LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA POLOGNE

CRC
31ème session
1er octobre 2002




Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique de la Pologne, présenté par le Secrétaire d'État à l'éducation nationale et aux sports. La rapporteuse du Comité pour la Pologne, Mme Saisuree Chutikul, a indiqué que les observations finales que le Comité adoptera à la fin de la session feront référence en particulier aux questions relatives au médiateur des enfants; au système permettant d'assurer le suivi de l'action en faveur de l'enfance; aux ressources consacrées à cette action; à la collecte de données sur l'enfance; au rôle des organisations non gouvernementales; à la diffusion de la Convention; à la définition de l'enfant; aux principes généraux inscrits dans la Convention tel que le principe de non-discrimination; à la violence à l'égard des enfants; à l'environnement familial; à l'éducation et à la santé.
Présentant en début de journée le rapport de son pays, M. Tomasz Goban-Klas, Secrétaire d'État au Ministère de l'éducation nationale et des sports de la Pologne, a notamment expliqué qu'en avril dernier, la coordination de la mise en œuvre des dispositions de la Convention – qui incombait jadis au Ministère du travail – a été confiée au Ministère de l'éducation est des sports. En l'an 2000, a-t-il poursuivi, le Parlement polonais a adopté une loi instituant un médiateur des enfants. Il a par ailleurs indiqué que son pays se prépare à retirer toutes les réserves et déclarations qu'il avait émises à l'égard de plusieurs articles de la Convention.
La délégation polonaise est également composée de M. Stanislaw Przygodzki, de la Mission permanente de la Pologne auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d'autres membres de la Mission et de représentants du Ministère de la justice, du Ministère du travail et du Ministère de l'intérieur. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, des ressources consacrées à la promotion des droits de l'enfant; de la définition de l'enfant, eu égard notamment au travail des enfants; de la violence au sein de la famille; des questions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants; des minorités raciales et ethniques, en particulier des Roms; des questions de santé; de l'institution du Médiateur des enfants.
La délégation a notamment indiqué que le taux d'infection des nourrissons par le VIH/sida a beaucoup baissé en Pologne grâce à la mise en œuvre d'un programme de prévention axé sur l'administration d'antirétroviraux aux femmes enceintes infectées. La délégation a par ailleurs rappelé que la loi interdit l'avortement en Pologne sauf en cas de mise en danger de la santé du nourrisson et en cas de grossesse due à un crime tel que le viol ou la commission d'un acte sexuel sur un mineur de moins de 15 ans. Elle a assuré que le nombre d'avortements clandestins reste assez bas puisqu'on n'en comptait qu'un peu plus d'une vingtaine l'an dernier. D'après les changements apportés au Code de la famille, a par ailleurs indiqué la délégation, l'âge minimum du mariage pour les personnes des deux sexes a été fixé à 18 ans. Un tribunal peut néanmoins autoriser les femmes à se marier à 16 ans dans certains cas, en particulier si elle est enceinte.
Demain matin, à 10 heures, le Comité examinera le deuxième rapport périodique d'Israël (CRC/C/8/Add.44).

Présentation du rapport de la Pologne
Présentant le rapport de son pays, M. TOMASZ GOBAN-KLAS, Secrétaire d'État au Ministère de l'éducation nationale et des sports de la Pologne, a fait part des changements importants intervenus en Pologne depuis la présentation du rapport initial il y a trois ans. Il a notamment rappelé que son pays est un pays en transition. Aujourd'hui membre de l'OTAN, la Pologne espère rejoindre l'an prochain l'Union européenne, a-t-il également rappelé. Il a souligné qu'en avril dernier, la coordination de la mise en œuvre des dispositions de la Convention – qui incombait auparavant au Ministère du travail – a été confiée au Ministère de l'éducation et des sports.
En 2000, le Parlement polonais a adopté une loi instituant un médiateur des enfants, a poursuivi le Secrétaire d'État, ajoutant que M. Pawet Jaros, qui occupe actuellement cette fonction, était présent dans la salle en tant qu'observateur. M. Goban-Klas a par ailleurs indiqué que les prérogatives de l'État en matière d'éducation ont été dévolues aux communes. Il a également indiqué que son pays se prépare à retirer toutes les réserves et déclarations qu'il avait émises à l'égard de plusieurs articles de la Convention. Suite à la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants, en mai 2002, un certain nombre d'activités de suivi ont été décidées, a d'autre part précisé le Secrétaire d'État. Ainsi, un plan national d'action devrait-il être adopté d'ici 2003 et une conférence de l'UNICEF devrait se tenir en octobre 2002.
Le deuxième rapport périodique de la Pologne (CRC/C/70/Add.12), qui couvre la période 1993-1998, indique qu'en moyenne, une personne sur quatre est âgée de moins de 18 ans et un cinquième de la population a moins de 15 ans. Le rapport ajoute que depuis le milieu de 1994, le chômage a considérablement régressé dans le pays : de 16,4% en décembre 1993, il était en effet passé à 10,4% en décembre 1998. La progression de près de 250% du nombre des élèves de l'enseignement supérieur entre 1990 et 1998 a contribué à réduire la distance qui, dans ce domaine, séparait la Pologne de nombreux pays occidentaux, souligne en outre le rapport.
Le rapport indique d'autre part que les tribunaux militaires administrent la justice au sein des forces armées de la République dans les affaires criminelles. Dans certains cas prévus par la loi, les tribunaux militaires peuvent exercer des fonctions judiciaires dans les affaires criminelles impliquant des personnes extérieures à l'armée. Un contrôle est exercé au plus haut niveau sur les tribunaux militaires par la Chambre militaire de la Cour suprême, s'agissant des décisions rendues par ces tribunaux, et par le Ministre de la défense nationale pour ce qui est des questions d'organisation et de service militaire.
Le plus important texte législatif contenant des dispositions régissant les droits de l'enfant est la nouvelle Constitution de la République de Pologne qui a été adoptée en avril 1997 et est entrée en vigueur en octobre de la même année. Les innovations fondamentales de cette constitution sont notamment l'inclusion des traités ratifiés parmi les sources de droit et le principe selon lequel le traité ratifié a une autorité supérieure à celle de la loi. L'application directe de la Convention s'en est trouvée facilitée, souligne le rapport. Il précise en outre que le Conseil des ministres a adopté en décembre 1998 un projet de loi présenté par le Commissaire du gouvernement chargé des affaires de la famille et visant à créer le poste de défenseur des droits de l'enfant. En Pologne, il n'existe pas d'organe spécial chargé de l'ensemble des questions relatives à l'enfant, chaque domaine - santé, éducation, travail, activité sportive ou culturelle - relevant d'un organisme public différent. L'âge minimum du mariage, que ce soit pour les hommes ou les femmes, a été fixé à 18 ans. Un juge des affaires familiales peut toutefois autoriser une femme ayant 16 ans révolus à se marier.
En ce qui concerne les enfants en situation de conflit avec la loi, le rapport souligne que les principes fondamentaux qui régissent les procédures judiciaires impliquant des délinquants mineurs sont restés tels que les définit la loi du 26 octobre 1982 concernant la procédure applicable aux délinquants mineurs. L'organe chargé d'instruire une affaire, de la juger et de faire appliquer les décisions rendues reste le tribunal des mineurs. On entend par mineur une personne: âgée de moins de 18 ans dans les affaires de corruption de mineur; dont l'âge est compris entre 13 et 17 ans en cas d'actes passibles de sanctions pénales; de moins de 21 ans en cas de mesures coercitives. Il n'y a toutefois pas de limite d'âge inférieure clairement définie pour ce qui est de la responsabilité en cas d'infraction à la loi pénale étant donné que si la faute est prouvée, des mineurs de moins de 13 ans peuvent être inculpés. Dans la pratique, la limite est fixée à 10 ans. En ce qui concerne la privation de liberté imposée à un enfant, le rapport affirme qu'une telle mesure peut être prise dans plusieurs cas, la plupart du temps lorsque des mineurs sont convaincus d'infraction au Code pénal. Au cours de la procédure engagée à l'encontre d'un mineur, des mesures d'isolement peuvent être appliquées : réclusion dans un centre d'accueil des mineurs de la police pour une durée maximale de 48 à 72 heures ou, avec le consentement du juge chargé des affaires familiales, pendant une période déterminée n'excédant pas 14 jours; placement par un tribunal dans un centre d'accueil et d'éducation; réclusion dans un foyer pour jeunes délinquants (maximum trois mois, prorogation possible de trois mois supplémentaires); mesures éducatives et correctives impliquant une privation de liberté.

Examen du rapport de la Pologne
MME SAISUREE CHUTIKUL, membre du Comité et rapporteuse pour l'examen du rapport de la Pologne, s'est félicitée de la promulgation, en 1997, d'une constitution qui intègre nombre de dispositions intéressant directement la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle s'est également félicitée que la Pologne ait ratifié nombre d'autres instruments régionaux au niveau européen. Il est toutefois regrettable que la Pologne n'ait toujours pas ratifié les deux protocoles facultatifs à la Convention se rapportant, l'un, à la vente et à la prostitution des enfants et, l'autre, à l'implication des enfants dans les conflits armés. Mme Chutikul s'est par ailleurs dite heureuse d'entendre que la Pologne a décidé de retirer les réserves et déclarations qu'elle avait émises à l'égard de la Convention.
Un autre membre du Comité s'est inquiété des discriminations dont semblent être victimes certains enfants, en particulier les enfants handicapés et ceux atteints par le VIH/sida.
Un expert a demandé pourquoi la législation établit un âge minimum du mariage différent pour les filles et pour les garçons. Notant en outre que la loi ne fixe aucune limite d'âge pour le service militaire volontaire, il a souhaité savoir à partir de quel âge, dans la pratique, les jeunes accomplissent-ils ce service volontaire. Un autre expert s'est inquiété que la Pologne ne dispose d'aucun plan d'action pour combattre l'exploitation sexuelle des enfants.
Interrogée sur les ressources consacrées à la promotion des droits de l'enfant, la délégation a affirmé que si le budget de l'éducation a certes baissé au niveau central de l'État, les budgets locaux consacrés à ce secteur ont pour leur part été renforcés. Depuis quelques années, la Pologne connaît une récession économique, a rappelé la délégation. Aussi, le chômage a-t-il sensiblement augmenté pour toucher aujourd'hui plus de trois millions de personnes, soit 17% de la population active. Des coupes ont dû être faites dans les budgets consacrés à plusieurs secteurs, notamment l'éducation et la santé. Pour autant, les réductions dans le budget de l'éducation n'ont pas été trop durement ressenties grâce aux investissements privés intervenus dans ce secteur, a fait observer la délégation. Elle a souligné que le gel des salaires des enseignants a été levé.
La délégation a par ailleurs expliqué que la Pologne organise régulièrement des conférences, au niveau national, afin de prendre connaissance des solutions adoptées ailleurs en vue de promouvoir la mise en œuvre des droits de l'enfant et afin de voir si ces solutions peuvent être transposées en Pologne. Une telle conférence s'est par exemple tenue sur le thème de «l'enfance dans la loi et sous la protection de la loi», avec pour objectif de dynamiser la législation polonaise dans ce domaine. Le 1er juin de chaque année, des enfants venus de tout le pays viennent au Parlement pour s'exprimer et poser des questions aux parlementaires, a par ailleurs indiqué la délégation.
Certains experts ayant jugé peu cohérent que l'âge minimum d'accès à l'emploi soit fixé à 15 ans alors que la scolarité est obligatoire jusqu'à 18 ans, la délégation a expliqué qu'un enfant ayant atteint l'âge de 15 ans a le droit de travailler, même si, comme l'exige la loi, il doit continuer à se soumettre à l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de 18 ans. Même au cas où la durée hebdomadaire du travail de l'enfant dépasse les 30 heures, 18 heures hebdomadaire au moins doivent être également consacrées à la scolarité de l'enfant, a précisé la délégation.
D'après les changements apportés au Code de la famille, a par ailleurs indiqué la délégation, l'âge minimum du mariage pour les personnes des deux sexes a été fixé à 18 ans. Un tribunal peut néanmoins autoriser les femmes à se marier à 16 ans dans certains cas, en particulier en cas de grossesse.
En ce qui concerne la violence au sein du foyer, la délégation a reconnu que la violence domestique est un phénomène que l'on rencontre en Pologne au sein de toutes les couches sociales, riches ou pauvres. Des mesures d'intervention auprès des familles ont donc été prises afin de lutter contre ce type de violence et permettre aux victimes de connaître leurs droits, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs souligné que les châtiments corporels sont interdits par la Constitution. S'il existe des cas de châtiments corporels à l'école, il s'agit de cas extrêmement rares, a assuré la délégation.
Pour ce qui est des questions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants, la délégation a indiqué que pour l'année 2001, on a recensé 4716 cas de «crimes d'atteinte à la morale et à la liberté sexuelle» ainsi que 2719 auteurs de tels crimes et près de 2000 mineurs concernés. Pour les deux premiers trimestres de cette année, 1766 crimes ont été recensés et 1700 victimes, dont 800 enfants ou adolescents. Lorsque des cas de prostitution de mineurs, filles ou garçons, sont recensés, les tribunaux de famille sont saisis. La police, pour sa part, met en œuvre des mesures à la fois préventives et répressives. Dans les cas de prostitution, il apparaît que les adolescents sont souvent motivés par le désir d'apporter une aide financière à leur famille. Se conjuguent en outre dans ce contexte des problèmes familiaux, des problèmes d'alcoolisme et de pauvreté, ainsi que des cas de fugues d'adolescents. Des jeunes filles, dont un certain nombre provient de pays limitrophes tels que la Fédération de Russie ou l'Ukraine, se prostituent notamment dans les zones frontières. La prostitution est également répandue dans les lieux les plus touristiques, a souligné la délégation.
S'agissant des minorités raciales et ethniques, la délégation a assuré que la Pologne est un pays démocratique dans lequel les droits des minorités sont garantis. Le pays compte 1,3 million de personnes appartenant à des minorités raciales et ethniques, a-t-elle indiqué. Les principales minorités sont les Allemands, les Ukrainiens, les Biélorusses, ainsi que d'autres groupes moins nombreux, à savoir les Juifs, les Russes, les Lituaniens et un petit groupe tchèque. La délégation a assuré que la police est saisie de très peu de cas de harcèlement ou de violence commis à l'encontre de membres des minorités.
Des membres du Comité ont souhaité obtenir davantage d'informations sur la situation des Roms en Pologne. Un expert a souhaité savoir si le programme-pilote pour les Roms qi'ol avait étéenvisagé demettre en oeuvredans une province du pays avait effectivement commencé. Mention a également été faite du rapport d'Amnesty International pour 2002 qui fait état de violences racistes en Pologne, où la police aurait failli à son obligation de protection des victimes, notamment dans le cas d'un jeune Rom qui avait commis un vol et s'était fait injurier par une foule lançant des propos racistes sans que la police n'intervienne.
Reconnaissant que la communauté rom vivant en Pologne s'était plainte que la police agissait avec trop de laxisme à l'égard des crimes perpétrés contre les Roms, la délégation a expliqué que toutes les mesures prises afin d'assurer les droits de cette minorité n'ont certes peut-être pas été couronnées de succès, mais cela peut s'expliquer par un certain nombre de raisons au nombre desquelles figure le manque de coopération des Roms eux-mêmes avec la police.
La délégation a par ailleurs affirmé que si la situation scolaire des Roms est moins bonne que celle du reste de la population, c'est notamment parce que les enfants roms ont du mal à s'adapter à l'école polonaise et souhaitent préserver leur identité culturelle. En outre, les parents des enfants rom s'avèrent souvent incapables d'aider leurs enfants à faire leurs devoirs. Quoi qu'il en soit, il est vrai que les conditions socioéconomiques générales des Roms sont moins bonnes que celles des autres minorités, a reconnu la délégation. Aussi, convient-il de prendre des mesures spéciales afin de garantir l'égalité des droits des Roms, a-t-elle ajouté. La délégation a indiqué que la Pologne est partie à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur les minorités nationales et ethniques depuis avril 2001.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment indiqué que le taux d'infection des nourrissons par le VIH/sida a beaucoup baissé en Pologne grâce à la mise en œuvre d'un programme de prévention de la transmission de la maladie de la mère à l'enfant axé sur l'administration d'antirétroviraux aux femmes enceintes infectées.
La délégation a par ailleurs rappelé que la loi interdit l'avortement en Pologne sauf en cas de mise en danger de la santé du nourrisson et en cas de grossesse due à un crime tel que le viol ou la commission d'un acte sexuel sur un mineur de moins de 15 ans. En l'an 2000, 138 avortements légaux ont ainsi été pratiqués en Pologne et leur nombre était de 124 en 2001, a indiqué la délégation. Certes, un certain nombre d'avortements illégaux sont également pratiqués dans le pays mais leur nombre reste assez bas puisqu'on n'en comptait qu'un peu plus d'une vingtaine l'an dernier, a précisé la délégation.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a expliqué que la privation de liberté ne peut être prononcée contre les jeunes qui ne peuvent faire l'objet que de mesures d'éducation. Ce n'est qu'en cas de crime grave et de récidive qu'un jeune accusé d'un crime peut, s'il a passé l'âge de 15 ans, être traduit devant un tribunal. Les mineurs en conflit avec la loi sont intégrés dans des institutions séparées et il ne s'agit en aucun cas d'institutions pénales, a souligné la délégation avant de préciser que, d'après les statistiques disponibles, près de 60% des mineurs ayant été en conflit avec la loi parviennent à se réintégrer d'un point de vue social.
L'indépendance du Médiateur des enfants est garantie par la loi et le texte de loi portant création de cette institution et en fixant le statut est un excellent texte, a affirmé le Médiateur lui-même, M. Pawel Jaros, qui était associé à la délégation en tant qu'observateur. «Même si on peut citer des exemples mineurs d'atteinte à mes fonctions, le Parlement respecte totalement l'indépendance du Médiateur», a assuré M. Jaros. Il a fait part de son souhait de créer des organes consultatifs, intégrant notamment les acteurs du monde associatif et les scientifiques, afin de trouver la meilleure manière possible d'œuvrer au niveau local en faveur des droits de l'enfant.

Observations préliminaires sur le rapport de la Pologne
Présentant des observations préliminaires, de la Pologne, Mme Saisuree Chutikul, membre du Comité et rapporteuse pour l'examen du rapport, a exprimé l'espoir que la délégation diffusera auprès du public son rapport, ainsi que les observations finales des experts. Elle a assuré que tout ce dont il a été question aujourd'hui sera consigné dans les observations finales du Comité sur le rapport polonais. Il ne fait aucun doute, a-t-elle précisé, que ces observations finales feront référence aux questions relatives au médiateur des enfants; au système permettant d'assurer le suivi de l'action en faveur de l'enfance; aux ressources consacrées à cette action; à la collecte de données sur l'enfance; au rôle des organisations non gouvernementales; à la diffusion de la Convention; à la définition de l'enfant; aux principes généraux inscrits dans la Convention tel que le principe de non-discrimination; à la violence à l'égard des enfants; à l'environnement familial; à l'éducation et à la santé, entre autres.
La délégation a assuré que les observations et recommandations du Comité seront diffusées en Pologne. La Pologne continuera de déployer tous les efforts possibles pour garantir la mise en œuvre de la Convention, a également affirmé la délégation.



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