LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU LIECHTENSTEIN

Comité des droits de l'enfant (B)

13 janvier 2006


Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Liechtenstein sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Dirigée par M. Christian Wenaweser, Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies à New York, la délégation a notamment indiqué qu'un poste d'ombudsman des enfants doit être créé cette année. Il a en outre rappelé que le Liechtenstein a ratifié l'an dernier le Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés.

La délégation du Liechtenstein était également composée de représentants des bureaux en charge de l'éducation, de l'immigration, de la justice, des affaires sociales et des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des recours possibles en cas de violation de l'un des droits énoncés dans la Convention; des questions d'éducation, en particulier de l'enseignement religieux à l'école et de la scolarisation des enfants handicapés; des châtiments corporels; des questions de santé; de la situation des enfants étrangers; de l'aide au développement fournie par le Liechtenstein; de la justice pour mineurs; et des réserves que le pays maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention.

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport du Liechtenstein, M. Awich Pollar, a affirmé que si tous les États parties étaient comme le Liechtenstein, «le monde serait un meilleur endroit pour les enfants».

Le Comité adoptera à huis clos ses observations finales sur le rapport du Liechtenstein avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 27 janvier 2006.

L'examen du rapport du Ghana sur la mise en œuvre de la Convention, qui s'est également déroulé aujourd'hui, fait l'objet d'un compte rendu séparé.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera, dans le cadre de deux réunions se tenant simultanément, l'examen du rapport de la Trinité-et-Tobago (CRC/C/83/Add.12) au titre de la Convention et l'examen des rapports de l'Andorre au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention (CRC/C/OPSA/AND/1 et CRC/C/OPAC/AND/1).

Présentation du rapport du Liechtenstein

Présentant brièvement le rapport de son pays, M. CHRISTIAN WENAWESER, Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies à New York, a notamment rappelé que son pays est un jeune membre des Nations Unies puisqu'il a célébré en 2005 le quinzième anniversaire de son adhésion à l'ONU. Le Liechtenstein a ratifié l'an dernier le Protocole facultatif à la Convention qui traite de l'implication des enfants dans les conflits armés, a par ailleurs souligné M. Wenaweser.

Le deuxième rapport périodique du Liechtenstein (CRC/C/136/Add.2) indique que fin 2002, le pays comptait 33 863 habitants dont 34,2% d'étrangers. À cette date, 18,2% de la population avait moins de 15 ans. Conformément à la Constitution liechtensteinoise, l'allemand est la langue nationale et officielle du pays. La langue usuelle est généralement un dialecte alémanique, précise le rapport. Ces dernières années, le Liechtenstein a sans relâche cherché à atteindre les objectifs à long terme de sa politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse, qui s'articule notamment sur la Convention. Le Centre d'information de la jeunesse, récemment créé et déjà très fréquenté, permet désormais de mieux garantir le droit à une information appropriée. L'augmentation des établissements scolaires, notamment dans les domaines de la musique et des arts, le réaménagement des niveaux de scolarité et la réforme des programmes d'enseignement sont autant d'éléments nouveaux dans le domaine de l'éducation. Dans le domaine de la santé, l'accent est mis tout particulièrement sur l'éducation et la prévention, des efforts accrus visant à y associer tous les bureaux et organismes participants. Les services de soutien familial ont également fait l'objet d'améliorations ciblées, ajoute le rapport. Le Liechtenstein est un pays dont le niveau de vie est relativement élevé et où la pauvreté dans sa forme absolue n'existe guère. Ces dernières années, toutefois, une pauvreté relative s'est répandue: davantage de personnes sont désavantagées par rapport à la norme. Toujours plus nombreuse est la population active pauvre, dont le revenu ne suffit plus à assurer l'existence. Sont particulièrement touchées les familles avec enfants, notamment les foyers monoparentaux. La charge financière croissante supportée par les familles, qui nuit indirectement à la situation des enfants et des jeunes, a conduit le Gouvernement à prendre des mesures appropriées. Une moindre dépendance du complément de revenu parmi ces familles semble indiquer qu'on est parvenu à réellement améliorer la situation, affirme le rapport.

Actes de violence, racisme et extrémisme de droite, depuis longtemps source de préoccupations dans les pays voisins et d'autres parties de l'Europe, sont au nombre des phénomènes et faits nouveaux à déplorer, poursuit le rapport. Ce sont là des tendances qui déterminent en général les débats sur la protection de l'enfance et de la jeunesse. Au Liechtenstein, ces phénomènes étant toutefois nouveaux, il a fallu réagir promptement et de façon ciblée. Il a été constaté qu'il n'existe qu'un noyau de sympathisants avec les idées d'extrême droite et, contrairement aux craintes initiales, rien ne laisse présager un véritable mouvement de droite, affirme le rapport. Mais la violence a intrinsèquement augmenté; les personnes interrogées ont indiqué qu'elles ressentaient une montée de la violence chez les jeunes. Enseignants et jeunes travailleurs ont également constaté une augmentation du degré des actes de violences. Il s'agit donc d'une hausse non pas nécessairement en chiffres absolus, mais en gravité. L'agressivité envers les enseignants est en hausse, ajoute le rapport. Face au phénomène grandissant de la violence, le Gouvernement a désigné en 2002 une commission de protection contre la violence. À la fin des années 90, un certain nombre de cas présumés ont attiré l'attention sur le problème des violences sexuelles sur mineurs. Le Liechtenstein a réagi en renforçant les dispositions de sa législation relative aux délits sexuels (2000) et en établissant un groupe d'experts ad hoc contre l'exploitation sexuelle des enfants et des jeunes (1999). Depuis, le nombre de cas de victimes de violences sexuelles n'a cessé d'augmenter, souligne le rapport. Selon les experts, ce phénomène dénoterait une plus grande sensibilisation du public à un sujet jusque-là tabou, précise le rapport.


Commentaires et questions du Comité

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liechtenstein, M. AWICH POLLAR, a indiqué ne pas avoir trouvé grand chose à redire du point de vue des droits de l'enfant au vu des informations qu'il a recueillies au sujet de ce pays. Si tous les pays faisaient ce que fait le Liechtenstein pour les enfants, le monde serait bien meilleur, a-t-il déclaré. Il s'est toutefois demandé si la question des droits des minorités religieuses ne mérite pas d'être posée. Il s'est dit satisfait face aux dispositions prises par le pays pour garantir nombre de droits intéressant les enfants. La situation des enfants semble prometteuse au Liechtenstein, a affirmé M. Pollar. Il a néanmoins indiqué ne pas avoir eu connaissance de cas de recours à la justice pour violation de l'un des droits énoncés dans la Convention et a demandé s'il y avait des précédents dans ce domaine.

Les enfants au Liechtenstein sont privilégiés, a également déclaré un autre expert.

Un autre membre du Comité a relevé que les châtiments corporels, s'ils sont interdits à l'école, ne semblent pas expressément interdits par la législation dans les foyers.

Un expert s'est enquis du poids accordé à la parole de l'enfant dans les procédures judiciaires et administratives. L'audition systématique de l'enfant est-elle prévue dans les procédures civiles afférentes au droit de la famille, a demandé cet expert? Un âge limite est-il fixé en la matière? Dans les procédures administratives, notamment en ce qui concerne la scolarité et d'éventuelles décisions disciplinaires à l'encontre de l'enfant, est-il possible voire obligatoire d'entendre l'enfant? Pour éviter la comparution devant le tribunal d'un mineur victime, la possibilité existe-t-elle de recourir à des moyens audiovisuels comme élément de preuve, a également demandé l'expert?

Prenant note de l'existence au Liechtenstein de tendances racistes et xénophobes que le Gouvernement s'efforce d'endiguer, un autre membre du Comité a souhaité savoir s'il existe dans ce pays des associations ayant pour objectif de promouvoir l'intégration des enfants étrangers tout en préservant leurs traditions et leurs cultures.

Étant donné la situation favorable s'agissant des droits de l'enfant au Liechtenstein, un expert s'est étonné que le pays maintienne des réserves à l'égard de la Convention s'agissant des dispositions qui traitent du droit à la réunification familiale et du droit à une nationalité.

Il faut que les écoles du Liechtenstein s'efforcent de dispenser aux enfants des communautés étrangères un enseignement sur leur culture et leur langue, a déclaré un membre du Comité, qui a souligné qu'il est possible de faire en sorte que ces enfants conservent leur identité tout en intégrant les écoles du Liechtenstein.


Renseignements complémentaires fournis par la délégation

S'agissant des recours possibles en cas de violation de l'un des droits énoncés dans la Convention, la délégation a notamment souligné que, selon la loi, toute personne ayant connaissance d'un cas où le bien-être de l'enfant est en danger doit en référer au Bureau des affaires sociales. Le poste d'ombudsman des enfants (médiateur), auprès duquel les enfants pourront porter plainte, devrait être créé cette année, a par ailleurs indiqué la délégation. Ce médiateur aura également pour mandat d'examiner les projets de loi intéressant les enfants et de promouvoir la sensibilisation du public s'agissant des droits de l'enfant. Il aura également pour fonction de vérifier si la Convention est bien appliquée par les différents ministères et départements des pouvoirs publics. Ce médiateur sera tout à fait indépendant, a assuré la délégation. La promulgation de la nouvelle loi sur l'enfance, en vertu de laquelle sera créé ce poste d'ombudsman, doit en outre permettre d'améliorer les compétences des professionnels et des responsables travaillant avec les enfants et les jeunes, a affirmé la délégation.

En ce qui concerne les questions d'éducation, et plus particulièrement la question de l'éducation religieuse à l'école, la délégation a souligné que le Liechtenstein garantit la liberté de religion et de conscience. Elle a rappelé que traditionnellement, la religion a beaucoup d'impact sur la société civile du Liechtenstein. Ces dernières années, beaucoup de changements ont eu lieu qui ont eu des conséquences sur l'éducation religieuse, a poursuivi la délégation. À l'école, l'éducation religieuse, catholique et protestante, était traditionnellement très présente. Or, il y a quelques années, le pays a procédé à la séparation de l'Église et de l'État, ce qui n'a pas été sans conséquence sur l'éducation religieuse à l'école. Désormais, les élèves ont la possibilité de choisir entre l'éducation religieuse catholique et protestante et une autre éducation religieuse mais plus générale.

S'agissant des châtiments corporels, la délégation a assuré qu'ils sont illégaux en toute circonstance et non pas seulement à l'école, même si la législation pertinente ne cite en référence que ce dernier contexte. Une disposition du Code pénal, si elle ne mentionne pas expressément les châtiments corporels, mentionne néanmoins de souffrance corporelle ou psychologique, a ajouté la délégation.

La violence à l'école n'est pas, à l'heure actuelle, un problème majeur, a par ailleurs assuré la délégation. Certes, il y a eu des cas de violences, mais cela n'a pas été très grave, a-t-elle insisté. Le bizutage à l'école existe, a d'autre part admis la délégation. À cet égard, a-t-elle précisé, ce sont les travailleurs sociaux et les psychologues scolaires qui sont chargés de traiter ce problème.

En ce qui concerne les violences sexuelles à l'encontre d'enfants, les procédures pénales engagées durant les années 2004-2005 ont globalement donné lieu à des acquittements ou à des non-lieux, a indiqué la délégation. Certes, les enfants sont entendus dans le cadre de ces procédures, mais il demeure que la procédure pénale se fonde sur des preuves, a rappelé la délégation.

Un membre du Comité s'étant inquiété que certains enfants ayant des besoins spécifiques soient envoyés en Autriche parce que le Liechtenstein ne possède pas d'institution adaptée à leur intention, la délégation a indiqué que le Liechtenstein s'efforce dans toute la mesure du possible de recourir au système dit intégré, en vertu duquel les enfants handicapés restent scolarisés dans les classes «normales». Pour ce qui est du système dit séparé, il existe également au Liechtenstein un centre spécialisé pour les enfants handicapés, a fait valoir la délégation. Toutefois, ce centre n'est pas en mesure de répondre à toutes les situations, a précisé la délégation. Ainsi, les enfants aveugles ne peuvent y suivre un enseignement adapté et doivent se rendre en Suisse ou en Autriche.

La délégation a précisé que la loi sur le handicap n'a pas encore été promulguée; elle devrait l'être au cours de cette année, ce qui permettra au pays de disposer d'une définition précise du handicap. Aussi, n'est-il pas possible, pour l'heure, de dresser un tableau précis de la situation scolaire des enfants handicapés, a expliqué la délégation.

Le pourcentage des étudiants étrangers est très élevé au Liechtenstein, mais la plupart proviennent des pays voisins, à savoir la Suisse, l'Autriche et l'Allemagne, a par ailleurs souligné la délégation. On peut dire qu'environ la moitié de ces élèves étrangers viennent d'un pays germanophone. Les autres viennent de différents pays, en particulier d'Europe du sud-est et notamment de la Turquie. Si l'on souhaite intégrer ces élèves, il faut surmonter tout problème de langue qu'ils pourraient rencontrer et donc s'efforcer de faire en sorte qu'ils maîtrisent l'allemand, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs fait valoir qu'il y a deux ans, un groupe d'intégration des musulmans a été mis en place et l'on s'est efforcé de «jouer carte sur table» en posant les problèmes tels qu'ils étaient; cela a permis de trouver des solutions à de nombreux problèmes rencontrés. Les premiers immigrés ne sont arrivés au Liechtenstein qu'en 1968 et aujourd'hui, la communauté musulmane compte quelque 1200 personnes, principalement des Turcs, a précisé la délégation. La communauté musulmane a demandé aux autorités de pouvoir disposer d'un imam qui dispenserait un enseignement aux enfants en dehors de l'école, a indiqué la délégation. La question se pose maintenant du permis de résidence permanente qui devra être accordé à cet imam, a-t-elle ajouté.

Certains membres du Comité s'étant inquiétés des sentiments de haine que semblent parfois susciter les élèves étrangers, la délégation a reconnu l'existence de conflits entre les élèves et a assuré que des mesures ont été prises pour prévenir ce type de situation. Elle a déclaré que la situation s'est calmée et a indiqué ne pas avoir connaissance de problèmes majeurs à cet égard.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, un expert a observé avec intérêt que, depuis août 2000, le Liechtenstein a introduit l'idée de «décriminalisation» voire de «déjudiciarisation» des enfants en conflit avec la loi en confiant les affaires à une instance sociale qui fait appel à des instruments pédagogiques. Quels sont les résultats de cette approche, s'est interrogé cet expert?

Un membre du Comité ayant souhaité savoir si le Liechtenstein connaissait un phénomène d'augmentation de la délinquance violente, la délégation a déclaré qu'au regard des statistiques, on ne peut pas vraiment affirmer qu'il y a eu augmentation de la délinquance violente.

La délégation a par ailleurs assuré que, dans les cellules de police, les enfants sont séparés des adultes. Ces dernières années, il n'y a pas eu un seul cas de détention de mineurs en garde à vue ou avant procès, a-t-elle en outre fait valoir.

En réponse à une autre question, la délégation a indiqué qu'en moyenne, un enfant naît chaque année de mère n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans.

L'assurance santé est obligatoire au Liechtenstein. L' employeur est tenu de fournir une assurance aux travailleurs migrants et à leurs enfants s'ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance.

Un expert ayant relevé qu'au Liechtenstein, la consommation d'alcool chez les très jeunes semble poser problème, la délégation a expliqué que, conformément à l'esprit de sa politique de protection de la jeunesse, le Liechtenstein s'efforce de privilégier l'éducation des jeunes plutôt que le blâme à leur encontre. Pour ce qui est de la prévention de l'alcoolisme chez les jeunes, les écoles ont été sollicitées, a insisté la délégation. Une campagne de prévention de l'alcoolisme sur quatre ans vient d'être lancée qui portera essentiellement, pour cette première année, sur les mesures de prévention et de sensibilisation.

Le Parlement des jeunes, mis en place en 2002, a été un échec, a reconnu la délégation. La représentation à ce parlement n'a pas été assurée convenablement, a-t-elle précisé. Il faut espérer que les leçons de cet échec seront tirées, a-t-elle ajouté.

Les deux tiers de l'aide au développement fournie par le Liechtenstein se fait par voie bilatérale, a indiqué la délégation. En ce qui concerne l'assistance humanitaire, le pays apporte une importante contribution aux institutions spécialisées des Nations Unies, notamment au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), au Haut Commissariat pour les réfugiés et au Bureau de coordination des affaires humanitaires (OCHA).


En ce qui concerne les réserves que le Liechtenstein maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention, la délégation a affirmé que les réserves sont une mesure légitime dans le cadre du droit international à condition qu'elles soient utilisées à bon escient et n'aillent pas à l'encontre de l'instrument visé. La délégation a par ailleurs souligné que le Liechtenstein a déjà retiré la réserve qu'il avait émise à l'égard de l'article 10(2) de la Convention. Le pays espère pouvoir retirer toutes ses réserves même s'il n'est pas en mesure de le faire aujourd'hui, a ajouté la délégation.


Observations préliminaires

Présentant en fin de journée des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liechtenstein, M. AWICH POLLAR, a remercié la délégation pour la franchise de ses réponses. Si tous les États parties étaient comme le Liechtenstein, le monde serait un endroit magique pour les enfants, a-t-il de affirmé. Après avoir étudié toutes les informations disponibles, il a estimé que le Comité avait peu de choses à ajouter, a-t-il déclaré.

* *** *

Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.