LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA CROATIE

20 septembre 2004



Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la Croatie sur la mise en œuvre de ses obligations au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Dans des observations préliminaires présentées à l'issue de cette journée d'examen, Mme Lucy Smith, experte du Comité chargée de l'examen du rapport croate, a notamment dit avoir l'impression que la Croatie a fait beaucoup de progrès en quelques années et a estimé que la législation avait été modifiée dans le bon sens. L'attitude dans le pays vis-à-vis de certaines minorités, s'agissant en particulier des enfants rom, ne répond pas totalement aux dispositions de la Convention, a-t-elle néanmoins noté. Elle a en outre mis l'accent sur les préoccupations suscitées, entre autres, par le nombre élevé d'enfants placés en institution et les conditions de vie dans les institutions pour enfants. La démarche en matière d'éducation reste trop conservatrice, a également estimé Mme Smith.

Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées à huis clos avant d'être rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 1er octobre 2004.

Présentant le rapport de son pays, M. Nino Zganec, Secrétaire d'État au Ministère de la santé et du bien-être social de la Croatie, a notamment souligné qu'en 2003, le Code pénal, la loi de procédure pénale ainsi que la loi sur la famille ont été amendés et que de nouvelles lois ont été adoptées telles que la loi sur la protection contre la violence domestique et la loi sur le médiateur des enfants. Une meilleure protection de l'enfant, une amélioration des conditions pour tous les enfants ainsi que la promotion de la non-discrimination et de l'égalité des chances et une stratégie pour la mise en œuvre du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant figurent parmi les priorités du Gouvernement croate, a-t-il affirmé.

La délégation croate était également composée de M. Nevio Setic, Secrétaire d'État au Ministère des sciences, de l'éducation et des sports; de M. Gordan Markotic, Représentant permanent de la Croatie auprès des Nations Unies à Genève; de Mme Ljubica Matijevic, Médiatrice des enfants; ainsi que de représentants du Ministère de la santé et du bien-être social, du Ministère des sciences, de l'éducation et des sports, du Ministère des affaires étrangères, du Bureau du Procureur général et de la Faculté de droit de Zagreb. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne notamment le bureau de la Médiatrice des enfants; le respect du principe de non-discrimination, s'agissant en particulier des enfants rom; le placement de l'enfant; l'administration de la justice pour mineurs; la prise en compte de l'opinion de l'enfant; le respect de la vie privée de l'enfant; la traite de personnes; les questions d'éducation.

Le Comité entamera jeudi matin, à 10 heures, l'examen du rapport du Kirghizistan (CRC/C/104/Add.4). Le rapport des Bahamas, qui devait être examiné demain matin, ne sera examiné qu'à la session de janvier 2005, le Comité ayant accédé à une demande des autorités bahamiennes en ce sens.



Présentation du rapport de la Croatie

Présentant le rapport de son pays, M. NINO ZGANEC, Secrétaire d'État au Ministère de la santé et du bien-être social, a souligné que, depuis 1996, la Croatie a modifié son cadre législatif, assurant que les divers amendements apportés aux lois existantes ainsi que les nouvelles lois adoptées ont amélioré les conditions juridiques associées aux droits de l'enfant. La coopération avec les organisations non gouvernementales s'est renforcée, de nouvelles institutions gouvernementales ou indépendantes ont été mises sur pied et divers plans d'action et stratégies ont été adoptés. Insistant sur la réforme nationale globale entreprise par le pays dans le domaine des droits de l'enfant, le Secrétaire d'État a notamment souligné qu'en 2003, le Code pénal, la loi de procédure pénale ainsi que la loi sur la famille ont été amendés. La Croatie a adopté de nouvelles lois telles que la loi sur la protection contre la violence domestique et la loi sur le Médiateur des enfants, a-t-il ajouté. Le premier Médiateur des enfants a été nommé par le Parlement croate et la personne qui occupe ce poste fait partie de la délégation croate d'aujourd'hui, a précisé M. Zganec. Une meilleure protection de l'enfant, une amélioration des conditions pour tous les enfants ainsi que la promotion de la non-discrimination et de l'égalité des chances et une stratégie pour la mise en œuvre du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, énoncé dans la Convention, figurent parmi les priorités de l'ordre du jour du Gouvernement croate.

M. Zganec a par ailleurs rappelé que son pays, qui a récemment obtenu le statut de pays candidat à l'entrée dans l'Union européenne, progresse sur la voie de son entrée pleine et entière dans l'Union. Il a fait valoir que l'Union européenne a affirmé dans ce cadre que la Croatie est une démocratie qui fonctionne bien, avec des institutions stables garantissant la primauté du droit, respectant les limites de leurs domaines de compétence et coopérant entre elles. L'Union européenne souligne en outre qu'il n'y a pas en Croatie de problème majeur pour assurer la primauté du droit et le respect des droits fondamentaux, a insisté M. Zganec. Le Secrétaire d'État a d'autre part rappelé que son pays a adressé une invitation à tous les mécanismes thématiques de la Commission des droits de l'homme afin qu'ils visitent les institutions croates.

M. Zganec a souligné que les traités internationaux acceptés par le pays priment sur la législation interne et sont donc d'application directe. Il a par ailleurs indiqué que le Programme national d'action pour les enfants, adopté en 1998, a dû être révisé afin de définir des actions prioritaires pour le bien-être des enfants pour les années 2003-2005, l'objectif étant de chercher à améliorer les conditions pour le développement des groupes les plus vulnérables d'enfants tels que les enfants négligés et violentés, les enfants handicapés ou ceux qui sont menacés par les conséquences de la guerre. M. Zganec a également fait part de l'ouverture à Zagreb, en décembre 2002, du Centre communautaire pour les enfants victimes de violence.


Le deuxième rapport périodique de la Croatie (CRC/C/70/Add.23), qui couvre la période allant de 1995 à 2001, souligne que la Croatie ayant recouvré sa souveraineté sur la totalité de son territoire depuis la présentation du rapport initial, la législation en vigueur s'impose à tous les citoyens croates. Certes, des conditions particulières continuent de s'appliquer dans les zones où la souveraineté croate n'a pu s'exercer pendant un certain temps, mais le pays met tout en œuvre pour se conformer à toutes les obligations découlant de la Convention. L'alignement de la législation interne sur les dispositions de la Convention a été réalisé par le biais de l'adoption d'une série de lois nouvelles et de modifications des lois et autres règlements en vigueur. La loi relative à la famille, entrée en vigueur le 1er juillet 1999, est conforme en tout point aux dispositions de la Convention, affirme le rapport. La loi qui modifie la loi portant modification des tribunaux pour enfants vise, entre autres, à adapter la procédure d'instruction à l'esprit de l'enfant, afin d'éviter de traumatiser celui-ci. La loi relative à la protection sociale, entrée en vigueur le 1er juillet 1998, prévoit de nouvelles mesures et formes de protection de la famille, et notamment la protection des enfants qui vivent dans un milieu social vulnérable et des enfants qui ont des besoins spéciaux. Par rapport à la loi précédemment en vigueur, elle reconnaît aux personnes présentant un handicap physique ou mental grave le droit à des prestations d'invalidité. Des progrès ont également été enregistrés dans le domaine des soins de santé, ceux-ci étant dispensés gratuitement à tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans (au lieu de 15 ans précédemment). L'Institut national pour la protection de la famille, de la maternité et de la jeunesse, créé en 1994, est chargé d'encourager, lancer et coordonner les activités législatives et autres visant à protéger les intérêts et droits des familles, en particulier ceux des enfants, des adolescents et des personnes ayant des besoins spéciaux. Le Conseil pour les enfants est pour sa part chargé de surveiller en permanence la mise en œuvre du Programme d'action national pour les enfants et de coordonner l'action.

Le rapport indique notamment que l'enfant qui commet une infraction avant d'avoir atteint l'âge de 14 ans révolus n'engage pas sa responsabilité pénale ; en lieu et place, on applique les mesures de protection prévues dans la loi sur la famille. Un enfant ne peut être placé en détention provisoire que s'il a atteint l'âge de 14 ans révolus. Une peine d'emprisonnement, considérée comme une ultima ratio, ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'une personne ayant atteint l'âge de 16 ans révolus au moment où l'infraction a été commise. Un enfant, garçon ou fille, âgé de plus de 14 ans qui se livre à la prostitution ne commet pas une infraction à proprement parler mais porte atteinte à la tranquillité publique en vertu de la loi de 1990 sur les délits de police correctionnelle, précise en outre le rapport. Il indique par ailleurs qu'à la fin de 2000, la Croatie comptait, selon les estimations, 15 000 toxicomanes dont au moins 13 000 héroïnomanes, ainsi que 40 000 à 50 000 consommateurs occasionnels de stupéfiants.

Le rapport indique par ailleurs que le Bureau des minorités nationales a lancé, il y a trois ans, un programme spécial visant à intégrer dans le réseau ordinaire d'enseignement les enfants rom que leurs parents avaient négligé de scolariser. Le Bureau, conjointement avec les autorités compétentes et 17 organisations rom enregistrées, a entrepris l'élaboration d'un programme national pour les Roms, qui comporte un ensemble de mesures visant à régler les problèmes que rencontrent les communautés rom, en particulier les enfants.

Durant la guerre en Croatie, environ un million d'enfants ont été exposés au conflit et l'on estime que la guerre a perturbé le développement de 400 000 enfants directement exposés aux bombardements, dont les parents et les êtres aimés ont été blessés ou tués sous leurs yeux, tandis que 50 000 ont été exposés directement à la guerre. Sur 1500 personnes portées manquantes, indique par ailleurs le rapport, 35 sont des enfants. Au 1er janvier 2001, poursuit le rapport, l'administration chargée des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées a enregistré 53 079 personnes déplacées et réfugiées dont près de 11 000 enfants.


Examen du rapport

MME LUCY SMITH, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Croatie, a souligné que chacun a conscience du fait que la Croatie continue de connaître des problèmes en rapport avec la guerre qu'a connue le pays. Il n'en demeure pas moins que le pays a réalisé de nombreux progrès ces dernières années, comme en témoignent le retrait de la réserve qu'il avait émise à l'égard de la Convention (paragraphe 2 de l'article 19), la nomination d'un médiateur des enfants ou encore la ratification des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Mme Smith a relevé qu'entre 2000 et 2003, le pays a adopté de nombreuses lois ou amendé des lois existantes, et a montré que la Convention avait un impact, ce qui permet d'être optimiste et témoigne de la volonté du pays d'adhérer à la Convention et à tous ses articles. Pour autant, a ajouté Mme Smith, le rapport présenté par le pays pâtit d'un manque de statistiques. Elle a par ailleurs souhaité connaître le point de vue du Gouvernement sur sa coopération avec les organisations non gouvernementales. Relevant que le médiateur des enfants est accablé de plaintes, elle a souhaité connaître le budget alloué au bureau du médiateur ainsi que le fonctionnement de ce bureau.

Mme Smith s'est par ailleurs inquiétée du grand nombre d'accidents de la route impliquant des enfants. Elle a souhaité savoir si les enfants rom et les enfants issus d'autres minorités sont victimes de discrimination. Les enfants jouissent-ils d'un droit de participation pour toutes les questions les concernant, notamment celles d'ordre médical, s'est en outre enquise l'experte.

M. HATEM KOTRANE, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Croatie, a relevé que certaines des recommandations que le Comité avait adressées à la Croatie à l'issue de l'examen de son rapport initial ont été suivies d'effet, s'agissant notamment de l'amendement du Code de la famille, du Code pénal et du Code de procédure pénale ou encore de la ratification de la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Il n'en demeure pas moins qu'en dépit de l'effort appréciable consenti au niveau de l'harmonisation de la législation interne avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, l'application effective de certaines lois récemment adoptées semble se heurter à des difficultés. M. Kotrane s'est notamment enquis des mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'indépendance totale du médiateur des enfants, des pressions semblant parfois s'exercer sur lui. En ce qui concerne le principe de non-discrimination, des difficultés persistent en dépit de la volonté du Gouvernement d'aller de l'avant, a poursuivi M. Kotrane, attirant l'attention sur le manque de clarification dont pâtit la définition des minorités ethniques et sur l'absence de procédure permettant de poursuivre les personnes responsables d'actes de racisme ou de harcèlement à l'encontre de personnes appartenant à des minorités. M. Kotrane a également regretté le manque d'informations concernant la participation de l'enfant dans toutes les questions qui le concernent.

Un autre membre du Comité a mis l'accent sur la nécessité de promouvoir l'enregistrement des naissances de tous les enfants rom ou appartenant à d'autres minorités, afin de mieux assurer la réalisation de leurs droits.

Plusieurs experts ont évoqué la question de la déontologie dans les médias s'agissant du respect de la confidentialité dans les affaires impliquant des enfants.

S'agissant du respect du principe de non-discrimination, en particulier pour les Serbes et les musulmans, un membre du Comité a souhaité savoir ce qu'il en était du droit des propriétaires terriens qui rentrent chez eux en Croatie et souhaitent récupérer leurs terres.

Quelles mesures sont prises pour permettre aux enfants rom d'exercer leurs droits à la santé et à l'éducation sur un pied d'égalité avec les autres enfants, a également demandé cet expert ?

Il semble que le nouveau code pénal abaisse l'âge de la responsabilité pénale, dans certaines circonstances, en dessous de 14 ans, s'est inquiété un expert.

Un membre du Comité s'est enquis des efforts déployés pour faire en sorte que les enfants placés dans des institutions, dont le nombre ne cesse, semble-t-il, d'augmenter, soient intégrés dans le système d'enseignement classique.


Renseignements complémentaires fournis par la délégation

La délégation de la Croatie a indiqué qu'en décembre 2003, après les élections parlementaires, la Croatie a réorganisé et restructuré toute son administration publique. Désormais, le pays compte 14 ministères et certaines institutions publiques ont été rattachées à l'un ou l'autre de ces ministères. Fin 2003, a rappelé la délégation, le Gouvernement a décidé d'un Programme national d'action et a fixé les priorités à accorder dans le domaine de l'enfance.

La Médiatrice des enfants, qui fait partie de la délégation croate, a notamment indiqué que le Gouvernement lui a confié la responsabilité de réaffecter les fonds qui lui sont attribués. En réponse aux préoccupations exprimées par un membre du Comité, elle a assuré que son bureau n'a subi absolument aucune pression jusqu'à présent. Des dizaines d'écoles primaires et lycées ont été informés de la possibilité qui leur est offerte d'expliquer aux élèves les activités du bureau du Médiateur et de leur en communiquer l'adresse et le numéro de téléphone, a en outre souligné la Médiatrice. Elle a assuré qu'elle ne refusera jamais de rencontrer un enfant qui se présente à son bureau.

S'agissant des accidents de la route, la délégation a souligné qu'en vertu de la loi, les enfants de moins de 12 ans ne peuvent prendre place à droite du conducteur. La délégation a en outre attiré l'attention sur la nouvelle loi dite de «tolérance zéro» adoptée à l'égard des conducteurs : le taux d'alcoolémie de toute personne prenant le volant devant être nul.

En ce qui concerne les questions relatives au respect du principe de non-discrimination s'agissant des minorités nationales, la délégation a souligné que la Croatie s'est dotée de nouvelles lois concernant les minorités. La Loi constitutionnelle sur les droits de toutes les minorités nationales réglemente ces droits en tenant compte des caractéristiques particulières de chaque minorité. Il existe en outre une loi régissant l'utilisation de la langue maternelle des minorités nationales ainsi qu'une loi sur l'enseignement de ces minorités. La Constitution garantit à toutes les minorités nationales le droit d'aller à l'école et de bénéficier d'un enseignement dispensé dans leur propre langue, a insisté la délégation.

En réponse aux préoccupations exprimées par certaines membres du Comité s'agissant de l'existence d'une ségrégation scolaire et d'un cursus simplifié pour les enfants rom, la délégation notamment a expliqué que, dans les villages où les Roms constituent 95% de la population, les classes sont composées uniquement d'enfants rom.

La délégation a indiqué que, jusqu'à présent, les centres sociaux décidaient du placement de l'enfant en institution. Prochainement, il reviendra aux tribunaux de prendre la décision en la matière, a-t-elle fait valoir. Quoi qu'il en soit, durant la période où l'enfant est placé en institution, les experts restent en contact avec sa famille en vue d'un retour ultérieur de l'enfant. Malheureusement, un retour de l'enfant dans sa famille intervient rarement, a reconnu la délégation. Il n'est pas rare qu'un enfant soit placé en institution pendant trois ans. L'adoption peut être une solution pour les enfants placés en institution, a ajouté la délégation. Une fois qu'une décision de placement a été prise, les parents disposent d'un délai de 15 jours pour faire appel de cette décision, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le système des tribunaux devrait être prochainement réorganisé en Croatie, le pays devant se doter de tribunaux de la famille, a poursuivi la délégation. Ces tribunaux ne pourront traiter que d'affaires civiles, a-t-elle précisé.

Pour ce qui est de l'administration de la justice pour mineurs, il existe une loi sur les tribunaux pour mineurs, a notamment souligné la délégation. La prison pour mineurs est la sanction de dernier recours, a-t-elle précisé. Jusqu'à l'âge de 14 ans, les enfants ne sont pas pénalement responsables, a-t-elle rappelé. La détention avant jugement d'un mineur ne peut pas dépasser une année, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne la prise en compte de l'opinion de l'enfant, la délégation a notamment indiqué qu'à partir de l'âge de 16 ans, un enfant peut se marier et avoir des enfants. Il peut également faire modifier son nom de famille et témoigner et il a voix au chapitre concernant son éventuelle adoption, notamment.

La délégation a reconnu qu'il est fréquent que le respect de la vie privée de l'enfant ne soit pas respecté par les médias. Il arrive en effet que des dessins d'enfants victimes d'abus sexuels soient publiés dans les médias alors qu'ils ne devraient l'être que dans des publications spécialisées. Pourtant, une loi sur les médias protège les droits et la vie privée de l'enfant, a souligné la délégation.

Une loi croate interdit de vendre de l'alcool et du tabac à des personnes de moins de 18 ans, a par ailleurs rappelé la délégation.

S'agissant de la question de la traite de personnes, la délégation a souligné que la Croatie est fort consciente de la gravité de ce phénomène, véritable fléau de ce siècle. L'Envoyée spéciale de l'OSCE pour la question de la traite de personnes doit prochainement se rendre dans le pays, a-t-elle précisé. La Croatie est un pays de transit pour la traite de personnes, a ajouté la délégation.

En réponse aux préoccupations exprimées s'agissant de l'augmentation continue du nombre d'enfants handicapés placés en institutions, la délégation a fait valoir qu'entre 2001 et 2003, ce nombre n'a pas augmenté.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a assuré que tous les enfants sont scolarisés en Croatie, Elle a précisé que 87% des enfants achèvent l'enseignement secondaire. Le seul problème concerne les enfants rom, dont il arrive que l'on perde la trace, a-t-elle ajouté. Les jardins d'enfants de Croatie comptent 340 enfants d'origine rom, a par ailleurs précisé la délégation.

La délégation a souligné que la Croatie a investi plus de 20 millions d'euros pour introduire les ordinateurs dans les écoles. La Croatie est sur le point de fonder une école secondaire orthodoxe et le pays dispose également d'une école secondaire musulmane, a-t-elle par ailleurs indiqué.



Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires, MME LUCY SMITH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Croatie, a dit avoir l'impression que le pays a fait beaucoup de progrès en quelques années. La législation a été modifiée dans le bon sens et il faut désormais plus de ressources pour honorer les mandats confiés à divers niveaux d'intervention, a ajouté Mme Smith. Elle a dit avoir l'impression qu'en Croatie, le Gouvernement est en avance sur l'opinion. L'attitude dans le pays à l’égard de certaines minorités, s'agissant en particulier des enfants rom, ne répond pas totalement aux dispositions de la Convention, a d'autre part estimé la rapporteuse. Elle a en outre mis l'accent sur les préoccupations suscitées, entre autres, par le nombre élevé d'enfants placés en institution et les conditions de vie dans les institutions pour enfants. La démarche en matière d'éducation reste trop conservatrice, a d'autre part estimé Mme Smith.

M. HATEM KOTRANE, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Croatie, a pour sa part estimé que le pays est sur le bon chemin car il a mis en place les lois et les structures qui conviennent. Il lui reste désormais à les utiliser pleinement. Il faut orienter encore davantage le système éducatif vers l'égalité des chances, en particulier en faveur des enfants des minorités, a-t-il notamment déclaré.