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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU HONDURAS
19 Janvier 2007
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Comité des droits de l'enfant
19 janvier 2007
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le troisième rapport périodique du Honduras sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Mme Rosa María Ortiz, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Honduras, a notamment constaté, dans ses observations préliminaires une absence de volonté politique de l'État visant à promouvoir la mise en œuvre des nouvelles lois qui ont été adoptées. Le Comité est préoccupé par le fort taux d'émigration mais l'est encore plus de constater qu'il ne semble pas y avoir de volonté des autorités de prévenir ces migrations, a-t-elle ajouté. Le niveau de malnutrition ainsi que les morts suspectes, y compris sous l'effet d'exécutions extrajudiciaires, sont autant de problèmes qui exigent des réponses, a déclaré Mme Ortiz.
Le co-rapporteur, M. Jean Zermatten, a mis l'accent sur le grave problème des disparitions et des exécutions extrajudiciaires dont seraient victimes en priorité les enfants. Il a en outre estimé que le moment est venu pour le pays d'examiner l'ensemble de la législation nationale du point de vue de sa compatibilité avec la Convention.
Présentant le rapport de son pays, Mme Doris García de Zúñiga, Directrice exécutive de l'Institut hondurien pour l'enfance et la famille, a souligné que la Stratégie de réduction de la pauvreté constitue le cadre général dans lequel s'inscrivent les politiques de l'État hondurien. Cette Stratégie définit onze objectifs globaux dont huit sont directement en rapport avec l'enfance, l'adolescence et la jeunesse; il s'agit notamment d'accroître les taux de scolarisation; de réduire la mortalité maternelle et infantile; de réduire la malnutrition; ou encore de promouvoir l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, a-t-elle précisé. Mme García de Zúñiga a précisé que le Gouvernement actuel du pays entend se fonder sur la volonté populaire exprimée par le biais de la démocratie participative.
Dirigée par Mme Jenny Meza, Secrétaire d'État au Ministère de la santé du Honduras, la délégation hondurienne était également composée du Représentant permanent du Honduras auprès des Nations Unies à Genève, M. Delmer Uribzo Panting, ainsi que de représentants du Ministère de la gouvernance et de la justice, de magistrats de la Cour suprême et de la Mission permanente à Genève. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, des assassinats d'adolescents; du problème des bandes de jeunes; de la situation des émigrants honduriens refoulés à l'étranger; des questions de santé et d'éducation; de la situation des enfants en conflit avec la loi; de la lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales; ou encore du travail des enfants. S'agissant de cette dernière question, le Code du travail n'autorise le travail des mineurs que dans les cas où ce travail est nécessaire pour assurer la survie de l'enfant ou de sa famille, a indiqué la délégation.
Le Comité adoptera ses observations finales sur le Honduras dans le cadre de séances privées avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, le vendredi 2 février prochain.
Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique des Îles Marshall (CRC/C/93/Add.8).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, MME DORIS GARCÍA DE ZÚÑIGA, Directrice exécutive de l'Institut hondurien pour l'enfance et la famille, a souligné que la Stratégie de réduction de la pauvreté constitue le cadre général dans lequel s'inscrivent les politiques de l'État hondurien. Cette Stratégie comporte six domaines programmatiques comportant eux-mêmes des sous-domaines. La Stratégie définit onze objectifs globaux dont huit sont directement en rapport avec l'enfance, l'adolescence et la jeunesse, a précisé la Directrice. Il s'agit notamment d'accroître les taux de scolarisation; de réduire la mortalité maternelle et infantile; de réduire la malnutrition; ou encore de promouvoir l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, a-t-elle précisé.
Mme García de Zúñiga a indiqué que les autorités actuelles du Honduras se sont fixées comme tâche de dépasser les objectifs traditionnels concernant le développement humain. Les liens entre le Gouvernement et la société ont été resserrés à cette fin, de manière à responsabiliser les citoyens et à aller au-delà d'une démocratie qui se limiterait au droit de vote. Ce Gouvernement entend se fonder sur la volonté populaire exprimée par le biais de la démocratie participative, a insisté Mme García de Zúñiga.
Le troisième rapport périodique du Honduras (CRC/C/HBD/3), qui couvre la période 1998-2004, fait état de la promulgation de diverses lois axées sur le respect des droits de l'enfant, notamment la loi sur le registre de l'état civil, qui élimine toute forme de discrimination à l'encontre des enfants fondée sur la filiation, et la loi sur l'intégration sociale des personnes handicapées, qui vise aussi à éliminer la discrimination à l'égard de ce groupe de population. Dans le domaine de la santé, on observe une diminution régulière de la mortalité infantile et de la mortalité maternelle, une plus large médicalisation de l'accouchement, une extension de l'allaitement maternel et un vaste programme de vaccination qui porte ses fruits. En dépit des progrès réalisés, poursuit le rapport, il faut reconnaître que le pays doit aujourd'hui faire face à de graves problèmes, notamment l'absence d'une politique nationale de l'enfance approuvée par toutes les parties prenantes, l'inexistence d'un système global de protection et de suivi qui permette de rendre compte des progrès effectivement accomplis dans la réalisation des engagements découlant de la ratification de la Convention et, finalement, l'existence d'un grand nombre d'enfants en situation de pauvreté et, en particulier, d'extrême pauvreté.
La mise en œuvre des recommandations et des engagements qui découlent de la ratification de la Convention par le Honduras rencontre des obstacles tout en créant des potentialités. Les nombreux obstacles à cette mise en œuvre sont entre autres la fragilité de la croissance économique, une création d'emploi insuffisante (en particulier dans les secteurs hautement productifs), des retards considérables en matière d'équité sociale et d'égalité entre les sexes, une pauvreté persistante, des limites au plein exercice des droits de la personne et une grande inertie socioculturelle et institutionnelle. Néanmoins, pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, d'importants progrès ont été faits pour consolider la démocratie et la stabilité institutionnelle, notamment grâce aux mesures qui visent à moderniser le rôle de l'État, à rationaliser les dépenses sociales, à approfondir les initiatives de décentralisation et à revaloriser les formes démocratiques. Une commission permanente pour la protection de l'intégrité physique et morale de l'enfance a été créée en 2002 pour d'enquêter sur les plaintes relatives à des meurtres d'enfants et de conseiller le pouvoir exécutif pour tout ce qui touche la protection de l'intégrité physique et morale de l'enfance hondurienne. Le taux de scolarisation des enfants de 5 à 18 ans est de 57,4 %; il est plus élevé en milieu urbain qu'en milieu rural, poursuit le rapport. Le meilleur taux de scolarisation se rencontre parmi les enfants de 7 à 12 ans, ce qui témoigne des efforts réalisés pour améliorer l'accès au primaire. À partir de 13 ans, le taux de scolarisation diminue nettement, ce qui est dû aux difficultés d'accès au niveau secondaire, en particulier dans les zones rurales. Il semble donc difficile pour la population hondurienne d'améliorer à moyen terme le taux de scolarisation moyen.
S'agissant des enfants en conflit avec la loi, la privation de liberté dure au maximum 8 ans pour les adolescents de plus de 12 ans et de moins de 18 ans. Cependant, du fait de l'augmentation de la violence publique et de l'insécurité urbaine consécutive à l'expansion de la délinquance et du crime organisé dans le pays, les services de la Présidence chargés de la sécurité ont proposé, dans le cadre des modifications législatives envisagées en 2003, de réformer le Code de l'enfance et de l'adolescence afin de porter la durée maximale d'internement à 20 ans au lieu de 8 actuellement. Cette proposition a été débattue par les professionnels de la justice, qui ont proposé de fixer cette durée à 12 ans pour les mineurs délinquants et d'élargir en outre la liste des motifs pour lesquels le juge pour enfant peut prononcer l'internement ou la privation de liberté. D'après les données du programme de rééducation des adolescents en conflit avec la loi, 1 267 adolescents, dont 71 % faisaient l'objet d'une mesure de privation de liberté, ont été admis en 2004 au bénéfice de ce programme. Sur les 442 adolescents détenus pour cause d'association illicite, 82 % faisaient l'objet d'une mesure de privation de liberté. En 2004, le nombre d'enfants de 5 à 17 ans qui travaillaient s'élevait à 282 867, soit une diminution de 73 374 (20,5 %) en deux ans, indique par ailleurs le rapport.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
Le co-rapporteur pour l'examen du rapport hondurien, M. JEAN ZERMATTEN, a noté un certain nombre de points positifs quant à l'évolution de la situation des droits de l'enfant au Honduras, en particulier grâce à l'adoption d'un certain nombre de plans et programmes nationaux. Quatre millions de personnes vivent dans la pauvreté, a-t-il relevé. Il a insisté sur le problème de la violence qui règne au Honduras et dont sont victimes des enfants. De nombreuses recommandations antérieures du Comité n'ont pas été suffisamment suivies, s'agissant en particulier des moyens accordés à l'Institut hondurien pour l'enfance et la famille, de l'enregistrement des naissances, de l'exploitation sexuelle et économique, de la santé, de l'accès à l'éducation, de la situation des enfants des rues et du problème des bandes d'adolescents, a poursuivi M. Zermatten.
Le Honduras n'a pas procédé à un examen de la compatibilité des lois nationales existantes avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, a par ailleurs relevé M. Zermatten. Aussi, le moment est-il venu pour le pays d'examiner l'ensemble de la législation nationale du point de vue de sa compatibilité avec la Convention, a-t-il estimé.
M. Zermatten a jugé peu claire la situation en ce qui concerne les âges minima fixés pour l'accès aux soins médicaux sans le consentement des parents; pour la fin de scolarité obligatoire; pour le consentement sexuel; pour l'enrôlement dans l'armée et pour les témoignages devant un tribunal. Le Honduras utilise encore des critères tels que celui, physiologique, de maturité, pour déterminer un certain nombre d'âges minima pour les garçons et pour les filles.
M. Zermatten a par ailleurs mis l'accent sur le problème grave des disparitions et des exécutions extrajudiciaires dont seraient victimes en priorité les enfants.
MME ROSA MARíA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Honduras, a notamment rappelé que 37% de la population vivent avec moins d'un dollar par jour. Elle a également relevé la forte émigration, notamment vers les États-Unis, que connaît le Honduras. Les problèmes de santé, de malnutrition et de travail font des Honduriens qui ont cherché à émigrer des personnes particulièrement vulnérables à toutes formes d'exploitation, a-t-elle souligné, ajoutant que la situation de ces personnes à leur retour au pays est également difficile.
La présentation de ce troisième rapport périodique accuse un retard de quatre ans, a par ailleurs rappelé Mme Ortiz. Tout en reconnaissant les efforts déployés par le Honduras pour tenter de coordonner son action en faveur de l'enfance, elle a déploré l'insuffisance de cette coordination ainsi que l'insuffisance de la réaction du pays face aux nombreuses recommandations antérieures du Comité.
Mme Ortiz a souhaité en savoir davantage sur le rôle des gouvernements locaux et le rôle des conseils de famille. Il semble que le pays en soit encore au stade de la recherche d'acteurs responsables pour ce qui est des droits de l'enfant, a-t-elle déclaré.
Il semble que les autorités cherchent à justifier les assassinats de jeunes perpétrés au Honduras par l'existence de bandes violentes de jeunes (maras), a relevé un autre membre du Comité. À ce sujet, des études semblent indiquer que 10 000 jeunes - et non pas 30 000 comme l'affirment les autorités - feraient partie de ces bandes, a souligné cet expert. Il a souhaité en savoir davantage sur la violence policière.
Il semble que de nombreux enfants aient été tués mais que très peu de responsables de ces assassinats aient été poursuivis en justice, a insisté un autre membre du Comité.
L'exploitation et la traite des enfants au Honduras, y compris le tourisme sexuel, est un problème qui préoccupe très profondément le Comité, a déclaré un expert.
Un membre du Comité a déploré la surpopulation carcérale dont sont victimes les mineurs et a fait part de son inquiétude face aux problèmes d'insécurité dans les institutions où les mineurs sont placés en détention. Un autre a souhaité savoir si l'isolement était utilisé comme sanction disciplinaire à l'encontre des détenus.
Un autre membre du Comité a relevé que les enfants autochtones semblaient peu concernés par la Stratégie de réduction de la pauvreté. Il semble pourtant que ces enfants soient très vulnérables; ils sont nombreux dans les bandes d'enfants et dans les institutions et semblent particulièrement exposés à la violence et à l'exploitation. Qu'en est-il des possibilités d'enseignement bilingue pour les enfants autochtones, a demandé un autre expert?
En ce qui concerne l'éducation, le taux de scolarisation au niveau du primaire n'est certes pas parfait, mais les progrès dans ce domaine sont remarquables, s'est félicité un expert. Néanmoins, le pourcentage d'enfants qui achèvent le cycle primaire semble préoccupant, a-t-il aussitôt ajouté.
Quel est le degré d'assistance du Programme IPEC de l'Organisation internationale du travail à la politique nationale en matière d'éradication du travail des enfants, a demandé un membre du Comité? Quelle assistance est-elle apportée aux jeunes de 14 à 17 ans qui travaillent dans les mines? Qu'en est-il des règles afférentes à la détention provisoire, a en outre demandé ce même expert?
Un membre du Comité s'est inquiété des informations laissant apparaître que le nombre d'orphelins au Honduras aurait doublé ces dernières années sous l'effet des ravages du sida.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation du Honduras a notamment indiqué que l'Institut hondurien pour l'enfance et la famille entend recruter davantage de personnel. Un projet de loi visant à accroître le financement de l'Institut se trouve actuellement devant le Parlement, a-t-elle précisé. L'Institut a certes vu son budget se réduire entre 2005 et 2006, mais le budget pour 2007 est en hausse par rapport à l'année précédente, a fait valoir la délégation.
La délégation a rappelé qu'en 1998, le Honduras a été victime de l'ouragan Mitch, le plus violent et destructeur de l'histoire récente. Le pays a perdu près de 90 % de ses infrastructures suite au passage de cet ouragan qui a causé la mort d'environ 10 000 personnes, a souligné la délégation.
Les investissements réalisés par les autorités municipales se font sur la base des plans stratégiques de développement municipal, a par ailleurs indiqué la délégation.
Au total, près de 35% des fonds dépendant de la Stratégie de réduction de la pauvreté sont affectés au secteur social, a également fait savoir la délégation.
S'agissant des meurtres de jeunes et d'adolescents, la délégation a indiqué que depuis juin 2002, le Honduras s'est doté d'une Commission pour la protection de l'intégrité physique et morale de l'enfance et d'un service d'enquête sur les décès de mineurs, à savoir l'Équipe spéciale du Ministère de la sécurité chargée d'enquêter sur les morts violentes d'enfants. La situation dans certaines régions, telles que le département de Cortés, en particulier la ville de Choloma, préoccupent particulièrement les autorités du point de vue du niveau de violence qui y règne. Au total, 1202 affaires de mort violente de jeunes ont été confiées au service compétent et 78% sont encore en cours d'enquête, a précisé la délégation. Sur les affaires transmises aux services du Procureur, 34 impliquaient des agents de la force publique, 103 des membres de bandes de jeunes (maras) et plus d'une centaine étaient le fait de crimes perpétrés par des particuliers, a précisé la délégation.
La délégation a précisé qu'aucune des affaires ayant impliqué des agents des forces de l'ordre n'a laissé apparaître qu'un agent aurait obéi à l'ordre d'un supérieur et donc qu'il existerait une politique d'État visant l'élimination de jeunes.
La délégation a reconnu l'existence d'un problème de statistiques dans le domaine, notamment, de la justice. Des mesures sont en train d'être prises afin de pouvoir être en mesure de suivre chaque dossier, du dépôt de la plainte jusqu'à l'aboutissement de la procédure, de manière à pouvoir savoir ce qui s'est exactement passé dans chaque affaire traitée, a indiqué la délégation.
Le crime d'association illicite est le fait de s'associer en vue de commettre des actes illicites, a tenu à préciser la délégation en réponse à un expert qui a souligné le risque, s'agissant de la question des maras, que les critères permettant de déterminer la licéité de l'association sont laissés à l'appréciation de la police.
Un expert ayant déclaré qu'en vertu de la loi antigang, des agents de l'État agissent de manière plus ou moins légale, la délégation a expliqué que, si l'on parle couramment de «loi antigang», il s'agit en fait d'une réforme de l'article 332 du Code pénal. Le recours en amparo concernant cet article n'a pu être examiné en raison de vices de forme ayant entaché ce recours, a-t-elle expliqué.
La délégation a par ailleurs fait part de l'existence dans le pays de trois centres d'accueil pour les émigrants qui ont été refoulés à l'étranger. Parmi ces derniers, les enfants sont soit rendus à leurs parents, lorsque cela est possible, soit placés sous la protection de l'Institut hondurien pour l'enfance et la famille. Il est prévu que ces mineurs déportés reçoivent une formation, en fonction de leurs capacités, afin de pouvoir être en mesure de se réinsérer sur le marché du travail, ce qui par ailleurs vise à empêcher qu'ils ne se retrouvent entre les mains des gangs, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a indiqué que le Code du travail n'autorise le travail des mineurs que dans les cas où ce travail est nécessaire pour assurer la survie de l'enfant ou de sa famille. Le Gouvernement s'efforce donc de rester vigilant afin de veiller à ce que, dans ce contexte, de bonnes conditions de travail pour les enfants soient respectées. Malheureusement, il y a des cas isolés, surtout dans les zones rurales, où les enfants ne jouissent pas de la protection voulue. Récemment, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnels plusieurs articles de la loi sur le secteur minier; la Cour a statué que les journées de travail ne doivent pas être prolongées dans ce secteur et que l'emploi de personnes mineures ne doit pas être permis dans les mines.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment souligné que de gros efforts ont été déployés au Honduras en matière de lutte contre le sida. Il faut toutefois reconnaître que les résultats n'ont pas été à la hauteur, a admis la délégation. Aussi, une stratégie assortie d'un plan national associant l'ONUSIDA a-t-elle été engagée.
La délégation a indiqué que l'année 2007 a été déclaré «Année de l'éducation». L'année dernière a connu une forte réduction des journées de classe du fait des grèves qui ont secoué le secteur éducatif, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a aussi fait part des importants efforts déployés afin de respecter l'aspect culturel de l'éducation en prévoyant un enseignement adapté aux populations autochtones.
La délégation a reconnu qu'historiquement, le Honduras a connu d'importantes lacunes dans la lutte contre le redoublement et l'abandon scolaire. Mais le Gouvernement s'efforce aujourd'hui de mettre en œuvre des mesures qui permettront d'améliorer les indices et le niveau de l'éducation.
Davantage de filles que de garçons fréquentent l'école, ce qui est peut-être dû au fait que les filles sont plus studieuses, a précisé la délégation.
Un expert s'étant enquis des mesures prises pour assurer la protection des jeunes filles exploitées en tant que domestiques, la délégation a notamment fait état d'un projet visant à déterminer, dans le cadre du recensement, l'âge des personnes occupant un emploi de domestique. En 2004, une commission interinstitutionnelle a été créée afin de lutter contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, a par ailleurs indiqué la délégation.
En ce qui concerne la situation des enfants en conflit avec la loi, la délégation a notamment rappelé qu'il existe au Honduras deux centres de réadaptation et de rééducation. Les conditions de vie des jeunes détenus ont été considérablement améliorées, a par ailleurs assuré la délégation; il n'y a plus de surpopulation et l'eau potable est disponible.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur la situation des droits de l'enfant au Honduras, MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport hondurien, a remercié la délégation pour la franchise avec laquelle ont pu être abordées toutes les questions soulevées au cours de cette journée d'examen. La structure économique et sociale du Honduras n'est pas suffisamment favorable aux enfants, a estimé Mme Ortiz. Il faudrait que le pays œuvre à l'élaboration d'une image plus positive des enfants honduriens, a-t-elle insisté. Le Comité est préoccupé par le fort taux d'émigration mais l'est encore plus de constater qu'il ne semble pas y avoir de volonté des autorités de prévenir ces migrations.
Il est certain que le Honduras a déjà déployé de nombreux efforts, a reconnu Mme Ortiz, invitant le pays à les poursuivre. Il faudrait que se manifeste une volonté politique de prendre toutes les mesures nécessaires afin que tous les changements qui sont proposés soient effectivement mis en œuvre, a-t-elle insisté. On constate une absence de volonté politique de l'État de promouvoir la mise en œuvre des nouvelles lois qui ont été adoptées, a déclaré Mme Ortiz. Les mécanismes existants ne sont pas encore adaptés aux nouvelles lois et aux nouveaux projets qui ont été décidés, a-t-elle ajouté.
Mme Ortiz a recommandé au pays de recourir aux ressources dégagées par la réduction de la dette. Le niveau de malnutrition ainsi que les morts suspectes, y compris sous l'effet d'exécutions extrajudiciaires, sont autant de problèmes qui exigent des réponses, a ajouté la rapporteuse.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
19 janvier 2007
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le troisième rapport périodique du Honduras sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Mme Rosa María Ortiz, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Honduras, a notamment constaté, dans ses observations préliminaires une absence de volonté politique de l'État visant à promouvoir la mise en œuvre des nouvelles lois qui ont été adoptées. Le Comité est préoccupé par le fort taux d'émigration mais l'est encore plus de constater qu'il ne semble pas y avoir de volonté des autorités de prévenir ces migrations, a-t-elle ajouté. Le niveau de malnutrition ainsi que les morts suspectes, y compris sous l'effet d'exécutions extrajudiciaires, sont autant de problèmes qui exigent des réponses, a déclaré Mme Ortiz.
Le co-rapporteur, M. Jean Zermatten, a mis l'accent sur le grave problème des disparitions et des exécutions extrajudiciaires dont seraient victimes en priorité les enfants. Il a en outre estimé que le moment est venu pour le pays d'examiner l'ensemble de la législation nationale du point de vue de sa compatibilité avec la Convention.
Présentant le rapport de son pays, Mme Doris García de Zúñiga, Directrice exécutive de l'Institut hondurien pour l'enfance et la famille, a souligné que la Stratégie de réduction de la pauvreté constitue le cadre général dans lequel s'inscrivent les politiques de l'État hondurien. Cette Stratégie définit onze objectifs globaux dont huit sont directement en rapport avec l'enfance, l'adolescence et la jeunesse; il s'agit notamment d'accroître les taux de scolarisation; de réduire la mortalité maternelle et infantile; de réduire la malnutrition; ou encore de promouvoir l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, a-t-elle précisé. Mme García de Zúñiga a précisé que le Gouvernement actuel du pays entend se fonder sur la volonté populaire exprimée par le biais de la démocratie participative.
Dirigée par Mme Jenny Meza, Secrétaire d'État au Ministère de la santé du Honduras, la délégation hondurienne était également composée du Représentant permanent du Honduras auprès des Nations Unies à Genève, M. Delmer Uribzo Panting, ainsi que de représentants du Ministère de la gouvernance et de la justice, de magistrats de la Cour suprême et de la Mission permanente à Genève. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, des assassinats d'adolescents; du problème des bandes de jeunes; de la situation des émigrants honduriens refoulés à l'étranger; des questions de santé et d'éducation; de la situation des enfants en conflit avec la loi; de la lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales; ou encore du travail des enfants. S'agissant de cette dernière question, le Code du travail n'autorise le travail des mineurs que dans les cas où ce travail est nécessaire pour assurer la survie de l'enfant ou de sa famille, a indiqué la délégation.
Le Comité adoptera ses observations finales sur le Honduras dans le cadre de séances privées avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, le vendredi 2 février prochain.
Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique des Îles Marshall (CRC/C/93/Add.8).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, MME DORIS GARCÍA DE ZÚÑIGA, Directrice exécutive de l'Institut hondurien pour l'enfance et la famille, a souligné que la Stratégie de réduction de la pauvreté constitue le cadre général dans lequel s'inscrivent les politiques de l'État hondurien. Cette Stratégie comporte six domaines programmatiques comportant eux-mêmes des sous-domaines. La Stratégie définit onze objectifs globaux dont huit sont directement en rapport avec l'enfance, l'adolescence et la jeunesse, a précisé la Directrice. Il s'agit notamment d'accroître les taux de scolarisation; de réduire la mortalité maternelle et infantile; de réduire la malnutrition; ou encore de promouvoir l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, a-t-elle précisé.
Mme García de Zúñiga a indiqué que les autorités actuelles du Honduras se sont fixées comme tâche de dépasser les objectifs traditionnels concernant le développement humain. Les liens entre le Gouvernement et la société ont été resserrés à cette fin, de manière à responsabiliser les citoyens et à aller au-delà d'une démocratie qui se limiterait au droit de vote. Ce Gouvernement entend se fonder sur la volonté populaire exprimée par le biais de la démocratie participative, a insisté Mme García de Zúñiga.
Le troisième rapport périodique du Honduras (CRC/C/HBD/3), qui couvre la période 1998-2004, fait état de la promulgation de diverses lois axées sur le respect des droits de l'enfant, notamment la loi sur le registre de l'état civil, qui élimine toute forme de discrimination à l'encontre des enfants fondée sur la filiation, et la loi sur l'intégration sociale des personnes handicapées, qui vise aussi à éliminer la discrimination à l'égard de ce groupe de population. Dans le domaine de la santé, on observe une diminution régulière de la mortalité infantile et de la mortalité maternelle, une plus large médicalisation de l'accouchement, une extension de l'allaitement maternel et un vaste programme de vaccination qui porte ses fruits. En dépit des progrès réalisés, poursuit le rapport, il faut reconnaître que le pays doit aujourd'hui faire face à de graves problèmes, notamment l'absence d'une politique nationale de l'enfance approuvée par toutes les parties prenantes, l'inexistence d'un système global de protection et de suivi qui permette de rendre compte des progrès effectivement accomplis dans la réalisation des engagements découlant de la ratification de la Convention et, finalement, l'existence d'un grand nombre d'enfants en situation de pauvreté et, en particulier, d'extrême pauvreté.
La mise en œuvre des recommandations et des engagements qui découlent de la ratification de la Convention par le Honduras rencontre des obstacles tout en créant des potentialités. Les nombreux obstacles à cette mise en œuvre sont entre autres la fragilité de la croissance économique, une création d'emploi insuffisante (en particulier dans les secteurs hautement productifs), des retards considérables en matière d'équité sociale et d'égalité entre les sexes, une pauvreté persistante, des limites au plein exercice des droits de la personne et une grande inertie socioculturelle et institutionnelle. Néanmoins, pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, d'importants progrès ont été faits pour consolider la démocratie et la stabilité institutionnelle, notamment grâce aux mesures qui visent à moderniser le rôle de l'État, à rationaliser les dépenses sociales, à approfondir les initiatives de décentralisation et à revaloriser les formes démocratiques. Une commission permanente pour la protection de l'intégrité physique et morale de l'enfance a été créée en 2002 pour d'enquêter sur les plaintes relatives à des meurtres d'enfants et de conseiller le pouvoir exécutif pour tout ce qui touche la protection de l'intégrité physique et morale de l'enfance hondurienne. Le taux de scolarisation des enfants de 5 à 18 ans est de 57,4 %; il est plus élevé en milieu urbain qu'en milieu rural, poursuit le rapport. Le meilleur taux de scolarisation se rencontre parmi les enfants de 7 à 12 ans, ce qui témoigne des efforts réalisés pour améliorer l'accès au primaire. À partir de 13 ans, le taux de scolarisation diminue nettement, ce qui est dû aux difficultés d'accès au niveau secondaire, en particulier dans les zones rurales. Il semble donc difficile pour la population hondurienne d'améliorer à moyen terme le taux de scolarisation moyen.
S'agissant des enfants en conflit avec la loi, la privation de liberté dure au maximum 8 ans pour les adolescents de plus de 12 ans et de moins de 18 ans. Cependant, du fait de l'augmentation de la violence publique et de l'insécurité urbaine consécutive à l'expansion de la délinquance et du crime organisé dans le pays, les services de la Présidence chargés de la sécurité ont proposé, dans le cadre des modifications législatives envisagées en 2003, de réformer le Code de l'enfance et de l'adolescence afin de porter la durée maximale d'internement à 20 ans au lieu de 8 actuellement. Cette proposition a été débattue par les professionnels de la justice, qui ont proposé de fixer cette durée à 12 ans pour les mineurs délinquants et d'élargir en outre la liste des motifs pour lesquels le juge pour enfant peut prononcer l'internement ou la privation de liberté. D'après les données du programme de rééducation des adolescents en conflit avec la loi, 1 267 adolescents, dont 71 % faisaient l'objet d'une mesure de privation de liberté, ont été admis en 2004 au bénéfice de ce programme. Sur les 442 adolescents détenus pour cause d'association illicite, 82 % faisaient l'objet d'une mesure de privation de liberté. En 2004, le nombre d'enfants de 5 à 17 ans qui travaillaient s'élevait à 282 867, soit une diminution de 73 374 (20,5 %) en deux ans, indique par ailleurs le rapport.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
Le co-rapporteur pour l'examen du rapport hondurien, M. JEAN ZERMATTEN, a noté un certain nombre de points positifs quant à l'évolution de la situation des droits de l'enfant au Honduras, en particulier grâce à l'adoption d'un certain nombre de plans et programmes nationaux. Quatre millions de personnes vivent dans la pauvreté, a-t-il relevé. Il a insisté sur le problème de la violence qui règne au Honduras et dont sont victimes des enfants. De nombreuses recommandations antérieures du Comité n'ont pas été suffisamment suivies, s'agissant en particulier des moyens accordés à l'Institut hondurien pour l'enfance et la famille, de l'enregistrement des naissances, de l'exploitation sexuelle et économique, de la santé, de l'accès à l'éducation, de la situation des enfants des rues et du problème des bandes d'adolescents, a poursuivi M. Zermatten.
Le Honduras n'a pas procédé à un examen de la compatibilité des lois nationales existantes avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, a par ailleurs relevé M. Zermatten. Aussi, le moment est-il venu pour le pays d'examiner l'ensemble de la législation nationale du point de vue de sa compatibilité avec la Convention, a-t-il estimé.
M. Zermatten a jugé peu claire la situation en ce qui concerne les âges minima fixés pour l'accès aux soins médicaux sans le consentement des parents; pour la fin de scolarité obligatoire; pour le consentement sexuel; pour l'enrôlement dans l'armée et pour les témoignages devant un tribunal. Le Honduras utilise encore des critères tels que celui, physiologique, de maturité, pour déterminer un certain nombre d'âges minima pour les garçons et pour les filles.
M. Zermatten a par ailleurs mis l'accent sur le problème grave des disparitions et des exécutions extrajudiciaires dont seraient victimes en priorité les enfants.
MME ROSA MARíA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Honduras, a notamment rappelé que 37% de la population vivent avec moins d'un dollar par jour. Elle a également relevé la forte émigration, notamment vers les États-Unis, que connaît le Honduras. Les problèmes de santé, de malnutrition et de travail font des Honduriens qui ont cherché à émigrer des personnes particulièrement vulnérables à toutes formes d'exploitation, a-t-elle souligné, ajoutant que la situation de ces personnes à leur retour au pays est également difficile.
La présentation de ce troisième rapport périodique accuse un retard de quatre ans, a par ailleurs rappelé Mme Ortiz. Tout en reconnaissant les efforts déployés par le Honduras pour tenter de coordonner son action en faveur de l'enfance, elle a déploré l'insuffisance de cette coordination ainsi que l'insuffisance de la réaction du pays face aux nombreuses recommandations antérieures du Comité.
Mme Ortiz a souhaité en savoir davantage sur le rôle des gouvernements locaux et le rôle des conseils de famille. Il semble que le pays en soit encore au stade de la recherche d'acteurs responsables pour ce qui est des droits de l'enfant, a-t-elle déclaré.
Il semble que les autorités cherchent à justifier les assassinats de jeunes perpétrés au Honduras par l'existence de bandes violentes de jeunes (maras), a relevé un autre membre du Comité. À ce sujet, des études semblent indiquer que 10 000 jeunes - et non pas 30 000 comme l'affirment les autorités - feraient partie de ces bandes, a souligné cet expert. Il a souhaité en savoir davantage sur la violence policière.
Il semble que de nombreux enfants aient été tués mais que très peu de responsables de ces assassinats aient été poursuivis en justice, a insisté un autre membre du Comité.
L'exploitation et la traite des enfants au Honduras, y compris le tourisme sexuel, est un problème qui préoccupe très profondément le Comité, a déclaré un expert.
Un membre du Comité a déploré la surpopulation carcérale dont sont victimes les mineurs et a fait part de son inquiétude face aux problèmes d'insécurité dans les institutions où les mineurs sont placés en détention. Un autre a souhaité savoir si l'isolement était utilisé comme sanction disciplinaire à l'encontre des détenus.
Un autre membre du Comité a relevé que les enfants autochtones semblaient peu concernés par la Stratégie de réduction de la pauvreté. Il semble pourtant que ces enfants soient très vulnérables; ils sont nombreux dans les bandes d'enfants et dans les institutions et semblent particulièrement exposés à la violence et à l'exploitation. Qu'en est-il des possibilités d'enseignement bilingue pour les enfants autochtones, a demandé un autre expert?
En ce qui concerne l'éducation, le taux de scolarisation au niveau du primaire n'est certes pas parfait, mais les progrès dans ce domaine sont remarquables, s'est félicité un expert. Néanmoins, le pourcentage d'enfants qui achèvent le cycle primaire semble préoccupant, a-t-il aussitôt ajouté.
Quel est le degré d'assistance du Programme IPEC de l'Organisation internationale du travail à la politique nationale en matière d'éradication du travail des enfants, a demandé un membre du Comité? Quelle assistance est-elle apportée aux jeunes de 14 à 17 ans qui travaillent dans les mines? Qu'en est-il des règles afférentes à la détention provisoire, a en outre demandé ce même expert?
Un membre du Comité s'est inquiété des informations laissant apparaître que le nombre d'orphelins au Honduras aurait doublé ces dernières années sous l'effet des ravages du sida.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation du Honduras a notamment indiqué que l'Institut hondurien pour l'enfance et la famille entend recruter davantage de personnel. Un projet de loi visant à accroître le financement de l'Institut se trouve actuellement devant le Parlement, a-t-elle précisé. L'Institut a certes vu son budget se réduire entre 2005 et 2006, mais le budget pour 2007 est en hausse par rapport à l'année précédente, a fait valoir la délégation.
La délégation a rappelé qu'en 1998, le Honduras a été victime de l'ouragan Mitch, le plus violent et destructeur de l'histoire récente. Le pays a perdu près de 90 % de ses infrastructures suite au passage de cet ouragan qui a causé la mort d'environ 10 000 personnes, a souligné la délégation.
Les investissements réalisés par les autorités municipales se font sur la base des plans stratégiques de développement municipal, a par ailleurs indiqué la délégation.
Au total, près de 35% des fonds dépendant de la Stratégie de réduction de la pauvreté sont affectés au secteur social, a également fait savoir la délégation.
S'agissant des meurtres de jeunes et d'adolescents, la délégation a indiqué que depuis juin 2002, le Honduras s'est doté d'une Commission pour la protection de l'intégrité physique et morale de l'enfance et d'un service d'enquête sur les décès de mineurs, à savoir l'Équipe spéciale du Ministère de la sécurité chargée d'enquêter sur les morts violentes d'enfants. La situation dans certaines régions, telles que le département de Cortés, en particulier la ville de Choloma, préoccupent particulièrement les autorités du point de vue du niveau de violence qui y règne. Au total, 1202 affaires de mort violente de jeunes ont été confiées au service compétent et 78% sont encore en cours d'enquête, a précisé la délégation. Sur les affaires transmises aux services du Procureur, 34 impliquaient des agents de la force publique, 103 des membres de bandes de jeunes (maras) et plus d'une centaine étaient le fait de crimes perpétrés par des particuliers, a précisé la délégation.
La délégation a précisé qu'aucune des affaires ayant impliqué des agents des forces de l'ordre n'a laissé apparaître qu'un agent aurait obéi à l'ordre d'un supérieur et donc qu'il existerait une politique d'État visant l'élimination de jeunes.
La délégation a reconnu l'existence d'un problème de statistiques dans le domaine, notamment, de la justice. Des mesures sont en train d'être prises afin de pouvoir être en mesure de suivre chaque dossier, du dépôt de la plainte jusqu'à l'aboutissement de la procédure, de manière à pouvoir savoir ce qui s'est exactement passé dans chaque affaire traitée, a indiqué la délégation.
Le crime d'association illicite est le fait de s'associer en vue de commettre des actes illicites, a tenu à préciser la délégation en réponse à un expert qui a souligné le risque, s'agissant de la question des maras, que les critères permettant de déterminer la licéité de l'association sont laissés à l'appréciation de la police.
Un expert ayant déclaré qu'en vertu de la loi antigang, des agents de l'État agissent de manière plus ou moins légale, la délégation a expliqué que, si l'on parle couramment de «loi antigang», il s'agit en fait d'une réforme de l'article 332 du Code pénal. Le recours en amparo concernant cet article n'a pu être examiné en raison de vices de forme ayant entaché ce recours, a-t-elle expliqué.
La délégation a par ailleurs fait part de l'existence dans le pays de trois centres d'accueil pour les émigrants qui ont été refoulés à l'étranger. Parmi ces derniers, les enfants sont soit rendus à leurs parents, lorsque cela est possible, soit placés sous la protection de l'Institut hondurien pour l'enfance et la famille. Il est prévu que ces mineurs déportés reçoivent une formation, en fonction de leurs capacités, afin de pouvoir être en mesure de se réinsérer sur le marché du travail, ce qui par ailleurs vise à empêcher qu'ils ne se retrouvent entre les mains des gangs, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a indiqué que le Code du travail n'autorise le travail des mineurs que dans les cas où ce travail est nécessaire pour assurer la survie de l'enfant ou de sa famille. Le Gouvernement s'efforce donc de rester vigilant afin de veiller à ce que, dans ce contexte, de bonnes conditions de travail pour les enfants soient respectées. Malheureusement, il y a des cas isolés, surtout dans les zones rurales, où les enfants ne jouissent pas de la protection voulue. Récemment, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnels plusieurs articles de la loi sur le secteur minier; la Cour a statué que les journées de travail ne doivent pas être prolongées dans ce secteur et que l'emploi de personnes mineures ne doit pas être permis dans les mines.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment souligné que de gros efforts ont été déployés au Honduras en matière de lutte contre le sida. Il faut toutefois reconnaître que les résultats n'ont pas été à la hauteur, a admis la délégation. Aussi, une stratégie assortie d'un plan national associant l'ONUSIDA a-t-elle été engagée.
La délégation a indiqué que l'année 2007 a été déclaré «Année de l'éducation». L'année dernière a connu une forte réduction des journées de classe du fait des grèves qui ont secoué le secteur éducatif, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a aussi fait part des importants efforts déployés afin de respecter l'aspect culturel de l'éducation en prévoyant un enseignement adapté aux populations autochtones.
La délégation a reconnu qu'historiquement, le Honduras a connu d'importantes lacunes dans la lutte contre le redoublement et l'abandon scolaire. Mais le Gouvernement s'efforce aujourd'hui de mettre en œuvre des mesures qui permettront d'améliorer les indices et le niveau de l'éducation.
Davantage de filles que de garçons fréquentent l'école, ce qui est peut-être dû au fait que les filles sont plus studieuses, a précisé la délégation.
Un expert s'étant enquis des mesures prises pour assurer la protection des jeunes filles exploitées en tant que domestiques, la délégation a notamment fait état d'un projet visant à déterminer, dans le cadre du recensement, l'âge des personnes occupant un emploi de domestique. En 2004, une commission interinstitutionnelle a été créée afin de lutter contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, a par ailleurs indiqué la délégation.
En ce qui concerne la situation des enfants en conflit avec la loi, la délégation a notamment rappelé qu'il existe au Honduras deux centres de réadaptation et de rééducation. Les conditions de vie des jeunes détenus ont été considérablement améliorées, a par ailleurs assuré la délégation; il n'y a plus de surpopulation et l'eau potable est disponible.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur la situation des droits de l'enfant au Honduras, MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport hondurien, a remercié la délégation pour la franchise avec laquelle ont pu être abordées toutes les questions soulevées au cours de cette journée d'examen. La structure économique et sociale du Honduras n'est pas suffisamment favorable aux enfants, a estimé Mme Ortiz. Il faudrait que le pays œuvre à l'élaboration d'une image plus positive des enfants honduriens, a-t-elle insisté. Le Comité est préoccupé par le fort taux d'émigration mais l'est encore plus de constater qu'il ne semble pas y avoir de volonté des autorités de prévenir ces migrations.
Il est certain que le Honduras a déjà déployé de nombreux efforts, a reconnu Mme Ortiz, invitant le pays à les poursuivre. Il faudrait que se manifeste une volonté politique de prendre toutes les mesures nécessaires afin que tous les changements qui sont proposés soient effectivement mis en œuvre, a-t-elle insisté. On constate une absence de volonté politique de l'État de promouvoir la mise en œuvre des nouvelles lois qui ont été adoptées, a déclaré Mme Ortiz. Les mécanismes existants ne sont pas encore adaptés aux nouvelles lois et aux nouveaux projets qui ont été décidés, a-t-elle ajouté.
Mme Ortiz a recommandé au pays de recourir aux ressources dégagées par la réduction de la dette. Le niveau de malnutrition ainsi que les morts suspectes, y compris sous l'effet d'exécutions extrajudiciaires, sont autant de problèmes qui exigent des réponses, a ajouté la rapporteuse.
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