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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DES MALDIVES
23 Mai 2007
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Comité des droits de l'enfant
23 mai 2007
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique des Maldives sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport, M. Kamal Siddiqui, a souligné que les Maldives ont fait d'énormes progrès en matière de droits de l'homme et que le pays s'est engagé sur la voie du développement et de la démocratie. Il s'est toutefois inquiété des disparités dans l'attribution des ressources entre les différentes îles du pays et a déploré que peu d'efforts soient faits pour informer les enfants du contenu de la Convention et de leurs droits. Enfin, le rapporteur a fait observer qu'il n'existe pas, aux Maldives, de véritable loi de protection des enfants, soulignant à cet égard que le droit national n'est pas encore aligné sur le droit international.
Le Comité adoptera ses observations finales sur le rapport des Maldives à l'occasion d'une séance privée avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 8 juin prochain.
Le rapport des Maldives a été présenté par la Ministre de la condition féminine et de la famille, Mme Aishath Mohamed Didi, qui a indiqué que son pays procède actuellement à une réforme politique et démocratique pour promouvoir les droits de l'homme et diverses réformes juridiques consacrant les droits de l'enfant ont été entamées. La Ministre a également informé le Comité de la mise en œuvre, en 2000, d'un plan d'action nationale pour les enfants. Elle a aussi fait valoir que le taux de scolarisation dans le pays a presque atteint 100%. Le pays est toutefois confronté à certaines contraintes, comme la dispersion géographique des communautés et le manque de ressources financières, institutionnelles et humaines.
La délégation des Maldives était également composée de représentants du Ministère de la santé, du Ministère de l'éducation, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la justice et du Bureau du procureur général. Un représentant de la mission permanente des Maldives auprès des Nations Unies complétait la délégation, qui a répondu aux questions soulevées par les experts s'agissant, notamment, de l'applicabilité de la Convention dans l'ordre juridique interne; de la participation sociale et politique des enfants; de l'administration de la justice pour mineurs; de la lutte contre la discrimination à l'égard des fillettes; des réformes dans l'éducation; des mesures mises en œuvre pour lutter contre les abus sexuels à l'encontre des enfants; du travail des enfants; de la tolérance religieuse; ainsi que de la qualité des services de santé.
Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le deuxième rapport périodique de l'Uruguay (CRC/C/URY/2).
Présentation du rapport
MME AISHATH MOHAMED DIDI, Ministre de la condition féminine et de la famille , a tenu à souligner que, bien que les Maldives n'aient pas fourni de rapports réguliers, le pays n'ignore pas l'importance de la mise en œuvre de la Convention et du respect des droits de l'enfant. Elle a indiqué que le concept de droits de l'enfant a été reconnu relativement récemment aux Maldives. Dans les années 90, le pays avait très peu de connaissance et d'expertise en matière de mise en œuvre d'un environnement protecteur pour les enfants. Par conséquent, la plupart des services pour les enfants, créés surtout de manière intuitive, se sont révélés inadéquats. Ce manque de mécanisme efficace a entravé le processus de surveillance de la mise en œuvre de la Convention et de rédaction de rapport pour le Comité des droits de l'enfant. Mme Didi a ainsi tenu à rappeler que le processus de présentation de rapports revêt une importance considérable pour sa délégation. Il permet d'examiner l'engagement et la performance du pays, dans un esprit de respect et de dialogue constructif, a-t-elle souligné.
La Ministre maldivienne a indiqué qu'un changement d'état d'esprit a eu lieu aux Maldives et que le Gouvernement est résolu à promouvoir les normes internationales en matière de droits de l'homme. À cet égard, elle a fait valoir que le taux de scolarisation dans le pays ait presque atteint 100% et que la qualité de l'éducation se soit considérablement améliorée. Toutefois, en dépit de ces réalisations en matière d'éducation, des problèmes persistent, a-t-elle reconnu.
Mme Didi a d'autre part expliqué que des mesures spéciales pour diminuer la mortalité ont constamment été mises en œuvre. Ainsi, le taux de mortalité infantile a chuté de 30 pour mille en 1996 à 16 pour mille en 2006. Le Gouvernement lutte également pour fournir aux enfants les services de protection appropriés, a-t-elle ajouté. Toutefois, les efforts du pays sont freinés par la dispersion géographique des communautés et le manque de ressources financières, institutionnelles et humaines.
Les Maldives sont actuellement en pleine réforme politique et démocratique pour promouvoir les droits de l'homme, a insisté Mme Didi. Ainsi, un programme de réformes et un plan d'action ont été établis pour pousser le pays vers la démocratie moderne. Ces initiatives ont donné une nouvelle dimension à la protection des droits de l'enfant dans le pays, a-t-elle précisé. Elle a à cet égard attiré l'attention sur les réformes juridiques ayant cours en matière de droits de l'enfant et touchant notamment le système de justice juvénile et le code pénal. La Ministre a en outre fait valoir que son pays a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a expliqué que les Maldives ont mis sur pied un département spécial, au sein du Ministère de la condition féminine et de la famille, chargé de surveiller les droits des femmes et des enfants et de faire rapport. Elle s'est dite confiante que la tâche de présentation des rapports sera effectuée, maintenant que ce type de mécanisme est établi.
La Ministre a reconnu que les Maldives ont consacré peu d'efforts jusqu'à présent pour familiariser les enfants avec leurs droits. Une véritable culture d'implication des enfants dans l'exercice de leurs droits doit encore être réalisée, a-t-elle ajouté. Elle a ainsi souligné que le pays s'est mobilisé dans ce but et qu'il a créé, en 2000, un plan national d'action pour les enfants. Aujourd'hui, toutes les écoles offrent la possibilité aux enfants de former des associations et des clubs, a-t-elle précisé. Mme Didi a également souligné que la situation des enfants handicapés reste problématique, ces derniers n'ayant qu'un accès limité à l'école et aux différents services publics. Elle a à cet égard indiqué qu'une politique nationale en faveur des personnes handicapées est actuellement menée par le Gouvernement. Cette politique a reconnu les droits des enfants handicapés et un groupe de travail est actuellement chargé d'élaborer un plan d'action en la matière.
Pour conclure, la Ministre a salué le soutien apporté à son pays par l'Unicef et les autres institutions des Nations Unies. Elle a également remercié le Comité d'offrir cette occasion pour un échange et un dialogue et elle s'est réjouie des recommandations qu'il pourra adresser à sa délégation.
Le rapport combinant les deuxième et troisième rapports périodiques des Maldives (CRC/C/MDV/3) explique notamment que le Gouvernement maldivien, désireux de faire progresser la mise en œuvre des droits de l'enfant garantis par la Convention, a adopté un Plan national d'action (2001-2010) afin d'améliorer le bien-être des enfants du pays. Le Gouvernement a entrepris également de réviser plusieurs lois relatives aux enfants. Ainsi, la définition de l'enfant a déjà été modifiée: elle s'applique aux mineurs de 18 ans et non plus seulement aux mineurs de 16 ans. Des progrès notables ont été accomplis dans les secteurs de la santé et de l'éducation pour assurer la jouissance des droits consacrés dans la Convention, poursuit le rapport. S'agissant des mesures mises en œuvre par les Maldives pour rendre la législation nationale conforme aux principes et dispositions de la Convention, le rapport indique notamment qu'un document sur «L'application de la Convention relative aux droits de l'enfant dans la République des Maldives suivant la perspective du droit islamique» a été soumis au Gouvernement. Sur recommandation de cette étude, une loi prévoyant des mécanismes pour appliquer les dispositions législatives dans les situations concrètes devra être adoptée pour protéger pleinement les droits de l'enfant et assurer l'accès à la justice.
Le rapport souligne que la pleine exécution des obligations résultant de la Convention est sérieusement limitée par le manque de capacités et la pénurie de ressources. Le manque de professionnels possédant la formation appropriée dresse un obstacle dès qu'il s'agit de définir des politiques et des programmes répondant aux exigences de la Convention. Le rapport attire en outre l'attention sur les conséquences du tsunami de décembre 2004 sur les établissements de soins de santé, les écoles, les infrastructures de transport et de communication, les entreprises privées et les moyens d'existence de la population. En dépit de ces contraintes, le pays est animé d'une volonté collective de veiller à ce que les Maldives non seulement récupèrent des conséquences dévastatrices du tsunami mais aussi saisissent l'occasion pour faire des investissements stratégiques dans l'avenir. Aussi, le Gouvernement, dans sa «Vision 2020», prévoit d'introduire une norme minimale de dix ans de scolarité officielle dans tout le pays et d'établir un enseignement tertiaire de bonne qualité. La priorité absolue sera d'obtenir que tous les enfants, où qu'ils se trouvent, entrent à l'école et accomplissent un cycle d'enseignement de base de sept ans. Des mesures seront prises progressivement pour réduire les inégalités entre les sexes et pour promouvoir les droits de l'enfant. D'autre part, les autorités ont recommandé récemment la réorganisation de l'administration du Ministère de la condition féminine et de la famille et ont créé l'Autorité chargée de la protection de la famille et de l'enfance. Cette Autorité formulera les politiques et les règlements d'application nécessaires pour renforcer encore l'action de promotion et de protection des droits des enfants et des femmes.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
M. KAMAL SIDDIQUI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Maldives, a souligné que le pays a fait d'énormes progrès en matière de droits de l'homme et que le pays s'est engagé sur la voie du développement et de la démocratie. Il a ainsi fait observer que le pays figure parmi ceux qui ont le plus avancé dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. Toutefois, les dangers naturels comme le tsunami, et contre lesquels les Maldives ne peuvent lutter, ont des effets négatifs, en particulier sur les enfants, a-t-il souligné.
Le rapporteur a voulu savoir si les ressources suffisantes existent pour mettre en œuvre le plan d'action pour les enfants. Ce plan est-il mis en place par le Gouvernement seulement ou avec la société civile? Il s'est en outre posé la question du problème de l'attribution et de la répartition des ressources entre les différentes îles du pays. L'administration des atolls ne représente pas la population locale, a-t-il souligné, il n'existe par conséquent aucun organe local qui connaisse les problèmes locaux. Il a rappelé que l'histoire démontre que les Maldives bénéficiaient d'un excellent système de gouvernement local avant l'avènement d'un État moderne, centralisé.
D'autre part, le rapporteur a regretté que les enfants ne connaissent toujours pas le contenu de la Convention. Ni la Convention, ni le rapport du pays, ni les conclusions du Comité n'ont été portés à la connaissance du public, a-t-il déploré. M. Siddiqui a également fait observer qu'il n'existe pas aux Maldives de véritable loi de protection des enfants, soulignant à cet égard que le droit national n'est pas encore aligné sur le droit international.
MME NEVENA VUÈKOVIÆ ŠAHOVIÆ, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Maldives, a reconnu que la tâche de recensement des enfants est un travail difficile dans un pays comme les Maldives, constitué de petites îles éparses.
La corapporteuse a souhaité savoir dans quelle mesure les organisations non gouvernementales ont été consultées dans la rédaction du rapport. Sont-elles intervenues au tout début de rédaction ou à la fin, a-t-elle demandé? La corapporteuse a également rappelé qu'il incombe au Gouvernement d'aider à l'édification d'une société civile participante et sensible aux problèmes des enfants. Il faut qu'elle soit aussi composée d'organisations d'enfants, a-t-elle insisté.
Un autre membre du Comité a regretté que la Convention ne soit pas directement applicable. Il faut introduire des réformes juridiques pour assurer l'applicabilité de ces droits, a-t-il insisté. Un autre expert s'est pour sa part demandé ce qu'il en est des possibilités offertes aux enfants de déposer une plainte en cas de violation de leurs droits et souhaité connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour permettre le dépôt de plaintes.
La justice des mineurs est en chantier, a fait observer un expert. La loi sur la justice doit changer, il n'y a pas de mécanisme approprié pour l'arrestation et la détention et il n'y a qu'un seul tribunal pour mineurs, a-t-il souligné. Il a ainsi demandé à la délégation de fournir des précisions détaillées sur les projets qui sont actuellement mis en place pour réformer le système de justice pour mineurs. Qu'en est-il du châtiment corporel infligé aux enfants, a demandé un autre expert?
Une experte a insisté sur le changement d'attitude indispensable à opérer pour la mise en place des droits de l'enfant. Ce changement de mentalités implique qu'il y ait sensibilisation et participation de la société civile, il faut que la population puisse connaître et discuter des droits de l'enfant. À cet égard, un membre du Comité a demandé à la délégation de fournir des exemples concrets de mécanismes de promotion de la participation des enfants. S'intéressant plus particulièrement à la question de la liberté d'expression, un expert a souhaité savoir s'il existe des possibilités pour les enfants de s'exprimer dans les médias.
Plusieurs experts ont demandé comment le pays, dont la majorité des habitants sont de confession musulmane, assure la tolérance religieuse. Ils ont déploré que le pays ait émis une réserve à l'article 14 qui consacre le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Le pays compte-t-il lever cette réserve?
En matière de parité, une experte s'est inquiétée de l'émergence récente d'une interprétation extrême de l'Islam, et notamment du souhait de certains groupes de priver les filles d'aller à l'école. Une autre experte s'est enquise de la discrimination dont les fillettes maldiviennes font l'objet à l'école ou à la maison et des mesures prises pour lutter contre les abus sexuels et l'exploitation dont elles sont victimes. Elle a à cet égard demandé si la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est inscrite dans la législation nationale. Une experte a aussi souhaité savoir s'il y a des femmes parmi les juges.
Plusieurs experts se sont inquiétés des mesures prises par le Gouvernement pour faire face aux cas de délinquance sexuelle et se sont enquis des lois incriminant les abus contre les enfants. Une experte a à cet égard attiré l'attention sur le problème de tourisme sexuel et, déplorant que la question semble taboue aux Maldives, elle a demandé comment le pays compte faire face à ce fléau. Un membre du Comité a également souhaité avoir des précisions sur les mesures mises en place pour faire face aux cas de violence familiale ou d'abus sexuels.
Un expert a fait remarquer que la scolarité n'est pas gratuite et que cette non gratuité peut avoir des conséquences sur la scolarisation d'une part et les résultats scolaires des enfants d'autre part. Il s'est en outre inquiété de la formation des enseignants, qui semble insuffisante. Un autre expert a regretté que le matériel pédagogique soit biaisé et souhaité savoir comment le pays garantit que les préjugés sexistes véhiculés dans le matériel scolaire soient éliminés. D'autre part, un membre du Comité a attiré l'attention sur l'absence d'infrastructures, et notamment d'installations sanitaires, dans les écoles les plus éloignées. Il a souhaité savoir si le Gouvernement en est conscient et compte remédier à cette situation.
Une experte a salué les avancées qui ont été réalisées par le pays en matière de lutte contre le travail des enfants. Elle a souligné que l'adhésion aux Conventions de l'Organisation internationale du travail sur l'âge minimal et sur les pires formes du travail des enfants permettra de mettre en œuvre l'article 32 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui consacre le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques. Elle s'est toutefois inquiétée de la situation des enfants qui travaillent dans leur famille, et notamment les fillettes. L'experte a à cet égard fait valoir que les tâches ménagères influencent négativement la scolarité et demandé ce que fait le pays pour contrer cette tendance. Un autre expert a demandé comment les Maldives coordonnent l'âge de la scolarité obligatoire et l'âge minimum pour travailler.
Un membre du Comité a demandé des précisions s'agissant de la protection des enfants dans les cas de séparation ou de décès des parents. Une experte a pour sa part souhaité savoir si le système de protection en matière de santé est adéquat. Qu'en est-il des soins contre la tuberculose, de la prévention contre le VIH/sida et des services offerts aux adolescentes qui se trouvent dans une situation médicale délicate, a-t-elle demandé?
Réponses de la délégation
Intervenant suite aux questions des experts, MME AISHATH MOHAMED DIDI, Ministre de la condition féminine et de la famille, a tenu à préciser, s'agissant de la définition de l'enfant, qu'une personne est considérée comme un enfant jusqu'à 18 ans et que la scolarité obligatoire dure jusqu'à l'âge de 15-16.
La délégation a expliqué que tout instrument international doit être incorporé à la législation nationale pour être applicable. Elle a ainsi souligné que certaines dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant ont été incorporées dans le plan d'action pour les enfants, tout en reconnaissant que ces mesures restent insuffisantes. S'agissant des possibilités offertes aux enfants de déposer plainte, la délégation a souligné qu'il leur est possible de présenter des plaintes directes auprès de la Commission nationale des droits de l'homme et ce, sans l'intermédiaire d'un tuteur.
S'agissant de la justice des mineurs, la délégation a fait valoir que, depuis quelques années, de nombreuses lacunes juridiques ont été comblées. L'âge de la responsabilité pénale est actuellement de 10 ans, mais aucun enfant âgé de moins de 12 ans n'a été condamné, a-t-elle précisé, avant d'ajouter que le débat sur la révision du Code pénal a proposé un âge de responsabilité pénale de 14 ans. Un tel changement de la loi ne pourra être introduit que si cette proposition est adoptée, a-t-elle précisé. En ce qui concerne l'accessibilité aux tribunaux, la délégation a indiqué qu'il existe un seul tribunal pour mineurs, mais que les 200 tribunaux répartis dans tous les pays ont la compétence de juger des cas impliquant des mineurs. Enfin, elle a souligné que le futur mécanisme de justice des mineurs est un mécanisme institutionnel qui va simplifier les options offertes aux enfants jugés et qui travaillera avec les autres ministères et agences du gouvernement pour trouver des solutions alternatives à l'incarcération.
Il n'y a pas de châtiment corporel contre les enfants, a déclaré la délégation en réponse à la question d'un expert. Elle a à cet égard indiqué que les dispositions de la loi autorisant la flagellation des enfants ont été supprimées.
En ce qui concerne la coopération avec les organisations non gouvernementales, la délégation a assuré que les ONG ont été consultées lors de la rédaction de ce rapport et ont fourni leur propre rapport au comité chargé de la rédaction. En outre, des représentants d'ONG figuraient au sein du comité formé comme groupe consultatif dans la rédaction du rapport, a-t-elle souligné. En outre, au sein du Groupe de travail sur le handicap, il n'y a aucune distinction faite entre les différentes parties prenantes, entre représentants d'ONG et représentants du Gouvernement, a-t-elle ajouté.
La délégation a en outre expliqué que le Gouvernement prévoit de présenter un projet de loi sur la société civile. L'objectif est de promouvoir la participation de la société civile, a-t-elle souligné, et nous espérons pouvoir bientôt présenter un projet de loi au Parlement dans ce sens. S'agissant de la participation des enfants, elle a assuré que ce droit n'est pas entravé. La majorité des activités de participation des enfants ont lieu dans le cadre de l'école, a-t-elle précisé. Elle a à titre d'exemple indiqué qu'il existe un parlement des enfants qui est organisé chaque année. La participation des enfants est promue par différents programmes, notamment dans le cadre de l'école, a précisé la délégation, mais les concepts de participation et de respect des opinions des enfants doivent encore être améliorés, a-t-elle reconnu. En ce qui concerne l'interdiction de la participation des enfants aux partis politiques, la délégation a souligné que l'existence de partis politiques aux Maldives est assez récente. Pour cette raison, il n'y a pour l'instant pas de ligne directrice ferme réglementant les droits et responsabilités. La délégation en a demandé au Comité quelle était, à son avis, l'approche à adopter sur la question de la participation politique des enfants.
En ce qui concerne la question de la tolérance religieuse, la délégation a fait observer qu'il s'agit d'une question délicate et difficile. Elle a reconnu, ainsi que l'ont suggéré des membres du Comité, que le pays pourrait tirer un enseignement des pratiques des autres pays musulmans.
Répondant à l'experte qui avait soulevé la question du souhait de certains groupes d'interdire la scolarisation des fillettes, la délégation a indiqué que la décision de certains parents d'empêcher leurs filles d'aller à l'école est une tendance nouvelle mais très rare. Le Gouvernement traite la question cas par cas, a-t-il précisé. La délégation a fait observer qu'au moment où le pays mettait sur pied des centres de santé, d'éducation et d'enseignement, il n'y avait aucune tendance à empêcher les filles d'aller à l'école. Il s'agit d'un nouveau défi à relever. Des discussions complémentaires sont nécessaires, a-t-elle reconnu, avant de demander au Comité de formuler des recommandations sur ces questions. D'autre part, s'agissant de la protection des droits des femmes et des enfants, la délégation a informé le Comité qu'un projet regroupant les mesures pour que ces droits soient protégés par la législation devrait voir le jour d'ici à la fin de l'année. En réponse à la question d'une experte, la Ministre a fait valoir que le pays compte actuellement trois femmes juges.
À l'expert qui s'inquiétait des mesures prises pour lutter contre la délinquance sexuelle, la délégation a assuré que le Gouvernement essaie de régler cette question. Le Gouvernement est très préoccupé par ce problème et travaille à incorporer des dispositions sur les comportements sexuels dans le Code pénal. Un abus sexuel contre un enfant constitue une circonstance aggravante. Des dispositions sont également prises pour faire en sorte que les enfants victimes d'abus sexuels ne soient pas l'objet de discrimination, a précisé la délégation. Elle a en outre expliqué que la police et les enquêteurs sont désormais formés sur ces questions.
S'agissant de la protection apportée aux enfants victimes de violence, la délégation a notamment expliqué qu'une ligne d'appel a été mise sur pied pour que des services de protection soient accessibles aux enfants. Lorsqu'un enfant présente une plainte, la police intervient, a-t-elle indiqué. Elle escorte l'enfant jusqu'à l'hôpital, si nécessaire. Si l'auteur est un membre de la famille, l'enfant est alors retiré du milieu familial et placé au sein de sa famille élargie ou, si aucun membre n'est disponible, dans une famille d'accueil. Pendant ce temps, la police enquête sur le cas et le tribunal instruit l'affaire, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne la formation des enseignants, elle est assurée par le Ministère de l'éducation, a expliqué la délégation. Aujourd'hui, 500 professeurs sont formés par an, ce qui, rapporté aux 300 000 habitants des Maldives, constitue un ratio acceptable. En outre, 20 professeurs supplémentaires sont issus de formations privées. Toutefois, il existe une pénurie d'enseignants, car l'éducation secondaire est en plein développement, a-t-elle ajouté.
La délégation a expliqué que la réforme de l'éducation se fait petit à petit et que le matériel pédagogique a été passé en revue pour éviter de véhiculer des préjugés sexistes. Ce problème a été identifié comme un problème fondamental, a-t-elle assuré. Enfin, s'agissant des infrastructures sanitaires, la délégation a reconnu que les sanitaires dans certaines écoles doivent être améliorés, en soulignant toutefois que ce genre de problème reste rare.
S'agissant du travail des enfants, la délégation a indiqué qu'il est actuellement interdit aux enfants de moins de 14 ans de travailler. D'un autre côté, l'éducation obligatoire prend fin vers l'âge de 16 ans, soit à la fin de la dixième année de cours. Un projet de loi est actuellement soumis à examen par le parlement, a-t-elle ajouté. Ce projet envisage d'interdire le travail des enfants de moins de 16 ans. En outre, il est prévu de préciser les types de travail auxquels peuvent s'adonner les enfants entre 16 et 18 ans, ce qui n'est pas actuellement le cas dans la législation.
À l'expert qui s'inquiétait des disparités entre les différentes îles, la délégation a expliqué que ces disparités sont moindres entre les îles dont la population est nombreuse. Les investissements sont ainsi dirigés vers les atolls les plus peuplés. D'autre part, une des raisons de ces disparités tient aux différences entre les infrastructures de transport, certains atolls, comme ceux du Nord, étant plus difficiles à atteindre que d'autres. Toutefois, un projet est actuellement en chantier pour favoriser l'accès à ces atolls, a précisé la délégation.
En matière d'infrastructures de santé, la délégation a expliqué qu'il y a un médecin dans les atolls dont la population dépasse les 700 habitants. La délégation a expliqué qu'un des problèmes que doit affronter le pays réside dans le fait que la plupart du personnel médical est étranger et ne reste que pour une durée limitée. Des mesures sont prises pour essayer d'encourager et d'impliquer les membres de la communauté dans les services de santé. D'autre part, il a expliqué que la mortalité maternelle a été un défi continu. Le taux reste encore relativement élevé, mais on observe une forte tendance à la baisse. S'agissant des possibilités de services de santé offerts aux adolescents, la délégation a indiqué qu'une aide médicale peut leur être fournie, sans autorisation parentale. Les soins antituberculeux sont gratuits, a-t-elle en outre souligné.
En ce qui concerne la lutte contre le VIH/sida, la délégation a expliqué que les efforts de prévention, notamment à destination des enfants, se poursuivent. Par le passé, la détention de préservatifs pouvait mener à la prison, a rappelé un membre de la délégation. Maintenant il est possible de s'en procurer auprès du médecin. Il a ainsi fait valoir que les Maldives avancent progressivement sur cette question. La communauté n'est pas encore prête, il faut donc faire un travail de fond.
Répondant à la question des réserves, la délégation a informé le Comité que le pays s'est engagé à lever ses réserves à l'article 21. Cela devrait se faire en 2007, a-t-il précisé. S'agissant de la participation à l'Organisation internationale du travail, un membre de la délégation a indiqué que son pays est maintenant prêt à adhérer à cette organisation. Des discussions ont été menées au sein du Ministère du travail, avec la participation de consultants de l'OIT, et un projet de loi qui devrait permettre d'appliquer les différentes dispositions contenues dans les conventions de l'OIT a été présenté, a-t-il précisé.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires, M. KAMAL SIDDIQUI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Maldives, a félicité la délégation d'avoir adopté une approche ouverte, franche et autocritique. Cette ouverture d'esprit a rendu ce dialogue très positif. Pour conclure, il a souligné qu'il est évident que les Maldives ont fait beaucoup pour améliorer la situation des enfants. Mais il est vrai, ainsi que l'a reconnu la délégation, que de nombreux défis persistent.
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Ce document est destiné à l’information; il ne constitue pas un document officiel
23 mai 2007
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique des Maldives sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport, M. Kamal Siddiqui, a souligné que les Maldives ont fait d'énormes progrès en matière de droits de l'homme et que le pays s'est engagé sur la voie du développement et de la démocratie. Il s'est toutefois inquiété des disparités dans l'attribution des ressources entre les différentes îles du pays et a déploré que peu d'efforts soient faits pour informer les enfants du contenu de la Convention et de leurs droits. Enfin, le rapporteur a fait observer qu'il n'existe pas, aux Maldives, de véritable loi de protection des enfants, soulignant à cet égard que le droit national n'est pas encore aligné sur le droit international.
Le Comité adoptera ses observations finales sur le rapport des Maldives à l'occasion d'une séance privée avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 8 juin prochain.
Le rapport des Maldives a été présenté par la Ministre de la condition féminine et de la famille, Mme Aishath Mohamed Didi, qui a indiqué que son pays procède actuellement à une réforme politique et démocratique pour promouvoir les droits de l'homme et diverses réformes juridiques consacrant les droits de l'enfant ont été entamées. La Ministre a également informé le Comité de la mise en œuvre, en 2000, d'un plan d'action nationale pour les enfants. Elle a aussi fait valoir que le taux de scolarisation dans le pays a presque atteint 100%. Le pays est toutefois confronté à certaines contraintes, comme la dispersion géographique des communautés et le manque de ressources financières, institutionnelles et humaines.
La délégation des Maldives était également composée de représentants du Ministère de la santé, du Ministère de l'éducation, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la justice et du Bureau du procureur général. Un représentant de la mission permanente des Maldives auprès des Nations Unies complétait la délégation, qui a répondu aux questions soulevées par les experts s'agissant, notamment, de l'applicabilité de la Convention dans l'ordre juridique interne; de la participation sociale et politique des enfants; de l'administration de la justice pour mineurs; de la lutte contre la discrimination à l'égard des fillettes; des réformes dans l'éducation; des mesures mises en œuvre pour lutter contre les abus sexuels à l'encontre des enfants; du travail des enfants; de la tolérance religieuse; ainsi que de la qualité des services de santé.
Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le deuxième rapport périodique de l'Uruguay (CRC/C/URY/2).
Présentation du rapport
MME AISHATH MOHAMED DIDI, Ministre de la condition féminine et de la famille , a tenu à souligner que, bien que les Maldives n'aient pas fourni de rapports réguliers, le pays n'ignore pas l'importance de la mise en œuvre de la Convention et du respect des droits de l'enfant. Elle a indiqué que le concept de droits de l'enfant a été reconnu relativement récemment aux Maldives. Dans les années 90, le pays avait très peu de connaissance et d'expertise en matière de mise en œuvre d'un environnement protecteur pour les enfants. Par conséquent, la plupart des services pour les enfants, créés surtout de manière intuitive, se sont révélés inadéquats. Ce manque de mécanisme efficace a entravé le processus de surveillance de la mise en œuvre de la Convention et de rédaction de rapport pour le Comité des droits de l'enfant. Mme Didi a ainsi tenu à rappeler que le processus de présentation de rapports revêt une importance considérable pour sa délégation. Il permet d'examiner l'engagement et la performance du pays, dans un esprit de respect et de dialogue constructif, a-t-elle souligné.
La Ministre maldivienne a indiqué qu'un changement d'état d'esprit a eu lieu aux Maldives et que le Gouvernement est résolu à promouvoir les normes internationales en matière de droits de l'homme. À cet égard, elle a fait valoir que le taux de scolarisation dans le pays ait presque atteint 100% et que la qualité de l'éducation se soit considérablement améliorée. Toutefois, en dépit de ces réalisations en matière d'éducation, des problèmes persistent, a-t-elle reconnu.
Mme Didi a d'autre part expliqué que des mesures spéciales pour diminuer la mortalité ont constamment été mises en œuvre. Ainsi, le taux de mortalité infantile a chuté de 30 pour mille en 1996 à 16 pour mille en 2006. Le Gouvernement lutte également pour fournir aux enfants les services de protection appropriés, a-t-elle ajouté. Toutefois, les efforts du pays sont freinés par la dispersion géographique des communautés et le manque de ressources financières, institutionnelles et humaines.
Les Maldives sont actuellement en pleine réforme politique et démocratique pour promouvoir les droits de l'homme, a insisté Mme Didi. Ainsi, un programme de réformes et un plan d'action ont été établis pour pousser le pays vers la démocratie moderne. Ces initiatives ont donné une nouvelle dimension à la protection des droits de l'enfant dans le pays, a-t-elle précisé. Elle a à cet égard attiré l'attention sur les réformes juridiques ayant cours en matière de droits de l'enfant et touchant notamment le système de justice juvénile et le code pénal. La Ministre a en outre fait valoir que son pays a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a expliqué que les Maldives ont mis sur pied un département spécial, au sein du Ministère de la condition féminine et de la famille, chargé de surveiller les droits des femmes et des enfants et de faire rapport. Elle s'est dite confiante que la tâche de présentation des rapports sera effectuée, maintenant que ce type de mécanisme est établi.
La Ministre a reconnu que les Maldives ont consacré peu d'efforts jusqu'à présent pour familiariser les enfants avec leurs droits. Une véritable culture d'implication des enfants dans l'exercice de leurs droits doit encore être réalisée, a-t-elle ajouté. Elle a ainsi souligné que le pays s'est mobilisé dans ce but et qu'il a créé, en 2000, un plan national d'action pour les enfants. Aujourd'hui, toutes les écoles offrent la possibilité aux enfants de former des associations et des clubs, a-t-elle précisé. Mme Didi a également souligné que la situation des enfants handicapés reste problématique, ces derniers n'ayant qu'un accès limité à l'école et aux différents services publics. Elle a à cet égard indiqué qu'une politique nationale en faveur des personnes handicapées est actuellement menée par le Gouvernement. Cette politique a reconnu les droits des enfants handicapés et un groupe de travail est actuellement chargé d'élaborer un plan d'action en la matière.
Pour conclure, la Ministre a salué le soutien apporté à son pays par l'Unicef et les autres institutions des Nations Unies. Elle a également remercié le Comité d'offrir cette occasion pour un échange et un dialogue et elle s'est réjouie des recommandations qu'il pourra adresser à sa délégation.
Le rapport combinant les deuxième et troisième rapports périodiques des Maldives (CRC/C/MDV/3) explique notamment que le Gouvernement maldivien, désireux de faire progresser la mise en œuvre des droits de l'enfant garantis par la Convention, a adopté un Plan national d'action (2001-2010) afin d'améliorer le bien-être des enfants du pays. Le Gouvernement a entrepris également de réviser plusieurs lois relatives aux enfants. Ainsi, la définition de l'enfant a déjà été modifiée: elle s'applique aux mineurs de 18 ans et non plus seulement aux mineurs de 16 ans. Des progrès notables ont été accomplis dans les secteurs de la santé et de l'éducation pour assurer la jouissance des droits consacrés dans la Convention, poursuit le rapport. S'agissant des mesures mises en œuvre par les Maldives pour rendre la législation nationale conforme aux principes et dispositions de la Convention, le rapport indique notamment qu'un document sur «L'application de la Convention relative aux droits de l'enfant dans la République des Maldives suivant la perspective du droit islamique» a été soumis au Gouvernement. Sur recommandation de cette étude, une loi prévoyant des mécanismes pour appliquer les dispositions législatives dans les situations concrètes devra être adoptée pour protéger pleinement les droits de l'enfant et assurer l'accès à la justice.
Le rapport souligne que la pleine exécution des obligations résultant de la Convention est sérieusement limitée par le manque de capacités et la pénurie de ressources. Le manque de professionnels possédant la formation appropriée dresse un obstacle dès qu'il s'agit de définir des politiques et des programmes répondant aux exigences de la Convention. Le rapport attire en outre l'attention sur les conséquences du tsunami de décembre 2004 sur les établissements de soins de santé, les écoles, les infrastructures de transport et de communication, les entreprises privées et les moyens d'existence de la population. En dépit de ces contraintes, le pays est animé d'une volonté collective de veiller à ce que les Maldives non seulement récupèrent des conséquences dévastatrices du tsunami mais aussi saisissent l'occasion pour faire des investissements stratégiques dans l'avenir. Aussi, le Gouvernement, dans sa «Vision 2020», prévoit d'introduire une norme minimale de dix ans de scolarité officielle dans tout le pays et d'établir un enseignement tertiaire de bonne qualité. La priorité absolue sera d'obtenir que tous les enfants, où qu'ils se trouvent, entrent à l'école et accomplissent un cycle d'enseignement de base de sept ans. Des mesures seront prises progressivement pour réduire les inégalités entre les sexes et pour promouvoir les droits de l'enfant. D'autre part, les autorités ont recommandé récemment la réorganisation de l'administration du Ministère de la condition féminine et de la famille et ont créé l'Autorité chargée de la protection de la famille et de l'enfance. Cette Autorité formulera les politiques et les règlements d'application nécessaires pour renforcer encore l'action de promotion et de protection des droits des enfants et des femmes.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
M. KAMAL SIDDIQUI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Maldives, a souligné que le pays a fait d'énormes progrès en matière de droits de l'homme et que le pays s'est engagé sur la voie du développement et de la démocratie. Il a ainsi fait observer que le pays figure parmi ceux qui ont le plus avancé dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. Toutefois, les dangers naturels comme le tsunami, et contre lesquels les Maldives ne peuvent lutter, ont des effets négatifs, en particulier sur les enfants, a-t-il souligné.
Le rapporteur a voulu savoir si les ressources suffisantes existent pour mettre en œuvre le plan d'action pour les enfants. Ce plan est-il mis en place par le Gouvernement seulement ou avec la société civile? Il s'est en outre posé la question du problème de l'attribution et de la répartition des ressources entre les différentes îles du pays. L'administration des atolls ne représente pas la population locale, a-t-il souligné, il n'existe par conséquent aucun organe local qui connaisse les problèmes locaux. Il a rappelé que l'histoire démontre que les Maldives bénéficiaient d'un excellent système de gouvernement local avant l'avènement d'un État moderne, centralisé.
D'autre part, le rapporteur a regretté que les enfants ne connaissent toujours pas le contenu de la Convention. Ni la Convention, ni le rapport du pays, ni les conclusions du Comité n'ont été portés à la connaissance du public, a-t-il déploré. M. Siddiqui a également fait observer qu'il n'existe pas aux Maldives de véritable loi de protection des enfants, soulignant à cet égard que le droit national n'est pas encore aligné sur le droit international.
MME NEVENA VUÈKOVIÆ ŠAHOVIÆ, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Maldives, a reconnu que la tâche de recensement des enfants est un travail difficile dans un pays comme les Maldives, constitué de petites îles éparses.
La corapporteuse a souhaité savoir dans quelle mesure les organisations non gouvernementales ont été consultées dans la rédaction du rapport. Sont-elles intervenues au tout début de rédaction ou à la fin, a-t-elle demandé? La corapporteuse a également rappelé qu'il incombe au Gouvernement d'aider à l'édification d'une société civile participante et sensible aux problèmes des enfants. Il faut qu'elle soit aussi composée d'organisations d'enfants, a-t-elle insisté.
Un autre membre du Comité a regretté que la Convention ne soit pas directement applicable. Il faut introduire des réformes juridiques pour assurer l'applicabilité de ces droits, a-t-il insisté. Un autre expert s'est pour sa part demandé ce qu'il en est des possibilités offertes aux enfants de déposer une plainte en cas de violation de leurs droits et souhaité connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour permettre le dépôt de plaintes.
La justice des mineurs est en chantier, a fait observer un expert. La loi sur la justice doit changer, il n'y a pas de mécanisme approprié pour l'arrestation et la détention et il n'y a qu'un seul tribunal pour mineurs, a-t-il souligné. Il a ainsi demandé à la délégation de fournir des précisions détaillées sur les projets qui sont actuellement mis en place pour réformer le système de justice pour mineurs. Qu'en est-il du châtiment corporel infligé aux enfants, a demandé un autre expert?
Une experte a insisté sur le changement d'attitude indispensable à opérer pour la mise en place des droits de l'enfant. Ce changement de mentalités implique qu'il y ait sensibilisation et participation de la société civile, il faut que la population puisse connaître et discuter des droits de l'enfant. À cet égard, un membre du Comité a demandé à la délégation de fournir des exemples concrets de mécanismes de promotion de la participation des enfants. S'intéressant plus particulièrement à la question de la liberté d'expression, un expert a souhaité savoir s'il existe des possibilités pour les enfants de s'exprimer dans les médias.
Plusieurs experts ont demandé comment le pays, dont la majorité des habitants sont de confession musulmane, assure la tolérance religieuse. Ils ont déploré que le pays ait émis une réserve à l'article 14 qui consacre le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Le pays compte-t-il lever cette réserve?
En matière de parité, une experte s'est inquiétée de l'émergence récente d'une interprétation extrême de l'Islam, et notamment du souhait de certains groupes de priver les filles d'aller à l'école. Une autre experte s'est enquise de la discrimination dont les fillettes maldiviennes font l'objet à l'école ou à la maison et des mesures prises pour lutter contre les abus sexuels et l'exploitation dont elles sont victimes. Elle a à cet égard demandé si la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est inscrite dans la législation nationale. Une experte a aussi souhaité savoir s'il y a des femmes parmi les juges.
Plusieurs experts se sont inquiétés des mesures prises par le Gouvernement pour faire face aux cas de délinquance sexuelle et se sont enquis des lois incriminant les abus contre les enfants. Une experte a à cet égard attiré l'attention sur le problème de tourisme sexuel et, déplorant que la question semble taboue aux Maldives, elle a demandé comment le pays compte faire face à ce fléau. Un membre du Comité a également souhaité avoir des précisions sur les mesures mises en place pour faire face aux cas de violence familiale ou d'abus sexuels.
Un expert a fait remarquer que la scolarité n'est pas gratuite et que cette non gratuité peut avoir des conséquences sur la scolarisation d'une part et les résultats scolaires des enfants d'autre part. Il s'est en outre inquiété de la formation des enseignants, qui semble insuffisante. Un autre expert a regretté que le matériel pédagogique soit biaisé et souhaité savoir comment le pays garantit que les préjugés sexistes véhiculés dans le matériel scolaire soient éliminés. D'autre part, un membre du Comité a attiré l'attention sur l'absence d'infrastructures, et notamment d'installations sanitaires, dans les écoles les plus éloignées. Il a souhaité savoir si le Gouvernement en est conscient et compte remédier à cette situation.
Une experte a salué les avancées qui ont été réalisées par le pays en matière de lutte contre le travail des enfants. Elle a souligné que l'adhésion aux Conventions de l'Organisation internationale du travail sur l'âge minimal et sur les pires formes du travail des enfants permettra de mettre en œuvre l'article 32 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui consacre le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques. Elle s'est toutefois inquiétée de la situation des enfants qui travaillent dans leur famille, et notamment les fillettes. L'experte a à cet égard fait valoir que les tâches ménagères influencent négativement la scolarité et demandé ce que fait le pays pour contrer cette tendance. Un autre expert a demandé comment les Maldives coordonnent l'âge de la scolarité obligatoire et l'âge minimum pour travailler.
Un membre du Comité a demandé des précisions s'agissant de la protection des enfants dans les cas de séparation ou de décès des parents. Une experte a pour sa part souhaité savoir si le système de protection en matière de santé est adéquat. Qu'en est-il des soins contre la tuberculose, de la prévention contre le VIH/sida et des services offerts aux adolescentes qui se trouvent dans une situation médicale délicate, a-t-elle demandé?
Réponses de la délégation
Intervenant suite aux questions des experts, MME AISHATH MOHAMED DIDI, Ministre de la condition féminine et de la famille, a tenu à préciser, s'agissant de la définition de l'enfant, qu'une personne est considérée comme un enfant jusqu'à 18 ans et que la scolarité obligatoire dure jusqu'à l'âge de 15-16.
La délégation a expliqué que tout instrument international doit être incorporé à la législation nationale pour être applicable. Elle a ainsi souligné que certaines dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant ont été incorporées dans le plan d'action pour les enfants, tout en reconnaissant que ces mesures restent insuffisantes. S'agissant des possibilités offertes aux enfants de déposer plainte, la délégation a souligné qu'il leur est possible de présenter des plaintes directes auprès de la Commission nationale des droits de l'homme et ce, sans l'intermédiaire d'un tuteur.
S'agissant de la justice des mineurs, la délégation a fait valoir que, depuis quelques années, de nombreuses lacunes juridiques ont été comblées. L'âge de la responsabilité pénale est actuellement de 10 ans, mais aucun enfant âgé de moins de 12 ans n'a été condamné, a-t-elle précisé, avant d'ajouter que le débat sur la révision du Code pénal a proposé un âge de responsabilité pénale de 14 ans. Un tel changement de la loi ne pourra être introduit que si cette proposition est adoptée, a-t-elle précisé. En ce qui concerne l'accessibilité aux tribunaux, la délégation a indiqué qu'il existe un seul tribunal pour mineurs, mais que les 200 tribunaux répartis dans tous les pays ont la compétence de juger des cas impliquant des mineurs. Enfin, elle a souligné que le futur mécanisme de justice des mineurs est un mécanisme institutionnel qui va simplifier les options offertes aux enfants jugés et qui travaillera avec les autres ministères et agences du gouvernement pour trouver des solutions alternatives à l'incarcération.
Il n'y a pas de châtiment corporel contre les enfants, a déclaré la délégation en réponse à la question d'un expert. Elle a à cet égard indiqué que les dispositions de la loi autorisant la flagellation des enfants ont été supprimées.
En ce qui concerne la coopération avec les organisations non gouvernementales, la délégation a assuré que les ONG ont été consultées lors de la rédaction de ce rapport et ont fourni leur propre rapport au comité chargé de la rédaction. En outre, des représentants d'ONG figuraient au sein du comité formé comme groupe consultatif dans la rédaction du rapport, a-t-elle souligné. En outre, au sein du Groupe de travail sur le handicap, il n'y a aucune distinction faite entre les différentes parties prenantes, entre représentants d'ONG et représentants du Gouvernement, a-t-elle ajouté.
La délégation a en outre expliqué que le Gouvernement prévoit de présenter un projet de loi sur la société civile. L'objectif est de promouvoir la participation de la société civile, a-t-elle souligné, et nous espérons pouvoir bientôt présenter un projet de loi au Parlement dans ce sens. S'agissant de la participation des enfants, elle a assuré que ce droit n'est pas entravé. La majorité des activités de participation des enfants ont lieu dans le cadre de l'école, a-t-elle précisé. Elle a à titre d'exemple indiqué qu'il existe un parlement des enfants qui est organisé chaque année. La participation des enfants est promue par différents programmes, notamment dans le cadre de l'école, a précisé la délégation, mais les concepts de participation et de respect des opinions des enfants doivent encore être améliorés, a-t-elle reconnu. En ce qui concerne l'interdiction de la participation des enfants aux partis politiques, la délégation a souligné que l'existence de partis politiques aux Maldives est assez récente. Pour cette raison, il n'y a pour l'instant pas de ligne directrice ferme réglementant les droits et responsabilités. La délégation en a demandé au Comité quelle était, à son avis, l'approche à adopter sur la question de la participation politique des enfants.
En ce qui concerne la question de la tolérance religieuse, la délégation a fait observer qu'il s'agit d'une question délicate et difficile. Elle a reconnu, ainsi que l'ont suggéré des membres du Comité, que le pays pourrait tirer un enseignement des pratiques des autres pays musulmans.
Répondant à l'experte qui avait soulevé la question du souhait de certains groupes d'interdire la scolarisation des fillettes, la délégation a indiqué que la décision de certains parents d'empêcher leurs filles d'aller à l'école est une tendance nouvelle mais très rare. Le Gouvernement traite la question cas par cas, a-t-il précisé. La délégation a fait observer qu'au moment où le pays mettait sur pied des centres de santé, d'éducation et d'enseignement, il n'y avait aucune tendance à empêcher les filles d'aller à l'école. Il s'agit d'un nouveau défi à relever. Des discussions complémentaires sont nécessaires, a-t-elle reconnu, avant de demander au Comité de formuler des recommandations sur ces questions. D'autre part, s'agissant de la protection des droits des femmes et des enfants, la délégation a informé le Comité qu'un projet regroupant les mesures pour que ces droits soient protégés par la législation devrait voir le jour d'ici à la fin de l'année. En réponse à la question d'une experte, la Ministre a fait valoir que le pays compte actuellement trois femmes juges.
À l'expert qui s'inquiétait des mesures prises pour lutter contre la délinquance sexuelle, la délégation a assuré que le Gouvernement essaie de régler cette question. Le Gouvernement est très préoccupé par ce problème et travaille à incorporer des dispositions sur les comportements sexuels dans le Code pénal. Un abus sexuel contre un enfant constitue une circonstance aggravante. Des dispositions sont également prises pour faire en sorte que les enfants victimes d'abus sexuels ne soient pas l'objet de discrimination, a précisé la délégation. Elle a en outre expliqué que la police et les enquêteurs sont désormais formés sur ces questions.
S'agissant de la protection apportée aux enfants victimes de violence, la délégation a notamment expliqué qu'une ligne d'appel a été mise sur pied pour que des services de protection soient accessibles aux enfants. Lorsqu'un enfant présente une plainte, la police intervient, a-t-elle indiqué. Elle escorte l'enfant jusqu'à l'hôpital, si nécessaire. Si l'auteur est un membre de la famille, l'enfant est alors retiré du milieu familial et placé au sein de sa famille élargie ou, si aucun membre n'est disponible, dans une famille d'accueil. Pendant ce temps, la police enquête sur le cas et le tribunal instruit l'affaire, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne la formation des enseignants, elle est assurée par le Ministère de l'éducation, a expliqué la délégation. Aujourd'hui, 500 professeurs sont formés par an, ce qui, rapporté aux 300 000 habitants des Maldives, constitue un ratio acceptable. En outre, 20 professeurs supplémentaires sont issus de formations privées. Toutefois, il existe une pénurie d'enseignants, car l'éducation secondaire est en plein développement, a-t-elle ajouté.
La délégation a expliqué que la réforme de l'éducation se fait petit à petit et que le matériel pédagogique a été passé en revue pour éviter de véhiculer des préjugés sexistes. Ce problème a été identifié comme un problème fondamental, a-t-elle assuré. Enfin, s'agissant des infrastructures sanitaires, la délégation a reconnu que les sanitaires dans certaines écoles doivent être améliorés, en soulignant toutefois que ce genre de problème reste rare.
S'agissant du travail des enfants, la délégation a indiqué qu'il est actuellement interdit aux enfants de moins de 14 ans de travailler. D'un autre côté, l'éducation obligatoire prend fin vers l'âge de 16 ans, soit à la fin de la dixième année de cours. Un projet de loi est actuellement soumis à examen par le parlement, a-t-elle ajouté. Ce projet envisage d'interdire le travail des enfants de moins de 16 ans. En outre, il est prévu de préciser les types de travail auxquels peuvent s'adonner les enfants entre 16 et 18 ans, ce qui n'est pas actuellement le cas dans la législation.
À l'expert qui s'inquiétait des disparités entre les différentes îles, la délégation a expliqué que ces disparités sont moindres entre les îles dont la population est nombreuse. Les investissements sont ainsi dirigés vers les atolls les plus peuplés. D'autre part, une des raisons de ces disparités tient aux différences entre les infrastructures de transport, certains atolls, comme ceux du Nord, étant plus difficiles à atteindre que d'autres. Toutefois, un projet est actuellement en chantier pour favoriser l'accès à ces atolls, a précisé la délégation.
En matière d'infrastructures de santé, la délégation a expliqué qu'il y a un médecin dans les atolls dont la population dépasse les 700 habitants. La délégation a expliqué qu'un des problèmes que doit affronter le pays réside dans le fait que la plupart du personnel médical est étranger et ne reste que pour une durée limitée. Des mesures sont prises pour essayer d'encourager et d'impliquer les membres de la communauté dans les services de santé. D'autre part, il a expliqué que la mortalité maternelle a été un défi continu. Le taux reste encore relativement élevé, mais on observe une forte tendance à la baisse. S'agissant des possibilités de services de santé offerts aux adolescents, la délégation a indiqué qu'une aide médicale peut leur être fournie, sans autorisation parentale. Les soins antituberculeux sont gratuits, a-t-elle en outre souligné.
En ce qui concerne la lutte contre le VIH/sida, la délégation a expliqué que les efforts de prévention, notamment à destination des enfants, se poursuivent. Par le passé, la détention de préservatifs pouvait mener à la prison, a rappelé un membre de la délégation. Maintenant il est possible de s'en procurer auprès du médecin. Il a ainsi fait valoir que les Maldives avancent progressivement sur cette question. La communauté n'est pas encore prête, il faut donc faire un travail de fond.
Répondant à la question des réserves, la délégation a informé le Comité que le pays s'est engagé à lever ses réserves à l'article 21. Cela devrait se faire en 2007, a-t-il précisé. S'agissant de la participation à l'Organisation internationale du travail, un membre de la délégation a indiqué que son pays est maintenant prêt à adhérer à cette organisation. Des discussions ont été menées au sein du Ministère du travail, avec la participation de consultants de l'OIT, et un projet de loi qui devrait permettre d'appliquer les différentes dispositions contenues dans les conventions de l'OIT a été présenté, a-t-il précisé.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires, M. KAMAL SIDDIQUI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Maldives, a félicité la délégation d'avoir adopté une approche ouverte, franche et autocritique. Cette ouverture d'esprit a rendu ce dialogue très positif. Pour conclure, il a souligné qu'il est évident que les Maldives ont fait beaucoup pour améliorer la situation des enfants. Mais il est vrai, ainsi que l'a reconnu la délégation, que de nombreux défis persistent.
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