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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA TRINITÉ-ET-TOBAGO
16 janvier 2006
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Comité des droits de l'enfant (B)
16 janvier 2006
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de son pays, Mme Glenda Morean-Phillip, Ambassadrice de la Trinité-et-Tobago auprès du Royaume-Uni, a notamment indiqué qu'au nombre des progrès réalisés par la Trinité-et-Tobago sur la voie de la pleine et entière mise en œuvre des dispositions de la Convention, figure la mise en place d'un système de tribunaux des familles à travers un projet pilote d'une période initiale de deux ans (2004-2006). Elle a par ailleurs rappelé l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago d'atteindre le statut de pays développé d'ici 2020. Mme Morean-Phillip a en outre souligné qu'en 2000, un ensemble de lois a été adopté visant à mettre en œuvre les obligations de l'État en vertu de la Convention.
La délégation de la Trinité-et-Tobago était également composée de représentants du Ministère du développement social et des services sociaux, du Ministère de la justice et de la Mission permanente de la Trinité-et-Tobago auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de l'institution de l'ombudsman; de l'enregistrement des naissances; des âges minima de la responsabilité pénale, du mariage et de l'admission à l'emploi; de la lutte contre la pauvreté; des questions d'éducation; des enfants placés dans des institutions; des questions de santé, s'agissant en particulier du VIH/sida; du travail des enfants; de l'usage de drogues; de l'exploitation sexuelle des enfants, notamment du tourisme sexuel; de la justice pour mineurs.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport de la Trinité-et-Tobago, l’expert chargé du rapport de la Trinité-et-Tobago, M. Kamel Filali, a relevé que le pays s'est engagé dans un processus d'harmonisation de ses lois avec les dispositions de la Convention. Parmi les sujets de préoccupation qui devraient figurer dans les observations finales du Comité, a-t-il ajouté, sera mentionnée la nécessité de renforcer les programmes de lutte contre la pauvreté ainsi que le système de protection sociale. Devrait également être mentionnée la nécessité d'accroître les âges minima d'admission à l'emploi et du mariage. Les sujets de préoccupation mentionneront également le recours aux châtiments corporels; le recours à l'isolement comme mesure disciplinaire dans les institutions; la propagation du VIH/sida et son impact sur les enfants; l'insuffisance des mesures prises pour prévenir les grossesses précoces; l'exploitation économique des enfants; l'âge trop bas de la responsabilité pénale; l'usage d'alcool et de substances illicites; la prise en charge des enfants handicapés; et les conditions de vie des délinquants mineurs dans les établissements de détention, a indiqué M. Filali.
Le Comité adoptera à huis clos ses observations finales sur le rapport de la Trinité-et-Tobago avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 27 janvier 2006.
L'examen des rapports de l'Andorre sur la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, qui s'est également déroulé aujourd'hui, fait l'objet d'un compte rendu séparé.
Demain matin, à 10 heures, le Comité tiendra une réunion plénière informelle avec les États parties à la Convention. Mardi matin à 10 heures, le Comité entamera, dans le cadre de deux réunions se tenant simultanément, l'examen des rapports de la Hongrie (CRC/C/70/add.25) et de la Lituanie (CRC/C/83/Add.14).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, MME GLENDA MOREAN-PHILLIP, Haut-Commissaire de la Trinité-et-Tobago auprès du Royaume-Uni, a souligné que son pays a adopté un document de politique générale qui présente plusieurs stratégies en réponse aux observations finales présentées par le Comité des droits de l'enfant à l'issue de l'examen du rapport initial du pays. Au cours du premier semestre de cette année, a-t-elle précisé, le contenu du plan national d'action pour les enfants doit faire l'objet d'un examen en vue d'une révision. Au nombre des progrès réalisés par la Trinité-et-Tobago sur la voie de la pleine et entière mise en œuvre des dispositions de la Convention, figure la mise en place d'un système de tribunaux des familles à travers un projet pilote d'une période initiale de deux ans (2004-2006), a indiqué Mme Morean-Phillip. Cette approche se démarque de l'approche traditionnelle de confrontation qui caractérise la façon dont les différends familiaux se règlent dans le système juridique interne, a-t-elle fait valoir. Ce projet pilote fait en effet appel à la médiation et à d'autres services sociaux, tout en encourageant les parties impliquées à jouer un plus grand rôle dans la détermination finale des questions qui les concernent.
Mme Morean-Phillip a rappelé l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago d'atteindre le statut de pays développé d'ici 2020. Faire en sorte que les droits de l'enfant soient respectés et protégés est une condition indispensable pour atteindre cet objectif, a-t-elle souligné. En termes de développement global, a-t-elle poursuivi, la Trinité-et-Tobago s'est engagée dans un certain nombre de projets en mettant l'accent sur la réforme du secteur social, l'amélioration du système éducatif et du secteur de la santé, l'atténuation de la pauvreté et les mesures visant à rendre la justice plus accessible. En 2000, a par ailleurs fait valoir la représentante de la Trinité-et-Tobago, un ensemble de lois a été adopté visant à mettre en œuvre les obligations de l'État en vertu de la Convention.
Le deuxième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago (CRC/C/83/Add.12) indique qu'en 1998, le Parlement a adopté, en octobre 2000, un ensemble complet de lois permettant de mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de la Convention, et qui comporte notamment la loi de 2000 sur l'Office de l'enfance, qui porte création d'une personne morale dénommée Office de l'enfance de la Trinité-et-Tobago; lorsqu'il sera mis en place, cet office sera notamment chargé d'instruire les plaintes du personnel, des enfants et des parents, concernant tout enfant placé dans une résidence communautaire, une famille d'accueil ou dans un établissement pour jeunes enfants. En outre, la loi de 2000 sur les résidences communautaires, les familles d'accueil et les établissements pour jeunes enfants dispose que nul ne peut gérer une résidence communautaire sans un agrément délivré par l'Office de l'enfance. Une autre loi porte création d'un Conseil de l'adoption, seul habilité à prendre des dispositions relatives à l'adoption d'un enfant. La loi de 2000 portant modification de la loi sur les enfants défini maintenant l'enfant comme étant une personne âgée de moins de 18 ans, au lieu de 14 ans comme c'était le cas auparavant. Enfin, la loi n°66 de 2000 modifie plusieurs lois internes: la loi sur les infractions mineures a été amendée pour permettre à un juge de première instance d'imposer une peine privative de liberté à toute personne convaincue de s'être rendue coupable de coups et blessures volontaires avec circonstances aggravantes sur la personne d'une personne de sexe masculin âgé de moins de 18 ans. En vertu de cette même loi n°66, la loi sur les châtiments corporels (pour les délinquants âgés de moins de 16 ans) a été abrogée, de sorte que le tribunal n'est plus habilité à imposer un châtiment corporel comme sanction pénale à l'encontre des enfants âgés de moins de 16 ans. Toujours en vertu de la loi n°66 de 2000, la loi sur les châtiments corporels (pour les délinquants âgés de plus de 16 ans) a été modifiée, l'âge de 16 ans ayant été remplacé par celui de 18 ans; le tribunal est ainsi habilité à imposer un châtiment corporel, en tant que sanction pénale, aux délinquants de sexe masculin âgés de 18 ans révolus. La loi n°66 de 2000 a aussi amendé la loi sur les forces de défense de telle sorte que désormais, une personne âgée de moins de 16 ans ne peut plus être recrutée dans les forces de défense, les personnes âgées de 16 à 18 ans ne pouvant être recrutées qu'avec le consentement parental.
Le rapport souligne en outre qu'à la Trinité-et-Tobago, l'âge de l'obligation scolaire va de 6 ans révolus à 12 ans. L'âge minimum d'admission à l'emploi est fixé à 12 ans et le travail des enfants âgés de 12 à 18 ans est régi par la loi sur les enfants. La politique du Gouvernement en matière d'éducation est d'assurer à tous la gratuité de l'enseignement secondaire. À cette fin, à compter de septembre 2000, tout élève terminant le primaire a été placé dans une école secondaire pour y poursuivre ses études. Pour faciliter cela, de nouvelles écoles secondaires gouvernementales ont été construites, de nouvelles écoles confessionnelles aidées par le gouvernement ont été ouvertes et le Ministère de l'éducation a acheté des places dans les écoles secondaires privées pour accueillir les élèves là où il en était besoin. À compter de septembre 2000, la Trinité-et-Tobago a réalisé non seulement l'enseignement primaire universel mais aussi l'enseignement secondaire universel.
Questions et commentaires de membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Trinité-et-Tobago, M. KAMEL FILALI, a rappelé que ce deuxième rapport périodique a été soumis avec un certain retard. Il a néanmoins noté avec satisfaction l'existence de nouvelles lois visant à protéger les enfants et à mettre la législation de la Trinité-et-Tobago en conformité avec la Convention. M. Filali s'est également félicité de la création d'une unité des droits de l'homme au sein de Ministère de la justice. Il s'est en outre réjoui que le pays ait ratifié les conventions n°138 et 182 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et l'élimination des pires formes de travail des enfants.
Force est de constater que plusieurs des recommandations antérieures du Comité des droits de l'enfant n'ont pas réellement été suivies d'effet, a toutefois relevé M. Filali. Il n'y a qu'une seule loi nouvelle intéressant les enfants - celle de 2000 portant diverses dispositions concernant l'enfance - qui ait effectivement été promulguée et qui soit donc entrée en vigueur; les autres n'ont pas encore été promulguées, a fait observer M. Filali. Qui s'occupe du plan national d'action révisé en faveur des enfants qui doit être adopté au premier semestre de cette année, s'est en outre interrogé le rapporteur? Qu'en est-il de l'indépendance de l'ombudsman, a-t-il également demandé? Que font les autorités pour lutter contre la pauvreté, a par ailleurs demandé M. Filali?
En ce qui concerne la définition de l'enfant, elle n'est pas harmonisée, notamment en ce qui concerne l'âge du mariage (qui peut différer selon les communautés), l'âge du travail (12 ans) ou encore l'âge de la responsabilité pénale (7 ans, ce qui est très en deçà de ce qui est accepté internationalement), a poursuivi M. Filali. Il s'est inquiété de la forte discrimination dont sont victimes les enfants atteints par le VIH/sida, en particulier en matière de scolarisation. En dépit des progrès réalisés s'agissant du problème des châtiments corporels, leur interdiction n'est pas étendue aux comportements des parents au sein de la famille ni à l'école, a par ailleurs souligné M. Filali.
Un autre membre du Comité s'est enquis de la manière dont est diffusée, à travers le pays, l'information relative aux droits de l'enfant. Il semble y avoir un déficit dans ce domaine, notamment en milieu scolaire où il semble qu'il n'existe pas d'enseignement de cette matière. En outre, la plupart des institutions de protection de l'enfance sont tenues par des institutions religieuses, essentiellement chrétiennes, et il semble que la liberté religieuse n'y soit pas garantie, a relevé l'expert.
Un expert a attiré l'attention sur l'existence d'un certain nombre de problèmes à la Trinité-et-Tobago, relevant notamment que les classes sont surchargées, que les écoles connaissent des phénomènes de violence, que les coûts de scolarité sont élevés.
Réponses de la délégation
En cas de conflit entre la Convention relative aux droits de l'enfant et la législation interne, c'est le droit national qui prime, a indiqué la délégation. Mais fort heureusement, la Constitution nationale est exhaustive en ce qui concerne la protection des droits de tous les citoyens, y compris des enfants, a-t-elle fait valoir.
S'agissant de l'institution du médiateur, la délégation a indiqué que l'ombudsman ne s'occupe que très indirectement des questions intéressant les enfants. Elle a reconnu que l'idée de créer un poste d'ombudsman consacré uniquement aux droits de l'enfant était une bonne idée et devrait donc aboutir.
La délégation a par ailleurs souligné que le pays compte un noyau de juges dûment formés aux droits de l'enfant.
La délégation a également fait part des différents programmes mis en place, en particulier en milieu scolaire, afin de mieux faire connaître la Convention relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, la délégation a assuré qu'une véritable révolution est intervenue dans ce domaine. En effet, l'inscription à l'état civil est désormais totalement informatisée. Les adultes dont la naissance n'a pas été enregistrée peuvent se faire inscrire, a précisé la délégation.
Il n'est pas juste de dire que les enfants qui souffrent du VIH/sida n'ont pas le droit d'être scolarisés, a par ailleurs affirmé la délégation. Il n'y a pas eu de plaintes à cet égard et s'il y en avait une, la personne concernée pourrait recourir aux tribunaux; en effet, la Constitution prévoit que toute personne qui estime que l'un de ses droits a été violé peut avoir recours au système judiciaire.
S'agissant de la définition de l'enfant, la délégation a reconnu que l'âge minimum de responsabilité pénale, fondé sur la common law, est effectivement très bas, puisqu'il est fixé à 7 ans, a-t-elle souligné. Pour ce qui est de l'âge du mariage, a poursuivi la délégation, il a fallu tenir compte des cultures des différentes communautés; aussi, s'est-il avéré difficile de fixer en la matière un âge unique et harmonisé pour tous.
Ces cinq dernières années, a par ailleurs indiqué la délégation, l'accent a été mis sur le renforcement des budgets sociaux, notamment en faveur de la famille.
En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago a reçu un don de l'Union européenne et une unité de lutte contre la pauvreté a été créée au sein du Ministère du développement social, a notamment fait valoir la délégation.
Un membre du Comité ayant relevé avec inquiétude qu'une enquête avait montré, il y a 20 ans, qu'environ 16% des enfants de la Trinité-et-Tobago souffraient d'une forme de handicap, la délégation a fait part de la mise en place, en 2002, d'un comité national dont le rôle est de fournir au Gouvernement des conseils pour tout ce qui a trait aux handicaps.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a reconnu que la violence dans les écoles a beaucoup augmenté ces dernières années. Aussi, une unité d'intervention dans les écoles a-t-elle été mise en place et les enfants suspendus pour violences ont suivi des programmes de réinsertion gérés avec l'aide d'organisations non gouvernementales.
La délégation a par ailleurs indiqué que les enfants de la Trinité-et-Tobago bénéficient, dans le cadre de la politique nationale de lutte contre la pauvreté, d'un programme de nutrition dans les écoles qui fonctionne très bien.
Un expert s'étant interrogé sur la situation s'agissant des grossesses précoces à l'école, la délégation a assuré que la politique nationale vise à favoriser le retour à l'école des jeunes filles après l'accouchement, mais a souligné que, souvent, elles ne souhaitent pas revenir dans la même école.
Pour l'année 2002-2003, a par ailleurs indiqué la délégation, le taux d'inscription dans l'éducation secondaire était à peu près égal pour les garçons et les filles. Une partie importante des cas d'abandons scolaires est due à la pauvreté, a affirmé la délégation. Pour ce qui est des résultats scolaires, ils sont meilleurs chez les filles que chez les garçons, a-t-elle précisé.
Répondant à une autre question, la délégation a indiqué qu'il arrive que des enfants placés en institution soient isolés, par exemple s'ils sont atteints d'une maladie transmissible. Elle a ajouté avoir eu connaissance de cas où des enfants ont aussi été placés en isolement en tant que mesure disciplinaire, en fonction du règlement en vigueur dans telle ou telle institution; mais il ne s'agit pas d'une politique suivie par le Gouvernement, a précisé la délégation.
La décision d'émettre un ordre d'éloignement en cas de violence domestique reste à la discrétion du tribunal, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a indiqué que la police fournit aux autorités des rapports s'agissant des cas de viols et d'incestes et que des instructions ont donc été données à la police pour qu'elle prenne des mesures aussi rapidement que possible.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que les deux objectifs de la Trinité-et-Tobago en ce qui concerne le VIH/sida sont de réduire l'incidence de l'infection et d'atténuer l'impact négatif du VIH/sida sur les personnes affectées. La stratégie nationale adoptée face à cette maladie se fonde sur l'abstinence, la fidélité et le recours aux préservatifs. L'enjeu principal pour le pays reste la lutte contre la stigmatisation et la discrimination à l'encontre des personnes affectées, a ajouté la délégation. Les antirétroviraux sont distribués gratuitement à tous les patients concernés, a fait valoir la délégation. En dehors de la capitale, le pays compte quatre centres permanents de dépistage, auxquels il faut ajouter des unités mobiles qui se rendent dans les zones reculées, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne l'exploitation des enfants à des fins économiques, la délégation a reconnu l'existence d'un problème de travail des enfants dans le pays. Elle a toutefois rappelé que le pays est partie à la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et a fait part de la mise en place d'un programme en faveur des enfants qui sont en quelque sorte des victimes secondaires; il s'agit par exemple d'enfants dont les parents se rendent dans des décharges afin d'en retirer des produits qu'ils leur demandent ensuite d'aller revendre. Il faut espérer que la formation offerte aux parents servira à faire sortir les enfants de ce cercle vicieux, a ajouté la délégation.
Un expert s'étant inquiété que l'usage de la drogue soit assez répandu à la Trinité-et-Tobago, la délégation a indiqué que, selon une étude menée auprès des jeunes, il est apparu que l'utilisation de substances licites, telles que le tabac et surtout l'alcool, était plus courante chez eux que celle de substances illicites. Pour ce qui est des substances illégales, c'est la marijuana qui arrivait en première place, avec 27% d'étudiants l'ayant essayée, soit un taux deux fois plus élevé que celui attaché à la prévalence de l'utilisation de la substance illicite arrivant en deuxième position, à savoir la colle. La cocaïne et le crak sont également consommés, mais dans une bien moindre proportion puisque seuls 25 étudiants sur les plus de 4000 ayant fait l'objet de l'enquête avaient déjà essayé ces stupéfiants.
En réponse à une autre question, la délégation a reconnu que la Trinité-et-Tobago manque de statistiques à jour concernant les enfants des rues. Il semble qu'il y ait parmi les enfants des rues une forte proportion d'enfants d'origine africaine, a-t-elle précisé. Quant à l'exploitation sexuelle des enfants, la question reste un sujet tabou à la Trinité-et-Tobago, a poursuivi la délégation. Il semble toutefois que ce phénomène n'ait pas une très grande ampleur dans le pays, a-t-elle affirmé. La délégation a par ailleurs fait observer que les mères semblent être réticentes lorsqu'il s'agit de porter plainte car elles ont peur des personnes qui ont entraîné leur enfant. Un nombre croissant d'enfants souffrent des conséquences du tourisme du fait du développement du commerce du sexe qui y est associé, a ajouté la délégation.
Les cas de traite d'enfants sont rares. Si le phénomène a été constaté à l'occasion, ce n'est pas un problème grave à la Trinité-et-Tobago, a assuré la délégation.
S'agissant de la justice pour mineurs, la délégation a précisé que la peine de mort existe toujours dans les textes de la législation nationale de la Trinité-et-Tobago; mais, ces dernières années elle n'est jamais exécutée, aucune sentence n'étant dans ce domaine suivie d'effet. Un mineur de moins de 18 ans peut être condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, a ajouté la délégation; mais dans les faits, cela n'arrive pas car l'on préfère placer le jeune délinquant dans une maison pour jeunes, la justice s'efforçant désormais dans toute la mesure du possible de réinsérer le délinquant. En aucun cas des mineurs ne sont détenus en prison avec des adultes, a précisé la délégation.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport de la Trinité-et-Tobago, le rapporteur du Comité pour ce rapport, M. KAMEL FILALI, a remercié la délégation pour le dialogue franc, direct et constructif avec le Comité. La délégation a répondu avec conviction aux questions qui lui étaient adressées, a-t-il ajouté. La Trinité-et-Tobago s'est engagée dans un processus d'harmonisation de ses lois avec les dispositions de la Convention; ces efforts sont concrets et il faut en féliciter le pays, a ajouté M. Filali.
Dans ses observations finales, le Comité prendra certainement en considération les points positifs suivants, a indiqué le rapporteur: la révision du plan national d'action pour les enfants, qui doit être effective au courant de cette année; la création d'une unité des droits de l'homme au sein du Ministère de la justice; le projet pilote de tribunal pour la famille, qui devrait être étendu; et le projet de réforme de la justice pour mineurs, basé sur une approche privilégiant la réhabilitation.
Parmi les sujets de préoccupation qui devraient figurer dans les observations finales du Comité, a ajouté M. Filali, sera mentionnée la nécessité de renforcer les programmes de lutte contre la pauvreté ainsi que le système de protection sociale. Devrait également être mentionnée la nécessité d'accroître les âges minima d'admission à l'emploi et du mariage. Le Comité attirera également l'attention sur le manque de sensibilisation et de formation s'agissant des mauvais traitements et sévices faits aux enfants ainsi que sur le manque de mécanisme pour les prévenir et y faire face. Les sujets de préoccupation mentionneront également le recours aux châtiments corporels; le recours à l'isolement comme mesure disciplinaire dans les institutions; la propagation du VIH/sida et son impact sur les enfants; l'insuffisance des mesures prises pour prévenir les grossesses précoces; l'exploitation économique des enfants; l'âge trop bas de la responsabilité pénale; l'usage d'alcool et de substances illicites; la prise en charge des enfants handicapés; et les conditions de vie des délinquants mineurs dans les établissements de détention.
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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.
16 janvier 2006
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de son pays, Mme Glenda Morean-Phillip, Ambassadrice de la Trinité-et-Tobago auprès du Royaume-Uni, a notamment indiqué qu'au nombre des progrès réalisés par la Trinité-et-Tobago sur la voie de la pleine et entière mise en œuvre des dispositions de la Convention, figure la mise en place d'un système de tribunaux des familles à travers un projet pilote d'une période initiale de deux ans (2004-2006). Elle a par ailleurs rappelé l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago d'atteindre le statut de pays développé d'ici 2020. Mme Morean-Phillip a en outre souligné qu'en 2000, un ensemble de lois a été adopté visant à mettre en œuvre les obligations de l'État en vertu de la Convention.
La délégation de la Trinité-et-Tobago était également composée de représentants du Ministère du développement social et des services sociaux, du Ministère de la justice et de la Mission permanente de la Trinité-et-Tobago auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de l'institution de l'ombudsman; de l'enregistrement des naissances; des âges minima de la responsabilité pénale, du mariage et de l'admission à l'emploi; de la lutte contre la pauvreté; des questions d'éducation; des enfants placés dans des institutions; des questions de santé, s'agissant en particulier du VIH/sida; du travail des enfants; de l'usage de drogues; de l'exploitation sexuelle des enfants, notamment du tourisme sexuel; de la justice pour mineurs.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport de la Trinité-et-Tobago, l’expert chargé du rapport de la Trinité-et-Tobago, M. Kamel Filali, a relevé que le pays s'est engagé dans un processus d'harmonisation de ses lois avec les dispositions de la Convention. Parmi les sujets de préoccupation qui devraient figurer dans les observations finales du Comité, a-t-il ajouté, sera mentionnée la nécessité de renforcer les programmes de lutte contre la pauvreté ainsi que le système de protection sociale. Devrait également être mentionnée la nécessité d'accroître les âges minima d'admission à l'emploi et du mariage. Les sujets de préoccupation mentionneront également le recours aux châtiments corporels; le recours à l'isolement comme mesure disciplinaire dans les institutions; la propagation du VIH/sida et son impact sur les enfants; l'insuffisance des mesures prises pour prévenir les grossesses précoces; l'exploitation économique des enfants; l'âge trop bas de la responsabilité pénale; l'usage d'alcool et de substances illicites; la prise en charge des enfants handicapés; et les conditions de vie des délinquants mineurs dans les établissements de détention, a indiqué M. Filali.
Le Comité adoptera à huis clos ses observations finales sur le rapport de la Trinité-et-Tobago avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 27 janvier 2006.
L'examen des rapports de l'Andorre sur la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, qui s'est également déroulé aujourd'hui, fait l'objet d'un compte rendu séparé.
Demain matin, à 10 heures, le Comité tiendra une réunion plénière informelle avec les États parties à la Convention. Mardi matin à 10 heures, le Comité entamera, dans le cadre de deux réunions se tenant simultanément, l'examen des rapports de la Hongrie (CRC/C/70/add.25) et de la Lituanie (CRC/C/83/Add.14).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, MME GLENDA MOREAN-PHILLIP, Haut-Commissaire de la Trinité-et-Tobago auprès du Royaume-Uni, a souligné que son pays a adopté un document de politique générale qui présente plusieurs stratégies en réponse aux observations finales présentées par le Comité des droits de l'enfant à l'issue de l'examen du rapport initial du pays. Au cours du premier semestre de cette année, a-t-elle précisé, le contenu du plan national d'action pour les enfants doit faire l'objet d'un examen en vue d'une révision. Au nombre des progrès réalisés par la Trinité-et-Tobago sur la voie de la pleine et entière mise en œuvre des dispositions de la Convention, figure la mise en place d'un système de tribunaux des familles à travers un projet pilote d'une période initiale de deux ans (2004-2006), a indiqué Mme Morean-Phillip. Cette approche se démarque de l'approche traditionnelle de confrontation qui caractérise la façon dont les différends familiaux se règlent dans le système juridique interne, a-t-elle fait valoir. Ce projet pilote fait en effet appel à la médiation et à d'autres services sociaux, tout en encourageant les parties impliquées à jouer un plus grand rôle dans la détermination finale des questions qui les concernent.
Mme Morean-Phillip a rappelé l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago d'atteindre le statut de pays développé d'ici 2020. Faire en sorte que les droits de l'enfant soient respectés et protégés est une condition indispensable pour atteindre cet objectif, a-t-elle souligné. En termes de développement global, a-t-elle poursuivi, la Trinité-et-Tobago s'est engagée dans un certain nombre de projets en mettant l'accent sur la réforme du secteur social, l'amélioration du système éducatif et du secteur de la santé, l'atténuation de la pauvreté et les mesures visant à rendre la justice plus accessible. En 2000, a par ailleurs fait valoir la représentante de la Trinité-et-Tobago, un ensemble de lois a été adopté visant à mettre en œuvre les obligations de l'État en vertu de la Convention.
Le deuxième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago (CRC/C/83/Add.12) indique qu'en 1998, le Parlement a adopté, en octobre 2000, un ensemble complet de lois permettant de mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de la Convention, et qui comporte notamment la loi de 2000 sur l'Office de l'enfance, qui porte création d'une personne morale dénommée Office de l'enfance de la Trinité-et-Tobago; lorsqu'il sera mis en place, cet office sera notamment chargé d'instruire les plaintes du personnel, des enfants et des parents, concernant tout enfant placé dans une résidence communautaire, une famille d'accueil ou dans un établissement pour jeunes enfants. En outre, la loi de 2000 sur les résidences communautaires, les familles d'accueil et les établissements pour jeunes enfants dispose que nul ne peut gérer une résidence communautaire sans un agrément délivré par l'Office de l'enfance. Une autre loi porte création d'un Conseil de l'adoption, seul habilité à prendre des dispositions relatives à l'adoption d'un enfant. La loi de 2000 portant modification de la loi sur les enfants défini maintenant l'enfant comme étant une personne âgée de moins de 18 ans, au lieu de 14 ans comme c'était le cas auparavant. Enfin, la loi n°66 de 2000 modifie plusieurs lois internes: la loi sur les infractions mineures a été amendée pour permettre à un juge de première instance d'imposer une peine privative de liberté à toute personne convaincue de s'être rendue coupable de coups et blessures volontaires avec circonstances aggravantes sur la personne d'une personne de sexe masculin âgé de moins de 18 ans. En vertu de cette même loi n°66, la loi sur les châtiments corporels (pour les délinquants âgés de moins de 16 ans) a été abrogée, de sorte que le tribunal n'est plus habilité à imposer un châtiment corporel comme sanction pénale à l'encontre des enfants âgés de moins de 16 ans. Toujours en vertu de la loi n°66 de 2000, la loi sur les châtiments corporels (pour les délinquants âgés de plus de 16 ans) a été modifiée, l'âge de 16 ans ayant été remplacé par celui de 18 ans; le tribunal est ainsi habilité à imposer un châtiment corporel, en tant que sanction pénale, aux délinquants de sexe masculin âgés de 18 ans révolus. La loi n°66 de 2000 a aussi amendé la loi sur les forces de défense de telle sorte que désormais, une personne âgée de moins de 16 ans ne peut plus être recrutée dans les forces de défense, les personnes âgées de 16 à 18 ans ne pouvant être recrutées qu'avec le consentement parental.
Le rapport souligne en outre qu'à la Trinité-et-Tobago, l'âge de l'obligation scolaire va de 6 ans révolus à 12 ans. L'âge minimum d'admission à l'emploi est fixé à 12 ans et le travail des enfants âgés de 12 à 18 ans est régi par la loi sur les enfants. La politique du Gouvernement en matière d'éducation est d'assurer à tous la gratuité de l'enseignement secondaire. À cette fin, à compter de septembre 2000, tout élève terminant le primaire a été placé dans une école secondaire pour y poursuivre ses études. Pour faciliter cela, de nouvelles écoles secondaires gouvernementales ont été construites, de nouvelles écoles confessionnelles aidées par le gouvernement ont été ouvertes et le Ministère de l'éducation a acheté des places dans les écoles secondaires privées pour accueillir les élèves là où il en était besoin. À compter de septembre 2000, la Trinité-et-Tobago a réalisé non seulement l'enseignement primaire universel mais aussi l'enseignement secondaire universel.
Questions et commentaires de membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Trinité-et-Tobago, M. KAMEL FILALI, a rappelé que ce deuxième rapport périodique a été soumis avec un certain retard. Il a néanmoins noté avec satisfaction l'existence de nouvelles lois visant à protéger les enfants et à mettre la législation de la Trinité-et-Tobago en conformité avec la Convention. M. Filali s'est également félicité de la création d'une unité des droits de l'homme au sein de Ministère de la justice. Il s'est en outre réjoui que le pays ait ratifié les conventions n°138 et 182 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et l'élimination des pires formes de travail des enfants.
Force est de constater que plusieurs des recommandations antérieures du Comité des droits de l'enfant n'ont pas réellement été suivies d'effet, a toutefois relevé M. Filali. Il n'y a qu'une seule loi nouvelle intéressant les enfants - celle de 2000 portant diverses dispositions concernant l'enfance - qui ait effectivement été promulguée et qui soit donc entrée en vigueur; les autres n'ont pas encore été promulguées, a fait observer M. Filali. Qui s'occupe du plan national d'action révisé en faveur des enfants qui doit être adopté au premier semestre de cette année, s'est en outre interrogé le rapporteur? Qu'en est-il de l'indépendance de l'ombudsman, a-t-il également demandé? Que font les autorités pour lutter contre la pauvreté, a par ailleurs demandé M. Filali?
En ce qui concerne la définition de l'enfant, elle n'est pas harmonisée, notamment en ce qui concerne l'âge du mariage (qui peut différer selon les communautés), l'âge du travail (12 ans) ou encore l'âge de la responsabilité pénale (7 ans, ce qui est très en deçà de ce qui est accepté internationalement), a poursuivi M. Filali. Il s'est inquiété de la forte discrimination dont sont victimes les enfants atteints par le VIH/sida, en particulier en matière de scolarisation. En dépit des progrès réalisés s'agissant du problème des châtiments corporels, leur interdiction n'est pas étendue aux comportements des parents au sein de la famille ni à l'école, a par ailleurs souligné M. Filali.
Un autre membre du Comité s'est enquis de la manière dont est diffusée, à travers le pays, l'information relative aux droits de l'enfant. Il semble y avoir un déficit dans ce domaine, notamment en milieu scolaire où il semble qu'il n'existe pas d'enseignement de cette matière. En outre, la plupart des institutions de protection de l'enfance sont tenues par des institutions religieuses, essentiellement chrétiennes, et il semble que la liberté religieuse n'y soit pas garantie, a relevé l'expert.
Un expert a attiré l'attention sur l'existence d'un certain nombre de problèmes à la Trinité-et-Tobago, relevant notamment que les classes sont surchargées, que les écoles connaissent des phénomènes de violence, que les coûts de scolarité sont élevés.
Réponses de la délégation
En cas de conflit entre la Convention relative aux droits de l'enfant et la législation interne, c'est le droit national qui prime, a indiqué la délégation. Mais fort heureusement, la Constitution nationale est exhaustive en ce qui concerne la protection des droits de tous les citoyens, y compris des enfants, a-t-elle fait valoir.
S'agissant de l'institution du médiateur, la délégation a indiqué que l'ombudsman ne s'occupe que très indirectement des questions intéressant les enfants. Elle a reconnu que l'idée de créer un poste d'ombudsman consacré uniquement aux droits de l'enfant était une bonne idée et devrait donc aboutir.
La délégation a par ailleurs souligné que le pays compte un noyau de juges dûment formés aux droits de l'enfant.
La délégation a également fait part des différents programmes mis en place, en particulier en milieu scolaire, afin de mieux faire connaître la Convention relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, la délégation a assuré qu'une véritable révolution est intervenue dans ce domaine. En effet, l'inscription à l'état civil est désormais totalement informatisée. Les adultes dont la naissance n'a pas été enregistrée peuvent se faire inscrire, a précisé la délégation.
Il n'est pas juste de dire que les enfants qui souffrent du VIH/sida n'ont pas le droit d'être scolarisés, a par ailleurs affirmé la délégation. Il n'y a pas eu de plaintes à cet égard et s'il y en avait une, la personne concernée pourrait recourir aux tribunaux; en effet, la Constitution prévoit que toute personne qui estime que l'un de ses droits a été violé peut avoir recours au système judiciaire.
S'agissant de la définition de l'enfant, la délégation a reconnu que l'âge minimum de responsabilité pénale, fondé sur la common law, est effectivement très bas, puisqu'il est fixé à 7 ans, a-t-elle souligné. Pour ce qui est de l'âge du mariage, a poursuivi la délégation, il a fallu tenir compte des cultures des différentes communautés; aussi, s'est-il avéré difficile de fixer en la matière un âge unique et harmonisé pour tous.
Ces cinq dernières années, a par ailleurs indiqué la délégation, l'accent a été mis sur le renforcement des budgets sociaux, notamment en faveur de la famille.
En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago a reçu un don de l'Union européenne et une unité de lutte contre la pauvreté a été créée au sein du Ministère du développement social, a notamment fait valoir la délégation.
Un membre du Comité ayant relevé avec inquiétude qu'une enquête avait montré, il y a 20 ans, qu'environ 16% des enfants de la Trinité-et-Tobago souffraient d'une forme de handicap, la délégation a fait part de la mise en place, en 2002, d'un comité national dont le rôle est de fournir au Gouvernement des conseils pour tout ce qui a trait aux handicaps.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a reconnu que la violence dans les écoles a beaucoup augmenté ces dernières années. Aussi, une unité d'intervention dans les écoles a-t-elle été mise en place et les enfants suspendus pour violences ont suivi des programmes de réinsertion gérés avec l'aide d'organisations non gouvernementales.
La délégation a par ailleurs indiqué que les enfants de la Trinité-et-Tobago bénéficient, dans le cadre de la politique nationale de lutte contre la pauvreté, d'un programme de nutrition dans les écoles qui fonctionne très bien.
Un expert s'étant interrogé sur la situation s'agissant des grossesses précoces à l'école, la délégation a assuré que la politique nationale vise à favoriser le retour à l'école des jeunes filles après l'accouchement, mais a souligné que, souvent, elles ne souhaitent pas revenir dans la même école.
Pour l'année 2002-2003, a par ailleurs indiqué la délégation, le taux d'inscription dans l'éducation secondaire était à peu près égal pour les garçons et les filles. Une partie importante des cas d'abandons scolaires est due à la pauvreté, a affirmé la délégation. Pour ce qui est des résultats scolaires, ils sont meilleurs chez les filles que chez les garçons, a-t-elle précisé.
Répondant à une autre question, la délégation a indiqué qu'il arrive que des enfants placés en institution soient isolés, par exemple s'ils sont atteints d'une maladie transmissible. Elle a ajouté avoir eu connaissance de cas où des enfants ont aussi été placés en isolement en tant que mesure disciplinaire, en fonction du règlement en vigueur dans telle ou telle institution; mais il ne s'agit pas d'une politique suivie par le Gouvernement, a précisé la délégation.
La décision d'émettre un ordre d'éloignement en cas de violence domestique reste à la discrétion du tribunal, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a indiqué que la police fournit aux autorités des rapports s'agissant des cas de viols et d'incestes et que des instructions ont donc été données à la police pour qu'elle prenne des mesures aussi rapidement que possible.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que les deux objectifs de la Trinité-et-Tobago en ce qui concerne le VIH/sida sont de réduire l'incidence de l'infection et d'atténuer l'impact négatif du VIH/sida sur les personnes affectées. La stratégie nationale adoptée face à cette maladie se fonde sur l'abstinence, la fidélité et le recours aux préservatifs. L'enjeu principal pour le pays reste la lutte contre la stigmatisation et la discrimination à l'encontre des personnes affectées, a ajouté la délégation. Les antirétroviraux sont distribués gratuitement à tous les patients concernés, a fait valoir la délégation. En dehors de la capitale, le pays compte quatre centres permanents de dépistage, auxquels il faut ajouter des unités mobiles qui se rendent dans les zones reculées, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne l'exploitation des enfants à des fins économiques, la délégation a reconnu l'existence d'un problème de travail des enfants dans le pays. Elle a toutefois rappelé que le pays est partie à la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et a fait part de la mise en place d'un programme en faveur des enfants qui sont en quelque sorte des victimes secondaires; il s'agit par exemple d'enfants dont les parents se rendent dans des décharges afin d'en retirer des produits qu'ils leur demandent ensuite d'aller revendre. Il faut espérer que la formation offerte aux parents servira à faire sortir les enfants de ce cercle vicieux, a ajouté la délégation.
Un expert s'étant inquiété que l'usage de la drogue soit assez répandu à la Trinité-et-Tobago, la délégation a indiqué que, selon une étude menée auprès des jeunes, il est apparu que l'utilisation de substances licites, telles que le tabac et surtout l'alcool, était plus courante chez eux que celle de substances illicites. Pour ce qui est des substances illégales, c'est la marijuana qui arrivait en première place, avec 27% d'étudiants l'ayant essayée, soit un taux deux fois plus élevé que celui attaché à la prévalence de l'utilisation de la substance illicite arrivant en deuxième position, à savoir la colle. La cocaïne et le crak sont également consommés, mais dans une bien moindre proportion puisque seuls 25 étudiants sur les plus de 4000 ayant fait l'objet de l'enquête avaient déjà essayé ces stupéfiants.
En réponse à une autre question, la délégation a reconnu que la Trinité-et-Tobago manque de statistiques à jour concernant les enfants des rues. Il semble qu'il y ait parmi les enfants des rues une forte proportion d'enfants d'origine africaine, a-t-elle précisé. Quant à l'exploitation sexuelle des enfants, la question reste un sujet tabou à la Trinité-et-Tobago, a poursuivi la délégation. Il semble toutefois que ce phénomène n'ait pas une très grande ampleur dans le pays, a-t-elle affirmé. La délégation a par ailleurs fait observer que les mères semblent être réticentes lorsqu'il s'agit de porter plainte car elles ont peur des personnes qui ont entraîné leur enfant. Un nombre croissant d'enfants souffrent des conséquences du tourisme du fait du développement du commerce du sexe qui y est associé, a ajouté la délégation.
Les cas de traite d'enfants sont rares. Si le phénomène a été constaté à l'occasion, ce n'est pas un problème grave à la Trinité-et-Tobago, a assuré la délégation.
S'agissant de la justice pour mineurs, la délégation a précisé que la peine de mort existe toujours dans les textes de la législation nationale de la Trinité-et-Tobago; mais, ces dernières années elle n'est jamais exécutée, aucune sentence n'étant dans ce domaine suivie d'effet. Un mineur de moins de 18 ans peut être condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, a ajouté la délégation; mais dans les faits, cela n'arrive pas car l'on préfère placer le jeune délinquant dans une maison pour jeunes, la justice s'efforçant désormais dans toute la mesure du possible de réinsérer le délinquant. En aucun cas des mineurs ne sont détenus en prison avec des adultes, a précisé la délégation.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport de la Trinité-et-Tobago, le rapporteur du Comité pour ce rapport, M. KAMEL FILALI, a remercié la délégation pour le dialogue franc, direct et constructif avec le Comité. La délégation a répondu avec conviction aux questions qui lui étaient adressées, a-t-il ajouté. La Trinité-et-Tobago s'est engagée dans un processus d'harmonisation de ses lois avec les dispositions de la Convention; ces efforts sont concrets et il faut en féliciter le pays, a ajouté M. Filali.
Dans ses observations finales, le Comité prendra certainement en considération les points positifs suivants, a indiqué le rapporteur: la révision du plan national d'action pour les enfants, qui doit être effective au courant de cette année; la création d'une unité des droits de l'homme au sein du Ministère de la justice; le projet pilote de tribunal pour la famille, qui devrait être étendu; et le projet de réforme de la justice pour mineurs, basé sur une approche privilégiant la réhabilitation.
Parmi les sujets de préoccupation qui devraient figurer dans les observations finales du Comité, a ajouté M. Filali, sera mentionnée la nécessité de renforcer les programmes de lutte contre la pauvreté ainsi que le système de protection sociale. Devrait également être mentionnée la nécessité d'accroître les âges minima d'admission à l'emploi et du mariage. Le Comité attirera également l'attention sur le manque de sensibilisation et de formation s'agissant des mauvais traitements et sévices faits aux enfants ainsi que sur le manque de mécanisme pour les prévenir et y faire face. Les sujets de préoccupation mentionneront également le recours aux châtiments corporels; le recours à l'isolement comme mesure disciplinaire dans les institutions; la propagation du VIH/sida et son impact sur les enfants; l'insuffisance des mesures prises pour prévenir les grossesses précoces; l'exploitation économique des enfants; l'âge trop bas de la responsabilité pénale; l'usage d'alcool et de substances illicites; la prise en charge des enfants handicapés; et les conditions de vie des délinquants mineurs dans les établissements de détention.
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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.
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