LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA SERBIE

Comité des droits de l'enfant
27 mai 2008



Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport initial de la Serbie concernant les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

En début de journée, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Jean Zermatten, a souligné qu'au nombre des problèmes importants qui entravent une bonne application de la Convention en Serbie figurent un niveau de pauvreté important dans une partie de la population et une discrimination récurrente à l'égard des enfants appartenant aux minorités, avant tout ceux de la minorité rom. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Serbie, qu'elle rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 6 juin prochain.

Présentant le rapport de son pays, le Ministre de l'éducation de la République de Serbie, M. Zoran Lon?ar, a souligné que ce rapport couvre une période complexe de l'histoire de la Serbie. Le pays est encore confronté aux conséquences des conflits dans la région, des sanctions économiques, des actions militaires de l'OTAN contre la Serbie et d'un grand nombre de réfugiés en provenance des anciennes républiques de la République socialiste fédérale de Yougoslavie et de personnes déplacées internes en provenance du Kosovo et Metohija. Rappelant que la Convention relative aux droits de l'enfant est applicable dans la Province autonome du Kosovo et Metohija, M. Lon?ar a souligné que l'État n'est toutefois pas en mesure d'appliquer la Convention et d'en surveiller la mise en œuvre dans cette province, étant donné que son administration relève entièrement des prérogatives de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK). La situation globale des droits de l'homme au Kosovo et Metohija n'est pas satisfaisante et est même particulièrement inquiétante en ce qui concerne le non-respect des droits de l'homme élémentaires des membres des communautés non albanaises, au premier rang desquelles les Serbes et les Roms, a déclaré le Ministre serbe. Aussi, a-t-il suggéré au Comité d'examiner comment la Convention est appliquée au Kosovo et Metohija, c'est-à-dire de demander à la MINUK, en tant que seule mission légale internationale au Kosovo et Metohija, de fournir les informations pertinentes concernant la mise en œuvre de la Convention.

La délégation serbe était également composée de Mme Vesna Fila, Ministre adjointe de l'éducation; de Mme Elizabet Paunovi?, Vice-Ministre de la santé; de Mme Ivana Kovacevi?, Vice-Ministre de la jeunesse et des sports; de Mme Nevena Vitoševi? ?ekli?, Secrétaire d'État au Ministère des affaires religieuses; de M. Slobodan Vuk?evi?, Représentant permanent de la Serbie auprès des Nations Unies à Genève; ainsi que de représentants du Ministère du Kosovo et Metohija, du Ministère de la justice, du Ministère de l'intérieur, du Ministère du travail et de la politique sociale, du Ministère des affaires étrangères, du Centre de formation judiciaire, du Bureau gouvernemental des droits de l'homme et des minorités et du Commissariat pour les réfugiés.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du rôle des médiateurs aux niveaux national, régional et local; de la collecte de données sur les groupes minoritaires; de la situation des enfants roms; des questions d'éducation et de santé; de la situation des enfants handicapés.


À sa prochaine séance publique, le jeudi 29 mai, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Sierra Leone (CRC/C/SLE/2).



Présentation du rapport

M. ZORAN Lon?ar, Ministre de l'éducation de la République de Serbie, a souligné que le présent rapport sur la mise en œuvre de la Convention dans son pays couvre une période complexe de l'histoire de la République de Serbie, qui a été marquée par des changements significatifs du système étatique et de l'ordre constitutionnel; par la dissolution de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et par l'établissement de la nouvelle République fédérale de Yougoslavie; par des conflits ethniques dans la région; par les sanctions des Nations Unies; par les actions militaires de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie; par l'administration internationale d'une partie du territoire de la République de Serbie; par un changement radical du pouvoir et du système politique en 2000; par la réforme constitutionnelle et la création de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro en 2003; par la succession de la République du Monténégro; et par la continuité juridique internationale de la République de Serbie en relation avec tous les États précédemment mentionnés. Son admission même au Conseil de l'Europe était une confirmation du fait que la Serbie-et-Monténégro s'était embarquée sur la bonne voie pour rejoindre les rangs des pays démocratiques qui respectent les normes européennes en matière de protection des droits de l'homme, a ajouté M. Lon?ar.

Le Ministre de l'éducation a souligné que l'engagement de la République de Serbie en faveur des normes internationales de droits de l'homme a été acté dans sa Constitution, laquelle stipule que les règles généralement acceptées du droit international et les traités internationaux ratifiés par le pays font partie intégrante du système juridique de la République de Serbie et sont directement applicables. La Constitution de la République de Serbie garantit spécifiquement les droits de l'enfant à un nom personnel, à l'enregistrement de sa naissance à l'état civil, à la connaissance de ses origines, à la préservation de son identité, à la protection contre toute forme d'exploitation, notamment psychologique, physique et économique. La Constitution énonce également les droits et obligations des parents. En vertu du système juridique en vigueur dans le pays, les enfants nés au sein du mariage comme en dehors des liens du mariage jouissent des mêmes droits, a ajouté M. Lon?ar. Il a par ailleurs précisé que la Constitution prévoit la promotion du respect des diversités par le biais de mesures spéciales en matière d'éducation, de culture et d'information du public, ainsi que par le biais de l'interdiction et de sanctions pour tout type de discrimination à caractère racial, national, religieux ou autre. Toute personne a droit à l'éducation, a poursuivi le Ministre, précisant que l'éducation primaire est obligatoire et gratuite et l'éducation secondaire gratuite.

L'engagement de la République de Serbie en faveur de la mise en place d'un système d'activités coordonnées de l'État visant la protection et la promotion des droits de l'enfant se manifeste à travers le Conseil sur les droits de l'enfant créé en mai 2002 en tant qu'organe gouvernemental consultatif. M. Lon?ar a en outre fait état du Plan national d'action pour les enfants mis sur pied en 2004 et dont les priorités sont: la réduction de la pauvreté, une éducation de qualité pour tous les enfants, une meilleure santé pour tous les enfants, l'amélioration de la condition et des droits des enfants handicapés, la protection des enfants non confiés à une garde parentale, la protection des enfants contre les violences, la négligence, l'exploitation et les abus, ainsi que, d'une manière générale, le renforcement des capacités du pays à résoudre les problèmes rencontrés par les enfants.

Le Ministre de l'éducation a ensuite attiré l'attention du Comité sur un problème particulier lié à la mise en œuvre de la Convention dans certaines parties de la République de Serbie, à savoir la Province autonome du Kosovo et Metohija, qui se trouve, depuis juin 1999, sous administration des Nations Unies en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité. Cette dernière résolution reconnaît que le Kosovo et Metohija fait partie intégrante du territoire de la République de Serbie, a souligné M. Lon?ar. Aussi, la Convention relative aux droits de l'enfant est-elle applicable dans cette province, a-t-il ajouté. Néanmoins, la République de Serbie – en tant qu'État partie à la Convention – n'est pas en mesure d'appliquer la Convention et d'en surveiller la mise en œuvre dans cette province, étant donné que l'administration de cette province relève entièrement des prérogatives de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK). C'est pour cette raison que le présent rapport initial de la République de Serbie ne contient aucune information concernant la mise en œuvre de la Convention au Kosovo et Metohija.

La situation globale des droits de l'homme au Kosovo et Metohija n'est pas satisfaisante et est même particulièrement inquiétante en ce qui concerne le non-respect des droits de l'homme élémentaires des membres des communautés non albanaises, au premier rang desquelles les Serbes et les Roms, a déclaré le Ministre serbe de l'éducation. Depuis 1999, de nombreux enfants de nationalité serbe ont été tués par les séparatistes albanais, dans des circonstances de discrimination largement répandue fondée sur l'appartenance ethnique et religieuse ainsi que sur l'origine et la langue. La situation des enfants membres des communautés serbe et rom est très précaire, a insisté M. Lon?ar. La quasi-totalité des articles de la Convention n'est pas appliquée au Kosovo et Metohija, a-t-il déclaré. Les enclaves, qui sont les lieux où sont établis les Serbes et les Roms dans des environnements albanais, sont les derniers ghettos de ce XXIe siècle où les enfants ne jouissent pas de leurs droits, a affirmé M. Lon?ar. Aussi, a-t-il suggéré au Comité d'examiner comment la Convention est appliquée au Kosovo et Metohija, c'est-à-dire de demander à la MINUK, en tant que seule mission légale internationale au Kosovo et Metohija, de fournir les informations pertinentes concernant la mise en œuvre de la Convention dans la province.

La République de Serbie reste confrontée à des problèmes, a poursuivi le Ministre, précisant que le pays est encore confronté aux conséquences des conflits dans la région, des sanctions économiques, des actions militaires de l'OTAN contre la Serbie et d'un grand nombre de réfugiés en provenance des anciennes républiques de la République socialiste fédérale de Yougoslavie et de personnes déplacées internes en provenance du Kosovo et Metohija. M. Lon?ar a néanmoins assuré que son pays reste engagé à faire encore davantage de progrès sur la voie du processus de démocratisation de la société et à respecter les normes et obligations internationales, en particulier dans le domaine des droits de l'homme.

Le rapport initial de la Serbie (CRC/C/ SRB/1), qui n'est pas disponible en français, porte sur la période 1992-2005 et contient essentiellement une analyse du système juridique du pays dans le domaine de la protection des droits de l'enfant, ainsi que des mesures adoptées dans ce domaine. Il mentionne notamment la création en 2002 du Conseil sur les droits de l'enfant, composé des autorités concernées du Gouvernement et de représentants des organisations non gouvernementales. Ce Conseil est responsable de la mise en œuvre du plan d'action national qu'il a élaboré en 2004.

Examen du rapport

M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Serbie, a souligné l'événement attendu que constitue la présentation par le pays de ce rapport initial qui couvre la période allant de 1992 à 2005. Le Comité comprend bien que la situation particulière de cet État a considérablement changé ces dernières années et que depuis sa ratification de la Convention, il y a eu beaucoup de changements importants. D'un point de vue formel, les documents remis par le pays au Comité sont clairs, lisibles et répondent en grande partie aux lignes directrices du Comité s'agissant de la présentation des rapports initiaux des États parties. En outre, le Comité prend note que les informations fournies ne couvrent pas la situation des droits de l'enfant dans les régions du Kosovo et de Metohija puisque ces régions se trouvent sous administration des Nations Unies depuis 1999.

Le Comité se réjouit de l'adoption de la nouvelle Constitution de la République de Serbie, qui reconnaît l'existence des droits de l'enfant, a poursuivi M. Zermatten. La République de Serbie est en pleine mutation et modernisation et son économie est en pleine croissance, a-t-il fait observer. De plus, son regard est tourné vers l'Europe et cela se traduit par un engagement profond de respecter encore davantage les droits de l'homme, a-t-il ajouté. Dès lors, a-t-il poursuivi, on peut attendre que la Serbie accorde une importance particulière à ses enfants et au respect de leurs droits. Pourtant, a déclaré M. Zermatten, «passablement d'attitudes restent encore traditionalistes et nous n'avons pas l'impression que la Convention est à l'avant-scène de l'arène politique et très installée dans la pratique des tribunaux».

M. Zermatten a en outre souligné que le Comité, avant la présente session, a reçu une délégation d'enfants de Serbie qui, dans un rapport qu'ils ont remis, souhaitent demander à l'État serbe qu'il assure leur sécurité physique et se concentre sur des programmes de lutte contre la violence et contre l'agressivité, notamment verbale. Ce sont là des indicateurs d'un climat relativement violent, a souligné le rapporteur.

Au nombre des problèmes importants qui entravent une bonne et homogène application de la Convention, figurent un niveau de pauvreté important dans une partie de la population et une discrimination récurrente à l'égard des enfants appartenant aux minorités, avant tout ceux de la minorité rom, a ajouté M. Zermatten.

La situation conflictuelle qui a longtemps prévalu a été un obstacle important au développement des droits humains, notamment des droits de l'enfant, a poursuivi le rapporteur. Il en reste, hélas, encore des séquelles, si l'on pense au nombre important de réfugiés et de personnes déplacées, dont un bon pourcentage sont des enfants dont les droits ne sont pas toujours garantis, notamment pour ce qui est des enfants roms, a-t-il ajouté.

Le rapport n'est pas clair sur le statut de la Convention et des traités internationaux dans l'ordre juridique interne, a relevé M. Zermatten. La Convention est-elle directement applicable, a-t-il demandé ? Il a en outre souhaité savoir si l'examen de la compatibilité des lois nationales avec la Convention avait eu lieu ou non. On imagine que les lois nouvelles ont été prises en conformité avec la Convention, a-t-il ajouté; mais qu'en est-il des lois antérieures (adoptées avant la ratification de la Convention)?

Quel est le statut du Protocole général pour la protection des enfants contre les abus et la négligence, adopté par la République de Serbie en 2005, a par ailleurs demandé M. Zermatten ? Il a également souhaité en savoir davantage sur le Conseil sur les droits de l'enfant créé en 2002. Il s'est en outre enquis du rôle exact de le médiateur (ombudsman) provincial, souhaitant notamment savoir si les enfants peuvent directement s'adresser à lui en cas de violation de leurs droits.

MME MARIA HERCZOG, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport serbe, a relevé que les données disponibles restent insuffisantes dans nombre de domaines, ce qui est néanmoins compréhensible au regard des changements intervenus dans le pays. Elle s'est à cet égard enquise de la manière dont sont collectées les données dans le pays, faisant observer qu'il s'agit d'une question souvent délicate dans cette région.

Mme Herczog s'est dite particulièrement préoccupée par la discrimination à l'encontre de certains groupes d'enfants, en particulier les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants ayant des besoins spécifiques. Il existe de nombreux groupes minoritaires appartenant à des religions différentes et il est important, dans ce contexte, de garantir les droits des membres de chacun de ces groupes.

La corapporteuse s'est par ailleurs inquiétée de discriminations contre les femmes et les filles dans certaines parties du pays. Elle s'est en outre enquise de la politique mise en œuvre en matière de soutien aux familles. Il existe en Serbie une situation effrayante en ce qui concerne la violence à l'encontre des enfants et entre les enfants, a-t-elle souligné.


Un autre membre du Comité a relevé que les recommandations émanant du Médiateur ne sont pas toujours acceptées par le Gouvernement.

Un expert s'est inquiété du mariage de jeunes d'un âge nettement en dessous de 18 ans et de mariages arrangés par des tiers, pratiques qui semblent assez courantes au sein des communautés roms.

Un autre membre du Comité s'est inquiété du nombre élevé d'accidents d'enfants entraînant des décès qui se produisent sur le chemin de l'école ou dans des foyers. En outre, il y a beaucoup de cas de suicides, a déploré l'expert.

Répondant à cette première série de questions, la délégation de la Serbie a indiqué qu'outre le Médiateur national, il existe un bureau du médiateur au niveau de la Province autonome de Voïvodine. Il existe aussi des médiateurs au niveau local, au sein des autorités des communes, a précisé la délégation. Une quinzaine de municipalités ont ainsi à ce jour choisi de se doter d'un médiateur au niveau local, a-t-elle ajouté. La question est donc pertinente que celle de la synchronisation des activités de ces différents niveaux. Chacun à leur niveau, ces différents médiateurs ont un mandat qui couvre la protection des droits de l'enfant, a précisé la délégation.

S'agissant du statut de la Convention, la délégation a indiqué que tout traité ratifié par la République de Serbie ou la République fédérale de Yougoslavie a force juridique supérieure à celle des lois nationales. La Convention relative aux droits de l'enfant n'a, à ce jour, été citée dans aucun arrêt rendu par la Cour suprême du pays, a-t-elle toutefois précisé. Néanmoins, dans de nombreux arrêts, la Cour a évoqué des normes émanant de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'enseignement concernant les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant relève de l'instruction civique, qui est une matière facultative proposée dès l'âge de 7 ans et suivie jusqu'au baccalauréat par les élèves qui la choisissent, a par ailleurs indiqué la délégation.

D'après la Constitution, a souligné la délégation, il n'est pas obligatoire pour une personne de s'identifier comme membre d'une minorité; lors des recensements, un membre d'une minorité peut se déclarer comme appartenant à cette minorité mais n'y est pas obligé, a-t-elle insisté. Pour l'heure, les informations concernant les mineurs de moins de 15 ans sont quant à elles recueillies auprès des parents, a précisé la délégation.

Les membres des minorités ont droit à leurs particularités, et notamment de pratiquer leur langue, a poursuivi la délégation; ils peuvent utiliser les noms propres à leurs minorités lors de l'inscription de leurs enfants dans les registres des naissances, a-t-elle ajouté.

La délégation a ajouté que la Serbie est en train de se doter d'une loi sur la protection des données personnelles. Ce projet de loi se trouve actuellement examiné devant un comité d'experts du Conseil de l'Europe, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs fait savoir que le pays procède actuellement à l'examen de la Stratégie nationale - assortie de quatre plans d'action dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, du logement et de la santé - destinée à faire progresser le statut des Roms.

Un membre du Comité s'est inquiété du climat de tolérance qui semble prévaloir à l'égard de la violence, et plus particulièrement du châtiment corporel, qui est admis au sein de la famille. Quelles sont les actions entreprises à l'encontre des auteurs de violences et abus contre les enfants, a demandé cet expert? Il a aussi relevé que la consommation d'alcool et de drogues semble être préoccupante en Serbie, avant de s'enquérir des mesures de prévention prises face à ce phénomène.

Un autre membre du Comité a fait état de nombreuses informations et photographies inquiétantes concernant la situation des enfants placés en institutions et des enfants handicapés en Serbie.

Un expert a fait état d'informations selon lesquelles la qualité de l'éducation serait en baisse en Serbie; aussi, quelles ressources et quelles mesures les autorités envisagent-elles pour y remédier ?

Qu'en est-il des langues d'enseignement à l'école ? Les enfants issus des minorités peuvent-ils utiliser leur langue dans les écoles, a demandé un autre expert ?

Un autre membre du Comité a indiqué avoir reçu des informations de disparitions d'enfants dans des hôpitaux publics; il s'agit de mères qui auraient été trompées sur les supposées morts de leurs enfants, qu'elles n'ont pas pu vérifier.

Il semblerait qu'il existe des phénomènes de traite de femmes et d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé, a pour sa part affirmé un expert, avant de s'enquérir des mesures prises pour y faire face.

Un expert a insisté pour savoir si le médiateur avait accès à toutes les institutions dans lesquelles sont placés des enfants et, le cas échéant, si cet accès se fait de sa propre initiative ou sur plainte.

Il semble y avoir des cas de détention de mineurs dans de très mauvaises conditions, s'agissant notamment de leur accès aux soins de santé ou à l'éducation, a affirmé un autre membre du Comité; dans certains cas, des enfants seraient même détenus avec des adultes.

Un expert a indiqué disposer d'informations très décevantes concernant la santé et l'accès aux soins de santé des enfants de Serbie.

La délégation de la Serbie a rappelé que la République de Serbie a adopté une Stratégie de lutte contre la pauvreté qui couvre tous les domaines intéressant les enfants qui vivent dans la privation. Le pays est actuellement engagé dans un processus de décentralisation générale qui s'applique aussi aux questions budgétaires, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué que la République de Serbie applique une politique d'action affirmative appliquée à l'inscription scolaire des enfants dont les familles n'ont pas les moyens de les envoyer à l'école; cela concerne donc surtout les enfants pauvres des zones rurales et les enfants roms. Mais en dépit de ces mesures de discrimination positive, un problème subsiste en ce qui concerne la durée de la fréquentation scolaire de ces enfants; en effet, les enfants roms abandonnent très fréquemment l'école, poussés en cela par leurs familles elles-mêmes, a expliqué la délégation.

Les autorités s'efforcent d'assurer un enseignement en rom aux enfants roms, a affirmé la délégation. Néanmoins, nombre d'enfants roms ne parlent pas leur langue rom; ils ont vécu dans différents milieux et ont en fait appris la langue de l'endroit où ils ont vécu, ce qui ne va pas sans poser des difficultés d'adaptation en milieu scolaire, a expliqué la délégation. Elle a toutefois admis que le pays ne disposait pas de suffisamment d'enseignants roms susceptibles d'assurer un enseignement en langue rom. Une chaire de langue rom a été ouverte à Novi Sad et l'on essaie d'en ouvrir également une à Belgrade, a précisé la délégation.

Le Conseil sur les droits de l'enfant dépend du Gouvernement et est désormais présidé par le Ministre du travail et des affaires sociales, a par ailleurs précisé la délégation. Le budget de ce Conseil est actuellement de 1,5 million d'euros.

En ce qui concerne les questions de santé, l'objectif du Millénaire de réduire de moitié le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans d'ici 2015 devrait être atteint si les tendances actuelles en la matière se maintiennent, a fait valoir la délégation. En effet, a-t-elle précisé, ce taux était de 16,8 pour mille en 1991 et de 9,2 pour mille en 2005. On peut donc espérer qu'il ne dépassera pas les 4,5 pour mille d'ici 2015. Pour autant, a reconnu la délégation, le taux de mortalité des enfants roms est encore de 25 pour mille et il s'agit là d'un défi de premier ordre pour le pays.

Le taux de couverture pédiatrique est de 698 enfants en âge scolaire par pédiatre, a par ailleurs indiqué la délégation.

Tout enfant vivant en Serbie a accès à des soins de santé gratuits, même si ses parents n'ont pas d'assurance santé, a en outre souligné la délégation.

Un médecin a le devoir de signaler à la police tout cas de violence à l'encontre d'un mineur, que ce médecin connaisse ou non l'auteur de la violence, a d'autre part indiqué la délégation.

Toute la législation serbe concernant les personnes handicapées est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées que la Serbie a signée l'année dernière et qui devrait être ratifiée aujourd'hui après la formation du nouveau Gouvernement, a en outre déclaré la délégation. Elle a par ailleurs fait part de la stratégie adoptée à l'intention des enfants handicapés, axée notamment sur un objectif de trouver une alternative au placement en institution.

Répondant à d'autres questions, la délégation a indiqué que les sanctions prévues par la loi sont appliquées par la police en cas de vente d'alcool à des mineurs. Des mesures tant préventives que répressives sont prises dans ce domaine, a-t-elle ajouté.

D'après le recensement de 2003, 3,2% de la population se sont déclarés musulmans, soit un peu moins de 240 000 personnes, a par ailleurs indiqué la délégation. La communauté islamique compte 85 enseignants dans les écoles serbes, a-t-elle précisé. Dans le sud de la Serbie, qui compte beaucoup d'Albanais, beaucoup d'ouvrages scolaires sont en albanais, a ajouté la délégation. Quant à la communauté juive, elle constitue 0,01% de la population du pays, soit 785 personnes.

Le Protocole général pour la protection des enfants contre les abus et la négligence est un document contraignant pour toutes les personnes qui travaillent dans le secteur de l'enseignement, a par ailleurs indiqué la délégation.

Désormais, les enfants ne peuvent plus être envoyés dans une institution au motif que leurs parents sont pauvres, a assuré la délégation. Pour être placés en institution, il faut qu'un enfant soit en danger, a-t-elle précisé.

Tout parent qui néglige ses devoirs parentaux ou menace la sécurité ou l'intégrité de l'enfant est passible de poursuites pouvant aboutir à un retrait des droits parentaux, a par ailleurs souligné la délégation.

En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que le pays est en train de moderniser son système de justice juvénile. Depuis un peu plus de deux ans, la République de Serbie dispose d'une loi regroupant toutes les dispositions légales intéressant les mineurs en conflit avec la loi ou impliqués dans une procédure judiciaire. À l'heure actuelle, le pays compte 21 mineurs détenus, a précisé la délégation. La plupart de ces détenus mineurs se trouvent à Belgrade, ce qui s'explique par le fait qu'une proportion de 65% de la délinquance des mineurs se produit sur le territoire de la ville de Belgrade.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires, MME MARIA HERCZOG, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Serbie, a encouragé la délégation à réfléchir à toutes les questions qui ont été soulevées et à apporter ultérieurement des réponses écrites sur celles qui n'ont pu trouver de réponses durant ces deux séances d'examen. Elle a en outre jugé très utile le dialogue qui s'est noué aujourd'hui entre le Comité et la délégation serbe.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel