LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Comité des droits de l'enfant
23 janvier 2009


Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le quatrième rapport périodique présenté par la République populaire démocratique de Corée sur les mesures prises par cet État partie pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations Unies à Genève, M. Ri Tcheul, qui présentait le rapport de son pays, a affirmé que dès les premiers jours de l'édification de l'État, les enfants, qui constituent l'avenir du pays, sont considérés comme les rois du pays, qui leur accorde tout ce qu'il y a de meilleur. M. Ri a souligné que la période couverte par le rapport, à savoir les années 2001 à 2007, était une période difficile marquée par une situation tendue et les difficultés économiques, dues aux manœuvres des forces extérieures visant à supprimer notre République, mais le Gouvernement et le peuple ont mené une lutte déterminée pour l'édification d'une nation puissante et prospère, tout en surmontant des difficultés et des obstacles, et ont réussi à assurer les droits de l'enfant et à promouvoir son bien-être.

La délégation était également composée, entre autres, du Directeur général du Département législatif de l'Assemblée populaire suprême de la République et Président du Comité national de coordination pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, M. Kang Yun Sok, ainsi que d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé et du Département législatif de l'Assemblée populaire suprême de la République. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les procédures de plaintes disponibles pour les enfants; les budgets alloués à l'éducation et à la santé; le respect du principe de non-discrimination; l'administration de la justice pour mineurs – notamment les mesures éducatives appliquées aux mineurs; les questions de nationalité; les questions d'adoption; ainsi que les questions d'éducation et de santé, y compris les problèmes de malnutrition que connaît le pays.

La rapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport, Mme Lucy Smith, a souligné que le manque de transparence s'agissant de la vie des enfants dans ce pays fait qu'il est difficile pour le Comité d'avoir des informations correctes sur la mesure dans laquelle l'État partie s'acquitte de ses obligations en vertu de la Convention. Selon plusieurs sources, il semblerait que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement respecté dans la pratique, les enfants semblant souffrir de discrimination, en particulier pour ce qui est de l'accès à l'alimentation, à la santé et à l'éducation et en fonction des opinions politiques ou autres de leurs parents, sans parler des enfants dont les parents ont été en conflit avec la loi. Mme Smith s'est en outre inquiétée du taux de malnutrition relativement élevé dans le pays, jugeant de ce point de vue la situation des enfants placés dans des institutions particulièrement grave. Le corapporteur, M. Lothar Friedrich Krappmann, a regretté en fin de journée que les experts n'ont pas reçu toutes les informations dont ils ont besoin pour bien saisir dans quelle mesure la Convention est pleinement appliquée dans le pays. Il a prôné davantage de dialogue et a estimé que si les autorités ouvraient le pays ne serait-ce qu'un tout petit peu plus, cela serait d'un grand bénéfice pour tous.

Les observations finales du Comité sur le rapport de la République populaire démocratique de Corée seront rendues publiques à l'issue de sa session, le vendredi 30 janvier 2009.


Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen des rapports présentés par les Maldives au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.


Présentation du rapport

M. RI TCHEUL, Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que dès les premiers jours de l'édification de l'État, le Président Kim Il-sung a considéré les enfants, qui sont l'avenir du pays, comme les rois du pays, en leur faisant accorder tout ce qu'il y a de meilleur. Le général Kim Il-sung a dit qu'il ne faut pas vivre pour aujourd'hui, mais pour demain, ce qui est très significatif, a ajouté M. Ri. Pendant plus de soixante ans depuis sa fondation, la République populaire démocratique de Corée a fait des efforts inlassables visant à faire des enfants les piliers du pays, dotés de savoir, de sens moral et d'un corps sain, en mettant pleinement en valeur les avantages du système de l'enseignement obligatoire et gratuit et du système des soins médicaux gratuits pour tous.

La période couverte par le rapport, à savoir les années 2001 à 2007, était une période difficile marquée par «une situation tendue et les difficultés économiques, dues aux manœuvres des forces extérieures visant à supprimer notre République», a déclaré M. Ri. Il a souligné que le Gouvernement et le peuple de la République populaire démocratique de Corée ont cependant mené une lutte déterminée pour l'édification d'une nation puissante et prospère, tout en surmontant les difficultés et les obstacles, et ont réussi à assurer les droits de l'enfant et à promouvoir son bien-être. Au cours de la période couverte par le rapport, a poursuivi le Représentant permanent, le Gouvernement a mené énergiquement des activités visant à mettre en pratique les principales politiques de santé publique pour les enfants. Il a également pris des mesures pratiques pour mettre pleinement en valeur la vitalité du système de l'enseignement obligatoire et gratuit pour tous.

Le Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée a souligné que le pays est conscient des difficultés et obstacles qui l'attendent. À l'avenir, comme par le passé, a-t-il ajouté, «mon Gouvernement s'en tiendra invariablement à ses principes d'accorder tout ce qu'il y a de meilleur aux enfants, sur la base des idées du Juche axées sur l'homme».

Le rapport de la République populaire démocratique de Corée (CRC/C/PRK/4, document qui rassemble les troisième et quatrième rapports) souligne que la période couverte par le rapport - 2001 à 2007 - a été éprouvante pour le pays, dont la sécurité a été gravement menacée, mais a aussi été riche d'événements positifs. Le peuple coréen, sous la houlette du Gouvernement, œuvre à la construction d'une grande nation puissante et prospère, bravant toutes sortes de difficultés, avec une confiance et un optimisme renouvelés. Les efforts constants et dévoués de la population ont permis de faire un nouveau bond en avant dans la construction économique, ce qui a contribué à améliorer les perspectives en ce qui concerne la protection et la promotion des droits des enfants et la satisfaction de leurs besoins matériels et culturels. Les politiques de l'enfance menées par le Gouvernement sont en règle générale conformes aux principes et aux exigences de la Convention, affirme le rapport. Il est notamment indiqué que la loi sur l'héritage, adoptée le 13 mars 2002, stipule que tous les héritiers ont des droits égaux et que l'intérêt des personnes qui ne peuvent subvenir seules à leurs besoins doit être une considération première lors de l'examen des questions d'héritage. La loi sur la protection des personnes handicapées, adoptée en 2003, porte notamment sur la réadaptation, l'éducation, la vie culturelle, le travail et l'emploi des enfants handicapés ainsi que sur les questions relatives aux personnes chargées de les guider et de les surveiller.

Le Code pénal a été largement modifié et complété en avril 2004, dans le but d'abolir les condamnations fondées sur des preuves par présomption, poursuit le rapport. Le principe selon lequel les enfants doivent bénéficier d'un traitement préférentiel et d'une protection dans le cadre de l'administration de la justice pénale reste inchangé, souligne-t-il. De même, aucune modification n'a été apportée aux dispositions relatives aux enfants, à savoir, notamment: l'âge de la responsabilité pénale; l'interdiction de l'application de la peine de mort aux mineurs; l'application de peines réduites aux mineurs. La loi sur la famille, quant à elle, a été modifiée et complétée en décembre 2004. Elle prévoit qu'une protection spéciale doit être accordée aux mères et aux enfants et que sont mises en place, à titre prioritaire, des conditions propices à une saine éducation des enfants; qu'en cas de divorce, les décisions concernant la garde de l'enfant sont prises en tenant compte de son intérêt supérieur; que le parent qui n'a pas la garde verse pour chaque enfant une pension alimentaire dont le montant est compris entre 10 et 30 % de son revenu mensuel, l'enfant né hors mariage ayant le même statut que l'enfant né dans le mariage.

Le Gouvernement a pris des mesures positives pour renforcer les fonctions du Comité national de coordination chargé de l'application de la Convention, entré en fonctions en avril 1999, et élargir le champ de ses activités, indique par ailleurs le rapport. Le pays est encore en période d'armistice; par conséquent, le Gouvernement considère que défendre le pays ainsi que la vie et les biens de la population constitue la tâche nationale suprême. La Constitution dispose que la défense nationale est pour les citoyens un honneur et un devoir suprême. Cela signifie que le devoir sacré des citoyens est de défendre le pays, qu'il s'agit d'un de leurs devoirs fondamentaux, et non que le service militaire est obligatoire. Le service militaire se fait sur une base volontaire et il n'existe aucun système de conscription forcée. Le pays subit les menaces et la pression constantes de forces extérieures hostiles; par conséquent, en République populaire démocratique de Corée, la liberté d'expression n'est pas absolue, elle est soumise à des restrictions prévues par le Code pénal. Celui-ci restreint la liberté d'expression lorsqu'elle est préjudiciable aux intérêts de la population. Ainsi, sont considérés comme des délits les actes qui constituent un abus de la liberté d'expression et visent à faire de la propagande et de l'agitation antigouvernementale, à provoquer des troubles sociaux en lançant ou propageant de fausses rumeurs qui pourraient jeter le discrédit sur l'État et à insulter autrui ou à porter atteinte à l'honneur d'autrui. Le rapport fait en outre observer que le taux de mortalité infantile est passé de 47,6 pour mille en 2000 à 40 pour mille en 2005. Une étude menée par l'institution centrale d'hygiène et de lutte contre les épidémies a montré que le VIH/sida n'avait pas atteint la République populaire démocratique de Corée. La République populaire démocratique de Corée est une nation homogène qui a cinq mille ans d'histoire. La question de la protection des enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone ne se pose donc pas, conclut le rapport.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME LUCY SMITH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République populaire démocratique de Corée, a souligné que le Comité dispose, concernant ce pays, de moins de sources d'information que cela n'est généralement le cas pour les autres pays. Elle a déclaré que le manque de transparence en République populaire démocratique de Corée s'agissant de la vie des enfants fait qu'il est difficile pour le Comité d'avoir des informations correctes sur la mesure dans laquelle le pays s'acquitte de ses obligations en vertu de la Convention. Le rapport ne reconnaît pas de nombreux problèmes, hormis ceux qui relèvent du secteur économique qui sont attribués à de mauvaises conditions climatiques ou à la politique d'isolement poursuivie par des forces hostiles, voire à l'imposition de sanctions au pays. Or, certains défis restent à relever en ce qui concerne les droits de l'enfant et leur bien-être. Nous continuons de penser qu'il reste beaucoup à faire, tant au point de la législation à adopter que du point de vue de la mise en œuvre de la législation existante, a déclaré Mme Smith. Elle s'est enquise des conséquences des catastrophes naturelles ou de tout autre défi important concernant la mise en œuvre de la Convention auxquels le pays aurait été confronté depuis l'élaboration du rapport.

La rapporteuse s'est félicitée des efforts qui ont été déployés par la République populaire démocratique de Corée afin d'harmoniser sa législation nationale avec les dispositions de la Convention, citant particulièrement, à cet égard, la loi sur la sécurité sociale, la loi antitabac ou encore la loi sur la famille protégeant la femme et l'enfant. Toutefois, a poursuivi Mme Smith, plusieurs préoccupations exprimées par le Comité dans ses recommandations à l'issue de l'examen du précédent rapport du pays n'ont pas été suivies d'effet, notamment pour ce qui a trait à la collecte des données, à l'allocation de ressources, à la santé, à l'éducation et au service militaire. Mme Smith s'est enquise des intentions du pays quant à l'éventuelle adoption d'une loi globale traitant de tous les aspects des droits de l'enfant. Elle a fait part de son appréciation s'agissant du plan d'action et du comité central pour la protection des personnes handicapées.

Selon plusieurs sources d'information, a poursuivi Mme Smith, il semblerait que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement respecté dans la pratique. Aussi, a-t-elle souhaité savoir ce qu'il en est du respect de ce principe pour tous les groupes et dans tous les contextes, notamment pour ce qui est des jeunes filles, des enfants handicapés, des enfants placés dans des institutions et des enfants des rues. Dans quelle mesure les autorités parviennent-elles à distribuer les services sociaux et la nourriture de manière régulière sur l'ensemble du territoire; les enfants des provinces ont-ils le même niveau de vie que ceux de Pyongyang? Selon les informations dont dispose le Comité, les enfants souffriraient de discrimination, en particulier pour ce qui est de l'accès à l'alimentation, à la santé et à l'éducation et en fonction des opinions politiques ou autres de leurs parents, sans parler des enfants dont les parents ont été en conflit avec la loi. La délégation est-elle en mesure de commenter cela?

Mme Smith a en outre souhaité obtenir des informations au sujet de la distribution de l'aide internationale et de la mesure dans laquelle elle atteint véritablement les groupes vulnérables d'enfants auxquels elle est en premier lieu destinée.

S'agissant de la question essentielle du droit à la vie, à la survie et au développement, a poursuivi la rapporteuse, il convient de relever que le taux de malnutrition est relativement élevé en République populaire démocratique de Corée. La situation des enfants placés dans des institutions est de ce point de vue particulièrement grave, a-t-elle souligné, ajoutant que le taux de retard de croissance parmi ces enfants est particulièrement élevé. Aussi, Mme Smith a-t-elle souhaité en savoir davantage sur la mortalité infantile en République populaire démocratique de Corée. Les enfants placés en institutions bénéficient-ils au moins du même accès aux services de santé que ceux qui vivent avec leurs parents, a-t-elle demandé?

M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, corapporteur pour l'examen du rapport de la République populaire démocratique de Corée, a souligné que les données ventilées concernant la situation des enfants dans le pays restent trop rares. Et cela vaut même lorsque la situation est très bonne, a-t-il insisté, faisant observer que des rapports tels que ceux de l'UNICEF ou le rapport intermédiaire de 2007 sur les objectifs du millénaire pour le développement ne contiennent aucune information sur le taux de scolarisation en République populaire démocratique de Corée, alors que ce taux est de 100%, ni, par exemple, sur la parité entre les sexes, alors qu'elle est parfaite. Dans ce contexte, comment les autorités peuvent-elles surveiller l'application des droits de l'enfant alors que les données fiables ne sont pas disponibles?

Selon les informations que nous avons pu rassembler, a poursuivi M. Krappmann, il semble que de nombreuses institutions qui revêtent une importance particulière pour les enfants soient sous-financées. En revanche, a ajouté le corapporteur, il semblerait que l'armée ne soit pas sous-financée – ce qui, sans aucun doute, reflète l'évaluation du Gouvernement selon laquelle la République populaire démocratique de Corée se trouve en position de danger face aux conflits du monde. Les enfants «rois et reines» de la République populaire démocratique de Corée, que l'armée souhaite défendre, doivent être bien éduqués et en bonne santé, sans quoi, que défend l'armée, a interrogé l'expert?

M. Krappmann s'est en outre enquis d'éventuelles restrictions pesant sur les organisations de la société civile, soulignant que le Comité ne dispose pas de rapports émanant d'ONG de République populaire démocratique de Corée concernant la situation des droits de l'enfant dans le pays.

Un autre membre du Comité s'est enquis de la manière dont l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte en République populaire démocratique de Corée. Les mécanismes de plainte sont-ils disponibles pour les jeunes qui estiment que leurs droits ont été violés par l'État, a demandé cet expert?

Une experte a relevé que l'âge minimum du mariage n'est pas le même pour les garçons et pour les filles. Il semblerait que les enfants en République populaire démocratique de Corée n'aient pas les mêmes droits selon qu'ils sont ou non ressortissants du pays; qu'en est-il de ce point de vue de l'accès aux services d'éducation et de santé pour les enfants étrangers en République populaire démocratique de Corée?

D'un point de vue culturel, qu'en est-il de la position des autorités quant au principe de participation des enfants, a demandé un autre expert? Les adolescents sont-ils autorisés à se vêtir et à se coiffer comme ils le désirent, a également demandé cet expert? Qui décide que le Gouvernement peut s'immiscer dans la vie privée, dans l'intimité des enfants?

Un autre membre du Comité a relevé que la République populaire démocratique de Corée n'a guère fait de progrès dans la ratification d'autres instruments internationaux se rapportant à la Convention, non seulement pour ce qui est des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, mais aussi pour ce qui est des conventions de l'Organisation internationale du travail n°138 sur l'âge minimum d'accès à l'emploi et n°182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants, ainsi que des conventions de La Haye relatives à l'adoption. Quelles sont les intentions du pays quant à une éventuelle ratification de ces traités, a demandé l'expert?

Une experte a souligné qu'il y a, en République populaire démocratique de Corée, des catégories d'enfants qui souffrent de discrimination, notamment les enfants handicapés. Il nous est dit que des bébés sont tués lorsqu'ils sont handicapés; que fait le Gouvernement pour lutter contre de telles pratiques, a demandé l'experte? Par ailleurs, certains enfants ne vont pas à l'école et sont privés de certains privilèges en fonction du statut de leurs parents et de leur «loyauté», s'est inquiétée cette experte.

Un membre du Comité a relevé un certain nombre d'aspects positifs dans le rapport que présente aujourd'hui la République populaire démocratique de Corée, citant notamment l'adoption de plusieurs lois importantes, notamment le Code de la famille adopté en 2004. Ce même expert a souhaité savoir si l'interdiction de l'application de la peine de mort aux mineurs mentionnée dans le rapport (paragraphe 14) signifie prohibition de l'exécution de mineurs ou prohibition du prononcé de la peine de mort; en d'autres termes, est-il ici question de retarder à leur majorité l'exécution des mineurs condamnés à mort?

Un membre du Comité s'est inquiété de l'existence en République populaire démocratique de Corée d'un problème d'absentéisme scolaire dû, par exemple, au fait que l'on demande parfois aux enfants de participer à des récoltes ou qu'on les sollicite pour des fêtes populaires.

Le Code pénal modifié de 2004 parle d'une peine qui serait en quelque sorte une peine de travail forcé; cette peine peut-elle être infligée à un mineur, a demandé un autre expert?

Un membre du Comité s'est inquiété de la situation des enfants obligés de travailler dans les exploitations d'opium de l'État. Qu'en est-il de l'existence d'un système d'inspection des activités dans ces fermes d'opium, a demandé cette experte?

Un expert a souhaité connaître la réaction de la délégation face à certaines informations reçues par le Comité indiquant que les mères placées en détention seraient parfois poussées à l'infanticide.

Après avoir entendu les réponses de la délégation sur la situation dans le pays s'agissant de la pandémie du VIH/sida, la Présidente du Comité a relevé que la République populaire démocratique de Corée est le seul pays au monde où il n'y a pas un seul cas de VIH/sida.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

La délégation a regretté que certaines des questions posées par les membres du Comité reposent sur des points de vues biaisés. Il serait souhaitable que les experts fondent leurs avis sur des informations exactes et non sur des informations erronées émanant d'éléments défavorables.

Sur les mesures générales d'application de la Convention, la délégation a notamment indiqué que le Comité national de coordination pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant est une organisation qui n'est pas permanente et qui a été créée par la Constitution pour une période de cinq ans. Ce Comité national a pour mandat de décider de mesures visant la protection et la promotion des droits de l'enfant et de leur bien-être, ainsi que de procéder à un contrôle de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Les enfants doivent aller à l'école pendant onze années de scolarité obligatoire gratuite; ils peuvent ensuite aller à l'université en fonction de leurs résultats scolaires, la situation de leurs parents n'étant alors nullement prise en compte, a indiqué la délégation.

Un membre du Comité s'étant interrogé sur la catégorisation de la population en travailleurs, agriculteurs et intellectuels et ses conséquences sur les droits de l'enfant, notamment la question de savoir si un enfant d'agriculteur est condamné à rester agriculteur toute sa vie, la délégation a assuré que les enfants ne sont nullement victimes de discrimination en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Répondant à des questions sur l'éducation, la délégation a notamment indiqué que le programme scolaire ayant été unifié, il n'y a pas de différence de programme scolaire entre les petites filles et les petits garçons, a par ailleurs indiqué la délégation.

La République populaire démocratique de Corée est une nation homogène dans laquelle il n'y a donc pas de minorités, a aussi indiqué la délégation.

Nombre d'institutions, y compris le Praesidium de l'Assemblée suprême, disposent de départements chargés de recevoir des plaintes; lorsque de tels départements n'existent pas dans une institution, c'est un fonctionnaire qui est chargé de les recevoir, a d'autre part fait savoir la délégation. Le fonctionnaire chargé de ces plaintes rencontre le plaignant et mène l'enquête; ensuite, en dernière instance, une commission se réunit régulièrement pour régler les plaintes, a-t-elle précisé.

S'agissant des questions relatives aux enfants en conflit avec la loi, la délégation a notamment indiqué que le Code pénal fixe à 14 ans l'âge de la responsabilité pénale. Ainsi, un mineur âgé de 14 à 17 ans peut-il être poursuivi au pénal, a insisté la délégation, rappelant qu'en République populaire démocratique de Corée, l'âge de la majorité est de 17 ans. Un mineur âgé de 14 à 17 ans ayant commis un crime fait l'objet de mesures d'éducation, a précisé la délégation. Bien que les crimes commis puissent parfois être graves, ces enfants demeurent des mineurs et sont donc soumis à des mesures éducatives publiques, a-t-elle insisté.

La délégation a par ailleurs indiqué que les mineurs ne peuvent être soumis à la peine capitale.

Un membre du Comité s'étant enquis de la nature exacte de ces mesures éducatives et de leurs modalités d'exécution, notamment du point de vue du lieu où elles se déroulent et de leur durée, la délégation a expliqué que ces mesures relèvent de l'institution, de l'école ou de la famille auquel le mineur en conflit avec la loi appartient. Ainsi, ce mineur n'est-il pas envoyé en prison et peut-il rester au sein de sa famille. Le jeune n'est pas privé de liberté, a insisté la délégation. La délégation a souligné que les centres de redressement qui existent dans le pays ne concernent que les adultes. En réponse à la question d'un expert qui souhaitait savoir si les peines de travaux forcés existaient toujours en République populaire démocratique de Corée, la délégation a assuré que les centres de détention correctionnelle pour les enfants n'existent plus.

Il est faux de prétendre qu'une femme qui accouche en prison serait obligée de commettre un infanticide, a par ailleurs déclaré la délégation.

Le droit à la nationalité en République populaire démocratique de Corée s'applique à la fois en vertu du droit du sang et du droit du sol, de sorte que les questions de nationalité ne peuvent guère poser de problème dans le pays, a assuré la délégation. Un certain nombre de Chinois habitent le pays, qui peuvent rencontrer quelques problèmes du point de vue de la nationalité, a-t-elle ajouté; certains d'entre eux – environ cinq par an – souhaitent se faire naturaliser.

Quant à la question de savoir si le pays envisageait de ratifier un certain nombre d'instruments internationaux, si les pays occidentaux font pression sur nous, notamment en adoptant des résolutions sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée comme cela a pu être le cas, alors il n'y a aucune raison que nous adhérions aux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, a déclaré la délégation. Il était en effet question dans ces résolutions d'infanticides et de tous autres types de choses qui sont tout simplement inacceptables pour nous, a-t-elle ajouté.

Il n'y a ni travail des enfants ni travail forcé en République populaire démocratique de Corée, a assuré la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a rappelé que l'adolescence est une période importante dans la vie de l'enfant, qui arrive à la maturité, du point de vue sexuel et émotionnel, durant cette période. Aussi, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a-t-il accordé une attention particulière aux problèmes liés à la santé de l'adolescent. Une stratégie a été mise en place en matière de santé génésique, a notamment souligné la délégation.

Le VIH/sida n'a pas encore fait son apparition en République populaire démocratique de Corée et nous en sommes très fiers, a par ailleurs déclaré la délégation. Nous n'avons pas encore enregistré un seul cas de VIH/sida, a-t-elle insisté. Néanmoins, étant donné que dans les pays voisins, cette maladie est en augmentation, le Gouvernement prend des mesures préventives de quarantaine. Ainsi, les personnes qui sortent du pays et qui y rentrent doivent se soumettre à un contrôle médical auprès du centre épidémiologique. Quant aux étrangers qui entrent dans le pays, ils sont également soumis à une visite médicale systématique.

La délégation a indiqué que la malnutrition est devenue un problème social dans le pays au début des années 1990. Aussi, le pays a-t-il décidé de redoubler d'efforts pour résoudre ce problème, en accordant la priorité au problème de l'alimentation, encourageant notamment pour cela les mères à allaiter leurs enfants au sein. L'important problème qui se pose à la République populaire démocratique de Corée est un celui de l'autosuffisance, a souligné la délégation. La meilleure manière de lutter contre les problèmes alimentaires est de mener une révolution verte qui permette d'accroître la production d'aliments par l'accroissement de la productivité des terres, en particulier, a expliqué la délégation.

En ce qui concerne les questions d'adoption, la délégation a notamment indiqué que l'enfant de plus de six ans doit donner son consentement à son adoption. L'enregistrement des adoptions se fait auprès du Département de l'administration publique, a précisé la délégation. La législation ne contient aucune disposition qui empêcherait l'adoption internationale; mais dans la pratique, aucune demande de ce type n'a jamais été formulée, a-t-elle en outre indiqué. Le Code de la famille stipule que si l'enfant perd ses deux parents, il est confié à ses grands-parents et, à défaut, à des frères ou sœurs ou d'autres parents proches. En cas d'impossibilité de procéder de la sorte faute de parents pour s'occuper de lui, l'enfant est alors, en vertu de la loi, confié à l'État, qui le prend en charge dans une institution. L'enfant est alors élevé et éduqué dans cette institution aux frais de l'État, a insisté la délégation.

En ce qui concerne la question de la malnutrition dans ces institutions, a poursuivi la délégation, la priorité a toujours été accordée, en dépit de la pénurie alimentaire, à l'alimentation des enfants et en particulier celle des enfants placés dans les institutions, qui n'ont personne pour s'occuper d'eux.

Les mères qui travaillent ont la possibilité d'allaiter pendant les heures de travail et elles bénéficient aussi de services de crèches et de jardins d'enfants qui s'occupent de leurs enfants quand elles doivent s'absenter du foyer pour aller travailler, a par ailleurs indiqué la délégation.

Pendant la période couverte par le rapport, à savoir les années 2001-2007, les dépenses d'éducation représentaient 8% du budget national et celles du secteur de la santé 6,5%, a en outre indiqué la délégation. Les dépenses consacrées à l'éducation et à la santé n'ont cessé d'augmenter durant cette période, a-t-elle assuré.

La délégation a aussi affirmé que 100% des enfants vont à l'école. Elle a rappelé que la durée de l'école obligatoire est, depuis plus de 35 ans, de onze ans. C'est en 1959 que fut décidée la gratuité de l'éducation et en 1967 qu'elle fut rendue obligatoire, a rappelé la délégation. Initialement de neuf ans, la durée de l'école obligatoire a été portée à onze ans en 1972.

Le travail dans les champs auquel peuvent participer les enfants est un moyen pour eux de conjuguer théorie et pratique, a également affirmé la délégation.

La délégation a admis que la situation n'est pas satisfaisante en ce qui concerne l'absentéisme scolaire, du fait en particulier des catastrophes naturelles et économiques que connaît le pays. Les enfants vont à l'école le matin et sont libres l'après-midi, qu'ils peuvent mettre à profit pour faire ce qu'ils désirent: s'inscrire dans un club, faire de l'informatique, aller à la bibliothèque, par exemple.

Il y a environ un millier d'enfants chinois en République populaire démocratique de Corée, a indiqué la délégation. Pour leur éducation, ils peuvent choisir entre les écoles chinoises que compte le pays et les écoles coréennes. Ils ont accès aux soins médicaux gratuits et à l'éducation gratuite comme tout autre enfant en République populaire démocratique de Corée, a insisté la délégation.

Observations préliminaires

M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République populaire démocratique de Corée, a dit craindre qu'en dépit de toutes les réponses apportées par la délégation aujourd'hui, les experts n'aient pas reçu toutes les informations dont ils ont besoin pour bien saisir dans quelle mesure la Convention est pleinement appliquée en République populaire démocratique de Corée. La délégation affirme que bien des informations fausses circulent sur ce pays. «Peut-être, mais j'ai aussi des doutes quant à la compréhension qu'a le pays des tenants et des aboutissants de cette Convention», a-t-il déclaré. Pour améliorer les choses en la matière, il faudrait davantage dialoguer. «Si vous ouvriez votre pays ne serait-ce qu'un tout petit peu plus, cela serait d'un grand avantage pour nous tous», a déclaré M. Krappmann.

Le corapporteur s'est félicité qu'un certain nombre de questions qu'avait précédemment soulevé le Comité ne semblent plus soulever de problème, au regard des réponses apportées par la délégation, notamment en ce qui concerne la non-application de la peine de mort aux mineurs, le fait qu'il n'y ait pas de femmes enceintes en prison, ou encore qu'il n'existe pas de centres de détention correctionnelle pour les enfants. M. Krappmann a toutefois indiqué que dans son esprit, les choses ne sont toujours pas claires en ce qui concerne la question des mesures d'éducation publiques pour les mineurs en conflit avec la loi. Le pays a progressé en matière d'accès à la santé et à l'éducation, a-t-il poursuivi, mais la qualité ne semble pas toujours être au rendez-vous en la matière, a-t-il ajouté.

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