux tribunaux pour mineurs, a admis la délégation, affirmant même ne pas avoir de cas concret à présenter à ce sujet.
S'agissant des questions d'éducation, il n'existe pas de politique nationale concernant les écoles coraniques, a souligné la délégation. Les écoles coraniques – que beaucoup confondent avec les medersas – relèvent de l'éducation informelle, a-t-elle insisté, précisant que l'UNICEF a commandité une étude sur ces écoles. Un membre du Comité ayant souhaité savoir quelle distinction le Mali établissait entre école coranique et la medersa, la délégation a expliqué que c'est une structure officielle qui s'occupe de la gestion des medersas et qu'elles relèvent de l'éducation officielle et suivent les mêmes programmes que les autres écoles du pays-, alors que les écoles coraniques sont placées sous la seule gestion des maîtres coraniques, des marabouts qui ne sont pas des fonctionnaires publics et qui, trop souvent encore, envoient les enfants mendier dans les rues.
En ce qui concerne les enfants touaregs et leur intégration dans la société, la délégation a notamment rappelé qu'il s'agissait d'une population nomade. Les autorités se sont efforcées de s'adapter à la situation de ces enfants en mettant en place des écoles nomades, a fait valoir la délégation.
L'évaluation des résultats du Programme de lutte contre l'excision a permis de relever un «petit abaissement du taux d'excision», a par ailleurs indiqué la délégation.
«Depuis 1998, le Mali s'est doté d'une loi qui traite de façon égalitaire tous les enfants réfugiés, que ce soit en matière de travail, de soins médicaux, de sécurité sociale ou d'éducation», a souligné la délégation. Il existe en outre un «Guide du réfugié» qui permet à chaque réfugié de savoir ce qui l'attend au Mali.
En ce qui concerne les adoptions, la délégation a rappelé que le Mali a adhéré, en 2001, à la Convention de La Haye sur les adoptions internationales, laquelle n'est, il est vrai, pas encore très bien connue de tous les acteurs concernés.
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'il n'existe qu'un seul tribunal pour mineurs fonctionnant au Mali: c'est celui de la capitale, Bamako. Dans les autres régions, c'est le juge d'instruction des tribunaux qui exerce la compétence de juge pour enfants, a précisé la délégation. Néanmoins, la loi existante prévoit la création de tribunaux pour mineurs dans toutes les régions du pays, a-t-elle indiqué.
Répondant à des questions sur l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment indiqué qu'un enfant de plus de 13 ans peut être sanctionné et condamné au pénal. Un enfant de moins de 13 ans bénéficie d'une présomption irréfragable d'innocence, de sorte que, sur le plan de la responsabilité pénale, cet enfant ne pourra pas être condamné; cela n'empêche pas ses parents, sur le plan de la responsabilité, de pouvoir être amenés à verser une indemnisation à la personne lésée. À partir de l'âge de 15 ans, un enfant peut être placé en garde à vue durant 20 heures; au-delà de cette durée, seuls le procureur ou le juge pour enfants peuvent ordonner de maintenir l'enfant en garde à vue, mais pour une durée maximum de 30 heures.
Il n'est pas exclu qu'un enfant, à partir de l'âge de 13 ans, puisse être placé en détention préventive, pour une durée maximale de six mois s'il a commis un délit et pour une durée maximale d'un an s'il a commis un crime, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué qu'afin de réduire le nombre d'élèves par enseignant, les autorités envisagent de recruter davantage d'enseignants et de construire de nouvelles salles de classe. L'école est gratuite au Mali, a rappelé la délégation. Dans la pratique, aucun enfant n'est exclu de l'école publique pour le fait de ne pas porter d'uniforme ou de ne pas avoir payé la cotisation scolaire, a assuré la délégation. Les enfants handicapés ont également accès à l'éducation, a-t-elle précisé. Il existe plusieurs établissements spécialisés s'occupant spécifiquement d'enfants handicapés.
Au total, le Mali compte 38 lycées publics et 46 lycées privés, a indiqué la délégation.
S'agissant de la situation relative à la santé des enfants, la délégation a notamment fait part de l'existence de campagne de sensibilisation des femmes aux bienfaits de l'allaitement maternel pour l'enfant. Le traitement antipaludéen est gratuit pour les enfants et les femmes enceintes, a par ailleurs fait valoir la délégation. Elle a également souligné que les traitements antirétroviraux contre le sida sont eux aussi gratuits.
La délégation a affirmé que le Mali est pionnier dans le domaine de la lutte contre le trafic d'enfants. Le premier accord de coopération pour la lutte contre la traite des enfants a été signé en 2000 entre le Mali et la Côte d'Ivoire, a indiqué la délégation; un accord similaire a suivi avec le Burkina Faso, puis avec le Sénégal et la Guinée. Un accord multilatéral entre les pays de la CEDEAO a par la suite été signé puis, finalement, l'accord d'Abuja sur cette même question, au niveau régional. Ces accords prévoient la création de commissions permanentes de suivi, a précisé la délégation; aussi, un décret a-t-il été signé à cette fin, au Mali, en 2006.
La délégation a par ailleurs rappelé que le Code de travail fixe à 14 ans l'âge du travail des enfants, ce qui, a-t-elle affirmé, n'est pas en contradiction avec la Convention n°138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi. Il n'en demeure pas moins que les autorités maliennes travaillent à relever cet âge minimum à 15 ans, ce qui, par ailleurs, est l'âge qui figure déjà dans le Code de protection de l'enfant.
La délégation a fait état de l'existence d'associations, généralement composées de femmes, qui s'attachent à encadrer les filles migrantes en provenance de la brousse ou, plus généralement, du milieu rural. La plupart de ces filles viennent en fait en ville «préparer leur trousseau» en vue de leur mariage, a ajouté la délégation. D'un point de vue du salaire qu'elles perçoivent en tant, par exemple, que domestiques, il est vrai que ces filles sont exploitées, a reconnu la délégation.
Répondant à une question sur la participation d'enfants à la récolte du coton, la délégation a répondu qu'il s'agissait d'une question qui concerne au premier chef la famille. Elle a toutefois ajouté que les parents ont désormais compris qu'en maintenant leurs enfants à l'école, ces derniers peuvent devenir source de revenus pour la famille, a-t-elle ajouté.
Le mariage précoce est un problème qui persiste au Mali dans certains groupes ethniques, comme par exemple au sein de l'ethnie peul où les jeunes filles peuvent être données en mariage dès l'âge de 11 ou 12 ans, a indiqué la délégation.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur la situation des enfants maliens, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Mali, MME AWA N'DEYE OUEDRAOGO, a souligné que le dialogue avec la délégation a permis au Comité de mieux comprendre de quelle manière était mise en œuvre, au Mali, la Convention relative aux droits de l'enfant. De nombreux efforts sont déployés, mais de nombreux défis restent à relever, a-t-elle déclaré. Elle s'est dite persuadée qu'avec la volonté politique, de nouveaux progrès devraient être enregistrés s'agissant de la mise en œuvre de cet instrument au Mali.
Mme Ouedraogo a rappelé la préoccupation suscitée parmi les experts par le maintien d'une réserve à l'égard de la Convention, dont il conviendrait de formaliser la levée. L'adoption rapide du Code de la famille serait également bienvenue, a déclaré la rapporteuse. Un plan d'action intégré devrait amener le Mali à procéder à une bonne coordination de l'action en faveur de l'enfance, a-t-elle en outre fait observer. Il faut en outre assurer un suivi de cette action par une structure indépendante, a ajouté Mme Ouedraogo. Le Mali devrait aussi prévoir un programme de sensibilisation afin de décourager la pratique des mariages précoces, a-t-elle poursuivi. Il conviendrait enfin d'assurer une formation plus poussée des magistrats de manière à assurer la protection adéquate des enfants.
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