LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA BARBADE

APRES-MIDI
HR/CRC/99/21
18 mai 1999



Le Comité des droits de l'enfant a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport initial de la Barbade en portant son attention sur la définition de l'enfant et l'âge de la responsabilité pénale; le respect du principe de non-discrimination en matière d'accès à l'éducation; le recours à la flagellation dans les prisons, ainsi qu'aux châtiments corporels, aux fouilles et à la violence à l'école; le milieu familial et la protection de remplacement.

La délégation barbadienne a reconnu la nécessité de créer des lieux de détention autres que les prisons pour accueillir les délinquants âgés de 16 à 23 ans. Elle a par ailleurs indiqué qu'au mois de décembre dernier, une nouvelle loi de réforme pénale a été adoptée visant à porter de sept à onze ans l'âge minimum de la responsabilité pénale.

En ce qui concerne les châtiments corporels, la délégation a souligné que si la peine de flagellation des détenus existe toujours dans la loi, elle n'est cependant plus appliquée depuis qu'un tribunal a estimé qu'elle constituait un traitement cruel, inhumain et dégradant. Elle a en outre souligné que «lorsque la modération requise pour l'application des châtiments corporels à l'école n'est pas respectée», la victime peut saisir la justice. La pratique des fouilles à l'école vise à protéger les enfants, dans leur intérêt supérieur, a assuré la délégation.

Le Comité terminera demain matin, à partir de 10 heures, l'examen du rapport de la Barbade.


Suite de l'examen du rapport de la Barbade

Interrogée sur la définition de l'enfant au sens de la loi barbadienne, la délégation de la Barbade a expliqué qu'une grande partie de la législation du pays provient de l'héritage colonial britannique. Elle a précisé que le système judiciaire considère une personne comme adulte à partir de l'âge de 16 ans. Toutefois, des dispositions particulières sont prévues en ce qui concerne les délinquants âgés de moins de 24 ans coupables de délits sexuels. La délégation a reconnu que l'on trouve dans des prisons pour adultes des délinquants mineurs, faute d'autres institutions où les placer. Il serait donc nécessaire de créer d'autres lieux de détention que les prisons pour accueillir les délinquants âgés de 16 à 23 ans, a admis la délégation. Elle a indiqué qu'au mois de décembre dernier, une nouvelle loi de réforme pénale a été adoptée visant à porter de sept à onze ans l'âge minimum de la responsabilité pénale.

L'âge minimum du mariage est fixé à 16 ans, mais très peu de mariages sont contractés à cet âge, généralement considéré comme trop jeune, a précisé la délégation. En ce qui concerne le travail des enfants, elle a affirmé qu'une personne de moins de 15 ans ne peut pas avoir un emploi mais peut effectuer certains travaux dans l'exploitation agricole familiale et à condition que cela n'entrave ni son éducation ni son développement.

Plusieurs experts s'étant enquis des mesures prises pour prévenir et combattre toute discrimination à l'égard des enfants handicapés, la délégation a indiqué qu'une circulaire ministérielle a été distribuée afin d'assurer le respect du principe de non-discrimination concernant les handicapés. Depuis quelques temps, un nombre de plus en plus important de bâtiments publics sont équipés d'accès spéciaux pour les personnes handicapées, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Un expert ayant exprimé sa préoccupation face à la discrimination dont semblent souffrir les enfants non citoyens de la Barbade en matière de gratuité de l'accès à l'éducation, la délégation a indiqué que pour entrer à l'école, un enfant doit présenter la «carte verte» qu'il reçoit dès sa naissance et sur laquelle figure la liste des vaccins qui lui ont été inoculés. Il est néanmoins très fréquent que des enfants qui n'ont pas cette carte verte restent dans le système d'enseignement jusqu'à l'université, bien qu'ils ne possèdent pas l'identification requise.

La flagellation dans les prisons est encore autorisée par les textes de loi, a reconnu la délégation. Mais, suite à une affaire où une personne coupable d'un crime particulièrement odieux avait été condamnée à cette peine, un tribunal a estimé, en appel, que la flagellation constituait un traitement cruel, inhumain et dégradant. Aussi, la peine de flagellation n'est plus appliquée.

Interrogée sur la pratique des châtiments corporels infligés aux enfants, la délégation a déclaré qu'ils ne sauraient être justifiés sous prétexte qu'il s'agit de mesures disciplinaires. Les châtiments corporels sont permis à l'école mais, en règle générale, seul le directeur d'établissement et non l'enseignant est autorisé à les infliger. Il est certain que les châtiments corporels ne constituent pas le meilleur moyen de faire entendre raison à un enfant, a reconnu la délégation. Si la modération requise pour l'application des châtiments corporels à l'école n'est pas respectée, la victime peut saisir la justice.

Consciente de l'existence d'un certain degré de violence à l'école, la délégation a par ailleurs indiqué que des programmes de télévision ont été réalisés pour prévenir ce phénomène en faisant comprendre aux enfants qu'il existe d'autres moyens d'expression que la violence. Certains experts s'étant inquiétés de la pratique des fouilles à l'école, la délégation a rappelé que l'amendement à la loi sur l'éducation qui autorise ces fouilles vise à protéger les enfants, dans leur intérêt supérieur.

En ce qui concerne le milieu familial et la protection de remplacement, la délégation a notamment mis l'accent sur la diminution du nombre d'accouchements de mères de très jeune âge et a imputé cette baisse principalement à l'efficacité des mesures d'éducation prises à cette fin.

Quand un enfant est pris en charge et fait l'objet d'une mesure de placement dans un établissement tel qu'un foyer pour enfant, une assistante sociale doit lui rendre visite au plus tard un mois après le début du placement et au moins chaque mois pendant les deux premiers trimestres, a indiqué la délégation.