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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU BANGLADESH
03 Juin 2009
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Comité des droits de l'enfant
3 juin 2009
Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport du Bangladesh sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il rendra publiques à la fin de la session, vendredi 12 juin prochain, ses observations finales sur ce rapport, qu'il aura au préalable adoptées à huis clos.
À l'issue de cette journée de dialogue, le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, M. Sanphasit Koompraphant, a salué la création de nouveaux organes nationaux ainsi que les initiatives prises par le Gouvernement pour améliorer la situation des droits de l'enfant. Il a dit attendre la révision de la loi sur les enfants et a estimé qu'il serait judicieux pour le Bangladesh de mettre en place un mécanisme afin de suivre l'évolution des conditions de vie des enfants, en particulier ceux qui ont des besoins spécifiques. Il a en outre recommandé d'améliorer la coordination de l'action en faveur des enfants.
Auparavant, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, Mme Agnes Akosua Aidoo, avait relevé que le Bangladesh doit affronter des défis importants tels que la pauvreté, l'urbanisation rapide, les catastrophes naturelles et une certaine instabilité politique - autant de facteurs ayant une incidence sur la possibilité pour les enfants de jouir de leurs droits. Elle avait toutefois tenu à féliciter le pays pour les progrès qu'il a réalisés.
Présentant le rapport de son pays, Mme Rokeya Sultana, Secrétaire du Ministère des affaires des femmes et des enfants du Bangladesh, a informé le Comité de l'initiative « Vision 2021 », destinée à construire un Bangladesh qui soit débarrassé de la pauvreté. Elle a précisé que son pays est en train de mettre en œuvre son troisième Plan national d'action pour les enfants (2005-2010). Le Gouvernement met notamment l'accent sur l'éducation, a-t-elle précisé. Le Gouvernement accorde également une grande importance à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation des enfants ainsi qu'aux mesures visant à éviter la privation de liberté, les mariages précoces et le non-enregistrement des enfants à leur naissance. Le Bangladesh a d'ores et déjà éliminé le travail des enfants dans le principal secteur du pays, à savoir celui de l'industrie textile, a en outre déclaré Mme Sultana. Elle a par ailleurs souligné qu'une Commission nationale des droits de l'homme a été créée l'année dernière. Les questions relatives aux enfants sont de plus en plus intégrées dans les politiques du Gouvernement, a-t-elle ajouté. En dépit de ces progrès, beaucoup reste à faire pour assurer la pleine réalisation des droits de l'enfant au Bangladesh, a reconnu Mme Sultana. Affirmant que le développement socioéconomique reste la meilleure garantie pour la réalisation des droits de l'homme, elle a fait remarquer que la communauté internationale a un rôle important à jouer pour compléter les efforts nationaux du Bangladesh.
La délégation du Bangladesh était également composée de représentants du Ministère des affaires intérieures, du Ministère de la division financière, du Ministère du bien-être social, du Ministère de la loi, de la justice et des affaires parlementaires et de la Mission permanente du Bangladesh auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, entre autres, de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; des réserves que le pays maintient à l'égard de cet instrument; de la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant; de la Commission nationale des droits de l'homme; de la situation des réfugiés et notamment des réfugiés Rohingyas du Myanmar; des enfants appartenant à la minorité bihari; de la possibilité de condamnation à mort de mineurs; de l'âge de la responsabilité pénale; du chômage et des incidences de la crise financière mondiale actuelle; des questions d'éducation et de santé; de la traite des enfants; du système de la dot; ou encore des châtiments corporels.
Au cours de la discussion, plusieurs experts se sont inquiétés de l'importance de la place qu'occupent les financements extérieurs dans les programmes du Gouvernement et se sont enquis des mesures prises pour réduire cette dépendance en ayant recours à des ressources nationales. Sur ce point, la délégation a expliqué que son pays n'a pour l'instant pas le choix.
À l'issue de cette journée de discussion, la délégation du Bangladesh a fait remarquer que bon nombre des préoccupations soulevées par les membres du Comité sont liées à la pauvreté et au sous-développement du pays. Le Bangladesh doit pouvoir compter sur un soutien international, a insisté la délégation.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par le Niger au titre de la Convention (CRC/C/NER/2).
Présentation du rapport
MME ROKEYA SULTANA, Secrétaire du Ministère des affaires des femmes et des enfants du Bangladesh, a rappelé que le Bangladesh a connu une transition vers la démocratie en tenant des élections libres et impartiales en décembre 2008. Le nouveau Gouvernement a élaboré une « vision 2021 » destinée à construire un Bangladesh qui soit débarrassé de la pauvreté, a-t-elle précisé. Elle a également souligné que le Gouvernement lutte pour mettre en place un environnement propice à la réalisation des droits de l'enfant. À cet égard, a-t-elle précisé, le Ministère des affaires des femmes et des enfants s'occupe de la coordination des interventions ciblant le bien-être des enfants. Le Conseil national des enfants est l'organe chargé de surveiller la mise en œuvre des lois et droits relatifs à l'enfant. En outre, l'Académie des enfants du Bangladesh formule et met en œuvre des programmes pour le développement de l'enfant, a indiqué Mme Sultana.
Mme Sultana a souligné que son pays poursuit actuellement la mise en œuvre de son troisième Plan d'action national pour les enfants (2005-2010) qui incorpore les objectifs du Millénaire pour le développement. À cet égard, elle s'est réjouie des progrès réalisés par le Bangladesh dans la réalisation de ces objectifs. Elle a notamment fait observer que la scolarisation a atteint des taux élevés, que les disparités entre sexes ont été corrigées et que la majorité de la population a accès à l'eau potable. L'éducation, a-t-elle souligné, est un outil important pour comprendre et jouir des droits de l'homme. Aussi, le Gouvernement a-t-il décidé de mettre l'accent sur ce secteur, a-t-elle ajouté, précisant que 15% du budget alloué au développement sont consacrés à l'éducation. Le Bangladesh a rendu l'éducation primaire gratuite et obligatoire, a-t-elle par ailleurs rappelé. Le matériel scolaire est gratuit pour tous les enfants du primaire ; des bourses sont octroyées aux filles des zones rurales pour leur permettre de pouvoir suivre un enseignement secondaire ; et un programme d'alimentation pour les enfants pauvres des zones rurales a été mis en place, a souligné Mme Sultana.
Mme Sultana a déclaré que le Gouvernement accorde également une grande importance à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation des enfants ainsi qu'aux mesures visant à éviter la privation de liberté, les mariages précoces et le non-enregistrement des enfants à leur naissance. De nombreux programmes ont été mis en œuvre dans ces domaines, a-t-elle assuré. Elle a ensuite souligné que son Gouvernement est pleinement engagé à éliminer progressivement le travail des enfants dans tous les secteurs. Elle a d'ailleurs annoncé que le Bangladesh a d'ores et déjà éliminé le travail des enfants dans le principal secteur du pays, à savoir celui de l'industrie textile. Le Gouvernement a finalisé une politique nationale concernant le travail des enfants, en consultation avec les partenaires du développement, les organisations non gouvernementales, les parents et les employeurs, a par ailleurs indiqué Mme Sultana. Suite à la ratification par le pays de la Convention de l'OIT sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants, le Gouvernement du Bangladesh s'est engagé à éliminer les causes profondes du travail des enfants, notamment en promouvant l'éducation de base et en renforçant les efforts de développement.
Mme Sultana a ensuite annoncé qu'une Commission nationale des droits de l'homme a été créée l'année dernière, avec pour mandat de recevoir des plaintes pour violations des droits de l'homme, mener des enquêtes et surveiller la situation générale des droits de l'homme au Bangladesh. Les questions relatives aux enfants sont de plus en plus intégrées dans les politiques du Gouvernement, s'est-elle félicitée, précisant que les enfants avaient été sollicités pour la préparation de la politique nationale relative au travail des enfants et du Plan national d'action pour les enfants. Mme Sultana a reconnu qu'en dépit de ces progrès, beaucoup reste à faire pour assurer la pleine réalisation des droits de l'enfant au Bangladesh. Les défis sont multiples, a-t-elle souligné. Affirmant que le développement socioéconomique reste la meilleure garantie pour la réalisation des droits de l'homme, elle a fait remarquer que la communauté internationale a un rôle important à jouer pour compléter les efforts nationaux du Bangladesh. Aussi, a-t-elle exprimé l'espoir de pouvoir compter sur l'appui et la solidarité de cette dernière.
Le rapport périodique du Bangladesh (CRC/C/BGD/4, réunissant les troisième et quatrième rapports) indique que la Constitution pose les principes généraux de la protection des enfants contre toutes les formes de discrimination. Il explique en outre que plusieurs lois ont été adoptées dans le but de lutter contre les atteintes aux droits de l'homme dans des contextes spécifiques, dont une loi sur la répression de la violence contre les femmes et les enfants de 2000 (modifiée en 2003). Le Bangladesh a par ailleurs élaboré trois plans nationaux d'action en 1990, 1999 et 2005 en vue de s'acquitter de ses engagements envers les enfants. En conséquence, le pays a enregistré des améliorations notables de plusieurs indicateurs sociaux, notamment la réduction du taux de mortalité infantile et l'amélioration du taux de scolarisation, de l'iodisation du sel, de la couverture vaccinale, de l'apport de compléments en vitamine A et de l'alimentation en eau potable. Pour la plupart des indicateurs, les disparités entre garçons et filles ont été supprimées.
En sus de certains traités internationaux, comme la Convention de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, le Bangladesh est devenu partie à la Convention de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) sur la prévention et l'élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution en 2002 et à la Convention de l'ASACR relative au dispositif régional de promotion du bien-être de l'enfant en Asie du Sud. Le Bangladesh a également souscrit à la Déclaration de l'ASACR de Rawalpindi appelant à l'éradication du travail des enfants d'ici à 2010.
Le rapport souligne qu'en dépit des succès enregistrés, de nombreux enfants restent encore hors du système scolaire primaire. La malnutrition est un problème courant et l'accès à l'eau salubre et à des services d'assainissement n'est pas suffisant. Les enfants restent exposés à la violence, ainsi qu'à l'exploitation et aux abus sexuels. Enfin, la pollution et les dommages à l'environnement causent de graves dégâts à la santé des enfants. Le rapport fait en outre état des mesures prises par le Gouvernement, avec l'aide de divers partenaires de développement, afin de donner suite aux dernières observations finales du Comité en date, s'agissant plus particulièrement de l'enregistrement des naissances, du système de justice pour mineurs, de la prévention des blessures et des accidents, de l'apprentissage précoce, et de la sensibilisation aux droits des adolescents et des enfants.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
MME AGNES AKOSUA AIDOO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, a salué la mise sur pied de la « Vision 2021 », se disant persuadée que cette initiative aidera le Bangladesh à se débarrasser de la pauvreté. Il s'agit d'une occasion réelle et formidable pour les enfants et la population du Bangladesh, a-t-elle insisté. Elle s'est dite consciente que le Bangladesh doit affronter des défis importants tels que la pauvreté, l'urbanisation rapide, les catastrophes naturelles et une certaine instabilité politique, ces facteurs ayant une incidence sur la possibilité pour les enfants de jouir de leurs droits. Mme Aidoo a toutefois tenu à féliciter le pays pour les progrès qu'il a réalisés, faisant notamment référence à l'adoption de plusieurs lois, dont l'une sur l'enregistrement des naissances. Elle a également salué la création du Conseil national pour le développement des femmes et des enfants, ainsi que l'établissement d'une Commission nationale des droits de l'homme.
S'interrogeant sur le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant au regard du droit interne, Mme Aidoo s'est demandée si cet instrument peut être invoqué par les tribunaux. Elle a également souhaité savoir si le Gouvernement prévoit de retirer les réserves qu'il maintient à l'égard de la Convention.
Relevant par ailleurs que plusieurs organes sont chargés des droits de l'enfant, Mme Aidoo a souhaité savoir quel organe est le principal responsable de la coordination de la mise en œuvre de la Convention.
Qu'en est-il de l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme, a-t-elle ensuite demandé? Les rapports de cette instance sont-ils transmis au Parlement pour que les décideurs politiques prennent des mesures en conséquences? Qu'en est-il des possibilités d'accès à cette Commission pour les enfants? Qu'en est-il en outre du projet de création d'un bureau d'ombudsman pour les enfants?
La rapporteuse s'est ensuite enquise de la coopération entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales. Ces dernières sont-elles impliquées dans la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle demandé?
Enfin, s'agissant de la gestion des ressources, Mme Aidoo s'est demandé comment le Bangladesh assure une certaine stabilité du budget consacré aux enfants, alors que près de 44% du budget national provient de donateurs extérieurs.
M. SANPHASIT KOOMPRAPHANT, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, s'est pour sa part enquis de la manière dont le Gouvernement assure une formation et une sensibilisation aux droits de l'enfant. Comment le Gouvernement s'y prend-il pour diffuser la Convention auprès des différents acteurs évoluant et travaillant avec des enfants?
M. Koompraphant s'est ensuite intéressé à l'âge de la responsabilité pénale et s'est enquis des critères utilisés par le Bangladesh pour fixer un âge approprié à cet égard. Pourquoi l'âge minimum est-il de 9 ans; sur quelle base cet âge a-t-il été choisi, a-t-il demandé?
Le corapporteur a par ailleurs souhaité connaître les mécanismes existants permettant d'évaluer les conditions de vie des enfants, dans un souci d'atteindre et de protéger les enfants qui se trouvent dans le besoin ou en danger. Quels types de services sont-ils prévus face à des parents abusifs, a-t-il demandé?
Notant que le pays s'est doté d'une loi très sévère, assortie de sanctions pouvant aller jusqu'à la peine de mort, pour lutter contre les attaques à l'acide visant les femmes et les enfants, un expert a souhaité connaître l'évaluation des effets de cette loi dans la pratique. Cette loi a-t-elle déjà été utilisée; en d'autres termes, les tribunaux se sont-ils déjà fondés sur cette loi?
Une experte a souhaité savoir comment, concrètement, se reflétait dans le rapport la participation des enfants à l'élaboration de ce document.
Une autre experte s'est pour sa part enquise de la possibilité de voir des enfants condamnés à mort au Bangladesh.
Relevant que les politiques relatives aux enfants ont été révisées pour y inclure les adolescents, ce qui devrait être finalisé d'ici la fin de l'année, une experte a fait part de son inquiétude face à cette fusion qui, selon elle, va occulter les problèmes propres à chaque catégorie.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
La délégation a tenu à souligner que le Gouvernement du Bangladesh est en train de réviser la loi sur les enfants de 1994. On peut espérer que cette révision sera globale et que les dispositions qui peuvent faire défaut dans la loi actuelle seront désormais prises en compte, a-t-elle ajouté. S'agissant plus particulièrement de la place de la Convention relative aux droits de l'enfant dans l'ordre juridique interne, la délégation a assuré que le système judiciaire et les procédures y associées garantissent la possibilité pour les tribunaux de recourir aux dispositions de cet instrument.
S'agissant de l'éventualité d'une levée des réserves que le Bangladesh maintient à l'égard de la Convention, la délégation a fait remarquer qu'il convient de prendre en considération la tradition religieuse du pays. Il faut tenir compte de la sensibilité de la population, a-t-elle insisté, ajoutant que seul le temps peut faire évoluer les mentalités.
Pour ce qui est de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la Convention, la délégation a indiqué que le Conseil national pour le développement de la femme et de l'enfant est l'organe faîtier responsable de la coordination dans ce domaine. Il existe également un Comité interministériel sur la Convention relative aux droits de l'enfant qui s'occupe aussi de la mise en œuvre de ce texte, a-t-elle ajouté. Elle a reconnu que des difficultés subsistent en matière de mise en œuvre, comme de coordination et que le Gouvernement s'efforce de les gommer.
La délégation a insisté sur l'importance que le Gouvernement du Bangladesh accorde aux femmes et aux enfants. Il est indéniable que de gros efforts sont déployés en faveur de ces personnes et qu'il existe en la matière une volonté politique constante, a-t-elle ajouté, se disant persuadée que le pays ne peut dès lors qu'enregistrer des progrès notables dans ce domaine. La chef de la délégation, la Secrétaire du Ministère des affaires des femmes et des enfants du Bangladesh, a indiqué qu'elle entendait, à son retour au pays, convoquer une réunion avec son équipe pour lui faire part de tout ce qui a été évoqué lors de cette journée de travail avec le Comité.
S'agissant de la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a souligné que cette institution, créée l'an dernier, est absolument indépendante. Elle a toutefois fait remarquer qu'il faudra sans doute un peu de temps avant qu'elle ne devienne pleinement opérationnelle. Cette Commission fonctionne grâce à un budget indépendant qu'elle est libre d'utiliser comme elle le souhaite.
La société civile est impliquée non seulement dans la mise en œuvre de la Convention mais également dans l'élaboration de politiques relatives aux enfants, a par ailleurs indiqué la délégation.
Invitée à s'exprimer sur les mesures prises pour lutter contre la corruption, la délégation a indiqué qu'il existe au Bangladesh une commission de lutte contre la corruption, qui vient de voir ses pouvoirs et son autorité renforcés. En outre, des comités parlementaires permanents surveillent chacun des ministères et s'assurent de la transparence et de l'obligation redditionnelle de chacun d'entre eux, a-t-elle ajouté.
Interrogée sur les mesures prises pour assurer les droits des réfugiés, la délégation a expliqué que le Bangladesh a établi un mécanisme de contact et de coordination avec le Haut Commissariat pour les réfugiés. S'agissant plus particulièrement de la situation des réfugiés Rohingyas du Myanmar, elle a précisé que les camps officiels du Bangladesh comptent quelque 30 000 Rohingyas. La situation est très inconfortable pour eux, a reconnu la délégation, faisant toutefois remarquer que le pays ne peut pas se permettre d'accepter tous les Rohingyas du Myanmar. Ils ne sont pas apatrides; ils viennent du Myanmar, a-t-elle insisté.
En ce qui concerne les enfants appartenant à la minorité bihari, la délégation a souligné que ces enfants biharis ont la nationalité bangladaise et ont, de fait, les mêmes droits que tous les enfants du Bangladesh.
Interrogée sur les intentions de ratification du Gouvernement à l'égard de certains instruments internationaux intéressant les enfants, la délégation a souligné que toute ratification implique une prise de responsabilité et un engagement de la part de l'État partie. Aussi, le Bangladesh ne ratifiera un traité que s'il est en mesure d'en respecter les dispositions, a-t-elle indiqué.
S'agissant de la peine capitale, la délégation a assuré qu'aucun enfant de moins de 16 ans ne peut être condamné à mort. Elle a souligné que le Bangladesh est en train de revoir la loi en la matière et envisage de porter à 18 ans cet âge limite. La délégation a par la suite précisé qu'il n'existe pas actuellement de moratoire sur les éventuelles exécutions de jeunes âgés de 16 à 18 ans.
Pour ce qui est de l'âge de la responsabilité pénale, la délégation a précisé qu'il est passé de 7 à 9 ans.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a expliqué que les futurs enseignants sont recrutés sur la base d'une série de critères de compétence et sont ensuite dûment formés. Pour lutter contre l'abandon scolaire, a poursuivi la délégation, les autorités travaillent avec les partenaires du développement sur des programmes d'éducation, en particulier dans des zones sensibles telles que les zones rurales, afin de faire en sorte que tous les enfants aillent à l'école primaire. Les taux d'abandon scolaire sont un gros problème, a concédé la délégation, précisant qu'ils atteignent presque 50% au niveau primaire.
Pour ce qui est de l'enseignement dans les madrasas, la délégation a souligné que le Conseil de l'éducation surveille étroitement ces établissements et que des inspecteurs s'y rendent régulièrement. L'enseignement qui y est professé est actuellement développé pour faire en sorte qu'il corresponde à celui dispensé dans le secteur formel.
Il existe en outre des programmes d'enseignement bilingue, a par ailleurs fait observer la délégation, tout en reconnaissant que des progrès doivent encore être réalisés dans ce domaine.
Pour ce qui est de l'alimentation à l'école, la délégation a indiqué que des projets sont mis en œuvre dans ce domaine avec le soutien du Programme alimentaire mondial. Il est important de se pencher sur la question de la qualité des aliments, a-t-elle souligné.
Le chômage des jeunes est un problème, a par ailleurs reconnu la délégation, suite à la remarque d'un expert. Des programmes de formation professionnelle ont été mis en place pour lutter contre ce problème, a-t-elle ajouté.
Invitée à s'exprimer sur les incidences de la crise financière mondiale actuelle, la délégation a affirmé que le Bangladesh a pris des précautions pour y faire face. Pour l'instant, il n'y a pas de signe de grand impact de la crise, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant et continue de prendre des mesures préventives, a-t-elle indiqué.
En matière de santé, la délégation a souligné que si la prévalence du VIH/sida est faible au Bangladesh, le Gouvernement n'en est pas moins conscient du danger potentiel de cette maladie. Des campagnes de sensibilisation, grâce notamment aux médias électroniques, ont donc été lancées et un Plan d'action a été élaboré en 2004, a souligné la délégation.
La délégation a en outre fait état de programmes mis en œuvre afin de venir en aide aux femmes les plus pauvres, citant notamment la mise en place d'un système de bons d'alimentation qui sont distribués aux femmes enceintes jusqu'à leur accouchement.
Interrogée sur les mesures prises pour lutter contre la malnutrition chronique, la délégation a souligné que l'objectif prioritaire pour le pays est de réduire la pauvreté. Elle a rappelé que la densité de la population au Bangladesh est énorme et que 40% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté. La situation ne pourra pas changer du jour au lendemain, a souligné la délégation.
À un expert qui notait que les mesures prises par le Gouvernement, notamment en matière de lutte contre la mortalité infantile, dépendent d'un financement extérieur et qui s'enquérait donc des efforts déployés par le Gouvernement pour réduire cette dépendance en ayant recours à ses propres ressources, la délégation a répondu que pour l'heure, son pays n'a pas le choix. Dès qu'il le pourra, le Bangladesh sera autosuffisant, a assuré la délégation; mais en l'absence de ressources, le pays est obligé de dépendre d'institutions et de donateurs.
Invitée à donner davantage d'informations sur les mesures prises pour lutter contre la traite des enfants, la délégation a fait part de l'existence d'un Comité contre la traite chargé d'évaluer et de coordonner les programmes en la matière. Une cellule de surveillance a été mise en place pour assurer le suivi des différents cas ainsi que la réhabilitation des victimes, a-t-elle ajouté. En outre, des programmes spécifiques et des campagnes de sensibilisation au problème de la traite ont été mis en place par le Gouvernement. La délégation a également fait part du lancement, le 16 mai 2009, d'un projet de partenariat entre le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et le Gouvernement du Bangladesh afin de mettre en place un mécanisme de protection sur le terrain. Enfin, une équipe spéciale de lutte contre la traite a été créée la semaine dernière, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne le système de la dot, la délégation a expliqué qu'il s'agit d'une pratique très répandue et culturellement acceptée dans le pays. Pour mettre un terme à ce type de pratiques, il faut changer les mentalités; aussi, le Gouvernement a-t-il entrepris d'intensifier les programmes de sensibilisation à cette fin.
Les châtiments corporels sont interdits au Bangladesh, a par ailleurs indiqué la délégation. Ils ne sont pas interdits par une loi spécifique, mais par un décret du Gouvernement qui a force de loi, a-t-elle précisé. Elle a reconnu que de telles pratiques peuvent perdurer dans des zones où les personnes ont été moins sensibilisées à ces questions. Il s'agit ici aussi d'une question de tradition, a fait remarquer la délégation.
Déclarations de clôture
Présentant des observations préliminaires, M. SANPHASIT KOOMPRAPHANT, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, a salué la création de nouveaux organes nationaux ainsi que les initiatives prises par le Gouvernement pour améliorer la situation des droits de l'enfant. Il a dit attendre la révision de la loi sur les enfants. Il a estimé qu'il serait judicieux pour le Bangladesh de mettre en place un mécanisme afin de suivre l'évolution des conditions de vie des enfants, en particulier ceux qui ont des besoins spécifiques. Il a en outre recommandé d'améliorer la coordination de l'action en faveur des enfants et d'améliorer également l'interprétation de la législation nationale afin de permettre aux enfants de grandir dans une atmosphère heureuse. M. Koompraphant a exprimé l'espoir que lors du prochain rapport du Bangladesh, le Comité pourra observer des progrès.
MME ROKEYA SULTANA, Secrétaire du Ministère des affaires des femmes et des enfants du Bangladesh, a fait part de sa reconnaissance au Comité pour les questions pertinentes et utiles qu'il a posées à la délégation. Elle a indiqué avoir beaucoup appris dans cette démarche. Ce dialogue avec le Comité continuera, a-t-elle assuré, se disant impatiente de recevoir les recommandations de cet organe. Mme Sultana a fait remarquer que bon nombre des préoccupations soulevées sont liées à la pauvreté et au sous-développement du pays; aussi, le Bangladesh ne pourra-t-il pas progresser de façon significative sans régler le problème de la pauvreté. Le Bangladesh doit donc pouvoir compter sur un soutien international, a-t-elle insisté, demandant au Comité de faire preuve de compréhension et de bien vouloir tenir compte de cette réalité dans ses recommandations.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
3 juin 2009
Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport du Bangladesh sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il rendra publiques à la fin de la session, vendredi 12 juin prochain, ses observations finales sur ce rapport, qu'il aura au préalable adoptées à huis clos.
À l'issue de cette journée de dialogue, le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, M. Sanphasit Koompraphant, a salué la création de nouveaux organes nationaux ainsi que les initiatives prises par le Gouvernement pour améliorer la situation des droits de l'enfant. Il a dit attendre la révision de la loi sur les enfants et a estimé qu'il serait judicieux pour le Bangladesh de mettre en place un mécanisme afin de suivre l'évolution des conditions de vie des enfants, en particulier ceux qui ont des besoins spécifiques. Il a en outre recommandé d'améliorer la coordination de l'action en faveur des enfants.
Auparavant, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, Mme Agnes Akosua Aidoo, avait relevé que le Bangladesh doit affronter des défis importants tels que la pauvreté, l'urbanisation rapide, les catastrophes naturelles et une certaine instabilité politique - autant de facteurs ayant une incidence sur la possibilité pour les enfants de jouir de leurs droits. Elle avait toutefois tenu à féliciter le pays pour les progrès qu'il a réalisés.
Présentant le rapport de son pays, Mme Rokeya Sultana, Secrétaire du Ministère des affaires des femmes et des enfants du Bangladesh, a informé le Comité de l'initiative « Vision 2021 », destinée à construire un Bangladesh qui soit débarrassé de la pauvreté. Elle a précisé que son pays est en train de mettre en œuvre son troisième Plan national d'action pour les enfants (2005-2010). Le Gouvernement met notamment l'accent sur l'éducation, a-t-elle précisé. Le Gouvernement accorde également une grande importance à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation des enfants ainsi qu'aux mesures visant à éviter la privation de liberté, les mariages précoces et le non-enregistrement des enfants à leur naissance. Le Bangladesh a d'ores et déjà éliminé le travail des enfants dans le principal secteur du pays, à savoir celui de l'industrie textile, a en outre déclaré Mme Sultana. Elle a par ailleurs souligné qu'une Commission nationale des droits de l'homme a été créée l'année dernière. Les questions relatives aux enfants sont de plus en plus intégrées dans les politiques du Gouvernement, a-t-elle ajouté. En dépit de ces progrès, beaucoup reste à faire pour assurer la pleine réalisation des droits de l'enfant au Bangladesh, a reconnu Mme Sultana. Affirmant que le développement socioéconomique reste la meilleure garantie pour la réalisation des droits de l'homme, elle a fait remarquer que la communauté internationale a un rôle important à jouer pour compléter les efforts nationaux du Bangladesh.
La délégation du Bangladesh était également composée de représentants du Ministère des affaires intérieures, du Ministère de la division financière, du Ministère du bien-être social, du Ministère de la loi, de la justice et des affaires parlementaires et de la Mission permanente du Bangladesh auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, entre autres, de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; des réserves que le pays maintient à l'égard de cet instrument; de la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant; de la Commission nationale des droits de l'homme; de la situation des réfugiés et notamment des réfugiés Rohingyas du Myanmar; des enfants appartenant à la minorité bihari; de la possibilité de condamnation à mort de mineurs; de l'âge de la responsabilité pénale; du chômage et des incidences de la crise financière mondiale actuelle; des questions d'éducation et de santé; de la traite des enfants; du système de la dot; ou encore des châtiments corporels.
Au cours de la discussion, plusieurs experts se sont inquiétés de l'importance de la place qu'occupent les financements extérieurs dans les programmes du Gouvernement et se sont enquis des mesures prises pour réduire cette dépendance en ayant recours à des ressources nationales. Sur ce point, la délégation a expliqué que son pays n'a pour l'instant pas le choix.
À l'issue de cette journée de discussion, la délégation du Bangladesh a fait remarquer que bon nombre des préoccupations soulevées par les membres du Comité sont liées à la pauvreté et au sous-développement du pays. Le Bangladesh doit pouvoir compter sur un soutien international, a insisté la délégation.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par le Niger au titre de la Convention (CRC/C/NER/2).
Présentation du rapport
MME ROKEYA SULTANA, Secrétaire du Ministère des affaires des femmes et des enfants du Bangladesh, a rappelé que le Bangladesh a connu une transition vers la démocratie en tenant des élections libres et impartiales en décembre 2008. Le nouveau Gouvernement a élaboré une « vision 2021 » destinée à construire un Bangladesh qui soit débarrassé de la pauvreté, a-t-elle précisé. Elle a également souligné que le Gouvernement lutte pour mettre en place un environnement propice à la réalisation des droits de l'enfant. À cet égard, a-t-elle précisé, le Ministère des affaires des femmes et des enfants s'occupe de la coordination des interventions ciblant le bien-être des enfants. Le Conseil national des enfants est l'organe chargé de surveiller la mise en œuvre des lois et droits relatifs à l'enfant. En outre, l'Académie des enfants du Bangladesh formule et met en œuvre des programmes pour le développement de l'enfant, a indiqué Mme Sultana.
Mme Sultana a souligné que son pays poursuit actuellement la mise en œuvre de son troisième Plan d'action national pour les enfants (2005-2010) qui incorpore les objectifs du Millénaire pour le développement. À cet égard, elle s'est réjouie des progrès réalisés par le Bangladesh dans la réalisation de ces objectifs. Elle a notamment fait observer que la scolarisation a atteint des taux élevés, que les disparités entre sexes ont été corrigées et que la majorité de la population a accès à l'eau potable. L'éducation, a-t-elle souligné, est un outil important pour comprendre et jouir des droits de l'homme. Aussi, le Gouvernement a-t-il décidé de mettre l'accent sur ce secteur, a-t-elle ajouté, précisant que 15% du budget alloué au développement sont consacrés à l'éducation. Le Bangladesh a rendu l'éducation primaire gratuite et obligatoire, a-t-elle par ailleurs rappelé. Le matériel scolaire est gratuit pour tous les enfants du primaire ; des bourses sont octroyées aux filles des zones rurales pour leur permettre de pouvoir suivre un enseignement secondaire ; et un programme d'alimentation pour les enfants pauvres des zones rurales a été mis en place, a souligné Mme Sultana.
Mme Sultana a déclaré que le Gouvernement accorde également une grande importance à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation des enfants ainsi qu'aux mesures visant à éviter la privation de liberté, les mariages précoces et le non-enregistrement des enfants à leur naissance. De nombreux programmes ont été mis en œuvre dans ces domaines, a-t-elle assuré. Elle a ensuite souligné que son Gouvernement est pleinement engagé à éliminer progressivement le travail des enfants dans tous les secteurs. Elle a d'ailleurs annoncé que le Bangladesh a d'ores et déjà éliminé le travail des enfants dans le principal secteur du pays, à savoir celui de l'industrie textile. Le Gouvernement a finalisé une politique nationale concernant le travail des enfants, en consultation avec les partenaires du développement, les organisations non gouvernementales, les parents et les employeurs, a par ailleurs indiqué Mme Sultana. Suite à la ratification par le pays de la Convention de l'OIT sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants, le Gouvernement du Bangladesh s'est engagé à éliminer les causes profondes du travail des enfants, notamment en promouvant l'éducation de base et en renforçant les efforts de développement.
Mme Sultana a ensuite annoncé qu'une Commission nationale des droits de l'homme a été créée l'année dernière, avec pour mandat de recevoir des plaintes pour violations des droits de l'homme, mener des enquêtes et surveiller la situation générale des droits de l'homme au Bangladesh. Les questions relatives aux enfants sont de plus en plus intégrées dans les politiques du Gouvernement, s'est-elle félicitée, précisant que les enfants avaient été sollicités pour la préparation de la politique nationale relative au travail des enfants et du Plan national d'action pour les enfants. Mme Sultana a reconnu qu'en dépit de ces progrès, beaucoup reste à faire pour assurer la pleine réalisation des droits de l'enfant au Bangladesh. Les défis sont multiples, a-t-elle souligné. Affirmant que le développement socioéconomique reste la meilleure garantie pour la réalisation des droits de l'homme, elle a fait remarquer que la communauté internationale a un rôle important à jouer pour compléter les efforts nationaux du Bangladesh. Aussi, a-t-elle exprimé l'espoir de pouvoir compter sur l'appui et la solidarité de cette dernière.
Le rapport périodique du Bangladesh (CRC/C/BGD/4, réunissant les troisième et quatrième rapports) indique que la Constitution pose les principes généraux de la protection des enfants contre toutes les formes de discrimination. Il explique en outre que plusieurs lois ont été adoptées dans le but de lutter contre les atteintes aux droits de l'homme dans des contextes spécifiques, dont une loi sur la répression de la violence contre les femmes et les enfants de 2000 (modifiée en 2003). Le Bangladesh a par ailleurs élaboré trois plans nationaux d'action en 1990, 1999 et 2005 en vue de s'acquitter de ses engagements envers les enfants. En conséquence, le pays a enregistré des améliorations notables de plusieurs indicateurs sociaux, notamment la réduction du taux de mortalité infantile et l'amélioration du taux de scolarisation, de l'iodisation du sel, de la couverture vaccinale, de l'apport de compléments en vitamine A et de l'alimentation en eau potable. Pour la plupart des indicateurs, les disparités entre garçons et filles ont été supprimées.
En sus de certains traités internationaux, comme la Convention de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, le Bangladesh est devenu partie à la Convention de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) sur la prévention et l'élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution en 2002 et à la Convention de l'ASACR relative au dispositif régional de promotion du bien-être de l'enfant en Asie du Sud. Le Bangladesh a également souscrit à la Déclaration de l'ASACR de Rawalpindi appelant à l'éradication du travail des enfants d'ici à 2010.
Le rapport souligne qu'en dépit des succès enregistrés, de nombreux enfants restent encore hors du système scolaire primaire. La malnutrition est un problème courant et l'accès à l'eau salubre et à des services d'assainissement n'est pas suffisant. Les enfants restent exposés à la violence, ainsi qu'à l'exploitation et aux abus sexuels. Enfin, la pollution et les dommages à l'environnement causent de graves dégâts à la santé des enfants. Le rapport fait en outre état des mesures prises par le Gouvernement, avec l'aide de divers partenaires de développement, afin de donner suite aux dernières observations finales du Comité en date, s'agissant plus particulièrement de l'enregistrement des naissances, du système de justice pour mineurs, de la prévention des blessures et des accidents, de l'apprentissage précoce, et de la sensibilisation aux droits des adolescents et des enfants.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
MME AGNES AKOSUA AIDOO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, a salué la mise sur pied de la « Vision 2021 », se disant persuadée que cette initiative aidera le Bangladesh à se débarrasser de la pauvreté. Il s'agit d'une occasion réelle et formidable pour les enfants et la population du Bangladesh, a-t-elle insisté. Elle s'est dite consciente que le Bangladesh doit affronter des défis importants tels que la pauvreté, l'urbanisation rapide, les catastrophes naturelles et une certaine instabilité politique, ces facteurs ayant une incidence sur la possibilité pour les enfants de jouir de leurs droits. Mme Aidoo a toutefois tenu à féliciter le pays pour les progrès qu'il a réalisés, faisant notamment référence à l'adoption de plusieurs lois, dont l'une sur l'enregistrement des naissances. Elle a également salué la création du Conseil national pour le développement des femmes et des enfants, ainsi que l'établissement d'une Commission nationale des droits de l'homme.
S'interrogeant sur le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant au regard du droit interne, Mme Aidoo s'est demandée si cet instrument peut être invoqué par les tribunaux. Elle a également souhaité savoir si le Gouvernement prévoit de retirer les réserves qu'il maintient à l'égard de la Convention.
Relevant par ailleurs que plusieurs organes sont chargés des droits de l'enfant, Mme Aidoo a souhaité savoir quel organe est le principal responsable de la coordination de la mise en œuvre de la Convention.
Qu'en est-il de l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme, a-t-elle ensuite demandé? Les rapports de cette instance sont-ils transmis au Parlement pour que les décideurs politiques prennent des mesures en conséquences? Qu'en est-il des possibilités d'accès à cette Commission pour les enfants? Qu'en est-il en outre du projet de création d'un bureau d'ombudsman pour les enfants?
La rapporteuse s'est ensuite enquise de la coopération entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales. Ces dernières sont-elles impliquées dans la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle demandé?
Enfin, s'agissant de la gestion des ressources, Mme Aidoo s'est demandé comment le Bangladesh assure une certaine stabilité du budget consacré aux enfants, alors que près de 44% du budget national provient de donateurs extérieurs.
M. SANPHASIT KOOMPRAPHANT, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, s'est pour sa part enquis de la manière dont le Gouvernement assure une formation et une sensibilisation aux droits de l'enfant. Comment le Gouvernement s'y prend-il pour diffuser la Convention auprès des différents acteurs évoluant et travaillant avec des enfants?
M. Koompraphant s'est ensuite intéressé à l'âge de la responsabilité pénale et s'est enquis des critères utilisés par le Bangladesh pour fixer un âge approprié à cet égard. Pourquoi l'âge minimum est-il de 9 ans; sur quelle base cet âge a-t-il été choisi, a-t-il demandé?
Le corapporteur a par ailleurs souhaité connaître les mécanismes existants permettant d'évaluer les conditions de vie des enfants, dans un souci d'atteindre et de protéger les enfants qui se trouvent dans le besoin ou en danger. Quels types de services sont-ils prévus face à des parents abusifs, a-t-il demandé?
Notant que le pays s'est doté d'une loi très sévère, assortie de sanctions pouvant aller jusqu'à la peine de mort, pour lutter contre les attaques à l'acide visant les femmes et les enfants, un expert a souhaité connaître l'évaluation des effets de cette loi dans la pratique. Cette loi a-t-elle déjà été utilisée; en d'autres termes, les tribunaux se sont-ils déjà fondés sur cette loi?
Une experte a souhaité savoir comment, concrètement, se reflétait dans le rapport la participation des enfants à l'élaboration de ce document.
Une autre experte s'est pour sa part enquise de la possibilité de voir des enfants condamnés à mort au Bangladesh.
Relevant que les politiques relatives aux enfants ont été révisées pour y inclure les adolescents, ce qui devrait être finalisé d'ici la fin de l'année, une experte a fait part de son inquiétude face à cette fusion qui, selon elle, va occulter les problèmes propres à chaque catégorie.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
La délégation a tenu à souligner que le Gouvernement du Bangladesh est en train de réviser la loi sur les enfants de 1994. On peut espérer que cette révision sera globale et que les dispositions qui peuvent faire défaut dans la loi actuelle seront désormais prises en compte, a-t-elle ajouté. S'agissant plus particulièrement de la place de la Convention relative aux droits de l'enfant dans l'ordre juridique interne, la délégation a assuré que le système judiciaire et les procédures y associées garantissent la possibilité pour les tribunaux de recourir aux dispositions de cet instrument.
S'agissant de l'éventualité d'une levée des réserves que le Bangladesh maintient à l'égard de la Convention, la délégation a fait remarquer qu'il convient de prendre en considération la tradition religieuse du pays. Il faut tenir compte de la sensibilité de la population, a-t-elle insisté, ajoutant que seul le temps peut faire évoluer les mentalités.
Pour ce qui est de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la Convention, la délégation a indiqué que le Conseil national pour le développement de la femme et de l'enfant est l'organe faîtier responsable de la coordination dans ce domaine. Il existe également un Comité interministériel sur la Convention relative aux droits de l'enfant qui s'occupe aussi de la mise en œuvre de ce texte, a-t-elle ajouté. Elle a reconnu que des difficultés subsistent en matière de mise en œuvre, comme de coordination et que le Gouvernement s'efforce de les gommer.
La délégation a insisté sur l'importance que le Gouvernement du Bangladesh accorde aux femmes et aux enfants. Il est indéniable que de gros efforts sont déployés en faveur de ces personnes et qu'il existe en la matière une volonté politique constante, a-t-elle ajouté, se disant persuadée que le pays ne peut dès lors qu'enregistrer des progrès notables dans ce domaine. La chef de la délégation, la Secrétaire du Ministère des affaires des femmes et des enfants du Bangladesh, a indiqué qu'elle entendait, à son retour au pays, convoquer une réunion avec son équipe pour lui faire part de tout ce qui a été évoqué lors de cette journée de travail avec le Comité.
S'agissant de la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a souligné que cette institution, créée l'an dernier, est absolument indépendante. Elle a toutefois fait remarquer qu'il faudra sans doute un peu de temps avant qu'elle ne devienne pleinement opérationnelle. Cette Commission fonctionne grâce à un budget indépendant qu'elle est libre d'utiliser comme elle le souhaite.
La société civile est impliquée non seulement dans la mise en œuvre de la Convention mais également dans l'élaboration de politiques relatives aux enfants, a par ailleurs indiqué la délégation.
Invitée à s'exprimer sur les mesures prises pour lutter contre la corruption, la délégation a indiqué qu'il existe au Bangladesh une commission de lutte contre la corruption, qui vient de voir ses pouvoirs et son autorité renforcés. En outre, des comités parlementaires permanents surveillent chacun des ministères et s'assurent de la transparence et de l'obligation redditionnelle de chacun d'entre eux, a-t-elle ajouté.
Interrogée sur les mesures prises pour assurer les droits des réfugiés, la délégation a expliqué que le Bangladesh a établi un mécanisme de contact et de coordination avec le Haut Commissariat pour les réfugiés. S'agissant plus particulièrement de la situation des réfugiés Rohingyas du Myanmar, elle a précisé que les camps officiels du Bangladesh comptent quelque 30 000 Rohingyas. La situation est très inconfortable pour eux, a reconnu la délégation, faisant toutefois remarquer que le pays ne peut pas se permettre d'accepter tous les Rohingyas du Myanmar. Ils ne sont pas apatrides; ils viennent du Myanmar, a-t-elle insisté.
En ce qui concerne les enfants appartenant à la minorité bihari, la délégation a souligné que ces enfants biharis ont la nationalité bangladaise et ont, de fait, les mêmes droits que tous les enfants du Bangladesh.
Interrogée sur les intentions de ratification du Gouvernement à l'égard de certains instruments internationaux intéressant les enfants, la délégation a souligné que toute ratification implique une prise de responsabilité et un engagement de la part de l'État partie. Aussi, le Bangladesh ne ratifiera un traité que s'il est en mesure d'en respecter les dispositions, a-t-elle indiqué.
S'agissant de la peine capitale, la délégation a assuré qu'aucun enfant de moins de 16 ans ne peut être condamné à mort. Elle a souligné que le Bangladesh est en train de revoir la loi en la matière et envisage de porter à 18 ans cet âge limite. La délégation a par la suite précisé qu'il n'existe pas actuellement de moratoire sur les éventuelles exécutions de jeunes âgés de 16 à 18 ans.
Pour ce qui est de l'âge de la responsabilité pénale, la délégation a précisé qu'il est passé de 7 à 9 ans.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a expliqué que les futurs enseignants sont recrutés sur la base d'une série de critères de compétence et sont ensuite dûment formés. Pour lutter contre l'abandon scolaire, a poursuivi la délégation, les autorités travaillent avec les partenaires du développement sur des programmes d'éducation, en particulier dans des zones sensibles telles que les zones rurales, afin de faire en sorte que tous les enfants aillent à l'école primaire. Les taux d'abandon scolaire sont un gros problème, a concédé la délégation, précisant qu'ils atteignent presque 50% au niveau primaire.
Pour ce qui est de l'enseignement dans les madrasas, la délégation a souligné que le Conseil de l'éducation surveille étroitement ces établissements et que des inspecteurs s'y rendent régulièrement. L'enseignement qui y est professé est actuellement développé pour faire en sorte qu'il corresponde à celui dispensé dans le secteur formel.
Il existe en outre des programmes d'enseignement bilingue, a par ailleurs fait observer la délégation, tout en reconnaissant que des progrès doivent encore être réalisés dans ce domaine.
Pour ce qui est de l'alimentation à l'école, la délégation a indiqué que des projets sont mis en œuvre dans ce domaine avec le soutien du Programme alimentaire mondial. Il est important de se pencher sur la question de la qualité des aliments, a-t-elle souligné.
Le chômage des jeunes est un problème, a par ailleurs reconnu la délégation, suite à la remarque d'un expert. Des programmes de formation professionnelle ont été mis en place pour lutter contre ce problème, a-t-elle ajouté.
Invitée à s'exprimer sur les incidences de la crise financière mondiale actuelle, la délégation a affirmé que le Bangladesh a pris des précautions pour y faire face. Pour l'instant, il n'y a pas de signe de grand impact de la crise, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant et continue de prendre des mesures préventives, a-t-elle indiqué.
En matière de santé, la délégation a souligné que si la prévalence du VIH/sida est faible au Bangladesh, le Gouvernement n'en est pas moins conscient du danger potentiel de cette maladie. Des campagnes de sensibilisation, grâce notamment aux médias électroniques, ont donc été lancées et un Plan d'action a été élaboré en 2004, a souligné la délégation.
La délégation a en outre fait état de programmes mis en œuvre afin de venir en aide aux femmes les plus pauvres, citant notamment la mise en place d'un système de bons d'alimentation qui sont distribués aux femmes enceintes jusqu'à leur accouchement.
Interrogée sur les mesures prises pour lutter contre la malnutrition chronique, la délégation a souligné que l'objectif prioritaire pour le pays est de réduire la pauvreté. Elle a rappelé que la densité de la population au Bangladesh est énorme et que 40% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté. La situation ne pourra pas changer du jour au lendemain, a souligné la délégation.
À un expert qui notait que les mesures prises par le Gouvernement, notamment en matière de lutte contre la mortalité infantile, dépendent d'un financement extérieur et qui s'enquérait donc des efforts déployés par le Gouvernement pour réduire cette dépendance en ayant recours à ses propres ressources, la délégation a répondu que pour l'heure, son pays n'a pas le choix. Dès qu'il le pourra, le Bangladesh sera autosuffisant, a assuré la délégation; mais en l'absence de ressources, le pays est obligé de dépendre d'institutions et de donateurs.
Invitée à donner davantage d'informations sur les mesures prises pour lutter contre la traite des enfants, la délégation a fait part de l'existence d'un Comité contre la traite chargé d'évaluer et de coordonner les programmes en la matière. Une cellule de surveillance a été mise en place pour assurer le suivi des différents cas ainsi que la réhabilitation des victimes, a-t-elle ajouté. En outre, des programmes spécifiques et des campagnes de sensibilisation au problème de la traite ont été mis en place par le Gouvernement. La délégation a également fait part du lancement, le 16 mai 2009, d'un projet de partenariat entre le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et le Gouvernement du Bangladesh afin de mettre en place un mécanisme de protection sur le terrain. Enfin, une équipe spéciale de lutte contre la traite a été créée la semaine dernière, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne le système de la dot, la délégation a expliqué qu'il s'agit d'une pratique très répandue et culturellement acceptée dans le pays. Pour mettre un terme à ce type de pratiques, il faut changer les mentalités; aussi, le Gouvernement a-t-il entrepris d'intensifier les programmes de sensibilisation à cette fin.
Les châtiments corporels sont interdits au Bangladesh, a par ailleurs indiqué la délégation. Ils ne sont pas interdits par une loi spécifique, mais par un décret du Gouvernement qui a force de loi, a-t-elle précisé. Elle a reconnu que de telles pratiques peuvent perdurer dans des zones où les personnes ont été moins sensibilisées à ces questions. Il s'agit ici aussi d'une question de tradition, a fait remarquer la délégation.
Déclarations de clôture
Présentant des observations préliminaires, M. SANPHASIT KOOMPRAPHANT, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, a salué la création de nouveaux organes nationaux ainsi que les initiatives prises par le Gouvernement pour améliorer la situation des droits de l'enfant. Il a dit attendre la révision de la loi sur les enfants. Il a estimé qu'il serait judicieux pour le Bangladesh de mettre en place un mécanisme afin de suivre l'évolution des conditions de vie des enfants, en particulier ceux qui ont des besoins spécifiques. Il a en outre recommandé d'améliorer la coordination de l'action en faveur des enfants et d'améliorer également l'interprétation de la législation nationale afin de permettre aux enfants de grandir dans une atmosphère heureuse. M. Koompraphant a exprimé l'espoir que lors du prochain rapport du Bangladesh, le Comité pourra observer des progrès.
MME ROKEYA SULTANA, Secrétaire du Ministère des affaires des femmes et des enfants du Bangladesh, a fait part de sa reconnaissance au Comité pour les questions pertinentes et utiles qu'il a posées à la délégation. Elle a indiqué avoir beaucoup appris dans cette démarche. Ce dialogue avec le Comité continuera, a-t-elle assuré, se disant impatiente de recevoir les recommandations de cet organe. Mme Sultana a fait remarquer que bon nombre des préoccupations soulevées sont liées à la pauvreté et au sous-développement du pays; aussi, le Bangladesh ne pourra-t-il pas progresser de façon significative sans régler le problème de la pauvreté. Le Bangladesh doit donc pouvoir compter sur un soutien international, a-t-elle insisté, demandant au Comité de faire preuve de compréhension et de bien vouloir tenir compte de cette réalité dans ses recommandations.
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