LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LERAPPORT INITIAL DES ÉMIRATS ARABES UNIS

CRC
30ème session
31 mai 2002




Dans des observations préliminaires, un expert se félicite
que le pays soit disposé à lever certaines réserves et
demande des mesures contre l'utilisation d'enfants
dans les courses de chameaux



Le Comité des droits de l'enfant a procédé, aujourd'hui, à l'examen du rapport initial présenté par les Émirats arabes unis sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Présentant des observations préliminaires, la rapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport s'est félicitée que le pays soit disposé à lever certaines des réserves qu'il a émises à l'égard de la Convention. Elle a par ailleurs recommandé l'adoption de mesures préventives s'agissant de l'utilisation d'enfants dans les courses de chameaux.
Le Comité adoptera à huis clos ses observations finales sur le rapport des Émirats arabes unis, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 7 juin 2002.
Présentant le rapport de son pays, M. Ahmed Al-Jarman, Directeur du Département des affaires juridiques au Ministère des affaires étrangères des Émirats arabes unis, a souligné que pour son pays, l'épanouissement de l'être humain passe par la fourniture de soins de santé de base et c'est pourquoi, dès la création de cet État en 1971, une importance de premier plan a été accordée aux soins de santé. Les normes de santé dans les Émirats arabes unis sont parmi les plus élevées au monde, a-t-il précisé.
La délégation des Émirats arabes unis est également composée de représentants du Ministère de l'information et de la culture, du Ministère de la santé, du Ministère de l'éducation et de la jeunesse, du Ministère de l'intérieur, du Ministère du travail et des affaires sociales, du Ministère des affaires étrangères et du Conseil supérieur pour l'enfant, ainsi que de représentants de la Mission permanente du pays auprès des Nations Unies à Genève.
La délégation a répondu aux questions que lui ont adressées les experts s'agissant, notamment, des réserves concernant cinq articles de la Convention; de la place de la Convention dans le droit interne; du rôle des institutions chargées de l'enfance; de la définition de l'enfant; de la situation des enfants nés hors mariage; de l'enregistrement des naissances; des questions de santé et d'éducation; des allégations de violations des droits de l'enfant, s'agissant en particulier de l'utilisation d'enfants comme jockeys dans les courses de chameaux; de la situation des travailleurs migrants.
La délégation a notamment annoncé que les Émirats arabes unis vont retirer la réserve qu'ils avaient émise à l'égard de l'article 21 de la Convention concernant l'adoption. Par ailleurs, s'il est vrai que des enfants ont pu, à moment donné, être utilisés dans des courses de chameaux, les normes internationales en vertu desquelles un jockey ne doit pas peser moins de 45 kg sont désormais strictement appliquées et ceux qui enfreignent la loi sont passibles de poursuites, a assuré la délégation. La délégation a assuré que les Émirats arabes unis sont tout à fait disposés à collaborer aux niveaux régional et international pour assurer le plein respect de la Convention dans ce domaine.
Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de Saint-Vincent-et-les-Grenadines (CRC/C/28/Add.18).

Rapport des Émirats arabes unis
Le rapport initial des Émirats arabes unis (CRC/C/78/Add.2) rappelle que ce pays est une fédération regroupant sept Émirats, avec pour capitale la ville d'Abou Dhabi. Les Émirats arabes unis s'étendent sur 83 600 kilomètres carrés et, selon les statistiques de 1995, comptent 2 377 453 habitants. L'islam est la religion officielle de l'État. Les lois en vigueur dans le pays définissent l'enfant comme toute personne âgée de moins de 15 ans et visent à défendre ses droits et à protéger les mères et les enfants.
Le rapport fait valoir que les dispositions de la Convention resteraient un cadre vide de sens en l'absence du climat social et général nécessaire pour que les enfants s'épanouissent et soient en bonne santé, à l'abri des dangers, de la peur et de la maladie. Une famille unie par des liens fondés sur l'amour, l'entente et le respect et la compréhension mutuels prépare les enfants à entrer dans un monde où ils peuvent espérer concrétiser leurs aspirations dans le cadre d'un système législatif caractérisé par la justice et l'impartialité, quels que soient leur appartenance culturelle ou ethnique, leur sexe, la couleur de leur peau ou le lieu où ils habitent.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, le rapport précise que la loi fédérale n°9 de 1976 sur la délinquance et le vagabondage juvéniles fixe à 7 ans l'âge minimum en dessous duquel les enfants ne peuvent pas être renvoyés devant un tribunal pour mineurs. Cela dit, dans tous les cas, les autorités chargées de l'enquête ou les tribunaux peuvent prescrire, s'ils le jugent nécessaire, des mesures éducatives ou correctionnelles adaptées à la situation de l'enfant. La loi susmentionnée consacre le principe selon lequel un jugement prononcé contre un mineur est provisoire et peut être revu à tout moment par le tribunal dont il émane si une demande à cet effet est présentée par le parquet, par le mineur ou par son tuteur, son agent de probation ou son avocat, à condition que le tribunal soit d'avis que les mesures correctionnelles ou préventives prises ne sont pas opportunes dans le cas de l'intéressé. Il convient de noter qu'en règle générale, à la différence des tribunaux ordinaires, les tribunaux pour mineurs siègent à huis clos.
Conformément à l'article 9 de la même loi, il est interdit de condamner un mineur à la peine capitale, à une peine d'emprisonnement ou de lui infliger une amende. L'article 10 définit comme suit les peines allégées pouvant être imposées à un mineur: lorsqu'un mineur peut être condamné à la peine capitale ou à l'emprisonnement, la sentence sera commuée en une peine de 10 ans d'emprisonnement au maximum; si l'infraction commise par le mineur est punie par la détention, la durée de cette détention ne doit pas excéder la moitié de la période prescrite pour l'infraction en question. La peine de détention à laquelle le mineur peut être condamné en vertu de cet article sera exécutée dans des établissements spéciaux dotés de services éducatifs et de protection sociale.

Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. AHMED AL-JARMAN, Directeur du Département des affaires juridiques au Ministère des affaires étrangères des Émirats arabes unis, a rappelé que le pays a adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant en 1996. Il a exprimé les excuses de son gouvernement pour le retard enregistré dans la présentation de ce rapport, qui aurait dû intervenir il y a deux ans déjà.
M. Al-Jarman a souligné que pour son pays, l'épanouissement de l'être humain passe par l'accès aux soins de santé de base et c'est pourquoi, dès la création de cet État en 1971, une importance de premier plan a été accordée aux soins de santé. L'article 16 de la Constitution prévoit d'apporter gratuitement des soins de santé à la mère et à l'enfant, a-t-il insisté. Ainsi, les normes de santé dans le pays sont-elles parmi les plus élevées au monde, a précisé M. Al-Jarman, avant de souligner que le taux de mortalité des enfants a pu être ramené à 11,8 pour mille (chiffre de 1999). En outre, l'éducation primaire est obligatoire dans les Émirats, a-t-il ajouté.

Examen du rapport
La rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport des Émirats arabes unis, MME GHALIA MOHD BIN HAMAD AL-THANI, a souhaité savoir si le pays envisageait de lever les réserves qu'il a émises à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention (articles 7, 14, 17 et 21) et dont certaines ne devraient pas poser problème même pour un pays islamique, en particulier en ce qui concerne l'article 21, qui concerne l'adoption, puisque le système de la kafalah est explicitement reconnu dans la Convention (article 20).
(S'agissant de l'article 7, les Émirats arabes unis considèrent que l'acquisition de la nationalité est une question interne. En ce qui concerne l'article 14 sur la liberté de pensée, de conscience et de religion, le Gouvernement déclare qu'il ne sera lié par ses dispositions que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux principes et dispositions de la loi islamique. En ce qui concerne l'article 17 sur l'accès de l'enfant à l'information, il déclare qu'il ne sera tenu par les dispositions de cet article que sous réserve des prescriptions des règlements et lois internes et de façon que les traditions et les valeurs culturelles du pays soient respectées. Pour l'article 21, le Gouvernement n'autorise pas le système de l'adoption et n'estime pas nécessaire d'être tenu par ces dispositions. Sur les réserves, voir le document CRC/C/2/Rev.8)
Mme Al-Thani a également souhaité savoir si le Comité national des droits de l'enfant qui a procédé à l'élaboration du rapport initial des Émirats arabes unis est un organe temporaire ad hoc, mis sur pied uniquement pour cette tâche, ou s'il s'agit d'un comité permanent traitant des droits de l'enfant.
La délégation a indiqué que le pays envisage de créer un conseil fédéral suprême pour l'enfance et la mère qui pourrait coordonner les travaux de tous les organes œuvrant en faveur de l'enfance dans les Émirats arabes unis. Elle a par ailleurs annoncé que les Émirats arabes unis allaient retirer la réserve qu'ils avaient émises à l'égard de l'article 21 de la Convention concernant l'adoption. Les questions relatives aux réserves que le pays maintient encore à l'égard de certaines dispositions de la Convention vont être examinées et le pays espère pouvoir retirer un grand nombre de ces réserves, a par ailleurs indiqué la délégation.
Interrogée sur la place de la Convention dans le droit interne, la délégation a expliqué que la procédure veut qu'un traité soit d'abord adopté par le Conseil suprême avant d'être signé par le Chef de l'État. Une fois signé, le traité devient partie intégrante de la législation fédérale et peut donc être invoqué directement devant les tribunaux nationaux, a souligné la délégation.
Certains experts ayant souhaité savoir s'il existait dans le pays un organe chargé de recevoir des plaintes pour violation de l'une quelconque des dispositions de la Convention, la délégation a reconnu que, bien que les Émirats arabes unis ne disposent pas d'un tel organe, sa création serait effectivement nécessaire et il est fort probable que des recommandations dans ce sens interviennent prochainement au niveau national, a déclaré la délégation.
En ce qui concerne la définition de l'enfant, un membre du Comité a jugé très bas l'âge de la responsabilité pénale, fixé à sept ans dans le pays.
La délégation a rappelé que la loi ne permet pas d'employer un enfant en dessous de 15 ans. Les Émirats disposent en outre d'une loi sur la délinquance et le vagabondage juvéniles qui couvre tous les individus mineurs de moins de 18 ans. Quant à l'âge minimum du mariage, il est fixé à 18 ans. Toutefois, en raison notamment du développement de la scolarisation des filles, l'âge moyen du mariage est de 24 ans pour les jeunes filles. La délégation a souligné à cet égard que, grâce notamment au rôle actif des associations de femmes, la scolarisation des filles est d'un niveau très honorable, supérieur peut-être à celui de la scolarisation des garçons.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a souligné qu'une personne qui avait moins de 18 ans au moment des faits reprochés ne peut être condamnée à mort. On ne peut en outre emprisonner ou condamner à une amende une personne de moins de 18 ans. Bien entendu, cette interdiction concerne aussi bien les nationaux que les étrangers, a insisté la délégation.
Un membre du Comité s'est inquiété que des mineurs comparaissent devant des tribunaux ordinaires alors que d'autres comparaissent devant des tribunaux de la charia; en vertu d'un décret présidentiel de 1994, il semble en effet que les tribunaux de la charia aient compétence pour intervenir dans tous les domaines du pénal. La délégation a expliqué que les tribunaux religieux examinent effectivement certaines affaires dans le cadre d'une coopération avec les autres tribunaux, mais il n'en demeure pas moins que le jeune délinquant a toujours le droit de se défendre et de demander les services d'un avocat. Par ailleurs, les deux types de tribunaux appliquent la même loi, a souligné la délégation.
Un membre du Comité s'est inquiété de la situation des enfants nés hors mariage qui semblent être victimes d'importantes discriminations dans le pays. La délégation a répondu que la question des enfants nés hors mariage ne saurait poser problème dans les Émirats arabes unis puisque, en tant que pays islamique, les Émirats n'ont pas d'enfants nés hors mariage. Un expert affirmant que la délégation décrit plutôt là ce que serait une situation idéale et qu'en fait nombre de pays de la région connaissent le phénomène des enfants nés hors mariage, la délégation a indiqué que si un enfant naît hors mariage, c'est une famille composée d'un homme et d'une femme sans enfant qui doit accueillir l'enfant et lui transmettre automatiquement la nationalité du pays. La délégation a par ailleurs fait valoir que le taux d'enregistrement des naissances dans les maternités des Émirats arabes unis atteint 98,9%.
La délégation a assuré que les Émirats arabes unis ne font pas partie des pays qui ont recours à la pratique de l'excision. Les hommes et les femmes bénéficient des mêmes droits, a en outre assuré la délégation.
La délégation a souligné que les indices de santé sont excellents dans les Émirats arabes unis. Ainsi, le taux de mortalité des femmes à l'accouchement est quasiment nul, a-t-elle notamment fait valoir. Le taux global d'allaitement maternel atteint 98% dans le pays et se situe encore autour de 73% pour l'ensemble des bébés âgés de six mois.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que l'éducation est gratuite pour les ressortissants du pays et pour les étrangers qui parlent l'arabe (et sont donc aptes à suivre une éducation dans cette langue). En revanche, si des non-ressortissants veulent que leurs enfants soient éduqués dans des écoles non arabophones, ils doivent acquitter des frais limités. Les étrangers qui travaillent dans le pays représentent 177 nationalités différentes et peuvent scolariser leurs enfants dans leur langue nationale, a précisé la délégation.
En ce qui concerne les allégations selon lesquelles le pays violerait les droits de l'enfant en utilisant les enfants comme jockeys lors des courses de chameaux, la délégation a assuré que les Émirats arabes unis s'efforcent de promouvoir les droits de l'enfant et d'empêcher toute forme d'exploitation des enfants. La législation en ce sens est claire et stricte, a souligné la délégation. S'il est vrai que des enfants ont pu à moment donné être utilisés dans les courses de chameaux, les normes internationales en vertu desquelles un jockey ne doit pas peser moins de 45 kg sont désormais strictement appliquées et ceux qui enfreignent la loi sont passibles de poursuites. Un membre du Comité a souligné qu'au-delà de la question purement juridique, le problème dans ce domaine réside dans le trafic international d'enfants que semblent susciter les courses de chameaux. La délégation a alors assuré que les Émirats arabes unis sont tout à fait disposés à collaborer aux niveaux régional et international pour assurer le plein respect de la Convention dans ce domaine et pallier les éventuelles lacunes qui pourraient subsister à cet égard.
Relevant que les Émirats arabes unis accueillent un grand nombre de travailleurs migrants, un expert s'est enquis de la situation de ces personnes dans le pays. La délégation a souligné que les étrangers qui travaillent dans les Émirats arabes unis ne sont pas des émigrés à proprement parler mais des individus qui exercent un emploi dans ce pays en vertu de contrats bien spécifiques. Ils bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens, en particulier en matière de culte, a assuré la délégation.

Observations préliminaires sur le rapport
Dans les observations préliminaires qu'elle a présentées en tant que rapporteuse du Comité pour les Émirats arabes unis, Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani s'est félicitée que le pays soit disposé à lever certaines des réserves qu'il a émises à l'égard de la Convention. Elle a par ailleurs souligné combien il est important pour un pays de disposer d'un organe chargé du contrôle de la mise en œuvre de la Convention. L'experte a également relevé qu'en ce qui concerne la définition de l'enfant, la législation ne paraissait pas très claire. Mais en fin de compte, il semble qu'un enfant s'entende en règle générale de toute personne âgée de moins de 18 ans, sauf pour l'âge minimum du travail où un individu est considéré comme enfant en dessous de 15 ans. Mme Al-Thani a rappelé que les problèmes soulevés par les courses de chameaux ont été soulevés par plusieurs organes des Nations Unies et a recommandé aux Émirats arabes unis de prendre des mesures préventives dans ce domaine en coopération avec les autres pays pratiquant ce sport dans le Golfe.
La délégation a souligné que ce rapport est le premier que les Émirats arabes unis présentent devant ce Comité et que le pays ne prétend pas qu'il soit complet.



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