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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT CLÔT LES TRAVAUX DE SA TRENTE-SIXIÈME SESSION
07 juin 2004
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Comité des droits de l'enfant
COMMUNIQUÉ FINAL 4 juin 2004
Il présente ses observations finales sur El Salvador, le Panama, le Rwanda,
Sao Tomé-et-Principe, le Libéria, le Myanmar, la Dominique, la RPD de Corée et la France
Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, à Genève, les travaux de sa trente-sixième session en présentant ses observations finales sur la situation des droits de l'enfant dans les neuf États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant dont il a examiné les rapports au cours de ces trois semaines de session, à savoir, El Salvador, Panama, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Libéria, Myanmar, Dominique, République populaire démocratique de Corée et France.
S'agissant d'El Salvador, le Comité se félicite notamment de l'adoption de la loi sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Il se dit profondément préoccupé par le nombre élevé et disproportionné d'enfants qui sont victimes de crimes, de violence et d'homicides dans le pays; ainsi que par l'incidence de la torture et le non-respect généralisé des droits de l'homme fondamentaux dans les centres pour délinquants juvéniles. Il encourage le pays à avancer sur la voie de la mise en place d'une commission nationale chargée de retrouver les enfants disparus. Il prie instamment El Salvador d'abroger immédiatement la seconde loi anti-gang d'avril dernier et d'appliquer la loi sur les délinquants juvéniles comme unique instrument juridique dans le domaine de la justice juvénile.
En ce qui concerne le Panama, le Comité note avec satisfaction l'adoption de lois et la mise en place de divers mécanismes visant à protéger et promouvoir les droits de l'enfant. Il réitère sa préoccupation du fait que la discrimination persiste, au sein de la société, à l'encontre des fillettes, des enfants autochtones, des enfants des minorités et d'autres groupes marginalisés, des enfants handicapés, ainsi qu'à l'encontre des enfants des travailleurs migrants et des réfugiés. Le Comité reste préoccupé par le grand nombre d'enfants qui travaillent ainsi que par le fait que l'exploitation sexuelle et la violence continuent de constituer de graves problèmes.
Le Comité se félicite de l'adoption par le Rwanda d'une politique nationale pour les orphelins et autres enfants vulnérables. Le Comité recommande au Rwanda de renforcer ses efforts afin d'assurer que les enfants séparés de leurs familles puissent retrouver leurs familles. Il se dit profondément préoccupé face au fait qu'un tiers des enfants du Rwanda sont des orphelins; par la situation précaire dans laquelle se trouvent les enfants et leurs familles qui retournent au Rwanda; ainsi que par les nombreuses informations de recrutement d'enfants de moins de 15 ans par des groupes armés opérant au Rwanda ou en République démocratique du Congo.
S'agissant de Sao Tomé-et-Principe, le Comité se félicite de l'adoption de lois et de la mise en place de divers mécanismes visant à protéger et promouvoir les droits de l'enfant. Il se dit préoccupé qu'une discrimination de facto persiste contre les enfants handicapés et ceux vivant dans la pauvreté. La législation nationale ne contient aucune définition du mauvais traitement, s'inquiète par ailleurs le Comité. Il est préoccupé par le manque de responsabilités des parents dont témoigne le grand nombre d'enfants abandonnés par l'un de leurs parents, voire les deux, qui se rendent dans les pays voisins. Il juge préoccupants les taux d'analphabétisme, d'abandon et de redoublement scolaires.
En ce qui concerne le Libéria, le Comité note avec satisfaction l'accord de paix global signé en 2003 et rappelle que le conflit armé au Libéria a causé de très graves violations des droits de l'homme des enfants, à grande échelle. La guerre a entraîné la destruction de la quasi totalité des écoles du pays. Sur mille enfants, 157 meurent avant l'âge d'un an et 235 avant l'âge de 5 ans. Ce sont là quelques-uns des défis à relever dans ce pays, ce qui exige des efforts majeurs de la part du Libéria, l'assistance internationale étant cruciale à cet égard. Le Comité se dit particulièrement préoccupé que la peine de mort puisse être appliquée pour les crimes commis par des enfants âgés de 16 et 17 ans. Il exhorte le Libéria à prendre toutes les mesures possibles pour que tous les enfants enlevés et combattants soient démobilisés et réintégrés dans la société.
Le Comité se félicite de l'adoption par le Myanmar du plan national d'action «Éducation pour tous». Il recommande au pays d'accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale et fait état de nombreuses informations faisant état de torture et d'abus sexuels commis contre des enfants par des agents responsables de l'application des lois et des personnels de l'armée. Il recommande au pays de s'abstenir d'activités susceptibles de désintégrer ou de déplacer des familles. Il reste préoccupé que 850 000 résidents musulmans de l'État de Rakhine, entre autres, restent apatrides au Myanmar. Il se dit extrêmement préoccupé par l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans comme soldats tant par les forces armées gouvernementales que par les groupes armés; par le fait que l'exploitation économique est très largement répandue au Myanmar ainsi que par le grand nombre d'enfants victimes de trafic.
En ce qui concerne la Dominique, le Comité note avec satisfaction la loi sur la protection contre la violence domestique, qui contient des dispositions spécifiques couvrant diverses formes de violence contre les enfants. Il se dit préoccupé par la persistance de la discrimination sociétale contre des groupes vulnérables d'enfants tels que les enfants handicapés et les enfants des indiens caraïbes, par le fait que le recours aux châtiments corporels est largement répandu; ainsi que par le faible degré de responsabilité parentale des pères.
Le Comité note avec satisfaction l'adoption par la République populaire démocratique de Corée d'un certain nombre de lois visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention. Il reste préoccupé par les informations persistantes faisant état de limitations des droits civils et politiques des citoyens, y compris des enfants, s'agissant en particulier des libertés d'opinion, d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de mouvement. Il se dit préoccupé par la croissance des taux de mortalité infantile ainsi que par les taux élevés de malnutrition et par la croissance alarmante du taux de mortalité maternelle. Sont jugées profondément préoccupantes les informations selon lesquelles les enfants (et leurs familles) qui reviennent ou sont renvoyés en République populaire démocratique de Corée sont considérés non pas comme des victimes mais comme des criminels.
S'agissant enfin de la France, le Comité se félicite notamment de l'adoption de plusieurs lois récentes portant sur la protection de l'enfance. Il se dit préoccupé qu'aucun âge minimum de responsabilité pénale n'ait été fixé. Il recommande au pays de continuer à surveiller étroitement la situation des jeunes filles qui sont expulsées des écoles en vertu de la nouvelle législation sur le port de signes religieux dans les écoles publiques et d'assurer qu'elles jouissent de leur droit d'accès à l'éducation. Le Comité note que la majorité des adoptions internationales se font en France avec des pays d'origine qui n'ont pas ratifié la Convention de La Haye de 1993 et qu'une grande proportion d'entre elles ne se fait pas par le truchement des organes accrédités. Il se dit préoccupé que des mineurs non accompagnés arrivant à l'aéroport puissent être renvoyés dans leur pays d'origine sans intervention judiciaire. Il réitère ses préoccupations en ce qui concerne la législation et la pratique dans le domaine de la justice juvénile.
Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 13 septembre au 1er octobre 2004, le Comité doit examiner les rapports des neuf pays suivants: Brésil, Iran, Croatie, Botswana, Antigua-et-Barbuda, Kirghizistan, Guinée équatoriale, Angola et Bahamas.
Observations finales sur les rapports examinés au cours de la session
Au cours de ses trois semaines de session, le Comité a examiné les rapports de neuf États parties à la Convention, au sujet desquels il a ensuite adopté, à huis clos, des observations finales qui ont été rendues publiques ce matin. Il a ainsi adopté des observations finales sur El Salvador, le Panama, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, le Libéria, le Myanmar, la Dominique, la République populaire démocratique de Corée et la France.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique d'El Salvador, le Comité se félicite notamment de l'entrée en vigueur, en 1994, de la loi sur la procédure applicable au tribunal des affaires familiales et du Code de la famille, ainsi que de l'abrogation de la distinction discriminatoire entre enfants légitimes, illégitimes, naturels et incestueux. Il se félicite en outre de l'adoption en 2000 de la loi sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, ainsi que de la ratification par le pays des conventions n°138 et 182 de l'OIT portant respectivement sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Il se félicite également de l'adoption des lois de 1995 sur les délinquants juvéniles qui, entre autres, abandonnent le concept d'enfants en «situations irrégulières», conformément aux recommandations antérieures du Comité. Le Comité se réjouit en outre qu'El Salvador ait ratifié, en 2002, le Protocole facultatif à la Convention portant sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, il reconnaît par ailleurs que le processus de réconciliation nationale, après 12 ans de conflit armé (1980-1992), pose encore des difficultés.
Le Comité regrette que certaines des recommandations qu'il avait faites à l'issue de l'examen du rapport initial n'aient pas été suffisamment traitées, s'agissant notamment des services de soins de santé destinés aux enfants, des stratégies et programmes d'éducation contre la discrimination, ainsi que des enfants appartenant à des groupes vulnérables. Le Comité encourage El Salvador à faire en sorte que la loi sur les enfants et les adolescents, qui se trouve à l'examen devant l'Assemblée législative depuis mai 2002, soit adoptée avec la pleine participation de la société civile, en particulier des enfants, et qu'elle harmonise pleinement la législation nationale avec les dispositions de la Convention. Il est en outre recommandé au pays d'accélérer le processus d'adoption du Plan national de soutien à l'enfant (2001-2010). Il lui est également recommandé d'intensifier ses efforts afin de prévenir et d'éliminer toutes les formes de discrimination contre les enfants autochtones, les enfants handicapés et les fillettes. Le Comité se dit profondément préoccupé par le nombre élevé et disproportionné d'enfants qui sont victimes de crimes, de violence et d'homicides dans le pays. Il se dit en outre préoccupé qu'El Salvador n'ait pas joué un rôle plus actif dans les efforts visant à enquêter sur la disparition de plus de 700 enfants durant le conflit armé entre 1980 et 1992 et note, à cet égard, que les efforts qui ont permis, à ce jour, de retrouver quelque 250 enfants, ont été essentiellement entrepris par l'ONG Pro-búsqueda. Le Comité encourage notamment le pays à avancer sur la voie de la mise en place d'une commission nationale chargée de retrouver les enfants disparus.
Profondément préoccupé par le fait que, selon les estimations, 9,8% de la population salvadorienne ne disposent pas d'un certificat de naissances, le Comité recommande au pays de renforcer ses efforts afin d'assurer que les enfants soient enregistrés à la naissance et de faciliter l'enregistrement de ceux qui n'ont pas de certificat de naissance. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par l'incidence de la torture et des mauvais traitements ainsi que par le non-respect généralisé des droits de l'homme fondamentaux dans les centres pour délinquants juvéniles et prie instamment El Salvador de prendre des mesures immédiates afin d'y mettre un terme. Le Comité exprime également sa préoccupation face au fait que la société salvadorienne reste caractérisée par des niveaux élevés de violence et note en particulier avec préoccupation le grand nombre de cas d'abus sexuels contre des mineurs. Il se dit préoccupé par le nombre important de grossesses d'adolescentes et par le manque de programmes sur la santé génésique. Est également jugée préoccupante la croissance de l'incidence du VIH/sida dans le pays. Le Comité se dit en outre préoccupé par les taux élevés d'abandon scolaire ainsi que par la persistance de taux d'analphabétisme élevés. Notant avec préoccupation que le travail des enfants reste répandu dans le pays, le Comité exhorte El Salvador à renforcer les mesures visant à combattre ce phénomène. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'ampleur de l'exploitation sexuelle et du trafic dans le pays ainsi que par le manque de programmes effectifs visant à traiter ce problème. D'autre part, le Comité prie instamment El Salvador d'abroger immédiatement la seconde loi antigang d'avril dernier, qui est en infraction avec la Convention, et d'appliquer la loi sur les délinquants juvéniles comme unique instrument juridique dans le domaine de la justice juvénile.
S'agissant du deuxième rapport périodique du Panama, le Comité note avec satisfaction l'adoption de lois et la mise en place de divers mécanismes visant à protéger et promouvoir les droits de l'enfant, au nombre desquels on peut citer la création du Ministère de la jeunesse, des femmes, des enfants et des affaires familiales (1997); la création du Comité sur l'élimination du travail des enfants et la protection des enfants qui travaillent (1997); la création du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence (2003); le Plan national d'action pour les enfants et les adolescents (2003-2015); la loi de 2001 sur la violence domestique et les mauvais traitements à adolescent; ainsi que l'adoption de lois créant des districts autochtones. Le Comité se félicite également de la ratification par le pays d'un certain nombre d'instruments liés aux droits de l'homme, dont les deux protocoles facultatifs à la Convention et les conventions n°138 et 182 de l'OIT. Si diverses recommandations que le Comité avait faites à l'issue de l'examen du rapport initial du Panama ont été suivies d'effet, d'autres, concernant notamment la non-discrimination, la formation des professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants, le travail des enfants, les abus sexuels ou encore la justice juvénile, ne se sont pas vu accorder un suivi suffisant. Il est recommandé au Panama d'accélérer la promulgation d'un code global pour les enfants.
Le Comité se dit profondément préoccupé par les disparités graves qui existent, depuis longtemps, en matière de niveaux de vie, d'accès aux services sociaux de base, ainsi qu'entre différents groupes de population, en particulier entre les ruraux et les urbains, qui entravent la jouissance des droits, en particulier pour les enfants des zones rurales et pour les enfants autochtones. Le Comité réitère en outre sa préoccupation du fait que la discrimination persiste, au sein de la société, à l'encontre des fillettes, des enfants autochtones, des enfants des minorités et d'autres groupes marginalisés, des enfants handicapés, ainsi qu'à l'encontre des enfants des travailleurs migrants et des réfugiés. Le Comité réitère sa recommandation visant à ce que soient prises des mesures pour développer une culture des droits de l'homme et changer les attitudes à l'égard des enfants en général et de ceux qui appartiennent aux groupes autochtones en particulier. Le Comité se dit en outre préoccupé par les nombreux problèmes auxquels sont confrontées les familles pauvres et celles dirigées par une femme - problèmes qui peuvent se solder par des négligences et par l'abandon, et par l'absence, pour les enfants, du soutien moral et économique de leurs pères.
Le Comité fait part de sa préoccupation face à l'incidence croissante du VIH/sida au Panama et face au nombre élevé d'enfants infectés. S'agissant des questions d'éducation, le Comité recommande notamment au pays d'allouer les ressources financières et humaines nécessaires afin de mettre l'accent sur l'élimination de l'analphabétisme et d'accorder une attention spéciale aux besoins des groupes vulnérables d'enfants (fillettes, autochtones, réfugiés, enfants qui travaillent et enfants de la rue) de manière à garantir leur droit fondamental à l'éducation. Le Comité reste préoccupé par le grand nombre d'enfants qui travaillent ainsi que par le fait que l'exploitation sexuelle et la violence continuent de constituer de graves problèmes. Il est recommandé au Panama d'adopter et de mettre en œuvre effectivement une législation adéquate afin de prévenir et de combattre le trafic, l'exploitation sexuelle et la pornographie impliquant des enfants. Le Comité recommande par ailleurs au pays de poursuivre ses efforts en vue de réformer la législation relative au système de justice juvénile de manière conforme à la Convention.
En ce qui concerne le deuxième rapport périodique du Rwanda, le Comité se félicite de l'adoption par ce pays de la Constitution de 2003 qui contient des dispositions sur les droits de l'homme, notamment les droits de l'enfant, ainsi que de l'adoption d'une politique nationale pour les orphelins et autres enfants vulnérables et de l'adoption d'une loi sur les droits de l'enfant et la protection de l'enfant contre la violence. Il se félicite également de la mise en place en 1999 de la Commission nationale des droits de l'homme ainsi que de la ratification par le Rwanda des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note que le génocide qui s'est produit en 1994 a des conséquences à long terme qui sont négatives pour la mise en œuvre de cet instrument; il note également que la vie de tous les enfants a été considérablement affectée durant cet événement ainsi qu'après. Le Comité note en outre que depuis la ratification de la Convention par le Rwanda, le pays a connu une grave détérioration de ses conditions socioéconomiques. Il encourage le Rwanda à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que la pleine conformité de sa législation interne avec les principes et dispositions de la Convention. Le Comité se dit préoccupé par les contradictions possibles entre l'âge minimum pour l'emploi et l'âge limite de scolarité obligatoire, ainsi que par la pratique du mariage forcé et précoce, en dépit du fait que la législation établisse à 18 ans l'âge minimum du mariage.
Le Comité reste en outre préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto au Rwanda. Il se dit en particulier préoccupé par les disparités en matière de jouissance des droits dont souffrent les fillettes et les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables - tels que les enfants abandonnés et orphelins, les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants vivant dans les zones rurales et les enfants pygmées. Se disant préoccupé par le fait que de nombreux enfants n'aient pas encore pu être identifiés et réunis avec leurs familles, le Comité recommande au Rwanda de renforcer ses efforts afin d'assurer la réunification de ces enfants avec leurs familles en facilitant la restauration de leur identité. Le Comité note par ailleurs que la législation rwandaise n'intègre pas une interdiction explicite des châtiments corporels; il se dit préoccupé par la persistance de la pratique de tels châtiments de la part des parents, des enseignants et des agents responsables de l'application des lois. Il se dit en outre préoccupé par le grand nombre de familles monoparentales et de familles dirigées par un enfant, dont un grand nombre sont confrontées à des difficultés financières et autres, et se dit gravement préoccupé par la possibilité offerte aux parents d'exiger l'internement de leur enfant dont la conduite ne serait pas satisfaisante. Le Comité se dit profondément préoccupé face au fait qu'un tiers des enfants du Rwanda sont des orphelins. Il reste préoccupé par la faiblesse des liens familiaux ainsi que par les informations faisant état d'abandons d'enfants par leurs parents, essentiellement pour des raisons économiques. À ce égard, le Comité se dit préoccupé par l'utilisation prédominante du placement en institutions au détriment du développement de mesures de soins alternatifs (comme l'adoption, par exemple). Il recommande en outre au pays de renforcer les procédures administratives et législatives pour l'adoption domestique officielle et l'adoption internationale.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'incidence élevée et croissante des violences sexuelles et physiques contre les enfants, y compris à l'école, dans les institutions de soins et dans la famille. Il exprime également sa profonde préoccupation face aux taux encore élevés de mortalité infantile et de mortalité maternelle ainsi que face à la faible espérance de vie dans le pays. Les services de santé continuent de pâtir d'un manque de ressources adéquates, tant humaines que matérielles, s'inquiète le Comité. Il reste d'autre part extrêmement préoccupé par la très forte incidence et la prévalence croissante du VIH/sida chez les adultes et les enfants ainsi que par le grand nombre d'enfants orphelins du sida qui en résulte; est également préoccupant le manque de soins alternatifs pour ces enfants. Le Comité se dit en outre préoccupé par la pauvreté largement répandue dans le pays. Le taux de scolarisation est encore faible et l'analphabétisme répandu, s'inquiète-t-il par ailleurs S'agissant des enfants réfugiés et déplacés internes, le Comité reste préoccupé par la situation précaire dans laquelle se trouvent les enfants et leurs familles qui retournent au Rwanda, s'agissant en particulier de l'accès aux services de santé et d'éducation. Tout en se réjouissant que la loi interdise le service militaire pour les enfants de moins de 18 ans, le Comité reste préoccupé que cette loi ne s'applique pas aux forces de défense locales et se dit en outre préoccupé par les nombreuses informations de recrutement d'enfants de moins de 15 ans par des groupes armés opérant au Rwanda ou en République démocratique du Congo. Le Comité fait également part de sa profonde préoccupation du fait que le travail des enfants est largement répandu, en particulier dans le secteur informel. Il reste préoccupé par la croissance du nombre d'enfants victimes d'exploitation sexuelle et recommande au pays de faire en sorte que ces enfants ne soient pas considérés comme des délinquants. Le Comité se dit par ailleurs extrêmement préoccupé que des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits de crimes de guerre dont on les accuse n'aient pas encore été jugées et restent détenues dans de très mauvaises conditions, souvent depuis déjà très longtemps. Il est recommandé au Rwanda de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire aboutir dans un délai de 6 mois les procédures concernant ces personnes. Le Comité se dit enfin préoccupé par la situation des enfants appartenant à des minorités, notamment les enfants batwa, et par leur faible accès aux services sociaux de base.
S'agissant de Sao Tomé-et-Principe, qui présentait son rapport initial, Le Comité se félicite de l'adoption de lois et de la mise en place de divers mécanismes visant à protéger et promouvoir les droits de l'enfant, au nombre desquels la loi de 1997 sur la famille; la loi de 1992 sur les conditions de travail; les codes civil et pénal; la loi sur le système éducatif; ainsi que la révision du décret de 1971 sur l'assistance juridique aux mineurs. Il reste néanmoins préoccupé par le manque de compatibilité entre certaines lois internes et les dispositions et principes de la Convention. Il encourage le pays à élaborer un plan nation d'action global pour la mise en œuvre de la Convention. Le Comité se dit préoccupé par le fait qu'une discrimination de facto persiste contre les enfants handicapés et contre les enfants vivant dans la pauvreté. Il se dit également préoccupé par le fait que les enfants ont aisément accès à des films pornographiques sur DVD vendus localement. Le Comité est en outre profondément préoccupé par le fait que les châtiments corporels se produisent au sein de la famille, dans les écoles et dans d'autres institutions et qu'ils restent légaux dans certaines circonstances. La législation nationale ne contient aucune définition du mauvais traitement, s'inquiète par ailleurs le Comité.
Le Comité se dit également préoccupé par le fait qu'en raison de l'instabilité des liens familiaux et de la déliquescence des relations conjugales, de nombreux enfants vivent avec une mère célibataire ou dans un environnement familial instable. Il est également préoccupé par le manque de responsabilités des parents dont témoigne le grand nombre d'enfants abandonnés par l'un de leurs parents, voire les deux, en partance pour des pays voisins. Il est recommandé à Sao Tomé-et-Principe de prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir socialement et financièrement les enfants abandonnés et faire en sorte que les enfants nés hors mariage soient enregistrés et jouissent de la même protection et des mêmes services que les enfants issus d'un mariage. Il est également recommandé au pays de faire en sorte que les pères, mais aussi les mères, assument leurs responsabilités parentales, y compris le cas échéant en concluant des accords internationaux qui garantissent le recouvrement de la pension alimentaire lorsque le parent se trouve à l'étranger. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'il n'existe aucun mécanisme pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence. Il est recommandé à Sao Tomé-et-Principe d'assurer l'existence d'un système national de réception, de contrôle et d'enquête concernant les plaintes pour violence commise contre un enfant.
Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par le manque de mesures prises en faveur des enfants handicapés. Est également jugé préoccupant le manque d'accès à l'eau potable et aux sanitaires dans le pays. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face au taux élevé de grossesses d'adolescentes et face à la pratique des mariages précoces. En ce qui concerne l'éducation, le Comité se dit très préoccupé par le fait que l'éducation primaire ne soit pas gratuite, par les taux d'analphabétisme, d'abandon et de redoublement scolaires, ainsi que par le fait que les enfants des zones reculées n'ont pas accès aux écoles. Le Comité partage la préoccupation de Sao Tomé-et-Principe s'agissant de l'augmentation progressive de la prostitution et d'autres formes d'abus sexuels impliquant des enfants. Le Comité est en outre profondément préoccupé par le fait que les enfants qui se prostituent sont considérés en vertu de la loi comme des criminels plutôt que comme des victimes. Il est recommandé au pays de mener une étude globale visant à évaluer l'ampleur et la nature de l'exploitation sexuelle des enfants et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger effectivement tous les enfants contre une telle exploitation. Le Comité recommande d'autre part à Sao Tomé-et-Principe d'assurer que les détenus de moins de 18 ans, y compris lorsqu'ils sont placés en détention avant jugement, sont toujours séparés des adultes.
Dans ses observations finales sur le rapport initial du Libéria, le Comité note avec satisfaction l'élaboration d'un cadre pour un plan national d'action pour les enfants (2000-2015) ainsi que l'analyse comparative dont ont fait l'objet en 2000 les articles de la Convention et la Constitution libérienne. Il note également avec satisfaction la mise en place en 2003 d'un groupe national observateur des droits de l'enfant ainsi que l'accord de paix global signé en 2003 et le Programme subséquent de désarmement, de démobilisation, de réhabilitation et de réintégration. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note avec une profonde préoccupation que le récent conflit armé au Libéria a eu et continue d'avoir un impact très négatif sur l'ensemble du pays et sur les enfants en particulier. Le conflit armé au Libéria a causé, entre autres, de très graves violations des droits de l'homme des enfants et ce, à grande échelle. Environ 2000 enfants ont été impliqués dans le récent conflit armé et ont un besoin urgent de réhabilitation et de réintégration sociale. La guerre a entraîné la destruction de la quasi totalité des écoles du pays et en 2004, moins de la moitié des enfants du Libéria étaient scolarisés dans l'éducation primaire. Sur mille enfants, 157 meurent avant l'âge d'un an et 235 avant l'âge de 5 ans. La grande majorité des médecins et infirmières ont quitté le pays (alors que le Libéria comptait 260 médecins en 2000, ils ne sont plus aujourd'hui que 30). Seuls 20% d'enfants sont totalement vaccinés et 35% souffrent de malnutrition. Ce sont là quelques-uns des défis à relever dans ce pays s'agissant du droit de l'enfant à la vie, à la survie et au développement, ce qui exige des efforts majeurs de la part du Libéria, l'assistance internationale étant cruciale à cet égard, affirme le Comité. L'accord de paix d'Accra (août 2003), le Programme de désarmement, de démobilisation, de réhabilitation et de réintégration ainsi que le cadre de transition orienté vers les résultats, élaboré avec le soutien des Nations Unies et d'autres organisations internationales, constituent une bonne base pour traiter au moins les questions les plus urgentes.
Le Comité souligne que dans les présentes observations finales, il s'attache à faire des observations et recommandations s'agissant de la mise en œuvre des droits de l'enfant en accordant une attention particulière à l'environnement familial, à la santé, à l'éducation, à la situation des anciens enfants soldats et des autres victimes du conflit armé, ainsi qu'aux nombreux autres groupes d'enfants vivant dans des circonstances très difficiles. Le Comité exhorte le Libéria à prendre toutes les mesures possibles pour restaurer la jouissance, par les enfants du Libéria, de leurs droits tels qu'énoncés dans la Convention. Le Libéria devrait instamment prier la communauté internationale (États tiers, institutions des Nations Unies, ONG) de respecter ses engagements de contributions et d'accroître son assistance financière et humanitaire; le Comité pour sa part souhaite exprimer son plein appui à un tel appel.
Le Comité se dit préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto au Libéria, s'agissant en particulier des disparités existantes, en matière de jouissance des droits, dont souffrent les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables, au nombre desquels figurent notamment les fillettes, les enfants handicapés, les enfants vivant dans les zones rurales et les enfants appartenant aux groupes ethniques Mandingo, Krahn et Gbandi. Le Comité se dit en outre particulièrement préoccupé par le fait que la peine de mort peut être appliquée pour les crimes commis par des enfants âgés de 16 et 17 ans; le Libéria est donc instamment prié d'amender son Code pénal de manière à ce que tel ne puisse plus être le cas. Est en outre jugé préoccupant le fait que l'octroi de la nationalité aux enfants nés dans le pays soit limité sur la base de la couleur et de l'origine raciale. Le Comité exhorte par ailleurs le Libéria à ne ménager aucun effort pour renforcer les programmes visant à retrouver les familles des enfants privés d'environnement familial. Préoccupé par la forte incidence des violences commises contre les enfants, le Comité recommande notamment au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire explicitement les châtiments corporels en tous lieux. Le Libéria est d'autre part instamment prié de prendre toutes les mesures possibles pour que tous les enfants enlevés et combattants soient libérés et démobilisés et pour qu'ils soient réhabilités et réintégrés dans la société.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Myanmar, le Comité se félicite de la mise sur pied du Comité national des droits de l'homme en 2000, ainsi que de l'adoption du plan national d'action «Éducation pour tous» et du plan d'action conjoint (avec l'OIT) pour l'élimination du travail forcé. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note qu'en dépit des récents accords passés avec 17 groupes armés dans le pays, le Myanmar reste profondément affecté par les conflits internes, la violence et l'instabilité qui en résultent continuant d'avoir un impact négatif sur la situation des enfants dans le pays. Le Comité note en outre que certaines parties du pays restent hors du contrôle de l'État et que la pauvreté, largement répandue, continue de constituer un gros défi. Il regrette que nombre des recommandations qu'il avait faites à l'issue de l'examen du rapport initial aient été insuffisamment suivies, en particulier celles qui avaient trait à la législation interne, à la coordination de l'action en faveur de l'enfance, aux enfants affectés par les activités militaires et aux enfants en conflit avec la loi. Il recommande notamment au Myanmar d'accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale (actuellement fixé à 7 ans) afin de le porter à un niveau internationalement acceptable. Il se dit en outre préoccupé qu'il n'existe pas d'âge minimum du mariage pour les garçons et que le mariage de fillettes de 14 ans soit possible avec le consentement parental.
Le Comité reste en outre préoccupé par la persistance de la discrimination au Myanmar. En particulier, il se dit préoccupé par la discrimination contre les fillettes et les enfants vulnérables tels que les enfants handicapés, les enfants des zones reculées et frontalières, les enfants appartenant à des minorités religieuses et les enfants ayant un statut de citoyenneté inférieur. Il reste également préoccupé par le grand nombre d'enfants dont la naissance n'a pas été enregistrée. Il juge préoccupant que la religion et l'origine ethnique soient spécifiées sur la carte d'identité et se dit profondément préoccupé que la loi sur la citoyenneté établisse trois catégories différentes de citoyenneté. Le Comité se dit également préoccupé par le fait que la loi sur les enfants autorise l'admonestation par les parents, enseignants et autres personnes ayant le contrôle de l'enfant ainsi que par le fait que les châtiments corporels continuent d'être considérés comme acceptables par la société. Le Comité note le manque d'information s'agissant des mauvaises conduites d'agents responsables de l'application des lois et de personnels de l'armée, en particulier à la lumière des nombreux rapports reçus faisant état de torture, de mauvais traitements graves et d'abus sexuels, y compris de viols commis contre des enfants par de tels agents et personnels. Il recommande au Myanmar d'introduire des programmes de soutien aux familles et en particulier aux parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales, s'agissant plus spécifiquement des minorités ethniques et autres groupes vulnérables; il lui recommande également de s'abstenir d'activités susceptibles de désintégrer ou de déplacer des familles. Le Comité se dit en outre préoccupé par le grand nombre d'enfants placés dans des institutions et par les mauvaises conditions de vie dans celles-ci. Les efforts visant à faciliter l'intégration des enfants handicapés dans le système éducatif et dans l'ensemble de la société sont insuffisants, affirme d'autre part le Comité.
Le Comité reste par ailleurs préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile et de mortalité maternelle ainsi que par la faible espérance de vie au Myanmar. En outre, les services de santé continuent de pâtir d'un manque de ressources humaines et financières dans les zones reculées du pays. Le Comité reste extrêmement préoccupé face à la prévalence croissante du VIH/sida chez les adultes et les enfants. Il reste gravement préoccupé par un certain nombre d'aspects problématique du système éducatif actuel, s'agissant notamment de la durée limitée de l'éducation obligatoire et du fait que la gratuité de l'éducation primaire n'est pas garantie en pratique puisque les parents doivent acquitter les frais liés aux uniformes et aux manuels scolaires, entre autres. Le Comité reste préoccupé que quelque 850 000 résidents musulmans de l'État de Rakhine ainsi qu'un grand nombre de personnes d'ascendance chinoise ou indienne restent apatrides au Myanmar, ce qui empêche les enfants de ces personnes de bénéficier des dispositions de la Convention. Le Comité se dit en outre préoccupé par le très grand nombre d'enfants qui, avec leurs familles, ont été déplacés à l'intérieur du pays, nombre d'entre eux ayant été obligés de chercher asile dans les pays voisins en raison des insurrections armées qui se produisent dans diverses régions du Myanmar. Il est recommandé au pays de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux enfants et à leurs familles qui sont retournés au Myanmar et qui sont apatrides d'acquérir la citoyenneté du Myanmar par voie de naturalisation. Le Comité se dit extrêmement préoccupé par l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans comme soldats tant par les forces armées gouvernementales que par les groupes armés, comme cela a été rapporté à plusieurs reprises, notamment dans le dernier rapport présenté par le Secrétaire général au Conseil de sécurité sur la question des enfants et des conflits armés. Tout en relevant que la loi sur les enfants de 1993 interdit le travail des enfants, le Comité se dit profondément préoccupé par le fait que l'exploitation économique est très largement répandue au Myanmar où il arrive que des enfants jeunes travaillent de longues heures. Le Comité se dit également préoccupé par le nombre croissant d'enfants victimes d'exploitation sexuelle, en particulier parmi les enfants qui travaillent et parmi les enfants de la rue. Il reste aussi préoccupé par le grand nombre d'enfants victimes de trafic pour être exploités dans les pays voisins, notamment en Thaïlande. L'âge minimum de la responsabilité pénale (fixé à 7 ans) est beaucoup trop bas, s'inquiète en outre le Comité, qui se dit préoccupé par le peu de progrès réalisés sur la voie de la mise en place d'un système de justice juvénile adéquat.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Dominique, le Comité note avec satisfaction la loi sur la protection contre la violence domestique - qui contient des dispositions spécifiques couvrant diverses formes de violence contre les enfants - ainsi que la ratification par le pays des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Il recommande néanmoins au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que sa législation soit pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention et pour assurer sa mise en œuvre effective. Le Comité recommande également à la Dominique d'accroître l'âge minimum d'accès à l'emploi afin de le faire coïncider avec l'âge de fin d'éducation obligatoire (16 ans). Il lui recommande également de s'assurer qu'en dépit de la distinction qui subsiste entre un enfant (personne âgée de moins de 14 ans) et un jeune (personne âgée de 14 à 18 ans), les deux bénéficient de la même protection en vertu de la Convention.
Le Comité se dit notamment préoccupé que la discrimination de la part de la société persiste contre des groupes vulnérables d'enfants tels que les enfants handicapés et les enfants des indiens caraïbes. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par le fait que le recours aux châtiments corporels est largement répandu dans le pays, ces châtiments étant même mentionnés dans la loi sur l'éducation de 1997 alors que le Code de procédure de la magistrature autorise de fouetter un enfant mâle ou une jeune personne. Il est recommandé à la Dominique d'abroger toutes les dispositions législatives autorisant les châtiments corporels et d'interdire, par la loi, de tels châtiments. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation le faible degré avec lequel les pères assument leurs responsabilités parentales. Il note en outre avec préoccupation qu'il n'existe pas dans le pays d'institution pour le placement d'enfants. Le Comité reste également préoccupé par la forte incidence de la violence contre les enfants à la Dominique.
Se disant en outre préoccupé qu'une proportion élevée d'enfants handicapés ne suive pas l'école ni ne participe à la vie culturelle et sociale, le Comité recommande à la Dominique de continuer à renforcer ses efforts afin de lutter contre les attitudes discriminatoires à l'encontre de ces enfants et de promouvoir leur participation à tous les aspects de la vie sociale et culturelle. Il est par ailleurs recommandé à la Dominique de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'accès à l'eau potable et à des installations sanitaires adéquates dans tout le pays. Le Comité se dit préoccupé par la forte incidence des grossesses d'adolescentes et par l'abus d'alcool chez les jeunes. Il se dit en outre profondément préoccupé par l'accès à l'éducation pour les filles enceintes et les mères adolescentes ainsi que par le fort taux d'abandon scolaire, en particulier chez les garçons. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la jouissance limitée de leurs droits dont souffrent les enfants indiens caraïbes, s'agissant en particulier de leur accès à l'éducation et à la santé, en raison d'une pauvreté largement répandue.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée, le Comité note avec satisfaction l'adoption par ce pays d'un certain nombre de lois visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention, au nombre desquelles on peut citer la loi sur l'éducation de 1999, la loi de 2003 sur la protection des handicaps et la loi de 1998 sur les plaintes et pétitions. Il se félicite également des amendements apportés, dans le même but, à diverses dispositions législatives relatives, entre autres, à la citoyenneté, aux soins médicaux, à l'indemnisation et à l'héritage. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité prend note du fait que la République populaire démocratique de Corée continue de souffrir de la disparition de ses liens économiques traditionnels, au début des années 1990, ainsi que des effets des catastrophes naturelles du milieu de la décennie 1990, qui ont encore un impact négatif sur son économie et sa capacité de commercer, en dépit du processus de réforme économique engagé depuis 2002. Le Comité reste préoccupé par le fait que la législation interne du pays n'est pas totalement conforme aux principes et dispositions de la Convention. Il se dit également préoccupé qu'en dépit de la croissance du budget social, les dépenses consacrées aux enfants ont chuté au fil des ans en termes absolus, en particulier dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Le Comité réitère sa recommandation visant à ce que l'âge de la majorité, qui est actuellement de 17 ans, soit porté à 18 ans. Il recommande également que l'âge du mariage des filles soit relevé au même niveau que celui fixé pour les garçons, à savoir 18 ans.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que certains groupes d'enfants, notamment les enfants handicapés et les enfants vivant dans les zones rurales et reculées, souffrent de disparités en matière d'accès aux services de base. Dans certains cas, les fillettes souffrent aussi de préjugés traditionnels préjudiciables. Le Comité se dit préoccupé par le fait que la participation de l'enfant reste un concept essentiellement formel et hiérarchique, les canaux de participation créatifs et informels ne se voyant pas accorder suffisamment d'attention. Le Comité reste également préoccupé par les informations persistantes faisant état de limitations des droits civils et politiques des citoyens, y compris des enfants, s'agissant en particulier des libertés d'opinion, d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de mouvement. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les divers rapports faisant état de la persistance de quelques formes de violence institutionnelle contre des personnes de moins de 18 ans, en particulier dans les lieux de détention et les institutions sociales. Le Comité reste préoccupé par le fait qu'en raison d'habitudes traditionnelles, les châtiments corporels puissent encore être pratiqués et acceptés à l'école, au sein des familles et dans les institutions de soins. Il s'inquiète en outre du degré excessif d'implication de l'État dans la prise en charge des enfants, ce qui diminue l'implication active des parents pour ce qui est de les élever. Il est recommandé au pays de mettre davantage l'accent dans ses politiques sur la responsabilité première des parents. Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations selon lesquelles le sort des parents condamnés à une réforme par le travail ou condamnés à mort pour un crime n'est pas porté à la connaissance des enfants. Le Comité recommande au pays de prendre les mesures nécessaires pour réduire le placement des enfants dans des institutions. Il reste préoccupé par les très mauvaises conditions de vie des handicapés et par leur manque d'intégration dans les écoles et dans la société en général.
Le Comité se dit préoccupé par la croissance des taux de mortalité infantile ainsi que par les taux élevés de malnutrition et par la croissance alarmante du taux de mortalité maternelle, due en partie au fort taux d'interruptions volontaires de grossesses. En dépit de la compétence du personnel médical, les hôpitaux souffrent d'une pénurie de médicaments de base et d'instruments médicaux, s'inquiète en outre le Comité. Il se dit gravement préoccupé par la rareté de l'accès à l'eau potable dans le pays ainsi que par la médiocrité des conditions sanitaires. Il est recommandé à la République populaire démocratique de Corée de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de son système et de ses dépenses de santé. S'agissant des questions d'éducation, le Comité reste préoccupé par le fait que le parcours, les opinions et les activités politiques peuvent avoir une influence sur l'admission dans des établissements d'enseignement supérieur. Quant aux buts de l'éducation tels qu'énoncés dans la Convention, ils ne sont pas au centre du processus d'apprentissage. Le Comité recommande au pays de pendre des mesures pour prévenir et réduire l'absentéisme scolaire, notamment en chauffant comme il convient les classes durant la période hivernale. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'en vertu de la législation actuelle, l'âge minimum pour le recrutement volontaire dans les forces armées soit de 16 ans. Il se dit également préoccupé que, selon l'information fournie par le pays lui-même, certains enfants de République populaire démocratique de Corée traversent la frontière et vivent apparemment dans les rues de certaines villes chinoises proches de la frontière qu'ils ont traversée. Sont profondément préoccupantes les informations selon lesquelles les enfants (et leurs familles) qui reviennent ou sont renvoyés en République populaire démocratique de Corée sont considérés non pas comme des victimes mais comme des criminels. Il se dit en outre très préoccupé par le fait que des personnes de 17 ans soient considérées et traitées comme des adultes dans le système de justice.
Le Comité se félicite que la France, qui présentait son deuxième rapport périodique, ait ratifié les deux protocoles se rapportant à la Convention. Il se félicite également de l'adoption ces dernières années de nombreuses lois et règlements, au nombre desquels la loi de 1998 sur la prévention et la suppression des délits sexuels et la protection des mineurs; la loi de 2002 sur l'autorité parentale; et la loi de 2004 sur la protection de l'enfance. Le Comité se félicite également des mesures prises par la France à titre de suivi des recommandations antérieures du Comité, s'agissant en particulier de la mise en place d'un défenseur des enfants, de la création d'une commission d'enquête sur les droits de l'enfant en France et la création d'un Observatoire national de l'enfance en danger. Le Comité regrette néanmoins que le pays n'ait pas suffisamment donné suite aux recommandations qu'il avait faites s'agissant en particulier de la réserve émise à l'égard de l'article 30 de la Convention, de l'âge minimum du mariage, des disparités régionales, de la prévention des violences à enfant ou encore de la justice juvénile. Il se dit préoccupé que la France n'ait pas fixé d'âge minimum de la responsabilité pénale en dépit de la disposition expresse de l'article 40 de la Convention à ce sujet. Le Comité réitère sa préoccupation de voir que la législation française fixe un âge minimum du mariage différent pour les garçons (18 ans) et pour les filles (15 ans) et recommande donc au pays d'harmoniser ces âges à 18 ans. Il se dit préoccupé par la persistance de la discrimination, en particulier dans le domaine des droits économiques et sociaux, entravant l'intégration sociale, plus spécifiquement pour les enfants qui résident dans les DOM-TOM, pour les enfants étrangers et «sans papiers», ainsi que pour les enfants nés hors mariage. Il se dit également préoccupé par le fait que, dans la pratique, la discrimination fondée sur l'origine, la couleur, la religion et le nom persiste dans certains domaines. Le Comité reste préoccupé de ce que, dans la pratique, l'interprétation de la loi et l'exercice consistant à déterminer quel enfant est «capable de discernement» puissent ouvrir la voie à un déni du droit de l'enfant d'exprimer son opinion librement sur les questions le concernant.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations qui semblent indiquer une augmentation de la discrimination en France, notamment la discrimination fondée sur la religion. Il se dit préoccupé que la nouvelle législation sur le port de signes religieux dans les écoles publiques (loi n°2004-228 du 15 mars 2004) ne soit contre-productive, en négligeant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que le droit de l'enfant d'avoir accès à l'éducation, et qu'elle n'aboutisse donc pas aux résultats escomptés. Le Comité se réjouit d'apprendre que les dispositions de cette loi seront soumises à une évaluation un an après son entrée en vigueur. Lors de l'évaluation des effets de cette loi, le Comité recommande que la France utilise comme critère fondamental la jouissance des droits de l'enfant et envisage des moyens alternatifs, y compris la médiation, pour assurer le caractère laïque des écoles publiques.
Le Comité recommande à la France de continuer à surveiller étroitement la situation des jeunes filles qui sont expulsées des écoles en vertu de cette nouvelle législation et d'assurer qu'elles jouissent de leur droit d'accès à l'éducation. Le Comité note que la majorité des adoptions internationales se font en France avec des pays d'origine qui n'ont pas ratifié la Convention de La Haye de 1993; il se dit préoccupé par le fort pourcentage d'adoptions internationales qui ne se font pas par le truchement des organes accrédités mais par des canaux individuels. Il est recommandé à la France d'assurer que les adoptions internationales s'effectuent conformément aux principes et dispositions de la Convention et conformément à la Convention de La Haye que le pays a ratifiée. Au titre des violences et négligences à enfant, le Comité indique que les informations sur le nombre d'enfants de moins de 15 ans qui meurent chaque semaine dans des circonstances troublantes sont pour lui source de grave préoccupation. Le Comité encourage la France à interdire expressément par la loi les châtiments corporels au sein de la famille, des écoles, des institutions et d'autres cadres de prise en charge des enfants. S'agissant des soins de santé, le Comité se dit préoccupé par le manque de services psychiatriques ainsi que par le fait que l'accès aux soins de santé se fait sous conditions pour les immigrants sans papiers. Le Comité partage les préoccupations exprimées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'agissant de la croissance des niveaux de pauvreté. Il se dit en outre préoccupé que des milliers d'enfants handicapés se voient privés de leur droit à l'éducation. Les mineurs étrangers non accompagnés continuent d'être privés de liberté et d'être placés en détention avec des adultes, s'inquiète le Comité qui se dit en outre préoccupé que des mineurs non accompagnés arrivant à l'aéroport puissent être renvoyés dans leur pays d'origine sans intervention judiciaire et sans que leur situation familiale n'ait été évaluée. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que des réseaux illégaux de travail forcé continuent d'opérer et que des enfants étrangers soient victimes de réseaux qui ne sont pas combattus avec suffisamment de vigueur. Il est en outre recommandé à la France de mener une étude globale afin d'évaluer les causes, la nature et l'ampleur du trafic et de l'exploitation sexuelle commerciale des enfants. Le Comité réitère ses préoccupations en ce qui concerne la législation et la pratique dans le domaine de la justice juvénile ainsi qu'en ce qui concerne la tendance à favoriser les mesures répressives sur les mesures éducatives.
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COMMUNIQUÉ FINAL 4 juin 2004
Il présente ses observations finales sur El Salvador, le Panama, le Rwanda,
Sao Tomé-et-Principe, le Libéria, le Myanmar, la Dominique, la RPD de Corée et la France
Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, à Genève, les travaux de sa trente-sixième session en présentant ses observations finales sur la situation des droits de l'enfant dans les neuf États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant dont il a examiné les rapports au cours de ces trois semaines de session, à savoir, El Salvador, Panama, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Libéria, Myanmar, Dominique, République populaire démocratique de Corée et France.
S'agissant d'El Salvador, le Comité se félicite notamment de l'adoption de la loi sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Il se dit profondément préoccupé par le nombre élevé et disproportionné d'enfants qui sont victimes de crimes, de violence et d'homicides dans le pays; ainsi que par l'incidence de la torture et le non-respect généralisé des droits de l'homme fondamentaux dans les centres pour délinquants juvéniles. Il encourage le pays à avancer sur la voie de la mise en place d'une commission nationale chargée de retrouver les enfants disparus. Il prie instamment El Salvador d'abroger immédiatement la seconde loi anti-gang d'avril dernier et d'appliquer la loi sur les délinquants juvéniles comme unique instrument juridique dans le domaine de la justice juvénile.
En ce qui concerne le Panama, le Comité note avec satisfaction l'adoption de lois et la mise en place de divers mécanismes visant à protéger et promouvoir les droits de l'enfant. Il réitère sa préoccupation du fait que la discrimination persiste, au sein de la société, à l'encontre des fillettes, des enfants autochtones, des enfants des minorités et d'autres groupes marginalisés, des enfants handicapés, ainsi qu'à l'encontre des enfants des travailleurs migrants et des réfugiés. Le Comité reste préoccupé par le grand nombre d'enfants qui travaillent ainsi que par le fait que l'exploitation sexuelle et la violence continuent de constituer de graves problèmes.
Le Comité se félicite de l'adoption par le Rwanda d'une politique nationale pour les orphelins et autres enfants vulnérables. Le Comité recommande au Rwanda de renforcer ses efforts afin d'assurer que les enfants séparés de leurs familles puissent retrouver leurs familles. Il se dit profondément préoccupé face au fait qu'un tiers des enfants du Rwanda sont des orphelins; par la situation précaire dans laquelle se trouvent les enfants et leurs familles qui retournent au Rwanda; ainsi que par les nombreuses informations de recrutement d'enfants de moins de 15 ans par des groupes armés opérant au Rwanda ou en République démocratique du Congo.
S'agissant de Sao Tomé-et-Principe, le Comité se félicite de l'adoption de lois et de la mise en place de divers mécanismes visant à protéger et promouvoir les droits de l'enfant. Il se dit préoccupé qu'une discrimination de facto persiste contre les enfants handicapés et ceux vivant dans la pauvreté. La législation nationale ne contient aucune définition du mauvais traitement, s'inquiète par ailleurs le Comité. Il est préoccupé par le manque de responsabilités des parents dont témoigne le grand nombre d'enfants abandonnés par l'un de leurs parents, voire les deux, qui se rendent dans les pays voisins. Il juge préoccupants les taux d'analphabétisme, d'abandon et de redoublement scolaires.
En ce qui concerne le Libéria, le Comité note avec satisfaction l'accord de paix global signé en 2003 et rappelle que le conflit armé au Libéria a causé de très graves violations des droits de l'homme des enfants, à grande échelle. La guerre a entraîné la destruction de la quasi totalité des écoles du pays. Sur mille enfants, 157 meurent avant l'âge d'un an et 235 avant l'âge de 5 ans. Ce sont là quelques-uns des défis à relever dans ce pays, ce qui exige des efforts majeurs de la part du Libéria, l'assistance internationale étant cruciale à cet égard. Le Comité se dit particulièrement préoccupé que la peine de mort puisse être appliquée pour les crimes commis par des enfants âgés de 16 et 17 ans. Il exhorte le Libéria à prendre toutes les mesures possibles pour que tous les enfants enlevés et combattants soient démobilisés et réintégrés dans la société.
Le Comité se félicite de l'adoption par le Myanmar du plan national d'action «Éducation pour tous». Il recommande au pays d'accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale et fait état de nombreuses informations faisant état de torture et d'abus sexuels commis contre des enfants par des agents responsables de l'application des lois et des personnels de l'armée. Il recommande au pays de s'abstenir d'activités susceptibles de désintégrer ou de déplacer des familles. Il reste préoccupé que 850 000 résidents musulmans de l'État de Rakhine, entre autres, restent apatrides au Myanmar. Il se dit extrêmement préoccupé par l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans comme soldats tant par les forces armées gouvernementales que par les groupes armés; par le fait que l'exploitation économique est très largement répandue au Myanmar ainsi que par le grand nombre d'enfants victimes de trafic.
En ce qui concerne la Dominique, le Comité note avec satisfaction la loi sur la protection contre la violence domestique, qui contient des dispositions spécifiques couvrant diverses formes de violence contre les enfants. Il se dit préoccupé par la persistance de la discrimination sociétale contre des groupes vulnérables d'enfants tels que les enfants handicapés et les enfants des indiens caraïbes, par le fait que le recours aux châtiments corporels est largement répandu; ainsi que par le faible degré de responsabilité parentale des pères.
Le Comité note avec satisfaction l'adoption par la République populaire démocratique de Corée d'un certain nombre de lois visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention. Il reste préoccupé par les informations persistantes faisant état de limitations des droits civils et politiques des citoyens, y compris des enfants, s'agissant en particulier des libertés d'opinion, d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de mouvement. Il se dit préoccupé par la croissance des taux de mortalité infantile ainsi que par les taux élevés de malnutrition et par la croissance alarmante du taux de mortalité maternelle. Sont jugées profondément préoccupantes les informations selon lesquelles les enfants (et leurs familles) qui reviennent ou sont renvoyés en République populaire démocratique de Corée sont considérés non pas comme des victimes mais comme des criminels.
S'agissant enfin de la France, le Comité se félicite notamment de l'adoption de plusieurs lois récentes portant sur la protection de l'enfance. Il se dit préoccupé qu'aucun âge minimum de responsabilité pénale n'ait été fixé. Il recommande au pays de continuer à surveiller étroitement la situation des jeunes filles qui sont expulsées des écoles en vertu de la nouvelle législation sur le port de signes religieux dans les écoles publiques et d'assurer qu'elles jouissent de leur droit d'accès à l'éducation. Le Comité note que la majorité des adoptions internationales se font en France avec des pays d'origine qui n'ont pas ratifié la Convention de La Haye de 1993 et qu'une grande proportion d'entre elles ne se fait pas par le truchement des organes accrédités. Il se dit préoccupé que des mineurs non accompagnés arrivant à l'aéroport puissent être renvoyés dans leur pays d'origine sans intervention judiciaire. Il réitère ses préoccupations en ce qui concerne la législation et la pratique dans le domaine de la justice juvénile.
Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 13 septembre au 1er octobre 2004, le Comité doit examiner les rapports des neuf pays suivants: Brésil, Iran, Croatie, Botswana, Antigua-et-Barbuda, Kirghizistan, Guinée équatoriale, Angola et Bahamas.
Observations finales sur les rapports examinés au cours de la session
Au cours de ses trois semaines de session, le Comité a examiné les rapports de neuf États parties à la Convention, au sujet desquels il a ensuite adopté, à huis clos, des observations finales qui ont été rendues publiques ce matin. Il a ainsi adopté des observations finales sur El Salvador, le Panama, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, le Libéria, le Myanmar, la Dominique, la République populaire démocratique de Corée et la France.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique d'El Salvador, le Comité se félicite notamment de l'entrée en vigueur, en 1994, de la loi sur la procédure applicable au tribunal des affaires familiales et du Code de la famille, ainsi que de l'abrogation de la distinction discriminatoire entre enfants légitimes, illégitimes, naturels et incestueux. Il se félicite en outre de l'adoption en 2000 de la loi sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, ainsi que de la ratification par le pays des conventions n°138 et 182 de l'OIT portant respectivement sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Il se félicite également de l'adoption des lois de 1995 sur les délinquants juvéniles qui, entre autres, abandonnent le concept d'enfants en «situations irrégulières», conformément aux recommandations antérieures du Comité. Le Comité se réjouit en outre qu'El Salvador ait ratifié, en 2002, le Protocole facultatif à la Convention portant sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, il reconnaît par ailleurs que le processus de réconciliation nationale, après 12 ans de conflit armé (1980-1992), pose encore des difficultés.
Le Comité regrette que certaines des recommandations qu'il avait faites à l'issue de l'examen du rapport initial n'aient pas été suffisamment traitées, s'agissant notamment des services de soins de santé destinés aux enfants, des stratégies et programmes d'éducation contre la discrimination, ainsi que des enfants appartenant à des groupes vulnérables. Le Comité encourage El Salvador à faire en sorte que la loi sur les enfants et les adolescents, qui se trouve à l'examen devant l'Assemblée législative depuis mai 2002, soit adoptée avec la pleine participation de la société civile, en particulier des enfants, et qu'elle harmonise pleinement la législation nationale avec les dispositions de la Convention. Il est en outre recommandé au pays d'accélérer le processus d'adoption du Plan national de soutien à l'enfant (2001-2010). Il lui est également recommandé d'intensifier ses efforts afin de prévenir et d'éliminer toutes les formes de discrimination contre les enfants autochtones, les enfants handicapés et les fillettes. Le Comité se dit profondément préoccupé par le nombre élevé et disproportionné d'enfants qui sont victimes de crimes, de violence et d'homicides dans le pays. Il se dit en outre préoccupé qu'El Salvador n'ait pas joué un rôle plus actif dans les efforts visant à enquêter sur la disparition de plus de 700 enfants durant le conflit armé entre 1980 et 1992 et note, à cet égard, que les efforts qui ont permis, à ce jour, de retrouver quelque 250 enfants, ont été essentiellement entrepris par l'ONG Pro-búsqueda. Le Comité encourage notamment le pays à avancer sur la voie de la mise en place d'une commission nationale chargée de retrouver les enfants disparus.
Profondément préoccupé par le fait que, selon les estimations, 9,8% de la population salvadorienne ne disposent pas d'un certificat de naissances, le Comité recommande au pays de renforcer ses efforts afin d'assurer que les enfants soient enregistrés à la naissance et de faciliter l'enregistrement de ceux qui n'ont pas de certificat de naissance. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par l'incidence de la torture et des mauvais traitements ainsi que par le non-respect généralisé des droits de l'homme fondamentaux dans les centres pour délinquants juvéniles et prie instamment El Salvador de prendre des mesures immédiates afin d'y mettre un terme. Le Comité exprime également sa préoccupation face au fait que la société salvadorienne reste caractérisée par des niveaux élevés de violence et note en particulier avec préoccupation le grand nombre de cas d'abus sexuels contre des mineurs. Il se dit préoccupé par le nombre important de grossesses d'adolescentes et par le manque de programmes sur la santé génésique. Est également jugée préoccupante la croissance de l'incidence du VIH/sida dans le pays. Le Comité se dit en outre préoccupé par les taux élevés d'abandon scolaire ainsi que par la persistance de taux d'analphabétisme élevés. Notant avec préoccupation que le travail des enfants reste répandu dans le pays, le Comité exhorte El Salvador à renforcer les mesures visant à combattre ce phénomène. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'ampleur de l'exploitation sexuelle et du trafic dans le pays ainsi que par le manque de programmes effectifs visant à traiter ce problème. D'autre part, le Comité prie instamment El Salvador d'abroger immédiatement la seconde loi antigang d'avril dernier, qui est en infraction avec la Convention, et d'appliquer la loi sur les délinquants juvéniles comme unique instrument juridique dans le domaine de la justice juvénile.
S'agissant du deuxième rapport périodique du Panama, le Comité note avec satisfaction l'adoption de lois et la mise en place de divers mécanismes visant à protéger et promouvoir les droits de l'enfant, au nombre desquels on peut citer la création du Ministère de la jeunesse, des femmes, des enfants et des affaires familiales (1997); la création du Comité sur l'élimination du travail des enfants et la protection des enfants qui travaillent (1997); la création du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence (2003); le Plan national d'action pour les enfants et les adolescents (2003-2015); la loi de 2001 sur la violence domestique et les mauvais traitements à adolescent; ainsi que l'adoption de lois créant des districts autochtones. Le Comité se félicite également de la ratification par le pays d'un certain nombre d'instruments liés aux droits de l'homme, dont les deux protocoles facultatifs à la Convention et les conventions n°138 et 182 de l'OIT. Si diverses recommandations que le Comité avait faites à l'issue de l'examen du rapport initial du Panama ont été suivies d'effet, d'autres, concernant notamment la non-discrimination, la formation des professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants, le travail des enfants, les abus sexuels ou encore la justice juvénile, ne se sont pas vu accorder un suivi suffisant. Il est recommandé au Panama d'accélérer la promulgation d'un code global pour les enfants.
Le Comité se dit profondément préoccupé par les disparités graves qui existent, depuis longtemps, en matière de niveaux de vie, d'accès aux services sociaux de base, ainsi qu'entre différents groupes de population, en particulier entre les ruraux et les urbains, qui entravent la jouissance des droits, en particulier pour les enfants des zones rurales et pour les enfants autochtones. Le Comité réitère en outre sa préoccupation du fait que la discrimination persiste, au sein de la société, à l'encontre des fillettes, des enfants autochtones, des enfants des minorités et d'autres groupes marginalisés, des enfants handicapés, ainsi qu'à l'encontre des enfants des travailleurs migrants et des réfugiés. Le Comité réitère sa recommandation visant à ce que soient prises des mesures pour développer une culture des droits de l'homme et changer les attitudes à l'égard des enfants en général et de ceux qui appartiennent aux groupes autochtones en particulier. Le Comité se dit en outre préoccupé par les nombreux problèmes auxquels sont confrontées les familles pauvres et celles dirigées par une femme - problèmes qui peuvent se solder par des négligences et par l'abandon, et par l'absence, pour les enfants, du soutien moral et économique de leurs pères.
Le Comité fait part de sa préoccupation face à l'incidence croissante du VIH/sida au Panama et face au nombre élevé d'enfants infectés. S'agissant des questions d'éducation, le Comité recommande notamment au pays d'allouer les ressources financières et humaines nécessaires afin de mettre l'accent sur l'élimination de l'analphabétisme et d'accorder une attention spéciale aux besoins des groupes vulnérables d'enfants (fillettes, autochtones, réfugiés, enfants qui travaillent et enfants de la rue) de manière à garantir leur droit fondamental à l'éducation. Le Comité reste préoccupé par le grand nombre d'enfants qui travaillent ainsi que par le fait que l'exploitation sexuelle et la violence continuent de constituer de graves problèmes. Il est recommandé au Panama d'adopter et de mettre en œuvre effectivement une législation adéquate afin de prévenir et de combattre le trafic, l'exploitation sexuelle et la pornographie impliquant des enfants. Le Comité recommande par ailleurs au pays de poursuivre ses efforts en vue de réformer la législation relative au système de justice juvénile de manière conforme à la Convention.
En ce qui concerne le deuxième rapport périodique du Rwanda, le Comité se félicite de l'adoption par ce pays de la Constitution de 2003 qui contient des dispositions sur les droits de l'homme, notamment les droits de l'enfant, ainsi que de l'adoption d'une politique nationale pour les orphelins et autres enfants vulnérables et de l'adoption d'une loi sur les droits de l'enfant et la protection de l'enfant contre la violence. Il se félicite également de la mise en place en 1999 de la Commission nationale des droits de l'homme ainsi que de la ratification par le Rwanda des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note que le génocide qui s'est produit en 1994 a des conséquences à long terme qui sont négatives pour la mise en œuvre de cet instrument; il note également que la vie de tous les enfants a été considérablement affectée durant cet événement ainsi qu'après. Le Comité note en outre que depuis la ratification de la Convention par le Rwanda, le pays a connu une grave détérioration de ses conditions socioéconomiques. Il encourage le Rwanda à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que la pleine conformité de sa législation interne avec les principes et dispositions de la Convention. Le Comité se dit préoccupé par les contradictions possibles entre l'âge minimum pour l'emploi et l'âge limite de scolarité obligatoire, ainsi que par la pratique du mariage forcé et précoce, en dépit du fait que la législation établisse à 18 ans l'âge minimum du mariage.
Le Comité reste en outre préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto au Rwanda. Il se dit en particulier préoccupé par les disparités en matière de jouissance des droits dont souffrent les fillettes et les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables - tels que les enfants abandonnés et orphelins, les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants vivant dans les zones rurales et les enfants pygmées. Se disant préoccupé par le fait que de nombreux enfants n'aient pas encore pu être identifiés et réunis avec leurs familles, le Comité recommande au Rwanda de renforcer ses efforts afin d'assurer la réunification de ces enfants avec leurs familles en facilitant la restauration de leur identité. Le Comité note par ailleurs que la législation rwandaise n'intègre pas une interdiction explicite des châtiments corporels; il se dit préoccupé par la persistance de la pratique de tels châtiments de la part des parents, des enseignants et des agents responsables de l'application des lois. Il se dit en outre préoccupé par le grand nombre de familles monoparentales et de familles dirigées par un enfant, dont un grand nombre sont confrontées à des difficultés financières et autres, et se dit gravement préoccupé par la possibilité offerte aux parents d'exiger l'internement de leur enfant dont la conduite ne serait pas satisfaisante. Le Comité se dit profondément préoccupé face au fait qu'un tiers des enfants du Rwanda sont des orphelins. Il reste préoccupé par la faiblesse des liens familiaux ainsi que par les informations faisant état d'abandons d'enfants par leurs parents, essentiellement pour des raisons économiques. À ce égard, le Comité se dit préoccupé par l'utilisation prédominante du placement en institutions au détriment du développement de mesures de soins alternatifs (comme l'adoption, par exemple). Il recommande en outre au pays de renforcer les procédures administratives et législatives pour l'adoption domestique officielle et l'adoption internationale.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'incidence élevée et croissante des violences sexuelles et physiques contre les enfants, y compris à l'école, dans les institutions de soins et dans la famille. Il exprime également sa profonde préoccupation face aux taux encore élevés de mortalité infantile et de mortalité maternelle ainsi que face à la faible espérance de vie dans le pays. Les services de santé continuent de pâtir d'un manque de ressources adéquates, tant humaines que matérielles, s'inquiète le Comité. Il reste d'autre part extrêmement préoccupé par la très forte incidence et la prévalence croissante du VIH/sida chez les adultes et les enfants ainsi que par le grand nombre d'enfants orphelins du sida qui en résulte; est également préoccupant le manque de soins alternatifs pour ces enfants. Le Comité se dit en outre préoccupé par la pauvreté largement répandue dans le pays. Le taux de scolarisation est encore faible et l'analphabétisme répandu, s'inquiète-t-il par ailleurs S'agissant des enfants réfugiés et déplacés internes, le Comité reste préoccupé par la situation précaire dans laquelle se trouvent les enfants et leurs familles qui retournent au Rwanda, s'agissant en particulier de l'accès aux services de santé et d'éducation. Tout en se réjouissant que la loi interdise le service militaire pour les enfants de moins de 18 ans, le Comité reste préoccupé que cette loi ne s'applique pas aux forces de défense locales et se dit en outre préoccupé par les nombreuses informations de recrutement d'enfants de moins de 15 ans par des groupes armés opérant au Rwanda ou en République démocratique du Congo. Le Comité fait également part de sa profonde préoccupation du fait que le travail des enfants est largement répandu, en particulier dans le secteur informel. Il reste préoccupé par la croissance du nombre d'enfants victimes d'exploitation sexuelle et recommande au pays de faire en sorte que ces enfants ne soient pas considérés comme des délinquants. Le Comité se dit par ailleurs extrêmement préoccupé que des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits de crimes de guerre dont on les accuse n'aient pas encore été jugées et restent détenues dans de très mauvaises conditions, souvent depuis déjà très longtemps. Il est recommandé au Rwanda de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire aboutir dans un délai de 6 mois les procédures concernant ces personnes. Le Comité se dit enfin préoccupé par la situation des enfants appartenant à des minorités, notamment les enfants batwa, et par leur faible accès aux services sociaux de base.
S'agissant de Sao Tomé-et-Principe, qui présentait son rapport initial, Le Comité se félicite de l'adoption de lois et de la mise en place de divers mécanismes visant à protéger et promouvoir les droits de l'enfant, au nombre desquels la loi de 1997 sur la famille; la loi de 1992 sur les conditions de travail; les codes civil et pénal; la loi sur le système éducatif; ainsi que la révision du décret de 1971 sur l'assistance juridique aux mineurs. Il reste néanmoins préoccupé par le manque de compatibilité entre certaines lois internes et les dispositions et principes de la Convention. Il encourage le pays à élaborer un plan nation d'action global pour la mise en œuvre de la Convention. Le Comité se dit préoccupé par le fait qu'une discrimination de facto persiste contre les enfants handicapés et contre les enfants vivant dans la pauvreté. Il se dit également préoccupé par le fait que les enfants ont aisément accès à des films pornographiques sur DVD vendus localement. Le Comité est en outre profondément préoccupé par le fait que les châtiments corporels se produisent au sein de la famille, dans les écoles et dans d'autres institutions et qu'ils restent légaux dans certaines circonstances. La législation nationale ne contient aucune définition du mauvais traitement, s'inquiète par ailleurs le Comité.
Le Comité se dit également préoccupé par le fait qu'en raison de l'instabilité des liens familiaux et de la déliquescence des relations conjugales, de nombreux enfants vivent avec une mère célibataire ou dans un environnement familial instable. Il est également préoccupé par le manque de responsabilités des parents dont témoigne le grand nombre d'enfants abandonnés par l'un de leurs parents, voire les deux, en partance pour des pays voisins. Il est recommandé à Sao Tomé-et-Principe de prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir socialement et financièrement les enfants abandonnés et faire en sorte que les enfants nés hors mariage soient enregistrés et jouissent de la même protection et des mêmes services que les enfants issus d'un mariage. Il est également recommandé au pays de faire en sorte que les pères, mais aussi les mères, assument leurs responsabilités parentales, y compris le cas échéant en concluant des accords internationaux qui garantissent le recouvrement de la pension alimentaire lorsque le parent se trouve à l'étranger. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'il n'existe aucun mécanisme pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence. Il est recommandé à Sao Tomé-et-Principe d'assurer l'existence d'un système national de réception, de contrôle et d'enquête concernant les plaintes pour violence commise contre un enfant.
Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par le manque de mesures prises en faveur des enfants handicapés. Est également jugé préoccupant le manque d'accès à l'eau potable et aux sanitaires dans le pays. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face au taux élevé de grossesses d'adolescentes et face à la pratique des mariages précoces. En ce qui concerne l'éducation, le Comité se dit très préoccupé par le fait que l'éducation primaire ne soit pas gratuite, par les taux d'analphabétisme, d'abandon et de redoublement scolaires, ainsi que par le fait que les enfants des zones reculées n'ont pas accès aux écoles. Le Comité partage la préoccupation de Sao Tomé-et-Principe s'agissant de l'augmentation progressive de la prostitution et d'autres formes d'abus sexuels impliquant des enfants. Le Comité est en outre profondément préoccupé par le fait que les enfants qui se prostituent sont considérés en vertu de la loi comme des criminels plutôt que comme des victimes. Il est recommandé au pays de mener une étude globale visant à évaluer l'ampleur et la nature de l'exploitation sexuelle des enfants et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger effectivement tous les enfants contre une telle exploitation. Le Comité recommande d'autre part à Sao Tomé-et-Principe d'assurer que les détenus de moins de 18 ans, y compris lorsqu'ils sont placés en détention avant jugement, sont toujours séparés des adultes.
Dans ses observations finales sur le rapport initial du Libéria, le Comité note avec satisfaction l'élaboration d'un cadre pour un plan national d'action pour les enfants (2000-2015) ainsi que l'analyse comparative dont ont fait l'objet en 2000 les articles de la Convention et la Constitution libérienne. Il note également avec satisfaction la mise en place en 2003 d'un groupe national observateur des droits de l'enfant ainsi que l'accord de paix global signé en 2003 et le Programme subséquent de désarmement, de démobilisation, de réhabilitation et de réintégration. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note avec une profonde préoccupation que le récent conflit armé au Libéria a eu et continue d'avoir un impact très négatif sur l'ensemble du pays et sur les enfants en particulier. Le conflit armé au Libéria a causé, entre autres, de très graves violations des droits de l'homme des enfants et ce, à grande échelle. Environ 2000 enfants ont été impliqués dans le récent conflit armé et ont un besoin urgent de réhabilitation et de réintégration sociale. La guerre a entraîné la destruction de la quasi totalité des écoles du pays et en 2004, moins de la moitié des enfants du Libéria étaient scolarisés dans l'éducation primaire. Sur mille enfants, 157 meurent avant l'âge d'un an et 235 avant l'âge de 5 ans. La grande majorité des médecins et infirmières ont quitté le pays (alors que le Libéria comptait 260 médecins en 2000, ils ne sont plus aujourd'hui que 30). Seuls 20% d'enfants sont totalement vaccinés et 35% souffrent de malnutrition. Ce sont là quelques-uns des défis à relever dans ce pays s'agissant du droit de l'enfant à la vie, à la survie et au développement, ce qui exige des efforts majeurs de la part du Libéria, l'assistance internationale étant cruciale à cet égard, affirme le Comité. L'accord de paix d'Accra (août 2003), le Programme de désarmement, de démobilisation, de réhabilitation et de réintégration ainsi que le cadre de transition orienté vers les résultats, élaboré avec le soutien des Nations Unies et d'autres organisations internationales, constituent une bonne base pour traiter au moins les questions les plus urgentes.
Le Comité souligne que dans les présentes observations finales, il s'attache à faire des observations et recommandations s'agissant de la mise en œuvre des droits de l'enfant en accordant une attention particulière à l'environnement familial, à la santé, à l'éducation, à la situation des anciens enfants soldats et des autres victimes du conflit armé, ainsi qu'aux nombreux autres groupes d'enfants vivant dans des circonstances très difficiles. Le Comité exhorte le Libéria à prendre toutes les mesures possibles pour restaurer la jouissance, par les enfants du Libéria, de leurs droits tels qu'énoncés dans la Convention. Le Libéria devrait instamment prier la communauté internationale (États tiers, institutions des Nations Unies, ONG) de respecter ses engagements de contributions et d'accroître son assistance financière et humanitaire; le Comité pour sa part souhaite exprimer son plein appui à un tel appel.
Le Comité se dit préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto au Libéria, s'agissant en particulier des disparités existantes, en matière de jouissance des droits, dont souffrent les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables, au nombre desquels figurent notamment les fillettes, les enfants handicapés, les enfants vivant dans les zones rurales et les enfants appartenant aux groupes ethniques Mandingo, Krahn et Gbandi. Le Comité se dit en outre particulièrement préoccupé par le fait que la peine de mort peut être appliquée pour les crimes commis par des enfants âgés de 16 et 17 ans; le Libéria est donc instamment prié d'amender son Code pénal de manière à ce que tel ne puisse plus être le cas. Est en outre jugé préoccupant le fait que l'octroi de la nationalité aux enfants nés dans le pays soit limité sur la base de la couleur et de l'origine raciale. Le Comité exhorte par ailleurs le Libéria à ne ménager aucun effort pour renforcer les programmes visant à retrouver les familles des enfants privés d'environnement familial. Préoccupé par la forte incidence des violences commises contre les enfants, le Comité recommande notamment au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire explicitement les châtiments corporels en tous lieux. Le Libéria est d'autre part instamment prié de prendre toutes les mesures possibles pour que tous les enfants enlevés et combattants soient libérés et démobilisés et pour qu'ils soient réhabilités et réintégrés dans la société.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Myanmar, le Comité se félicite de la mise sur pied du Comité national des droits de l'homme en 2000, ainsi que de l'adoption du plan national d'action «Éducation pour tous» et du plan d'action conjoint (avec l'OIT) pour l'élimination du travail forcé. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note qu'en dépit des récents accords passés avec 17 groupes armés dans le pays, le Myanmar reste profondément affecté par les conflits internes, la violence et l'instabilité qui en résultent continuant d'avoir un impact négatif sur la situation des enfants dans le pays. Le Comité note en outre que certaines parties du pays restent hors du contrôle de l'État et que la pauvreté, largement répandue, continue de constituer un gros défi. Il regrette que nombre des recommandations qu'il avait faites à l'issue de l'examen du rapport initial aient été insuffisamment suivies, en particulier celles qui avaient trait à la législation interne, à la coordination de l'action en faveur de l'enfance, aux enfants affectés par les activités militaires et aux enfants en conflit avec la loi. Il recommande notamment au Myanmar d'accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale (actuellement fixé à 7 ans) afin de le porter à un niveau internationalement acceptable. Il se dit en outre préoccupé qu'il n'existe pas d'âge minimum du mariage pour les garçons et que le mariage de fillettes de 14 ans soit possible avec le consentement parental.
Le Comité reste en outre préoccupé par la persistance de la discrimination au Myanmar. En particulier, il se dit préoccupé par la discrimination contre les fillettes et les enfants vulnérables tels que les enfants handicapés, les enfants des zones reculées et frontalières, les enfants appartenant à des minorités religieuses et les enfants ayant un statut de citoyenneté inférieur. Il reste également préoccupé par le grand nombre d'enfants dont la naissance n'a pas été enregistrée. Il juge préoccupant que la religion et l'origine ethnique soient spécifiées sur la carte d'identité et se dit profondément préoccupé que la loi sur la citoyenneté établisse trois catégories différentes de citoyenneté. Le Comité se dit également préoccupé par le fait que la loi sur les enfants autorise l'admonestation par les parents, enseignants et autres personnes ayant le contrôle de l'enfant ainsi que par le fait que les châtiments corporels continuent d'être considérés comme acceptables par la société. Le Comité note le manque d'information s'agissant des mauvaises conduites d'agents responsables de l'application des lois et de personnels de l'armée, en particulier à la lumière des nombreux rapports reçus faisant état de torture, de mauvais traitements graves et d'abus sexuels, y compris de viols commis contre des enfants par de tels agents et personnels. Il recommande au Myanmar d'introduire des programmes de soutien aux familles et en particulier aux parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales, s'agissant plus spécifiquement des minorités ethniques et autres groupes vulnérables; il lui recommande également de s'abstenir d'activités susceptibles de désintégrer ou de déplacer des familles. Le Comité se dit en outre préoccupé par le grand nombre d'enfants placés dans des institutions et par les mauvaises conditions de vie dans celles-ci. Les efforts visant à faciliter l'intégration des enfants handicapés dans le système éducatif et dans l'ensemble de la société sont insuffisants, affirme d'autre part le Comité.
Le Comité reste par ailleurs préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile et de mortalité maternelle ainsi que par la faible espérance de vie au Myanmar. En outre, les services de santé continuent de pâtir d'un manque de ressources humaines et financières dans les zones reculées du pays. Le Comité reste extrêmement préoccupé face à la prévalence croissante du VIH/sida chez les adultes et les enfants. Il reste gravement préoccupé par un certain nombre d'aspects problématique du système éducatif actuel, s'agissant notamment de la durée limitée de l'éducation obligatoire et du fait que la gratuité de l'éducation primaire n'est pas garantie en pratique puisque les parents doivent acquitter les frais liés aux uniformes et aux manuels scolaires, entre autres. Le Comité reste préoccupé que quelque 850 000 résidents musulmans de l'État de Rakhine ainsi qu'un grand nombre de personnes d'ascendance chinoise ou indienne restent apatrides au Myanmar, ce qui empêche les enfants de ces personnes de bénéficier des dispositions de la Convention. Le Comité se dit en outre préoccupé par le très grand nombre d'enfants qui, avec leurs familles, ont été déplacés à l'intérieur du pays, nombre d'entre eux ayant été obligés de chercher asile dans les pays voisins en raison des insurrections armées qui se produisent dans diverses régions du Myanmar. Il est recommandé au pays de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux enfants et à leurs familles qui sont retournés au Myanmar et qui sont apatrides d'acquérir la citoyenneté du Myanmar par voie de naturalisation. Le Comité se dit extrêmement préoccupé par l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans comme soldats tant par les forces armées gouvernementales que par les groupes armés, comme cela a été rapporté à plusieurs reprises, notamment dans le dernier rapport présenté par le Secrétaire général au Conseil de sécurité sur la question des enfants et des conflits armés. Tout en relevant que la loi sur les enfants de 1993 interdit le travail des enfants, le Comité se dit profondément préoccupé par le fait que l'exploitation économique est très largement répandue au Myanmar où il arrive que des enfants jeunes travaillent de longues heures. Le Comité se dit également préoccupé par le nombre croissant d'enfants victimes d'exploitation sexuelle, en particulier parmi les enfants qui travaillent et parmi les enfants de la rue. Il reste aussi préoccupé par le grand nombre d'enfants victimes de trafic pour être exploités dans les pays voisins, notamment en Thaïlande. L'âge minimum de la responsabilité pénale (fixé à 7 ans) est beaucoup trop bas, s'inquiète en outre le Comité, qui se dit préoccupé par le peu de progrès réalisés sur la voie de la mise en place d'un système de justice juvénile adéquat.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Dominique, le Comité note avec satisfaction la loi sur la protection contre la violence domestique - qui contient des dispositions spécifiques couvrant diverses formes de violence contre les enfants - ainsi que la ratification par le pays des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Il recommande néanmoins au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que sa législation soit pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention et pour assurer sa mise en œuvre effective. Le Comité recommande également à la Dominique d'accroître l'âge minimum d'accès à l'emploi afin de le faire coïncider avec l'âge de fin d'éducation obligatoire (16 ans). Il lui recommande également de s'assurer qu'en dépit de la distinction qui subsiste entre un enfant (personne âgée de moins de 14 ans) et un jeune (personne âgée de 14 à 18 ans), les deux bénéficient de la même protection en vertu de la Convention.
Le Comité se dit notamment préoccupé que la discrimination de la part de la société persiste contre des groupes vulnérables d'enfants tels que les enfants handicapés et les enfants des indiens caraïbes. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par le fait que le recours aux châtiments corporels est largement répandu dans le pays, ces châtiments étant même mentionnés dans la loi sur l'éducation de 1997 alors que le Code de procédure de la magistrature autorise de fouetter un enfant mâle ou une jeune personne. Il est recommandé à la Dominique d'abroger toutes les dispositions législatives autorisant les châtiments corporels et d'interdire, par la loi, de tels châtiments. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation le faible degré avec lequel les pères assument leurs responsabilités parentales. Il note en outre avec préoccupation qu'il n'existe pas dans le pays d'institution pour le placement d'enfants. Le Comité reste également préoccupé par la forte incidence de la violence contre les enfants à la Dominique.
Se disant en outre préoccupé qu'une proportion élevée d'enfants handicapés ne suive pas l'école ni ne participe à la vie culturelle et sociale, le Comité recommande à la Dominique de continuer à renforcer ses efforts afin de lutter contre les attitudes discriminatoires à l'encontre de ces enfants et de promouvoir leur participation à tous les aspects de la vie sociale et culturelle. Il est par ailleurs recommandé à la Dominique de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'accès à l'eau potable et à des installations sanitaires adéquates dans tout le pays. Le Comité se dit préoccupé par la forte incidence des grossesses d'adolescentes et par l'abus d'alcool chez les jeunes. Il se dit en outre profondément préoccupé par l'accès à l'éducation pour les filles enceintes et les mères adolescentes ainsi que par le fort taux d'abandon scolaire, en particulier chez les garçons. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la jouissance limitée de leurs droits dont souffrent les enfants indiens caraïbes, s'agissant en particulier de leur accès à l'éducation et à la santé, en raison d'une pauvreté largement répandue.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée, le Comité note avec satisfaction l'adoption par ce pays d'un certain nombre de lois visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention, au nombre desquelles on peut citer la loi sur l'éducation de 1999, la loi de 2003 sur la protection des handicaps et la loi de 1998 sur les plaintes et pétitions. Il se félicite également des amendements apportés, dans le même but, à diverses dispositions législatives relatives, entre autres, à la citoyenneté, aux soins médicaux, à l'indemnisation et à l'héritage. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité prend note du fait que la République populaire démocratique de Corée continue de souffrir de la disparition de ses liens économiques traditionnels, au début des années 1990, ainsi que des effets des catastrophes naturelles du milieu de la décennie 1990, qui ont encore un impact négatif sur son économie et sa capacité de commercer, en dépit du processus de réforme économique engagé depuis 2002. Le Comité reste préoccupé par le fait que la législation interne du pays n'est pas totalement conforme aux principes et dispositions de la Convention. Il se dit également préoccupé qu'en dépit de la croissance du budget social, les dépenses consacrées aux enfants ont chuté au fil des ans en termes absolus, en particulier dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Le Comité réitère sa recommandation visant à ce que l'âge de la majorité, qui est actuellement de 17 ans, soit porté à 18 ans. Il recommande également que l'âge du mariage des filles soit relevé au même niveau que celui fixé pour les garçons, à savoir 18 ans.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que certains groupes d'enfants, notamment les enfants handicapés et les enfants vivant dans les zones rurales et reculées, souffrent de disparités en matière d'accès aux services de base. Dans certains cas, les fillettes souffrent aussi de préjugés traditionnels préjudiciables. Le Comité se dit préoccupé par le fait que la participation de l'enfant reste un concept essentiellement formel et hiérarchique, les canaux de participation créatifs et informels ne se voyant pas accorder suffisamment d'attention. Le Comité reste également préoccupé par les informations persistantes faisant état de limitations des droits civils et politiques des citoyens, y compris des enfants, s'agissant en particulier des libertés d'opinion, d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de mouvement. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les divers rapports faisant état de la persistance de quelques formes de violence institutionnelle contre des personnes de moins de 18 ans, en particulier dans les lieux de détention et les institutions sociales. Le Comité reste préoccupé par le fait qu'en raison d'habitudes traditionnelles, les châtiments corporels puissent encore être pratiqués et acceptés à l'école, au sein des familles et dans les institutions de soins. Il s'inquiète en outre du degré excessif d'implication de l'État dans la prise en charge des enfants, ce qui diminue l'implication active des parents pour ce qui est de les élever. Il est recommandé au pays de mettre davantage l'accent dans ses politiques sur la responsabilité première des parents. Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations selon lesquelles le sort des parents condamnés à une réforme par le travail ou condamnés à mort pour un crime n'est pas porté à la connaissance des enfants. Le Comité recommande au pays de prendre les mesures nécessaires pour réduire le placement des enfants dans des institutions. Il reste préoccupé par les très mauvaises conditions de vie des handicapés et par leur manque d'intégration dans les écoles et dans la société en général.
Le Comité se dit préoccupé par la croissance des taux de mortalité infantile ainsi que par les taux élevés de malnutrition et par la croissance alarmante du taux de mortalité maternelle, due en partie au fort taux d'interruptions volontaires de grossesses. En dépit de la compétence du personnel médical, les hôpitaux souffrent d'une pénurie de médicaments de base et d'instruments médicaux, s'inquiète en outre le Comité. Il se dit gravement préoccupé par la rareté de l'accès à l'eau potable dans le pays ainsi que par la médiocrité des conditions sanitaires. Il est recommandé à la République populaire démocratique de Corée de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de son système et de ses dépenses de santé. S'agissant des questions d'éducation, le Comité reste préoccupé par le fait que le parcours, les opinions et les activités politiques peuvent avoir une influence sur l'admission dans des établissements d'enseignement supérieur. Quant aux buts de l'éducation tels qu'énoncés dans la Convention, ils ne sont pas au centre du processus d'apprentissage. Le Comité recommande au pays de pendre des mesures pour prévenir et réduire l'absentéisme scolaire, notamment en chauffant comme il convient les classes durant la période hivernale. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'en vertu de la législation actuelle, l'âge minimum pour le recrutement volontaire dans les forces armées soit de 16 ans. Il se dit également préoccupé que, selon l'information fournie par le pays lui-même, certains enfants de République populaire démocratique de Corée traversent la frontière et vivent apparemment dans les rues de certaines villes chinoises proches de la frontière qu'ils ont traversée. Sont profondément préoccupantes les informations selon lesquelles les enfants (et leurs familles) qui reviennent ou sont renvoyés en République populaire démocratique de Corée sont considérés non pas comme des victimes mais comme des criminels. Il se dit en outre très préoccupé par le fait que des personnes de 17 ans soient considérées et traitées comme des adultes dans le système de justice.
Le Comité se félicite que la France, qui présentait son deuxième rapport périodique, ait ratifié les deux protocoles se rapportant à la Convention. Il se félicite également de l'adoption ces dernières années de nombreuses lois et règlements, au nombre desquels la loi de 1998 sur la prévention et la suppression des délits sexuels et la protection des mineurs; la loi de 2002 sur l'autorité parentale; et la loi de 2004 sur la protection de l'enfance. Le Comité se félicite également des mesures prises par la France à titre de suivi des recommandations antérieures du Comité, s'agissant en particulier de la mise en place d'un défenseur des enfants, de la création d'une commission d'enquête sur les droits de l'enfant en France et la création d'un Observatoire national de l'enfance en danger. Le Comité regrette néanmoins que le pays n'ait pas suffisamment donné suite aux recommandations qu'il avait faites s'agissant en particulier de la réserve émise à l'égard de l'article 30 de la Convention, de l'âge minimum du mariage, des disparités régionales, de la prévention des violences à enfant ou encore de la justice juvénile. Il se dit préoccupé que la France n'ait pas fixé d'âge minimum de la responsabilité pénale en dépit de la disposition expresse de l'article 40 de la Convention à ce sujet. Le Comité réitère sa préoccupation de voir que la législation française fixe un âge minimum du mariage différent pour les garçons (18 ans) et pour les filles (15 ans) et recommande donc au pays d'harmoniser ces âges à 18 ans. Il se dit préoccupé par la persistance de la discrimination, en particulier dans le domaine des droits économiques et sociaux, entravant l'intégration sociale, plus spécifiquement pour les enfants qui résident dans les DOM-TOM, pour les enfants étrangers et «sans papiers», ainsi que pour les enfants nés hors mariage. Il se dit également préoccupé par le fait que, dans la pratique, la discrimination fondée sur l'origine, la couleur, la religion et le nom persiste dans certains domaines. Le Comité reste préoccupé de ce que, dans la pratique, l'interprétation de la loi et l'exercice consistant à déterminer quel enfant est «capable de discernement» puissent ouvrir la voie à un déni du droit de l'enfant d'exprimer son opinion librement sur les questions le concernant.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations qui semblent indiquer une augmentation de la discrimination en France, notamment la discrimination fondée sur la religion. Il se dit préoccupé que la nouvelle législation sur le port de signes religieux dans les écoles publiques (loi n°2004-228 du 15 mars 2004) ne soit contre-productive, en négligeant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que le droit de l'enfant d'avoir accès à l'éducation, et qu'elle n'aboutisse donc pas aux résultats escomptés. Le Comité se réjouit d'apprendre que les dispositions de cette loi seront soumises à une évaluation un an après son entrée en vigueur. Lors de l'évaluation des effets de cette loi, le Comité recommande que la France utilise comme critère fondamental la jouissance des droits de l'enfant et envisage des moyens alternatifs, y compris la médiation, pour assurer le caractère laïque des écoles publiques.
Le Comité recommande à la France de continuer à surveiller étroitement la situation des jeunes filles qui sont expulsées des écoles en vertu de cette nouvelle législation et d'assurer qu'elles jouissent de leur droit d'accès à l'éducation. Le Comité note que la majorité des adoptions internationales se font en France avec des pays d'origine qui n'ont pas ratifié la Convention de La Haye de 1993; il se dit préoccupé par le fort pourcentage d'adoptions internationales qui ne se font pas par le truchement des organes accrédités mais par des canaux individuels. Il est recommandé à la France d'assurer que les adoptions internationales s'effectuent conformément aux principes et dispositions de la Convention et conformément à la Convention de La Haye que le pays a ratifiée. Au titre des violences et négligences à enfant, le Comité indique que les informations sur le nombre d'enfants de moins de 15 ans qui meurent chaque semaine dans des circonstances troublantes sont pour lui source de grave préoccupation. Le Comité encourage la France à interdire expressément par la loi les châtiments corporels au sein de la famille, des écoles, des institutions et d'autres cadres de prise en charge des enfants. S'agissant des soins de santé, le Comité se dit préoccupé par le manque de services psychiatriques ainsi que par le fait que l'accès aux soins de santé se fait sous conditions pour les immigrants sans papiers. Le Comité partage les préoccupations exprimées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'agissant de la croissance des niveaux de pauvreté. Il se dit en outre préoccupé que des milliers d'enfants handicapés se voient privés de leur droit à l'éducation. Les mineurs étrangers non accompagnés continuent d'être privés de liberté et d'être placés en détention avec des adultes, s'inquiète le Comité qui se dit en outre préoccupé que des mineurs non accompagnés arrivant à l'aéroport puissent être renvoyés dans leur pays d'origine sans intervention judiciaire et sans que leur situation familiale n'ait été évaluée. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que des réseaux illégaux de travail forcé continuent d'opérer et que des enfants étrangers soient victimes de réseaux qui ne sont pas combattus avec suffisamment de vigueur. Il est en outre recommandé à la France de mener une étude globale afin d'évaluer les causes, la nature et l'ampleur du trafic et de l'exploitation sexuelle commerciale des enfants. Le Comité réitère ses préoccupations en ce qui concerne la législation et la pratique dans le domaine de la justice juvénile ainsi qu'en ce qui concerne la tendance à favoriser les mesures répressives sur les mesures éducatives.
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