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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE L'AUTRICHE SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS
15 septembre 2008
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Comité des droits de l'enfant
15 septembre 2008
Le Comité des droits de l'enfant a examiné cet après-midi le rapport initial de l'Autriche relatif au Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
La délégation de l'Autriche était dirigée par M. Christian Manquet, du Ministère autrichien de la justice. Le chef de la délégation a présenté le rapport de son pays en indiquant que l'Autriche est liée par les décisions-cadres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe sur les droits des victimes, sur la lutte contre le trafic d'êtres humains et contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie impliquant des enfants. D'autre part, le Protocole facultatif a permis d'apporter d'autres améliorations en Autriche, qui s'était déjà dotée d'une panoplie de moyens d'action. M. Manquet a ajouté que certaines des mesures prises par l'Autriche dépassent la lettre du Protocole facultatif, notamment en matière de sanctions contre les clients d'enfants victimes de la prostitution.
La délégation autrichienne était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, des affaires européennes et internationales et de la santé, de la famille et de la jeunesse. Elle a répondu aux questions des experts du Comité concernant notamment les statistiques établies par l'Autriche relatives aux violations faisant l'objet du Protocole facultatif, la coordination entre l'action du gouvernement fédéral et celle des autorités provinciales, la manière dont les dispositions du Protocole facultatif sont intégrées à la législation autrichienne, les réparations dues aux enfants victimes de crimes sexuels, les mesures de rapatriement d'enfants non accompagnés et les enseignements tirés de l'affaire Kampusch.
La rapporteuse du Comité pour le rapport de l'Autriche, Mme Moushira Khattab, présentant des observations préliminaires, a noté avec satisfaction que le pays prend des mesures concrètes pour appliquer les dispositions du Protocole facultatif. Le dialogue d'aujourd'hui montre que l'Autriche se préoccupe sérieusement du sort de ses enfants et il faut espérer que ses efforts de mise en conformité avec le Protocole facultatif seront poursuivis. Les observations finales rendront compte des nombreuses mesures positives prises par l'Autriche, tout en relevant les domaines dans lesquels le Comité estime que ce pays peut encore faire des progrès.
Le Comité adoptera en séance privée ses observations finales et recommandations concernant le rapport de l'Autriche sur l'application du Protocole facultatif, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 3 octobre.
Le Comité examinera demain, mardi 16 septembre à partir de 10 heures, les rapports initiaux de l'Ouganda sur les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC/C/OPSC/UGA/1; CRC/C/OPAC/UGA/1).
Présentation du rapport de l'Autriche
M. CHRISTIAN MANQUET, Chef de département au Ministère de la justice de l'Autriche, a indiqué que son pays, membre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, est à ce titre lié par les instruments juridiques adoptés par ces instances, notamment les décisions-cadres sur les droits des victimes, sur la lutte contre le trafic d'êtres humains et contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie impliquant des enfants. L'institution chargée de contrôler la mise en œuvre de la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains n'est pas encore opérationnelle. Dans ce contexte, le Comité des droits de l'enfant, compte tenu de son expérience, est en réalité la seule institution capable de faire des contributions importantes au suivi des dispositions visant à la protection des enfants contre les violations couvertes par le Protocole facultatif, c'est pourquoi l'Autriche entend faire le meilleur usage possible de cette réunion, a indiqué M. Manquet. Il a précisé que l'Autriche a ratifié le Protocole facultatif en 2004, sans y apporter de réserves, ce qui a permis d'améliorer encore la situation dans ce domaine en Autriche, qui s'était déjà dotée d'une panoplie de moyens d'action. Ainsi, la loi sur la procédure pénale de 2004 a largement contribué à assurer la mise en œuvre des dispositions du protocole facultatif, a précisé M. Manquet, qui a ajouté que certaines des mesures prises par l'Autriche dépassent la lettre du Protocole facultatif, notamment en matière de sanctions contre les clients d'enfants victimes de la prostitution.
M. Manquet a en outre indiqué que l'un des moyens de contrôler la qualité de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants réside dans l'analyse des statistiques. Cet aspect figure d'ailleurs en bonne place dans la liste des questions posées par les membres du Comité, a relevé le chef de la délégation. À cet égard, l'Autriche a pris des mesures pour améliorer la qualité des statistiques relatives aux affaires criminelles, une tâche confiée à plusieurs groupes de travail, et dont les efforts ne devraient pas souffrir des prochaines élections législatives anticipées, a assuré M. Manquet. De même, l'inscription des droits de l'enfant dans la Constitution nationale, interrompue par la fin prématurée de l'actuelle législature, devrait se poursuivre aussitôt que les élections de septembre auront éclairci la situation politique autrichienne. En outre, un paquet législatif concernant le renforcement de la protection des enfants contre la violence, notamment la violence à caractère sexuel, a été rédigé et pourrait être traité par le parlement actuel avant sa dissolution. M. Manquet a aussi observé que, dans ce contexte, l'Autriche peut annoncer avec fierté qu'elle a abaissé l'âge de vote à 16 ans pour les élections nationales.
Le rapport initial de l'Autriche relatif au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/AUT/1) indique que le Code pénal autrichien stipule notamment que quiconque se livre au trafic d'esclaves est passible de dix à vingt ans de prison et que quiconque recrute, abrite ou héberge de quelque autre manière, transporte, offre ou remet un mineur dans l'intention d'exploiter ce mineur à des fins sexuelles, de l'exploiter en transférant ses organes ou d'exploiter son travail, encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement. L'exploitation signifie que les intérêts vitaux de la victime sont largement et durablement atteints. Le crime d'exploitation sexuelle consiste ainsi à contraindre ou inciter un mineur à accomplir un acte sexuel ou à participer à des actes sexuels nuisibles à son développement sexuel et moral normal. Toujours selon le droit pénal autrichien, l'âge minimal fixé pour l'accomplissement d'actes sexuels librement acceptés est 14 ans. La loi prévoit cependant une protection pénale très étendue des personnes de moins de 18 ans contre l'exploitation sexuelle. Quelle que soit la législation applicable dans le territoire où elle a été commise, une infraction commise à l'étranger est punissable en vertu du Code pénal autrichien, en particulier dans les cas de trafic d'esclaves, de traite d'êtres humains ou de traite transfrontière à des fins de prostitution, lorsqu'elle porte atteinte aux intérêts autrichiens ou que le coupable ne peut pas être extradé. Les intérêts autrichiens sont affectés, par exemple, si l'infraction pénale a été commise contre un ressortissant autrichien. Les citoyens autrichiens qui ont leur résidence habituelle en Autriche sont également pénalement responsables si, en tant que touristes sexuels, ils achètent un contact sexuel avec des personnes de moins de 14 ans, même si de tels actes ne sont pas réprimés par la loi du pays étranger concerné. Par ailleurs, les conventions internationales sont, selon le droit autrichien, directement applicables une fois ratifiées.
En vertu du Code de procédure pénale autrichien, les témoins dans la procédure d'instruction sont en principe entendus par le juge d'instruction en l'absence des autres parties ou témoins. Lors de l'interrogatoire d'un enfant de moins de 14 ans, la présence d'une personne de confiance est généralement requise, pour autant que cela soit conforme à l'intérêt de l'enfant. Le tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande, exclure le public de l'audience principale s'il est prévu d'évoquer des détails relevant de la sphère privée ou intime de l'accusé, du témoin ou d'un tiers et que la protection d'intérêts vulnérables l'exige. Le Code de procédure pénale ne définit pas d'âge limite pour l'audition d'un enfant en tant que témoin devant les tribunaux. Il appartient donc au tribunal compétent d'évaluer, compte tenu des éléments dont il dispose, la capacité d'un témoin à déposer devant le tribunal. D'après les précédents, les enfants sont jugés aptes à être interrogés (en présence d'un psychologue pour enfants) à partir de l'âge de 5 ans. Mais cette jurisprudence ne préjuge pas, de façon générale, de la capacité ou de l'aptitude d'enfants plus jeunes à témoigner. Il a été tenu compte de la nécessité particulièrement urgente d'améliorer les droits des victimes en accordant le droit à une assistance psychosociale et juridique aux victimes d'actes délibérés de violence grave ou de menace grave susceptibles de porter atteinte à leur intégrité sexuelle, ainsi qu'aux membres de la famille proche d'une personne dont le décès a pu être causé par une infraction pénale et à d'autres membres de la famille témoins d'une infraction. L'assistance psychosociale vise notamment à préparer la victime au procès et au stress émotionnel inhérent au procès, ainsi qu'à l'accompagner aux interrogatoires durant la phase d'instruction et l'audience principale. Une personne peut prétendre à une telle assistance si cela est nécessaire à la protection de ses droits en tant que victime d'une infraction, fait qui doit être évalué par l'institution compétente. En outre, les victimes, qu'il s'agisse de parties lésées ou de parties privées, ont désormais le droit d'accéder au dossier à n'importe quel stade de la procédure.
Parmi les autres mesures essentielles adoptées pour améliorer la protection des victimes, le rapport cite l'extension des obligations visant à informer la victime de certains faits. Toutes les autorités participant à une procédure pénale sont ainsi tenues du Code de procédure pénale d'informer la victime, avant le premier interrogatoire, au sujet des indemnités ou aides auxquelles elle peut prétendre, par exemple au titre de la loi sur les victimes de la criminalité, ainsi que sur les conditions à remplir pour bénéficier d'une aide psychosociale ou judiciaire et sur les organisations d'aide aux victimes de la criminalité. En outre, les victimes de délits sexuels doivent être informées de leur droit à un interrogatoire bienveillant durant la phase d'instruction et à l'audience principale, de la possibilité de refuser de répondre à certaines questions, ainsi que de leur droit à demander l'exclusion du public de l'audience principale. Le rapport indique en outre qu'à côté des mesures juridiques adoptées directement pour assurer l'application du Protocole facultatif, un Plan national d'action pour les droits des enfants et des adolescents a été élaboré par un groupe de travail ministériel. Adopté par le Gouvernement fédéral le 22 novembre 2004, ce plan prévoit un ensemble de mesures propres à prévenir les infractions visées par le Protocole. Le Gouvernement autrichien a d'autre part adopté, en 2007, un Plan national d'action contre la traite des êtres humains qui s'attache tout particulièrement aux aspects de la traite concernant les enfants. Ce plan a été mis au point par l'Équipe spéciale «Traite des êtres humains» constituée en 2004. En mai 2007, l'Équipe spéciale a établi un sous-groupe opérationnel qui est chargé de définir des mesures pratiques et axées sur la demande pour assurer la protection des enfants victimes de la traite Enfin, le Ministère fédéral de l'éducation, des arts et de la culture a lancé un projet intitulé «Mon corps m'appartient». Le cœur de ce projet est une pièce de théâtre interactive destinée aux écoles élémentaires. Les organisations de protection de l'enfance assurent une assistance professionnelle. Des manifestations parallèles, notamment une soirée pour les parents et une réunion du personnel scolaire, complètent le projet.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
MME MOUSHIRA KHATTAB, experte du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport de l'Autriche, s'est dite satisfaite des progrès enregistrés par l'Autriche dans les domaines de l'éducation, des soins de santé et de l'assurance sociale, y compris la couverture médicale. En outre, le système éducatif autrichien constitue, et depuis longtemps, l'un des avantages compétitifs du pays. Cependant, le Comité aimerait avoir des précisions sur la situation des étudiants étrangers dans les collèges (Hautpschule) du pays. Le Comité attache en effet une grande importance au droit à l'éducation tel que défini par la Convention sur les droits de l'enfant. Il s'agit là en effet de la première ligne de défense contre la violence contre les enfants et l'exploitation des enfants, a souligné Mme Khattab. Le Comité est persuadé que les obligations contractées par l'Autriche aux termes des instruments juridiques européens constituent un atout pour la mise en œuvre des engagements pris par ce pays en ratifiant la Convention et ses deux Protocoles facultatifs. La rapporteuse a souligné les mesures très positives prises par les autorités autrichiennes afin d'assurer la bonne mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier les récents amendements à la loi pénale.
Cependant, certains domaines auraient dû faire l'objet d'efforts plus importants de la part des autorités autrichiennes, a relevé Mme Khattab. En effet, le rapport n'est pas rédigé conformément aux directives du Comité en la matière, notamment au regard du regroupement des thèmes en vue d'assurer la complémentarité et l'interdépendance de toutes les dispositions du Protocole facultatif. Une autre question concerne la participation de la société civile et des enfants au processus de rédaction du rapport, et l'existence ou non d'un mécanisme permettant d'assurer le caractère systématique d'une telle participation. Au chapitre des statistiques, on s'aperçoit que les chiffres concernant les crimes sexuels contre les enfants ne sont pas désagrégés par sexe ni tranche d'âges. Par ailleurs, les textes juridiques autrichiens concernant les droits des enfants et des adolescents ne couvrent pas tous les domaines du Protocole facultatif, a remarqué l'experte. L'Autriche ne semble pas non plus disposer de mécanisme de coordination de la mise en œuvre du Protocole facultatif, a noté Mme Khattab, de même qu'elle n'applique pas de stratégie globale - couvrant la prévention, le traitement et la réintégration - contre la traite des enfants. Par exemple, quelles mesures l'Autriche a-t-elle adoptées pour lutter contre le tourisme sexuel par des ressortissants autrichiens, en dehors des mesures prises au niveau législatif?
D'autres experts du Comité ont voulu connaître dans quelle mesure les dispositions du Protocole facultatif sont intégrées à la loi nationale autrichienne, et comment elles sont mises en œuvre concrètement. Ils ont aussi demandé quelles mesures les autorités fédérales autrichiennes ont prises pour faire connaître les dispositions du Protocole facultatif.
Un expert a voulu savoir si les «ombudsmen» autrichiens ont la faculté d'émettre des recommandations quant à la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif, et si ces institutions, existant au niveau des provinces, disposent d'un répondant au niveau fédéral. À cet égard, l'expert a demandé s'il existait bien un mécanisme de contrôle de l'application, à l'échelle du pays entier, des dispositions du Protocole facultatif.
Un expert s'est félicité de la qualité de la formation spécialisée dispensée aux juges autrichiens chargés de dossiers en rapport avec les dispositions du Protocole facultatif. Il a demandé des détails sur les modalités d'application du droit aux réparations et, dans le contexte d'une procédure judiciaire, sur le nombre d'interrogatoires auxquels il est possible de soumettre un enfant victime. D'autres précisions ont été demandées sur le statut juridique de l'enfant victime de prostitution, les conceptions adoptées au niveau des provinces semblant ne pas correspondre toujours aux dispositions fédérales.
Réponses de la délégation
Le chef de délégation a promis que le prochain rapport périodique serait rédigé dans le respect des directives de rédaction des rapports préconisées par le Comité. D'autre part, la société et les enfants eux-mêmes sont déjà fortement impliqués dans les politiques en faveur des enfants, a assuré M. Manquet. L'apport des organisations non gouvernementales est sollicité et des échanges d'informations sont régulièrement organisés. Certaines organisations non gouvernementales sont d'ailleurs intégrées aux équipes spéciales gouvernementales chargées, entre autres, de la lutte contre la traite des enfants. La rédaction et la formulation du rapport ressortissent cependant du mandat des autorités fédérales. Au chapitre des statistiques, il est vrai que le rapport ne contient pas toutes les données nécessaires, a admis le chef de délégation, indiquant que son pays s'efforcerait de mieux répondre aux exigences du Comité à l'avenir.
Une experte ayant voulu savoir quelles mesures avaient été prises, dans le sillage de l'affaire Kampusch, pour sensibiliser les enfants aux violences domestiques, la délégation a fait savoir que des mesures de formation avaient été prises en direction des professionnels de la prise en charge des enfants. Les institutions pourront d'autre part tirer des conclusions de l'enquête très approfondie qui a été menée sur les circonstances de ce drame, ce qui permettra - peut-on espérer - d'éviter à l'avenir la reproduction de telles situations. Certaines mesures prises par le gouvernement actuel sont d'ailleurs directement inspirées de cette affaire, qui a mis au jour des lacunes sur lesquelles il est possible d'agir. Par ailleurs, des programmes de réinsertion sont organisés en faveur des auteurs de violences domestiques ou de crimes sexuels, a confirmé le chef de délégation.
Le problème du tourisme sexuel est pris en compte par toutes les instances gouvernementales, a assuré la délégation. Des programmes de sensibilisation et d'information quant au caractère criminel du tourisme sexuel sont mis en place. D'autres programmes de formation spécialisés sont orientés vers les juges, a précisé la délégation.
Le Plan national d'action en faveur des droits de l'enfant a fait l'objet d'un rapport de synthèse sur les près de deux cents mesures prises dans ce contexte, a indiqué la délégation. Par exemple, un site Internet destiné aux enfants offre de nombreuses informations relatives aux droits des enfants, à l'intention des professionnels et des étudiants. Le site a aussi pour mission de diffuser les textes juridiques relatifs aux droits de l'enfant. Les ministères sont régulièrement sondés sur leur action en matière de protection des droits de l'enfant. Le Plan national est intégré aux autres mesures fédérales de protection de la jeunesse.
La délégation, répondant à d'autres questions du Comité, a confirmé qu'il existe neuf ombudsmen des enfants provinciaux chargés de la protection des droits de l'enfant. Dans ce contexte, les procédures fédérales et provinciales seront prochainement harmonisées, a assuré la délégation. Cependant, il est important que les ombudsmen conservent la possibilité d'agir de manière appropriée aux conditions locales, a observé la délégation. Par contre, la procédure de dépôt de plainte devant ces ombudsmen est identique dans toutes les provinces, a-t-il été précisé. L'application du Protocole facultatif, en particulier, est du ressort de ces ombudsmen, qui ont également un rôle à jouer en matière de rapport et de contrôle. Les ombudsmen ont par ailleurs l'obligation de dénoncer à la police toutes les violations des droits de l'enfant dont ils auraient connaissance.
Les rapatriements d'enfants victimes de la traite d'êtres humains sont organisés aux termes d'accords bilatéraux, pour l'instant avec deux pays de l'Est de l'Europe, a expliqué la délégation en réponse à des questions du Comité. Les rapports concernant les cas personnels sont traités avec tout le sérieux nécessaire, a assuré la délégation, précisant que les autorités autrichiennes veillaient aussi à la qualité de l'accueil dont bénéficient les enfants rapatriés dans leur pays d'origine. Le cas échéant, l'Autriche élargira sa collaboration bilatérale dans ce domaine.
Un expert ayant demandé quels critères sont appliqués pour évaluer l'âge des enfants non accompagnés, la délégation a répondu que les autorités provinciales et fédérales sont en train de mettre en place un pool d'experts médicaux chargés de la prise en charge de ces enfants. En janvier prochain, ces experts rédigeront des lignes directrices médicales sur la détermination scientifique de l'âge des enfants non accompagnés, a précisé la délégation. La délégation a aussi fait connaître l'existence de groupes d'experts médicaux multidisciplinaires déjà engagés dans la détection et la prise en charge des enfants victimes de violence domestique et de violence sexuelle.
Répondant à d'autres questions sur la lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants, une experte du Ministère de l'intérieur de l'Autriche a indiqué que les forces de police et les autorités locales suivent un enseignement annuel dans ce domaine. Les dernières tendances et les moyens d'action les plus efficaces sont présentés, de même que les modalités de la coopération internationale dans ce domaine. Le Ministère compte beaucoup sur la diffusion médiatique pour la sensibilisation du grand public à la nécessité de lutter contre cette forme de pornographie et d'alerter les autorités en cas de découverte de matériel impliquant des enfants (9000 cas signalés en 2007 par des internautes). Le Ministère ne se contente donc pas d'enquêter, mais assume une véritable mission de sensibilisation.
La délégation a encore indiqué que le nombre de condamnations pour production de matériel pornographique impliquant des enfants est en hausse. Sont aussi incriminés à ce titre les dessins réalistes, a précisé la délégation. L'âge de protection contre la pornographie mettant en scène des enfants est fixé à 18 ans. La seule exception est celle des enfants se mettant eux-mêmes en scène dans des situations pornographiques (par le biais de téléphones portables par exemple).
Le Code pénal précise que les ressortissants autrichiens coupables de crimes contre un enfant sont passibles de poursuites quel que soit le lieu où le crime a été commis, a poursuivi la délégation. Les citoyens autrichiens ne pouvant être extradés, les ressortissants qui auraient commis des crimes à l'étranger sont poursuivis par l'Autriche, sauf si les faits qualifiés de crimes par l'Autriche ne le sont pas par le pays où le crime a été commis (par exemple si l'âge de consentement dans ce pays est inférieur à 18 ans, comme en Autriche).
En Autriche, les adoptions internationales sont régies par une loi conforme au Protocole facultatif, a assuré la délégation suite à des questions du Comité, notamment sous le rapport des poursuites qui peuvent être engagées contre des personnes (de nationalité autrichienne ou non) détournant les dispositions de la loi pour se livrer à la traite d'êtres humains. Les adoptions internationales sont d'autre part encadrées par des organismes d'État chargés de contrôler le respect du droit national et du droit international. L'Autriche a qualifié de crime tous les crimes liés la traite des enfants définis par le protocole facultatif, les sanctions prévues consistant en peines de prison. Les autorités assurent le contrôle judiciaire des criminels sexuels sortis de prison, par le biais de la police et de l'interdiction d'occuper certains emplois en particulier.
Un expert s'étant dit surpris du faible nombre d'inculpations au motif de prostitution ou pornographie impliquant des mineurs, la délégation a indiqué que les statistiques figurant dans le rapport ne mentionnent que les principales violations, autrement dit celles entraînant les peines les plus graves. Ainsi, une personne condamnée pour viol d'enfant et possession de matériel pornographique ne sera recensée que pour le premier chef d'inculpation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'une victime de traite d'êtres humains, par exemple, sera traitée comme une victime par le système judiciaire, même si elle a commis de son côté une contravention ou un crime pour lesquels elle peut être poursuivie dans le cadre d'une autre procédure. L'assistance juridique aux victimes est prévue par la loi. Elle est assurée par des organisations non gouvernementales financées par l'État. Une aide médicale et psychosociale est prévue à tous les stades des procédures pénales et civiles, un dispositif consacré par la loi en 2006.
En réponse à d'autres questions, la délégation a fait savoir que l'Autriche enregistre peu de cas de traite d'enfants; les autorités ont publié des directives à l'intention des organes chargés de la protection de ces enfants. Par ailleurs, toutes les lois (fédérales et provinciales) de protection de l'enfant tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, a-t-il été indiqué. La procédure pénale prévoit que les enfants témoins ne seront interrogés qu'une seule fois, hors de la présence des auteurs présumés des violations, par un expert. Le droit à réparation est pleinement garanti aux victimes, qui peuvent faire valoir ce droit devant les cours pénales et civiles. Enfin, les enfants requérants d'asile ont accès jusqu'à 18 ans à un conseil juridique tout au long de la procédure.
Observations préliminaires
MME KHATTAB, rapporteuse, a présenté ses observations préliminaires sur le rapport de l'Autriche, notant avec satisfaction que ce pays prend des mesures concrètes pour appliquer les dispositions du Protocole facultatif. Le dialogue d'aujourd'hui montre que l'Autriche se préoccupe sérieusement du sort de ses enfants et il faut espérer que ses efforts de mise en conformité avec le Protocole facultatif seront poursuivis. Les observations finales rendront compte des nombreuses mesures positives prises par l'Autriche, tout en relevant les domaines dans lesquels le Comité estime que ce pays peut encore faire des progrès.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
15 septembre 2008
Le Comité des droits de l'enfant a examiné cet après-midi le rapport initial de l'Autriche relatif au Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
La délégation de l'Autriche était dirigée par M. Christian Manquet, du Ministère autrichien de la justice. Le chef de la délégation a présenté le rapport de son pays en indiquant que l'Autriche est liée par les décisions-cadres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe sur les droits des victimes, sur la lutte contre le trafic d'êtres humains et contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie impliquant des enfants. D'autre part, le Protocole facultatif a permis d'apporter d'autres améliorations en Autriche, qui s'était déjà dotée d'une panoplie de moyens d'action. M. Manquet a ajouté que certaines des mesures prises par l'Autriche dépassent la lettre du Protocole facultatif, notamment en matière de sanctions contre les clients d'enfants victimes de la prostitution.
La délégation autrichienne était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, des affaires européennes et internationales et de la santé, de la famille et de la jeunesse. Elle a répondu aux questions des experts du Comité concernant notamment les statistiques établies par l'Autriche relatives aux violations faisant l'objet du Protocole facultatif, la coordination entre l'action du gouvernement fédéral et celle des autorités provinciales, la manière dont les dispositions du Protocole facultatif sont intégrées à la législation autrichienne, les réparations dues aux enfants victimes de crimes sexuels, les mesures de rapatriement d'enfants non accompagnés et les enseignements tirés de l'affaire Kampusch.
La rapporteuse du Comité pour le rapport de l'Autriche, Mme Moushira Khattab, présentant des observations préliminaires, a noté avec satisfaction que le pays prend des mesures concrètes pour appliquer les dispositions du Protocole facultatif. Le dialogue d'aujourd'hui montre que l'Autriche se préoccupe sérieusement du sort de ses enfants et il faut espérer que ses efforts de mise en conformité avec le Protocole facultatif seront poursuivis. Les observations finales rendront compte des nombreuses mesures positives prises par l'Autriche, tout en relevant les domaines dans lesquels le Comité estime que ce pays peut encore faire des progrès.
Le Comité adoptera en séance privée ses observations finales et recommandations concernant le rapport de l'Autriche sur l'application du Protocole facultatif, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 3 octobre.
Le Comité examinera demain, mardi 16 septembre à partir de 10 heures, les rapports initiaux de l'Ouganda sur les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC/C/OPSC/UGA/1; CRC/C/OPAC/UGA/1).
Présentation du rapport de l'Autriche
M. CHRISTIAN MANQUET, Chef de département au Ministère de la justice de l'Autriche, a indiqué que son pays, membre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, est à ce titre lié par les instruments juridiques adoptés par ces instances, notamment les décisions-cadres sur les droits des victimes, sur la lutte contre le trafic d'êtres humains et contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie impliquant des enfants. L'institution chargée de contrôler la mise en œuvre de la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains n'est pas encore opérationnelle. Dans ce contexte, le Comité des droits de l'enfant, compte tenu de son expérience, est en réalité la seule institution capable de faire des contributions importantes au suivi des dispositions visant à la protection des enfants contre les violations couvertes par le Protocole facultatif, c'est pourquoi l'Autriche entend faire le meilleur usage possible de cette réunion, a indiqué M. Manquet. Il a précisé que l'Autriche a ratifié le Protocole facultatif en 2004, sans y apporter de réserves, ce qui a permis d'améliorer encore la situation dans ce domaine en Autriche, qui s'était déjà dotée d'une panoplie de moyens d'action. Ainsi, la loi sur la procédure pénale de 2004 a largement contribué à assurer la mise en œuvre des dispositions du protocole facultatif, a précisé M. Manquet, qui a ajouté que certaines des mesures prises par l'Autriche dépassent la lettre du Protocole facultatif, notamment en matière de sanctions contre les clients d'enfants victimes de la prostitution.
M. Manquet a en outre indiqué que l'un des moyens de contrôler la qualité de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants réside dans l'analyse des statistiques. Cet aspect figure d'ailleurs en bonne place dans la liste des questions posées par les membres du Comité, a relevé le chef de la délégation. À cet égard, l'Autriche a pris des mesures pour améliorer la qualité des statistiques relatives aux affaires criminelles, une tâche confiée à plusieurs groupes de travail, et dont les efforts ne devraient pas souffrir des prochaines élections législatives anticipées, a assuré M. Manquet. De même, l'inscription des droits de l'enfant dans la Constitution nationale, interrompue par la fin prématurée de l'actuelle législature, devrait se poursuivre aussitôt que les élections de septembre auront éclairci la situation politique autrichienne. En outre, un paquet législatif concernant le renforcement de la protection des enfants contre la violence, notamment la violence à caractère sexuel, a été rédigé et pourrait être traité par le parlement actuel avant sa dissolution. M. Manquet a aussi observé que, dans ce contexte, l'Autriche peut annoncer avec fierté qu'elle a abaissé l'âge de vote à 16 ans pour les élections nationales.
Le rapport initial de l'Autriche relatif au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/AUT/1) indique que le Code pénal autrichien stipule notamment que quiconque se livre au trafic d'esclaves est passible de dix à vingt ans de prison et que quiconque recrute, abrite ou héberge de quelque autre manière, transporte, offre ou remet un mineur dans l'intention d'exploiter ce mineur à des fins sexuelles, de l'exploiter en transférant ses organes ou d'exploiter son travail, encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement. L'exploitation signifie que les intérêts vitaux de la victime sont largement et durablement atteints. Le crime d'exploitation sexuelle consiste ainsi à contraindre ou inciter un mineur à accomplir un acte sexuel ou à participer à des actes sexuels nuisibles à son développement sexuel et moral normal. Toujours selon le droit pénal autrichien, l'âge minimal fixé pour l'accomplissement d'actes sexuels librement acceptés est 14 ans. La loi prévoit cependant une protection pénale très étendue des personnes de moins de 18 ans contre l'exploitation sexuelle. Quelle que soit la législation applicable dans le territoire où elle a été commise, une infraction commise à l'étranger est punissable en vertu du Code pénal autrichien, en particulier dans les cas de trafic d'esclaves, de traite d'êtres humains ou de traite transfrontière à des fins de prostitution, lorsqu'elle porte atteinte aux intérêts autrichiens ou que le coupable ne peut pas être extradé. Les intérêts autrichiens sont affectés, par exemple, si l'infraction pénale a été commise contre un ressortissant autrichien. Les citoyens autrichiens qui ont leur résidence habituelle en Autriche sont également pénalement responsables si, en tant que touristes sexuels, ils achètent un contact sexuel avec des personnes de moins de 14 ans, même si de tels actes ne sont pas réprimés par la loi du pays étranger concerné. Par ailleurs, les conventions internationales sont, selon le droit autrichien, directement applicables une fois ratifiées.
En vertu du Code de procédure pénale autrichien, les témoins dans la procédure d'instruction sont en principe entendus par le juge d'instruction en l'absence des autres parties ou témoins. Lors de l'interrogatoire d'un enfant de moins de 14 ans, la présence d'une personne de confiance est généralement requise, pour autant que cela soit conforme à l'intérêt de l'enfant. Le tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande, exclure le public de l'audience principale s'il est prévu d'évoquer des détails relevant de la sphère privée ou intime de l'accusé, du témoin ou d'un tiers et que la protection d'intérêts vulnérables l'exige. Le Code de procédure pénale ne définit pas d'âge limite pour l'audition d'un enfant en tant que témoin devant les tribunaux. Il appartient donc au tribunal compétent d'évaluer, compte tenu des éléments dont il dispose, la capacité d'un témoin à déposer devant le tribunal. D'après les précédents, les enfants sont jugés aptes à être interrogés (en présence d'un psychologue pour enfants) à partir de l'âge de 5 ans. Mais cette jurisprudence ne préjuge pas, de façon générale, de la capacité ou de l'aptitude d'enfants plus jeunes à témoigner. Il a été tenu compte de la nécessité particulièrement urgente d'améliorer les droits des victimes en accordant le droit à une assistance psychosociale et juridique aux victimes d'actes délibérés de violence grave ou de menace grave susceptibles de porter atteinte à leur intégrité sexuelle, ainsi qu'aux membres de la famille proche d'une personne dont le décès a pu être causé par une infraction pénale et à d'autres membres de la famille témoins d'une infraction. L'assistance psychosociale vise notamment à préparer la victime au procès et au stress émotionnel inhérent au procès, ainsi qu'à l'accompagner aux interrogatoires durant la phase d'instruction et l'audience principale. Une personne peut prétendre à une telle assistance si cela est nécessaire à la protection de ses droits en tant que victime d'une infraction, fait qui doit être évalué par l'institution compétente. En outre, les victimes, qu'il s'agisse de parties lésées ou de parties privées, ont désormais le droit d'accéder au dossier à n'importe quel stade de la procédure.
Parmi les autres mesures essentielles adoptées pour améliorer la protection des victimes, le rapport cite l'extension des obligations visant à informer la victime de certains faits. Toutes les autorités participant à une procédure pénale sont ainsi tenues du Code de procédure pénale d'informer la victime, avant le premier interrogatoire, au sujet des indemnités ou aides auxquelles elle peut prétendre, par exemple au titre de la loi sur les victimes de la criminalité, ainsi que sur les conditions à remplir pour bénéficier d'une aide psychosociale ou judiciaire et sur les organisations d'aide aux victimes de la criminalité. En outre, les victimes de délits sexuels doivent être informées de leur droit à un interrogatoire bienveillant durant la phase d'instruction et à l'audience principale, de la possibilité de refuser de répondre à certaines questions, ainsi que de leur droit à demander l'exclusion du public de l'audience principale. Le rapport indique en outre qu'à côté des mesures juridiques adoptées directement pour assurer l'application du Protocole facultatif, un Plan national d'action pour les droits des enfants et des adolescents a été élaboré par un groupe de travail ministériel. Adopté par le Gouvernement fédéral le 22 novembre 2004, ce plan prévoit un ensemble de mesures propres à prévenir les infractions visées par le Protocole. Le Gouvernement autrichien a d'autre part adopté, en 2007, un Plan national d'action contre la traite des êtres humains qui s'attache tout particulièrement aux aspects de la traite concernant les enfants. Ce plan a été mis au point par l'Équipe spéciale «Traite des êtres humains» constituée en 2004. En mai 2007, l'Équipe spéciale a établi un sous-groupe opérationnel qui est chargé de définir des mesures pratiques et axées sur la demande pour assurer la protection des enfants victimes de la traite Enfin, le Ministère fédéral de l'éducation, des arts et de la culture a lancé un projet intitulé «Mon corps m'appartient». Le cœur de ce projet est une pièce de théâtre interactive destinée aux écoles élémentaires. Les organisations de protection de l'enfance assurent une assistance professionnelle. Des manifestations parallèles, notamment une soirée pour les parents et une réunion du personnel scolaire, complètent le projet.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
MME MOUSHIRA KHATTAB, experte du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport de l'Autriche, s'est dite satisfaite des progrès enregistrés par l'Autriche dans les domaines de l'éducation, des soins de santé et de l'assurance sociale, y compris la couverture médicale. En outre, le système éducatif autrichien constitue, et depuis longtemps, l'un des avantages compétitifs du pays. Cependant, le Comité aimerait avoir des précisions sur la situation des étudiants étrangers dans les collèges (Hautpschule) du pays. Le Comité attache en effet une grande importance au droit à l'éducation tel que défini par la Convention sur les droits de l'enfant. Il s'agit là en effet de la première ligne de défense contre la violence contre les enfants et l'exploitation des enfants, a souligné Mme Khattab. Le Comité est persuadé que les obligations contractées par l'Autriche aux termes des instruments juridiques européens constituent un atout pour la mise en œuvre des engagements pris par ce pays en ratifiant la Convention et ses deux Protocoles facultatifs. La rapporteuse a souligné les mesures très positives prises par les autorités autrichiennes afin d'assurer la bonne mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier les récents amendements à la loi pénale.
Cependant, certains domaines auraient dû faire l'objet d'efforts plus importants de la part des autorités autrichiennes, a relevé Mme Khattab. En effet, le rapport n'est pas rédigé conformément aux directives du Comité en la matière, notamment au regard du regroupement des thèmes en vue d'assurer la complémentarité et l'interdépendance de toutes les dispositions du Protocole facultatif. Une autre question concerne la participation de la société civile et des enfants au processus de rédaction du rapport, et l'existence ou non d'un mécanisme permettant d'assurer le caractère systématique d'une telle participation. Au chapitre des statistiques, on s'aperçoit que les chiffres concernant les crimes sexuels contre les enfants ne sont pas désagrégés par sexe ni tranche d'âges. Par ailleurs, les textes juridiques autrichiens concernant les droits des enfants et des adolescents ne couvrent pas tous les domaines du Protocole facultatif, a remarqué l'experte. L'Autriche ne semble pas non plus disposer de mécanisme de coordination de la mise en œuvre du Protocole facultatif, a noté Mme Khattab, de même qu'elle n'applique pas de stratégie globale - couvrant la prévention, le traitement et la réintégration - contre la traite des enfants. Par exemple, quelles mesures l'Autriche a-t-elle adoptées pour lutter contre le tourisme sexuel par des ressortissants autrichiens, en dehors des mesures prises au niveau législatif?
D'autres experts du Comité ont voulu connaître dans quelle mesure les dispositions du Protocole facultatif sont intégrées à la loi nationale autrichienne, et comment elles sont mises en œuvre concrètement. Ils ont aussi demandé quelles mesures les autorités fédérales autrichiennes ont prises pour faire connaître les dispositions du Protocole facultatif.
Un expert a voulu savoir si les «ombudsmen» autrichiens ont la faculté d'émettre des recommandations quant à la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif, et si ces institutions, existant au niveau des provinces, disposent d'un répondant au niveau fédéral. À cet égard, l'expert a demandé s'il existait bien un mécanisme de contrôle de l'application, à l'échelle du pays entier, des dispositions du Protocole facultatif.
Un expert s'est félicité de la qualité de la formation spécialisée dispensée aux juges autrichiens chargés de dossiers en rapport avec les dispositions du Protocole facultatif. Il a demandé des détails sur les modalités d'application du droit aux réparations et, dans le contexte d'une procédure judiciaire, sur le nombre d'interrogatoires auxquels il est possible de soumettre un enfant victime. D'autres précisions ont été demandées sur le statut juridique de l'enfant victime de prostitution, les conceptions adoptées au niveau des provinces semblant ne pas correspondre toujours aux dispositions fédérales.
Réponses de la délégation
Le chef de délégation a promis que le prochain rapport périodique serait rédigé dans le respect des directives de rédaction des rapports préconisées par le Comité. D'autre part, la société et les enfants eux-mêmes sont déjà fortement impliqués dans les politiques en faveur des enfants, a assuré M. Manquet. L'apport des organisations non gouvernementales est sollicité et des échanges d'informations sont régulièrement organisés. Certaines organisations non gouvernementales sont d'ailleurs intégrées aux équipes spéciales gouvernementales chargées, entre autres, de la lutte contre la traite des enfants. La rédaction et la formulation du rapport ressortissent cependant du mandat des autorités fédérales. Au chapitre des statistiques, il est vrai que le rapport ne contient pas toutes les données nécessaires, a admis le chef de délégation, indiquant que son pays s'efforcerait de mieux répondre aux exigences du Comité à l'avenir.
Une experte ayant voulu savoir quelles mesures avaient été prises, dans le sillage de l'affaire Kampusch, pour sensibiliser les enfants aux violences domestiques, la délégation a fait savoir que des mesures de formation avaient été prises en direction des professionnels de la prise en charge des enfants. Les institutions pourront d'autre part tirer des conclusions de l'enquête très approfondie qui a été menée sur les circonstances de ce drame, ce qui permettra - peut-on espérer - d'éviter à l'avenir la reproduction de telles situations. Certaines mesures prises par le gouvernement actuel sont d'ailleurs directement inspirées de cette affaire, qui a mis au jour des lacunes sur lesquelles il est possible d'agir. Par ailleurs, des programmes de réinsertion sont organisés en faveur des auteurs de violences domestiques ou de crimes sexuels, a confirmé le chef de délégation.
Le problème du tourisme sexuel est pris en compte par toutes les instances gouvernementales, a assuré la délégation. Des programmes de sensibilisation et d'information quant au caractère criminel du tourisme sexuel sont mis en place. D'autres programmes de formation spécialisés sont orientés vers les juges, a précisé la délégation.
Le Plan national d'action en faveur des droits de l'enfant a fait l'objet d'un rapport de synthèse sur les près de deux cents mesures prises dans ce contexte, a indiqué la délégation. Par exemple, un site Internet destiné aux enfants offre de nombreuses informations relatives aux droits des enfants, à l'intention des professionnels et des étudiants. Le site a aussi pour mission de diffuser les textes juridiques relatifs aux droits de l'enfant. Les ministères sont régulièrement sondés sur leur action en matière de protection des droits de l'enfant. Le Plan national est intégré aux autres mesures fédérales de protection de la jeunesse.
La délégation, répondant à d'autres questions du Comité, a confirmé qu'il existe neuf ombudsmen des enfants provinciaux chargés de la protection des droits de l'enfant. Dans ce contexte, les procédures fédérales et provinciales seront prochainement harmonisées, a assuré la délégation. Cependant, il est important que les ombudsmen conservent la possibilité d'agir de manière appropriée aux conditions locales, a observé la délégation. Par contre, la procédure de dépôt de plainte devant ces ombudsmen est identique dans toutes les provinces, a-t-il été précisé. L'application du Protocole facultatif, en particulier, est du ressort de ces ombudsmen, qui ont également un rôle à jouer en matière de rapport et de contrôle. Les ombudsmen ont par ailleurs l'obligation de dénoncer à la police toutes les violations des droits de l'enfant dont ils auraient connaissance.
Les rapatriements d'enfants victimes de la traite d'êtres humains sont organisés aux termes d'accords bilatéraux, pour l'instant avec deux pays de l'Est de l'Europe, a expliqué la délégation en réponse à des questions du Comité. Les rapports concernant les cas personnels sont traités avec tout le sérieux nécessaire, a assuré la délégation, précisant que les autorités autrichiennes veillaient aussi à la qualité de l'accueil dont bénéficient les enfants rapatriés dans leur pays d'origine. Le cas échéant, l'Autriche élargira sa collaboration bilatérale dans ce domaine.
Un expert ayant demandé quels critères sont appliqués pour évaluer l'âge des enfants non accompagnés, la délégation a répondu que les autorités provinciales et fédérales sont en train de mettre en place un pool d'experts médicaux chargés de la prise en charge de ces enfants. En janvier prochain, ces experts rédigeront des lignes directrices médicales sur la détermination scientifique de l'âge des enfants non accompagnés, a précisé la délégation. La délégation a aussi fait connaître l'existence de groupes d'experts médicaux multidisciplinaires déjà engagés dans la détection et la prise en charge des enfants victimes de violence domestique et de violence sexuelle.
Répondant à d'autres questions sur la lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants, une experte du Ministère de l'intérieur de l'Autriche a indiqué que les forces de police et les autorités locales suivent un enseignement annuel dans ce domaine. Les dernières tendances et les moyens d'action les plus efficaces sont présentés, de même que les modalités de la coopération internationale dans ce domaine. Le Ministère compte beaucoup sur la diffusion médiatique pour la sensibilisation du grand public à la nécessité de lutter contre cette forme de pornographie et d'alerter les autorités en cas de découverte de matériel impliquant des enfants (9000 cas signalés en 2007 par des internautes). Le Ministère ne se contente donc pas d'enquêter, mais assume une véritable mission de sensibilisation.
La délégation a encore indiqué que le nombre de condamnations pour production de matériel pornographique impliquant des enfants est en hausse. Sont aussi incriminés à ce titre les dessins réalistes, a précisé la délégation. L'âge de protection contre la pornographie mettant en scène des enfants est fixé à 18 ans. La seule exception est celle des enfants se mettant eux-mêmes en scène dans des situations pornographiques (par le biais de téléphones portables par exemple).
Le Code pénal précise que les ressortissants autrichiens coupables de crimes contre un enfant sont passibles de poursuites quel que soit le lieu où le crime a été commis, a poursuivi la délégation. Les citoyens autrichiens ne pouvant être extradés, les ressortissants qui auraient commis des crimes à l'étranger sont poursuivis par l'Autriche, sauf si les faits qualifiés de crimes par l'Autriche ne le sont pas par le pays où le crime a été commis (par exemple si l'âge de consentement dans ce pays est inférieur à 18 ans, comme en Autriche).
En Autriche, les adoptions internationales sont régies par une loi conforme au Protocole facultatif, a assuré la délégation suite à des questions du Comité, notamment sous le rapport des poursuites qui peuvent être engagées contre des personnes (de nationalité autrichienne ou non) détournant les dispositions de la loi pour se livrer à la traite d'êtres humains. Les adoptions internationales sont d'autre part encadrées par des organismes d'État chargés de contrôler le respect du droit national et du droit international. L'Autriche a qualifié de crime tous les crimes liés la traite des enfants définis par le protocole facultatif, les sanctions prévues consistant en peines de prison. Les autorités assurent le contrôle judiciaire des criminels sexuels sortis de prison, par le biais de la police et de l'interdiction d'occuper certains emplois en particulier.
Un expert s'étant dit surpris du faible nombre d'inculpations au motif de prostitution ou pornographie impliquant des mineurs, la délégation a indiqué que les statistiques figurant dans le rapport ne mentionnent que les principales violations, autrement dit celles entraînant les peines les plus graves. Ainsi, une personne condamnée pour viol d'enfant et possession de matériel pornographique ne sera recensée que pour le premier chef d'inculpation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'une victime de traite d'êtres humains, par exemple, sera traitée comme une victime par le système judiciaire, même si elle a commis de son côté une contravention ou un crime pour lesquels elle peut être poursuivie dans le cadre d'une autre procédure. L'assistance juridique aux victimes est prévue par la loi. Elle est assurée par des organisations non gouvernementales financées par l'État. Une aide médicale et psychosociale est prévue à tous les stades des procédures pénales et civiles, un dispositif consacré par la loi en 2006.
En réponse à d'autres questions, la délégation a fait savoir que l'Autriche enregistre peu de cas de traite d'enfants; les autorités ont publié des directives à l'intention des organes chargés de la protection de ces enfants. Par ailleurs, toutes les lois (fédérales et provinciales) de protection de l'enfant tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, a-t-il été indiqué. La procédure pénale prévoit que les enfants témoins ne seront interrogés qu'une seule fois, hors de la présence des auteurs présumés des violations, par un expert. Le droit à réparation est pleinement garanti aux victimes, qui peuvent faire valoir ce droit devant les cours pénales et civiles. Enfin, les enfants requérants d'asile ont accès jusqu'à 18 ans à un conseil juridique tout au long de la procédure.
Observations préliminaires
MME KHATTAB, rapporteuse, a présenté ses observations préliminaires sur le rapport de l'Autriche, notant avec satisfaction que ce pays prend des mesures concrètes pour appliquer les dispositions du Protocole facultatif. Le dialogue d'aujourd'hui montre que l'Autriche se préoccupe sérieusement du sort de ses enfants et il faut espérer que ses efforts de mise en conformité avec le Protocole facultatif seront poursuivis. Les observations finales rendront compte des nombreuses mesures positives prises par l'Autriche, tout en relevant les domaines dans lesquels le Comité estime que ce pays peut encore faire des progrès.
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