LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU MALAWI

CRC
29ème session
24 janvier 2002
Matin





La délégation souligne que l'épidémie de sida grève lourdement
les finances publiques qui doivent notamment venir en aide
à quelque deux millions d'orphelins dans le pays


Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial du Malawi sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, Mme Trifonia Dafter, Présidente du Comité parlementaire malawien pour les services concernant la jeunesse et la communauté, a souligné que les programmes actuellement mis en œuvre au Malawi placent l'accès à une éducation de base généraliste au centre des stratégies de réduction de la pauvreté. Le Gouvernement s'est par ailleurs efforcé de mettre davantage l'accent sur la fourniture de services de santé primaire et préventive censés remédier aux problèmes de morbidité et de mortalité touchant les enfants et les mères. Mme Dafter a rappelé que les conditions de santé des Malawiens sont fortement affectées par la prévalence du VIH/sida qui atteint 8,8% de la population du pays. Cette situation sanitaire a grandement nui à plusieurs programmes gouvernementaux puisque le Gouvernement se retrouve dans l'obligation d'allouer des ressources supplémentaires à un certain nombre d'actions, notamment pour l'aide aux orphelins dont le nombre a cru jusqu'à atteindre deux millions.

La Présidente du Comité parlementaire a par ailleurs indiqué qu'un modèle de traitement pour les jeunes délinquants a été élaboré qui cherche à promouvoir le traitement de ces délinquants au niveau communautaire plutôt que d'avoir recours à leur encontre à des peines d'emprisonnement. Mme Dafter a indiqué que le Gouvernement est conscient que le travail des enfants est pratiqué dans le pays, en particulier dans le secteur agricole.

La délégation malawienne, également composée de représentants du Ministère des affaires sexospécifiques, de la jeunesse et des affaires communautaires, a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de l'enregistrement des naissances; de la définition de l'enfant; du processus d'harmonisation des lois internes avec les dispositions de la Convention; de la coordination de l'action en faveur de l'enfance; des orphelins du sida. La délégation a indiqué qu'une nouvelle loi sur l'emploi a été adoptée qui interdit le travail des enfants de moins de 14 ans.

Le Comité achèvera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport malawien.



Présentation du rapport du Malawi

Le rapport initial du Malawi (CRC/C/8/Add.43) rappelle qu'en 1998, la population totale du pays était estimée à 9,8 millions de personnes, 43,8% des habitants étant âgés de moins de 15 ans. La société malawienne est caractérisée par un système patrilinéaire dans le Nord et les deux districts situés les plus au sud et par un système matrilinéaire dans le Centre et les autres districts du sud, indique en outre le rapport. Il précise que les croyances traditionnelles, les coutumes, les rites et autres facteurs socioculturels influencent fortement la vie communautaire et déterminent en partie les relations sociales, le mode de prise de décision, les droits en matière d'héritage, l'acceptation des idées nouvelles et les pratiques dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la planification familiale, de l'assainissement, de l'agriculture, ainsi que pour le crédit et le remboursement des dettes. L'administration de la justice est d'abord assurée normalement au niveau des villages, poursuit le rapport avant d'ajouter que la plupart des litiges civils sont réglés par les chefferies traditionnelles. Le premier niveau du système judiciaire formel est celui des tribunaux de première instance, présidés par des juges non professionnels, paraprofessionnels et professionnels.

Le rapport souligne que les lois nationales, y compris la Constitution, ne prévoient pas une seule et unique définition de l'enfant. La Constitution définit l'enfant, au sens de ses droits fondamentaux, comme toute personne âgée de moins de 16 ans. Selon le Code pénal, les enfants sont considérés comme pouvant avoir une responsabilité pénale dès l'âge de sept ans, mais le sentiment général est que l'âge de la responsabilité pénale devrait être porté à 12 ans, indique le rapport. Le Code pénal considère en outre comme constituant une infraction pénale le fait d'avoir des relations sexuelles avec une fille âgée de moins de 13 ans, même avec son consentement. Un garçon âgé de moins de 12 ans est considéré par ce même Code comme incapable de consentir à un rapport sexuel. Le rapport précise en outre que la Constitution interdit le recrutement d'enfants âgés de moins de 16 ans dans les forces armées. La loi sur l'emploi des femmes, des jeunes et des enfants stipule quant à elle qu'un enfant est une personne âgée de moins de 12 ans et qu'il ne peut exercer un travail ni de nuit ni dans quelque entreprise industrielle que ce soit. Il s'ensuit que la loi autorise le travail des enfants de moins de 12 ans sous d'autres formes, notamment le travail domestique. La Constitution reconnaît à toute personne le droit à l'éducation et précise que l'enseignement primaire est obligatoire pendant au moins cinq ans.

Le Malawi connaît bien le problème de la discrimination, souligne le rapport. Le phénomène n'est pas latent mais profondément ancré dans la société, encore qu'il y ait des signes d'amélioration. Dans les cultures patriarcales, une fille ou une femme n'a pas droit à l'héritage et en général, l'éducation des filles n'est pas considérée comme importante, les filles n'étant pas encouragées à poursuivre leur scolarité, mais plutôt à se marier jeunes. En ce qui concerne les questions de santé, le rapport admet que, comparés aux moyennes régionales et internationales, les taux de mortalité infantile et postinfantile sont très élevés dans le pays. En 1996, le Malawi ne comptait que 20 médecins spécialisés exerçant tous dans des hôpitaux centraux. Il n'existe pas de sécurité sociale proprement dite au Malawi, reconnaît en outre le rapport avant d'ajouter qu'il n'y a pas non plus d'allocation chômage et que la gratuité des services médicaux tient lieu d'assurance maladie. Par ailleurs, le niveau de vie est très bas puisque 60% de la population vit dans la pauvreté, précise le rapport.

En ce qui concerne l'éducation, le rapport indique que depuis 1994, et avec l'introduction de la gratuité de l'enseignement primaire, les effectifs scolaires ont progressé de manière spectaculaire. En revanche, la qualité de l'enseignement s'est dégradée du fait que les ressources sont trop sollicitées et le taux de scolarisation net au niveau de l'enseignement secondaire est inférieur à 6%. Le rapport affirme par ailleurs que dans l'ensemble, le travail des enfants est pratiqué au Malawi. La plupart des enfants travaillent pour compléter les revenus familiaux, souligne le rapport. Le problème du travail des enfants touche essentiellement les orphelins, qui constituent un groupe vulnérable de plus en plus important. En ce qui concerne les enfants en conflit avec la loi, le rapport reconnaît que les dispositions de la loi sur les enfants et les jeunes sont rarement suivies. En effet, dans la plupart des cas, les policiers qui procèdent à l'arrestation ne suivent pas les procédures établies. En outre, un certain nombre d'enfants sont incarcérés sans avoir été inculpés. Dans certaines prisons, les enfants sont mêlés aux adultes.


Présentant le rapport du Malawi, MME TRIFONIA DAFTER, Présidente du Comité parlementaire malawien pour les services concernant la jeunesse et la communauté, a souligné que son pays a enregistré des progrès substantiels dans tous les domaines de l'action qu'il a entreprise afin de répondre aux problèmes intéressant les droits de l'enfant. Dans le domaine de l'éducation, par exemple, outre qu'il s'est efforcé d'assurer la gratuité de l'enseignement primaire, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour venir à bout de problèmes récurrents affectant directement les enfants à l'école, a précisé Mme Dafter. Elle a indiqué que les programmes actuels placent l'accès à une éducation de base généraliste au centre des stratégies de réduction de la pauvreté et augmentent régulièrement, à cette fin, les sommes allouées aux 4 765 écoles primaires réparties à travers le pays. Toutefois, le Gouvernement se doit désormais de réduire les disparités qui subsistent entre filles et garçons en matière d'accès à l'éducation.

Reconnaissant que la santé et les services de soins de santé relèvent des droits fondamentaux du citoyen, et particulièrement de l'enfant, le Gouvernement du Malawi s'est efforcé de mettre davantage l'accent sur la fourniture de services de santé primaire et préventive censés remédier aux problèmes de morbidité et de mortalité touchant les enfants et les mères. Parmi les programmes que le Gouvernement malawien continue de mettre en œuvre dans le cadre du Plan national de santé 1999-2004, figurent le Programme élargi de vaccination, le Programme de prévention de la transmission du VIH/sida entre la mère et l'enfant, ainsi que le Programme de santé de la jeunesse, a indiqué Mme Dafter. Elle a rappelé que les conditions de santé des Malawiens sont fortement affectées par la prévalence du VIH/sida qui atteint 8,8% au sein de la population du pays, l'incidence record étant atteinte dans la tranche d'âge des 15-49 ans où la maladie touche 16,5% des individus. Cette situation sanitaire a grandement nui à plusieurs programmes gouvernementaux puisque le Gouvernement se retrouve dans l'obligation d'allouer des ressources supplémentaires à un certain nombre d'actions, notamment pour l'aide aux orphelins dont le nombre a cru jusqu'à atteindre deux millions.

La Présidente du Comité parlementaire a par ailleurs souligné que le Gouvernement a mis en place un certain nombre de programmes pour venir en aide aux enfants en conflit avec la loi. Un modèle de traitement pour les jeunes délinquants a été élaboré qui cherche à promouvoir le traitement de ces délinquants au niveau communautaire plutôt que d'avoir recours à leur encontre à des peines d'emprisonnement. En outre, des fonctionnaires gouvernementaux se rendent désormais plus fréquemment dans les prisons du pays pour y vérifier l'éventuelle présence de mineurs et, le cas échéant, transférer ces jeunes vers des institutions qui leur sont spécifiquement réservées. Ces inspections ont également pour objet de surveiller le bien-être général des jeunes enfants qui vivent auprès de leurs mères emprisonnées, a précisé Mme Dafter.

Mme Dafter a affirmé que le Gouvernement est conscient de l'existence d'un phénomène de travail des enfants dans le pays, en particulier dans le secteur agricole. Afin de protéger les enfants de tels abus, le Gouvernement a mis sur pied un groupe national d'experts chargé d'examiner toutes les questions liées au travail des enfants, a-t-elle précisé. Une législation réglementant le travail des enfants a également été adoptée par le Parlement. Un autre groupe d'experts a aussi été mis sur pied pour se pencher sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Toutes ces initiatives ne pourront aboutir si les lois nationales ne sont pas harmonisées et synchronisées en vue de résoudre ces problèmes, a fait observer Mme Dafter. À cette fin, le Gouvernement malawien a cherché à mettre la législation, la politique et la pratique nationales en conformité avec les exigences de la Convention. Pour ce faire, il a passé en revue, à travers la Commission des lois, toutes les lois intéressant les enfants, a indiqué la Présidente du Comité parlementaire.


Examen du rapport du Malawi

Un membre du Comité a affirmé que l'un des principaux problèmes auxquels se heurte le Malawi est celui de l'extrême pauvreté qui sévit dans le pays. Cet expert a également mis l'accent sur les disparités existantes au Malawi entre zones urbaines et zones rurales et dont atteste notamment le fait que le droit coutumier continue d'être appliqué dans ces dernières. Il semble en outre que les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant - que le pays a ratifiée en 1995 - n'ont pas encore été intégrées dans la loi interne du Malawi, a déploré l'expert. Des problèmes subsistent d'autre part dans le pays en ce qui concerne la définition de l'enfant, a-t-il poursuivi. De plus, certaines discriminations semblant incontestablement perdurer entre garçons et filles, entre zones rurales et urbaines ainsi qu'à l'encontre des réfugiés. Il semble par ailleurs qu'au Malawi, l'enregistrement des naissances ne soit obligatoire que pour les non-Africains.

Sur ce dernier point, la délégation a dit espérer que le système d'enregistrement des naissances changera bientôt et rendra cet enregistrement obligatoire pour tous.

En ce qui concerne la définition de l'enfant, la délégation a reconnu l'existence d'une certaine confusion du fait que les sources de loi traitant de cette question sont relativement nombreuses et variées dans le pays. En vertu de la Constitution, est considérée comme un enfant toute personne âgée de moins de 16 ans. S'agissant plus particulièrement du travail des enfants, la délégation malawienne a indiqué qu'une nouvelle loi sur l'emploi a été adoptée qui interdit le travail des enfants de moins de 14 ans.

En ce qui concerne l'âge du mariage, entrent en jeu (souvent de manière conflictuelle) les dispositions de la Constitution, celles de la loi sur le mariage et celles du droit coutumier, a fait observer un membre du Comité.

La délégation a expliqué que le Malawi est un pays profondément marqué par ses traditions. Or, la majorité de la population vit dans les zones rurales où ces traditions sont précisément très fortes. La délégation a par ailleurs indiqué que la Commission des lois, qui s'efforce de passer en revue l'ensemble de la législation existante au niveau national afin de la rendre conforme aux dispositions de la Convention, examine aussi les lois coutumières.

En ce qui concerne la coordination de l'action en faveur de l'enfance au Malawi, la délégation a rappelé que c'est le Ministère des affaires sexospécifiques, de la jeunesse et des affaires communautaires qui a en charge la protection de l'enfance sur la totalité du territoire national et qui constitue donc l'organe de coordination de l'ensemble de l'action dans ce domaine. Le Gouvernement, conscient qu'il ne saurait répondre seul à tous les besoins dans ce secteur, a notamment opté en faveur de la création, au sein de la Commission nationale des droits de l'homme, d'un service séparé traitant des questions relatives aux enfants. En outre, l'ombdusman (ou médiateur) qui a été mis en place dans le pays est habilité à recevoir des plaintes et à traiter des questions affectant les droits de l'enfant. Il n'en demeure pas moins que la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant est une responsabilité qui incombe au seul Gouvernement, a insisté la délégation.

S'agissant des questions relatives à l'épidémie de VIH/sida, la délégation a indiqué qu'il existe, au niveau central du Gouvernement, une politique visant à venir en aide aux nombreux orphelins que compte le pays du fait de cette épidémie. Des orphelinats ont été créés et un système de familles d'accueil a également été mis en place. La délégation a indiqué qu'un projet de loi a dû être rédigé afin de pallier au problème des droits de succession dans le cas des enfants orphelins; ainsi, est-ce la famille de l'orphelin qui peut s'approprier ces droits en pareille circonstance.

La pauvreté revêt incontestablement une dimension sexospécifique puisque 70% des personnes qui vivent dans l'extrême pauvreté au Malawi sont des femmes, a fait observer la délégation.

Le fait que le taux d'analphabétisme ne baisse pas dans le pays témoigne d'un dysfonctionnement incontestable du système éducatif, a d'autre part admis la délégation.

Il est certain que le secteur social, avec l'éducation et la santé, se taille la part du lion dans le budget national, a assuré la délégation sans toutefois être en mesure de fournir des chiffres précis.

En ce qui concerne la peine de mort, la délégation a souligné que la loi stipule expressément qu'aucun enfant ne saurait être exécuté au Malawi.



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