LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA GUINÉE-BISSAU

22.05.02

Dans ses observations préliminaires, un expert recommande au pays d'achever son processus d'harmonisation de la législation interne avec les dispositions de la Convention

Le Comité des droits de l'enfant a procédé aujourd'hui à l'examen du rapport initial présenté par la Guinée-Bissau sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. À l'issue de cette journée d'examen, Mme Marilia Sardenberg Gonçalves, en tant que rapporteuse du Comité pour le rapport de la Guinée-Bissau, a présenté des observations préliminaires dans lesquelles elle a notamment recommandé l'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la Convention et une meilleure coordination de l'action en faveur de l'enfance. Elle a toutefois salué la volonté manifestée par le Gouvernement d'honorer les engagements qu'il a pris en vertu de la Convention.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Guinée-Bissau avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 7 juin 2002.
Présentant le rapport de son pays, M. Dionisio Cabi, Ministre de la justice, a rappelé que la Guinée-Bissau se classe au 169ème rang sur 174 en ce qui concerne l'indice de développement humain. La dette extérieure, estimée à 944,5 millions de dollars, rend difficile tout investissement dans le secteur social, a souligné le Ministre. Le conflit politique et militaire de 1998-1999 a endommagé ou détruit les infrastructures du pays, a-t-il en outre fait observer avant d'ajouter que ces destructions ont surtout touché les groupes les plus vulnérables, dont les femmes et les enfants. La Guinée-Bissau a ratifié l'an dernier les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, a rappelé M. Cabi.
Le Ministre a reconnu une détérioration de la situation des enfants bissau-guinéens dans un certain nombre de domaines, notamment la baisse de la fréquentation scolaire, le recul de l'alphabétisation, l'augmentation de la malnutrition. Le pays a un besoin urgent d'actions concrètes visant à assurer l'avenir et le bien-être des enfants, a déclaré le Ministre.
La délégation de la Guinée-Bissau est également composée d'un Juge de la Cour suprême de justice ainsi que d'un représentant du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) en Guinée-Bissau. Tout au long de la journée, elle s'est efforcée de répondre aux questions qui lui étaient posées par les experts s'agissant notamment de la coordination de l'action en faveur de l'enfance; de l'importance du droit coutumier; du principe de non-discrimination, s'agissant en particulier des enfants handicapés, jumeaux et albinos; de la définition de l'enfant; de l'adoption internationale; des châtiments corporels; des enfants soldats; des questions de santé et d'éducation.
La délégation a notamment souligné que toutes les dispositions de la Convention sont applicables en droit interne. Elle a reconnu que le droit coutumier est beaucoup plus appliqué que le droit positif, mais a précisé que toute disposition du droit coutumier qui est contraire au droit positif est nulle et non avenue.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la Belgique (CRC/C/83/Add.2).
Rapport de la Guinée-Bissau
Le rapport initial de la Guinée-Bissau (CRC/C/3/Add.63) souligne que depuis qu'il a signé la Convention, le pays a enregistré des progrès considérables dans le domaine des droits de l'enfant. L'amélioration tient non seulement au respect de la Convention mais aussi au dynamisme qui s'est manifesté dans le pays à la suite de la crise économique et sociale qui l'a sévèrement touché. De nombreux sommets, débats, conférences, réunions, séminaires et échanges d'expérience ont été organisés afin de diffuser et faire connaître la Convention auprès des institutions gouvernementales et de la société civile, précise le rapport. Il indique en outre qu'en 1997, l'Assemblée nationale populaire a adopté la loi sur la protection de la femme et de l'enfant. La révision du Code pénal, du droit de la famille, du droit du travail et de la loi sur l'aide juridictionnelle aux mineurs est toujours en cours.
En dépit de certaines difficultés, des progrès sensibles ont été accomplis en matière de santé maternelle et infantile, en particulier en ce qui concerne la protection des enfants de moins de 5 ans et des femmes enceintes. D'importants progrès ont également été réalisés en ce qui concerne la disponibilité des médicaments essentiels. D'un point de vue épidémiologique, le paludisme demeure la principale cause de morbidité et de mortalité infantiles et maternelles, précise par ailleurs le rapport. Le rapport souligne que les résultats obtenus dans le domaine de la santé concernent essentiellement la vaccination, qui a considérablement fait baisser le taux de mortalité infantile, lequel est passé de 377 pour 1000 naissances vivantes en 1998 à 140 pour 1000. Pour ce qui est de l'éducation, le rapport souligne notamment que le fonctionnement du système éducatif est entravé au point que l'activité scolaire même devient problématique. Le taux de scolarisation des enfants âgés de 7 à 12 ans demeure à 40% (51% pour les garçons et 28% pour les filles). Seulement 6,2% du nombre total d'élèves font des études secondaires.
Les difficultés qui sont apparues dans la mise en oeuvre de la Convention découlent des mesures économiques imposées par la politique d'ajustement structurel, affirme le rapport. Au plan des institutions, elles tiennent essentiellement au manque de ressources matérielles et financières et de ressources humaines. Le budget du Ministère de la santé publique a diminué de près de 27,4% depuis 1986 et représente actuellement environ 8% du budget général de l'État. Le rapport indique par ailleurs que le nombre d'enfants qui travaillent dans le secteur non structuré a augmenté considérablement et que l'enfant est contraint de faire le même travail qu'un adulte, souvent dans des conditions difficiles et très dangereuses, ce qui est contraire aux principes constitutionnels et à l'esprit de la législation du travail. Du point de vue administratif, cette situation tient à l'inefficacité de la politique en matière d'emploi menée par le gouvernement et à la grave crise économique et financière que connaît le pays. Aucune mesure n'a été prise pour mettre fin à cette situation ou tenter d'en atténuer la gravité, reconnaît le rapport. Dans les circonstances actuelles, insiste le rapport, la loi générale sur le travail, qui interdit le travail des mineurs de 14 ans, n'est pas applicable. Bien que la Constitution condamne tout type de discrimination, dans la pratique, certaines personnes sont l'objet de discrimination: les handicapés, les trisomiques, les albinos et les jumeaux.
Depuis quelques années, précise également le rapport, la Guinée-Bissau connaît une situation trouble et extrêmement inquiétante liée à la consommation de drogues, en particulier chez les enfants. En ce qui concerne la vente, la traite et l'enlèvement d'enfants, interdits en vertu de la législation et de la Constitution, le rapport indique que si quelques cas isolés d'enlèvement de nouveau-nés dans les maternités ont été mis en évidence, on ne dispose d'aucune donnée détaillée sur la question.
Présentation du rapport de la Guinée-Bissau
Présentant le rapport de la Guinée-Bissau, M. DIONISIO CABI, Ministre de la justice, a rappelé que son pays, qui compte 1,2 million d'habitants, fait partie des plus pauvres du monde. Il a précisé que 55% de la population a moins de 18 ans et que le pays se classe au 169ème rang sur 174 en ce qui concerne l'indice de développement humain. La dette extérieure, estimée à 944,5 millions de dollars, rend difficile tout investissement dans le secteur social, a souligné le Ministre avant de préciser que les besoins dans ce secteur sont connus et repris dans les programmes gouvernementaux mais sans grandes réalisations. Le conflit politique et militaire de 1998-1999 a endommagé ou détruit les infrastructures du pays, a par ailleurs fait observer M. Cabi. Ces destructions ont surtout touché les groupes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, a-t-il ajouté.
Le Ministre de la justice a ensuite rappelé qu'en 1991, dans le cadre du suivi du Sommet mondial de l'enfant qui s'était tenu l'année précédente à New York, a été créée une commission nationale pour la coordination du plan d'action et la mise en oeuvre de la Déclaration mondiale sur la survie, la protection et le développement des enfants. Cette commission a notamment reçu le mandat de mettre en oeuvre les décisions du Sommet mondial de New York. Un comité interministériel pour les enfants a alors été créé qui a élaboré un plan national de l'enfant. En 1992, a poursuivi M. Cabi, a été créé le Ministère de la promotion féminine ayant à sa charge la réalisation des activités en direction des enfants. Ce Ministère a appuyé la création du Comité de lutte contre les pratiques néfastes, en particulier les excisions. Cette même année, le 16 juin a été déclaré Journée de l'enfant africain. Pour sa part, le Parlement a créé la Commission chargée des affaires des enfants et de la femme qui coordonne l'harmonisation de la législation nationale concernant les enfants et les femmes. L'année 2000 a par ailleurs vu la création de l'Institut de la femme et des enfants, qui assure la coordination des politiques et actions de protection de l'enfance. En 2001, a en outre rappelé le Ministre de la justice, la Guinée-Bissau a ratifié les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.
M. Cabi a ensuite exposé la situation actuelle des enfants en Guinée-Bissau en soulignant que les données recueillies lors de l'enquête sur la situation des ménages menée en 2000 révèlent une détérioration de la situation des enfants dans un certain nombre de domaines. Ainsi, est-il apparu que la mortalité maternelle est de 349 pour 100 000; que seuls 41,1% des enfants en âge scolaire vont à l'école; que la moitié seulement des enfants scolarisés peuvent prétendre à fréquenter le collège; que seuls 36% des plus de 15 ans savent lire et écrire; que 59% de la population a accès à l'eau potable; que 25% des moins de cinq ans souffrent de malnutrition; que 57% des enfants ne sont pas enregistrés à l'état civil à leur naissance; et que seuls 11,4% des enfants ont reçu les huit vaccins recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En plus de tout cela, les enfants sont confrontés à d'autres menaces liées à la drogue, à la prostitution, à la réalisation de travaux pénibles et aux mines. Ces indicateurs soulignent l'urgence d'une mise en oeuvre d'actions concrètes visant à assurer l'avenir et le bien-être des enfants, a déclaré le Ministre. Telle est la grande tâche que la société doit accomplir dans des délais très brefs et avec des moyens limités, a-t-il conclu avant de préciser que la solution des problèmes passe notamment par une bonne gouvernance, par le respect des droits de l'homme et par la lutte contre la corruption.
Examen du rapport de la Guinée-Bissau
Mme Marilia Sardenberg Gonçalves, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Guinée-Bissau, a souligné que c'est la première fois que ce pays présente un rapport devant un des organes conventionnels des Nations Unies et qu'à elle seule, la présence d'une délégation devant le Comité, aujourd'hui, témoigne de l'engagement du Gouvernement en faveur des droits de l'enfant. Relevant que la Guinée-Bissau semble connaître une période de transition pacifique, Mme Sardenberg Gonçalves s'est enquise de la situation générale du pays, notamment du point de vue de sa stabilité politique. Il semble que, faute de statistiques, il soit difficile de cerner l'ampleur des problèmes auxquels la Guinée-Bissau est confrontée, a affirmé Mme Sardenberg Gonçalves. Elle a également souhaité savoir qui, dans le pays, est responsable de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et du contrôle de cette mise en oeuvre.
Plusieurs experts ayant à leur tour voulu savoir qui avait en charge la coordination de l'action en faveur de l'enfance dans le pays, la délégation a reconnu qu'il régnait une certaine confusion entre les différents organes créés en Guinée-Bissau pour mettre en oeuvre la Convention. À l'origine, c'était un Conseil national de l'enfance qui s'était vu confier la tâche gigantesque de réduire la pauvreté et d'appliquer toutes les dispositions de la Convention. Faute de moyens, ce conseil a par la suite disparu, a indiqué la délégation. L'Institut de la femme et des enfants fut alors créé, en 2000, et demeure aujourd'hui l'organe chargé de la coordination de la mise en oeuvre des droits de l'enfant. Au niveau parlementaire, il existe en outre une commission ad hoc traitant des questions relatives aux femmes et aux enfants. Étant donné que le Parlement est l'organe législatif, il incombe à cette commission de s'efforcer de l'influencer afin que la législation nationale soit mise en conformité avec les dispositions des instruments internationaux pertinents auxquels le pays est partie. Cet effort a d'ores et déjà porté ses fruits puisqu'aujourd'hui, la révision de la législation nationale intéressant notamment les enfants est en cours. La délégation a par ailleurs mis l'accent sur le rôle important que joue le Comité de lutte contre les pratiques néfastes auquel il incombe de sensibiliser la population, en particulier en milieu rural, à des problèmes tels que l'excision.
La délégation a par ailleurs expliqué que le pays est divisé en huit régions et 38 secteurs administratifs. Chaque région est dotée d'un gouverneur ainsi que d'un délégué à la santé, d'un délégué à l'éducation et d'un délégué du Procureur de la République, par exemple, qui interviennent directement dans la mise en oeuvre des décisions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'enfant.
En Guinée-Bissau, le droit international prime sur le droit interne, a par ailleurs déclaré la délégation. Ainsi, toutes les dispositions de la Convention sont-elles applicables en droit interne, a-t-elle insisté.
Le droit coutumier, en particulier en Afrique, pose souvent problème du point de vue de la réalisation des droits de l'enfant, ont relevé plusieurs experts. Cela est particulièrement vrai pour tout ce qui a trait à la définition de l'enfant, a-t-il été souligné. À cet égard, un membre de la délégation a reconnu que le droit coutumier est beaucoup plus appliqué que le droit positif dans le pays. Un autre membre de la délégation a toutefois ajouté que toute disposition du droit coutumier qui est contraire au droit positif est nulle et non avenue.
Eu égard au principe de non-discrimination énoncé dans la Convention, la délégation a notamment souligné que s'il est vrai que les garçons fréquentent davantage l'école que les filles, cet état de fait ne saurait en aucun cas refléter une quelconque position officielle de l'État. On peut espérer que les choses vont changer mais il faudra pour cela que les mentalités évoluent, a estimé la délégation.
Certains experts ayant relevé que le rapport fait état de discriminations à l'encontre des handicapés, des jumeaux et des albinos, la délégation a expliqué qu'avant l'indépendance du pays, il est vrai que lorsqu'une famille était confrontée à la naissance de jumeaux, elle avait pour coutume de choisir le plus fort des deux et de «jeter l'autre dans un certain endroit». Mais depuis 1974, le Gouvernement a strictement interdit cette pratique. Quiconque jette un enfant parce que c'est un jumeau doit répondre de cet acte devant les autorités compétentes et encourt la peine de mort, a précisé la délégation. Aucun jumeau ne fait donc plus aujourd'hui l'objet de la moindre discrimination, a-t-elle assuré.
Pour ce qui est des enfants handicapés, a poursuivi la délégation, il est vrai qu'ils faisaient naguère l'objet de discriminations en raison d'une croyance populaire selon laquelle l'enfant handicapé «se transforme en serpent et file dans l'eau» si on l'amène au bord de la mer. On emmenait donc l'enfant à la mer et, «s'il ne filait pas», on l'égorgeait. Mais aujourd'hui, plus personne n'ose exercer de telles discriminations de crainte d'être dénoncé et d'encourir des poursuites judiciaires, a expliqué la délégation. Les albinos, peu nombreux du reste, ne sont pas victimes de discrimination en Guinée-Bissau, a d'autre part assuré la délégation. En ce qui concerne les enfants nés hors mariage, une loi de 1986 interdit toute forme de discrimination ou de différenciation à leur encontre, a-t-elle ajouté. S'il pouvait y avoir des cas d'infanticides dans le pays il y a encore une vingtaine d'années, cela fait bien longtemps que l'on n'entend plus parler de telles pratiques, sauf cas très isolés, a affirmé la délégation.
S'agissant de la définition de l'enfant, la délégation a notamment indiqué que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans. En outre, une fille, à partir de 14 ans, et un garçon, à partir de 16 ans, peuvent se marier avec le consentement des parents. La délégation a souligné que les mariages précoces, qui ont toujours existé au sein de la société, sont en perte de vitesse grâce à une campagne de sensibilisation menée avec succès par le gouvernement.
L'adoption internationale existe bien en Guinée-Bissau mais elle est très rare car la solidarité familiale, au sens large, est très forte dans le pays, a expliqué la délégation. Il faut que les parents soient mariés s'ils veulent adopter un enfant, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne les châtiments corporels, ils sont interdits dans les écoles du pays, a affirmé la délégation avant de reconnaître que quelques cas isolés peuvent se produire dans certaines écoles coraniques. Quoi qu'il en soit, les responsables de tels actes encourent des poursuites en justice, a souligné la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que 119 enfants soldats sont aujourd'hui enregistrés comme ayant participé à la guerre de 1998-1999. Il est vrai que ce chiffre ne reflète peut-être pas le nombre réel d'enfants ayant pris part au conflit car certains d'entre eux ont pu refuser de se faire enregistrer par crainte de représailles.
La délégation a souligné qu'il existe en Guinée-Bissau un parlement des enfants composé de 150 délégués, issus d'une sélection effectuée au niveau des huit régions, qui se réunissent dans la capitale (Bissau). Ce parlement des enfants adopte des recommandations dont le Gouvernement tient compte dans son action en faveur de la mise en oeuvre des droits de l'enfant.
À l'heure actuelle, la Guinée-Bissau est un pays stable, comme en témoigne le fait que les Nations Unies ont réduit il y a à peine un mois leurs «forces de sécurité» stationnées sur son territoire, a fait valoir la délégation. Le Secrétaire général des Nations Unies a lui-même effectué une tournée dans tout le pays pour confirmer cette stabilité, a-t-elle souligné.
Un membre du Comité a indiqué avoir la sensation que la franchise dont fait preuve la délégation dans ses propos révèle en fait une faiblesse lorsqu'il s'agit de trouver des solutions.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment fait part de l'existence d'un programme d'accès à l'eau potable financé par la Banque mondiale et l'UNICEF. Malheureusement, ce programme n'a pas touché uniformément toutes les régions du pays, a reconnu la délégation.
S'il est vrai que les pratiques de mutilations génitales restent fréquentes dans le pays, il faut souligner que le Code pénal les interdit, a fait observer la délégation. On peut espérer que ces pratiques pourront être éradiquées grâce à la campagne de sensibilisation en cours, a-t-elle ajouté.
S'agissant du secteur de l'éducation, la délégation a notamment mis l'accent sur les actions menées par certaines organisations non gouvernementales qui prennent notamment en charge les fournitures scolaires afin de pallier le fort taux d'abandon scolaire. Des programmes d'alphabétisation des adultes et de certains mineurs n'ayant pu accéder à l'école sont également menés à bien par certaines organisations non gouvernementales afin de lutter contre le fort taux d'analphabétisme qui sévit dans le pays. L'accès à l'éducation constitue pour le Gouvernement la priorité des priorités tant il est vrai que sans éducation, rien n'est possible, a déclaré la délégation.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a déclaré que la Guinée-Bissau n'est bien entendu pas exempte de délinquance juvénile. Les délinquants âgés de 16 à 18 ans devraient être placés dans des centres de réinsertion qui, pour l'heure, n'existent pas puisque le seul qui existait a été détruit pendant la guerre, de sorte que des enfants sont actuellement détenus avec des adultes, a précisé la délégation.
Observations préliminaires sur le rapport de la Guinée-Bissau
À l'issue de cette journée d'examen du rapport de la Guinée-Bissau, la rapporteuse du Comité pour la Guinée-Bissau, Mme Sardenberg Gonçalves, a présenté des observations préliminaires. Elle a notamment jugé très positif le dialogue qui s'est noué entre le Comité et cet État partie et a salué la franchise avec laquelle la délégation a répondu aux questions des experts. Elle s'est également félicitée que le pays ait ratifié les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.
La rapporteuse a toutefois rappelé les préoccupations exprimées par les experts face, notamment, aux indicateurs dans le domaine de la santé et de l'éducation. Mais l'important reste la présence, aujourd'hui, de la délégation devant le Comité, ce qui témoigne d'une volonté du Gouvernement d'honorer les engagements qu'il a pris en vertu de la Convention.
Il faudrait que la Guinée-Bissau achève son processus d'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la Convention et renforce la coordination de l'action en faveur de l'enfance. Le pays pourrait en outre privilégier une approche plus systématique de la coopération avec les organisations non gouvernementales en vue de la promotion des droits de l'enfant.
La délégation de la Guinée-Bissau s'est réjouie de la façon dont se sont déroulés les travaux tout au long de cette journée d'examen de son rapport initial et a assuré qu'ils constituent pour elle une expérience enrichissante qui devrait permettre au pays de mieux s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention, notamment en palliant les inconvénients du droit coutumier.
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