LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L'ITALIE

Le Ministre italien du travail et des affaires sociales indique qu'un projet de loi visant à créer un ombudsman national sur les droits
de l'enfant est devant le Parlement

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique de l'Italie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur ce rapport, Mme Moushira Khattab, Rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation des droits de l'enfant en Italie, a notamment salué les réalisations tout à fait concrètes de l'Italie dans le domaine de l'enfance, en particulier dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Elle a engagé le pays à poursuivre ses efforts et a exprimé l'espoir que ce processus se traduira par des engagements de plus en plus précis de la part des régions. Il est essentiel d'insister sur les questions de coordination et de contrôle de l'action en faveur de l'enfance, a ajouté Mme Khattab.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport italien avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, vendredi 31 janvier 2003.
Le rapport italien a été présenté par le Ministre du travail et des affaires sociales de l'Italie, M. Roberto Maroni, qui a indiqué que trois lois fondamentales sont à la base de la législation récemment adoptée en vue de promouvoir les droits de l'enfant en Italie. La première prévoit la création d'un fonds national pour l'enfance et l'adolescence; la deuxième est porte création de trois organes chargés d'élaborer, de mettre en oeuvre et de surveiller les politiques intéressant les enfants en Italie; la troisième concerne la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Le Ministre italien du travail et des affaires sociales a précisé qu'un projet de loi du Gouvernement concernant la création d'un ombudsman national sur les droits de l'enfant se trouve actuellement devant le Parlement.
M. Maroni a par ailleurs souligné que les nouvelles mesures relatives à l'adoption et au placement de substitution approuvées en 2001 suivent les deux principes essentiels énoncés dans la Convention, à savoir le principe de la nature publique de l'adoption et le principe du consentement des parents de l'enfant à adopter. Le Ministre a en outre indiqué que la nouvelle loi sur l'immigration adoptée le 30 juillet 2002 interdit notamment l'expulsion d'étrangers mineurs. Il a également indiqué qu'une nouvelle loi traite du tourisme sexuel et punit les ressortissants italiens qui commettent ce crime à l'étranger ainsi que ceux qui organisent et font la promotion promeuvent du tourisme sexuel » exploitant des enfants.
La délégation italienne était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du travail et des affaires sociales, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé, du Ministère de l'éducation nationale ainsi que de la Mission permanente de l'Italie auprès des Nations Unies à Genève. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les questions relatives au racisme et à la xénophobie; les questions d'adoption; la situation des enfants roms; les questions d'éducation; les enfants privés de leur milieu familial; la coordination et le financement de l'action en faveur de l'enfance; les enfants nés hors mariage.
La délégation a notamment indiqué que le pourcentage d'enfants nés hors mariage s'est accru, mais a ajouté que cette évolution s'est accompagnée d'une tendance à la hausse du taux de reconnaissance de ces enfants par leurs parents, a fait valoir la délégation. Un enfant né hors mariage peut ne pas avoir légalement de parents et donc être adoptable s'il n'est reconnu par aucun de ses deux parents, s'est donc inquiété le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek Pourtant, dans le droit romain, l'enfant est réputé avoir toujours une mère, a-t-il insisté. Si telle s'avérait bien être la situation en Italie, le Comité ne manquerait pas de présenter une recommandation sur cette question, ce qui serait assez inhabituel pour un pays tel que l'Italie, a noté le Président du Comité.
Lundi 20 janvier, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la Roumanie (CRC/C/65/Add.19).
Présentation du rapport de l'Italie
Présentant le rapport de son pays, M. ROBERTO MARONI, Ministre du travail et des affaires sociales de l'Italie, a souligné que depuis la soumission du deuxième rapport périodique de son pays, en 2000, de nombreux progrès ont été réalisés en matière d'amélioration des droits et des conditions de vie des enfants vivant en Italie. Trois lois fondamentales sont à la base de la législation récemment adoptée en vue de promouvoir les droits de l'enfant, a-t-il indiqué. La première est la Loi 285/97, qui prévoit la création d'un fonds national pour l'enfance et l'adolescence afin de financer des projets axés sur les enfants, les adolescents et leurs familles. La deuxième est la Loi 451/97, qui porte création de trois organes chargés d'élaborer, de mettre en oeuvre et de surveiller les politiques intéressant les enfants en Italie: la Commission parlementaire spéciale pour les enfants; l'Observatoire national sur les enfants; et le Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et les adolescents. Le Ministre a précisé qu'un projet de loi du Gouvernement concernant la création d'un ombudsman national sur les droits de l'enfant se trouve actuellement devant le Parlement. Au niveau régional, un certain nombre de bureaux des ombudsmen pour les mineurs sont déjà opérationnels, a ajouté M. Maroni. La troisième loi fondamentale se trouvant à la base de la législation récemment adoptée en vue de promouvoir les droits de l'enfant est la Loi 269/98 sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs.
M. Maroni a par ailleurs rappelé que l'Italie a ratifié en 2001 la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Il a en outre souligné que les nouvelles mesures relatives à l'adoption et au placement de substitution approuvées en 2001 respectent les deux principes essentiels énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, à savoir le principe de la nature publique de l'adoption et le principe du consentement des parents de l'enfant à adopter.
Le Ministre italien du travail et des affaires sociales a d'autre part indiqué que la nouvelle loi sur l'immigration adoptée le 30 juillet 2002 contient un certain nombre de dispositions concernant les enfants. Cette loi interdit notamment l'expulsion d'étrangers mineurs, a-t-il précisé. Elle autorise en outre les tribunaux pour mineurs à délivrer un visa de résidence à ceux qui quittent les instituts pénaux juvéniles en ayant participé aux programmes d'aide sociale et d'intégration. En outre, un comité pour les mineurs étrangers va être mis sur pied au sein du Bureau du Premier Ministre, afin de protéger les droits des mineurs étrangers temporairement admis en Italie. M. Maroni a par ailleurs assuré que les immigrants mineurs illégaux jouissent du droit d'accès aux services de santé.
M. Maroni a par ailleurs rappelé que des améliorations ont été apportées à la législation afin d'assurer une punition effective et plus sévère en cas de violence et d'abus contre des mineurs et en cas d'exploitation de mineurs. Le Ministre a également indiqué qu'une nouvelle loi traite du tourisme sexuel et punit les ressortissants italiens qui commettent ce crime à l'étranger ainsi que ceux qui organisent et font la promotion du tourisme sexuel exploitant des enfants. Un certain nombre de citoyens italiens ont récemment été poursuivis et condamnés devant les tribunaux italiens pour avoir commis des abus sexuels sur des enfants à l'étranger, a souligné M. Maroni. De nouvelles mesures ont également été adoptées afin de lutter contre la violence et les abus au sein de la famille. Désormais, a précisé le Ministre, c'est le responsable de l'abus et non la victime qui est éloigné du foyer.
M. Maroni a par ailleurs affirmé que la qualité de l'éducation est devenue l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement italien ces dernières années. Le problème des étudiants gitans est particulièrement aigu en Italie du fait que cette catégorie de population inclut des groupes d'étrangers tels que les Roms ainsi que quelques citoyens italiens (Sintis, Camminanti). La question de leur éducation doit donc être appréhendée en tenant compte du fait qu'ils appartiennent à une culture et à une langue de minorité (autre que l'italien) et en tenant compte du mode de vie nomade qui caractérise la communauté gitane.
Le deuxième rapport périodique de l'Italie (CRC/C/70/Add.13) reconnaît que, si d'une manière générale la législation italienne applicable aux mineurs semble satisfaisante, on ne peut pas dire que la situation des enfants et des adolescents ne présente aucun problème; il y a encore: des enfants ne bénéficiant pas de conditions propices à leur développement; des enfants faisant l'objet de sévices ou qui sont victimes de violence dont sont souvent coupables les institutions elles-mêmes; des enfants victimes d'exploitation économique ou sexuelle; des enfants qui ne sont pas adéquatement protégés ou respectés à cause de l'insuffisance des services; des enfants qui risquent de perdre contact avec les institutions (enfants rom et immigrants, enfants des familles démunies qui ne peuvent rester à l'école ou dans le cadre du système de formation professionnelle). Il est sans aucun doute nécessaire de surveiller les situations potentielles de violence et les conséquences qui en découlent, mais il ne faut pas se fixer uniquement sur les situations pathologiques sans tenir compte de la normalité, souligne le rapport. C'est la normalité qui préviendra efficacement les situations pathologiques.
Le rapport souligne en outre que le Parlement a approuvé en décembre 1998 un projet de loi qui ratifie la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. À partir du début de l'année scolaire 1999/2000, la scolarité obligatoire passera de 8 à 10 ans et se poursuivra donc normalement jusqu'à l'âge de 16 ans. Le rapport précise d'autre part que l'âge minimum pour l'entrée dans la vie active est fixé à 14 ans pour l'agriculture et le travail familial, ou des travaux légers et non industriels, si cela est compatible avec les impératifs de protection de la santé de l'enfant et ne suppose pas une transgression de l'obligation de scolarité. Par ailleurs, un mineur peut consentir à des relations sexuelles à l'âge de 14 ans. Pour s'engager volontairement dans les forces armées, il faut être âgé d'au moins 17 ans et le mineur qui s'est engagé volontairement peut être appelé à participer aux hostilités, précise aussi le rapport. Mais en vertu d'une loi de 1985 concernant la protection des jeunes engagés, il paraît possible de conclure que priorité doit être donnée au personnel militaire de plus de 18 ans pour participer directement aux hostilités. D'autre part, le mineur n'est pas légalement responsable des infractions commises avant l'âge de 14 ans, indique le rapport. Entre les âges de 14 et de 18 ans, chaque cas doit faire l'objet d'une décision individuelle pour savoir si le mineur, au moment où il a commis l'infraction, était capable de comprendre ou de former une intention, et, par conséquent, s'il était, au plan juridique, pénalement responsable de ses actions. Des mesures préventives ou de détention peuvent être appliquées à partir de l'âge de 14 ans. Pour ce qui est des enfants âgés de moins de 14 ans qui commettent des infractions graves ou qui sont considérés comme étant effectivement dangereux, il est possible de les placer dans une maison d'éducation surveillée, sans qu'il existe d'âge limite.
Le rapport italien indique par ailleurs que ces 20 dernières années ont vu le développement d'un marché d'enfants à adopter en Italie. À un certain moment, les organisations criminelles ont même infiltré ce marché. Ce phénomène a été fortement combattu et on peut dire que, s'il n'a pas disparu, il a beaucoup diminué. L'exploitation des enfants par des adultes criminels est un phénomène très inquiétant, poursuit-il. Étant donné que l'enfant est assuré de l'immunité pénale, des parents (ou des personnes extérieures à la famille) irresponsables utilisent de plus en plus les enfants pour leur faire commettre des vols simples, du trafic de drogue, des vols qualifiés, du chantage et même pour exécuter des contrats d'assassinat. Le Gouvernement italien surveille attentivement la toxicomanie, dont celle des mineurs qui présente une tendance manifestement alarmante. Le rapport indique par ailleurs qu'une forte proportion des demandes déposées par les enfants demandeurs d'asile non accompagnés sont rejetées au motif qu'elles sont infondées. En moyenne, quelque 45 000 mineurs sont mis en examen pour des infractions chaque année, dont 10 000 sont des étrangers. Environ 4 000 sont arrêtés dont la moitié sont étrangers. Le mineur en état d'arrestation n'est pas incarcéré.
Au titre d'un chapitre consacré aux enfants de ceux que l'on appelle les «repentis», le rapport indique que les enfants des informateurs qui ont été admis à bénéficier des programmes de protection des témoins constituent une catégorie particulière de personnes à risque. Ces enfants sont parfois victimes de vendettas. En outre, leur développement peut être sérieusement mis en danger par la nécessité de changer d'école et d'utiliser une fausse identité. Selon un rapport présenté au Parlement par le Ministère de l'intérieur, il y a quelque 2 025 enfants dans les programmes de protection des témoins, ce qui n'est pas vraiment insignifiant.
Examen du rapport italien
La Rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie, Mme Moushira Khattab, a relevé l'existence d'un mouvement national italien en faveur des enfants, dont témoigne selon elle le grand nombre de lois qui ont été préparées et d'institutions qui ont été prévues concernant cette catégorie de la population. L'Italie dispose en outre d'un programme de coopération international bien établi qui prend notamment en compte l'objectif de promotion et de protection des droits de l'enfant, s'est réjoui Mme Khattab. De plus, l'Italie s'est donnée la peine de mettre en lumière les observations finales antérieures du Comité qui ont été mises en oeuvre et celles qui ne l'ont pas été. Il est intéressant de noter que les organisations non gouvernementales (ONG) et les enfants semblent avoir participé à la préparation du deuxième rapport périodique, a ajouté Mme Khattab.
Mme Khattab a souhaité savoir si l'Italie avait l'intention de se doter d'une loi générale sur les enfants qui regrouperait toutes les dispositions législatives intéressant les enfants et permettrait ainsi d'éviter d'éventuels double-emplois. L'experte s'est en outre demandée si l'Observatoire national sur les enfants était en mesure de s'acquitter de son rôle de coordination. Les activités de suivi de l'action en faveur des droits de l'enfant semblent faire défaut en Italie, a par ailleurs relevé Mme Khattab.
L'experte a par ailleurs relevé que les conditions ne semblent pas très favorables en Italie pour les enfants rom et les enfants de migrants. Elle s'est également inquiétée du taux de suicide chez les jeunes de moins de 18 ans, ainsi que de la situation des jeunes filles étrangères parmi lesquelles le taux d'avortement semble être plus élevé que chez les jeunes filles italiennes.
Un autre membre du Comité a relevé l'existence d'un problème de xénophobie et de racisme en Italie. Un autre expert s'est inquiété des discriminations dont semblent être victimes les Roms, dont la plupart vivent en-dessous du seuil de pauvreté et rencontrent des difficultés lorsqu'il s'agit d'accèder aux services sociaux de base. Des milliers de Roms, environ 25 000 selon certaines évaluations, n'ont pas la citoyenneté italienne, a par ailleurs souligné cet expert. Il conviendrait d'adopter des mesures pro-actives visant l'intégration des Roms dans la société italienne, a estimé ce même membre du Comité.
Un expert a souhaité savoir s'il est exact qu'en Italie, un enfant né hors mariage ne peut être enregistré que si la mère le reconnaît formellement. La délégation a indiqué que d'après les statistiques officielles, entre 1993 et 1997, le pourcentage d'enfants nés hors mariage s'est accru. Il n'en demeure pas moins que cette évolution s'est accompagnée d'une tendance à la hausse du taux de reconnaissance de ces enfants par leurs parents, a fait valoir la délégation. Ainsi, a renchéri le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, un enfant né hors mariage peut ne pas avoir légalement de parents et donc être adoptable s'il n'est reconnu par aucun de ses deux parents, Pourtant, dans le droit romain, l'enfant est réputé avoir toujours une mère, a insisté M. Doek. Si telle est bien la situation en Italie, le Comité ne manquerait pas de présenter une recommandation sur cette question, ce qui serait assez inhabituel pour un pays tel que l'Italie, a affirmé M. Doek.
Un membre du Comité s'est interrogé sur les garanties offertes face à la tendance qui semble se dessiner en Italie à adopter des mineurs non accompagnés. La délégation a assuré que les adoptions internationales sont régies par une loi et qu'il n'est pas possible en Italie d'adopter «comme ça» un enfant non accompagné que l'on trouve dans la rue sans se soumettre à une procédure bien définie par la loi. Le malentendu vient peut-être du fait que des enfants non accompagnés sont parfois temporairement placés dans des familles d'accueil, mais il ne s'agit pas, alors, d'adoption formelle, a souligné la délégation.
Les mineurs non accompagnés proviennent dans leur grande majorité d'Albanie, mais aussi du Maroc, de Yougoslavie, de Turquie, du Bangladesh et d'autres pays, a indiqué la délégation. Il s'agit surtout de garçons puisque les filles représentent seulement 12% du total. Environ 21% de ces enfants disparaissent dans la nature, a reconnu la délégation
Un autre membre du Comité a fait état d'allégations de brutalités policières commises dans le pays et a souhaité savoir si des enfants avaient pu être victimes de telles brutalités. La police en Italie n'a pas habituellement recours à la brutalité, a assuré la délégation. Dans le cas contraire, une enquête est bien entendue diligentée, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne les questions relatives au racisme et à la xénophobie, la délégation a expliqué qu'une initiative avait été prise dans ce domaine dans le cadre des activités déployées par un centre basé à Florence qui avait publié un important document sur la question; mais le pays ne dispose pas d'un centre permanent chargé de ces questions.
S'agissant de la situation des enfants rom, la délégation a notamment souligné que les autorités italiennes maintiennent des contacts étroits avec des organisations non gouvernementales qui s'occupent des Roms. Au sein de la communauté gitane, le nombre d'enfants rom est faible et l'essentiel de la communauté gitane est composé de ressortissants italiens, a affirmé la délégation.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment expliqué que l'éducation aux droits de l'homme se fait en Italie au travers des cours d'éducation civique.
Il existe un protocole d'accord entre l'Église catholique romaine et l'État, ce qui ne veut pas dire que le catéchisme soit obligatoire, a par ailleurs expliqué la délégation.
Les statistiques officielles attestent d'une baisse du taux d'abandon scolaire ces dernières années, même si des préoccupations subsistent dans ce domaine en ce qui concerne les écoles professionnelles du secondaire, a déclaré la délégation.
Les crédits alloués aux écoles n'ont pas été modifiés ces dernières années, a par ailleurs déclaré la délégation. D'autre part, les écoles privées sont tenues de garantir un certain niveau minimal d'enseignement, a-t-elle souligné avant de préciser qu'elles doivent suivre les programmes nationaux et recruter des enseignants qui ont véritablement été formés de manière adéquate au niveau national.
S'agissant du bizutage ou des mauvais traitements à l'école, la délégation a indiqué ne pas disposer de statistiques d'ensemble sur ce problème mais avoir conscience de son existence et a assuré qu'elle rechercher des solutions.
La délégation a par ailleurs indiqué que des recherches menées récemment auprès du Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et les adolescents ont permis d'évaluer à 10 000 le nombre d'enfants placés dans des familles d'accueil, en 1999. Dans 41% des cas, les enfants sont finalement rendus à leur famille d'origine, indiquant que les problèmes qui avaient présidé à leur éloignement du milieu familial ont pu être surmontés, a précisé la délégation.
En ce qui concerne les questions de santé, un membre du Comité a rappelé qu'il y a peu, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) classait le système de santé de l'Italie au deuxième rang mondial.
Le taux de suicide en Italie est le plus faible Europe, a pour sa part fait valoir la délégation.
La délégation a d'autre part indiqué que chaque année, le Gouvernement italien présente un rapport sur la mise en oeuvre de la loi contre l'exploitation sexuelle et la prostitution des enfants et contre le tourisme sexuel. Le ministère du travail finance 95 projets de prévention des sévices et de la maltraitance contre les enfants par le biais de centres spécialisés contre ce type de violence, a ajouté la délégation. L'an dernier, a-t-elle poursuivi, un comité interministériel a élaboré un premier plan d'action de lutte contre la pédophilie qui prévoit notamment la mise en place d'un centre de contrôle et d'acquisition de données sur cette question.
S'agissant de la coordination de l'action en faveur de l'enfance, la délégation a souligné que cette tâche incombe au Gouvernement qui donne des directives quant à la politique à suivre dans ce domaine. En outre, a rappelé la délégation, la Conférence État/régions qui se réunit chaque semaine doit notamment suivre la mise en oeuvre des politiques relatives à l'enfance. L'Observatoire national sur les enfants mis en place en 1997 au sein du Ministère du travail et des affaires sociales est un organe de coordination entre l'administration centrale et les régions, les ONG et autres acteurs oeuvrant dans le domaine de l'action.
Si l'on veut calculer le montant total des ressources que l'Italie consacre à l'enfance, il ne faut pas se contenter de citer le budget de l'État alloué à ce secteur; il faut aussi tenir compte des fonds que les administrations locales réservent à l'enfance, a souligné la délégation. En outre, il n'y a pas à proprement parler de budget spécifiquement alloué au Plan national d'action pour les droits et le développement des enfants, a expliqué la délégation.
Ces dernières années, a par ailleurs souligné la délégation, les statistiques sociales de l'Union européenne, fournies par Eurostat, sont devenues un important instrument permettant de surveiller l'évolution et l'impact des politiques sociales. En Italie, les hommes politiques tiennent compte des résultats des différentes statistiques existantes, a assuré la délégation.
Observations préliminaires sur le rapport de l'Italie
Présentant des observations préliminaires à l'issue de cette journée d'examen, la Rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport italien, Mme Moushira Khattab, a notamment salué les réalisations tout à fait concrète de l'Italie dans le domaine de l'enfance, en particulier dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Elle a engagé le pays à poursuivre ses efforts et a exprimé l'espoir que ce processus se traduira par des engagements de plus en plus précis de la part des régions. Il est essentiel d'insister sur les questions de coordination et de contrôle de l'action en faveur de l'enfance, a ajouté Mme Khattab.
La délégation italienne a jugé très constructive cette journée de débat et a assuré qu'elle examinerait très attentivement les conclusions et observations qu'adoptera le Comité.
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