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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE L'IRAN
20 Janvier 2005
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Comité des droits de l'enfant
20 janvier 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la République islamique d'Iran sur l'application par ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Dans des observations préliminaires présentées en fin de journée, M. Kamel Filali, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport iranien, a souligné que l'Iran a engagé de grandes réformes dans de nombreux domaines - s'agissant en particulier de la justice, de l'éducation et de la santé - ce qui témoigne du désir de ce pays de faire en sorte que tous les enfants sur son territoire jouissent des droits qui leur sont reconnus par la Convention. Parmi les problèmes qui continuent de préoccuper les membres du Comité, a poursuivi, M. Filali, figurent notamment ceux ayant trait aux recommandations antérieures auxquelles il n'a pas encore été donné suite; à la réserve que l'Iran a émise à l'égard de la Convention; à l'harmonisation des lois internes avec les dispositions de la Convention; à la définition de l'enfant; ainsi qu'à la discrimination à l'encontre des filles, des minorités religieuses et des personnes handicapées. Les châtiments corporels ainsi que l'exploitation économique des enfants restent parmi les points qui préoccupent le plus le Comité, a ajouté M. Filali.
Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 28 janvier 2005.
Présentant le rapport de son pays, M. Mohamad Mahdi Akhoondzadeh, Directeur général des affaires juridiques internationales au Ministère des affaires étrangères de la République islamique d'Iran, a indiqué que sur les 67 millions d'habitants que compte l'Iran, vingt millions ont moins de 15 ans. Il a fourni un aperçu global du contenu du rapport de l'Iran en soulignant notamment que le Ministère de l'éducation a essentiellement concentré ses activités sur deux domaines d'intervention visant, l'un, à accroître la scolarisation des enfants en âge scolaire et des jeunes adultes et, l'autre, à promouvoir l'éducation des fillettes, en particulier dans les zones rurales, de manière à réduire le fossé existant entre filles et garçons sur ce point.
M. Akhoondzadeh a par ailleurs fait valoir que l'accès aux services de santé et aux services sanitaires s'est accru dans le pays pour atteindre 87% de la population dans les zones rurales et 100% dans les zones urbaines. Il a en outre indiqué qu'en vue d'introduire de nouvelles méthodes d'arbitrage dans les affaires relatives aux enfants, la loi globale sur la délinquance juvénile a été revue, un nouveau projet de loi étant actuellement soumis au Parlement pour approbation.
La délégation iranienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère du travail et des affaires sociales; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la santé, de l'hygiène et de l'enseignement médical; du Ministère de l'éducation et de la formation; du Ministère des affaires étrangères; du pouvoir judiciaire; de l'Organisme de gestion et de planification; de l'Organisation de protection sociale de la Province d'Ispahan; ainsi que de la Mission permanente de l'Iran auprès des Nations Unies à Genève.
La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de la Commission islamique des droits de l'homme; des enfants handicapés; des questions d'éducation et de santé; des châtiments corporels; de la situation des enfants des rues; de l'interdiction du travail des enfants; des réfugiés; ainsi que de l'administration de la justice pour mineurs et de la réforme du système judiciaire. S'agissant de cette dernière question, la délégation a notamment souligné qu'en vertu du nouveau projet de loi sur la délinquance juvénile, déjà approuvé par le Conseil des Ministres et qui doit désormais être adopté par le Parlement, la peine capitale est supprimée pour les jeunes délinquants.
Le Comité entamera lundi matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique du Togo (CRC/C/65/Add.27)
Présentation du rapport de l'Iran
Présentant le rapport de son pays, M. MOHAMAD MAHDI AKHOONDZADEH, Directeur général des affaires juridiques internationales au Ministère des affaires étrangères de la République islamique d'Iran, a indiqué que sur les 67 millions d'habitants que compte l'Iran, vingt millions ont moins de 15 ans. Souhaitant fournir un aperçu global du contenu du deuxième rapport périodique de son pays, il a précisé que dans la section consacrée aux principes généraux, ce document présente notamment les mesures prises pour promouvoir l'éducation des fillettes; réduire l'écart entre les sexes; apporter un soutien juridique aux enfants nés hors mariage; réviser ou amender certaines lois relatives aux enfants; étendre l'éducation préscolaire; assurer un soutien prénatal et post-natal; favoriser la participation des enfants dans le processus de prise de décision et respecter leurs opinions. En se fondant sur les articles de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Ministère de l'éducation a essentiellement concentré ses activités sur deux domaines d'intervention visant, l'un, à accroître la scolarisation des enfants en âge scolaire et des jeunes adultes - en accordant la priorité aux régions rurales et défavorisées et en réduisant le fossé existant à cet égard entre zones rurales et urbaines - et, l'autre, à promouvoir l'éducation des fillettes, en particulier dans les zones rurales, de manière à réduire le fossé existant entre filles et garçons sur ce point.
Au titre des droits et libertés civils, a poursuivi M. Akhoondzadeh, le rapport traite notamment de l'interdiction de la torture et des autres formes de traitement cruel, inhumain et dégradant; de l'accès à l'information; de la liberté d'association pour les enfants; ainsi que de l'adoption d'un certain nombre de mesures visant à lutter contre la violence à l'égard des enfants. La section du rapport consacrée à l'environnement familial et aux soins de substitution présente essentiellement les activités des associations de parents et d'enseignants ainsi que celles de l'Organisation de protection sociale s'agissant de la sensibilisation des parents et des mesures prises par ces organisations en faveur des enfants privés d'environnement familial. Une autre section du rapport présente les activités, études et enquêtes menées par le Ministère de la santé s'agissant de diverses questions liées à la santé et à la protection des enfants, y compris la création d'abris sûrs pour les enfants des rues. Le Ministère de la santé est également impliqué dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques visant à contrôler la malnutrition et à promouvoir l'allaitement maternel, a précisé M. Akhoondzadeh. Il convient de mentionner que l'accès aux services de santé et aux services sanitaires s'est accru dans le pays pour atteindre 87% de la population dans les zones rurales et 100% dans les zones urbaines, a-t-il souligné.
M. Akhoondzadeh a précisé que la section du rapport consacrée aux mesures spéciales de protection traite des activités menées s'agissant de la prévention de la toxicomanie et du contrôle des stupéfiants; de l'élimination de la violence contre les fillettes et les femmes; des questions se rapportant aux enfants des rues; de la protection et de la réadaptation des enfants socialement vulnérables; des services offerts aux enfants réfugiés; de la délinquance juvénile; de l'accession à la Convention de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants; ainsi que du statut des enfants des groupes minoritaires. En vue d'introduire de nouvelles méthodes d'arbitrage dans les affaires relatives aux enfants, la loi globale sur la délinquance juvénile a été revue et un projet de nouvelle loi a été soumis au Parlement pour approbation, a indiqué M. Akhoondzadeh. Il a par ailleurs souligné que les minorités religieuses sont notamment autorisées à désigner leurs propres directeurs pour administrer leurs écoles et à organiser des cours pour enseigner leurs religions et leurs langues ethniques.
M. Akhoondzadeh a enfin exprimé sa profonde sympathie aux victimes du tsunami qui a frappé le mois dernier le sud-asiatique. Il a rappelé qu'il y a un an, l'Iran a été frappé à Bam par un tremblement de terre qui a coûté la vie à quelque 27 000 personnes et fait des milliers de blessés. M. Akhoondzadeh a remercié les membres de la communauté internationale ainsi que les institutions internationales spécialisées - en particulier le Bureau de l'UNICEF à Téhéran - pour l'aide qu'elles ont apportée au pays à cette occasion.
Le deuxième rapport périodique de l'Iran (CRC/C/104/Add.3) rappelle qu'aussi longtemps que la question du développement humain sous tous ses aspects - notamment l'élimination de la pauvreté - n'aura pas été résolue dans le monde, les membres de la communauté internationale, en particulier les pays en développement, éprouveront des difficultés à réaliser les buts de la Convention relative aux droits de l'enfant. La communauté internationale devrait s'attacher avec sérieux à résoudre les différents problèmes se posant et à collaborer aux fins de la mise en place à l'échelon international de structures économiques et politiques adaptées et efficaces susceptibles d'influer directement sur la condition de millions d'enfants dans le monde. En sa qualité d'autorité nationale chargée d'élaborer le rapport périodique de l'Iran, en mars 2001, le Ministère des affaires étrangères a pris des dispositions en vue de la création d'un comité national ayant pour mandat d'étudier les observations finales du Comité des droits de l'enfant; de rassembler des renseignements sur les points abordés auprès des divers organismes concernés; ainsi que de recueillir les opinions de ses membres et des données concernant les tendances et les faits nouveaux les plus récents en la matière, de même que sur les réussites enregistrées au cours des cinq premières années dans le domaine de l'enfance.
La Constitution dispose que toutes les personnes sont égales et interdit toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe et la couleur, entre autres, poursuit le rapport. Conformément à la Constitution, aucune discrimination n'existe, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la formation des enfants, et aucune considération liée à la religion n'entrave l'accès à l'éducation et à la formation; pareillement, il n'a été édicté aucune loi, aucune circulaire ni aucun règlement ayant un effet discriminatoire. Mis en œuvre dans 15 provinces du pays, ajoute le rapport, le programme de lutte contre l'analphabétisme des filles s'articule autour des objectifs suivants: renforcer la formation technique et professionnelle des filles scolarisées en internat secondaire dans des régions défavorisées; développer et équiper les établissements de formation technique pour filles; former des éducatrices dans les régions défavorisées. Le rapport fait également état d'un Plan de surveillance des droits de l'enfant qui a pour objectifs de jeter les fondements de la mise en œuvre des droits de l'enfant; de familiariser les parents, les superviseurs et les autorités en charge des affaires liées à l'enfance avec les droits de l'enfant; de veiller à l'application intégrale des dispositions de la Convention; d'introduire des mesures d'exécution garantissant les droits de l'enfant en 2000; et enfin de conceptualiser et perfectionner la structure organisationnelle d'ensemble en matière de droits de l'enfant.
Ces deux dernières années, le Ministère de la santé, de l'hygiène et de l'enseignement médical, en tant que partie prenante au Bureau de la santé mentale, s'est attaché à mettre au point un programme d'action visant à dépister, à prévenir et à traiter le problème des sévices à enfant. Sur proposition de l'Organisation de protection sociale, un projet visant à faire face au problème des sévices à enfant a été mis en route dans neuf provinces en 2000. Des résultats préliminaires de ce projet font apparaître que, de janvier à février 2000, en tout 42 cas de maltraitance ont été signalés, concernant 35 garçons et 7 filles. L'âge moyen des victimes était de 13,45 ans; 47,6% des cas se sont produits au domicile; 42,8% au domicile et à l'extérieur; et un seul cas uniquement à l'extérieur. Il s'agissait de maltraitance physique dans 95% des cas, de sévices sexuels dans un cas et de violence affective dans un cas. Environ la moitié des cas concernaient des violences physiques à l'école. En Iran, plus de 87% des ruraux et la quasi-totalité des citadins ont accès aux services médicaux, indique par ailleurs le rapport. Le Code du travail interdit d'employer des enfants de moins de 15 ans et les employeurs contrevenant à cette disposition s'exposent à une amende, précise-t-il en outre. Le phénomène du travail des enfants a malheureusement pris de l'ampleur ces dernières années, reconnaît le rapport. Un projet en cours depuis août 2001 vise à recueillir les enfants se livrant à la mendicité dans la rue en vue de les préparer à occuper un emploi ou de les renvoyer dans leur famille.
Le rapport rappelle en outre que l'Iran a accueilli des millions d'étrangers réfugiés ou demandeurs d'asile. Au total, 194 717 enfants iraquiens ou afghans demandeurs d'asile sont directement pris en charge par le Ministère de l'éducation et scolarisés dans le primaire ou le secondaire, dont 11 792 dans les camps - les autres allant à l'école dans différentes villes du pays aux côtés des enfants iraniens. Presque tous les enfants iraquiens ou afghans demandeurs d'asile sont intégrés dans le système éducatif iranien, insiste le rapport. Seuls ceux d'entre eux dépourvus de carte d'identité sont scolarisés dans un cadre non officiel par l'Organisation pour le Mouvement d'alphabétisation ou dans divers établissements non officiels. Les enfants réfugiés dépourvus de carte d'identité sont entrés et résident illégalement en Iran et ne peuvent donc être inscrits dans le système éducatif officiel, affirme le rapport. Il précise en outre que le projet de loi générale relative à l'enfance délinquante sera prochainement soumis à l'Assemblée consultative islamique (le Parlement) pour approbation. L'âge légal de la responsabilité pénale constitue un problème que les juristes religieux et laïcs iraniens s'attachent à résoudre, ajoute le rapport. Les statistiques officielles indiquant que plus de 600 enfants sont détenus avec leur mère dans les prisons du pays, un projet a été élaboré qui vise à instituer un dispositif approprié pour extraire les enfants des prisons dans lesquelles ils sont incarcérés avec leur mère pour les réinsérer dans la société tout en préservant leurs relations avec leur mère. Toutes les minorités religieuses d'Iran jouissent de la liberté de culte, affirme par ailleurs le rapport.
Examen du rapport
M. KAMEL FILALI, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Iran, a souligné que le présent dialogue entre le Comité et la délégation iranienne devrait permettre de situer concrètement l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Convention dans le pays. Il faut espérer que cette occasion confirmera la conviction déjà existante, à savoir que l'enfant demeure un sujet d'intérêt primordial en Iran, a-t-il ajouté. Il a regretté que le rapport ne renferme pas d'évaluation critique de la situation actuelle en ce qui concerne l'exercice des droits de l'enfant en Iran. Il s'est réjoui que l'Iran ait ratifié le Traité de Rome sur la Cour pénale internationale ainsi que la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Si certaines observations finales antérieures du Comité ont été dûment suivies d'effet, tel n'est pas le cas pour d'autres, ayant trait notamment aux réserves à l'égard de la Convention; à la définition de l'enfant, au droit à la vie, à la justice pour mineurs et à la non-discrimination, a poursuivi M. Filali. Il a notamment rappelé que lors de son accession à la Convention relative aux droits de l'enfant, l'Iran a émis une réserve générale qui tend à faire obstruction à l'application de la Convention. Il aurait peut-être été préférable que l'Iran indique clairement les articles avec lesquels il se trouve en désaccord.
M. Filali a souhaité en savoir davantage sur le fonctionnement de la commission islamique des droits de l'homme - laquelle s'occupe notamment des droits de l'enfant - ainsi que sur les suites données aux éventuelles plaintes dont pourrait être saisie cette institution. L'âge de la responsabilité pénale tel qu'il est fixé en Iran est inquiétant, a par ailleurs déclaré l'expert. Il s'est donc enquis de l'état d'avancement du projet du Gouvernement visant à changer les choses dans ce domaine. S'agissant du principe de non-discrimination, l'expert a déploré l'attitude discriminatoire de la société à l'égard de la scolarisation des filles, qui se traduit par des faibles taux de scolarisation de ces dernières ainsi que par des mariages forcés. M. Filali a par ailleurs soulevé le problème de la discrimination fondée sur la religion, faisant observer que certaines religions non reconnues par la Constitution, comme celle des Baha'is, ne connaissent pas beaucoup de bonheur du point de vue de l'exercice de leurs droits.
M. IBRAHIM ABDUL AZIZ AL-SHEDDI, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport iranien, s'est notamment enquis du statut et de la composition du comité national que l'Iran a créé en vue d'examiner la mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité des droits de l'enfant. Il a en outre relevé que 15% des naissances ne sont pas enregistrées; dans ce contexte, comment les enfants non enregistrés font pour aller à l'école alors qu'ils ne sont pas en mesure de présenter un certificat de naissance? M. Al-Sheddi a par ailleurs exprimé son inquiétude en ce qui concerne les châtiments corporels à la maison et dans les écoles. Relevant que la législation autorise les parents à punir leurs enfants dans certaines limites, il s'est interrogé sur la manière dont s'établit à cet égard la distinction entre punition et maltraitance.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir si l'idée selon laquelle les enfants ont des droits a progressé en Iran ces dernières années. Ce même expert a exprimé de sérieuses préoccupations s'agissant de l'âge du mariage et s'est enquis des mesures prises pour lutter contre la pratique des mariages temporaires, susceptible d'entraîner une forme d'exploitation de la personne. Un autre membre du Comité s'est pour sa part enquis de l'incidence des mariages temporaires sur les enfants qui en sont issus.
Un autre expert a demandé à la délégation si l'Iran avait l'intention d'élaborer un plan national d'action pour les enfants. Qui est chargé de la coordination des activités menées en faveur de l'enfance, s'est également enquis cet expert?
Un expert s'est inquiété du très faible taux d'enfants suivant une éducation préscolaire. Un autre membre du Comité a jugé très mauvais le ratio de 39 élèves pour un enseignant que connaît le pays. D'après les statistiques de l'Unesco, le taux d'inscription dans le primaire a chuté à 74% en 2001, s'est inquiété un expert. Ce même expert s'est enquis de la politique menée en faveur des quelque 60 000 enfants des rues que compte le pays et dont la plupart ne vont pas ou rarement à l'école. Beaucoup d'enfants baha'is se voient subtilement refuser l'accès à l'enseignement supérieur, a en outre fait observer cet expert.
Certains membres du Comité ont souhaité obtenir davantage d'informations concernant la situation des enfants handicapés.
Tout en se disant impressionné par la générosité des Iraniens à l'égard des réfugiés, auxquels le pays ouvre ses portes, un membre du Comité a souhaité connaître les raisons de l'accroissement du nombre des enfants réfugiés non accompagnés.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation iranienne
La délégation a rappelé que l'Iran a accueilli plus de 1,5 million de réfugiés afghans et s'occupe de nombreux réfugiés iraquiens qui affluent dans le pays. Il ne saurait néanmoins être question de prendre prétexte de cette situation pour ne pas s'occuper comme il se doit des enfants qui se trouvent dans le pays, a assuré la délégation.
S'agissant de la réforme du système judiciaire iranien, la délégation a souligné qu'un nouveau projet de loi sur la délinquance juvénile vient d'être approuvé en Conseil des ministres et va donc maintenant être présenté au Parlement pour approbation. Ce projet de loi modifie notamment les dispositions relatives à la détention temporaire des jeunes de moins de 18 ans, a précisé la délégation. Surtout, il supprime la peine capitale pour les jeunes délinquants, a-t-elle souligné. Elle a précisé qu'aucun enfant de moins de 18 ans n'a été exécuté depuis le moratoire qu'observe le pays dans ce domaine.
La délégation a rappelé que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 9 ans en Iran, la responsabilité augmentant graduellement à partir de cet âge. Les jeunes enfants des deux sexes âgés de 9 à 12 ans qui se sont rendus coupables d'un délit ne font pas l'objet d'un châtiment; ces personnes sont rendues à leurs parents qui doivent alors s'engager à assurer le bon comportement de leurs enfants, a indiqué la délégation. Pour les délinquants âgés de 12 à 15 ans, s'appliquent les mêmes dispositions, auxquelles il faut ajouter deux mesures supplémentaires: ces personnes doivent s'engager à ne plus se rendre coupables d'actes délictueux et elles sont susceptibles d'être soumises à une peine de détention dans un centre de rééducation pouvant aller de un mois à un an maximum. Quant aux jeunes délinquants de plus de 15 ans, les mesures qui peuvent être prises à leur encontre vont du paiement d'une amende à la détention en passant par la réadaptation dans les centres de réhabilitation. Elle a en outre fait part de la création d'une force de police spéciale chargée de s'occuper des jeunes en conflit avec la loi.
Jusqu'à l'âge de deux ans, un enfant dont la mère est emprisonnée peut rester avec elle dans la prison, a par ailleurs indiqué la délégation.
En ce qui concerne les châtiments corporels, la délégation a fait part de l'existence d'un code de conduite sur la question. Un membre du Comité a alors souhaité savoir dans quelle mesure ce code de conduite est appliqué, en particulier dans les zones rurales.
La délégation a indiqué qu'une nouvelle loi de protection des enfants et adolescents promulguée il y a environ deux ans interdit notamment toute punition infligée à un enfant susceptible d'avoir des conséquences physiques ou psychologiques sur lui. En cas d'infraction à cette loi, il n'est pas nécessaire que l'enfant porte plainte pour que des poursuites soient engagées.
Le crime d'infanticide est passible d'une peine pouvant aller au-delà de dix ans d'emprisonnement, a par ailleurs souligné la délégation.
Interrogée sur la situation des enfants des rues en Iran, la délégation a indiqué qu'un comité a été créé afin de mettre en place des foyers destinés à les accueillir temporairement. Les enfants des rues qui se trouvent dans les villes ne sont jamais arrêtés, a assuré la délégation; des patrouilles les recherchent afin de les rassembler dans des centres où, après avoir été accueillis, ils sont répartis dans différents foyers, dans des familles d'accueil voire dans des centres spécialement conçus à leur intention.
En réponse aux allégations faisant état d'une baisse des activités des organisations non gouvernementales (ONG) en faveur de l'enfance, la délégation a fait valoir que quelque 1 600 ONG travaillent en Iran dans le domaine de l'enfance; parler d'une baisse d'activité dans ce contexte relève donc d'une méconnaissance des réalités.
La délégation a indiqué que la commission islamique des droits de l'homme avait initialement été créée par l'État mais a ensuite été enregistrée en tant qu'ONG. Elle n'a donc désormais plus aucun lien organique avec l'État.
Un membre du Comité s'est enquis des raisons de la hausse sensible qu'a subie en deux ans le nombre d'enfants dont les parents ne s'occupent pas (leur nombre est en effet passé de 8 000 à 11 000).
S'agissant des enfants handicapés, la délégation a notamment attiré l'attention sur l'existence d'une division de l'éducation spéciale dirigée par le Ministre adjoint de l'éducation. La culture en Iran est telle que la coexistence des enfants ayant des difficultés avec les autres enfants n'est pas très aisée, a reconnu la délégation. Un programme-pilote a néanmoins été mis en place dans deux provinces du pays (Ispahan et Ghilan) afin de scolariser dans les mêmes classes les enfants handicapés et les autres enfants.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a souligné que toute personne âgée de six ans révolus peut intégrer l'école. En réponse aux préoccupations exprimées par certains s'agissant du ratio élèves/enseignant, la délégation a précisé que de nombreuses créations de postes d'enseignants sont inscrites dans le prochain budget de l'État. La durée de l'enseignement obligatoire est au total de huit années dont cinq dans le primaire, a par ailleurs précisé la délégation.
Un expert a insisté pour obtenir des informations concernant les étudiants baha'is qui ne sont pas admis dans l'enseignement supérieur alors même qu'ils ont obtenu les examens qui devraient leur permettre d'intégrer un tel enseignement. Il n'existe pas en Iran un seul cas où un enfant aurait été rejeté d'une école au simple motif qu'il serait baha'i, a assuré la délégation.
Il y a peu d'abandons scolaires en Iran, a par ailleurs affirmé la délégation.
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a souligné qu'il est expressément interdit dans le pays jusqu'à l'âge de 15 ans révolus. L'Iran est partie à la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants, a rappelé la délégation. Elle a fait part du projet que nourrit l'Iran de créer un millier de postes d'inspecteurs du travail supplémentaires.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a souligné que ce qui a été réalisé par l'Iran dans le domaine de la santé a été reconnu par l'OMS et par d'autres comme constituant un modèle pour la région.
Tant dans le cas d'un mariage temporaire que dans celui d'un mariage classique, tous les droits de l'enfant sont sauvegardés, a en outre indiqué la délégation. C'est la religion chiite qui prévoit ces deux types de mariage, a-t-elle expliqué.
Étant donné que les lois et règles en vigueur dans le pays ne doivent pas être contraires à la foi, toutes les lois adoptées par le Parlement doivent ensuite être avalisées par le Conseil des gardiens, qui est composé de six juristes et de six docteurs de la foi, a expliqué la délégation.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires, M. KAMEL FILALI, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Iran, a souligné que l'Iran a engagé de grandes réformes dans de nombreux domaines - s'agissant en particulier de la justice, de l'éducation et de la santé - ce qui témoigne du désir de ce pays de faire en sorte que tous les enfants sur son territoire jouissent des droits qui leur sont reconnus par la Convention. Le dialogue qui s'est déroulé tout au long de cette journée d'examen a permis de prendre acte des progrès accomplis et de situer les problèmes qui requièrent davantage d'efforts et d'attention. Parmi les problèmes qui continuent de préoccuper les membres du Comité, a précisé M. Filali, figurent ceux ayant trait aux recommandations antérieures auxquelles il n'a pas encore été donné suite; à la réserve que l'Iran a émise à l'égard de la Convention; à l'harmonisation des lois internes avec les dispositions de la Convention; à la collecte d'informations; à la définition de l'enfant; ainsi qu'à la discrimination à l'encontre des filles, des minorités religieuses et des personnes handicapées. Les châtiments corporels et l'exploitation économique des enfants restent parmi les points qui préoccupent le plus le Comité, a ajouté M. Filali.
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20 janvier 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la République islamique d'Iran sur l'application par ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Dans des observations préliminaires présentées en fin de journée, M. Kamel Filali, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport iranien, a souligné que l'Iran a engagé de grandes réformes dans de nombreux domaines - s'agissant en particulier de la justice, de l'éducation et de la santé - ce qui témoigne du désir de ce pays de faire en sorte que tous les enfants sur son territoire jouissent des droits qui leur sont reconnus par la Convention. Parmi les problèmes qui continuent de préoccuper les membres du Comité, a poursuivi, M. Filali, figurent notamment ceux ayant trait aux recommandations antérieures auxquelles il n'a pas encore été donné suite; à la réserve que l'Iran a émise à l'égard de la Convention; à l'harmonisation des lois internes avec les dispositions de la Convention; à la définition de l'enfant; ainsi qu'à la discrimination à l'encontre des filles, des minorités religieuses et des personnes handicapées. Les châtiments corporels ainsi que l'exploitation économique des enfants restent parmi les points qui préoccupent le plus le Comité, a ajouté M. Filali.
Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 28 janvier 2005.
Présentant le rapport de son pays, M. Mohamad Mahdi Akhoondzadeh, Directeur général des affaires juridiques internationales au Ministère des affaires étrangères de la République islamique d'Iran, a indiqué que sur les 67 millions d'habitants que compte l'Iran, vingt millions ont moins de 15 ans. Il a fourni un aperçu global du contenu du rapport de l'Iran en soulignant notamment que le Ministère de l'éducation a essentiellement concentré ses activités sur deux domaines d'intervention visant, l'un, à accroître la scolarisation des enfants en âge scolaire et des jeunes adultes et, l'autre, à promouvoir l'éducation des fillettes, en particulier dans les zones rurales, de manière à réduire le fossé existant entre filles et garçons sur ce point.
M. Akhoondzadeh a par ailleurs fait valoir que l'accès aux services de santé et aux services sanitaires s'est accru dans le pays pour atteindre 87% de la population dans les zones rurales et 100% dans les zones urbaines. Il a en outre indiqué qu'en vue d'introduire de nouvelles méthodes d'arbitrage dans les affaires relatives aux enfants, la loi globale sur la délinquance juvénile a été revue, un nouveau projet de loi étant actuellement soumis au Parlement pour approbation.
La délégation iranienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère du travail et des affaires sociales; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la santé, de l'hygiène et de l'enseignement médical; du Ministère de l'éducation et de la formation; du Ministère des affaires étrangères; du pouvoir judiciaire; de l'Organisme de gestion et de planification; de l'Organisation de protection sociale de la Province d'Ispahan; ainsi que de la Mission permanente de l'Iran auprès des Nations Unies à Genève.
La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de la Commission islamique des droits de l'homme; des enfants handicapés; des questions d'éducation et de santé; des châtiments corporels; de la situation des enfants des rues; de l'interdiction du travail des enfants; des réfugiés; ainsi que de l'administration de la justice pour mineurs et de la réforme du système judiciaire. S'agissant de cette dernière question, la délégation a notamment souligné qu'en vertu du nouveau projet de loi sur la délinquance juvénile, déjà approuvé par le Conseil des Ministres et qui doit désormais être adopté par le Parlement, la peine capitale est supprimée pour les jeunes délinquants.
Le Comité entamera lundi matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique du Togo (CRC/C/65/Add.27)
Présentation du rapport de l'Iran
Présentant le rapport de son pays, M. MOHAMAD MAHDI AKHOONDZADEH, Directeur général des affaires juridiques internationales au Ministère des affaires étrangères de la République islamique d'Iran, a indiqué que sur les 67 millions d'habitants que compte l'Iran, vingt millions ont moins de 15 ans. Souhaitant fournir un aperçu global du contenu du deuxième rapport périodique de son pays, il a précisé que dans la section consacrée aux principes généraux, ce document présente notamment les mesures prises pour promouvoir l'éducation des fillettes; réduire l'écart entre les sexes; apporter un soutien juridique aux enfants nés hors mariage; réviser ou amender certaines lois relatives aux enfants; étendre l'éducation préscolaire; assurer un soutien prénatal et post-natal; favoriser la participation des enfants dans le processus de prise de décision et respecter leurs opinions. En se fondant sur les articles de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Ministère de l'éducation a essentiellement concentré ses activités sur deux domaines d'intervention visant, l'un, à accroître la scolarisation des enfants en âge scolaire et des jeunes adultes - en accordant la priorité aux régions rurales et défavorisées et en réduisant le fossé existant à cet égard entre zones rurales et urbaines - et, l'autre, à promouvoir l'éducation des fillettes, en particulier dans les zones rurales, de manière à réduire le fossé existant entre filles et garçons sur ce point.
Au titre des droits et libertés civils, a poursuivi M. Akhoondzadeh, le rapport traite notamment de l'interdiction de la torture et des autres formes de traitement cruel, inhumain et dégradant; de l'accès à l'information; de la liberté d'association pour les enfants; ainsi que de l'adoption d'un certain nombre de mesures visant à lutter contre la violence à l'égard des enfants. La section du rapport consacrée à l'environnement familial et aux soins de substitution présente essentiellement les activités des associations de parents et d'enseignants ainsi que celles de l'Organisation de protection sociale s'agissant de la sensibilisation des parents et des mesures prises par ces organisations en faveur des enfants privés d'environnement familial. Une autre section du rapport présente les activités, études et enquêtes menées par le Ministère de la santé s'agissant de diverses questions liées à la santé et à la protection des enfants, y compris la création d'abris sûrs pour les enfants des rues. Le Ministère de la santé est également impliqué dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques visant à contrôler la malnutrition et à promouvoir l'allaitement maternel, a précisé M. Akhoondzadeh. Il convient de mentionner que l'accès aux services de santé et aux services sanitaires s'est accru dans le pays pour atteindre 87% de la population dans les zones rurales et 100% dans les zones urbaines, a-t-il souligné.
M. Akhoondzadeh a précisé que la section du rapport consacrée aux mesures spéciales de protection traite des activités menées s'agissant de la prévention de la toxicomanie et du contrôle des stupéfiants; de l'élimination de la violence contre les fillettes et les femmes; des questions se rapportant aux enfants des rues; de la protection et de la réadaptation des enfants socialement vulnérables; des services offerts aux enfants réfugiés; de la délinquance juvénile; de l'accession à la Convention de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants; ainsi que du statut des enfants des groupes minoritaires. En vue d'introduire de nouvelles méthodes d'arbitrage dans les affaires relatives aux enfants, la loi globale sur la délinquance juvénile a été revue et un projet de nouvelle loi a été soumis au Parlement pour approbation, a indiqué M. Akhoondzadeh. Il a par ailleurs souligné que les minorités religieuses sont notamment autorisées à désigner leurs propres directeurs pour administrer leurs écoles et à organiser des cours pour enseigner leurs religions et leurs langues ethniques.
M. Akhoondzadeh a enfin exprimé sa profonde sympathie aux victimes du tsunami qui a frappé le mois dernier le sud-asiatique. Il a rappelé qu'il y a un an, l'Iran a été frappé à Bam par un tremblement de terre qui a coûté la vie à quelque 27 000 personnes et fait des milliers de blessés. M. Akhoondzadeh a remercié les membres de la communauté internationale ainsi que les institutions internationales spécialisées - en particulier le Bureau de l'UNICEF à Téhéran - pour l'aide qu'elles ont apportée au pays à cette occasion.
Le deuxième rapport périodique de l'Iran (CRC/C/104/Add.3) rappelle qu'aussi longtemps que la question du développement humain sous tous ses aspects - notamment l'élimination de la pauvreté - n'aura pas été résolue dans le monde, les membres de la communauté internationale, en particulier les pays en développement, éprouveront des difficultés à réaliser les buts de la Convention relative aux droits de l'enfant. La communauté internationale devrait s'attacher avec sérieux à résoudre les différents problèmes se posant et à collaborer aux fins de la mise en place à l'échelon international de structures économiques et politiques adaptées et efficaces susceptibles d'influer directement sur la condition de millions d'enfants dans le monde. En sa qualité d'autorité nationale chargée d'élaborer le rapport périodique de l'Iran, en mars 2001, le Ministère des affaires étrangères a pris des dispositions en vue de la création d'un comité national ayant pour mandat d'étudier les observations finales du Comité des droits de l'enfant; de rassembler des renseignements sur les points abordés auprès des divers organismes concernés; ainsi que de recueillir les opinions de ses membres et des données concernant les tendances et les faits nouveaux les plus récents en la matière, de même que sur les réussites enregistrées au cours des cinq premières années dans le domaine de l'enfance.
La Constitution dispose que toutes les personnes sont égales et interdit toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe et la couleur, entre autres, poursuit le rapport. Conformément à la Constitution, aucune discrimination n'existe, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la formation des enfants, et aucune considération liée à la religion n'entrave l'accès à l'éducation et à la formation; pareillement, il n'a été édicté aucune loi, aucune circulaire ni aucun règlement ayant un effet discriminatoire. Mis en œuvre dans 15 provinces du pays, ajoute le rapport, le programme de lutte contre l'analphabétisme des filles s'articule autour des objectifs suivants: renforcer la formation technique et professionnelle des filles scolarisées en internat secondaire dans des régions défavorisées; développer et équiper les établissements de formation technique pour filles; former des éducatrices dans les régions défavorisées. Le rapport fait également état d'un Plan de surveillance des droits de l'enfant qui a pour objectifs de jeter les fondements de la mise en œuvre des droits de l'enfant; de familiariser les parents, les superviseurs et les autorités en charge des affaires liées à l'enfance avec les droits de l'enfant; de veiller à l'application intégrale des dispositions de la Convention; d'introduire des mesures d'exécution garantissant les droits de l'enfant en 2000; et enfin de conceptualiser et perfectionner la structure organisationnelle d'ensemble en matière de droits de l'enfant.
Ces deux dernières années, le Ministère de la santé, de l'hygiène et de l'enseignement médical, en tant que partie prenante au Bureau de la santé mentale, s'est attaché à mettre au point un programme d'action visant à dépister, à prévenir et à traiter le problème des sévices à enfant. Sur proposition de l'Organisation de protection sociale, un projet visant à faire face au problème des sévices à enfant a été mis en route dans neuf provinces en 2000. Des résultats préliminaires de ce projet font apparaître que, de janvier à février 2000, en tout 42 cas de maltraitance ont été signalés, concernant 35 garçons et 7 filles. L'âge moyen des victimes était de 13,45 ans; 47,6% des cas se sont produits au domicile; 42,8% au domicile et à l'extérieur; et un seul cas uniquement à l'extérieur. Il s'agissait de maltraitance physique dans 95% des cas, de sévices sexuels dans un cas et de violence affective dans un cas. Environ la moitié des cas concernaient des violences physiques à l'école. En Iran, plus de 87% des ruraux et la quasi-totalité des citadins ont accès aux services médicaux, indique par ailleurs le rapport. Le Code du travail interdit d'employer des enfants de moins de 15 ans et les employeurs contrevenant à cette disposition s'exposent à une amende, précise-t-il en outre. Le phénomène du travail des enfants a malheureusement pris de l'ampleur ces dernières années, reconnaît le rapport. Un projet en cours depuis août 2001 vise à recueillir les enfants se livrant à la mendicité dans la rue en vue de les préparer à occuper un emploi ou de les renvoyer dans leur famille.
Le rapport rappelle en outre que l'Iran a accueilli des millions d'étrangers réfugiés ou demandeurs d'asile. Au total, 194 717 enfants iraquiens ou afghans demandeurs d'asile sont directement pris en charge par le Ministère de l'éducation et scolarisés dans le primaire ou le secondaire, dont 11 792 dans les camps - les autres allant à l'école dans différentes villes du pays aux côtés des enfants iraniens. Presque tous les enfants iraquiens ou afghans demandeurs d'asile sont intégrés dans le système éducatif iranien, insiste le rapport. Seuls ceux d'entre eux dépourvus de carte d'identité sont scolarisés dans un cadre non officiel par l'Organisation pour le Mouvement d'alphabétisation ou dans divers établissements non officiels. Les enfants réfugiés dépourvus de carte d'identité sont entrés et résident illégalement en Iran et ne peuvent donc être inscrits dans le système éducatif officiel, affirme le rapport. Il précise en outre que le projet de loi générale relative à l'enfance délinquante sera prochainement soumis à l'Assemblée consultative islamique (le Parlement) pour approbation. L'âge légal de la responsabilité pénale constitue un problème que les juristes religieux et laïcs iraniens s'attachent à résoudre, ajoute le rapport. Les statistiques officielles indiquant que plus de 600 enfants sont détenus avec leur mère dans les prisons du pays, un projet a été élaboré qui vise à instituer un dispositif approprié pour extraire les enfants des prisons dans lesquelles ils sont incarcérés avec leur mère pour les réinsérer dans la société tout en préservant leurs relations avec leur mère. Toutes les minorités religieuses d'Iran jouissent de la liberté de culte, affirme par ailleurs le rapport.
Examen du rapport
M. KAMEL FILALI, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Iran, a souligné que le présent dialogue entre le Comité et la délégation iranienne devrait permettre de situer concrètement l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Convention dans le pays. Il faut espérer que cette occasion confirmera la conviction déjà existante, à savoir que l'enfant demeure un sujet d'intérêt primordial en Iran, a-t-il ajouté. Il a regretté que le rapport ne renferme pas d'évaluation critique de la situation actuelle en ce qui concerne l'exercice des droits de l'enfant en Iran. Il s'est réjoui que l'Iran ait ratifié le Traité de Rome sur la Cour pénale internationale ainsi que la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Si certaines observations finales antérieures du Comité ont été dûment suivies d'effet, tel n'est pas le cas pour d'autres, ayant trait notamment aux réserves à l'égard de la Convention; à la définition de l'enfant, au droit à la vie, à la justice pour mineurs et à la non-discrimination, a poursuivi M. Filali. Il a notamment rappelé que lors de son accession à la Convention relative aux droits de l'enfant, l'Iran a émis une réserve générale qui tend à faire obstruction à l'application de la Convention. Il aurait peut-être été préférable que l'Iran indique clairement les articles avec lesquels il se trouve en désaccord.
M. Filali a souhaité en savoir davantage sur le fonctionnement de la commission islamique des droits de l'homme - laquelle s'occupe notamment des droits de l'enfant - ainsi que sur les suites données aux éventuelles plaintes dont pourrait être saisie cette institution. L'âge de la responsabilité pénale tel qu'il est fixé en Iran est inquiétant, a par ailleurs déclaré l'expert. Il s'est donc enquis de l'état d'avancement du projet du Gouvernement visant à changer les choses dans ce domaine. S'agissant du principe de non-discrimination, l'expert a déploré l'attitude discriminatoire de la société à l'égard de la scolarisation des filles, qui se traduit par des faibles taux de scolarisation de ces dernières ainsi que par des mariages forcés. M. Filali a par ailleurs soulevé le problème de la discrimination fondée sur la religion, faisant observer que certaines religions non reconnues par la Constitution, comme celle des Baha'is, ne connaissent pas beaucoup de bonheur du point de vue de l'exercice de leurs droits.
M. IBRAHIM ABDUL AZIZ AL-SHEDDI, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport iranien, s'est notamment enquis du statut et de la composition du comité national que l'Iran a créé en vue d'examiner la mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité des droits de l'enfant. Il a en outre relevé que 15% des naissances ne sont pas enregistrées; dans ce contexte, comment les enfants non enregistrés font pour aller à l'école alors qu'ils ne sont pas en mesure de présenter un certificat de naissance? M. Al-Sheddi a par ailleurs exprimé son inquiétude en ce qui concerne les châtiments corporels à la maison et dans les écoles. Relevant que la législation autorise les parents à punir leurs enfants dans certaines limites, il s'est interrogé sur la manière dont s'établit à cet égard la distinction entre punition et maltraitance.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir si l'idée selon laquelle les enfants ont des droits a progressé en Iran ces dernières années. Ce même expert a exprimé de sérieuses préoccupations s'agissant de l'âge du mariage et s'est enquis des mesures prises pour lutter contre la pratique des mariages temporaires, susceptible d'entraîner une forme d'exploitation de la personne. Un autre membre du Comité s'est pour sa part enquis de l'incidence des mariages temporaires sur les enfants qui en sont issus.
Un autre expert a demandé à la délégation si l'Iran avait l'intention d'élaborer un plan national d'action pour les enfants. Qui est chargé de la coordination des activités menées en faveur de l'enfance, s'est également enquis cet expert?
Un expert s'est inquiété du très faible taux d'enfants suivant une éducation préscolaire. Un autre membre du Comité a jugé très mauvais le ratio de 39 élèves pour un enseignant que connaît le pays. D'après les statistiques de l'Unesco, le taux d'inscription dans le primaire a chuté à 74% en 2001, s'est inquiété un expert. Ce même expert s'est enquis de la politique menée en faveur des quelque 60 000 enfants des rues que compte le pays et dont la plupart ne vont pas ou rarement à l'école. Beaucoup d'enfants baha'is se voient subtilement refuser l'accès à l'enseignement supérieur, a en outre fait observer cet expert.
Certains membres du Comité ont souhaité obtenir davantage d'informations concernant la situation des enfants handicapés.
Tout en se disant impressionné par la générosité des Iraniens à l'égard des réfugiés, auxquels le pays ouvre ses portes, un membre du Comité a souhaité connaître les raisons de l'accroissement du nombre des enfants réfugiés non accompagnés.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation iranienne
La délégation a rappelé que l'Iran a accueilli plus de 1,5 million de réfugiés afghans et s'occupe de nombreux réfugiés iraquiens qui affluent dans le pays. Il ne saurait néanmoins être question de prendre prétexte de cette situation pour ne pas s'occuper comme il se doit des enfants qui se trouvent dans le pays, a assuré la délégation.
S'agissant de la réforme du système judiciaire iranien, la délégation a souligné qu'un nouveau projet de loi sur la délinquance juvénile vient d'être approuvé en Conseil des ministres et va donc maintenant être présenté au Parlement pour approbation. Ce projet de loi modifie notamment les dispositions relatives à la détention temporaire des jeunes de moins de 18 ans, a précisé la délégation. Surtout, il supprime la peine capitale pour les jeunes délinquants, a-t-elle souligné. Elle a précisé qu'aucun enfant de moins de 18 ans n'a été exécuté depuis le moratoire qu'observe le pays dans ce domaine.
La délégation a rappelé que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 9 ans en Iran, la responsabilité augmentant graduellement à partir de cet âge. Les jeunes enfants des deux sexes âgés de 9 à 12 ans qui se sont rendus coupables d'un délit ne font pas l'objet d'un châtiment; ces personnes sont rendues à leurs parents qui doivent alors s'engager à assurer le bon comportement de leurs enfants, a indiqué la délégation. Pour les délinquants âgés de 12 à 15 ans, s'appliquent les mêmes dispositions, auxquelles il faut ajouter deux mesures supplémentaires: ces personnes doivent s'engager à ne plus se rendre coupables d'actes délictueux et elles sont susceptibles d'être soumises à une peine de détention dans un centre de rééducation pouvant aller de un mois à un an maximum. Quant aux jeunes délinquants de plus de 15 ans, les mesures qui peuvent être prises à leur encontre vont du paiement d'une amende à la détention en passant par la réadaptation dans les centres de réhabilitation. Elle a en outre fait part de la création d'une force de police spéciale chargée de s'occuper des jeunes en conflit avec la loi.
Jusqu'à l'âge de deux ans, un enfant dont la mère est emprisonnée peut rester avec elle dans la prison, a par ailleurs indiqué la délégation.
En ce qui concerne les châtiments corporels, la délégation a fait part de l'existence d'un code de conduite sur la question. Un membre du Comité a alors souhaité savoir dans quelle mesure ce code de conduite est appliqué, en particulier dans les zones rurales.
La délégation a indiqué qu'une nouvelle loi de protection des enfants et adolescents promulguée il y a environ deux ans interdit notamment toute punition infligée à un enfant susceptible d'avoir des conséquences physiques ou psychologiques sur lui. En cas d'infraction à cette loi, il n'est pas nécessaire que l'enfant porte plainte pour que des poursuites soient engagées.
Le crime d'infanticide est passible d'une peine pouvant aller au-delà de dix ans d'emprisonnement, a par ailleurs souligné la délégation.
Interrogée sur la situation des enfants des rues en Iran, la délégation a indiqué qu'un comité a été créé afin de mettre en place des foyers destinés à les accueillir temporairement. Les enfants des rues qui se trouvent dans les villes ne sont jamais arrêtés, a assuré la délégation; des patrouilles les recherchent afin de les rassembler dans des centres où, après avoir été accueillis, ils sont répartis dans différents foyers, dans des familles d'accueil voire dans des centres spécialement conçus à leur intention.
En réponse aux allégations faisant état d'une baisse des activités des organisations non gouvernementales (ONG) en faveur de l'enfance, la délégation a fait valoir que quelque 1 600 ONG travaillent en Iran dans le domaine de l'enfance; parler d'une baisse d'activité dans ce contexte relève donc d'une méconnaissance des réalités.
La délégation a indiqué que la commission islamique des droits de l'homme avait initialement été créée par l'État mais a ensuite été enregistrée en tant qu'ONG. Elle n'a donc désormais plus aucun lien organique avec l'État.
Un membre du Comité s'est enquis des raisons de la hausse sensible qu'a subie en deux ans le nombre d'enfants dont les parents ne s'occupent pas (leur nombre est en effet passé de 8 000 à 11 000).
S'agissant des enfants handicapés, la délégation a notamment attiré l'attention sur l'existence d'une division de l'éducation spéciale dirigée par le Ministre adjoint de l'éducation. La culture en Iran est telle que la coexistence des enfants ayant des difficultés avec les autres enfants n'est pas très aisée, a reconnu la délégation. Un programme-pilote a néanmoins été mis en place dans deux provinces du pays (Ispahan et Ghilan) afin de scolariser dans les mêmes classes les enfants handicapés et les autres enfants.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a souligné que toute personne âgée de six ans révolus peut intégrer l'école. En réponse aux préoccupations exprimées par certains s'agissant du ratio élèves/enseignant, la délégation a précisé que de nombreuses créations de postes d'enseignants sont inscrites dans le prochain budget de l'État. La durée de l'enseignement obligatoire est au total de huit années dont cinq dans le primaire, a par ailleurs précisé la délégation.
Un expert a insisté pour obtenir des informations concernant les étudiants baha'is qui ne sont pas admis dans l'enseignement supérieur alors même qu'ils ont obtenu les examens qui devraient leur permettre d'intégrer un tel enseignement. Il n'existe pas en Iran un seul cas où un enfant aurait été rejeté d'une école au simple motif qu'il serait baha'i, a assuré la délégation.
Il y a peu d'abandons scolaires en Iran, a par ailleurs affirmé la délégation.
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a souligné qu'il est expressément interdit dans le pays jusqu'à l'âge de 15 ans révolus. L'Iran est partie à la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants, a rappelé la délégation. Elle a fait part du projet que nourrit l'Iran de créer un millier de postes d'inspecteurs du travail supplémentaires.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a souligné que ce qui a été réalisé par l'Iran dans le domaine de la santé a été reconnu par l'OMS et par d'autres comme constituant un modèle pour la région.
Tant dans le cas d'un mariage temporaire que dans celui d'un mariage classique, tous les droits de l'enfant sont sauvegardés, a en outre indiqué la délégation. C'est la religion chiite qui prévoit ces deux types de mariage, a-t-elle expliqué.
Étant donné que les lois et règles en vigueur dans le pays ne doivent pas être contraires à la foi, toutes les lois adoptées par le Parlement doivent ensuite être avalisées par le Conseil des gardiens, qui est composé de six juristes et de six docteurs de la foi, a expliqué la délégation.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires, M. KAMEL FILALI, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Iran, a souligné que l'Iran a engagé de grandes réformes dans de nombreux domaines - s'agissant en particulier de la justice, de l'éducation et de la santé - ce qui témoigne du désir de ce pays de faire en sorte que tous les enfants sur son territoire jouissent des droits qui leur sont reconnus par la Convention. Le dialogue qui s'est déroulé tout au long de cette journée d'examen a permis de prendre acte des progrès accomplis et de situer les problèmes qui requièrent davantage d'efforts et d'attention. Parmi les problèmes qui continuent de préoccuper les membres du Comité, a précisé M. Filali, figurent ceux ayant trait aux recommandations antérieures auxquelles il n'a pas encore été donné suite; à la réserve que l'Iran a émise à l'égard de la Convention; à l'harmonisation des lois internes avec les dispositions de la Convention; à la collecte d'informations; à la définition de l'enfant; ainsi qu'à la discrimination à l'encontre des filles, des minorités religieuses et des personnes handicapées. Les châtiments corporels et l'exploitation économique des enfants restent parmi les points qui préoccupent le plus le Comité, a ajouté M. Filali.
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