LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA BULGARIE

Comité des droits de l'enfant

21 mai 2008

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la Bulgarie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les observations finales du Comité sur ce rapport seront rendues publiques à l'issue de la session, le 6 juin prochain.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport bulgare, Mme Nevena Vuèkoviæ-Šahoviæ, a déclaré que les évolutions politiques et sociales qu'a connues le pays sont incontestables et ont d'ailleurs permis l'admission de la Bulgarie dans l'Union européenne. Toutefois, beaucoup d'enfants n'ont pas encore bénéficié de cette intégration européenne, notamment les enfants qui habitent dans des communautés pauvres, qui appartiennent à des minorités ethniques, qui ne bénéficient plus de soins parentaux ou encore des enfants handicapés.

Présentant le rapport de son pays, M. Andrey Tehov, Directeur des droits de l'homme et des organisations humanitaires internationales au Ministère des affaires étrangères de la Bulgarie, a souligné que la réforme mise en œuvre ces dernières années dans toutes les sphères de la politique à l'intention des enfants résulte de la prise de conscience que les soins apportés aux enfants à risques doivent se concentrer sur le droit de l'enfant de grandir dans un environnement familial. C'est pourquoi l'État a fait une priorité de la réduction du nombre d'enfants placés en institution, notamment grâce à la mise en place d'un réseau de services sociaux modernes. Le nombre d'enfants placés en institutions est ainsi passé de 12 609 en 2001 à 8019 en 2007, a fait valoir la délégation. Par ailleurs, la politique globale de protection de l'enfance vise la prévention de la violence, de l'exploitation sexuelle des enfants, de l'exploitation du travail des enfants, de l'abandon scolaire et du risque de voir les enfants finir dans la rue.

La délégation bulgare était également composée de M. Petko Draganov, Représentant permanent de la Bulgarie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants de l'Agence étatique de protection de l'enfance; du Ministère de l'éducation et des sciences; du Ministère de la justice; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la santé. Elle a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, l'administration de la justice pour mineurs et la notion de «comportement antisocial»; les allégations de traitements inhumains de la part de la police; les questions de santé; le travail des enfants; le respect du principe de non-discrimination, s'agissant particulièrement de la scolarisation des enfants roms. Elle a en particulier assuré que la Bulgarie n'a jamais eu une politique de ségrégation en ce qui concerne les enfants et ce, quelle que soit leur origine ethnique, expliquant que l'obligation qui était faite par le passé aux parents de scolariser leurs enfants dans leur district de résidence a eu pour conséquence que, dans les districts où la population était majoritairement rom, les écoles se retrouvaient avec une majorité d'élèves roms. Mais cette scolarisation par district est aujourd'hui a été abrogée, de sorte que les parents peuvent désormais choisir librement l'école dans laquelle ils souhaitent scolariser leurs enfants.

Au cours du dialogue, des membres du Comité ont notamment déploré les «pseudo-infractions» imprécises que constituent les actes dits «antisociaux», dont l'appréciation est laissée à l'arbitraire des pouvoirs publics intervenant en la matière.


Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera les rapports initiaux présentés par les États-Unis en vertu des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention (CRC/C/OPSC/USA/1 et CRC/C/OPAC/USA/1).


Présentation du rapport de la Bulgarie

M. ANDREY TEHOV, Directeur des droits de l'homme et des organisations humanitaires internationales au Ministère des affaires étrangères de la Bulgarie, a rappelé que toute société est tenue de créer les conditions nécessaires pour que les jeunes puissent pleinement développer leurs capacités et se réaliser en tant que membres à part entière de la communauté. Cette philosophie est reflétée dans la loi sur la protection de l'enfant adoptée par l'Assemblée nationale bulgare le 31 mai 2000, a-t-il fait valoir. Les engagements concrets souscrits par la Bulgarie lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant déterminent les domaines clés de la réforme globale mise en œuvre ces dernières années en Bulgarie dans toutes les sphères de la politique à l'intention des enfants. Ainsi, la Convention joue-t-elle un rôle essentiel de cadre régulateur facilitant ce processus de réforme législative ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de politiques à l'intention des enfants.

Un aspect important de cette réforme résulte de la prise de conscience que les soins apportés aux enfants à risque doivent se concentrer sur le droit de l'enfant de grandir dans un environnement familial; c'est pourquoi l'État bulgare a identifié la réduction du nombre d'enfants placés en institutions comme étant l'une de ses priorités absolues. Les efforts dans ce domaine visent le développement d'un réseau de services sociaux modernes apportant un soutien aux enfants à risque et à leur famille et constituant une alternative aux soins dispensés au sein d'institutions. Ainsi, un système de contrôle des soins aux enfants a-t-il été développé à partir de 2003 afin d'appuyer le processus visant à réduire le nombre d'enfants placés en institution. Le principal défi rencontré par le système de protection de l'enfance en Bulgarie a été celui des soins dispensés aux enfants dans le cadre d'institutions – un héritage du passé totalitaire et d'un modèle qui n'avait alors aucune alternative réaliste, a insisté M. Tehov. Il a souligné que le nombre d'enfants placés en institutions est passé de 12 609 en 2001 à 8019 en 2007. Entre 2003 et la fin de l'année 2007, un nombre total de 8375 enfants ont été réintégrés dans leur famille biologique ou ont été adoptés, a-t-il précisé. En outre, a ajouté M. Tehov, 21 institutions pour enfants ont été fermées et l'institutionnalisation de quelque 8338 enfants a pu être empêchée. Aujourd'hui, a-t-il indiqué, le nombre d'enfants à risque bénéficiant de mesures de protection dans un environnement familial dépasse celui des enfants placés en institutions; mais il n'en demeure pas moins que quelque 8019 enfants restent placés dans 144 institutions. La nécessité d'agir de manière urgente pour fermer les établissements qui ne fournissent pas aux enfants des soins adéquats de haute qualité a été prise en compte par le Gouvernement et une décision a été prise concernant la fermeture de tels établissements – décision assortie de la mise à disposition de ressources, y compris financières, pour mener à bien ce processus, a par ailleurs indiqué M. Tehov.

Le chef de la délégation bulgare a d'autre part souligné que les autorités travaillent activement au développement des ressources humaines dans le domaine de la protection de l'enfance ainsi qu'en direction d'une modification des attitudes du public. Il a également fait valoir qu'en appui au système de contrôle des soins aux enfants, l'ombudsman joue un rôle actif important pour assurer le respect des droits de l'enfant, tout comme le Conseil pour les enfants et les jeunes établi avec le Président de la République.

M. Tehov a précisé que la politique globale de protection de l'enfance en Bulgarie vise la prévention de la violence, de l'exploitation sexuelle des enfants, de l'exploitation du travail des enfants, de l'abandon scolaire et du risque de voir les enfants finir dans la rue. Elle vise également à assurer leur sécurité et leur sûreté, à les préserver contre les risques associés à l'usage de l'Internet et à assurer la pleine et entière intégration des enfants handicapés et des enfants issus des groupes minoritaires. Les objectifs à long terme du Gouvernement dans le domaine de la protection de l'enfance sous-tendent la Stratégie nationale pour les enfants pour la période 2008-2018, qui a été approuvée par l'Assemblée nationale au mois de janvier dernier, a ajouté M. Tehov. Cette Stratégie a été élaborée en conformité avec les principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, a-t-il précisé.

Le deuxième rapport périodique de la Bulgarie (CRC/C/BGR/2) souligne qu'en vertu de la loi sur la protection de l'enfance, il n'existe aucune limitation des droits ni aucun privilège fondé sur la distinction de race, de nationalité, d'appartenance ethnique, de sexe, d'origine, de situation de fortune, de religion, d'éducation, de conviction ou sur le handicap. En ce qui concerne l'application du principe de non-discrimination, la loi prévoit des dispositions relatives à la protection spéciale des enfants en danger, des enfants surdoués et des enfants appartenant à d'autres groupes vulnérables comme les enfants handicapés ou ceux appartenant à des minorités ethniques. La qualité de vie des enfants placés en institutions s'améliore, souligne en outre le rapport. Il indique par ailleurs que diverses campagnes de sensibilisation et d'information ainsi que différentes consultations ont été organisées dans le but de prévenir le phénomène des enfants des rues et de garantir aux enfants un environnement familial adapté par le développement de services sociaux alternatifs. Le rapport fait également état de l'action menée dans un troisième domaine prioritaire – à savoir l'amélioration de l'efficacité des mesures de protection de l'enfance contre les violences, sévices et autres formes d'exploitation – en soulignant que l'action dans ce domaine vise principalement à sensibiliser les enfants et le grand public aux problèmes du travail des enfants et de l'exploitation sexuelle, notamment les abus sur Internet. Le rapport indique d'autre part que l'Office public de protection de l'enfance tient à jour un site web spécialisé sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Selon les données communiquées par les départements de protection de l'enfance, en décembre 2004, on dénombrait en Bulgarie 162 institutions spécialisées pour enfants. Les enfants sont placés en institution selon les conditions prévues par la loi sur la protection de l'enfance. Au total, 10 284 enfants vivaient dans ces institutions, ce qui représente 0,69% du nombre total d'enfants de moins de 18 ans. Si l'on y ajoute les enfants vivant dans les pensionnats socioéducatifs et les maisons de correction, le nombre d'enfants placés en institution est de 12 612, soit 0,84% de la population enfantine. La priorité a été donnée à la création d'un réseau de prise en charge des enfants par les collectivités, mesure qui a le plus contribué à la réduction du nombre d'enfants placés en institution, précise le rapport. Il n'existe pas de dispositif professionnel spécialisé visant à apporter une aide à la réinsertion des mineurs qui sortent des internats de rééducation et des internats socioéducatifs, reconnaît par ailleurs le rapport.

Le rapport indique par ailleurs que la scolarisation commence à sept ans en principe et reste obligatoire jusqu'à 16 ans. Le droit à l'éducation comprend le droit de fréquenter une école de son choix ou de suivre une méthode pédagogique particulière, poursuit-il. L'éducation dans une école relevant de l'État ou d'une commune qui respecte les prescriptions de l'enseignement public est gratuite, ajoute le rapport. Il précise en outre qu'un modèle global pour l'intégration scolaire des enfants et des adolescents des minorités ethniques, destiné notamment aux Roms, a été adopté. Le rapport indique également que l'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans par le Code pénal. Les peines applicables aux mineurs sont la privation de liberté, la mise à l'épreuve, l'admonestation publique et la privation du droit d'exercer une certaine protection ou de pratiquer une certaine activité. La privation de liberté ne peut être infligée qu'à une personne ayant 14 ans révolus. La durée maximale de la peine est de dix ans pour les adolescents de 14 ans à 16 ans et de douze ans pour les mineurs de 16 à 18 ans, précise le rapport.


Examen du rapport

MME NEVENA VUÈKOVIÆ-ŠAHOVIÆ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bulgarie, a relevé que dix années se sont écoulées depuis la présentation du précédent rapport de la Bulgarie; or cela permet de constater que ce pays a beaucoup changé en une décennie, a-t-elle souligné. Les évolutions politiques et sociales qu'a connues le pays sont incontestables et ont d'ailleurs mené à l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne. Toutefois, beaucoup d'enfants n'ont pas encore, pour le moment, bénéficié de l'admission du pays dans l'Union européenne; c'est le cas en particulier des enfants qui habitent dans des communautés pauvres, des enfants qui appartiennent à des minorités ethniques, des enfants qui ne bénéficient plus de soins parentaux ou encore des enfants handicapés.

Vuèkoviæ-Šahoviæ s'est enquise d'une éventuelle évaluation externe qui aurait pu être effectuée s'agissant de l'action de l'agence étatique pour les enfants. Elle a en outre indiqué qu'elle aurait souhaité que la Bulgarie présente un rapport plus analytique qui expose la mise en œuvre réelle des dispositions de la Convention et les problèmes rencontrés.

La rapporteuse a par ailleurs regretté le manque d'informations fournies par la Bulgarie s'agissant du nombre d'enfants appartenant aux différentes minorités. Dans ses précédentes observations finales, le Comité avait présenté un certain nombre de recommandations s'agissant des enfants roms, mais «il semble que dans nos sociétés, on n'avance pas vraiment pour ce qui est d'accepter les enfants roms», a reconnu Mme Vuèkoviæ-Šahoviæ; certes, ont leur reconnaît en principe des droits égaux, mais on ne les considère pas vraiment comme des égaux ni même parfois tout simplement comme de véritables êtres humains. Elle a donc souhaité des précisions sur la situation des enfants roms en Bulgarie, ajoutant qu'il semblerait qu'ils ne soient pas toujours scolarisés et qu'ils fournissent le plus fort contingent d'abandons scolaires.

MME AGNES AKOSUA AIDOO, corapporteuse pour l'examen du rapport de la Bulgarie, s'est réjouie d'apprendre dans quelle voie s'oriente l'action du Gouvernement en faveur des enfants, telle que l'a décrite le chef de la délégation bulgare dans sa présentation.

Mme Aidoo a toutefois indiqué avoir le sentiment – à la lecture du rapport et des réponses fournies par écrit - qu'il existe en Bulgarie beaucoup de lois et de plans d'action mais que les indications sur la mise en œuvre de ces plans font défaut. Il faudrait que le Comité puisse évaluer de manière systématique les progrès réalisés et les problèmes persistants, a-t-elle souligné.

La corapporteuse a par ailleurs rappelé l'importance d'assurer une bonne diffusion de la Convention afin que chacun, dans le pays, en connaisse les dispositions. La société – y compris les enfants – doit être dûment informée des dispositions de cet instrument, a-t-elle insisté avant de s'enquérir des mesures prises par la Bulgarie à cette fin. La Convention fait-elle partie des programmes scolaires, a-t-elle en outre demandé.

Mme Aidoo a souhaité des précisions s'agissant des liens de coopération entre le Gouvernement et la société civile. De tels liens sont d'autant plus importants que le Gouvernement ne peut à lui seul traiter toutes les questions et de tous les aspects se rapportant aux droits de l'enfant et plus généralement aux droits de l'homme; cela est particulièrement important lorsqu'il s'agit de faire changer les mentalités.


Tout en reconnaissant les progrès réalisés par la Bulgarie, un autre expert a rappelé que le rôle du Comité est de soulever un certain nombre de questions qui restent en suspens. À cet égard, il a fait observer qu'il semble difficile de disposer de données complètes dans plusieurs domaines, notamment ceux de l'exploitation sexuelle, du travail des enfants et des enfants des rues. Aussi, a-t-il souhaité savoir où en est le projet de centralisation de la collecte de données auprès de l'Agence étatique de protection de l'enfant. Il a aussi fait état d'allégations de mauvais traitements lors des interventions de la police, soulignant que des enfants en sont aussi les victimes, notamment des membres de la communauté rom.

Un membre du Comité a constaté l'existence en Bulgarie d'un engagement clair en faveur des droits de l'enfant et même des droits de l'homme en général. Il a toutefois rappelé qu'un certain nombre de problèmes persistent, notamment en ce qui concerne la prolongation arbitraire de la durée du séjour dans les internats socioéducatifs. Il a en outre relevé que selon les textes en vigueur dans le pays, l'enfant victime est parfois considéré comme une victime mais que dans certains cas il considéré comme un délinquant.

Que fait le Gouvernement pour remédier aux disparités qui peuvent exister dans le pays dans le contexte de la décentralisation, a demandé un autre membre du Comité? Un autre expert a suggéré que la Bulgarie ratifie le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Un autre encore a fait observer que les dépenses de santé et d'éducation restent faibles en Bulgarie par rapport à la moyenne des pays de l'Union européenne.

La délégation de la Bulgarie a souligné que la discrimination est strictement interdite en vertu de l'article 6, paragraphe 2 de la Constitution bulgare, qui s'applique dans tous les domaines. En outre, il existe en Bulgarie une Commission contre la discrimination qui publie un rapport annuel consignant tous les cas de discrimination qui ont pu être identifiés, a souligné la délégation. Tout citoyen, sans distinction aucune, qui s'estime victime d'une discrimination quelconque peut en informer la Commission et demander à se faire entendre; si elle conclut qu'il y a eu discrimination, la commission demande à l'institution compétente de prendre les mesures qui s'imposent.

En ce qui concerne l'égalité d'accès des enfants roms à toutes les écoles du pays, la délégation a indiqué qu'un amendement a été apporté à la loi sur l'éducation en vertu duquel la scolarisation des élèves par district a été abrogée, de sorte que les parents peuvent désormais choisir librement l'école dans laquelle ils souhaitent scolariser leurs enfants; ainsi, les parents d'enfants roms peuvent-ils scolariser leurs enfants où ils veulent et non pas seulement dans les écoles des districts où ils vivent.

Selon les statistiques du Ministère de l'éducation, environ 27 000 élèves d'origine rom étudient dans les écoles situées dans les zones de résidence des Roms, a précisé la délégation. Quelque 3000 enfants roms ont été retirés des écoles où existait de fait une ségrégation pour être scolarisés dans des écoles «normales», a-t-elle indiqué. Elle a ajouté que l'Université dispense désormais un cours de pédagogie primaire à l'intention des enfants roms, afin de préparer les enseignants à travailler dans les écoles où la majorité des élèves sont des enfants roms, a par ailleurs indiqué la délégation.

La Bulgarie n'a jamais eu de politique de ségrégation en ce qui concerne les enfants, quelle que soit leur origine ethnique, a souligné la délégation. Si des écoles ont pu accueillir une majorité d'enfants roms, c'est le résultat non planifié d'une politique qui existait par le passé et qui s'appliquait à tout le monde, à savoir que les enfants devaient aller à l'école de leur district, de sorte que les écoles des districts où la population était majoritairement rom se retrouvaient avec une majorité d'élèves roms.

La délégation a fait part des mesures prises par la Bulgarie pour faire largement connaître la rendre la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a notamment indiqué que la Convention est présentées sur plusieurs sites Internet nationaux tels que celui du Parlement. L'an dernier, plus de 5000 exemplaires de la Convention ont été imprimés et sont distribués aux enfants à diverses occasions, a précisé la délégation. Cette année, a-t-elle ajouté, le mois de juin est consacré aux droits de l'enfant.

Un membre du Comité a relevé avec préoccupation que 15,1% des enfants bulgares de moins de 15 ans vivent dans la pauvreté. Il est clair que les Roms et autres enfants vulnérables, notamment ceux qui vivent dans les petits villages et dans les zones rurales, qui connaissent les pires indices du pays en matière d'accès à l'éducation, de soins de santé et aux services sociaux. Aussi, l'expert s'est-il enquis des mesures concrètes qui ont été prises afin de lutter contre la pauvreté des enfants et assurer un niveau de vie décent aux familles vulnérables. Il a par ailleurs été relevé que les Roms, qui représentent 5% de la population totale, constituent environ 90% des enfants des rues.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, un membre du Comité a souligné que si des progrès importants ont été réalisés en la matière avec la nouvelle législation de 2004, un certain nombre de problèmes subsistent néanmoins, notamment l'insuffisance de juge spécialisé dans les affaires concernant les enfants. D'autre part, le système de justice juvénile bulgare aborde la problématique d'ensemble, y compris sous l'angle du caractère «antisocial» des comportements juvéniles en cause. Notant par ailleurs que l'âge de la responsabilité pénale commence à 14 ans, cet expert a fait observer que s'il faut certes se réjouir que les enfants âgés de moins de 14 ans échappent à la responsabilité pénale, il convient de relever qu'ils n'échappent pas à l'intervention de la justice ni aux mesures correctionnelles et ce, sans bénéficier des garanties d'équité qu'offre le procès pénal.

Un autre membre du Comité s'est enquis des résultats obtenus sur le terrain en matière de lutte contre le travail des enfants, car il semble que le phénomène existe. Il a aussi voulu savoir quels organes assurent le contrôle et si le nombre d'inspecteurs du travail est suffisant.

La délégation de la Bulgarie a indiqué que selon des données récentes recueillies par l'Institut national des statistiques, la Bulgarie compte au total 1 390 840 enfants. Il existe une base de données concernant les enfants à risques, les enfants surdoués, les enfants susceptibles d'être adoptés, les familles d'accueil disponibles et toute autre donnée susceptible d'être utile aux fins de la protection de l'enfance, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les allégations de traitements inhumains de la part de la police, la délégation a assuré que les relations entre les enfants et la police sont très réglementées en Bulgarie. Un cadre juridique et de règlements très précis régit ces relations, a-t-elle insisté. Elle a ajouté qu'une formation spécifique est dispensée à un corps de policiers appelés officiers pédagogiques pour l'enfance. Un enfant entrant dans un commissariat de police est aussitôt placé sous la responsabilité de l'inspecteur chargé du bureau pédagogique de l'enfance; aucun autre policier non membre de ce bureau n'a le droit de s'occuper de l'enfant, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué ne pas disposer actuellement gaellesevenier@googlemail.com>de statistiques officielles concernant des plaintes à l'encontre de membres des personnels chargés de l'application des lois. Un officier de police dont il s'avèrerait qu'il a abusé de son autorité et exercé une violence à l'encontre d'un enfant serait incontestablement puni voire renvoyé, a-t-elle assuré. Sans pouvoir prétendre qu'il n'existerait aucun cas de tels comportements en Bulgarie, la délégation a affirmé que les autorités s'attachent à appliquer une tolérance zéro à l'égard de tels phénomènes. La majorité des violences contre les enfants se produisent au sein même de la famille, même si certaines violences à leur encontre interviennent dans la rue, à l'école ou dans l'institution où l'enfant est placé, a précisé la délégation.

Priée de fournir des exemples de ce que les autorités appellent des «comportements antisociaux», la délégation a fait observer que l'article 31 du Code pénal stipule clairement que la responsabilité pénale n'est totalement engagée que pour les personnes qui sont pleinement majeures, des dispositions spécifiques s'appliquant pour les mineurs de plus de 14 ans. En outre, seules des mesures éducatives peuvent être imposées à des mineurs de moins de 14 ans qui ont commis des délits ou ont eu un comportement antisocial et, en tout état de cause, ces dernières mesures ne peuvent concerner qu'un mineur âgé de plus de 8 ans. Une distinction claire est établie entre les délits et les comportements antisociaux; ces derniers recoupent les comportements dangereux, en contradiction avec la loi ou contraire aux bonnes mœurs, a précisé la délégation.

Un membre du Comité ayant relevé que des enfants sont maintenus dans des centres éducatifs pour «comportement antisocial» en relation avec la prostitution alors qu'ils devraient être considérés comme victimes, la délégation a tenu à préciser que les enfants pris en charge par les «bureaux pédagogiques» de la police pour prostitution n'ont pas nécessairement été victimes de violence et ne sont pas nécessairement des enfants victimes d'une exploitation sexuelle. Elle a précisé que ce ne sont pas nécessairement des victimes; ce sont en fait des enfants à risque qui sont exposés à devenir des victimes d'exploitation sexuelle. Le rôle de la police est alors de faire comprendre à ces enfants les menaces qui pèsent sur eux, a expliqué la délégation.

Répondant à des questions sur les adoptions, la délégation a indiqué que le nombre d'enfants ayant été adoptés à l'étranger en 2007 s'est établi à 84 contre 708 pour les adoptions nationales. La délégation a ajouté qu'au total, les registres d'adoption – distincts pour les adoptions nationales et pour les adoptions internationales – comptaient 2552 enfants prêts à l'adoption en 2007. Les adoptions internationales relèvent du Ministère de la justice, a précisé la délégation. À l'heure actuelle, il existe au total en Bulgarie 35 organisations accréditées pour pratiquer des procédures d'adoption. Le nombre d'enfants placés en institutions est beaucoup plus élevé que le nombre d'enfants adoptables, a fait observer la délégation, de sorte qu'il est envisagé de modifier la réglementation afin de rendre plus facilement adoptables les enfants placés en institutions pour lesquels il est patent que les parents ne cherchent plus à maintenir un lien avec eux. La délégation a par ailleurs souligné qu'un suivi des adoptions, tant nationales qu'internationales, est assuré pendant les deux premières années.

La délégation a d'autre part indiqué qu'au total, 25 000 enfants handicapés en Bulgarie vivent dans leur famille et perçoivent une allocation mensuelle.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment indiqué que la Bulgarie s'est dotée d'une stratégie et d'indicateurs s'agissant des questions importantes en rapport avec la santé génésique. Le pays a réalisé de très importants progrès pour ce qui est de l'allaitement maternel, notamment grâce à ces programmes de promotion de cette pratique, a par ailleurs assuré la délégation.

Les enfants ne peuvent recevoir des soins médicaux sans que leurs parents en soient informés, a d'autre part indiqué la délégation. Pour les enfants âgés de 14 à 18 ans, les soins prodigués doivent être acceptés, en toute connaissance de cause, à la fois par l'enfant et ses parents. La délégation a en outre attiré l'attention sur 'un programme national de prévention du suicide et des comportements suicidaires.

En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation bulgare a indiqué que le Code du travail bulgare stipule qu'un enfant peut travailler avec autorisation spéciale de l'inspecteur en chef du travail à partir de l'âge de 16 ans – et même, dans certains cas particuliers, à compter de 15 ans. Le problème, pour ces questions de travail des enfants, est qu'il n'existe pas de données disponibles pour l'ensemble du pays; seules existent des données concernant des projets qui ont été mis en place dans une dizaine de régions seulement à travers le pays. Néanmoins, des équipes mobiles exercent les contrôles voulus, a souligné la délégation.

En réponse à la question d'un expert sur le travail des enfants, la délégation a tenu à préciser que le chiffre de 1,3 million d'enfants figurant dans le rapport bulgare représente la totalité de la population bulgare de moins de 18 ans, et non le nombre d'enfants qui travaillent.

Revenant sur l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a rappelé que le Code pénal stipule que les mineurs de moins de 14 ans sont pénalement irresponsables; en outre, ce Code parle de comportements sociaux dangereux.

Dans les faits, il est très rare que des mineurs soient détenus ou condamnés à des peines de privation de liberté, a assuré la délégation.

Un membre du Comité a déploré les «pseudo-infractions» imprécises que constituent les actes dit antisociaux, dont l'appréciation est laissée à l'arbitraire des pouvoirs publics intervenant en la matière. C'est la cohabitation de deux systèmes – l'un strictement pénal et l'autre associé aux actes antisociaux – qui pose problème, a souligné l'expert. En fait, il existe une intervention pénale claire à partir de l'âge de 8 ans, qui est simplement assortie d'une limitation de la privation de liberté aux seuls enfants âgés de plus de 14 ans, a-t-il fait observer.


Observations préliminaires

MME NEVENA VUÈKOVIÆ-ŠAHOVIÆ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bulgarie, a remercié la délégation pour ce dialogue et a affirmé que les membres du Comité disposent désormais d'un tableau très clair de la situation dans le pays et de suffisamment de données pour adopter un ensemble de recommandations à l'intention de la Bulgarie. Ces recommandations, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le 6 juin prochain, seront utiles au pays en tant que base de référence pour mesurer ce qui a été réalisé et faciliter la mise en œuvre de ce qu'il lui reste à faire, a ajouté Mme Vuèkoviæ-Šahoviæ.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel