LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT CLÔT LES TRAVAUX DE SA VINGT-HUITIÈME SESSION

12 octobre 2001



COMMUNIQUÉ FINAL





Il présente ses observations finales sur les rapports
des dix pays examinés au cours de la session



Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, les travaux de sa vingt-huitième session en adoptant son rapport de session et en présentant ses observations finales sur les rapports des dix pays qu'il a examinés depuis l'ouverture de la session, le lundi 24 septembre dernier. Il s'agit des rapports de la Mauritanie, du Kenya, d'Oman, du Portugal, du Qatar, du Cameroun, de la Gambie, du Paraguay, de l'Ouzbékistan et du Cap-Vert. Le Comité a également présenté ce matin la version finale des recommandations adoptées à l'issue de la journée de discussion qu'il a consacrée au thème de la violence contre les enfants à l'école et au sein de la famille.

Le Comité se félicite de l'adoption par la Mauritanie de la loi rendant l'éducation obligatoire pour tous les enfants entre 6 et 14 ans, ainsi que de l'amendement au Code du travail qui interdit le travail des enfants avant l'âge de 16 ans. Il note l'impact négatif de la désertification et de la sécheresse qui, en provoquant un exode incontrôlé des zones rurales. Le pays est encouragé à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la conformité de sa législation interne, lois coutumières incluses, avec la Convention. Le Comité se dit préoccupé par la discrimination contre les enfants des minorités, les enfants handicapés et, au niveau culturel, contre les fillettes.

S'agissant du Kenya, le Comité se félicite de l'augmentation, ces dernières années, du budget consacré aux services sociaux. Il note que l'existence de nombreux groupes ethniques aux lois coutumières différentes semble constituer une difficulté majeure pour la mise en œuvre de la Convention. Il recommande au Kenya d'accroître l'âge de la responsabilité pénale et du consentement sexuel et d'harmoniser les âges minima du mariage pour les garçons et pour les filles. Le Comité se dit préoccupé par l'incidence de la brutalité policière à l'encontre des enfants de la rue, des enfants réfugiés et des enfants en conflit avec la loi.


En ce qui concerne Oman, le Comité se félicite que le pays ait atteint la plupart des objectifs du Sommet mondial pour les enfants. Il est recommandé à Oman de prendre des mesures efficaces, y compris d'ordre législatif, pour prévenir et éliminer la discrimination fondée sur le sexe et la naissance dans toutes les sphères de la vie civile, économique, politique, sociale et culturelle.

Le Comité se réjouit des progrès accomplis par le Portugal dans la mise en œuvre de la Convention grâce à un grand nombre de politiques globales. Il recommande cependant au pays de renforcer ses efforts visant à assurer à tous les enfants le respect de leur droit à la non-discrimination, en accordant une attention particulière aux enfants qui vivent dans la pauvreté, en particulier les enfants roms et ceux qui vivent dans les zones les moins développées. Le Portugal devrait en outre d'adopter une législation interdisant le châtiment corporel au sein de la famille. Il est recommandé au pays d'accroître ses investissements dans le système éducatif.

S'agissant du Qatar, le Comité se félicite de l'adoption de la loi sur l'enseignement gratuit et obligatoire. Il lui recommande néanmoins de prendre des mesures efficaces afin de prévenir et d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe et la naissance et de prendre toutes les mesures possibles pour réconcilier les droits de l'homme fondamentaux avec les textes islamiques. Il est fermement recommandé d'interdire l'application de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité pour des crimes commis par des personnes mineures au moment des faits.

Le Comité apprécie les actions menées par le Cameroun en vue d'améliorer la situation des enfants réfugiés. Il se dit néanmoins profondément préoccupé par le fait que des enfants sont victimes de traitements parfois constitutifs d'actes de torture perpétrés à leur encontre dans des commissariats de police, dans des lieux de détention et en prison. Il est également préoccupé par quelques cas de disparitions forcées d'enfants et d'exécutions extrajudiciaires ainsi que par le grand nombre d'enfants qui sont vendus par leurs parents et sont par conséquent exploités sur le marché du travail. Le Comité est aussi préoccupé par les informations faisant état de cas présumés de trafic d'enfants aux fins de leur exploitation dans le pays et dans les pays voisins.

Le Comité se félicite que la Gambie ait lancé en 2000 un fonds pour le financement de bourses en tant que mesure d'action positive en faveur de la promotion de la scolarisation des filles. Il recommande néanmoins au pays de prendre toute mesure efficace afin d'assurer la conformité totale de la loi interne, lois coutumières et islamiques incluses, avec les principes et les dispositions de la Convention. Il lui recommande d'interdire l'application à des mineurs de la peine de mort et de l'emprisonnement à perpétuité et d'accroître l'âge de la responsabilité pénale.

Le Comité salue l'adoption par le Paraguay du Code de l'enfant et de l'adolescent et d'une loi visant à combattre le trafic d'enfants. Il se dit préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué aux enfants appartenant aux groupes autochtones ou aux groupes qui parlent le guarani, aux enfants pauvres, aux fillettes, aux enfants de la rue, aux enfants handicapés et aux enfants des zones rurales. Il exhorte le pays à mettre un terme au recrutement d'enfants dans les forces armées du pays et se dit profondément préoccupé par les cas de torture et de mauvais traitement ainsi que de décès non éclaircis impliquant des conscrits mineurs.

Le Comité recommande à l'Ouzbékistan de prendre toutes les mesures efficaces susceptibles de prévenir et d'éliminer la discrimination fondée sur la religion ou la croyance. Le Comité est vivement préoccupé par les nombreux rapports faisant état de mauvais traitements perpétrés par la milice à l'encontre de mineurs de moins de 18 ans. Il est en outre recommandé à l'Ouzbékistan de prendre toute mesure efficace afin de réduire et de prévenir les abandons d'enfants.


S'agissant du Cap-Vert, le Comité se réjouit des nombreuses améliorations qui ont été enregistrées ces deux dernières décennies en ce qui concerne les droits de l'enfant et la situation des enfants. Il recommande néanmoins au pays d'augmenter le nombre d'années de scolarité obligatoire. Le Comité se dit en outre préoccupé par les pratiques de violence et d'exploitation sexuelles à l'encontre d'enfants, qui affectent en premier lieu les filles, et fait part de sa crainte de voir s'accroître l'exploitation sexuelle des enfants avec la croissance du tourisme. Il est également préoccupé par le fait que les châtiments corporels soient largement pratiqués - à la maison, à l'école et par les forces de police.

Dans ses recommandations adoptées à l'issue de la journée de discussion générale sur la violence contre les enfants à l'école et au sein de la famille, le Comité recommande que le Secrétaire général soit prié de mener une étude internationale approfondie sur la question de la violence contre les enfants. Il réitère en outre son appel afin que soient incluses dans le Plan d'action qui sera adopté à l'issue de la Session spéciale de l'Assemblée générale sur les enfants des mesures visant à réduire et éliminer la violence contre les enfants. Le Haut_Commissariat aux droits de l'homme est par ailleurs encouragé à organiser un séminaire spécial sur la violence contre les enfants qui pourrait notamment étudier l'opportunité éventuelle de se doter d'un protocole facultatif à la Convention établissant un mécanisme de plaintes ou de créer une nouvelle procédure spéciale de la Commission des droits de l'homme.

Le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, a indiqué que le Protocole à la Convention portant sur l'implication des enfants dans les conflits armés a été ratifié à ce jour par six pays. Le Protocole sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants a quant à lui été ratifié par neuf États à ce jour, de sorte qu'il entrera en vigueur après la prochaine ratification.

La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 14 janvier au 1er février 2002. Le Comité examinera alors les rapports du Liban, de la Grèce, du Gabon, des Émirats arabes unis, du Mozambique, du Chili, du Malawi, de Bahreïn et de l'Andorre. Lors de cette session, le Comité tiendra une journée de discussion sur le rôle du secteur privé dans la mise en œuvre des droits de l'enfant.



Observations finales sur les rapports des dix pays examinés au cours de la présente session

Le Comité des droits de l'enfant a adopté des observations finales sur chacun des dix pays examinés au cours de la session, à savoir, la Mauritanie, le Kenya, Oman, le Portugal, le Qatar, le Cameroun, la Gambie, le Paraguay, l'Ouzbékistan et le Cap-Vert.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Mauritanie, le Comité se félicite de l'adoption récente du Code sur le statut personnel qui contient notamment des dispositions interdisant le mariage précoce. Il se félicite également de l'adoption de la loi rendant l'éducation obligatoire pour tous les enfants entre 6 et 14 ans ainsi que de l'interdiction du travail des enfants avant l'âge de 16 ans. Le Comité note l'impact négatif de la désertification et de la sécheresse qui, en provoquant une urbanisation accélérée et un exode incontrôlé des zones rurales, accroissent le niveau de pauvreté et le démantèlement des familles. La Mauritanie est encouragée à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la conformité de sa législation interne, y compris ses lois coutumières, avec la Convention. Le pays devrait en outre ratifier les autres instruments des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Le Comité recommande également à la
Mauritanie de s'assurer que l'âge minimum du mariage est totalement appliqué dans la pratique et de revoir l'âge minimum pour la fin de scolarité obligatoire (actuellement de 14 ans) afin de faire en sorte qu'il corresponde à l'âge minimum d'admission à l'emploi (16 ans).

Le Comité se dit préoccupé par la discrimination qui existe à l'encontre des enfants appartenant à des minorités, des enfants handicapés et, au niveau culturel, à l'encontre des fillettes. Il se dit également préoccupé par le fait que le châtiment corporel des enfants soit largement pratiqué au sein de la famille et qu'il ne soit pas expressément interdit à l'école et dans les institutions. Il est recommandé à la Mauritanie de mettre en place des procédures et mécanismes destinés à recevoir les plaintes pour violence et négligence contre les enfants et à enquêter à leur sujet. Le Comité recommande aussi au pays de faire largement connaître - en particulier aux femmes illettrées - les dispositions de la loi concernant la pension alimentaire. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait que seuls 60% environ des enfants vont à l'école et que d'importantes disparités existent en la matière entre les sexes et les régions. Il est d'autre part recommandé à la Mauritanie de fournir des documents d'identité officiels adéquats aux réfugiés afin de leur permettre de voyager et d'avoir accès à d'autres droits fondamentaux. Le Comité recommande par ailleurs au pays de continuer à prendre des mesures afin de prévenir et de combattre toutes les formes d'exploitation économique des enfants.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Kenya, le Comité se réjouit de la mise en place d'un mécanisme chargé d'assurer une meilleure protection aux enfants placés en détention ou adoptés ainsi qu'une meilleure protection de l'enfant face aux affaires de divorce. Le Comité se réjouit également de l'établissement d'un bureau de crise et d'un service téléphonique d'urgence chargés de recevoir les plaintes concernant des enfants victimes de violence et d'abus. Le Comité relève en outre que les allocations budgétaires en faveur des services sociaux ont augmenté ces trois dernières années en dépit des défis auxquels est confronté le pays. Le Comité note que l'existence de plus de 40 groupes ethniques différents - du fait des propres lois coutumières de ces groupes - semble constituer une difficulté majeure pour la mise en œuvre de la Convention et l'adoption d'une législation interne adéquate. Le Comité recommande au Kenya de prendre les mesures législatives nécessaires afin d'accroître l'âge de la responsabilité pénale (8 ans actuellement) et du consentement sexuel et de remédier aux disparités qui existent entre les âges minima du mariage pour les garçons et pour les filles. Le Comité recommande en outre au pays de fixer des âges minima clairs pour le mariage en vertu des lois islamiques et coutumières, ainsi que pour l'emploi et pour l'éducation obligatoire.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que le principe de non-discrimination ne soit pas appliqué de manière adéquate en ce qui concerne certains groupes vulnérables d'enfants, en particulier les enfants nés hors mariage; les enfants handicapés; les enfants des familles économiquement défavorisées; les enfants en conflit avec la loi; les enfants placés en institutions; les enfants vivant et/ou travaillant dans les rues; les enfants victimes d'abus; les enfants réfugiés et requérants d'asile; les enfants appartenant à des minorités ethniques; ainsi que les enfants vivant dans les zones rurales. Il est également recommandé au pays de prendre des mesures législatives afin d'interdire toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels au sein du système de justice juvénile, des écoles et des établissements de soins, ainsi qu'au sein des familles. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'incidence de la brutalité policière, en particulier à l'encontre des enfants de la rue, des enfants réfugiés et des enfants en conflit avec la loi. Il est par ailleurs recommandé au Kenya de renforcer les procédures administratives relatives à l'adoption interne afin d'empêcher que la pratique de l'adoption privée et informelle ne fasse l'objet d'abus. Le Comité se dit également préoccupé par le nombre important et croissant d'enfants victimes d'exploitation sexuelle commerciale - notamment de prostitution et de pornographie - en particulier parmi ceux qui sont engagés pour des travaux domestiques et ceux qui vivent et/ou travaillent dans la rue.

Dans ses observations finales sur le rapport initial d'Oman, le Comité se félicite que ce pays ait atteint la plupart des objectifs du Sommet mondial pour les enfants. Il note également le niveau élevé d'engagement des autorités en faveur des soins de santé, plaçant le pays au huitième rang mondial selon l'OMS. Oman devrait en outre envisager d'adopter un code global de l'enfant intégrant les principes et dispositions de la Convention. Il est également recommandé au pays d'envisager de créer une institution nationale indépendante des droits de l'homme. Préoccupé par la discrimination contre les femmes et contre les enfants nés hors mariage (Loi de 1997 sur le statut personnel), le Comité recommande à Oman de prendre des mesures efficaces, y compris d'ordre législatif, pour prévenir et éliminer la discrimination basée sur le sexe et la naissance dans toutes les sphères de la vie civile, économique, politique, sociale et culturelle. Oman devrait se pencher sur l'expérience pratique d'autres pays qui sont parvenus à réconcilier les droits fondamentaux et les textes islamiques.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les disparités existantes en matière de jouissance des droits économiques et sociaux, particulièrement du point de vue de la santé et de l'éducation - disparités qui se manifestent au préjudice des enfants vivant dans les zones rurales, comme les al-Wustas, et des enfants non-nationaux. Le Comité recommande au pays d'assurer que l'éducation primaire soit obligatoire en vertu de la loi. Il est également recommandé au pays d'entreprendre une étude sur les causes, l'ampleur et l'impact du travail des enfants - y compris pour ce qui est de l'implication des enfants dans des courses de chameaux. Il lui est aussi recommandé de fixer un âge minimum d'admission à l'emploi qui soit à la fois conforme aux dispositions de la Convention et à l'âge de fin de scolarité obligatoire. Oman devrait en outre fixer un âge minimum pour la responsabilité pénale qui soit conforme à la Convention.

Le Comité se félicite des progrès accomplis par le Portugal dans la mise en œuvre de la Convention grâce à un grand nombre de politiques globales et note que le système de sécurité sociale et de bien-être social a été modifié de manière à mieux cibler les enfants et les parents à risque et vivant dans la pauvreté. Le Comité se réjouit également que l'âge minimum du service militaire ait été porté à 18 ans et qu'une loi ait été adoptée qui accroît la protection des requérants d'asile. Il recommande toutefois au Portugal de mettre au point une stratégie nationale globale pour la mise en œuvre de la Convention et de définir des priorités ainsi qu'un calendrier. Le Comité relève que la contribution du Portugal à l'aide au développement ne représentait en 1999 que 0,26% du PNB du pays alors que l'objectif fixé par les Nations Unies dans ce domaine est de 0,7% du PNB. Le Comité recommande par ailleurs au pays de poursuivre et de renforcer ses efforts visant à assurer à tous les enfants le respect de leur droit à la non-discrimination, en accordant une attention particulière aux enfants qui vivent dans la pauvreté, en particulier les enfants roms et ceux qui vivent dans les zones les moins développées. Le Comité se joint aux préoccupations exprimées par le Portugal face au nombre extrêmement élevé d'accidents dont sont victimes les enfants, notamment des accidents de la route.

Le Comité recommande par ailleurs au Portugal d'adopter une législation interdisant le châtiment corporel au sein de la famille et dans d'autres contextes non couverts par la législation. Le pays devrait en outre mettre en place des systèmes de rapport obligatoire afin de promouvoir la détection des cas de châtiment corporel au sein de la famille. Le Comité se dit en outre préoccupé par les taux relativement élevés d'abandon et de redoublement aux niveaux primaire et secondaire, seuls 32% des élèves achevant le cycle primaire sans jamais avoir redoublé. Il est recommandé au Portugal d'accroître ses investissements dans le système éducatif. Le pays devrait par ailleurs mettre au point une procédure de détermination du statut de réfugié pour les mineurs requérants d'asile.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Qatar, le Comité se réjouit de l'adoption de la loi nE25 de 2001 concernant l'éducation gratuite et obligatoire pour tous les enfants. Il se félicite en outre que le pays ait ratifié la Convention nE182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et note avec appréciation l'aide financière généreuse que le Qatar accorde aux pays en développement. Notant les valeurs universelles d'égalité et de tolérance inhérentes à l'Islam, le Comité relève que dans ce pays, les interprétations étroites des textes islamiques, en particulier dans les domaines liés à la loi sur le statut personnel, peuvent entraver la jouissance de certains droits de l'homme protégés par la Convention. Il est recommandé au Qatar de procéder à un réexamen global de ses lois internes afin d'en assurer la conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme. Le Comité recommande en outre au pays de prendre des mesures efficaces afin de prévenir et d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe et la naissance dans tous les domaines et de prendre toutes les mesures possibles pour réconcilier les droits de l'homme fondamentaux avec les textes islamiques. Le Qatar devrait en outre créer une institution nationale de droits de l'homme indépendante.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les disparités dont souffrent les enfants des zones rurales et les enfants non ressortissants en matière de jouissance des droits économiques et sociaux, en particulier pour ce qui est de la santé et de l'éducation. Le Comité recommande fermement au Qatar de prendre immédiatement des mesures afin d'assurer que l'imposition de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité pour des crimes commis par des personnes qui n'avaient pas 18 ans au moment des faits est strictement interdite par la loi. Le Comité se dit en outre gravement préoccupé par le fait qu'en vertu de la loi, un mineur de moins de 18 ans peut être soumis à des sanctions judiciaires comme le fouet. Il est recommandé au Qatar d'entreprendre une étude nationale sur les causes, l'ampleur et l'impact du travail des enfants. Le Comité se dit par ailleurs gravement préoccupé par la situation des enfants impliqués dans des courses de chameaux. Il est en particulier préoccupé par le fait que parfois ce sont de très jeunes enfants qui sont impliqués; que ces enfants sont victimes d'un trafic en provenance de l'Afrique (notamment du Soudan) et de l'Asie du Sud; que ces enfants se voient dénier le droit à l'éducation et aux soins de santé; et que leur implication dans ces courses provoque des blessures graves et parfois même la mort. Le Comité recommande par ailleurs au Qatar de fixer un âge minimum pour la responsabilité pénale, conformément aux principes et dispositions de la Convention.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Cameroun, le Comité se réjouit de l'établissement, en 1998, du Parlement des enfants et apprécie les actions menées par le pays en vue d'améliorer la situation des enfants réfugiés. Le Comité considère comme peu propice à la pleine et entière mise en œuvre de la Convention le fait que le pays soit composé de 230 tribus ethniques parlant des langues différentes; la dualité du système juridique (droit civil et «common law»); la coexistence du droit coutumier et du droit statutaire; la persistance de pratiques traditionnelles peu favorables aux droits de l'enfant ainsi que le fort taux d'analphabétisme. Le Comité encourage le pays à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que sa législation interne soit pleinement conforme à la Convention. Il lui recommande notamment d'envisager l'adoption d'un code global de l'enfant reflétant les principes et dispositions de la Convention ainsi que l'adoption d'un code global de la famille. Il est en outre recommandé au pays d'envisager la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante. Le Cameroun devrait par ailleurs porter à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les filles comme cela est le cas pour les garçons. Il faudrait également que le pays établisse un âge minimum et un âge plafond pour la scolarité obligatoire. Il faudrait aussi qu'il fixe à 18 ans l'âge de recrutement dans les forces armées sans exception même en cas de consentement des parents. Le Cameroun devrait par ailleurs mettre l'âge minimum de l'admission à l'emploi en conformité avec la Convention nE138 de l'OIT que le pays a ratifiée en avril 2001.

Le Comité se dit préoccupé par la persistance de la discrimination dans le pays. Il est en particulier préoccupé par les disparités dont pâtissent les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables (fillettes, enfants handicapés, enfants nés hors mariage, enfants des zones rurales et des provinces les moins développées, enfants pygmées..) en matière de jouissance de leurs droits. Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par le fait que des enfants sont victimes de traitements cruels, inhumains et dégradants parfois constitutifs d'actes de torture perpétrés à leur encontre dans des commissariats de police, dans des lieux de détention et en prison. Le Comité est également préoccupé par quelques cas de disparitions forcées d'enfants et d'exécutions extrajudiciaires. Il est recommandé au pays de mettre en place un mécanisme indépendant chargé d'enquêter sur les rapports de torture, de disparition forcée et d'exécution extrajudiciaire et de traduire en justice les responsables de tels actes. Il lui est d'autre part recommandé de faire largement connaître - en particulier auprès des femmes illettrées - les dispositions de la législation nationale relatives à la pension alimentaire. Le Comité est profondément préoccupé par la forte incidence des violences et abus au sein de la famille et des écoles et par le manque de statistiques à cet égard. Il recommande au Cameroun de mettre en œuvre de toute urgence la loi rendant l'éducation primaire gratuite pour tous. Il lui recommande également de créer de toute urgence un système d'enregistrement des enfants réfugiés; d'adopter un plan national de lutte contre le travail des enfants; et d'accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale (actuellement fixé à 10 ans). Le Comité est profondément préoccupé par le grand nombre d'enfants qui sont vendus par leurs parents et sont par conséquent exploités sur le marché du travail. Il est également préoccupé par les informations faisant état de cas présumés de trafic d'enfants aux fins de leur exploitation dans le pays et dans les pays voisins. Le Comité se dit aussi préoccupé par l'éventuelle utilisation de l'adoption transnationale aux fins de trafic.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Gambie, le Comité note avec satisfaction que le pays a élaboré et lancé un programme et une politique nationale en matière de nutrition (2000-2004). Il se réjouit en outre que le pays ait lancé en 2000 un Fonds pour le financement de bourses en tant que mesure d'action positive en faveur de la promotion de la scolarisation des filles. Le Comité recommande néanmoins à la Gambie de prendre toute mesure efficace, y compris en réexaminant sa législation existante, afin d'assurer la conformité totale de la loi interne, lois coutumières et islamiques incluses, avec les principes et les dispositions de la Convention. À cet égard, le Comité encourage la Gambie à accélérer l'adoption d'un code complet de l'enfant. La Gambie est également encouragée à étendre le mandat du Bureau de l'ombudsman ou à établir un mécanisme de surveillance distinct afin de traiter des plaintes pour violations des droits de l'enfant et de fournir une voie de recours dans le cas de telles violations. Le Comité encourage en outre le pays à prendre les mesures législatives nécessaires afin d'établir une définition claire de l'enfant conformément à l'article premier de la Convention; de fixer à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les filles et les garçons; et de fixer un âge minimum légal pour l'éducation obligatoire, pour l'admission à l'emploi et pour l'enrôlement dans les forces armées.

Le Comité est préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination ne s'applique pas correctement à certains groupes d'enfants vulnérables tels que les fillettes, les enfants nés hors mariage et les enfants handicapés. À cet égard, le Comité est particulièrement préoccupé par l'accès limité de ces enfants aux services de santé, d'éducation et aux services sociaux. Le Comité recommande par ailleurs à la Gambie de prendre des mesures législatives afin d'interdire toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels, en tant que sanction pénale au sein du système de justice juvénile, mais aussi au sein de l'école, des institutions de soins et de la famille. Il est en outre recommandé à la Gambie de renforcer les procédures administratives concernant les adoptions afin de prévenir les abus dont peut faire l'objet l'adoption informelle. Préoccupé notamment par le fait que l'éducation primaire ne soit pas gratuite dans la pratique, le Comité exhorte la Gambie à prendre des mesures législatives et autres afin de garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants se trouvant sur son territoire. Par ailleurs, le Comité fait part de sa préoccupation face au nombre élevé et croissant d'enfants de la rue. Il est en outre recommandé à la Gambie d'interdire le recours à la peine de mort et à l'emprisonnement à perpétuité lorsqu'il s'agit de mineurs; d'accroître l'âge de la responsabilité pénale (actuellement fixé à 7 ans); et de garantir que les enfants détenus sont séparés des détenus adultes.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Paraguay, le Comité se félicite de l'adoption par ce pays du Code de l'enfant et de l'adolescent et note avec satisfaction l'adoption en 1997 d'une loi visant à combattre le trafic d'enfants et à établir un contrôle strict sur toutes les questions relatives à l'adoption. Le Comité note également l'établissement en 1997 d'un Département des plaintes juvéniles chargé de recevoir les plaintes pour violation des droits de l'enfant. Le Comité note néanmoins avec préoccupation que le Paraguay est confronté à de nombreuses difficultés en matière de mise en œuvre de la Convention, en particulier du fait de l'instabilité politique, de la faiblesse de la croissance économique et du caractère inadéquat des services publics. Il est recommandé au pays d'assurer un suivi efficace aux précédentes recommandations du Comité. Le Paraguay devrait par ailleurs s'assurer que le Code de l'enfance entre en vigueur sans délai. Le Comité recommande en outre au pays d'accroître l'âge minimum d'admission à l'emploi (actuellement fixé à 12 ans) afin d'empêcher que les enfants ne travaillent avant d'avoir achevé le cycle d'enseignement obligatoire (à 15 ans).

Le Comité se dit préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué aux enfants appartenant aux groupes autochtones ou aux groupes qui parlent le guarani; aux enfants pauvres; aux fillettes; aux enfants de la rue; aux enfants handicapés; et aux enfants des zones rurales - en particulier du point de vue de leur accès aux services de santé et d'éducation. Il est donc recommandé au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la discrimination. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que le châtiment corporel des enfants reste socialement acceptable dans le pays et qu'il continue d'être pratiqué au sein des familles, à l'école et dans d'autres institutions. Le Comité exhorte le Paraguay à mettre un terme à la pratique du recrutement d'enfants dans les forces armées du pays. Il se dit profondément préoccupé par le nombre de cas de torture et de mauvais traitement pratiqués par des supérieurs à l'encontre de conscrits, parmi lesquels figurent des enfants, ainsi que par les cas non éclaircis de décès de conscrits impliquant aussi des mineurs. Le Comité exprime également sa profonde préoccupation face aux rapports faisant état de torture et de mauvais traitements à l'encontre des détenus juvéniles, en particulier dans l'établissement correctionnel juvénile Panchito López, récemment détruit. Il se dit en outre profondément préoccupé par le nombre croissant d'enfants subissant une exploitation économique.

S'agissant du rapport initial de l'Ouzbékistan, le Comité se félicite de l'appel lancé par le Président Karimov devant le Parlement, le 29 août dernier, en faveur d'une réforme législative et judiciaire incluant le domaine de l'administration de la justice juvénile. Le Comité recommande à l'Ouzbékistan d'adopter un Code global de l'enfant et de revoir sa législation afin d'assurer la conformité de la définition de l'enfant - et des âges minima y afférents -avec les principes et les dispositions de la Convention. Notant par ailleurs le rôle important joué par les mahallyas (organes d'autogestion des citoyens) au niveau local pour tout ce qui a trait au droit de la famille et à la protection de l'enfant, le Comité recommande au pays d'enseigner aux mahallyas les principes et dispositions de la Convention. Le Comité se dit préoccupé par le fait que dans la pratique, le système d'enregistrement du lieu de résidence en Ouzbékistan risque de restreindre les droits des enfants appartenant à des groupes vulnérables (réfugiés, non-citoyens, migrants, personnes déplacées à l'intérieur du pays en raison de conflits ou de facteurs économiques ou environnementaux...), notamment en matière d'accès aux soins de santé et aux autres services sociaux.

Le Comité recommande d'autre part à l'Ouzbékistan de prendre toutes les mesures efficaces susceptibles de prévenir et d'éliminer la discrimination fondée sur la religion ou la croyance. Il se dit en outre vivement préoccupé par les nombreuses informations faisant état de mauvais traitements (y compris des actes d'intimidation psychologique et des châtiments corporels aux fins d'extorsion d'aveux) qui seraient perpétrés par la milice à l'encontre de mineurs de moins de 18 ans. À cet égard, le Comité déplore l'insuffisance des investigations concernant les allégations de torture ainsi que le manque de poursuites engagées contre les responsables présumés de tels actes. Le Comité recommande par ailleurs à l'Ouzbékistan de prendre toute mesure efficace afin de réduire et de prévenir les abandons d'enfants. Il fait part de sa préoccupation face au nombre croissant de grossesses précoces et au taux important d'avortements qui en découle chez les mineures. Le Comité se dit également préoccupé face à l'impact négatif sur les enfants des opérations militaires dans le pays et recommande à l'Ouzbékistan d'assurer le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire visant à protéger les enfants affectés par les conflits armés. Le Comité se dit préoccupé par les conditions de détention des jeunes dans le pays; par la durée de la détention avant jugement; par le fait que des enfants sont arrêtés et détenus sans pouvoir exercer leur droit à disposer d'un avocat; et par le fait que des enfants sont soumis à des mauvais traitements et à des méthodes d'enquête illégales.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Cap-Vert, le Comité se félicite des nombreuses améliorations qui ont été enregistrées dans le pays ces deux dernières décennies en ce qui concerne les droits de l'enfant et la situation des enfants. Il note en particulier l'amélioration sensible des indicateurs de santé et relève que l'Institut cap-verdien pour les mineurs (ICM) a reçu le Prix des droits de l'enfant de l'UNICEF. Le Comité recommande néanmoins au pays d'amender toute législation dépassée et d'adopter une nouvelle législation, notamment un nouveau code pénal, en conformité avec les dispositions de la Convention. Il est en outre recommandé au pays d'accroître le nombre d'années de scolarité obligatoire. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait que la Constitution du Cap-Vert ne contient aucune disposition interdisant la discrimination contre les enfants handicapés. Il se dit également préoccupé de constater que la discrimination contre les femmes - qui peut avoir un impact sur les enfants - reste commune dans les faits. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que les châtiments corporels soient largement pratiqués à la maison et à l'école, ainsi que par les forces de police à l'encontre de certains groupes vulnérables tels que les enfants des rues.

En outre, le Comité fait part de sa préoccupation face aux incidents de violence, y compris d'abus sexuels et d'inceste, et de mauvais traitements au sein de la famille. Il recommande par ailleurs que le Cap-Vert s'efforce de toute urgence d'améliorer le respect des droits des enfants handicapés, notamment en ce qui concerne leurs droits à la non-discrimination, à une vie de famille, à un niveau de vie convenable, aux soins de santé, à l'éducation et aux loisirs. Le pays devrait également envisager d'accroître l'âge minimum d'admission à l'emploi. Le Comité se dit en outre préoccupé par les pratiques de violence et d'exploitation sexuelles à l'encontre d'enfants, qui affectent en premier lieu les filles mais sans épargner pour autant les garçons, notamment sur l'île de Sal. À cet égard, le Comité fait part de sa crainte de voir s'accroître l'exploitation sexuelle des enfants avec la croissance du tourisme, des incidents de trafic d'enfants pouvant même se produire. En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, le Comité se dit préoccupé, entre autres, par le manque de mesures alternatives à la détention des enfants de plus de 16 ans.

Recommandations adoptées à l'issue de la journée de discussion générale sur la violence contre les enfants à l'école et au sein de la famille


Le vendredi 28 septembre dernier, le Comité avait consacré une journée de discussion générale à la question de la violence contre les enfants au sein de l'école et de la famille. À l'issue de cette journée, le Comité a adopté une série de recommandations.

Le Comité recommande notamment que toute action concernant la violence contre les enfants soit inspirée par une nouvelle approche voulant que les droits et la dignité de tous soient respectés à l'école et dans la famille. La stratégie devrait donc tendre à promouvoir une action articulée autour de cette approche plutôt que de recourir à des mesures punitives. Le Comité considère que la violence contre les enfants est inacceptable quelles que soient les circonstances. Il reconnaît en outre que la violence au sein de la famille et la violence à l'école se renforcent mutuellement. La tolérance de la violence dans un certain environnement accroît les difficultés rencontrées lorsqu'il s'agit de lui résister dans un autre environnement.

Le Comité recommande que le Secrétaire général soit prié de mener une étude internationale approfondie sur la question de la violence contre les enfants. Il réitère en outre son appel afin que soient incluses dans le Plan d'action qui sera adopté à l'issue de la Session spéciale de l'Assemblée générale sur les enfants des mesures visant à réduire et éliminer la violence contre les enfants. Le Comité recommande par ailleurs que les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies mandatés pour examiner des plaintes individuelles mènent une réflexion sur la manière de répondre plus efficacement aux plaintes individuelles relatives à des violences contre des enfants, que ce soit au sein de l'école ou au sein de la famille. Le Haut_Commissariat aux droits de l'homme est par ailleurs encouragé à organiser un séminaire spécial sur la violence contre les enfants à l'intention de tous les organes de traités et de toutes les procédures spéciales pertinents. Ce séminaire pourrait notamment étudier l'opportunité éventuelle de se doter d'un protocole facultatif à la Convention établissant un mécanisme de plaintes ou de créer une nouvelle procédure spéciale de la Commission des droits de l'homme.

Le Comité recommande par ailleurs aux États parties à la Convention d'abroger de toute urgence toute législation autorisant le recours à la violence au sein de la famille, y compris dans un but disciplinaire. Il est également recommandé aux États parties d'adopter une législation interdisant toutes les formes de violence à l'école. Le Comité leur recommande en outre de revoir toute la législation pertinente en matière de protection de l'enfance afin de faire en sorte que, tout en assurant une protection efficace, l'intervention est adaptée aux circonstances individuelles, qu'elle privilégie l'approche la moins intrusive possible et qu'elle permet d'éviter toute souffrance supplémentaire. Les États parties sont en outre priés de veiller à ce que leur législation prévoit le réexamen périodique des décisions de justice relative au placement des enfants privés de leur environnement familial.

Le Comité recommande d'autre part qu'une attention urgente soit apportée à la nécessité de mettre en place et de faire fonctionner des systèmes de surveillance du traitement reçu par les enfants à l'école ainsi que des systèmes permettant de recevoir les plaintes et d'enquêter sur tous les cas suspectés de mauvais traitements de l'enfant au sein de la famille.



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