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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU MYANMAR
26 Mai 2004
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Comité des droits de l'enfant
26 mai 2004
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Myanmar sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les questions relatives au travail forcé et au recrutement d'enfants soldats ont été particulièrement débattues.
Le Myanmar doit s'attaquer au problème des enfants soldats afin de mettre un terme à leur recrutement et résoudre le problème du travail forcé des enfants, a déclaré à cet égard Mme Yanghee Lee, membre du Comité chargée de l'examen du rapport du Myanmar. Présentant ses observations préliminaires sur le rapport, elle a souligné que la loi relative à l'enfance, ainsi que la législation applicable en matière de justice pour mineurs et de protection des mineurs ne sont pas pleinement compatibles avec la Convention. Elle a en outre recommandé au Myanmar d'abroger les lois «sur les villages et les villes», qui autorisent le recours au travail forcé des femmes, et les lois sur les châtiments corporels. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur la situation des droits de l'enfant au Myanmar, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 4 juin 2004.
Personne au Myanmar ne peut être enrôlé dans les forces armées avant l'âge de 18 ans, a précisé Mme Daw May May Yi, Conseillère pour les affaires féminines auprès du Premier Ministre du Myanmar, qui a présenté le rapport de son pays. Elle a par ailleurs annoncé qu'à partir de la prochaine année scolaire, le Ministère de l'éducation intègrera l'éducation aux droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant, dans les programmes scolaires à partir du secondaire. L'adoption d'une approche globale des questions de santé, qui prend en compte l'ensemble du cycle de la vie, a permis de réduire la mortalité maternelle et la mortalité infantile, ainsi que le nombre de grossesses non désirées et le taux d'avortement, a-t-elle par ailleurs fait valoir. La mortalité due au paludisme a également diminué. La représentante a indiqué qu'une loi spéciale sur le trafic de personnes est en cours de rédaction et doit être promulguée cette année.
Complétant cette présentation, le Représentant permanent du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, M. U Mya Than, a rappelé qu'en décembre 2001, ont été promulguées les règles et réglementations liées à la loi relative à l'enfant de 1993. Il a également attiré l'attention sur la conclusion d'accords avec les groupes armés. Il a aussi souligné qui les sanctions imposées à son pays affectent en particulier les groupes les plus vulnérables, dont les enfants.
La délégation du Myanmar était également composée de représentants des Ministères du bien-être social, des affaires étrangères, de l'éducation, des affaires intérieures, de la santé et du travail, ainsi que de représentants du Bureau du Procureur général, de la Fédération des affaires féminines du Myanmar et de la Mission permanente du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, le principe de non-discrimination; les châtiments corporels; les questions d'éducation et de santé; l'enregistrement des naissances; l'administration de la justice pour mineurs; la lutte contre la traite de personnes; ainsi que les questions relatives au travail forcé et au recrutement d'enfants soldats. À cet égard, la délégation a qualifié de tout à fait fantaisistes les allégations de Human Rights Watch selon lesquelles il y aurait 70 000 enfants soldats dans le pays.
Le Comité entamera vendredi matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial de la Dominique (CRC/C/8/Add.48).
Présentation du rapport du Myanmar
Présentant le rapport de son pays, Mme DAW MAY MAY YI, Conseillère pour les affaires féminines auprès du Premier Ministre du Myanmar, a rappelé que le Myanmar, deux ans après son accession à la Convention relative aux droits de l'enfant, avait adopté, en 1993, la loi relative à l'enfant. Au mois de septembre de la même année, le Comité national sur les droits de l'enfant a été mis sur pied pour assurer la mise en œuvre effective des dispositions de la Convention et de la loi. Peu après la création du Comité national, des comités de travail ont été mis en place aux niveaux des États, des districts et des municipalités, à travers tout le pays. En mai 1999, un Sous-comité chargé de la surveillance et de l'évaluation a également été créé, a précisé la Conseillère pour les affaires féminines. Mme Daw May May Yi a par ailleurs indiqué qu'afin de mieux sensibiliser la population est favoriser la participation publique, le Comité national a publié 15 000 copies de la loi relative à l'enfant en anglais et dans les langues du pays, qui ont été distribuées gratuitement. La loi relative à l'enfant a été traduite dans les langues kayin, shan, mon, kachin et chin, et largement diffusée dans ces versions, a-t-elle précisé. Quant aux équipes mobiles composées de spécialistes formés par le Département du bien-être social en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), elles dispensent des programmes de sensibilisation à la Convention dans les zones les plus reculées du pays. Dès l'année scolaire 2004-2005, le Ministère de l'éducation intègrera l'éducation aux droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant, dans les programmes scolaires à partir du secondaire.
Mme Daw May May Yi a par ailleurs déclaré que le Gouvernement fait tout son possible pour assurer que les enfants jouissent du droit fondamental à l'éducation. Depuis 1991, le Système permanent d'évaluation et de progression mis en place en collaboration avec l'UNICEF a permis d'améliorer la qualité de l'éducation primaire et de réduire de manière significative les taux de redoublement. Le taux de scolarisation au niveau du primaire est passé de 91% en 1999 à 95,05% en 2003-2004 et le taux de passage du primaire au secondaire est passé de 67,8% à 79,4% entre 2000-2001 et 2003-2004. Au Myanmar, tous les enfants, quels que soient leur race, leur religion, leur statut, leur culture, leur naissance ou leur sexe, ont le droit de recevoir des services de santé sur un pied d'égalité. L'adoption d'une approche globale des questions de santé, qui prend en compte l'ensemble du cycle de la vie, a permis de réduire la mortalité maternelle et la mortalité infantile, ainsi que le nombre de grossesses non désirées et le taux d'avortement. La mortalité due au paludisme a également diminué. Le Gouvernement, a été en mesure, grâce à la collaboration de l'UNICEF et de l'OMS, de déclarer l'éradication de la polio au Myanmar le 13 février 2003. Une semaine plus tôt, il avait pu déclarer la lèpre éliminée du pays.
Au Myanmar, les personnes de moins de 18 ans qui ont été victimes d'exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de vente et de trafic, se voient dispenser des conseils et des services de réhabilitation, a poursuivi Mme Daw May May Yi. Des mesures sévères sont prises contre le trafic des enfants et les trafiquants encourent une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans. Le Gouvernement est récemment devenu partie à la Convention des Nations Unies sur le crime transnational organisé et son Protocole traitant du trafic de personnes. À l'heure actuelle, une loi spéciale sur le trafic de personnes est en cours de rédaction et doit être promulguée cette année, a précisé la Conseillère pour les affaires féminines. En outre, la loi sur les dons d'organes interdit strictement le don d'organe par toute personne de moins de 18 ans. Enfin, personne au Myanmar ne peut être enrôlé dans les forces armées avant l'âge de 18 ans, a précisé Mme Daw May May Yi. Elle a souligné qu'un Comité sur la prévention du recrutement d'enfants soldats avait récemment été créé dans le pays.
M. U MYA THAN, Représentant permanent du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que des faits positifs sont intervenus ces dernières années dans son pays. Il a notamment rappelé qu'en décembre 2001, ont été promulguées, puis appliquées, les règles et réglementations liées à la loi relative à l'enfant de 1993. Un autre facteur positif intervenu depuis la présentation du rapport initial, en 1997, est la convocation, à nouveau, de la Convention nationale chargée de rédiger une nouvelle Constitution; il s'agit là de la première étape de la feuille de route en sept points proclamée par le Premier Ministre de l'Union du Myanmar le 30 août 2003. Un autre fait positif est la conclusion des accords de paix entre le Gouvernement et 17 «groupes armés de races nationales». Le Gouvernement tient actuellement des pourparlers avec le seul groupe armé non signataire, l'Union nationale karen, et est parvenu à une entente avec lui. En avril 2000, a poursuivi le Représentant permanent, a été créé le Comité des droits de l'homme, qui traite de toutes les questions relatives aux droits de l'homme au Myanmar, y compris les droits de l'enfant; il est présidé par le Ministère des affaires intérieures et est constitué de 20 membres. La création de ce comité constitue une mesure intérimaire qui mènera, le moment venu, à la mise en place d'une institution nationale de droits de l'homme à part entière. Un autre fait positif est la création du Comité pour la prévention du recrutement d'enfants soldats, déjà mentionnée par Mme Daw May May Yi, a poursuivi M. U Mya Than. Il a mis l'accent sur la coopération de son pays avec les Nations Unies et les autres organisations internationales, soulignant que l'Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Razali Ismail, s'est déjà rendu au Myanmar à douze reprises et que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Sérgio Paulo Pinheiro, a effectué six visites dans le pays. En outre, les autorités du Myanmar ont autorisé l'Organisation internationale du travail à maintenir sa présence dans le pays.
M. U Mya Than a rappelé que le Myanmar est un pays multiracial qui compte quelque 135 ethnies différentes. Depuis son indépendance en 1948 jusqu'à récemment, le pays connaît en outre le problème des insurrections et du maintien de la paix et de l'ordre. Ce n'est qu'après l'avènement (du Conseil national pour la paix et le développement que l'on s'est rapproché d'une résolution du problème de l'insurrection, a souligné le Représentant permanent. Le pays jouit désormais de la paix et de la tranquillité sur l'ensemble de son territoire, a-t-il ajouté. Il a souligné que ces problèmes avaient entravé, jusqu'à récemment, le développement économique et social du pays. Tout en faisant observer que le Myanmar se développe par l'autosuffisance en utilisant ses propres ressources, il a déclaré que si l'assistance et la coopération internationales pouvaient augmenter, cela serait très utile au pays. Le Myanmar, lui-même victime de sanctions qui lui sont injustement imposées par certains pays, s'oppose par principe au recours à des sanctions, en particulier à l'encontre des pays en développement, car elles ne servent à rien et affectent les populations des pays concernés et en particulier les groupes vulnérables, dont les enfants.
Le Myanmar est un pays qui opère depuis 1988 une transition d'un système socialiste unipartite vers un système démocratique multipartite, a poursuivi le Représentant permanent. Cela prendra du temps pour atteindre un degré avancé de démocratisation et de développement économique, a-t-il ajouté. L'une des lacunes du Myanmar réside dans ses médias, a affirmé M. U Mya Than. En effet, les médias occidentaux sont bien plus puissants que ceux du Myanmar et les médias occidentaux, inspirés par des motivations politiques, donnent généralement une image négative du Myanmar, a-t-il déclaré. Nous devons faire plus pour surmonter ce fossé en termes de capacités des médias, a-t-il ajouté.
Le Représentant permanent du Myanmar a par ailleurs invité les deux membres du Comité particulièrement chargés de l'examen du rapport du Myanmar, Mmes Yanghee Lee et Nevena Vuckovic-Sahovic, à se rendre au Myanmar à une date qui leur conviendra pour y apprécier la situation des droits de l'enfant.
Le deuxième rapport périodique du Myanmar (CRC/C/70/Add.21) rappelle que l'Union du Myanmar compte sept États et sept Divisions, regroupant 135 ethnies différentes. L'ethnie majoritaire est celle des Bamar, qui constituent 70% de la population. D'après les estimations de 2001, le pays compterait 51 140 000 habitants dont 17,7 millions d'enfants de moins de 16 ans. Afin de faire respecter les droits de l'enfant consacrés dans la Convention, la loi sur l'enfance a été promulguée en juillet 1993; elle dispose qu'un enfant est une personne âgée de moins de 16 ans et qu'un jeune est une personne dont l'âge est compris entre 16 et 18 ans. L'absence de discrimination à l'égard des enfants est particulièrement notable dans le domaine de l'éducation, où le taux de scolarisation des garçons s'élève à 51% contre 49% pour les filles. Les enfants issus des minorités ethniques bénéficient des mêmes chances en matière d'éducation, souligne le rapport. Il précise en outre que si le fait de maltraiter délibérément un enfant est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois maximum et/ou d'une amende dont le montant peut atteindre 1 000 kyats, cette disposition ne s'applique ni aux parents, ni aux enseignants, ni à d'autres personnes qui ont le droit de punir l'enfant pour son bien. Au Myanmar, aucun enfant ne peut être condamné à la peine de mort, à la prison à perpétuité ou à la flagellation, fait en outre valoir le rapport.
S'agissant de la protection de l'enfant privé de son milieu familial, le rapport indique que six foyers, pouvant accueillir chacun 100 enfants, ont été créés pour les enfants de moins de 5 ans qui n'ont ni parents ni tuteur et les enfants défavorisés. Pour les enfants qui ont besoin d'une protection, le Département de la protection sociale a créé huit centres éducatifs mixtes et six centres pour les filles et peut offrir une aide et une formation à 2 450 enfants en moyenne. Beaucoup pensent aujourd'hui que les systèmes communautaires offrent aux enfants une meilleure protection qu'un système institutionnalisé, mais le Myanmar, compte tenu de sa situation actuelle, juge utile d'avoir les deux systèmes, indique le rapport. Il précise par ailleurs que les enfants accusés d'un délit sont placés dans un établissement de prise en charge temporaire. Entre 1994 et 1999, 315 enfants au total ont été placés dans un établissement de ce type. Les tribunaux pour mineurs examinent les affaires de délinquance juvénile conformément aux règles et procédures applicables aux jeunes délinquants. Le tribunal ordonne aux agents de probation de lui soumettre un rapport sur la personnalité et la situation de l'enfant, le milieu dans lequel il vit et le mobile des délits commis; il examine le rapport point par point et prononce la sentence qui servira au mieux les intérêts de l'enfant. Les enfants qui peuvent aisément être amendés sont confiés à leurs parents ou à leur tuteur, après mise à l'épreuve, tandis que les enfants dont le cas nécessite un encadrement particulier sont placés dans un centre d'éducation surveillée, où ils séjournent pendant un certain temps. Selon la loi, poursuit le rapport, un enfant de moins de 13 ans n'a pas le droit de travailler. Un enfant qui a entre 13 et 15 ans peut travailler au maximum quatre heures par jour et n'a pas le droit de travailler entre 18 heures et 6 heures
Examen du rapport
MME YANGHEE LEE, membre du Comité chargée de l'examen du rapport du Myanmar, a rappelé que la principale religion du Myanmar est le bouddhisme et qu'aujourd'hui est la date anniversaire de la naissance de Bouddha. Elle a relevé que le pays, considéré comme appartenant au groupe de ceux qui ont les plus faibles revenus du monde, compte 50 millions d'habitants appartenant à près de 150 groupes ethniques. Selon les estimations, 23% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté, a-t-elle ajouté. Elle a en outre souligné que le conflit interne persiste et que certaines parties du pays restent hors de contrôle de l'État. À elle seule, cette information donne une idée générale des contraintes que rencontre le pays, a insisté Mme Lee.
Mme Lee a regretté que le Myanmar n'ait pas suffisamment pris en considération les recommandations antérieures que lui avait adressées le Comité s'agissant, en particulier, de la législation interne, de la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant, des enfants touchés par les conflits militaires et des enfants en conflit avec la loi. Souhaitant en savoir davantage sur les organisations non gouvernementales locales et nationales, Mme Lee a affirmé ne pas être certaine que la Croix-Rouge du Myanmar puisse être considérée comme une ONG dans la mesure où son Président faisait partie de la délégation gouvernementale qui s'était présentée devant le Comité lors de l'examen du rapport initial.
Selon certaines informations, les dépenses de santé seraient passées de 0,38% à 0,17% du PIB entre 1995-1996 et 1999-2000, a poursuivi Mme Lee. Quant à l'éducation, elle reçoit moins de 1% du budget national, a-t-elle souligné.
Mme Lee a par ailleurs soulevé la question de la discrimination s'agissant en particulier des enfants vulnérables tels que les fillettes, les enfants des zones reculées et frontalières, les enfants appartenant à des minorités et les enfants ayant un statut de citoyenneté inférieur. Elle s'est enquise de la manière dont sont traités les enfants handicapés au Myanmar. Elle a en outre fait état de l'existence au Myanmar d'une discrimination à l'encontre de certaines personnes de religion musulmane et ayant une certaine origine ethnique. Cette question devrait être abordée de façon plus approfondie lorsqu'il sera question de l'enregistrement des naissances, de la citoyenneté et de l'accès aux services d'éducation et de santé, a-t-elle précisé. Relevant que la loi sur la citoyenneté établit trois catégories différentes de citoyenneté, ce qui pourrait éventuellement entraîner un déni de certains droits, Mme Lee a souhaité obtenir des éclaircissements à ce sujet. Elle a en outre soulevé la question du processus d'acquisition de la citoyenneté pour certains groupes ethniques tels que les Bengalis résidant dans la région septentrionale de Rakine, qui ne peuvent fournir de preuve de résidence antérieure à la date du 4 janvier 1948.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir s'il existait dans le pays une législation réglementant le statut et les activités des organisations non gouvernementales. L'accès à l'information est-il possible pour tous les enfants, a également demandé cet expert? Les enfants, en particulier ceux des zones reculées du pays, ont-ils accès à l'internet? Que fait le Gouvernement pour lutter contre la pratique des châtiments corporels, traditionnellement utilisée, y compris à l'école, a également demandé cet expert? Ce même membre du Comité s'est fait l'écho d'informations indiquant que les enfants vivant dans des institutions seraient maltraités au Myanmar.
Un autre expert a dit avoir l'impression que les recommandations présentées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial du Myanmar n'ont pas été suivies sur tous les points. Aussi, cet expert a-t-il souhaité savoir comment le pays s'y est pris pour évaluer la manière dont lesdites recommandations avaient été prises en compte.
Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés du maintien des lois sur les villages et villes, qui autorisent le recours au travail forcé des femmes, et sur les châtiments corporels. Certains ont jugé bien trop bas l'âge de 7 ans fixé pour la responsabilité pénale des enfants.
Un autre membre du Comité a fait part de sa préoccupation face aux discriminations dont font l'objet au Myanmar les musulmans, qui sont particulièrement touchés par la malnutrition et l'analphabétisme et doivent demander une autorisation pour contracter mariage.
S'agissant précisément du principe de non-discrimination, la délégation a expliqué que si l'entrée aux écoles d'ingénieur est restreinte pour les filles, c'est en raison de la nature de certains travaux ensuite demandés aux diplômés (monter aux poteaux électriques, par exemple). Au contraire, eu égard aux qualités requises pour exercer la profession, on compte davantage de filles que de garçons dans les écoles d'infirmières, a souligné la délégation, précisant que des restrictions frappent ici, à l'inverse, les garçons.
Bien que le Myanmar soit majoritairement bouddhiste, il n'existe aucune discrimination fondée sur des motifs religieux dans ce pays, a par ailleurs assuré la délégation. En témoigne notamment le fait que la capitale Rangoon compte à la fois des temples bouddhistes, des mosquées et des églises. Il est faux de prétendre qu'au Myanmar, un musulman a besoin d'une autorisation pour pouvoir se marier, a affirmé un membre musulman de la délégation.
Répondant à un expert, la délégation a indiqué que tous les étrangers ont effectivement besoin d'une autorisation pour circuler à travers le pays. La loi sur la citoyenneté établit trois catégories de citoyenneté; les citoyens, les citoyens associés et les citoyens naturalisés, a par ailleurs indiqué la délégation. Pour être naturalisé, il faut avoir vécu cinq années ininterrompues dans le pays, a précisé la délégation.
En réponse aux préoccupations exprimées par certains experts s'agissant du maintien de la loi sur les villages et de la loi sur les villes (qui datent du début du XXe siècle), qui autorisent le Gouvernement à recourir au travail forcé des femmes, la délégation a déclaré que certaines lois du pays ne sont effectivement plus pertinentes, de sorte que les autorités s'efforcent de trouver les moyens de rectifier les textes concernés en promulguant des décrets qui permettent par exemple d'aligner les dispositions de la législation nationale sur les dispositions de la Convention internationale du travail n°29 concernant le travail forcé ou obligatoire. En vertu d'un décret adopté en 1999 (qui a abrogé les clauses des lois sur les villages et sur les villes autorisant le travail forcé des femmes), le recours au travail forcé est illégal et strictement interdit, a précisé la délégation. Le Comité d'experts de l'OIT a lui-même reconnu que ce décret offre une base statutaire à l'élimination du travail forcé au Myanmar s'il est correctement appliqué par le Gouvernement, a-t-elle fait valoir. La délégation a précisé qu'un plan d'action commun et global a été mis sur pied avec l'OIT afin d'éliminer le travail forcé. Le Myanmar est partie à la Convention n°29 de l'OIT sur le travail forcé et en respecte les dispositions, a en outre affirmé la délégation.
S'agissant des châtiments corporels, la délégation a admis l'existence dans le pays de pratiques d'éducation susceptibles d'entraver l'épanouissement de l'enfant, au nombre desquelles on peut citer le syndrome d'autorité. Des campagnes de sensibilisation sont donc menées auprès du public afin de faire comprendre qu'il vaut mieux dialoguer avec l'enfant que, par exemple, le frapper. Le Ministère de l'éducation a pour sa part publié des directives interdisant le recours aux châtiments corporels à l'école, a souligné la délégation.
S'agissant des enfants handicapés, la délégation a assuré qu'aucune discrimination fondée sur le handicap n'existe au Myanmar. Le pays ne dispose que d'un seul hôpital spécialisé pour les personnes handicapées, adultes et enfants confondus, a précisé la délégation. Elle a indiqué que quelque 1342 enfants handicapés reçoivent une éducation spécialisée.
Un expert s'est inquiété du taux de prévalence de la séropositivité parmi les femmes enceintes. Un autre membre du Comité s'est inquiété de la violence exercée contre les femmes. Il a aussi relevé que la majorité des accouchements s'effectuent à domicile. Il s'agit là d'une tradition au Myanmar qui n'a rien à voir avec une quelconque question de coût de l'accouchement à l'hôpital, a répondu la délégation.
La délégation a affirmé ne pas avoir connaissance de pratiques de mauvais traitements à l'encontre des mères. Le Myanmar ne compte que de rares cas de mères célibataires; il n'y a pas de services spécifiques en leur faveur comme cela peut exister dans d'autres pays comme la Malaisie, a par ailleurs indiqué la délégation.
S'agissant du VIH/sida, la délégation a rappelé que, dans sa dernière résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, la Commission des droits de l'homme a pris note des efforts déployés par le Gouvernement pour relever le défi du VIH/sida et lui demande de redoubler d'efforts à cet égard et de soutenir le programme ONUSIDA. Les premiers cas de sida ont été enregistrés en 1988 au Myanmar et l'étude épidémiologique a commencé en 1992, a précisé la délégation. À la fin 2001, le nombre de personnes vivant avec le VIH/sida s'établissait à 177 279, a-t-elle indiqué. Un nouveau colloque sur cette question, après celui qui s'est tenu en mars 2002, devrait prochainement se tenir dans le pays.
La délégation a par ailleurs indiqué que le taux de mortalité infantile est de 49,7 pour mille naissances vivantes. Un membre du Comité s'est enquis des raisons pour lesquelles les taux de mortalité accusent un tel écart entre zones urbaines et zones rurales.
S'agissant de la lutte contre la toxicomanie, la délégation a notamment souligné que depuis 1996, la production d'opium illicite a chuté de 80%, l'objectif restant de parvenir à une éradication totale de cette production.
En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, ayant constaté que seules 90% des villes et 70% des zones rurales étaient dûment couvertes par le système d'enregistrement en vigueur, les autorités du Myanmar ont mis en place, en coopération avec l'UNICEF, un système révisé d'enregistrement des naissances qui devrait permettre d'assurer la couverture totale du pays d'ici 2005, a indiqué la délégation.
La délégation a indiqué que les autorités du Myanmar ne peuvent pas dispenser les services nécessaires dans une région sous le contrôle d'un groupe armé karen; elles espèrent néanmoins pouvoir assurer leur présence dans cette région après le cessez-le-feu.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué que les objectifs de l'éducation consistent à permettre à chaque citoyen du Myanmar de devenir un travailleur bien qualifié possédant une bonne santé mentale et physique. En matière d'éducation, les autorités s'efforcent de passer d'un système d'enseignement traditionnel à un système centré sur l'enfant, a-t-elle précisé.
Cent écoles à travers tout le pays disposent à l'heure actuelle d'un accès gratuit à l'internet, a par ailleurs fait valoir la délégation.
Au Myanmar, la scolarisation de l'enfant commence dès l'âge de 5 ans, a rappelé la délégation. De l'avis du Gouvernement, les enfants de moins de 11 ans sont trop jeunes pour comprendre les principes de droits de l'homme et c'est pour cela qu'il a été décidé d'introduire l'éducation aux droits de l'homme dans les programmes scolaires à partir du secondaire seulement.
Certains membres du Comité ont fait état d'informations selon lesquelles la pratique du travail forcé se poursuivrait dans le pays et affecterait notamment les membres des communautés ethniques vivant dans les zones frontalières. Plusieurs experts se sont inquiétés d'informations indiquant que des garçons âgés de 14 à 16 ans sont recrutés et enrôlés de force, tant par les forces armées de l'État que par les forces rebelles. Un autre membre du Comité a fait état d'informations indiquant que des mineurs ayant commis des délits mineurs se trouvent dans des camps de travail. Un expert s'est inquiété du fait que le Myanmar considère comme étant en infraction avec la loi et pénalement responsables les enfants des rues et vagabonds. Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés que les enfants âgés de plus de 16 ans puissent être condamnés à mort.
Un membre du Comité s'est enquis de la situation des personnes déplacées à l'intérieur du pays dont le nombre s'établirait entre un et deux millions. La délégation a notamment indiqué que les autorités proposent des moyens de survie différents à certaines personnes déplacées suite à la mise en œuvre du programme d'éradication de la production d'opium dans le pays.
S'agissant du travail forcé, la délégation a rappelé que l'Union du Myanmar avait convenu avec le Bureau international du travail de désigner un facilitateur, décision qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action conjoint contre le travail forcé.
En réponse aux préoccupations concernant le recrutement d'enfants dans les forces armées, la délégation a souligné que les personnes qui rejoignent les forces armées de l'Union le font volontairement, car il n'y a pas de conscription forcée au Myanmar, pays où le recrutement d'enfant de moins de 18 ans dans les forces armées est par ailleurs interdit. Des personnes dont il s'est avéré qu'elles étaient mineures ont été démobilisées et renvoyées auprès de leurs familles, a indiqué la délégation. Au mois de janvier dernier, un comité visant à empêcher le recrutement d'enfants soldats a été mis sur pied, a par ailleurs rappelé la délégation. Elle a souligné que le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés, M. Otonnu, a été invité à se rendre au Myanmar à la date qui lui conviendra. Les allégations d'organisations comme Human Rights Watch selon lesquelles il y aurait 70 000 enfants soldats au Myanmar, sont tout à fait fantaisistes, a déclaré la délégation. En revanche, il est vrai que les groupes rebelles armés ont eu tendance à utiliser des enfants comme combattants, a déclaré la délégation.
Étant donné que des informations font état de recrutement d'enfants soldats par des groupes armés, un expert a insisté pour savoir si les autorités intègrent la question du recrutement des enfants soldats dans le cadre des négociations qu'elles mènent avec les groupes armés.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a affirmé que si l'âge limite de la responsabilité pénale, actuellement fixé à sept ans, était relevé, les criminels en profiteraient pour manipuler les enfants afin qu'ils commettent pour eux divers crimes et délits.
S'agissant de la lutte contre la traite des personnes, la délégation a assuré que les autorités du Myanmar accordent une grande importance à cette question. Elle a en outre rappelé que le Myanmar est signataire de la Convention pour la lutte contre le crime transnational organisé et de ses deux protocoles sur la contrebande de migrants et sur la traite des personnes. Il est également signataire d'une convention régionale contre la traite des personnes et coopère en la matière avec les autres pays de la région. Une réunion ministérielle entre six pays de la région du Mékong se tiendra au Myanmar au mois d'octobre prochain pour se pencher plus spécifiquement sur cette question de la traite des personnes; elle devrait aboutir à la signature d'un mémorandum d'accord entre les six pays concernés, a ajouté la délégation.
Observations préliminaires
Présentant ses observations préliminaires sur ce rapport, MME Lee, membre du Comité chargée de l'examen du rapport du Myanmar, a jugé particulièrement fructueux et constructif le dialogue qui s'est noué aujourd'hui avec la délégation de ce pays. Elle a recommandé au Myanmar d'amender les lois nationales, dans les domaines où cela s'avère nécessaire, afin de les harmoniser avec les dispositions de la Convention. La loi relative à l'enfance, ainsi que la législation applicable en matière de justice pour mineurs et de protection des mineurs, ne sont pas pleinement compatibles avec la Convention, a notamment estimé Mme Lee. En outre, les principes généraux énoncés dans la Convention ne sont pas suffisamment pris en compte dans la législation nationale, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs recommandé au Myanmar d'abroger les lois sur les villes et les villages (concernant le travail forcé des femmes) et sur les châtiments corporels.
Il faut en outre que le Gouvernement du Myanmar alloue suffisamment de ressources aux programmes en faveur des enfants, en particulier dans les domaines de l'éducation et de la santé, a poursuivi l'experte. La société civile et les enfants doivent être associés à toutes les étapes de la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle également souligné. Le Myanmar doit assurer un accès égal à l'éducation et à la santé à tous les enfants, filles et garçons, y compris ceux des groupes minoritaires et les enfants handicapés. Le Myanmar doit par ailleurs s'attaquer au problème des enfants soldats afin de mettre un terme à leur recrutement. Il doit en outre trouver une solution alternative au placement des enfants dans des institutions et résoudre le problème du travail forcé des enfants, a déclaré Mme Lee.
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26 mai 2004
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Myanmar sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les questions relatives au travail forcé et au recrutement d'enfants soldats ont été particulièrement débattues.
Le Myanmar doit s'attaquer au problème des enfants soldats afin de mettre un terme à leur recrutement et résoudre le problème du travail forcé des enfants, a déclaré à cet égard Mme Yanghee Lee, membre du Comité chargée de l'examen du rapport du Myanmar. Présentant ses observations préliminaires sur le rapport, elle a souligné que la loi relative à l'enfance, ainsi que la législation applicable en matière de justice pour mineurs et de protection des mineurs ne sont pas pleinement compatibles avec la Convention. Elle a en outre recommandé au Myanmar d'abroger les lois «sur les villages et les villes», qui autorisent le recours au travail forcé des femmes, et les lois sur les châtiments corporels. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur la situation des droits de l'enfant au Myanmar, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 4 juin 2004.
Personne au Myanmar ne peut être enrôlé dans les forces armées avant l'âge de 18 ans, a précisé Mme Daw May May Yi, Conseillère pour les affaires féminines auprès du Premier Ministre du Myanmar, qui a présenté le rapport de son pays. Elle a par ailleurs annoncé qu'à partir de la prochaine année scolaire, le Ministère de l'éducation intègrera l'éducation aux droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant, dans les programmes scolaires à partir du secondaire. L'adoption d'une approche globale des questions de santé, qui prend en compte l'ensemble du cycle de la vie, a permis de réduire la mortalité maternelle et la mortalité infantile, ainsi que le nombre de grossesses non désirées et le taux d'avortement, a-t-elle par ailleurs fait valoir. La mortalité due au paludisme a également diminué. La représentante a indiqué qu'une loi spéciale sur le trafic de personnes est en cours de rédaction et doit être promulguée cette année.
Complétant cette présentation, le Représentant permanent du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, M. U Mya Than, a rappelé qu'en décembre 2001, ont été promulguées les règles et réglementations liées à la loi relative à l'enfant de 1993. Il a également attiré l'attention sur la conclusion d'accords avec les groupes armés. Il a aussi souligné qui les sanctions imposées à son pays affectent en particulier les groupes les plus vulnérables, dont les enfants.
La délégation du Myanmar était également composée de représentants des Ministères du bien-être social, des affaires étrangères, de l'éducation, des affaires intérieures, de la santé et du travail, ainsi que de représentants du Bureau du Procureur général, de la Fédération des affaires féminines du Myanmar et de la Mission permanente du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, le principe de non-discrimination; les châtiments corporels; les questions d'éducation et de santé; l'enregistrement des naissances; l'administration de la justice pour mineurs; la lutte contre la traite de personnes; ainsi que les questions relatives au travail forcé et au recrutement d'enfants soldats. À cet égard, la délégation a qualifié de tout à fait fantaisistes les allégations de Human Rights Watch selon lesquelles il y aurait 70 000 enfants soldats dans le pays.
Le Comité entamera vendredi matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial de la Dominique (CRC/C/8/Add.48).
Présentation du rapport du Myanmar
Présentant le rapport de son pays, Mme DAW MAY MAY YI, Conseillère pour les affaires féminines auprès du Premier Ministre du Myanmar, a rappelé que le Myanmar, deux ans après son accession à la Convention relative aux droits de l'enfant, avait adopté, en 1993, la loi relative à l'enfant. Au mois de septembre de la même année, le Comité national sur les droits de l'enfant a été mis sur pied pour assurer la mise en œuvre effective des dispositions de la Convention et de la loi. Peu après la création du Comité national, des comités de travail ont été mis en place aux niveaux des États, des districts et des municipalités, à travers tout le pays. En mai 1999, un Sous-comité chargé de la surveillance et de l'évaluation a également été créé, a précisé la Conseillère pour les affaires féminines. Mme Daw May May Yi a par ailleurs indiqué qu'afin de mieux sensibiliser la population est favoriser la participation publique, le Comité national a publié 15 000 copies de la loi relative à l'enfant en anglais et dans les langues du pays, qui ont été distribuées gratuitement. La loi relative à l'enfant a été traduite dans les langues kayin, shan, mon, kachin et chin, et largement diffusée dans ces versions, a-t-elle précisé. Quant aux équipes mobiles composées de spécialistes formés par le Département du bien-être social en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), elles dispensent des programmes de sensibilisation à la Convention dans les zones les plus reculées du pays. Dès l'année scolaire 2004-2005, le Ministère de l'éducation intègrera l'éducation aux droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant, dans les programmes scolaires à partir du secondaire.
Mme Daw May May Yi a par ailleurs déclaré que le Gouvernement fait tout son possible pour assurer que les enfants jouissent du droit fondamental à l'éducation. Depuis 1991, le Système permanent d'évaluation et de progression mis en place en collaboration avec l'UNICEF a permis d'améliorer la qualité de l'éducation primaire et de réduire de manière significative les taux de redoublement. Le taux de scolarisation au niveau du primaire est passé de 91% en 1999 à 95,05% en 2003-2004 et le taux de passage du primaire au secondaire est passé de 67,8% à 79,4% entre 2000-2001 et 2003-2004. Au Myanmar, tous les enfants, quels que soient leur race, leur religion, leur statut, leur culture, leur naissance ou leur sexe, ont le droit de recevoir des services de santé sur un pied d'égalité. L'adoption d'une approche globale des questions de santé, qui prend en compte l'ensemble du cycle de la vie, a permis de réduire la mortalité maternelle et la mortalité infantile, ainsi que le nombre de grossesses non désirées et le taux d'avortement. La mortalité due au paludisme a également diminué. Le Gouvernement, a été en mesure, grâce à la collaboration de l'UNICEF et de l'OMS, de déclarer l'éradication de la polio au Myanmar le 13 février 2003. Une semaine plus tôt, il avait pu déclarer la lèpre éliminée du pays.
Au Myanmar, les personnes de moins de 18 ans qui ont été victimes d'exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de vente et de trafic, se voient dispenser des conseils et des services de réhabilitation, a poursuivi Mme Daw May May Yi. Des mesures sévères sont prises contre le trafic des enfants et les trafiquants encourent une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans. Le Gouvernement est récemment devenu partie à la Convention des Nations Unies sur le crime transnational organisé et son Protocole traitant du trafic de personnes. À l'heure actuelle, une loi spéciale sur le trafic de personnes est en cours de rédaction et doit être promulguée cette année, a précisé la Conseillère pour les affaires féminines. En outre, la loi sur les dons d'organes interdit strictement le don d'organe par toute personne de moins de 18 ans. Enfin, personne au Myanmar ne peut être enrôlé dans les forces armées avant l'âge de 18 ans, a précisé Mme Daw May May Yi. Elle a souligné qu'un Comité sur la prévention du recrutement d'enfants soldats avait récemment été créé dans le pays.
M. U MYA THAN, Représentant permanent du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que des faits positifs sont intervenus ces dernières années dans son pays. Il a notamment rappelé qu'en décembre 2001, ont été promulguées, puis appliquées, les règles et réglementations liées à la loi relative à l'enfant de 1993. Un autre facteur positif intervenu depuis la présentation du rapport initial, en 1997, est la convocation, à nouveau, de la Convention nationale chargée de rédiger une nouvelle Constitution; il s'agit là de la première étape de la feuille de route en sept points proclamée par le Premier Ministre de l'Union du Myanmar le 30 août 2003. Un autre fait positif est la conclusion des accords de paix entre le Gouvernement et 17 «groupes armés de races nationales». Le Gouvernement tient actuellement des pourparlers avec le seul groupe armé non signataire, l'Union nationale karen, et est parvenu à une entente avec lui. En avril 2000, a poursuivi le Représentant permanent, a été créé le Comité des droits de l'homme, qui traite de toutes les questions relatives aux droits de l'homme au Myanmar, y compris les droits de l'enfant; il est présidé par le Ministère des affaires intérieures et est constitué de 20 membres. La création de ce comité constitue une mesure intérimaire qui mènera, le moment venu, à la mise en place d'une institution nationale de droits de l'homme à part entière. Un autre fait positif est la création du Comité pour la prévention du recrutement d'enfants soldats, déjà mentionnée par Mme Daw May May Yi, a poursuivi M. U Mya Than. Il a mis l'accent sur la coopération de son pays avec les Nations Unies et les autres organisations internationales, soulignant que l'Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Razali Ismail, s'est déjà rendu au Myanmar à douze reprises et que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Sérgio Paulo Pinheiro, a effectué six visites dans le pays. En outre, les autorités du Myanmar ont autorisé l'Organisation internationale du travail à maintenir sa présence dans le pays.
M. U Mya Than a rappelé que le Myanmar est un pays multiracial qui compte quelque 135 ethnies différentes. Depuis son indépendance en 1948 jusqu'à récemment, le pays connaît en outre le problème des insurrections et du maintien de la paix et de l'ordre. Ce n'est qu'après l'avènement (du Conseil national pour la paix et le développement que l'on s'est rapproché d'une résolution du problème de l'insurrection, a souligné le Représentant permanent. Le pays jouit désormais de la paix et de la tranquillité sur l'ensemble de son territoire, a-t-il ajouté. Il a souligné que ces problèmes avaient entravé, jusqu'à récemment, le développement économique et social du pays. Tout en faisant observer que le Myanmar se développe par l'autosuffisance en utilisant ses propres ressources, il a déclaré que si l'assistance et la coopération internationales pouvaient augmenter, cela serait très utile au pays. Le Myanmar, lui-même victime de sanctions qui lui sont injustement imposées par certains pays, s'oppose par principe au recours à des sanctions, en particulier à l'encontre des pays en développement, car elles ne servent à rien et affectent les populations des pays concernés et en particulier les groupes vulnérables, dont les enfants.
Le Myanmar est un pays qui opère depuis 1988 une transition d'un système socialiste unipartite vers un système démocratique multipartite, a poursuivi le Représentant permanent. Cela prendra du temps pour atteindre un degré avancé de démocratisation et de développement économique, a-t-il ajouté. L'une des lacunes du Myanmar réside dans ses médias, a affirmé M. U Mya Than. En effet, les médias occidentaux sont bien plus puissants que ceux du Myanmar et les médias occidentaux, inspirés par des motivations politiques, donnent généralement une image négative du Myanmar, a-t-il déclaré. Nous devons faire plus pour surmonter ce fossé en termes de capacités des médias, a-t-il ajouté.
Le Représentant permanent du Myanmar a par ailleurs invité les deux membres du Comité particulièrement chargés de l'examen du rapport du Myanmar, Mmes Yanghee Lee et Nevena Vuckovic-Sahovic, à se rendre au Myanmar à une date qui leur conviendra pour y apprécier la situation des droits de l'enfant.
Le deuxième rapport périodique du Myanmar (CRC/C/70/Add.21) rappelle que l'Union du Myanmar compte sept États et sept Divisions, regroupant 135 ethnies différentes. L'ethnie majoritaire est celle des Bamar, qui constituent 70% de la population. D'après les estimations de 2001, le pays compterait 51 140 000 habitants dont 17,7 millions d'enfants de moins de 16 ans. Afin de faire respecter les droits de l'enfant consacrés dans la Convention, la loi sur l'enfance a été promulguée en juillet 1993; elle dispose qu'un enfant est une personne âgée de moins de 16 ans et qu'un jeune est une personne dont l'âge est compris entre 16 et 18 ans. L'absence de discrimination à l'égard des enfants est particulièrement notable dans le domaine de l'éducation, où le taux de scolarisation des garçons s'élève à 51% contre 49% pour les filles. Les enfants issus des minorités ethniques bénéficient des mêmes chances en matière d'éducation, souligne le rapport. Il précise en outre que si le fait de maltraiter délibérément un enfant est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois maximum et/ou d'une amende dont le montant peut atteindre 1 000 kyats, cette disposition ne s'applique ni aux parents, ni aux enseignants, ni à d'autres personnes qui ont le droit de punir l'enfant pour son bien. Au Myanmar, aucun enfant ne peut être condamné à la peine de mort, à la prison à perpétuité ou à la flagellation, fait en outre valoir le rapport.
S'agissant de la protection de l'enfant privé de son milieu familial, le rapport indique que six foyers, pouvant accueillir chacun 100 enfants, ont été créés pour les enfants de moins de 5 ans qui n'ont ni parents ni tuteur et les enfants défavorisés. Pour les enfants qui ont besoin d'une protection, le Département de la protection sociale a créé huit centres éducatifs mixtes et six centres pour les filles et peut offrir une aide et une formation à 2 450 enfants en moyenne. Beaucoup pensent aujourd'hui que les systèmes communautaires offrent aux enfants une meilleure protection qu'un système institutionnalisé, mais le Myanmar, compte tenu de sa situation actuelle, juge utile d'avoir les deux systèmes, indique le rapport. Il précise par ailleurs que les enfants accusés d'un délit sont placés dans un établissement de prise en charge temporaire. Entre 1994 et 1999, 315 enfants au total ont été placés dans un établissement de ce type. Les tribunaux pour mineurs examinent les affaires de délinquance juvénile conformément aux règles et procédures applicables aux jeunes délinquants. Le tribunal ordonne aux agents de probation de lui soumettre un rapport sur la personnalité et la situation de l'enfant, le milieu dans lequel il vit et le mobile des délits commis; il examine le rapport point par point et prononce la sentence qui servira au mieux les intérêts de l'enfant. Les enfants qui peuvent aisément être amendés sont confiés à leurs parents ou à leur tuteur, après mise à l'épreuve, tandis que les enfants dont le cas nécessite un encadrement particulier sont placés dans un centre d'éducation surveillée, où ils séjournent pendant un certain temps. Selon la loi, poursuit le rapport, un enfant de moins de 13 ans n'a pas le droit de travailler. Un enfant qui a entre 13 et 15 ans peut travailler au maximum quatre heures par jour et n'a pas le droit de travailler entre 18 heures et 6 heures
Examen du rapport
MME YANGHEE LEE, membre du Comité chargée de l'examen du rapport du Myanmar, a rappelé que la principale religion du Myanmar est le bouddhisme et qu'aujourd'hui est la date anniversaire de la naissance de Bouddha. Elle a relevé que le pays, considéré comme appartenant au groupe de ceux qui ont les plus faibles revenus du monde, compte 50 millions d'habitants appartenant à près de 150 groupes ethniques. Selon les estimations, 23% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté, a-t-elle ajouté. Elle a en outre souligné que le conflit interne persiste et que certaines parties du pays restent hors de contrôle de l'État. À elle seule, cette information donne une idée générale des contraintes que rencontre le pays, a insisté Mme Lee.
Mme Lee a regretté que le Myanmar n'ait pas suffisamment pris en considération les recommandations antérieures que lui avait adressées le Comité s'agissant, en particulier, de la législation interne, de la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant, des enfants touchés par les conflits militaires et des enfants en conflit avec la loi. Souhaitant en savoir davantage sur les organisations non gouvernementales locales et nationales, Mme Lee a affirmé ne pas être certaine que la Croix-Rouge du Myanmar puisse être considérée comme une ONG dans la mesure où son Président faisait partie de la délégation gouvernementale qui s'était présentée devant le Comité lors de l'examen du rapport initial.
Selon certaines informations, les dépenses de santé seraient passées de 0,38% à 0,17% du PIB entre 1995-1996 et 1999-2000, a poursuivi Mme Lee. Quant à l'éducation, elle reçoit moins de 1% du budget national, a-t-elle souligné.
Mme Lee a par ailleurs soulevé la question de la discrimination s'agissant en particulier des enfants vulnérables tels que les fillettes, les enfants des zones reculées et frontalières, les enfants appartenant à des minorités et les enfants ayant un statut de citoyenneté inférieur. Elle s'est enquise de la manière dont sont traités les enfants handicapés au Myanmar. Elle a en outre fait état de l'existence au Myanmar d'une discrimination à l'encontre de certaines personnes de religion musulmane et ayant une certaine origine ethnique. Cette question devrait être abordée de façon plus approfondie lorsqu'il sera question de l'enregistrement des naissances, de la citoyenneté et de l'accès aux services d'éducation et de santé, a-t-elle précisé. Relevant que la loi sur la citoyenneté établit trois catégories différentes de citoyenneté, ce qui pourrait éventuellement entraîner un déni de certains droits, Mme Lee a souhaité obtenir des éclaircissements à ce sujet. Elle a en outre soulevé la question du processus d'acquisition de la citoyenneté pour certains groupes ethniques tels que les Bengalis résidant dans la région septentrionale de Rakine, qui ne peuvent fournir de preuve de résidence antérieure à la date du 4 janvier 1948.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir s'il existait dans le pays une législation réglementant le statut et les activités des organisations non gouvernementales. L'accès à l'information est-il possible pour tous les enfants, a également demandé cet expert? Les enfants, en particulier ceux des zones reculées du pays, ont-ils accès à l'internet? Que fait le Gouvernement pour lutter contre la pratique des châtiments corporels, traditionnellement utilisée, y compris à l'école, a également demandé cet expert? Ce même membre du Comité s'est fait l'écho d'informations indiquant que les enfants vivant dans des institutions seraient maltraités au Myanmar.
Un autre expert a dit avoir l'impression que les recommandations présentées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial du Myanmar n'ont pas été suivies sur tous les points. Aussi, cet expert a-t-il souhaité savoir comment le pays s'y est pris pour évaluer la manière dont lesdites recommandations avaient été prises en compte.
Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés du maintien des lois sur les villages et villes, qui autorisent le recours au travail forcé des femmes, et sur les châtiments corporels. Certains ont jugé bien trop bas l'âge de 7 ans fixé pour la responsabilité pénale des enfants.
Un autre membre du Comité a fait part de sa préoccupation face aux discriminations dont font l'objet au Myanmar les musulmans, qui sont particulièrement touchés par la malnutrition et l'analphabétisme et doivent demander une autorisation pour contracter mariage.
S'agissant précisément du principe de non-discrimination, la délégation a expliqué que si l'entrée aux écoles d'ingénieur est restreinte pour les filles, c'est en raison de la nature de certains travaux ensuite demandés aux diplômés (monter aux poteaux électriques, par exemple). Au contraire, eu égard aux qualités requises pour exercer la profession, on compte davantage de filles que de garçons dans les écoles d'infirmières, a souligné la délégation, précisant que des restrictions frappent ici, à l'inverse, les garçons.
Bien que le Myanmar soit majoritairement bouddhiste, il n'existe aucune discrimination fondée sur des motifs religieux dans ce pays, a par ailleurs assuré la délégation. En témoigne notamment le fait que la capitale Rangoon compte à la fois des temples bouddhistes, des mosquées et des églises. Il est faux de prétendre qu'au Myanmar, un musulman a besoin d'une autorisation pour pouvoir se marier, a affirmé un membre musulman de la délégation.
Répondant à un expert, la délégation a indiqué que tous les étrangers ont effectivement besoin d'une autorisation pour circuler à travers le pays. La loi sur la citoyenneté établit trois catégories de citoyenneté; les citoyens, les citoyens associés et les citoyens naturalisés, a par ailleurs indiqué la délégation. Pour être naturalisé, il faut avoir vécu cinq années ininterrompues dans le pays, a précisé la délégation.
En réponse aux préoccupations exprimées par certains experts s'agissant du maintien de la loi sur les villages et de la loi sur les villes (qui datent du début du XXe siècle), qui autorisent le Gouvernement à recourir au travail forcé des femmes, la délégation a déclaré que certaines lois du pays ne sont effectivement plus pertinentes, de sorte que les autorités s'efforcent de trouver les moyens de rectifier les textes concernés en promulguant des décrets qui permettent par exemple d'aligner les dispositions de la législation nationale sur les dispositions de la Convention internationale du travail n°29 concernant le travail forcé ou obligatoire. En vertu d'un décret adopté en 1999 (qui a abrogé les clauses des lois sur les villages et sur les villes autorisant le travail forcé des femmes), le recours au travail forcé est illégal et strictement interdit, a précisé la délégation. Le Comité d'experts de l'OIT a lui-même reconnu que ce décret offre une base statutaire à l'élimination du travail forcé au Myanmar s'il est correctement appliqué par le Gouvernement, a-t-elle fait valoir. La délégation a précisé qu'un plan d'action commun et global a été mis sur pied avec l'OIT afin d'éliminer le travail forcé. Le Myanmar est partie à la Convention n°29 de l'OIT sur le travail forcé et en respecte les dispositions, a en outre affirmé la délégation.
S'agissant des châtiments corporels, la délégation a admis l'existence dans le pays de pratiques d'éducation susceptibles d'entraver l'épanouissement de l'enfant, au nombre desquelles on peut citer le syndrome d'autorité. Des campagnes de sensibilisation sont donc menées auprès du public afin de faire comprendre qu'il vaut mieux dialoguer avec l'enfant que, par exemple, le frapper. Le Ministère de l'éducation a pour sa part publié des directives interdisant le recours aux châtiments corporels à l'école, a souligné la délégation.
S'agissant des enfants handicapés, la délégation a assuré qu'aucune discrimination fondée sur le handicap n'existe au Myanmar. Le pays ne dispose que d'un seul hôpital spécialisé pour les personnes handicapées, adultes et enfants confondus, a précisé la délégation. Elle a indiqué que quelque 1342 enfants handicapés reçoivent une éducation spécialisée.
Un expert s'est inquiété du taux de prévalence de la séropositivité parmi les femmes enceintes. Un autre membre du Comité s'est inquiété de la violence exercée contre les femmes. Il a aussi relevé que la majorité des accouchements s'effectuent à domicile. Il s'agit là d'une tradition au Myanmar qui n'a rien à voir avec une quelconque question de coût de l'accouchement à l'hôpital, a répondu la délégation.
La délégation a affirmé ne pas avoir connaissance de pratiques de mauvais traitements à l'encontre des mères. Le Myanmar ne compte que de rares cas de mères célibataires; il n'y a pas de services spécifiques en leur faveur comme cela peut exister dans d'autres pays comme la Malaisie, a par ailleurs indiqué la délégation.
S'agissant du VIH/sida, la délégation a rappelé que, dans sa dernière résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, la Commission des droits de l'homme a pris note des efforts déployés par le Gouvernement pour relever le défi du VIH/sida et lui demande de redoubler d'efforts à cet égard et de soutenir le programme ONUSIDA. Les premiers cas de sida ont été enregistrés en 1988 au Myanmar et l'étude épidémiologique a commencé en 1992, a précisé la délégation. À la fin 2001, le nombre de personnes vivant avec le VIH/sida s'établissait à 177 279, a-t-elle indiqué. Un nouveau colloque sur cette question, après celui qui s'est tenu en mars 2002, devrait prochainement se tenir dans le pays.
La délégation a par ailleurs indiqué que le taux de mortalité infantile est de 49,7 pour mille naissances vivantes. Un membre du Comité s'est enquis des raisons pour lesquelles les taux de mortalité accusent un tel écart entre zones urbaines et zones rurales.
S'agissant de la lutte contre la toxicomanie, la délégation a notamment souligné que depuis 1996, la production d'opium illicite a chuté de 80%, l'objectif restant de parvenir à une éradication totale de cette production.
En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, ayant constaté que seules 90% des villes et 70% des zones rurales étaient dûment couvertes par le système d'enregistrement en vigueur, les autorités du Myanmar ont mis en place, en coopération avec l'UNICEF, un système révisé d'enregistrement des naissances qui devrait permettre d'assurer la couverture totale du pays d'ici 2005, a indiqué la délégation.
La délégation a indiqué que les autorités du Myanmar ne peuvent pas dispenser les services nécessaires dans une région sous le contrôle d'un groupe armé karen; elles espèrent néanmoins pouvoir assurer leur présence dans cette région après le cessez-le-feu.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué que les objectifs de l'éducation consistent à permettre à chaque citoyen du Myanmar de devenir un travailleur bien qualifié possédant une bonne santé mentale et physique. En matière d'éducation, les autorités s'efforcent de passer d'un système d'enseignement traditionnel à un système centré sur l'enfant, a-t-elle précisé.
Cent écoles à travers tout le pays disposent à l'heure actuelle d'un accès gratuit à l'internet, a par ailleurs fait valoir la délégation.
Au Myanmar, la scolarisation de l'enfant commence dès l'âge de 5 ans, a rappelé la délégation. De l'avis du Gouvernement, les enfants de moins de 11 ans sont trop jeunes pour comprendre les principes de droits de l'homme et c'est pour cela qu'il a été décidé d'introduire l'éducation aux droits de l'homme dans les programmes scolaires à partir du secondaire seulement.
Certains membres du Comité ont fait état d'informations selon lesquelles la pratique du travail forcé se poursuivrait dans le pays et affecterait notamment les membres des communautés ethniques vivant dans les zones frontalières. Plusieurs experts se sont inquiétés d'informations indiquant que des garçons âgés de 14 à 16 ans sont recrutés et enrôlés de force, tant par les forces armées de l'État que par les forces rebelles. Un autre membre du Comité a fait état d'informations indiquant que des mineurs ayant commis des délits mineurs se trouvent dans des camps de travail. Un expert s'est inquiété du fait que le Myanmar considère comme étant en infraction avec la loi et pénalement responsables les enfants des rues et vagabonds. Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés que les enfants âgés de plus de 16 ans puissent être condamnés à mort.
Un membre du Comité s'est enquis de la situation des personnes déplacées à l'intérieur du pays dont le nombre s'établirait entre un et deux millions. La délégation a notamment indiqué que les autorités proposent des moyens de survie différents à certaines personnes déplacées suite à la mise en œuvre du programme d'éradication de la production d'opium dans le pays.
S'agissant du travail forcé, la délégation a rappelé que l'Union du Myanmar avait convenu avec le Bureau international du travail de désigner un facilitateur, décision qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action conjoint contre le travail forcé.
En réponse aux préoccupations concernant le recrutement d'enfants dans les forces armées, la délégation a souligné que les personnes qui rejoignent les forces armées de l'Union le font volontairement, car il n'y a pas de conscription forcée au Myanmar, pays où le recrutement d'enfant de moins de 18 ans dans les forces armées est par ailleurs interdit. Des personnes dont il s'est avéré qu'elles étaient mineures ont été démobilisées et renvoyées auprès de leurs familles, a indiqué la délégation. Au mois de janvier dernier, un comité visant à empêcher le recrutement d'enfants soldats a été mis sur pied, a par ailleurs rappelé la délégation. Elle a souligné que le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés, M. Otonnu, a été invité à se rendre au Myanmar à la date qui lui conviendra. Les allégations d'organisations comme Human Rights Watch selon lesquelles il y aurait 70 000 enfants soldats au Myanmar, sont tout à fait fantaisistes, a déclaré la délégation. En revanche, il est vrai que les groupes rebelles armés ont eu tendance à utiliser des enfants comme combattants, a déclaré la délégation.
Étant donné que des informations font état de recrutement d'enfants soldats par des groupes armés, un expert a insisté pour savoir si les autorités intègrent la question du recrutement des enfants soldats dans le cadre des négociations qu'elles mènent avec les groupes armés.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a affirmé que si l'âge limite de la responsabilité pénale, actuellement fixé à sept ans, était relevé, les criminels en profiteraient pour manipuler les enfants afin qu'ils commettent pour eux divers crimes et délits.
S'agissant de la lutte contre la traite des personnes, la délégation a assuré que les autorités du Myanmar accordent une grande importance à cette question. Elle a en outre rappelé que le Myanmar est signataire de la Convention pour la lutte contre le crime transnational organisé et de ses deux protocoles sur la contrebande de migrants et sur la traite des personnes. Il est également signataire d'une convention régionale contre la traite des personnes et coopère en la matière avec les autres pays de la région. Une réunion ministérielle entre six pays de la région du Mékong se tiendra au Myanmar au mois d'octobre prochain pour se pencher plus spécifiquement sur cette question de la traite des personnes; elle devrait aboutir à la signature d'un mémorandum d'accord entre les six pays concernés, a ajouté la délégation.
Observations préliminaires
Présentant ses observations préliminaires sur ce rapport, MME Lee, membre du Comité chargée de l'examen du rapport du Myanmar, a jugé particulièrement fructueux et constructif le dialogue qui s'est noué aujourd'hui avec la délégation de ce pays. Elle a recommandé au Myanmar d'amender les lois nationales, dans les domaines où cela s'avère nécessaire, afin de les harmoniser avec les dispositions de la Convention. La loi relative à l'enfance, ainsi que la législation applicable en matière de justice pour mineurs et de protection des mineurs, ne sont pas pleinement compatibles avec la Convention, a notamment estimé Mme Lee. En outre, les principes généraux énoncés dans la Convention ne sont pas suffisamment pris en compte dans la législation nationale, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs recommandé au Myanmar d'abroger les lois sur les villes et les villages (concernant le travail forcé des femmes) et sur les châtiments corporels.
Il faut en outre que le Gouvernement du Myanmar alloue suffisamment de ressources aux programmes en faveur des enfants, en particulier dans les domaines de l'éducation et de la santé, a poursuivi l'experte. La société civile et les enfants doivent être associés à toutes les étapes de la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle également souligné. Le Myanmar doit assurer un accès égal à l'éducation et à la santé à tous les enfants, filles et garçons, y compris ceux des groupes minoritaires et les enfants handicapés. Le Myanmar doit par ailleurs s'attaquer au problème des enfants soldats afin de mettre un terme à leur recrutement. Il doit en outre trouver une solution alternative au placement des enfants dans des institutions et résoudre le problème du travail forcé des enfants, a déclaré Mme Lee.
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