Bienvenue aux Nations Unies 
OHCHR 
Communiqués de presse Organes conventionnels
LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU KAZAKHSTAN CONCERNANT LES ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
11 Septembre 2006
Partager
Comité des droits de l'enfant
11 septembre 2006
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, l'examen du rapport initial présenté par le Kazakhstan au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication des enfants dans des conflits armés.
Présentant des observations préliminaires, le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, a souligné qu'il est clair que le Kazakhstan dispose d'une réglementation ferme en matière de recrutement dans les forces armées: aucun enfant de moins de 18 ans n'est enrôlé dans l'armée kazakhe. Le Comité adoptera à huis clos ses observations finales sur le rapport du Kazakhstan, et les rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 29 septembre prochain.
La Vice-Présidente du Comité pour la protection des droits de l'enfant du Kazakhstan, Mme Raisa Sher, a présenté le rapport de son pays en faisant observer qu'après quinze ans d'indépendance, le Kazakhstan est parvenu à assurer la sécurité et la stabilité à l'ensemble de ses citoyens, y compris les enfants - ce qui signifie bien entendu que les enfants ne sont pas impliqués dans des conflits armés, pas plus qu'ils n'en sont victimes. Les citoyens âgés de 18 à 27 ans sont assujettis à la conscription et aucune réduction de cet âge minimum de 18 ans n'est prévue dans la législation nationale, a souligné Mme Sher. Le Corps des cadets et l'École républicaine Jas Oulan instruit les enfants dès l'âge de 12 ans, a-t-elle en outre indiqué, précisant que ces écoles accueillent près de 4000 enfants
La délégation kazakhe était également composée de M. Kairat Abousseitov, Représentant permanent du Kazakhstan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la défense et de la justice. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de l'extraterritorialité pour le crime de recrutement d'enfants à des fins militaires; de la situation des enfants réfugiés; et du recrutement et de la formation dans les différentes écoles militaires du pays.
Un membre du Comité s'étant inquiété que les enfants de 16 à 18 ans semblent pouvoir apprendre à se servir de fusils, la délégation a précisé qu'à partir de 16 ans, les élèves des écoles militaires se voient dispenser des cours sur la constitution de différents types d'armes; mais il s'agit d'une formation théorique qui ne comporte aucun essai pratique.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera, dans le cadre de deux réunions se tenant simultanément, le rapport initial de Samoa (CRC/C/WSM/1) et le troisième rapport périodique de l'Éthiopie (CRC/C/129/Add.8).
Présentation du rapport du Kazakhstan
Présentant le rapport de son pays, MME RAISA SHER, Vice-Présidente du Comité pour la protection des droits de l'enfant du Kazakhstan, a fait observer qu'après quinze ans d'indépendance, le Kazakhstan est parvenu à assurer la sécurité et la stabilité à l'ensemble de ses citoyens, y compris les enfants – ce qui signifie bien entendu que les enfants ne sont pas impliqués dans des conflits armés, pas plus qu'ils n'en sont victimes. Les autorités ont pris de nombreuses mesures préventives pour éviter les conflits armés ou les actes terroristes sur le territoire national, a ajouté Mme Sher. Les citoyens âgés de 18 à 27 ans sont assujettis à la conscription et aucune réduction de cet âge minimum de 18 ans n'est prévue dans la législation nationale, a-t-elle fait valoir.
La participation d'un mercenaire à un conflit armé ou à des opérations militaires est punie d'une peine privative de liberté d'une durée comprise entre trois et sept ans, a par ailleurs indiqué Mme Sher.
Le Corps des cadets et l'École républicaine Jas Oulan instruisent les enfants dès l'âge de 12 ans, a par ailleurs indiqué Mme Sher. Les principales tâches de ces écoles militaires nationales consistent à dispenser un enseignement général obligatoire; à inculquer les rudiments de l'éducation militaire, à enseigner le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; à favoriser l'épanouissement de la personnalité, des talents et des capacités physiques et intellectuelles, et de préparer à une vie responsable, dans un esprit de paix, de tolérance et d'égalité. Ces écoles accueillent près de 4000 enfants, soit 0,01% du nombre total des enfants du Kazakhstan, a précisé Mme Sher. Les élèves de ces écoles ne peuvent pas être impliqués dans des conflits armés ou à de quelconques activités ou hostilités à caractère militaire, a-t-elle insisté.
Le Kazakhstan s'efforce d'apporter aux enfants réfugiés toute l'assistance dont ils ont besoin, a en outre souligné Mme Sher. Elle a précisé que l'on compte notamment parmi ces réfugiés nombre de Tadjiks, de Pachtounes et d'Ouzbeks, soit essentiellement des personnes ayant fui des zones de conflits armés ou d'hostilités.
Le rapport initial du Kazakhstan au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/KAZ/1) souligne que, conformément à la Constitution kazakhe, ce Protocole a primauté sur le droit interne. La loi sur les droits de l'enfant de 2002 définit les mesures visant à exclure la participation des enfants de moins de 18 ans aux opérations militaires. Cette loi stipule qu'il est interdit de faire participer des enfants à des opérations militaires et à des conflits armés et de constituer des unités militarisées formées d'enfants. En outre, aux termes de la loi de 2005 sur l'obligation militaire et le service militaire, sont assujettis à la conscription dans les forces armées kazakhes tous les citoyens âgés de 18 à 27 ans qui ne peuvent prétendre à un sursis ou à une exemption, en nombre suffisant pour garantir les effectifs nécessaires aux forces armées, autres forces et autres formations militaires. Le Code des infractions administratives punit la conscription illégale de citoyens, indique également le rapport. En application du décret présidentiel de 1996 sur la formation d'un corps de cadets du Ministère de la défense et de la décision du Gouvernement de 1999 sur certaines questions relatives à la création de l'établissement public «École nationale Jas Oulan (de la jeune garde) général S.K.Nurmagambetov», des établissements d'instruction placés sous le contrôle des forces armées accueillent des enfants de 11 ans et plus, poursuit le rapport.
Examen du rapport
Le Président du Comité, M. JACOB EGBERT DOEK, faisant office de rapporteur en l'absence de Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al Thani, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Kazakhstan, a relevé qu'il n'y avait pas de conflit particulier sur le territoire du Kazakhstan. Il y a des conflits qui subsistent dans des pays limitrophes et certaines personnes se sont réfugiées au Kazakhstan pour fuir ces conflits, a-t-il ajouté. M. Doek a souhaité savoir s'il existe une possibilité d'engagement volontaire dans les forces armées et, le cas échéant, à partir de quel âge. M. Doek a en outre relevé que le Code pénal kazakh prévoit un certain degré d'extraterritorialité, mais a souhaité obtenir davantage d'informations à ce sujet.
M. Doek s'est par ailleurs inquiété des difficultés que rencontrent certains réfugiés pour obtenir un permis de séjour dans le pays. Il a, à cet égard, attiré l'attention sur la situation des réfugiés tchétchènes, dont le nombre au Kazakhstan serait d'environ 10 000.
Un autre membre du Comité s'est inquiété d'informations qui semblent indiquer que les sévices et les mauvais traitements seraient fréquents dans les écoles et académies militaires du Kazakhstan. Les enfants de 16 à 18 ans semblent pouvoir apprendre à se servir d'un kalachnikov et autres fusils, s'est également inquiété cet expert.
S'il n'y a pas de recrutement d'enfants au Kazakhstan, le pays n'a toujours pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, a pour sa part fait observer un expert. Que se passerait-il si une personne venait à être accusée d'avoir engagé des enfants dans le pays; que feraient les juridictions kazakhes pour poursuivre des criminels de guerre qui se trouveraient sur le territoire national ?
La délégation kazakhe a réaffirmé que la législation ne prévoit pas le recrutement militaire d'un jeune de moins de 18 ans, même en cas de situation extrême. Le recrutement d'enfants du Kazakhstan et leur implication dans un conflit armé sur un territoire tiers est passible de sanctions pénales, a-t-elle ajouté, tout comme le recrutement d'un enfant à l'étranger à des fins militaires par un citoyen kazakhe.
La délégation a indiqué que le Kazakhstan n'a pu adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) car la législation nationale ne correspond pas entièrement aux dispositions de ce Statut. Aussi, le Kazakhstan s'efforce-t-il pour l'heure d'apporter les modifications pertinentes afin que le Parlement puisse ratifier le Statut de Rome de la CPI.
Nombre de Tchétchènes qui se trouvent sur le territoire kazakhe ont un titre de résidence provisoire, conformément aux accords conclus entre les États de la Communauté des États indépendants, a par ailleurs indiqué la délégation. Selon les accords de Minsk, a-t-elle rappelé, les ressortissants de la CEI ne peuvent en effet se voir octroyer le statut de réfugiés dans un pays membre de la CEI. La délégation a précisé que leur nombre diminue du fait de la stabilisation de la situation en République tchétchène de la Fédération de Russie.
Les personnes qui, en raison des accords de Minsk, ne peuvent obtenir le statut de réfugié peuvent s'adresser aux autorités kazakhes pour régulariser leur situation, a par la suite indiqué la délégation. Ainsi, nombre de ces personnes ont-elles obtenu la nationalité kazakhe. Le Kazakhstan ne prévoit pas la double nationalité, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Kazakhstan compterait 248 enfants réfugiés. Compte tenu de leur provenance - Tadjikistan, Afghanistan et Ouzbékistan, notamment - on peut les considérer comme des enfants réfugiés victimes directes ou indirectes de conflits armés, a souligné la délégation. Tous les enfants réfugiés jouissent des mêmes droits que les enfants kazakhes en matière d'éducation et de santé, a-t-elle fait valoir.
Le mécanisme permettant d'étudier des plaintes émanant d'enfants ou de personnes ayant en charge des enfants répond pleinement aux exigences de la Convention relative aux droits de l'enfant, a par ailleurs assuré la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'à partir de 16 ans, les élèves des écoles militaires se voient dispenser des cours sur la constitution de différents types d'armes. Mais il s'agit d'une formation théorique qui ne comporte aucun essai pratique, a-t-elle assuré. Ainsi, aucun élève ne se livre à des tirs réels, a insisté la délégation.
Les enfants qui fréquentent l'école Jas Oulan ne sont absolument pas tenus par la suite de rentrer dans une académie militaire, pas plus qu'ils n'ont ensuite de privilèges, a souligné la délégation. À l'origine, ce type d'école a été ouvert pour les enfants dont le père a été tué au cours d'exercices militaires, a rappelé la délégation; aujourd'hui, il y a environ 30 volontaires pour une place dans ce type d'établissement.
Un membre du Comité s'est inquiété des propos tenus par le Directeur d'une telle école militaire qui aurait encouragé les élèves à rejoindre les forces armées à l'issue de leurs études. Il a ajouté que plus de la moitié des élèves de ces écoles militaires rejoignent ensuite l'armée. Pourquoi l'armée devrait-elle être impliquée dans l'enseignement de la jeunesse, a demandé cet expert?
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires, le Président du Comité M. DOEK, a déclaré qu'il est clair que le Kazakhstan dispose d'une réglementation ferme en matière de recrutement dans les forces armées. Aucun enfant de moins de 18 ans n'est enrôlé dans l'armée kazakhe, a-t-il souligné. Le Kazakhstan dispose d'une juridiction extraterritoriale suffisante pour poursuivre des personnes qui recruteraient des enfants en dehors du territoire kazakhe, s'est-il félicité. En outre, les personnes qui ne peuvent obtenir le statut de réfugié peuvent faire une demande afin d'obtenir la citoyenneté kazakhe, a-t-il relevé.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
11 septembre 2006
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, l'examen du rapport initial présenté par le Kazakhstan au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication des enfants dans des conflits armés.
Présentant des observations préliminaires, le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, a souligné qu'il est clair que le Kazakhstan dispose d'une réglementation ferme en matière de recrutement dans les forces armées: aucun enfant de moins de 18 ans n'est enrôlé dans l'armée kazakhe. Le Comité adoptera à huis clos ses observations finales sur le rapport du Kazakhstan, et les rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 29 septembre prochain.
La Vice-Présidente du Comité pour la protection des droits de l'enfant du Kazakhstan, Mme Raisa Sher, a présenté le rapport de son pays en faisant observer qu'après quinze ans d'indépendance, le Kazakhstan est parvenu à assurer la sécurité et la stabilité à l'ensemble de ses citoyens, y compris les enfants - ce qui signifie bien entendu que les enfants ne sont pas impliqués dans des conflits armés, pas plus qu'ils n'en sont victimes. Les citoyens âgés de 18 à 27 ans sont assujettis à la conscription et aucune réduction de cet âge minimum de 18 ans n'est prévue dans la législation nationale, a souligné Mme Sher. Le Corps des cadets et l'École républicaine Jas Oulan instruit les enfants dès l'âge de 12 ans, a-t-elle en outre indiqué, précisant que ces écoles accueillent près de 4000 enfants
La délégation kazakhe était également composée de M. Kairat Abousseitov, Représentant permanent du Kazakhstan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la défense et de la justice. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de l'extraterritorialité pour le crime de recrutement d'enfants à des fins militaires; de la situation des enfants réfugiés; et du recrutement et de la formation dans les différentes écoles militaires du pays.
Un membre du Comité s'étant inquiété que les enfants de 16 à 18 ans semblent pouvoir apprendre à se servir de fusils, la délégation a précisé qu'à partir de 16 ans, les élèves des écoles militaires se voient dispenser des cours sur la constitution de différents types d'armes; mais il s'agit d'une formation théorique qui ne comporte aucun essai pratique.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera, dans le cadre de deux réunions se tenant simultanément, le rapport initial de Samoa (CRC/C/WSM/1) et le troisième rapport périodique de l'Éthiopie (CRC/C/129/Add.8).
Présentation du rapport du Kazakhstan
Présentant le rapport de son pays, MME RAISA SHER, Vice-Présidente du Comité pour la protection des droits de l'enfant du Kazakhstan, a fait observer qu'après quinze ans d'indépendance, le Kazakhstan est parvenu à assurer la sécurité et la stabilité à l'ensemble de ses citoyens, y compris les enfants – ce qui signifie bien entendu que les enfants ne sont pas impliqués dans des conflits armés, pas plus qu'ils n'en sont victimes. Les autorités ont pris de nombreuses mesures préventives pour éviter les conflits armés ou les actes terroristes sur le territoire national, a ajouté Mme Sher. Les citoyens âgés de 18 à 27 ans sont assujettis à la conscription et aucune réduction de cet âge minimum de 18 ans n'est prévue dans la législation nationale, a-t-elle fait valoir.
La participation d'un mercenaire à un conflit armé ou à des opérations militaires est punie d'une peine privative de liberté d'une durée comprise entre trois et sept ans, a par ailleurs indiqué Mme Sher.
Le Corps des cadets et l'École républicaine Jas Oulan instruisent les enfants dès l'âge de 12 ans, a par ailleurs indiqué Mme Sher. Les principales tâches de ces écoles militaires nationales consistent à dispenser un enseignement général obligatoire; à inculquer les rudiments de l'éducation militaire, à enseigner le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; à favoriser l'épanouissement de la personnalité, des talents et des capacités physiques et intellectuelles, et de préparer à une vie responsable, dans un esprit de paix, de tolérance et d'égalité. Ces écoles accueillent près de 4000 enfants, soit 0,01% du nombre total des enfants du Kazakhstan, a précisé Mme Sher. Les élèves de ces écoles ne peuvent pas être impliqués dans des conflits armés ou à de quelconques activités ou hostilités à caractère militaire, a-t-elle insisté.
Le Kazakhstan s'efforce d'apporter aux enfants réfugiés toute l'assistance dont ils ont besoin, a en outre souligné Mme Sher. Elle a précisé que l'on compte notamment parmi ces réfugiés nombre de Tadjiks, de Pachtounes et d'Ouzbeks, soit essentiellement des personnes ayant fui des zones de conflits armés ou d'hostilités.
Le rapport initial du Kazakhstan au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/KAZ/1) souligne que, conformément à la Constitution kazakhe, ce Protocole a primauté sur le droit interne. La loi sur les droits de l'enfant de 2002 définit les mesures visant à exclure la participation des enfants de moins de 18 ans aux opérations militaires. Cette loi stipule qu'il est interdit de faire participer des enfants à des opérations militaires et à des conflits armés et de constituer des unités militarisées formées d'enfants. En outre, aux termes de la loi de 2005 sur l'obligation militaire et le service militaire, sont assujettis à la conscription dans les forces armées kazakhes tous les citoyens âgés de 18 à 27 ans qui ne peuvent prétendre à un sursis ou à une exemption, en nombre suffisant pour garantir les effectifs nécessaires aux forces armées, autres forces et autres formations militaires. Le Code des infractions administratives punit la conscription illégale de citoyens, indique également le rapport. En application du décret présidentiel de 1996 sur la formation d'un corps de cadets du Ministère de la défense et de la décision du Gouvernement de 1999 sur certaines questions relatives à la création de l'établissement public «École nationale Jas Oulan (de la jeune garde) général S.K.Nurmagambetov», des établissements d'instruction placés sous le contrôle des forces armées accueillent des enfants de 11 ans et plus, poursuit le rapport.
Examen du rapport
Le Président du Comité, M. JACOB EGBERT DOEK, faisant office de rapporteur en l'absence de Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al Thani, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Kazakhstan, a relevé qu'il n'y avait pas de conflit particulier sur le territoire du Kazakhstan. Il y a des conflits qui subsistent dans des pays limitrophes et certaines personnes se sont réfugiées au Kazakhstan pour fuir ces conflits, a-t-il ajouté. M. Doek a souhaité savoir s'il existe une possibilité d'engagement volontaire dans les forces armées et, le cas échéant, à partir de quel âge. M. Doek a en outre relevé que le Code pénal kazakh prévoit un certain degré d'extraterritorialité, mais a souhaité obtenir davantage d'informations à ce sujet.
M. Doek s'est par ailleurs inquiété des difficultés que rencontrent certains réfugiés pour obtenir un permis de séjour dans le pays. Il a, à cet égard, attiré l'attention sur la situation des réfugiés tchétchènes, dont le nombre au Kazakhstan serait d'environ 10 000.
Un autre membre du Comité s'est inquiété d'informations qui semblent indiquer que les sévices et les mauvais traitements seraient fréquents dans les écoles et académies militaires du Kazakhstan. Les enfants de 16 à 18 ans semblent pouvoir apprendre à se servir d'un kalachnikov et autres fusils, s'est également inquiété cet expert.
S'il n'y a pas de recrutement d'enfants au Kazakhstan, le pays n'a toujours pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, a pour sa part fait observer un expert. Que se passerait-il si une personne venait à être accusée d'avoir engagé des enfants dans le pays; que feraient les juridictions kazakhes pour poursuivre des criminels de guerre qui se trouveraient sur le territoire national ?
La délégation kazakhe a réaffirmé que la législation ne prévoit pas le recrutement militaire d'un jeune de moins de 18 ans, même en cas de situation extrême. Le recrutement d'enfants du Kazakhstan et leur implication dans un conflit armé sur un territoire tiers est passible de sanctions pénales, a-t-elle ajouté, tout comme le recrutement d'un enfant à l'étranger à des fins militaires par un citoyen kazakhe.
La délégation a indiqué que le Kazakhstan n'a pu adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) car la législation nationale ne correspond pas entièrement aux dispositions de ce Statut. Aussi, le Kazakhstan s'efforce-t-il pour l'heure d'apporter les modifications pertinentes afin que le Parlement puisse ratifier le Statut de Rome de la CPI.
Nombre de Tchétchènes qui se trouvent sur le territoire kazakhe ont un titre de résidence provisoire, conformément aux accords conclus entre les États de la Communauté des États indépendants, a par ailleurs indiqué la délégation. Selon les accords de Minsk, a-t-elle rappelé, les ressortissants de la CEI ne peuvent en effet se voir octroyer le statut de réfugiés dans un pays membre de la CEI. La délégation a précisé que leur nombre diminue du fait de la stabilisation de la situation en République tchétchène de la Fédération de Russie.
Les personnes qui, en raison des accords de Minsk, ne peuvent obtenir le statut de réfugié peuvent s'adresser aux autorités kazakhes pour régulariser leur situation, a par la suite indiqué la délégation. Ainsi, nombre de ces personnes ont-elles obtenu la nationalité kazakhe. Le Kazakhstan ne prévoit pas la double nationalité, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Kazakhstan compterait 248 enfants réfugiés. Compte tenu de leur provenance - Tadjikistan, Afghanistan et Ouzbékistan, notamment - on peut les considérer comme des enfants réfugiés victimes directes ou indirectes de conflits armés, a souligné la délégation. Tous les enfants réfugiés jouissent des mêmes droits que les enfants kazakhes en matière d'éducation et de santé, a-t-elle fait valoir.
Le mécanisme permettant d'étudier des plaintes émanant d'enfants ou de personnes ayant en charge des enfants répond pleinement aux exigences de la Convention relative aux droits de l'enfant, a par ailleurs assuré la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'à partir de 16 ans, les élèves des écoles militaires se voient dispenser des cours sur la constitution de différents types d'armes. Mais il s'agit d'une formation théorique qui ne comporte aucun essai pratique, a-t-elle assuré. Ainsi, aucun élève ne se livre à des tirs réels, a insisté la délégation.
Les enfants qui fréquentent l'école Jas Oulan ne sont absolument pas tenus par la suite de rentrer dans une académie militaire, pas plus qu'ils n'ont ensuite de privilèges, a souligné la délégation. À l'origine, ce type d'école a été ouvert pour les enfants dont le père a été tué au cours d'exercices militaires, a rappelé la délégation; aujourd'hui, il y a environ 30 volontaires pour une place dans ce type d'établissement.
Un membre du Comité s'est inquiété des propos tenus par le Directeur d'une telle école militaire qui aurait encouragé les élèves à rejoindre les forces armées à l'issue de leurs études. Il a ajouté que plus de la moitié des élèves de ces écoles militaires rejoignent ensuite l'armée. Pourquoi l'armée devrait-elle être impliquée dans l'enseignement de la jeunesse, a demandé cet expert?
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires, le Président du Comité M. DOEK, a déclaré qu'il est clair que le Kazakhstan dispose d'une réglementation ferme en matière de recrutement dans les forces armées. Aucun enfant de moins de 18 ans n'est enrôlé dans l'armée kazakhe, a-t-il souligné. Le Kazakhstan dispose d'une juridiction extraterritoriale suffisante pour poursuivre des personnes qui recruteraient des enfants en dehors du territoire kazakhe, s'est-il félicité. En outre, les personnes qui ne peuvent obtenir le statut de réfugié peuvent faire une demande afin d'obtenir la citoyenneté kazakhe, a-t-il relevé.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
VOIR CETTE PAGE EN :