LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU BÉNIN

APRÈS-MIDI
HR/CRC/99/28
26 mai 1999



Le Comité des droits de l'enfant a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport initial du Bénin en portant son attention, en particulier, sur les questions relatives aux droits de l'enfant béninois en matière de mariage, d'héritage, de santé, d'éducation, ainsi que sur l'administration de la justice pour mineurs et le travail des enfants.

En réponse aux préoccupations exprimées par certains experts du Comité, la délégation du Bénin, dirigée par le Ministre de la justice, de la législation et des droits de l'homme, M.Joseph H. Gnonlonfoun, a reconnu l'existence dans le pays de pratiques telles que l'infanticide et le mariage forcé. La délégation a toutefois souligné que le nouveau code des personnes et de la famille, dont le projet devrait être adopté avant la fin de l'année, a notamment pour vocation de lutter contre les mariages forcés.

Le code des personnes et de la famille prévoit en outre que tous les héritiers, légitimes ou naturels, jouiront des droits de succession, a précisé la délégation pour répondre aux inquiétudes de certains experts en ce qui concerne la discrimination dont semblent actuellement souffrir les filles en la matière. La délégation a également apporté aux membres du Comité des compléments d'information sur les questions de santé, d'éducation, d'administration de la justice et d'adoption, ainsi qu'en ce qui concerne la situation des enfants placés comme domestiques, les vidomégons.

Le Comité achèvera demain matin, à partir de 10 heures, l'examen du rapport béninois, à propos duquel les experts devraient présenter, à titre individuel, des observations et recommandations préliminaires.


Suite de l'examen du rapport du Bénin


Certains experts s'étant inquiétés, ce matin, des cas d'infanticides qui continuent de se produire au Bénin, la délégation béninoise a reconnu que la population a parfois recours à de telles pratiques, notamment lorsqu'une mère meurt en couche, son enfant étant alors considéré comme sorcier. La délégation a toutefois précisé que le Bénin s'attache à multiplier le nombre de maternités afin que les mères accouchent le moins souvent possible dans les villages. Des efforts sont également déployés pour former des matrones, qui ne sont ni sages-femmes ni infirmières, mais peuvent pratiquer des accouchements. La délégation a indiqué que l'an dernier, la justice béninoise a été saisie de quatre cas d'infanticide. Lors de la session de juillet prochain de la Cour d'assises, trois cas d'infanticide devront être jugés.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment souligné que si environ 95% des femmes sont au courant de l'existence de la planification des naissances, très peu d'entre elles ont recours à la contraception. Dans la plupart des pays africains, l'éducation sexuelle est un sujet relativement tabou que l'on n'aborde que de manière détournée, a souligné la délégation. Or, les problèmes posés par le VIH/sida ont fourni l'occasion d'aborder cette question dans un grand nombre de familles, même si, pendant longtemps, a subsisté chez certains Africains la croyance selon laquelle le sida n'existait pas et n'était qu'une invention des Blancs pour empêcher les Africains de faire des enfants.

S'agissant des mutilations génitales féminines telles que l'excision, la délégation a souligné que ce «mal» existe essentiellement dans les deux départements du Nord du pays. La loi, telle qu'elle existe aujourd'hui au Bénin, ne permet pas de punir l'excision en tant que telle mais en l'assimilant à des «coups et blessures volontaires», a expliqué la délégation.

En ce qui concerne l'éducation aux droits de l'enfant, la délégation a indiqué qu'il existe 150 écoles expérimentales dans lesquelles on expérimente l'enseignement de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La délégation a fait état d'une expérience menée récemment par le Centre national de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, qui prend en charge les enfants délinquants. Le Centre avait pris la décision d'accorder des certificats de fin d'apprentissage à quatre enfants dont il s'occupait, mais les parents n'ont pas voulu les accueillir au sein de la famille. Le Centre s'était donc acquitté de son devoir en prenant ces enfants en charge pour la durée d'une période particulièrement difficile qu'ils traversaient. À l'issue de cette période de prise en charge, il incombe ensuite aux parents de reprendre en mains leurs enfants. Cette expérience prouve que, s'il est vrai que l'éducation des parents est un composante importante de la promotion des droits de l'enfant, «certains parents ne sont pas prêts à se laisser éduquer».

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment expliqué que la lenteur de la justice peut être la cause de la «vindicte populaire», qui est un moyen pour le peuple de rendre justice par lui-même. C'est parce que la population manque de confiance dans la justice du pays qu'elle recourt à la vindicte populaire, a reconnu la délégation. Aussi, afin d'accélérer l'administration de la justice, il a été décidé l'an dernier de tenir trois sessions de la Cour d'assises alors que la loi n'en prescrit que deux. À cet égard, il convient de relever qu'à partir du moment où la justice a commencé son travail, jugeant plusieurs crimes graves, un léger affaiblissement du nombre des vindictes populaires a été enregistré. Le Bénin entend donc continuer à lutter contre la vindicte populaire en rendant sa justice encore plus crédible.

Interrogée sur les questions d'héritage, la délégation a reconnu que la tradition n'autorise pas les femmes à accéder à la succession. Toutefois, le projet de code des personnes et de la famille prévoit que tous les descendants, légitimes ou naturels, «viennent à la succession», a souligné la délégation.

Certains membres du Comité ayant exprimé leur inquiétude face à la persistance de cas de mariages forcés, la délégation a reconnu l'existence de telles pratiques mais a souligné que le code des personnes et de la famille a pour vocation de lutter contre ce phénomène. Toutefois, même lorsque le code aura été adopté, ce qui devrait intervenir d'ici la fin de l'année, cette pratique se poursuivra jusqu'à ce que la population dans son ensemble soit éduquée en la matière, a fait observer la délégation.

La délégation a expliqué qu'il existe une pratique d'adoption coutumière en vertu de laquelle les enfants ne sont jamais adultérins, sont toujours légitimes et peuvent être pris en charge par la famille élargie. En revanche, le Bénin a eu beaucoup d'expériences malheureuses en matière d'adoptions internationales telles qu'elles étaient pratiquées il y a une quinzaine d'années. Il y a eu des abus de cette procédure, a expliqué la délégation. Le Bénin a donc décidé de suspendre toute adoption internationale jusqu'à ce que des mesures soient prises afin d'en assurer le contrôle efficace.

Plusieurs experts s'étant inquiétés des violences subies par les vidomégons, ces enfants placés comme domestiques dans des familles, la délégation a indiqué qu'à ce jour, il n'y a eu qu'un seul cas de vidomégon tué par son employeur; lequel employeur était d'ailleurs malade. Les trois quarts des cadres béninois d'aujourd'hui ont été vidomégons, a souligné la délégation en expliquant qu'à l'origine, les enfants des zones rurales où il n'y avait pas d'écoles étaient placés chez quelqu'un afin de pouvoir aller à l'école ou apprendre un métier. Il s'agissait donc, à l'origine, d'une mesure qui faisait appel à la solidarité entre Béninois. La Charte du mouvement vidomégon, diffusée dans tout le pays, engage la population à ne pas placer des enfants avant l'âge de 14 ans, a indiqué la délégation. L'objectif est donc de réinscrire le système des vidomégons dans son cadre originel, car ce système a été dévié de son objectif premier.