LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU PANAMA

Comité des droits de l'enfant
19 mai 2004

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Panama sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant en fin de journée ses observations préliminaires sur ce rapport, Mme Rosa María Ortiz, membre du Comité chargée de l'examen du rapport du Panama, a dit avoir le sentiment que le Panama connaît les problèmes ainsi que les solutions à leur apporter. Désormais, l'énergie du Gouvernement et de la société civile doit être consacrée à la mise en œuvre des programmes clairs en faveur des enfants, a-t-elle ajouté. Il conviendra pour le pays de réduire les disparités, en particulier celles dont pâtissent les groupes les plus vulnérables, a en outre affirmé Mme Ortiz. Auparavant, Mme Ortiz a par ailleurs affirmé que le fait qu'il n'existe pas au Panama de code de l'enfance constitue un réel problème, dans la mesure où cela entraîne une dispersion des normes applicables aux enfants.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport panaméen, avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, le 4 juin prochain.

Présentant le rapport de son pays, Mme Rosabel Vergara, Ministre de la jeunesse, de la femme, de l'enfance et de la famille du Panama, a notamment mis l'accent sur les fortes disparités qui existent dans ce pays, où 40% de la population vit dans la pauvreté. Des progrès réels ont néanmoins été enregistrés dans des domaines tels que la couverture vaccinale, la poliomyélite ayant été totalement éradiquée, a ajouté la Ministre. Elle a également fait valoir que 92% des enfants au Panama ont accès à l'enseignement primaire et 62% au secondaire. Mme Vergara a notamment souligné que son pays souffre d'un taux élevé de grossesses précoces chez les adolescentes, puisqu'une jeune fille sur cinq est concernée par ce problème.

La délégation panaméenne était également composée du Représentant permanent du Panama auprès des Nations Unies à Genève, M. Anel Beliz, ainsi que de représentants du Ministère de la jeunesse, de la femme, de l'enfance et de la Représentante permanente adjointe du Panama auprès des Nations Unies à Genève, Mme Ana Arosemena. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de l'enregistrement des naissances; des questions budgétaires; des réfugiés et personnes déplacées; des questions d'adoption; des mesures prises en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales; des questions de santé; des châtiments corporels; ainsi que de la justice pour mineurs et du travail des enfants.
Le Comité examinera vendredi, à partir de 10 heures, le deuxième rapport périodique du Rwanda (CRC/C/70/Add.22).



Présentation du rapport du Panama

Présentant le rapport de son pays, MME ROSABEL VERGARA, Ministre de la jeunesse, de la femme, de l'enfance et de la famille du Panama, a notamment souligné que le Panama a mis en place plusieurs politiques publiques concernant, entre autres, les enfants des rues, l'exploitation sexuelle à des fins commerciales ainsi que le travail des enfants. À en outre été adoptée une loi qui définit les délits contre l'intégrité sexuelle.

Il y a deux Panama, a poursuivi Mme Vergara. En effet, il existe dans le pays de fortes disparités et 40% de la population vit dans la pauvreté, a-t-elle expliqué. La grande majorité des autochtones vivent dans l'extrême pauvreté, a-t-elle ajouté. Dans les années 1990, a-t-elle néanmoins indiqué, de gros efforts ont été consentis par le pays pour réduire les inégalités et mieux répartir les richesses. Des progrès réels ont été enregistrés dans des domaines tels que la couverture vaccinale, la poliomyélite ayant été totalement éradiquée, a notamment rappelé la Ministre de la jeunesse. Elle a également fait valoir que 87% de la population ont désormais accès à l'eau potable. En ce qui concerne les questions d'éducation, Mme Vergara a fait valoir que 92% des enfants, au Panama, ont accès à l'enseignement primaire et 62% au secondaire (niveau moyen). Le taux moyen d'abandons scolaires se situe à 2% au niveau national et à 5% chez les enfants autochtones, a par ailleurs indiqué la Ministre. Mme Vergara a par ailleurs fait état de l'adoption de lois sur la violence conjugale, sur l'adoption et sur les pires formes du travail des enfants, entre autres.

La Ministre a par ailleurs souligné que le Panama est le troisième pays d'Amérique centrale ayant la plus forte incidence de VIH/sida. Ce pays souffre également d'un taux élevé de grossesses précoces chez les adolescentes, puisqu'une jeune fille sur cinq est concernée par ce problème.


Le deuxième rapport périodique de Panama (CRC/C/70/Add.20) indique qu'en 2000, le pays comptait 2 815 644 habitants dont 8,3% d'autochtones. Les mouvements migratoires internes se sont accélérés au cours des dernières décennies, et les migrants s'installent en général dans les principales villes, où ils établissent des habitats spontanés dans des zones marginales. La tendance croissante au développement disproportionné de la région métropolitaine, la répartition inadéquate de la population ainsi que les effets de la restitution des secteurs de l'ancienne zone du Canal ont engendré des problèmes urbains qui menacent les processus de décentralisation, de développement municipal et de prise en charge différenciée des catégories les plus fragiles de la société que sont les enfants, les adolescents et les femmes. Le processus de croissance et de relance économique semble s'essouffler, affirme en outre le rapport. Il précise que plus d'un million de personnes, soit 37% de la population, vivent en dessous du seuil de pauvreté et, parmi celles-ci, plus de 500 000 vivent dans des conditions d'extrême pauvreté. Plus de la moitié des enfants panaméens sont pauvres, insiste le rapport. La Convention relative aux droits de l'enfant est une loi de la République, mais, malgré les progrès, ses dispositions ne sont pas pleinement appliquées par les différentes instances administratives, politiques et judiciaires, en raison d'un certain nombre d'obstacles qui tiennent à une mentalité traditionnelle, au manque d'informations et de ressources, et à l'absence d'un véritable mouvement national en faveur des droits de l'enfant, notamment.

Au cours des années 1990, un taux de couverture supérieur à 90% a été atteint dans la vaccination contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, la poliomyélite et la tuberculose, poursuit le rapport. En outre, le taux de scolarisation dans le primaire a augmenté et l'objectif visant à ce que 80% au moins des enfants qui sont entrés à l'école primaire achèvent ce cycle d'études a été atteint. Le Panama a enregistré des taux de scolarisation dans le primaire supérieurs à 90% pendant toute la décennie, avec toutefois des différences entre zones urbaines et rurale, et en ce qui concerne la population autochtone. Entre 1990 et 1997, le taux d'analphabétisme a été ramené de 10,7% à 7,8%, indique-t-il par ailleurs. Entre 1990 et 2000, le Panama est parvenu à faire baisser le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans; c'est l'un des pays de la région où ce taux est le plus bas. Au titre des défis à relever en matière de santé, le rapport souligne qu'il convient de mettre l'accent sur l'information et la prestation de services en vue d'éviter les grossesses non désirées et à haut risque qui sont à l'origine d'un grand nombre de décès chez les femmes. Les femmes de moins de 20 ans sont à l'origine de 20% environ des naissances, précise le rapport. Le rapport indique par ailleurs que l'âge minimum du mariage est de 16 ans pour les garçons et 14 ans pour les filles. Le Code pénal punit toute personne ayant eu des relations sexuelles avec une jeune fille de plus de 14 ans et moins de 18 ans, même avec son consentement. Cependant, la peine est annulée si l'intéressé épouse la victime. L'âge de la responsabilité pénale est de 14 ans. Le nombre d'enfants qui travaillent a été ramené de 36 633 à 34 530 entre 1994 et 1999. Les autochtones sont massivement touchés par la pauvreté : 95% d'entre eux sont pauvres. L'enseignement de type classique ne tient pas compte des particularités culturelles et linguistiques des autochtones, reconnaît le rapport. La possibilité de suivre un enseignement interculturel bilingue est un de leurs souhaits les plus chers mais ce souhait n'a toujours pas été réalisé.

Examen du rapport

MME ROSA MARÍA ORTIZ, membre du Comité chargée de l'examen du rapport du Panama, a souligné que la majorité de la population panaméenne vit dans les villes. La population panaméenne est multiraciale; elle est composée de personnes blanches, mulâtres, d'origine africaine et antillaise. Il y a aussi une population orientale et une population autochtone qui représente 8% de la population totale. Selon les informations disponibles, l'inégale répartition des richesses et des bénéfices constitue le problème structurel du pays, a ajouté Mme Ortiz. Le pays est en butte à un problème réel de chômage et de sous-emploi qui touche bien entendu, avant tout, les familles et les enfants, a par ailleurs affirmé Mme Ortiz. Elle a relevé que l'éducation ne touche que 60% des enfants, étant donné que 40% d'entre eux ne vont pas à l'école secondaire.

Mme Ortiz s'est félicitée que le Panama ait ratifié les deux protocoles se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel. Elle a néanmoins souhaité savoir si le pays entend ratifier la Convention de La Haye sur l'enlèvement de mineurs, qu'il a déjà signée, et la Convention relative à l'obligation en matière de pension alimentaire.

La création récente d'une délégation à l'enfance et à l'adolescence auprès du Défenseur du peuple est de bonne augure, a poursuivi Mme Ortiz. Elle a toutefois relevé que certaines recommandations du Comité portant notamment sur la non-discrimination et à la situation des enfants réfugiés ne semblent pas avoir suffisamment été suivies par les autorités. Quelles sont les difficultés rencontrées dans ces domaines, a demandé l'experte? Le fait qu'il n'existe pas au Panama de code de l'enfance constitue un réel problème, dans la mesure où cela entraîne une dispersion des normes applicables aux enfants; il serait donc bon que le pays adopte un tel code.

Mme Ortiz a souhaité savoir s'il existe au Panama des instances décentralisées de promotion et de protection des droits de l'enfant, qui soient à la portée des enfants et de leurs familles. Elle s'est en outre enquise du fonctionnement du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, dont elle s'est réjouie de la création. Quelle est l'instance chargée du suivi de l'application de la Convention, a par ailleurs demandé l'experte?

De l'avis de la délégation panaméenne, les enfants sont-ils mieux traités au Panama depuis la ratification par le pays de la Convention relative aux droits de l'enfant, a demandé Mme Ortiz? Il semble que le Panama ait du mal à reconnaître l'enfant en tant que sujet de droit; ainsi, les enfants souffrent d'un manque de respect et d'un manque d'écoute; ils ne peuvent pas s'associer librement et exprimer leur identité d'adolescents sans que la police ne les suspecte ou ne les prive directement de liberté, selon le district auquel ils appartiennent. En outre, le nombre d'enfants placés dans des institutions est excessif, a ajouté Mme Ortiz. Ce n'est pas la promotion mais la répression que l'on applique à nombre d'enfants déjà victimes d'une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale, a-t-elle relevé.

Un autre membre du Comité a relevé que l'exploitation du Canal, désormais administré par le Panama lui-même, génère un revenu d'un million de dollars par jour. Cet expert a souhaité savoir dans quelle mesure le bénéfice de ces gains se retrouve dans le domaine social, en particulier en faveur de l'enfant. Ce même membre du Comité a jugé alarmant le couvre-feu général dont font l'objet les enfants et les adolescents qui, s'ils se réunissent dans la rue, sont arrêtés. Le couvre-feu est uniquement appliqué dans le district de Panamá, a souligné la délégation.

Un autre membre du Comité a relevé l'existence d'un problème en ce qui concerne l'enregistrement des naissances des enfants autochtones. À ce sujet, la délégation a fait valoir qu'un programme avait été mis en place avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) afin d'assurer l'enregistrement des naissances dans les zones rurales autochtones.

Un autre expert a mis l'accent sur la nécessité pour le pays d'harmoniser les âges minima du mariage pour les filles et du consentement sexuel, sans quoi on voit mal comment une fille peut se marier à 14 ans alors que l'âge du consentement sexuel reste fixé à 18 ans. Affirmant avoir conscience de la contradiction qui existe dans ce domaine, la délégation a indiqué que les autorités sont en train de travailler à la réforme des dispositions législatives pertinentes.

Ces cinq dernières années, le Panama a adopté une grande quantité de lois en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence, a souligné la délégation. Elle a par ailleurs indiqué que les services concernés travaillent actuellement à l'élaboration d'un avant-projet de loi sur un code de l'enfance qui est sur le point d'être envoyé à l'Assemblée législative, les consultations devant bientôt s'achever. Dans le cadre du processus d'élaboration du projet de code de l'enfance, ont été mis en place des espaces de consultations des enfants, a souligné la délégation.

En ce qui concerne les questions budgétaires, la délégation a affirmé que si le budget de l'éducation a diminué depuis quelques années, des mesures ont néanmoins été prises en vue de l'augmenter. Ces dernières années, des bourses ont été accordées à des personnes autochtones ou handicapées, alors qu'autrefois, il était rare que ces couches de la population en bénéficient, a en outre fait observer la délégation. Le Panama a connu une baisse de ses recettes, a-t-elle poursuivi ; on estime que la situation financière devrait pouvoir s'améliorer cette année, de sorte que le budget national devrait s'en trouver amélioré.

Le Panama possède de très bons indicateurs sociaux, a affirmé la délégation, sans nier pour autant l'existence de fortes disparités dans le pays.

S'agissant de la prise en compte de l'opinion des enfants et des espaces existants à leur intention, la délégation a fait état de l'existence d'un réseau de clubs, présents dans environ la moitié des provinces du pays, au sein desquels les enfants peuvent s'exprimer librement, tout en se voyant inculquer un certain nombre de valeurs.

Le Conseil national de l'enfance est compétent pour entendre les plaintes d'enfants dans tout le pays, a par ailleurs indiqué la délégation. Un projet de loi devrait également être promulgué qui intégrerait tous les aspects relatifs aux droits de l'enfant, y compris son bien-être et son épanouissement, a-t-elle précisé.

Le Défenseur du peuple est une institution totalement autonome et indépendante, a par ailleurs souligné la délégation. L'an dernier, a été créée au sein de cette institution une délégation à l'enfance et l'adolescence, a-t-elle rappelé.

Il y a deux ans, a indiqué la délégation, une loi sur la protection des adolescentes enceintes a été approuvée qui leur garantit le droit de poursuivre leur éducation. Il existe par ailleurs de nombreux programmes de prévention des grossesses précoces, a précisé la délégation.

Un membre du Comité a relevé que les châtiments corporels ne semblent pas être interdits au sein de la famille et s'est demandé ce qu'il en est dans les institutions. La délégation a assuré que les châtiments corporels sont totalement interdits dans le pays. Lorsque les autorités se trouvent face à de telles affaires au sein de la famille, c'est de préférence l'agresseur et non la victime qui est retiré du foyer; si cela n'est pas possible, il existe plusieurs foyers d'accueil dans tout le pays qui sont susceptibles de prendre en charge les enfants.

Relevant l'existence d'un problème de responsabilité parentale au Panama, un autre expert a souligné que les enfants panaméens semblent avoir du mal à trouver un appui moral et économique auprès de leurs parents.

S'agissant des réfugiés et des personnes déplacées, la délégation a notamment indiqué que l'inscription à l'école est une possibilité qui est toujours ouverte pour ces catégories de personnes.

En ce qui concerne les questions de nationalité, la délégation a notamment indiqué que les enfants déplacés se voient accorder la nationalité panaméenne si l'on peut prouver qu'ils sont nés au Panama.

Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles le Gouvernement aurait récemment renvoyé des personnes en Colombie.

En ce qui concerne les questions d'adoption, la délégation a fait part de la mise en place d'une équipe pluridisciplinaire chargée de ces questions. Les foyers qui adoptent les enfants et adolescents font l'objet d'une supervision périodique par un organe judiciaire ainsi que par le Ministère compétent, a précisé la délégation.

En ce qui concerne la violence contre les enfants, la délégation a fait état de l'existence d'un Comité permanent contre les mauvais traitements infligés aux enfants, qui est une organisation non gouvernementale englobant des représentants d'ONG et du Ministère de la jeunesse. Le projet de loi sur l'exploitation sexuelle à des fins commerciales cible avant tout les enfants, a souligné la délégation. Le Panama a accru la sévérité des sanctions encourues par les personnes qui se livrent à l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, a-t-elle ajouté. La traite des mineurs, le tourisme sexuel, la pornographie infantile, qui ne figuraient pas jusqu'à présent dans le Code pénal, sont désormais également pris en compte dans la loi.

Le Ministère de la jeunesse a créé un Bureau des enfants de la rue auquel a été affectée une équipe pluridisciplinaire, a par ailleurs indiqué la délégation. La question de l'exploitation sexuelle a notamment été abordée par ce Bureau.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a souligné que les indicateurs de santé se sont sensiblement améliorés dans le pays ces dix dernières années. Depuis 1990, la mortalité infantile est passée de 18,9 pour mille à 14,4 pour mille et la couverture vaccinale a considérablement augmenté. Seize pour cent des enfants de moins de cinq ans montrent des signes de malnutrition chronique, a ajouté la délégation.

S'agissant du VIH/sida, la délégation a indiqué qu'une rencontre nationale de toutes les personnes affectées s'était tenue dans le pays. Une clinique de thérapie rétrovirale a également été créée. La trithérapie est totalement gratuite, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué qu'il existe au Panama plus de 300 centres de santé dans les communautés ainsi qu'une vingtaine de polycliniques. Elle a par ailleurs souligné que 110 millions de balboas ont été consacrés aux investissements en faveur de la distribution d'eau potable.

Le nombre d'enfants handicapés s'élève à un peu plus de 10 700, a poursuivi la délégation, qui a souligné que la grande majorité de ces enfants suivent une scolarité ordinaire et régulière.

Au Panama, entre 10 et 20% des crimes sont commis par des jeunes et des adolescents, de sorte que la perception que la société a des jeunes, qui sont assimilés à des délinquants, n'est pas justifiée, a souligné un membre du Comité.

À cet égard, la délégation a elle-même souligné que le niveau de délinquance chez les adultes est bien supérieur à celui qui prévaut chez les jeunes. La délinquance des jeunes est étroitement liée à des problèmes sociaux particuliers, a ajouté la délégation.

S'agissant de la justice pour mineurs, la délégation a signalé qu'avant la promulgation de la loi n°40 de 1999, certaines infractions étaient trop lourdement condamnées en privilégiant la privation de liberté et sans tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Désormais, toutes les institutions impliquées doivent être régies par les principes et normes consacrées dans la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que dans les règles des Nations Unies concernant l'administration de la justice ou encore la prévention de la délinquance juvénile. Il s'agit de rechercher un traitement plus juste pour les jeunes qui sont condamnés, a expliqué la délégation.

La délégation a précisé que les peines substitutives à la privation de liberté consistent en mesures socio-éducatives et en mesures d'assignation à résidence dans la famille. Les mesures socio-éducatives vont de la participation à des programmes spécifiques aux services rendus à la communauté. La privation de liberté reste néanmoins applicable dans les cas d'homicide, d'enlèvement, de terrorisme, de viol ou encore de coups et blessures graves ayant entraîné la mort. Les peines substitutives sont applicables aux mineurs de moins de 14 ans, c'est-à-dire aux enfants qui sont en infraction avec la loi mais auxquels le Code pénal ne peut pas être appliqué, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a notamment indiqué que c'est la Première Dame du pays qui assure la présidence du Comité pour l'éradication du travail des enfants et la protection des mineurs au travail. Selon les statistiques disponibles, quelque 2 500 enfants travailleraient dans l'agriculture, a précisé la délégation.

Interrogée sur la situation des enfants des rues, la délégation a souligné qu'au Panama, il n'y a pas d'enfants qui vivent à proprement parler dans la rue. Des enfants travaillent effectivement dans la rue, mais ils rentrent en fin de journée dans leurs foyers, a-t-elle expliqué.


Observations préliminaires sur le rapport du Panama

Présentant en fin de journée ses observations préliminaires, Mme Rosa María Ortiz, membre du Comité chargée de l'examen du rapport du Panama, a exprimé l'espoir que cette journée d'examen aura été fructueuse pour l'avenir des enfants panaméens. Elle a dit avoir le sentiment que le Panama connaît les problèmes ainsi que les solutions à leur apporter. Il faut désormais que le code de l'enfance soit adopté, ce qui permettra incontestablement de faire un grand pas en avant, a poursuivi Mme Ortiz. Désormais, l'énergie du Gouvernement et de la société civile doit être consacrée à la mise en œuvre des programmes clairs en faveur des enfants; le Comité va donc recommander que tous les efforts soient désormais axés sur la mise en œuvre des programmes. Il recommandera aussi que soit engagé un processus de décentralisation ainsi que la promotion de la participation de la société civile et des enfants eux-mêmes. Il conviendra pour le pays de réduire les disparités, en particulier celles dont pâtissent les groupes les plus vulnérables, a en outre affirmé Mme Ortiz.



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