LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA SIERRA LEONE

Comité des droits de l'enfant
29 mai 2008



Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la Sierra Leone sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant des observations préliminaires, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport, Mme Lucy Smith, a relevé que beaucoup d'efforts sont consentis pour améliorer la vie des enfants en Sierra Leone, mais le Gouvernement devrait allouer davantage de ressources dans ce domaine afin que l'État puisse mieux s'acquitter de ses obligations. M. Awich Pollar, corapporteur, a pour sa part relevé qu'environ 80% du pays sont régis par le droit coutumier et a souligné la difficulté que représente l'harmonisation entre les textes et la pratique. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Sierra Leone qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 6 juin prochain.

La délégation de la Sierra Leone, dirigée par Mme Teresa Vamboi, Chef des services de développement social, accompagnée d'une représentante du Ministère des finances et du développement économique, a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité en ce qui concerne notamment les ressources allouées à l'action en faveur de l'enfance et la coordination de cette action; le rôle de la Commission nationale des droits de l'homme; les problèmes de discrimination contre les filles; les mesures prises pour assurer l'enregistrement des naissances; le travail des enfants; la justice pour mineurs et l'applicabilité de la peine capitale à des personnes de moins de 18 ans. À cet égard, la délégation a indiqué ne pas être en mesure de dire si la peine de mort est actuellement applicable aux mineurs; elle a assuré qu'elle tiendrait rapidement le Comité informé à ce sujet.

La Sierra Leone est un pays d'origine, de transit et de destination de la traite internationale de personnes et il existe aussi un phénomène de traite interne de personnes, la majorité des victimes étant des femmes et des enfants, a souligné un membre du Comité. Un autre expert a fait état d'informations préoccupantes selon lesquelles certains enfants demandeurs d'asile ou vivant dans les camps de réfugiés travaillent dans les zones minières ou se livrent à la prostitution pour gagner leur vie. La délégation a assuré que le phénomène des enfants qui travaillaient dans les mines n'existe plus dans le pays, ces enfants ayant été aidés et scolarisés.


Demain après-midi, à 15 heures, le Comité examinera le rapport initial présenté par les Philippines en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/PHL/1).




Présentation du rapport

MME TERESA VAMBOI, Chef des services de développement social de la Sierra Leone, qui dirigeait la délégation, a présenté le rapport en exprimant l'espoir que les discussions d'aujourd'hui seraient fructueuses et serviraient les intérêts des enfants de son pays.

Le deuxième rapport périodique de la Sierra Leone (CRC/C/SLE/2) souligne que, selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Sierra Leone est actuellement le deuxième pays le moins avancé du monde. Ce sont les enfants qui ont le plus souffert de la guerre civile qui a pris fin en 2002, qui a aggravé la pauvreté de la population. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) estime que 7204 enfants au total ont été directement touchés par la guerre, en tant que combattants ou victimes non combattantes séparées de leurs parents. Des centaines de milliers d'enfants ont indirectement souffert de la guerre civile. Alors que le pays retrouve peu à peu la stabilité, des institutions telles que la Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre et la Commission Vérité et Réconciliation ont été établies afin notamment de venir en aide aux enfants victimes de la guerre en leur permettant de revenir sur le passé et d'être réadaptés et réinsérés dans un environnement pacifique. Ce processus se poursuit, ajoute le rapport. La loi de 2004 sur l'éducation prévoit que l'enseignement primaire de base est obligatoire et érige en infraction pénale punissable le non-respect de cette obligation. Elle est fondée sur le principe de non-discrimination.

Le rapport reconnaît que quasiment chaque loi sierra-léonaise sur l'enfance a sa propre définition de l'enfant. La Constitution nationale n'indique pas non plus clairement si la protection accordée aux personnes de moins de 21 ans est prévue au titre de la protection des «enfants», attendu que la Constitution fixe l'âge de la majorité électorale à 18 ans. Cette situation se complique davantage du fait que ni le droit coutumier ni le droit traditionnel n'ont défini à quel âge on cesse d'être un enfant. Chaque groupe ethnique ou tribal s'appuie sur ses propres lois et pratiques coutumières en la matière et l'âge de la majorité admis par les tribus est souvent celui auquel on est reconnu apte au mariage et aux rites initiatiques des sociétés secrètes, c'est-à-dire à l'âge de puberté pour les filles et de maturité physique pour les garçons, et à toute une série d'autres rites et pratiques connexes. Selon l'UNICEF, 57 % des enfants sierra-léonais âgés de 5 à 14 ans occupaient un emploi en 2003, y compris comme mineurs et colporteurs. Pour remédier à cette situation, le projet de loi sur les droits de l'enfant interdit de recruter ou de lier un enfant (c'est-à-dire toute personne âgée de moins de 18 ans) à quelque forme «d'emploi» que ce soit, c'est-à-dire à tout emploi «ayant une incidence sur la santé, l'éducation ou le développement d'un enfant». L'âge minimum de la responsabilité pénale est actuellement fixé à 10 ans, situation que le Comité a jugé préoccupante dans ses observations finales. Compte tenu des intenses controverses suscitées récemment par cette disposition, l'actuel projet de loi sur les droits de l'enfant envisage de relever l'âge minimum de la responsabilité pénale à 16 ans.

La Constitution de la Sierra Leone, qui est fondée sur le principe de non-discrimination, définit la «discrimination» comme le fait «d'accorder un traitement différent à une personne uniquement ou principalement sur la base de critères fondés sur la race, l'appartenance à une tribu, le sexe, le lieu d'origine, les opinions politiques, la couleur de la peau ou les croyances, lorsque ces critères entraînent une inégalité ou des restrictions auxquelles une autre personne ne serait pas soumise ou l'octroi de plus de privilèges ou d'avantages que pour une autre». Cependant, le Gouvernement souligne que la Constitution assujettit parallèlement la jouissance des droits en matière de non-discrimination aux restrictions et privilèges prévus par les coutumes et les traditions, dont la plupart restreignent et enfreignent les droits des femmes et des enfants. Cette situation a eu des conséquences graves sur la réalisation des droits des femmes et des enfants, en particulier en matière de mariage et de succession. Le Gouvernement a supprimé cette disposition constitutionnelle dans de nombreuses lois et réglementations adoptées récemment par le Parlement. Selon les rapports de l'ONUSIDA, fin 2003, on estimait à 170 000 le nombre de Sierra-Léonais atteints du virus du sida, dont 16 000 enfants. Dans le cadre du Document de stratégie de réduction de la pauvreté, indique le rapport en guise de conclusion, le Gouvernement a identifié un certain nombre de problèmes qui constituent selon lui autant d'indicateurs de la pauvreté et auxquels le pays doit s'attaquer pour garantir la survie et le développement des enfants: nourriture en quantité insuffisante, abris/logements de mauvaise qualité, soins de santé inadaptés, taux élevés de mortalité infantile et maternelle, taux élevé l'analphabétisme, accès réduit à l'eau potable et ressources financières globalement insuffisantes.


Examen du rapport

MME LUCY SMITH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Sierra Leone, a rappelé que c'est en 1990 que la Sierra Leone a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a également rappelé que le pays a traversé une guerre civile qui a pris fin en 2002, ce qui explique qu'il ait fallu un certain nombre d'années avant que la Sierra Leone présente ce deuxième rapport périodique qui couvre une période de dix ans. Le rapport suit les directives du Comité pour l'élaboration des rapports des États parties mais de nombreuses informations font défaut concernant le travail réalisé par le pays afin de mettre en œuvre la Convention, a souligné Mme Smith. Elle a relevé que des succès ont été remportés pour ce qui est de la réintégration des enfants, notamment les enfants anciens combattants, les enfants de la rue ou encore les enfants réfugiés et déplacés. Mme Smith s'est par ailleurs dite consciente des défis considérables auxquels est confrontée la Sierra Leone, deuxième pays le plus pauvre du monde et où 70% de la population vit avec moins d'un dollar par jour. La situation politique est néanmoins désormais stable et des élections locales sont prévues pour le mois de juillet prochain, a souligné Mme Smith. Elle a salué la loi sur l'enfance adoptée en 2007 par le Parlement; cette loi importante doit l'emporter sur toutes les lois nationales en rapport avec les enfants, s'est-elle réjouie.

Les montants alloués aux services sociaux et à la protection de l'enfance sont extrêmement faibles, de sorte que l'action de l'État est quasi-inexistante, a toutefois fait observer Mme Smith. Il semble que les enfants ne soient pas prioritaires et soient quelque peu oubliés dans le processus de reconstruction de la paix.

Mme Smith a en outre souhaité savoir dans quelle mesure le Ministère des affaires sociales entretient des contacts avec les autorités locales, notamment au niveau des districts.

La rapporteuse s'est par ailleurs enquise du droit de participation de l'enfant et du droit de l'enfant d'être entendu dans tous les contextes qui le concernent. Elle a déclaré disposer d'informations selon lesquelles les enfants ne sont pas écoutés lors des gardes à vue, dans les familles ou devant les tribunaux.

M. AWICH POLLAR, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport sierra-léonais, a souhaité disposer d'informations récentes sur le statut actuel du projet de loi sur l'enfance. En outre, la Sierra Leone envisage-t-elle de passer en revue les lois existantes afin de vérifier leur compatibilité avec le projet de loi sur l'enfance et de procéder aux réformes nécessaires pour assurer une telle compatibilité?

La plus grande partie du pays – environ 80% - est régie par le droit coutumier; dans ce contexte, comment les autorités envisagent-elles l'harmonisation entre les textes et la pratique, a demandé le corapporteur ?


Qu'en est-il des activités de la Commission nationale des droits de l'homme, créée en 2004 et apparemment opérationnelle depuis 2006, ont demandé plusieurs membres du Comité?

Un expert a relevé que la Constitution du pays ne semble pas vraiment servir l'intérêt supérieur de l'enfant. Il serait judicieux que la justice rendue par les chefs traditionnels soit, elle aussi, régie par ce principe essentiel d'intérêt supérieur de l'enfant.

Un expert a relevé que la Sierra Leone n'incorpore pas les droits de l'enfant dans les programmes scolaires. Il s'est inquiété de la discrimination contre les enfants en tant que phénomène de société, en particulier à l'encontre des filles. Un nombre de moins en moins important de filles achèvent leur éducation et la pratique des mutilations génitales féminines témoigne également de cette discrimination dont sont victimes les fillettes. Comment est abordée et traitée la question de la violence familiale, a demandé l'expert?

Un autre membre du Comité s'est inquiété du problème aigu de l'enregistrement des naissances, dont le taux atteint à peine 40% en zone rurale. L'enregistrement des naissances est-il gratuit, a demandé l'expert?

Il semble que les conditions posées pour la naturalisation d'enfants nés sur le territoire de la Sierra Leone soient extrêmement strictes, notamment en termes de la durée requise de séjour dans le pays, a-t-il en outre été relevé.

Bien que la loi interdise ces pratiques, un membre du Comité a fait état d'informations indiquant des cas de viols et de violence contre des enfants; aussi, quels sont les moyens mis en place pour juguler cette tendance à la violence, a demandé l'expert? La loi sur les châtiments corporels permet que des enfants se voient infliger des coups de fouet à titre de sanction; si cela est vrai, que fait le pays pour abroger cette disposition, a également demandé l'expert ?


La délégation de la Sierra Leone a reconnu que les crédits budgétaires du Ministère des affaires sociales étaient largement insuffisants ces dernières années. Les compétences de ce Ministère sont transversales, de sorte que l'on considère généralement que les services sociaux nécessaires sont en fait déjà couverts par d'autres ministères. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le Fonds des Nations Unies pour la population et Save The Children Royaume-Uni apportent un important soutien à la Sierra Leone, a par ailleurs souligné la délégation.

Le Comité national de protection de l'enfance est le principal organe de coordination de l'action en faveur de l'enfance, a d'autre part indiqué la délégation. Elle a en outre fait part de l'existence d'équipes spéciales thématiques. Ainsi, une équipe spéciale est chargée de la question de la traite, et une autre des enfants exclus, a notamment précisé la délégation.

La Commission nationale des droits de l'homme est dotée de personnels et de locaux et elle fonctionne, a assuré la délégation, qui a précisé que la Commission peut se saisir de questions intéressant les enfants, comme cela a été le cas, récemment, s'agissant de la question de la violence en milieu scolaire.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'un dialogue a été noué avec le Ministère de l'éducation afin de veiller à ce que les points essentiels de la loi sur la protection de l'enfant soient intégrés dans les programmes scolaires.

En ce qui concerne la discrimination contre les filles, la délégation a indiqué qu'une politique visant à prévenir ce type de discrimination a été mise en œuvre à l'échelle nationale après que des projets pilotes ont été appliqués dans un certain nombre de régions. Néanmoins, la délégation a demandé au Comité de comprendre que le Gouvernement n'est pas en mesure de surveiller dans le détail tout ce qui se passe dans le pays. Il y a d'ailleurs une responsabilité des parents à cet égard, et des campagnes sont menées pour les responsabiliser. La délégation a attiré l'attention sur les différences culturelles qui existent entre les diverses régions du pays.

La législation ne comporte aucune disposition discriminatoire, a assuré la délégation. Rien, par exemple, n'empêche une fillette d'aller à l'école. Il s'agit en réalité d'une question culturelle, a déclaré la délégation. Le droit coutumier diffère d'une région à l'autre, a-t-elle réitéré, citant le cas d'une région où une femme ne peut pas être chef. Il n'y a pas de discrimination, dans les textes, qui empêcherait une fillette d'aller à l'école, a insisté la délégation. La loi stipule que tout citoyen a droit à l'éducation. Mais le fait est que la pauvreté, par exemple, amène certaines familles à ne pas scolariser leurs enfants de sexe féminin, a expliqué la délégation.

Une équipe spéciale créée par l'UNICEF traite de la question de la violence faite aux femmes, a poursuivi la délégation. Une action concertée avec la police permet de surveiller les cas de violence contre les femmes et les enfants, a-t-elle ajouté.

L'enregistrement des naissances est gratuit, a par ailleurs souligné la délégation. Les parents qui n'ont pas encore fait enregistrer leur enfant au bout de quatre à six mois après la naissance se voient imposer une pénalité, sous forme d'amende, a-t-elle indiqué.

Une loi sur la naturalisation va bientôt être promulguée, a indiqué la délégation. D'ores et déjà, lorsqu'un enfant naît sur le territoire de la Sierra Leone, il devient automatiquement sierra-léonais; mais comme cela n'est à ce jour inscrit dans aucun texte de loi, la loi qui va être adoptée corrigera cette lacune en actant le droit du sol en matière de naturalisation.

La délégation a par ailleurs fait état de l'existence de plusieurs lois: loi sur violence au foyer, loi sur la succession, loi sur les droits coutumiers, loi sur le mariage et le divorce et, récemment, loi sur le VIH/sida.

Un membre du Comité a déclaré qu'il semble que les jeunes ne soient pas très au courant des pratiques de prévention en matière de VIH/sida, les pratiques culturelles constituant un facteur aggravant dans ce contexte, a fait observer un expert. En outre, seules 10% des femmes enceintes ont accès à des conseils ou à des tests pour le VIH/sida, a ajouté l'expert.

Un autre expert s'est enquis de l'âge minimum de la responsabilité pénale en Sierra Leone.

La Sierra Leone est un pays d'origine, de transit et de destination de la traite internationale de personnes et il existe aussi un phénomène de traite interne de personnes, la majorité des victimes étant des femmes et des enfants, a souligné un expert. Saluant les mesures prises par le Gouvernement pour traiter ce problème, cet expert a toutefois déploré le manque de demande d'assistance émanant du pays aux fins d'enquête internationale et d'extradition.

Un expert a relevé que le pays souffre d'un manque d'écoles secondaires. Quelle est l'attitude du Gouvernement à l'égard des parents qui négligent le droit à l'éducation de leurs enfants, a demandé un autre expert ? Quelles mesures sont-elles prises pour assurer une meilleure scolarisation des filles ?

Un expert s'est enquis des mesures prises en faveur des enfants qui n'ont plus de famille. Relevant que selon les informations fournies, il semble qu'il y ait très peu d'enfants placés en institutions, cet expert a souhaité savoir si cela correspondait à la situation réelle dans ce domaine. Le nombre d'enfants bénéficiant d'une adoption nationale ou internationale semble également très faible au regard du nombre d'enfants qui auraient besoin d'une famille.

Un membre du Comité a fait état d'informations préoccupantes selon lesquelles certains enfants demandeurs d'asile ou vivant dans les camps de réfugiés travaillent dans les zones minières ou se livrent à la prostitution pour gagner leur vie.

En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a déclaré que compte tenu de la culture qui prévaut en Sierra Leone, l'enfant est tenu d'aider sans famille, quel que soit le niveau de pauvreté de cette dernière. Culturellement, a précisé la délégation, on considère dans le pays que comme l'enfant est nourri et élevé par sa famille, il doit en contrepartie participer à certaines tâches, comme par exemple celle qui consiste à aller à la pêche pour ramener du poisson.

Pour ce qui est des enfants qui travaillaient dans les mines, ce phénomène n'existe plus, a assuré la délégation; les enfants qui travaillaient dans les mines ont été scolarisés et souvent aidés par des ONG, a-t-elle ajouté.

La stratégie de réduction de la pauvreté n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation de ses résultats, a par ailleurs indiqué la délégation.

Répondant aux questions supplémentaires du Comité, la délégation de la Sierra Leone a souligné que les programmes et services mis en place se poursuivent en faveur de la réintégration des enfants suite à la guerre, ainsi qu'en faveur des enfants des rues et des enfants abandonnés.

S'agissant de la justice pour mineurs, la délégation a dans un premier temps indiqué que d'après la législation en vigueur, l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans. La délégation a ensuite fait référence à une disposition législative établissant cet âge minimum à 14 ans. En fait, chronologiquement, l'âge minimum de la responsabilité pénale a d'abord été fixé à 10 ans, puis à 15 ans, pour enfin, à l'issue d'un compromis, être ramené à 14 ans, a précisé la délégation. Des dispositions législatives spéciales traitent de la situation des jeunes âgés de 10 à 15 ans qui sont en conflit avec la loi, a ajouté la délégation. Les sanctions dont sont passibles les enfants de cette dernière tranche d'âge dépendent du Tribunal pour les affaires familiales, a ajouté la délégation.

Un expert ayant souhaité savoir si la délégation était en mesure de confirmer que la peine capitale et la peine à perpétuité ont été abolies pour les mineurs, y compris en cas de crimes graves, la délégation a souligné que l'abolition pure et simple de la peine de mort exigerait une révision constitutionnelle. Plusieurs experts ayant insisté pour savoir si oui ou non la peine de mort était applicable à un mineur, la délégation a finalement admis ne pas être en mesure de répondre à cette question et a indiqué qu'elle tiendrait rapidement le Comité informé à ce sujet. Un expert a précisé qu'en fait, un moratoire avait, à un moment donné, été prononcé sur l'imposition de la peine de mort à l'encontre des mineurs et des femmes enceintes; mais ce moratoire est arrivé à échéance et rien n'est dit sur ce qu'il est advenu depuis.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Sierra Leone compte 43 orphelinats enregistrés auprès du Ministère des affaires sociales, c'est-à-dire officiellement reconnus par le Gouvernement, ce qui ne veut pas dire qu'il n'existe pas d'autres établissements similaires non homologués. Au total, ce sont un peu moins de mille enfants qui sont pris en charge dans ces 43 orphelinats officiels. Des normes ont d'ores et déjà été mises au point qui régissent les activités et la prise en charge dans ces institutions, a précisé la délégation.

La délégation a fait savoir qu'une amende peut être imposée aux parents qui négligent d'envoyer leurs enfants à l'école en dépit des aides qui leur sont octroyées.

En ce qui concerne le trafic de personnes, la délégation a indiqué avoir reçu des pressions de la part des États-Unis pour s'attaquer à ce problème. On parle souvent de trafic international mais en fait, il y a aussi le trafic interne. Or, précisément, le trafic interne de personnes augmente en Sierra Leone, a déclaré la délégation. C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a autant d'enfants des rues à Freetown, auxquels de fausses promesses ont été faites et qui se retrouvent finalement à la rue après avoir vu leur force de travail exploitée comme domestiques, par exemple.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Sierra Leone, MME LUCY SMITH, a remercié la délégation pour les efforts qu'elle a déployés afin d'apporter toutes les réponses qu'elle était en mesure de fournir aux questions soulevées par les membres du Comité. Le Comité n'en attend pas moins un certain nombre de réponses complémentaires s'agissant de certaines questions restées en suspens. En tout cas, au vu des informations fournies aujourd'hui, il est évident que beaucoup d'efforts sont consentis pour améliorer la vie des enfants en Sierra Leone. Il est également patent que les ressources pour ce faire sont très limitées. Aussi, le Gouvernement devrait-il allouer davantage de ressources au Ministère des affaires sociales afin qu'il puisse mieux s'acquitter de ses obligations. Il faudrait également mettre en place un organe de haut niveau, dynamique, qui serait chargé de coordonner l'ensemble des actions en faveur de l'enfance. La décentralisation est un problème clef et il faudrait accorder aux districts davantage de pouvoirs en matière de prise de décisions et de mise en œuvre, a ajouté Mme Smith.

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