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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA TRENTE-HUITIÈME SESSION
28 janvier 2005
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28 janvier 2005
Il présente ses observations finales sur les rapports de la Suède, de l'Albanie,
du Luxembourg, de l'Autriche, du Belize, des Bahamas, de l'Iran, du Togo, de la Bolivie et du Nigéria
Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa trente-huitième session en présentant ses observations finales sur les rapports des dix États parties qu'il a examinés au cours de ces trois semaines de session. Il s'agit des rapports de la Suède, de l'Albanie, du Luxembourg, de l'Autriche, du Belize, des Bahamas, de l'Iran, du Togo, de la Bolivie et du Nigéria. À l'occasion du soixantième anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau, le Comité a également observé ce matin une minute de silence en mémoire des victimes des camps de concentration de la Seconde guerre mondiale.
Dans ses observations finales sur la Suède, le Comité apprécie fortement les mesures de suivi prises par ce pays suite à ses recommandations antérieures. Il se dit néanmoins préoccupé par les informations faisant état de racisme, en particulier dans les écoles. Il se dit également préoccupé que les enfants qui n'ont pas de permis de résidence n'ont pas accès à l'éducation. Il se dit en outre préoccupé par l'existence en Suède d'un trafic des enfants et de la prostitution, notamment, ainsi que par le fait que des citoyens suédois participent à ces phénomènes à l'étranger.
Le Comité se félicite de l'adoption par l'Albanie du nouveau Code de la famille. Il note le manque de clarté des dispositions relatives au statut des enfants âgés de 14 à 18 ans, notamment dans les domaines des abus ou de l'exploitation sexuels et de la justice juvénile. Il se dit préoccupé par la discrimination persistante à l'encontre des minorités ethniques - notamment des enfants rom-, des enfants handicapés et des enfants vivant dans les zones reculées. Il note en outre avec une profonde préoccupation que la pratique de vendetta et de vengeance est réapparue en Albanie au cours des années 1990.
S'agissant du Luxembourg, le Comité note avec satisfaction la mise en place d'un Ombudsman. Il se dit néanmoins préoccupé par les disparités en matière de jouissance des droits par les enfants, et dont pâtissent en particulier les enfants appartenant à des groupes vulnérables, tels que les enfants handicapés et les enfants réfugiés et requérants d'asile. Il se dit aussi préoccupé par les attitudes discriminatoires et par le développement du racisme et de la xénophobie à l'encontre de la communauté musulmane et d'autres minorités. Sont également préoccupantes les informations laissant apparaître que les enfants ayant des problèmes comportementaux sont parfois exclus des écoles normales et placés dans des établissements pour handicapés.
Le Comité se félicite de l'adoption par l'Autriche de la nouvelle loi sur les parents et l'enfant. Néanmoins, certaines dispositions législatives du pays ne sont pas pleinement conformes à la Convention, s'agissant notamment des questions relatives à la réunification familiale, à la protection des enfants sans famille et aux enfants réfugiés. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les attitudes discriminatoires ainsi que par les manifestations de néo-nazisme, de racisme et de xénophobie à l'encontre des communautés migrantes et des communautés ayant certaines origines ethniques. Il se dit également préoccupé par le nombre croissant de personnes de moins de 18 ans qui sont placées en détention. S'agissant du rapport présenté au titre du Protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité note avec satisfaction que la loi de défense nationale du pays a été amendée en 2001 afin de refléter les dispositions du Protocole, mais recommande au pays d'envisager la possibilité d'accroître à 18 ans l'âge minimum de recrutement volontaire dans les forces armées (17 ans actuellement).
S'agissant du Belize, le Comité prend notamment note de l'adoption de la loi de 1998 sur les familles et les enfants. Il se dit néanmoins préoccupé par la discrimination dont continuent d'être victimes les fillettes, les enfants handicapés, les enfants migrants, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants appartenant à des minorités, les enfants autochtones, les enfants infectés ou affectés par le VIH/sida, les enfants vivant dans les zones rurales ainsi que les élèves enceintes et les jeunes mères au sein de l'école. Le Comité reste gravement préoccupé par l'environnement généralement violent dans lequel vivent les enfants du Belize.
En ce qui concerne les Bahamas, le Comité se félicite de l'adoption de la loi sur le statut de l'enfant qui abolit notamment la distinction qui existait entre les enfants nés hors mariage et les autres. Il se dit néanmoins préoccupé par le fait que l'âge minimum d'accès à l'emploi (14 ans) ne corresponde pas à celui de la fin de l'éducation obligatoire (16 ans), ainsi que par l'âge minimum de la responsabilité pénale (10 ans), jugé trop bas. Il fait part de sa préoccupation face à la persistance de la discrimination contre les groupes vulnérables d'enfants, notamment les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants immigrants haïtiens et les enfants handicapés. Il reste préoccupé par l'incompatibilité du système de justice juvénile des Bahamas avec les dispositions et principes de la Convention.
S'agissant de l'Iran, le Comité se félicite que la Constitution garantisse la gratuité de l'éducation pour tous les citoyens jusqu'au secondaire. Il se dit néanmoins profondément préoccupé par la persistance de la discrimination à l'encontre des fillettes et des femmes et exprime sa préoccupation face à la discrimination fondée sur la religion et sur la naissance. Tout en notant la déclaration faite par la délégation, durant l'examen du présent rapport, qui l'informait qu'en vue de la loi portant création des tribunaux juvéniles actuellement à l'examen du Parlement, les exécutions de personnes ayant commis un crime avant l'âge de 18 ans ont été suspendues, le Comité déplore que de telles exécutions se soient poursuivies depuis l'examen du rapport initial, y compris le jour même de l'examen du présent rapport.
En ce qui concerne le Togo, le Comité se dit encouragé par la création des comités régionaux pour la mise en œuvre de la Convention, ainsi que par l'adoption d'une stratégie pour l'éducation. Il note cependant avec préoccupation que la discrimination de la part de la société persiste à l'encontre des groupes vulnérables d'enfants, en particulier à l'égard des filles et des enfants handicapés. Il se dit en outre profondément préoccupé par les informations faisant état, dans certaines régions, de meurtres d'enfants nés handicapés, malformés, avec des dents, avec une décoloration de la peau ou de mère décédée durant l'accouchement. Le Comité se dit particulièrement préoccupé par la croissance du taux de mortalité infantile.
S'agissant de la Bolivie, le Comité se félicite de l'entrée en vigueur du Code des enfants et des adolescents. Il est notamment recommandé au pays d'établir un âge minimum du mariage plus élevé et identique pour les garçons et les filles et d'intensifier ses efforts en vue de prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination de facto à l'encontre des enfants autochtones, des enfants handicapés, des fillettes et des enfants des zones rurales. Le Comité se dit préoccupé par les cas rapportés de brutalités policières à l'encontre d'enfants. Bien qu'elle soit relativement faible en Bolivie, la prévalence du VIH/sida accuse une hausse considérable ces dernières années, ajoute-t-il avec préoccupation.
En ce qui concerne le Nigéria, le Comité se félicite de l'adoption de la loi de 2003 sur les droits de l'enfant. Il reitère néanmoins sa préoccupation face au fait que les enfants appartenant à des groupes vulnérables - en particulier les filles, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants nés hors mariage, les enfants handicapés et les enfants appartenant à des groupes minoritaires - continuent d'être confrontés à une discrimination grave et répandue. Il se dit en outre gravement préoccupé par l'applicabilité de la peine de mort à des personnes de moins de 18 ans en vertu de la loi de la charia. Le Comité se dit alarmé par les informations faisant état de meurtres extrajudiciaires dans le cadre des conflits communautaires, les enfants comme les adultes étant régulièrement tués.
Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 17 mai au 3 juin 2005, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants : Sainte-Lucie, Philippines, Bosnie-Herzégovine, Népal, Équateur, Norvège, Mongolie, Nicaragua, Costa Rica et Yémen.
Observations finales
Le Comité des droits de l'enfant a adopté des observations finales et des recommandations concernant les rapports examinés au cours de la session, présentés par les dix pays suivants :
Suède (les observations finales seront publiées sous la cote CRC/C/15/Add.248), Albanie (CRC/C/15/Add.249), Luxembourg (CRC/C/15/Add.250), Autriche (CRC/C/15/Add.251 et, s'agissant du Protocole facultatif, CRC/C/OPAC/CO/2), Belize (CRC/C/15/Add.252), Bahamas (CRC/C/15/Add.253), Iran (CRC/C/15/Add.254), Togo (CRC/C/15/Add.255), Bolivie (CRC/C/15/Add.256) et Nigéria (CRC/C/15/Add.257).
Dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique de la Suède, le Comité apprécie fortement les mesures de suivi prises par ce pays suite à ses recommandations antérieures et qui se sont soldées, entre autres, par l'adoption en 1999 d'une stratégie nationale pour la mise en œuvre de la Convention; par l'adoption en 2000 d'un plan national d'action sur les handicaps; par les amendements apportés en 2002 à la loi sur la sécurité sociale afin d'améliorer la protection des enfants contre la violence; ainsi que par la non-reconnaissance des mariages précoces et forcés, en vertu de la loi entrée en vigueur en mai dernier. Le Comité recommande néanmoins au pays d'envisager de confier à l'Ombudsman des enfants le mandat d'enquêter sur des plaintes individuelles. Il se dit en outre préoccupé par les informations faisant état de racisme, en particulier dans les écoles, ainsi que par les informations faisant état de recrutements d'enfants parfois âgés d'à peine 13 ans par des organisations racistes. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la croissance du nombre d'enfants placés dans des institutions plutôt que dans des centres de soins. Le Comité recommande à la Suède de prendre les mesures nécessaires pour réduire le niveau de stress des élèves; prévenir les suicides; traiter la question de la boulimie et de l'anorexie; traiter la question de l'obésité; et renforcer les programmes de santé mentale à l'intention des enfants. Il est recommandé au pays, dans le cadre des efforts qu'il déploie pour prévenir et combattre les brimades, d'accorder une attention spéciale aux enfants handicapés et aux enfants d'origine étrangère; il lui est également recommandé d'appliquer pleinement à l'école et dans les autres institutions les règles visant à contrer les brimades. Le Comité se dit également préoccupé par le fait que les enfants qui n'ont pas de permis de résidence n'ont pas accès à l'éducation.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le grand nombre d'enfants non accompagnés qui ont disparu des centres pour enfants sans tuteurs du Bureau suédois des migrations. Il se dit également préoccupé par la durée excessive du traitement des demandes d'asile. Le Comité fait en outre part de sa préoccupation face à la durée excessive des procédures de réunification familiale pour les réfugiés reconnus comme tels. Par ailleurs, il se dit préoccupé par l'occurrence en Suède du trafic des enfants, de la prostitution et des problèmes connexes ainsi que par le fait que des citoyens suédois participent à ces phénomènes à l'étranger. Le Comité se dit également préoccupé par les informations faisant état de cas d'enfants victimes de violences sexuelles suite à des contacts via l'internet. Il est notamment recommandé à la Suède de renforcer la législation contre la possession et la production de matériels de pornographie infantile et de renforcer aussi la législation autorisant la poursuite de citoyens suédois qui se livrent à l'étranger à l'exploitation sexuelle d'enfants. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le manque de procureurs et de juges spécialement formés pour traiter des questions relatives à l'enfant.
Suite à l'examen du rapport initial de l'Albanie, le Comité se félicite notamment de l'adoption par ce pays, en 2003, du nouveau Code de la famille ainsi que de la mise sur pied, en 2004, d'un Comité interministériel pour les droits de l'enfant. Il se félicite également que le pays ait ratifié les conventions n°138 et 182 de l'OIT sur l'âge minimum d'accès à l'emploi et l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité note que l'Albanie continue de faire face à de sérieux défis économiques, sociaux et politiques liés à la période de transition, au nombre desquels figurent les taux élevés de chômage et de pauvreté ainsi que la fuite des cerveaux, qui prive le pays de jeunes gens actifs dont il aurait besoin. Le Comité se dit préoccupé par les difficultés que le pays rencontre, lorsqu'il a affaire au droit coutumier et aux codes traditionnels (Kanun) dans le cadre des efforts qu'il déploie pour assurer l'application de la législation existante. Le Comité note en outre le manque de clarté s'agissant du statut des enfants âgés de 14 à 18 ans (notamment dans les domaines des abus ou de l'exploitation sexuels et de la justice juvénile); il se dit préoccupé que les enfants de ce groupe d'âge ne se voient pas accorder la protection spéciale ou les droits auxquels ils peuvent prétendre en vertu de la Convention. Le Comité se dit en outre préoccupé par la discrimination persistante à l'encontre des minorités ethniques (notamment des enfants rom), des enfants handicapés et des enfants vivant dans les zones reculées. L'Albanie est exhortée à prendre des mesures concertées afin d'élaborer et d'appliquer des politiques visant à contrer les diverses formes de discrimination qui se manifestent dans le pays.
Le Comité note en outre avec une vive préoccupation que la pratique de la vendetta et de la vengeance est réapparue en Albanie au cours des années 1990 et que des meurtres pour l'honneur ont aussi été rapportés. Il se dit en outre préoccupé par les allégations de mauvais traitement et d'utilisation inappropriée de la force par les agents publics ainsi que par la police durant la période de détention avant procès, dans les prisons et dans d'autres institutions où les enfants sont placés aux soins de l'État. Le Comité reste en outre préoccupé par le fait que les enfants puissent être retirés de leurs familles en raison de leur état de santé ou placés dans des institutions par leurs parents en raison d'une situation économique difficile. Il est donc recommandé à l'Albanie de prendre des mesures effectives pour renforcer le soutien aux familles, de manière à ce qu'elles puissent prendre soin de leurs enfants à la maison. Le Comité reste par ailleurs préoccupé par l'existence de cas d'adoptions internationales qui ne se font pas par le biais des autorités compétentes mais par des canaux individuels, donnant parfois lieu à des cas de vente d'enfants pour adoption. Le Comité est également préoccupé par le fait que les mauvais traitements sont l'un des problèmes les plus aigus dans la société albanaise. Le pays est instamment prié d'interdire expressément par voie législative tous les châtiments corporels au sein de la famille. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les attitudes sociales qui prévalent en Albanie et qui conduisent à une stigmatisation des enfants handicapés. Il note en outre que les taux de mortalité infantile restent très élevés dans le pays. Les taux élevés d'avortements sont également jugés alarmants. Il se dit également préoccupé par le déclin des dépenses publiques consacrées à l'éducation. Il note en outre que le départ d'enfants albanais vers les pays voisins (quatre mille environ ont quitté le pays sans leurs parents) est un problème important, et recommande à l'Albanie de déterminer les causes de ce phénomène afin d'y remédier. Le Comité note avec préoccupation que la vente d'enfants n'est pas pénalisée dans la législation albanaise et que, selon certaines informations, des enfants continueraient d'être victimes de trafic à destination, en particulier, de l'Italie et de la Grèce.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Luxembourg, le Comité note avec satisfaction la mise en place, par la loi du 22 août 2003, d'un ombudsman (médiateur); la création, en mai 2000, en tant qu'institution indépendante, de la Commission consultative des droits de l'homme; la création, par la loi du 25 juillet 2002, du Comité luxembourgeois sur les droits de l'enfant (Ombuds-Comité); ainsi que l'adoption de la loi de mars 2000 établissant un régime de protection temporaire des requérants d'asile et celle de la loi de mai 1999 introduisant un article du Code pénal qui punit expressément la pornographie infantile. Le Comité réitère néanmoins sa recommandation antérieure selon laquelle le pays devrait envisager de réexaminer, en vue de leur retrait, les réserves qu'il a émises à l'égard de plusieurs articles de la Convention. Le Luxembourg devrait en outre élaborer et mettre en oeuvre un plan national d'action global pour les enfants. Le Comité se dit préoccupé par les disparités, en matière de jouissance de leurs droits, entre les enfants appartenant à des groupes vulnérables, tels que les enfants handicapés et les enfants réfugiés et requérants d'asile. Il se dit également préoccupé par les attitudes discriminatoires et par le développement du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance y associée à l'encontre de la communauté musulmane et d'autres minorités. Il est recommandé au Luxembourg d'accroître ses efforts pour assurer l'application des lois existantes garantissant le principe de non-discrimination. Le pays est en outre instamment prié de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et éliminer la pratique des naissances dites anonymes.
Tout en relevant que la nouvelle loi du 16 juin 2004 relative à la réorganisation du Centre socio-éducatif d'État réduit à 10 jours - au lieu de 20 auparavant - la durée maximale de la détention en isolement en tant que sanction disciplinaire pour les personnes de moins de 18 ans, le Comité reste profondément préoccupé par l'utilisation et la durée de cet isolement. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les parents se voient automatiquement déchus de leur autorité parentale lorsque leurs enfants sont placés par un tribunal dans des centres de soins ou dans des institutions, sans que ne soit apparemment déterminé si une telle mesure répond à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Comité réitère en outre sa recommandation antérieure visant à ce que le Luxembourg interdise expressément les châtiments corporels au sein de la famille. Le Comité se dit profondément préoccupé par le nombre très élevé de décès, parmi les enfants, dus à des accidents de la route et ce, en dépit des mesures prises par le pays. Il juge également préoccupant le grand nombre de suicides parmi les adolescents. Pour ce qui est des questions d'éducation, le Comité se dit préoccupé par le fait que de nombreux enfants sont scolarisés dans les pays voisins, apparemment en raison de lacunes dans le système éducatif luxembourgeois. Sont également préoccupantes les informations laissant apparaître que les enfants ayant des problèmes comportementaux sont parfois exclus des écoles normales et placés dans des établissements pour enfants handicapés mentaux et physiques. Il est en outre recommandé au Luxembourg d'envisager toutes les mesures susceptibles d'assurer que les enfants étrangers et requérants d'asile se voient accorder un accès égal aux mêmes normes de services que les autres enfants dans le domaine de l'éducation. Le Comité recommande en outre au pays de prendre toutes les mesures possibles pour assurer un accueil adéquat des enfants requérants d'asile non accompagnés et séparés de leurs parents. Le Comité se dit préoccupé par le placement de personnes de moins de 18 ans dans des centres de détention pour adultes; par le fait que les personnes de moins de 18 ans en conflit avec la loi et celles ayant des problèmes comportementaux ou sociaux soient placées dans les mêmes structures; ainsi que par le fait que les personnes âgées de 16 à 18 ans puissent être renvoyées devant des tribunaux ordinaires et jugés comme des adultes en cas de crime particulièrement grave.
S'agissant du deuxième rapport périodique de l'Autriche, le Comité note avec satisfaction les mesures de suivi prises par le pays conformément à ses recommandations antérieures. Il se réjouit en outre de l'incorporation des droits de l'enfant dans les constitutions de plusieurs Länders, ainsi que de l'adoption de la loi amendée de 2001 sur les parents et l'enfant. Il est néanmoins recommandé au pays de réexaminer la nécessité pour lui de maintenir les réserves qu'il a exprimées à l'égard de plusieurs articles de la Convention et ce, aux fins du retrait de ces réserves. En outre, certaines dispositions législatives du pays ne sont pas pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention, s'agissant notamment des questions relatives à la réunification familiale, à la protection des enfants sans famille et aux enfants réfugiés. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les attitudes discriminatoires ainsi que par les manifestations de néo-nazisme, de racisme, de xénophobie et d'intolérance qui leur est associée, à l'encontre des communautés migrantes et des communautés ayant certaines origines ethniques. Il est recommandé à l'Autriche d'accroître ses efforts pour assurer l'application des lois existantes garantissant le principe de non-discrimination.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la pratique des naissances anonymes et recommande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour empêcher l'utilisation de ce que l'on appelle les "niches" ou "trappe" pour bébés (permettant l'abandon anonyme d'un enfant dans une clinique). Le Comité reste en outre préoccupé par le fort taux de pauvreté qui affecte essentiellement les familles monoparentales, les familles nombreuses et les familles d'origine étrangère. Le Comité reste notamment préoccupé par l'insuffisance des installations d'accueil disponibles pour les enfants requérants d'asile non accompagnés et séparés de leurs parents au regard du nombre de candidats ainsi que par le fait que ces enfants ne se voient pas systématiquement accorder un tuteur. Le Comité se dit préoccupé par le nombre croissant de personnes de moins de 18 ans qui sont placées en détention.
En ce qui concerne le rapport initial présenté par l'Autriche en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité note avec satisfaction que la loi de défense nationale du pays a été amendée en 2001 afin de refléter les dispositions du Protocole facultatif . Il recommande néanmoins à l'Autriche d'envisager la possibilité d'accroître à 18 ans l'âge minimum de recrutement volontaire dans les forces armées, actuellement fixé à 17 ans. Il est en outre recommandé à l'Autriche de fournir, dans son prochain rapport, des informations concernant la mesure dans laquelle les activités des cadets de l'école militaire de Vienne correspondent aux objectifs de l'éducation tels qu'énoncés dans la Convention.
Pour ce qui concerne le deuxième rapport périodique du Belize, le Comité prend note de l'adoption par ce pays de plusieurs lois visant la protection et la promotion des droits de l'enfant, au nombre desquelles figurent la loi de 1998 sur les familles et les enfants et l'amendement qui lui a été apporté l'année suivante, ainsi que nombre d'autres lois et règles ayant trait, entre autres, à la nationalité, à la sécurité sociale et au trafic de personnes. Le Comité reconnaît que les catastrophes naturelles provoquées par plusieurs ouragans qui ont frappé la région ces dernières années ont donné lieu à un nombre croissant de difficultés économiques et sociales. Le Comité exhorte néanmoins le Belize à allouer beaucoup plus de ressources aux enfants, en particulier aux plus vulnérables d'entre eux - notamment aux enfants handicapés, aux enfants vivant dans l'extrême pauvreté, aux enfants victimes de violences et de négligence, aux enfants appartenant à des minorités et aux enfants autochtones tels que les enfants maya et garifuna. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par la pratique des mariages précoces et par les âges minima trop bas fixés pour le mariage (14 ans), pour la responsabilité pénale (9 ans), pour l'admission à des emplois dangereux (14 ans) et pour le travail à temps partiel (12 ans); il est recommandé au pays d'accroître ces âges minima. Le Comité se dit en outre préoccupé par la discrimination dont continuent d'être victimes les fillettes, les enfants handicapés, les enfants migrants, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants appartenant à des minorités, les enfants autochtones, les enfants infectés ou affectés par le VIH/sida, les enfants vivant dans les zones rurales ainsi que les élèves enceintes et les jeunes mères à l'école. Il est recommandé au Belize d'adopter une stratégie globale visant à éliminer la discrimination sous quelque forme que ce soit.
Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation s'agissant des enfants dont la naissance n'est pas enregistrée et des conséquences sur leur accès à l'éducation, à la santé et à d'autres services. Il se dit également préoccupé par le grand nombre d'enfants immigrants sans statut juridique ou sans papiers qui résident sur le territoire du Belize. Le Comité réitère sa recommandation antérieure visant à ce que le pays réexamine sa législation actuelle de manière à abolir l'usage de la force à des fins de correction et de manière à adopter une loi interdisant toutes les formes de châtiments corporels à l'encontre des enfants, tant au sein de la famille que dans les institutions telles que les écoles et autres établissements associés au système de soins alternatifs. Le Comité reste gravement préoccupé par l'environnement généralement violent dans lequel vivent les enfants du Belize ainsi que par les cas de plus en plus nombreux de meurtres, d'enlèvements et de violence (domestique, sexuelle et dans les rues) dont sont victimes les mineurs, en particulier les jeunes filles. Le Comité exprime sa grave préoccupation face à la situation des enfants handicapés et regrette la discrimination de facto dont ils font encore l'objet. Le Comité se dit en outre préoccupé par les disparités régionales qui existent du point de vue de l'accessibilité aux services de santé. Il fait également part de sa préoccupation face au taux élevé d'illétrisme et face aux disparités régionales à cet égard. Il est notamment recommandé au Belize de mener une étude visant à évaluer les causes, la nature et l'ampleur des abandons scolaires et de renforcer les mesures destinées à corriger la situation dans ce domaine. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'exploitation sexuelle, la pornographie infantile et le trafic d'enfants au Belize et attire l'attention sur les facteurs de risque existants à cet égard, tels que le tourisme croissant. Le Comité recommande par ailleurs au pays de mettre sur pied un système de justice juvénile qui - du point de vue législatif, politique et pratique - intègre pleinement les dispositions et principes de la Convention.
En ce qui concerne le rapport initial des Bahamas, le Comité se félicite de l'adoption de la loi sur le statut de l'enfant de 2002 qui abolit notamment la distinction qui existait entre les enfants nés hors mariage et les autres. Il note également avec satisfaction l'adoption de la loi sur l'héritage de 2002 qui assure l'égalité de tous les enfants dans ce domaine. Il se félicite en outre que le pays ait ratifié les conventions n°138 et 182 de l'OIT relatives à l'âge minimum d'admission à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité demande néanmoins au pays de retirer la réserve qu'il a émise à l'égard de l'article 2 de la Convention. Il lui recommande en outre d'agir rapidement afin d'inclure les droits de l'enfants dans la Constitution et de prendre de nouvelles mesures en vue d'assurer la pleine conformité de la législation existante avec les principes et dispositions de la Convention. Le Comité se dit préoccupé par l'absence de tout mécanisme indépendant qui aurait pour mandat de contrôler et d'évaluer les progrès réalisés en matière de mise en œuvre de la Convention et de recevoir et traiter les plaintes individuelles. Il se dit également préoccupé par le fait que l'âge minimum d'accès à l'emploi (14 ans) ne corresponde pas à celui de la fin de l'éducation obligatoire (16 ans), ainsi que par l'âge minimum de la responsabilité pénale (10 ans), jugé trop bas. Le Comité fait en outre part de sa préoccupation face à la persistance de la discrimination contre les groupes vulnérables d'enfants, notamment les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants immigrants haïtiens et les enfants handicapés. Est également préoccupant le fait que la Constitution n'interdise pas la discrimination fondée sur le handicap. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'en dépit du fait que les parents sont légalement tenus d'enregistrer la naissance de leurs enfants, le nombre d'enfants non enregistrés est significatif, essentiellement en raison des caractéristiques géographiques du pays. Préoccupé par le fait que les châtiments corporels soient encore largement pratiqués au sein de la famille, dans les écoles et dans les institutions, le Comité recommande aux Bahamas de les interdire expressément.
Le Comité se dit en outre préoccupé que les enfants ayant un comportement prétendument incontrôlable puissent être placés dans une institution sur demande d'un au moins de leurs parents. S'agissant des questions de santé, il est recommandé aux Bahamas de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire l'écart existant, en matière de qualité des services de santé, entre les hôpitaux publics et privés. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par le fort pourcentage de grossesse d'adolescentes et par l'abus de drogues parmi les adolescents. Il juge préoccupante également l'incidence croissante du VIH/sida chez les adolescents. Le Comité reste préoccupé par les taux d'abandon scolaire, en particulier chez les garçons, ainsi que par l'incidence relativement élevée du travail des enfants aux Bahamas et par le nombre d'enfants impliqués dans la prostitution et la pornographie infantiles. Le Comité reste d'autre part préoccupé par l'incompatibilité du système de justice juvénile des Bahamas avec les dispositions et principes de la Convention.
Sur le deuxième rapport périodique de l'Iran, le Comité se félicite que la Constitution garantisse la gratuité de l'éducation pour tous les citoyens jusqu'au secondaire et que plus de 90% des enfants âgés de 6 à 10 ans bénéficient de l'accès à l'éducation primaire. Il se félicite en outre de la ratification de la loi sur la protection des enfants et des adolescents (2003) et de la mise sur pied subséquente du Bureau de protection des droits des femmes et des enfants dans le système judiciaire. Le Comité regrette toutefois que l'Iran n'ait pas fourni d'informations sur les mesures de suivi concernant la plupart des observations finales antérieures du Comité. Il réitère notamment sa recommandation visant à ce que le pays réexamine le caractère général de la réserve qu'il a émise à l'égard de la Convention, en vue de la retirer ou de la restreindre. Il reste préoccupé qu'aucun mécanisme permanent et indépendant chargé de contrôler la mise en œuvre de la Convention n'ait été établi. Tout en notant avec satisfaction l'effort consenti par l'Iran pour renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales en les impliquant dans le comité national chargé de rédiger le rapport du pays, le Comité reste préoccupé par la sélectivité et les limites d'une telle coopération. Le Comité exhorte en outre le pays à revoir sa législation afin que les exigences en matière d'âge minimum soient conformes à tous les principes et dispositions de la Convention. L'Iran devrait en outre prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre les mariages forcés, précoces et temporaires. Le Comité se dit par ailleurs vivement préoccupé par la persistance de la discrimination à l'encontre des fillettes et des femmes. Il exprime également sa préoccupation face à la discrimination fondée sur la religion et sur la naissance. Il est recommandé à l'Iran de revoir rapidement sa législation afin d'assurer qu'elle soit non discriminatoire et neutre du point de vue sexospécifique. Le pays devrait en outre prendre des mesures effectives afin de prévenir et d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe, la religion et d'autres motifs.
Le Comité note la déclaration faite par la délégation, durant l'examen du présent rapport, l'informant que, alors qu'un projet de loi portant création des tribunaux juvéniles est actuellement à l'examen du Parlement, les exécutions de personnes ayant commis un crime avant l'âge de 18 ans ont été suspendues. Le Comité déplore cependant que de telles exécutions se soient poursuivies depuis l'examen du rapport initial, et notamment le jour même de l'examen du présent rapport. Le Comité réitère en outre sa profonde préoccupation face à l'article 220 du Code pénal iranien qui stipule que les pères qui tuent leur enfant ou l'enfant de leur fils doivent seulement verser un tiers du prix du sang à la mère et ne sont soumis qu'à une sanction discrétionnaire dans le cas où la mère déposerait une plainte formelle. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la discrimination à l'encontre des enfants en fonction de la nationalité de leur père; cette situation affecte actuellement un grand nombre d'enfants dont les mères sont Iraniennes et les pères Afghans, de sorte que ces enfants n'ont ni certificat de naissance ni nationalité, s'inquiète le Comité. Il se dit en outre préoccupé par le faible nombre d'enfants handicapés qui sont scolarisés. Il exprime sa préoccupation face aux informations étayées selon lesquelles un grand nombre d'étudiants baha'is n'ont pas été admis à l'université en raison de leur appartenance religieuse. Il est recommandé à l'Iran d'étendre au-delà de la cinquième année du primaire l'éducation obligatoire et gratuite et d'assurer que tous les enfants, y compris les enfants réfugiés, bénéficient des mêmes opportunités en matière d'éducation. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations faisant état d'expulsion d'enfants non accompagnés - en particulier afghans - vers leur pays d'origine, ainsi que par le manque d'accès des organisations humanitaires à ces enfants. Sont également jugées préoccupantes les informations faisant état d'enfants non accompagnés arrivant en Iran des pays voisins, en particulier d'Afghanistan, apparemment à des fins d'exploitation. Le Comité reste également préoccupé par le grand nombre d'enfants de moins de 15 ans qui sont impliqués dans le travail des enfants, en particulier dans les zones rurales, ainsi que par les informations faisant état de trafic et de vente de personnes de moins de 18 ans (en particulier des jeunes filles des zones rurales).
S'agissant du deuxième rapport périodique du Togo, le Comité se dit encouragé par la publication et la diffusion relativement large de la Convention et des observations finales antérieures du Comité à travers le pays. Il se dit également encouragé par la création des comités régionaux pour la mise en œuvre de la Convention, ainsi que par l'adoption en 1998 d'une stratégie pour l'éducation et l'adoption, la même année, d'une loi portant interdiction des mutilations génitales féminines. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par le fait que le projet de Code de l'enfant tel que finalisé en 2001 contienne encore un certain nombre de différences avec la Convention. Il se dit également préoccupé par la faible implication de la société civile et des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention, en particulier au niveau de l'élaboration des politiques. Le Comité note en outre avec préoccupation que la discrimination de la part de la société persiste à l'encontre des groupes vulnérables d'enfants, en particulier à l'égard des filles et des enfants handicapés. D'autre part, le Comité se dit profondément préoccupé par les informations faisant état, dans certaines régions, de meurtres d'enfants nés handicapés, malformés, avec des dents, avec une décoloration de la peau ou de mère décédée durant l'accouchement. Le Togo est instamment prié de prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour empêcher que de tels meurtres ne se produisent et pour poursuivre les responsables de ces crimes.
Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les mères ne puissent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants et que les enfants nés hors mariage ou de pères étrangers se voient parfois refuser la nationalité togolaise. Est également jugé préoccupant le fait que les châtiments corporels restent légalement et socialement acceptés; ils sont de ce fait communs tant au sein de la famille qu'à l'école ou dans les autres institutions pour enfants. Le Comité se dit préoccupé par le grand nombre d'enfants victimes de violence, d'abus et de négligence dans les écoles, les centres de détention, les lieux publics et au sein de la famille; il est recommandé au Togo d'adopter une législation interdisant effectivement toutes les formes de violence, d'abus et de négligence à l'encontre des enfants. Très peu d'enfants handicapés ont accès aux services d'éducation et d'emploi, s'inquiète en outre le Comité. Il se dit en outre particulièrement préoccupé par la croissance du taux de mortalité infantile, ainsi que par la prévalence du VIH/sida et par le nombre élevé de grossesses précoces. Le Comité fait part de sa préoccupation face à la faiblesse des dépenses consacrées à l'éducation; face au fait que l'éducation primaire ne soit pas gratuite; et face au fait que les taux de scolarisation sont faibles, en particulier pour les filles. Le Comité se dit en outre préoccupé par le manque de mesures prises pour combattre la vente, le trafic et l'enlèvement d'enfants et pour protéger les enfants contre ces phénomènes. Le trafic d'enfants, en dépit de l'ampleur du phénomène, n'est pas un délit spécifique au titre de la loi, s'inquiète le Comité. Il se dit en outre préoccupé par l'absence au Togo d'un système de justice juvénile compatible avec les dispositions et principes de la Convention.
En ce qui concerne le troisième rapport périodique de la Bolivie, le Comité se félicite d'un certain nombre d'évolutions positives intervenues durant la période couverte par le rapport, s'agissant notamment de l'entrée en vigueur du Code des enfants et des adolescents (2000); de la promulgation de la loi sur les municipalités (1999) en vertu de laquelle les gouvernements municipaux doivent mettre sur pied des autorités locales (défenseurs municipaux de l'enfance et de l'adolescence) pour la mise en œuvre des droits de l'enfant; de l'amendement apporté au Code civil qui fixe à 18 ans l'âge de la majorité; ainsi que de la mise en œuvre, avec le Programme IPEC de l'OIT d'un programme d'éradication des pires formes de travail des enfants. Au nombre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité relève l'instabilité politique, les difficultés et les conflits dans les domaines social et économique, la pauvreté structurelle ainsi que les profondes disparités dans la répartition des revenus. Le Comité se dit préoccupé par le fait que la législation dans certains domaines ne soit toujours pas pleinement conforme à la Convention. Il note en outre l'absence de tout mécanisme national indépendant spécifiquement mandaté pour recevoir des plaintes émanant des enfants et contrôler régulièrement la mise en œuvre de la Convention. Il est également recommandé à la Bolivie d'adopter un plan national d'action global sur les enfants; d'établir un âge minimum du mariage plus élevé et identique pour les garçons et les filles; et d'intensifier ses efforts en vue de prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination de facto à l'encontre des enfants autochtones, des enfants handicapés, des fillettes et des enfants vivant dans les zones rurales. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le grand nombre d'enfants qui n'ont pas de certificat de naissance; par les cas rapportés de brutalités policières à l'encontre d'enfants; ainsi que par l'utilisation largement répandue des châtiments corporels au sein de la famille, des écoles et des autres institutions. Il est recommandé à la Bolivie de prendre des mesures pour prévenir et éliminer tous les types de violence institutionnelle. Il lui est également recommandé de prendre des mesures pour réduire le placement d'enfants en institution. Le Comité se dit profondément préoccupé par l'existence d'adoptions illégales.
Le Comité se dit préoccupé que tous les enfants ne bénéficient pas du régime de base de l'assurance maladie, comme en témoigne en particulier le cas des enfants autochtones. En dépit d'une baisse significative, les taux de mortalité infantile restent très élevés et bien au-dessus de la moyenne régionale, s'inquiète en outre le Comité. Bien qu'elle soit relativement faible en Bolivie, la prévalence du VIH/sida accuse une hausse considérable ces dernières années, ajoute-t-il avec préoccupation. Il se dit également préoccupé par le grand nombre de grossesses d'adolescentes. S'agissant de l'éducation, le Comité exprime sa préoccupation face aux taux de scolarisation, qui continuent d'être faibles, en particulier pour les filles et les enfants autochtones; face aux taux d'abandons scolaires et d'illettrisme, qui restent élevés; ainsi que face au manque d'accès à des programmes éducatifs pour les délinquants juvéniles. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par l'incidence largement répandue du travail des enfants en Bolivie. Il faut également part de sa préoccupation face à l'ampleur de l'exploitation sexuelle et du trafic des enfants et face au manque de programmes effectifs pour répondre à ce problème. Le Comité est préoccupé par la croissance du nombre d'enfants des rues. Tout en se réjouissant des améliorations législatives apportées aux règles applicables aux enfants en conflit avec la loi, le Comité se dit préoccupé par les lacunes qui persistent dans le système de justice juvénile.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Nigéria, le Comité se félicite des initiatives prises par ce pays pour réformer ses lois relatives aux enfants afin de les mettre en conformité avec les exigences de la Convention; il se félicite en particulier de l'adoption de la loi de mai 2003 sur les droits de l'enfant (mais reste préoccupé par le fait qu'à ce jour, seuls quatre des 36 États qui composent le pays l'aient adoptée). Le Comité note en outre l'adoption de plusieurs lois destinées à favoriser l'application de la Convention et au nombre desquelles figure la loi de juillet 2003 contre le trafic d'êtres humains. Le Comité se félicite en outre de la mise sur pied du Parlement des enfants. Il reconnaît les défis auxquels est confronté le Nigéria, à savoir le conflit ethnique, religieux et civil qui secoue depuis longtemps ce pays, ainsi que les contraintes économiques, notamment la pauvreté, le chômage et le lourd fardeau de la dette. Il est néanmoins préoccupé que nombre de lois existantes aux niveaux fédéral et local comme au niveau des États - en particulier les lois coutumières et religieuses - ne soient pas pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention. Le Comité se dit en outre gravement préoccupé par le sérieux manque de ressources allouées à la protection et à la promotion des droits de l'enfant. Conscient des difficultés auxquelles est confronté le Nigéria - qui sont en partie dues à une corruption largement répandue et à une répartition généralement inéquitable des ressources -, le Comité reste préoccupé par le fait que le système de bien-être social se trouve soumis à des contraintes considérables du point de vue des ressources. Le Comité reste également préoccupé par la grande disparité d'âges minima dans différents domaines et par le fait qu'un grand nombre de ces limites d'âge sont trop basses. Tout en relevant que la rédaction d'un projet de loi anti-discrimination est en cours, le Comité réitère sa préoccupation que les enfants appartenant à des groupes vulnérables - en particulier les filles, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants nés hors mariage, les enfants handicapés et les enfants appartenant à des groupes minoritaires - continuent d'être confrontés à une discrimination grave et répandue. Est également préoccupant le fait que le Nigéria considère comme inutile toute initiative visant à prévenir et combattre la discrimination raciale sous prétexte qu'il considère que les tensions sociales et ethniques ainsi que le racisme et la xénophobie sont minimes dans ce pays.
Le Comité se dit gravement préoccupé par l'applicabilité de la peine de mort à des personnes de moins de 18 ans en vertu de la loi de la charia, et le Nigéria est instamment prié d'abolir par voie législative l'imposition de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans. Le Comité se dit en outre préoccupé par la faiblesse alarmante des taux d'enregistrement des naissances. Il reste également préoccupé par le fait que les châtiments corporels sont encore largement pratiqués dans le système pénal, ainsi que dans les familles, à l'école et dans d'autres institutions. Au vu des informations indiquant que les cas d'abandon d'enfants sont fréquents et que le nombre d'orphelins du sida est en hausse rapide, le Comité se dit préoccupé que le Nigéria n'ait pas mis en place de programme politique global dûment doté en ressources pour la protection des orphelins. Le Comité se déclare profondément préoccupé par les attitudes traditionnelles et discriminatoires ainsi que par les comportements à l'égard des femmes et des enfants, qui contribuent à la violence, aux abus voire à la torture et à des meurtres. Le Nigéria est appelé à renforcer considérablement ses efforts visant à prévenir et combattre la violence au sein de la société. Le Comité reste sérieusement préoccupé par les taux de mortalité infantile et maternelle, ainsi que par la forte incidence du VIH/sida dans le pays et par l'impact de cette maladie sur les droits des enfants infectés ou affectés par elle. La législation de nombreux États nigérians et le droit coutumier autorisent les mariages précoces, les filles pouvant être forcées à se marier dès qu'elles atteignent la puberté. Le Comité recommande par ailleurs au pays de prendre les mesures appropriées pour assurer qu'au moins l'éducation primaire soit obligatoire et gratuite pour tous les enfants. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par la situation des enfants réfugiés et déplacés internes vivant dans les camps de réfugiés; il se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état d'exploitation sexuelle des filles et femmes réfugiées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des camps. Le Comité exprime sa vive préoccupation face à l'impact des conflits communautaires sur les enfants; il se dit alarmé par les informations faisant état de meurtres extrajudiciaires dans le cadre de ces conflits, les enfants comme les adultes étant régulièrement tués. Il est par ailleurs recommandé au Nigéria de poursuivre et renforcer ses efforts visant à éliminer le travail des enfants. Le Comité reste enfin gravement préoccupé par le fait que le système de justice juvénile, en particulier le système des tribunaux de la charia, n'est pas conforme aux normes internationales.
Composition du Comité des droits de l'enfant
Le Comité des droits de l'enfant est composé de dix-huit experts de haute moralité et ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.
Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des experts suivants : Mme Alison Anderson (Jamaïque); M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi (Arabie saoudite); M. Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar); Mme Joyce Aluoch (Kenya); M. Saisuree Chutikul (Thaïlande); M. Luigi Citarella (Italie); M. Jacob Egbert Doek (Pays-Bas); M. Kamel Filali (Algérie); Mme Moushira Khattab (Égypte); M. Hatem Kotrane (Tunisie); M. Lothar Friedrich Krappmann (Allemagne); M. Yanghee Lee (République de Corée); M. Norberto Liwski (Argentine); Mme Rosa María Ortiz (Paraguay); Mme Awa N'deye Ouedraogo (Burkina Faso); Mme Marilia Sardenberg (Brésil); Mme Lucy Smith (Norvège); et Mme Nevena Vuckovic-Sahovic (Serbie-et-Monténégro).
Le Président du Comité est M. Doek. Les vice-présidentes sont Mmes Aluoch, Chutikul et Sardenberg. Mme Khattab est la rapporteuse du Comité.
Il présente ses observations finales sur les rapports de la Suède, de l'Albanie,
du Luxembourg, de l'Autriche, du Belize, des Bahamas, de l'Iran, du Togo, de la Bolivie et du Nigéria
Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa trente-huitième session en présentant ses observations finales sur les rapports des dix États parties qu'il a examinés au cours de ces trois semaines de session. Il s'agit des rapports de la Suède, de l'Albanie, du Luxembourg, de l'Autriche, du Belize, des Bahamas, de l'Iran, du Togo, de la Bolivie et du Nigéria. À l'occasion du soixantième anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau, le Comité a également observé ce matin une minute de silence en mémoire des victimes des camps de concentration de la Seconde guerre mondiale.
Dans ses observations finales sur la Suède, le Comité apprécie fortement les mesures de suivi prises par ce pays suite à ses recommandations antérieures. Il se dit néanmoins préoccupé par les informations faisant état de racisme, en particulier dans les écoles. Il se dit également préoccupé que les enfants qui n'ont pas de permis de résidence n'ont pas accès à l'éducation. Il se dit en outre préoccupé par l'existence en Suède d'un trafic des enfants et de la prostitution, notamment, ainsi que par le fait que des citoyens suédois participent à ces phénomènes à l'étranger.
Le Comité se félicite de l'adoption par l'Albanie du nouveau Code de la famille. Il note le manque de clarté des dispositions relatives au statut des enfants âgés de 14 à 18 ans, notamment dans les domaines des abus ou de l'exploitation sexuels et de la justice juvénile. Il se dit préoccupé par la discrimination persistante à l'encontre des minorités ethniques - notamment des enfants rom-, des enfants handicapés et des enfants vivant dans les zones reculées. Il note en outre avec une profonde préoccupation que la pratique de vendetta et de vengeance est réapparue en Albanie au cours des années 1990.
S'agissant du Luxembourg, le Comité note avec satisfaction la mise en place d'un Ombudsman. Il se dit néanmoins préoccupé par les disparités en matière de jouissance des droits par les enfants, et dont pâtissent en particulier les enfants appartenant à des groupes vulnérables, tels que les enfants handicapés et les enfants réfugiés et requérants d'asile. Il se dit aussi préoccupé par les attitudes discriminatoires et par le développement du racisme et de la xénophobie à l'encontre de la communauté musulmane et d'autres minorités. Sont également préoccupantes les informations laissant apparaître que les enfants ayant des problèmes comportementaux sont parfois exclus des écoles normales et placés dans des établissements pour handicapés.
Le Comité se félicite de l'adoption par l'Autriche de la nouvelle loi sur les parents et l'enfant. Néanmoins, certaines dispositions législatives du pays ne sont pas pleinement conformes à la Convention, s'agissant notamment des questions relatives à la réunification familiale, à la protection des enfants sans famille et aux enfants réfugiés. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les attitudes discriminatoires ainsi que par les manifestations de néo-nazisme, de racisme et de xénophobie à l'encontre des communautés migrantes et des communautés ayant certaines origines ethniques. Il se dit également préoccupé par le nombre croissant de personnes de moins de 18 ans qui sont placées en détention. S'agissant du rapport présenté au titre du Protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité note avec satisfaction que la loi de défense nationale du pays a été amendée en 2001 afin de refléter les dispositions du Protocole, mais recommande au pays d'envisager la possibilité d'accroître à 18 ans l'âge minimum de recrutement volontaire dans les forces armées (17 ans actuellement).
S'agissant du Belize, le Comité prend notamment note de l'adoption de la loi de 1998 sur les familles et les enfants. Il se dit néanmoins préoccupé par la discrimination dont continuent d'être victimes les fillettes, les enfants handicapés, les enfants migrants, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants appartenant à des minorités, les enfants autochtones, les enfants infectés ou affectés par le VIH/sida, les enfants vivant dans les zones rurales ainsi que les élèves enceintes et les jeunes mères au sein de l'école. Le Comité reste gravement préoccupé par l'environnement généralement violent dans lequel vivent les enfants du Belize.
En ce qui concerne les Bahamas, le Comité se félicite de l'adoption de la loi sur le statut de l'enfant qui abolit notamment la distinction qui existait entre les enfants nés hors mariage et les autres. Il se dit néanmoins préoccupé par le fait que l'âge minimum d'accès à l'emploi (14 ans) ne corresponde pas à celui de la fin de l'éducation obligatoire (16 ans), ainsi que par l'âge minimum de la responsabilité pénale (10 ans), jugé trop bas. Il fait part de sa préoccupation face à la persistance de la discrimination contre les groupes vulnérables d'enfants, notamment les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants immigrants haïtiens et les enfants handicapés. Il reste préoccupé par l'incompatibilité du système de justice juvénile des Bahamas avec les dispositions et principes de la Convention.
S'agissant de l'Iran, le Comité se félicite que la Constitution garantisse la gratuité de l'éducation pour tous les citoyens jusqu'au secondaire. Il se dit néanmoins profondément préoccupé par la persistance de la discrimination à l'encontre des fillettes et des femmes et exprime sa préoccupation face à la discrimination fondée sur la religion et sur la naissance. Tout en notant la déclaration faite par la délégation, durant l'examen du présent rapport, qui l'informait qu'en vue de la loi portant création des tribunaux juvéniles actuellement à l'examen du Parlement, les exécutions de personnes ayant commis un crime avant l'âge de 18 ans ont été suspendues, le Comité déplore que de telles exécutions se soient poursuivies depuis l'examen du rapport initial, y compris le jour même de l'examen du présent rapport.
En ce qui concerne le Togo, le Comité se dit encouragé par la création des comités régionaux pour la mise en œuvre de la Convention, ainsi que par l'adoption d'une stratégie pour l'éducation. Il note cependant avec préoccupation que la discrimination de la part de la société persiste à l'encontre des groupes vulnérables d'enfants, en particulier à l'égard des filles et des enfants handicapés. Il se dit en outre profondément préoccupé par les informations faisant état, dans certaines régions, de meurtres d'enfants nés handicapés, malformés, avec des dents, avec une décoloration de la peau ou de mère décédée durant l'accouchement. Le Comité se dit particulièrement préoccupé par la croissance du taux de mortalité infantile.
S'agissant de la Bolivie, le Comité se félicite de l'entrée en vigueur du Code des enfants et des adolescents. Il est notamment recommandé au pays d'établir un âge minimum du mariage plus élevé et identique pour les garçons et les filles et d'intensifier ses efforts en vue de prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination de facto à l'encontre des enfants autochtones, des enfants handicapés, des fillettes et des enfants des zones rurales. Le Comité se dit préoccupé par les cas rapportés de brutalités policières à l'encontre d'enfants. Bien qu'elle soit relativement faible en Bolivie, la prévalence du VIH/sida accuse une hausse considérable ces dernières années, ajoute-t-il avec préoccupation.
En ce qui concerne le Nigéria, le Comité se félicite de l'adoption de la loi de 2003 sur les droits de l'enfant. Il reitère néanmoins sa préoccupation face au fait que les enfants appartenant à des groupes vulnérables - en particulier les filles, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants nés hors mariage, les enfants handicapés et les enfants appartenant à des groupes minoritaires - continuent d'être confrontés à une discrimination grave et répandue. Il se dit en outre gravement préoccupé par l'applicabilité de la peine de mort à des personnes de moins de 18 ans en vertu de la loi de la charia. Le Comité se dit alarmé par les informations faisant état de meurtres extrajudiciaires dans le cadre des conflits communautaires, les enfants comme les adultes étant régulièrement tués.
Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 17 mai au 3 juin 2005, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants : Sainte-Lucie, Philippines, Bosnie-Herzégovine, Népal, Équateur, Norvège, Mongolie, Nicaragua, Costa Rica et Yémen.
Observations finales
Le Comité des droits de l'enfant a adopté des observations finales et des recommandations concernant les rapports examinés au cours de la session, présentés par les dix pays suivants :
Suède (les observations finales seront publiées sous la cote CRC/C/15/Add.248), Albanie (CRC/C/15/Add.249), Luxembourg (CRC/C/15/Add.250), Autriche (CRC/C/15/Add.251 et, s'agissant du Protocole facultatif, CRC/C/OPAC/CO/2), Belize (CRC/C/15/Add.252), Bahamas (CRC/C/15/Add.253), Iran (CRC/C/15/Add.254), Togo (CRC/C/15/Add.255), Bolivie (CRC/C/15/Add.256) et Nigéria (CRC/C/15/Add.257).
Dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique de la Suède, le Comité apprécie fortement les mesures de suivi prises par ce pays suite à ses recommandations antérieures et qui se sont soldées, entre autres, par l'adoption en 1999 d'une stratégie nationale pour la mise en œuvre de la Convention; par l'adoption en 2000 d'un plan national d'action sur les handicaps; par les amendements apportés en 2002 à la loi sur la sécurité sociale afin d'améliorer la protection des enfants contre la violence; ainsi que par la non-reconnaissance des mariages précoces et forcés, en vertu de la loi entrée en vigueur en mai dernier. Le Comité recommande néanmoins au pays d'envisager de confier à l'Ombudsman des enfants le mandat d'enquêter sur des plaintes individuelles. Il se dit en outre préoccupé par les informations faisant état de racisme, en particulier dans les écoles, ainsi que par les informations faisant état de recrutements d'enfants parfois âgés d'à peine 13 ans par des organisations racistes. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la croissance du nombre d'enfants placés dans des institutions plutôt que dans des centres de soins. Le Comité recommande à la Suède de prendre les mesures nécessaires pour réduire le niveau de stress des élèves; prévenir les suicides; traiter la question de la boulimie et de l'anorexie; traiter la question de l'obésité; et renforcer les programmes de santé mentale à l'intention des enfants. Il est recommandé au pays, dans le cadre des efforts qu'il déploie pour prévenir et combattre les brimades, d'accorder une attention spéciale aux enfants handicapés et aux enfants d'origine étrangère; il lui est également recommandé d'appliquer pleinement à l'école et dans les autres institutions les règles visant à contrer les brimades. Le Comité se dit également préoccupé par le fait que les enfants qui n'ont pas de permis de résidence n'ont pas accès à l'éducation.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le grand nombre d'enfants non accompagnés qui ont disparu des centres pour enfants sans tuteurs du Bureau suédois des migrations. Il se dit également préoccupé par la durée excessive du traitement des demandes d'asile. Le Comité fait en outre part de sa préoccupation face à la durée excessive des procédures de réunification familiale pour les réfugiés reconnus comme tels. Par ailleurs, il se dit préoccupé par l'occurrence en Suède du trafic des enfants, de la prostitution et des problèmes connexes ainsi que par le fait que des citoyens suédois participent à ces phénomènes à l'étranger. Le Comité se dit également préoccupé par les informations faisant état de cas d'enfants victimes de violences sexuelles suite à des contacts via l'internet. Il est notamment recommandé à la Suède de renforcer la législation contre la possession et la production de matériels de pornographie infantile et de renforcer aussi la législation autorisant la poursuite de citoyens suédois qui se livrent à l'étranger à l'exploitation sexuelle d'enfants. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le manque de procureurs et de juges spécialement formés pour traiter des questions relatives à l'enfant.
Suite à l'examen du rapport initial de l'Albanie, le Comité se félicite notamment de l'adoption par ce pays, en 2003, du nouveau Code de la famille ainsi que de la mise sur pied, en 2004, d'un Comité interministériel pour les droits de l'enfant. Il se félicite également que le pays ait ratifié les conventions n°138 et 182 de l'OIT sur l'âge minimum d'accès à l'emploi et l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité note que l'Albanie continue de faire face à de sérieux défis économiques, sociaux et politiques liés à la période de transition, au nombre desquels figurent les taux élevés de chômage et de pauvreté ainsi que la fuite des cerveaux, qui prive le pays de jeunes gens actifs dont il aurait besoin. Le Comité se dit préoccupé par les difficultés que le pays rencontre, lorsqu'il a affaire au droit coutumier et aux codes traditionnels (Kanun) dans le cadre des efforts qu'il déploie pour assurer l'application de la législation existante. Le Comité note en outre le manque de clarté s'agissant du statut des enfants âgés de 14 à 18 ans (notamment dans les domaines des abus ou de l'exploitation sexuels et de la justice juvénile); il se dit préoccupé que les enfants de ce groupe d'âge ne se voient pas accorder la protection spéciale ou les droits auxquels ils peuvent prétendre en vertu de la Convention. Le Comité se dit en outre préoccupé par la discrimination persistante à l'encontre des minorités ethniques (notamment des enfants rom), des enfants handicapés et des enfants vivant dans les zones reculées. L'Albanie est exhortée à prendre des mesures concertées afin d'élaborer et d'appliquer des politiques visant à contrer les diverses formes de discrimination qui se manifestent dans le pays.
Le Comité note en outre avec une vive préoccupation que la pratique de la vendetta et de la vengeance est réapparue en Albanie au cours des années 1990 et que des meurtres pour l'honneur ont aussi été rapportés. Il se dit en outre préoccupé par les allégations de mauvais traitement et d'utilisation inappropriée de la force par les agents publics ainsi que par la police durant la période de détention avant procès, dans les prisons et dans d'autres institutions où les enfants sont placés aux soins de l'État. Le Comité reste en outre préoccupé par le fait que les enfants puissent être retirés de leurs familles en raison de leur état de santé ou placés dans des institutions par leurs parents en raison d'une situation économique difficile. Il est donc recommandé à l'Albanie de prendre des mesures effectives pour renforcer le soutien aux familles, de manière à ce qu'elles puissent prendre soin de leurs enfants à la maison. Le Comité reste par ailleurs préoccupé par l'existence de cas d'adoptions internationales qui ne se font pas par le biais des autorités compétentes mais par des canaux individuels, donnant parfois lieu à des cas de vente d'enfants pour adoption. Le Comité est également préoccupé par le fait que les mauvais traitements sont l'un des problèmes les plus aigus dans la société albanaise. Le pays est instamment prié d'interdire expressément par voie législative tous les châtiments corporels au sein de la famille. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les attitudes sociales qui prévalent en Albanie et qui conduisent à une stigmatisation des enfants handicapés. Il note en outre que les taux de mortalité infantile restent très élevés dans le pays. Les taux élevés d'avortements sont également jugés alarmants. Il se dit également préoccupé par le déclin des dépenses publiques consacrées à l'éducation. Il note en outre que le départ d'enfants albanais vers les pays voisins (quatre mille environ ont quitté le pays sans leurs parents) est un problème important, et recommande à l'Albanie de déterminer les causes de ce phénomène afin d'y remédier. Le Comité note avec préoccupation que la vente d'enfants n'est pas pénalisée dans la législation albanaise et que, selon certaines informations, des enfants continueraient d'être victimes de trafic à destination, en particulier, de l'Italie et de la Grèce.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Luxembourg, le Comité note avec satisfaction la mise en place, par la loi du 22 août 2003, d'un ombudsman (médiateur); la création, en mai 2000, en tant qu'institution indépendante, de la Commission consultative des droits de l'homme; la création, par la loi du 25 juillet 2002, du Comité luxembourgeois sur les droits de l'enfant (Ombuds-Comité); ainsi que l'adoption de la loi de mars 2000 établissant un régime de protection temporaire des requérants d'asile et celle de la loi de mai 1999 introduisant un article du Code pénal qui punit expressément la pornographie infantile. Le Comité réitère néanmoins sa recommandation antérieure selon laquelle le pays devrait envisager de réexaminer, en vue de leur retrait, les réserves qu'il a émises à l'égard de plusieurs articles de la Convention. Le Luxembourg devrait en outre élaborer et mettre en oeuvre un plan national d'action global pour les enfants. Le Comité se dit préoccupé par les disparités, en matière de jouissance de leurs droits, entre les enfants appartenant à des groupes vulnérables, tels que les enfants handicapés et les enfants réfugiés et requérants d'asile. Il se dit également préoccupé par les attitudes discriminatoires et par le développement du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance y associée à l'encontre de la communauté musulmane et d'autres minorités. Il est recommandé au Luxembourg d'accroître ses efforts pour assurer l'application des lois existantes garantissant le principe de non-discrimination. Le pays est en outre instamment prié de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et éliminer la pratique des naissances dites anonymes.
Tout en relevant que la nouvelle loi du 16 juin 2004 relative à la réorganisation du Centre socio-éducatif d'État réduit à 10 jours - au lieu de 20 auparavant - la durée maximale de la détention en isolement en tant que sanction disciplinaire pour les personnes de moins de 18 ans, le Comité reste profondément préoccupé par l'utilisation et la durée de cet isolement. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les parents se voient automatiquement déchus de leur autorité parentale lorsque leurs enfants sont placés par un tribunal dans des centres de soins ou dans des institutions, sans que ne soit apparemment déterminé si une telle mesure répond à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Comité réitère en outre sa recommandation antérieure visant à ce que le Luxembourg interdise expressément les châtiments corporels au sein de la famille. Le Comité se dit profondément préoccupé par le nombre très élevé de décès, parmi les enfants, dus à des accidents de la route et ce, en dépit des mesures prises par le pays. Il juge également préoccupant le grand nombre de suicides parmi les adolescents. Pour ce qui est des questions d'éducation, le Comité se dit préoccupé par le fait que de nombreux enfants sont scolarisés dans les pays voisins, apparemment en raison de lacunes dans le système éducatif luxembourgeois. Sont également préoccupantes les informations laissant apparaître que les enfants ayant des problèmes comportementaux sont parfois exclus des écoles normales et placés dans des établissements pour enfants handicapés mentaux et physiques. Il est en outre recommandé au Luxembourg d'envisager toutes les mesures susceptibles d'assurer que les enfants étrangers et requérants d'asile se voient accorder un accès égal aux mêmes normes de services que les autres enfants dans le domaine de l'éducation. Le Comité recommande en outre au pays de prendre toutes les mesures possibles pour assurer un accueil adéquat des enfants requérants d'asile non accompagnés et séparés de leurs parents. Le Comité se dit préoccupé par le placement de personnes de moins de 18 ans dans des centres de détention pour adultes; par le fait que les personnes de moins de 18 ans en conflit avec la loi et celles ayant des problèmes comportementaux ou sociaux soient placées dans les mêmes structures; ainsi que par le fait que les personnes âgées de 16 à 18 ans puissent être renvoyées devant des tribunaux ordinaires et jugés comme des adultes en cas de crime particulièrement grave.
S'agissant du deuxième rapport périodique de l'Autriche, le Comité note avec satisfaction les mesures de suivi prises par le pays conformément à ses recommandations antérieures. Il se réjouit en outre de l'incorporation des droits de l'enfant dans les constitutions de plusieurs Länders, ainsi que de l'adoption de la loi amendée de 2001 sur les parents et l'enfant. Il est néanmoins recommandé au pays de réexaminer la nécessité pour lui de maintenir les réserves qu'il a exprimées à l'égard de plusieurs articles de la Convention et ce, aux fins du retrait de ces réserves. En outre, certaines dispositions législatives du pays ne sont pas pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention, s'agissant notamment des questions relatives à la réunification familiale, à la protection des enfants sans famille et aux enfants réfugiés. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les attitudes discriminatoires ainsi que par les manifestations de néo-nazisme, de racisme, de xénophobie et d'intolérance qui leur est associée, à l'encontre des communautés migrantes et des communautés ayant certaines origines ethniques. Il est recommandé à l'Autriche d'accroître ses efforts pour assurer l'application des lois existantes garantissant le principe de non-discrimination.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la pratique des naissances anonymes et recommande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour empêcher l'utilisation de ce que l'on appelle les "niches" ou "trappe" pour bébés (permettant l'abandon anonyme d'un enfant dans une clinique). Le Comité reste en outre préoccupé par le fort taux de pauvreté qui affecte essentiellement les familles monoparentales, les familles nombreuses et les familles d'origine étrangère. Le Comité reste notamment préoccupé par l'insuffisance des installations d'accueil disponibles pour les enfants requérants d'asile non accompagnés et séparés de leurs parents au regard du nombre de candidats ainsi que par le fait que ces enfants ne se voient pas systématiquement accorder un tuteur. Le Comité se dit préoccupé par le nombre croissant de personnes de moins de 18 ans qui sont placées en détention.
En ce qui concerne le rapport initial présenté par l'Autriche en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité note avec satisfaction que la loi de défense nationale du pays a été amendée en 2001 afin de refléter les dispositions du Protocole facultatif . Il recommande néanmoins à l'Autriche d'envisager la possibilité d'accroître à 18 ans l'âge minimum de recrutement volontaire dans les forces armées, actuellement fixé à 17 ans. Il est en outre recommandé à l'Autriche de fournir, dans son prochain rapport, des informations concernant la mesure dans laquelle les activités des cadets de l'école militaire de Vienne correspondent aux objectifs de l'éducation tels qu'énoncés dans la Convention.
Pour ce qui concerne le deuxième rapport périodique du Belize, le Comité prend note de l'adoption par ce pays de plusieurs lois visant la protection et la promotion des droits de l'enfant, au nombre desquelles figurent la loi de 1998 sur les familles et les enfants et l'amendement qui lui a été apporté l'année suivante, ainsi que nombre d'autres lois et règles ayant trait, entre autres, à la nationalité, à la sécurité sociale et au trafic de personnes. Le Comité reconnaît que les catastrophes naturelles provoquées par plusieurs ouragans qui ont frappé la région ces dernières années ont donné lieu à un nombre croissant de difficultés économiques et sociales. Le Comité exhorte néanmoins le Belize à allouer beaucoup plus de ressources aux enfants, en particulier aux plus vulnérables d'entre eux - notamment aux enfants handicapés, aux enfants vivant dans l'extrême pauvreté, aux enfants victimes de violences et de négligence, aux enfants appartenant à des minorités et aux enfants autochtones tels que les enfants maya et garifuna. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par la pratique des mariages précoces et par les âges minima trop bas fixés pour le mariage (14 ans), pour la responsabilité pénale (9 ans), pour l'admission à des emplois dangereux (14 ans) et pour le travail à temps partiel (12 ans); il est recommandé au pays d'accroître ces âges minima. Le Comité se dit en outre préoccupé par la discrimination dont continuent d'être victimes les fillettes, les enfants handicapés, les enfants migrants, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants appartenant à des minorités, les enfants autochtones, les enfants infectés ou affectés par le VIH/sida, les enfants vivant dans les zones rurales ainsi que les élèves enceintes et les jeunes mères à l'école. Il est recommandé au Belize d'adopter une stratégie globale visant à éliminer la discrimination sous quelque forme que ce soit.
Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation s'agissant des enfants dont la naissance n'est pas enregistrée et des conséquences sur leur accès à l'éducation, à la santé et à d'autres services. Il se dit également préoccupé par le grand nombre d'enfants immigrants sans statut juridique ou sans papiers qui résident sur le territoire du Belize. Le Comité réitère sa recommandation antérieure visant à ce que le pays réexamine sa législation actuelle de manière à abolir l'usage de la force à des fins de correction et de manière à adopter une loi interdisant toutes les formes de châtiments corporels à l'encontre des enfants, tant au sein de la famille que dans les institutions telles que les écoles et autres établissements associés au système de soins alternatifs. Le Comité reste gravement préoccupé par l'environnement généralement violent dans lequel vivent les enfants du Belize ainsi que par les cas de plus en plus nombreux de meurtres, d'enlèvements et de violence (domestique, sexuelle et dans les rues) dont sont victimes les mineurs, en particulier les jeunes filles. Le Comité exprime sa grave préoccupation face à la situation des enfants handicapés et regrette la discrimination de facto dont ils font encore l'objet. Le Comité se dit en outre préoccupé par les disparités régionales qui existent du point de vue de l'accessibilité aux services de santé. Il fait également part de sa préoccupation face au taux élevé d'illétrisme et face aux disparités régionales à cet égard. Il est notamment recommandé au Belize de mener une étude visant à évaluer les causes, la nature et l'ampleur des abandons scolaires et de renforcer les mesures destinées à corriger la situation dans ce domaine. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'exploitation sexuelle, la pornographie infantile et le trafic d'enfants au Belize et attire l'attention sur les facteurs de risque existants à cet égard, tels que le tourisme croissant. Le Comité recommande par ailleurs au pays de mettre sur pied un système de justice juvénile qui - du point de vue législatif, politique et pratique - intègre pleinement les dispositions et principes de la Convention.
En ce qui concerne le rapport initial des Bahamas, le Comité se félicite de l'adoption de la loi sur le statut de l'enfant de 2002 qui abolit notamment la distinction qui existait entre les enfants nés hors mariage et les autres. Il note également avec satisfaction l'adoption de la loi sur l'héritage de 2002 qui assure l'égalité de tous les enfants dans ce domaine. Il se félicite en outre que le pays ait ratifié les conventions n°138 et 182 de l'OIT relatives à l'âge minimum d'admission à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité demande néanmoins au pays de retirer la réserve qu'il a émise à l'égard de l'article 2 de la Convention. Il lui recommande en outre d'agir rapidement afin d'inclure les droits de l'enfants dans la Constitution et de prendre de nouvelles mesures en vue d'assurer la pleine conformité de la législation existante avec les principes et dispositions de la Convention. Le Comité se dit préoccupé par l'absence de tout mécanisme indépendant qui aurait pour mandat de contrôler et d'évaluer les progrès réalisés en matière de mise en œuvre de la Convention et de recevoir et traiter les plaintes individuelles. Il se dit également préoccupé par le fait que l'âge minimum d'accès à l'emploi (14 ans) ne corresponde pas à celui de la fin de l'éducation obligatoire (16 ans), ainsi que par l'âge minimum de la responsabilité pénale (10 ans), jugé trop bas. Le Comité fait en outre part de sa préoccupation face à la persistance de la discrimination contre les groupes vulnérables d'enfants, notamment les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants immigrants haïtiens et les enfants handicapés. Est également préoccupant le fait que la Constitution n'interdise pas la discrimination fondée sur le handicap. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'en dépit du fait que les parents sont légalement tenus d'enregistrer la naissance de leurs enfants, le nombre d'enfants non enregistrés est significatif, essentiellement en raison des caractéristiques géographiques du pays. Préoccupé par le fait que les châtiments corporels soient encore largement pratiqués au sein de la famille, dans les écoles et dans les institutions, le Comité recommande aux Bahamas de les interdire expressément.
Le Comité se dit en outre préoccupé que les enfants ayant un comportement prétendument incontrôlable puissent être placés dans une institution sur demande d'un au moins de leurs parents. S'agissant des questions de santé, il est recommandé aux Bahamas de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire l'écart existant, en matière de qualité des services de santé, entre les hôpitaux publics et privés. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par le fort pourcentage de grossesse d'adolescentes et par l'abus de drogues parmi les adolescents. Il juge préoccupante également l'incidence croissante du VIH/sida chez les adolescents. Le Comité reste préoccupé par les taux d'abandon scolaire, en particulier chez les garçons, ainsi que par l'incidence relativement élevée du travail des enfants aux Bahamas et par le nombre d'enfants impliqués dans la prostitution et la pornographie infantiles. Le Comité reste d'autre part préoccupé par l'incompatibilité du système de justice juvénile des Bahamas avec les dispositions et principes de la Convention.
Sur le deuxième rapport périodique de l'Iran, le Comité se félicite que la Constitution garantisse la gratuité de l'éducation pour tous les citoyens jusqu'au secondaire et que plus de 90% des enfants âgés de 6 à 10 ans bénéficient de l'accès à l'éducation primaire. Il se félicite en outre de la ratification de la loi sur la protection des enfants et des adolescents (2003) et de la mise sur pied subséquente du Bureau de protection des droits des femmes et des enfants dans le système judiciaire. Le Comité regrette toutefois que l'Iran n'ait pas fourni d'informations sur les mesures de suivi concernant la plupart des observations finales antérieures du Comité. Il réitère notamment sa recommandation visant à ce que le pays réexamine le caractère général de la réserve qu'il a émise à l'égard de la Convention, en vue de la retirer ou de la restreindre. Il reste préoccupé qu'aucun mécanisme permanent et indépendant chargé de contrôler la mise en œuvre de la Convention n'ait été établi. Tout en notant avec satisfaction l'effort consenti par l'Iran pour renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales en les impliquant dans le comité national chargé de rédiger le rapport du pays, le Comité reste préoccupé par la sélectivité et les limites d'une telle coopération. Le Comité exhorte en outre le pays à revoir sa législation afin que les exigences en matière d'âge minimum soient conformes à tous les principes et dispositions de la Convention. L'Iran devrait en outre prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre les mariages forcés, précoces et temporaires. Le Comité se dit par ailleurs vivement préoccupé par la persistance de la discrimination à l'encontre des fillettes et des femmes. Il exprime également sa préoccupation face à la discrimination fondée sur la religion et sur la naissance. Il est recommandé à l'Iran de revoir rapidement sa législation afin d'assurer qu'elle soit non discriminatoire et neutre du point de vue sexospécifique. Le pays devrait en outre prendre des mesures effectives afin de prévenir et d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe, la religion et d'autres motifs.
Le Comité note la déclaration faite par la délégation, durant l'examen du présent rapport, l'informant que, alors qu'un projet de loi portant création des tribunaux juvéniles est actuellement à l'examen du Parlement, les exécutions de personnes ayant commis un crime avant l'âge de 18 ans ont été suspendues. Le Comité déplore cependant que de telles exécutions se soient poursuivies depuis l'examen du rapport initial, et notamment le jour même de l'examen du présent rapport. Le Comité réitère en outre sa profonde préoccupation face à l'article 220 du Code pénal iranien qui stipule que les pères qui tuent leur enfant ou l'enfant de leur fils doivent seulement verser un tiers du prix du sang à la mère et ne sont soumis qu'à une sanction discrétionnaire dans le cas où la mère déposerait une plainte formelle. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la discrimination à l'encontre des enfants en fonction de la nationalité de leur père; cette situation affecte actuellement un grand nombre d'enfants dont les mères sont Iraniennes et les pères Afghans, de sorte que ces enfants n'ont ni certificat de naissance ni nationalité, s'inquiète le Comité. Il se dit en outre préoccupé par le faible nombre d'enfants handicapés qui sont scolarisés. Il exprime sa préoccupation face aux informations étayées selon lesquelles un grand nombre d'étudiants baha'is n'ont pas été admis à l'université en raison de leur appartenance religieuse. Il est recommandé à l'Iran d'étendre au-delà de la cinquième année du primaire l'éducation obligatoire et gratuite et d'assurer que tous les enfants, y compris les enfants réfugiés, bénéficient des mêmes opportunités en matière d'éducation. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations faisant état d'expulsion d'enfants non accompagnés - en particulier afghans - vers leur pays d'origine, ainsi que par le manque d'accès des organisations humanitaires à ces enfants. Sont également jugées préoccupantes les informations faisant état d'enfants non accompagnés arrivant en Iran des pays voisins, en particulier d'Afghanistan, apparemment à des fins d'exploitation. Le Comité reste également préoccupé par le grand nombre d'enfants de moins de 15 ans qui sont impliqués dans le travail des enfants, en particulier dans les zones rurales, ainsi que par les informations faisant état de trafic et de vente de personnes de moins de 18 ans (en particulier des jeunes filles des zones rurales).
S'agissant du deuxième rapport périodique du Togo, le Comité se dit encouragé par la publication et la diffusion relativement large de la Convention et des observations finales antérieures du Comité à travers le pays. Il se dit également encouragé par la création des comités régionaux pour la mise en œuvre de la Convention, ainsi que par l'adoption en 1998 d'une stratégie pour l'éducation et l'adoption, la même année, d'une loi portant interdiction des mutilations génitales féminines. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par le fait que le projet de Code de l'enfant tel que finalisé en 2001 contienne encore un certain nombre de différences avec la Convention. Il se dit également préoccupé par la faible implication de la société civile et des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention, en particulier au niveau de l'élaboration des politiques. Le Comité note en outre avec préoccupation que la discrimination de la part de la société persiste à l'encontre des groupes vulnérables d'enfants, en particulier à l'égard des filles et des enfants handicapés. D'autre part, le Comité se dit profondément préoccupé par les informations faisant état, dans certaines régions, de meurtres d'enfants nés handicapés, malformés, avec des dents, avec une décoloration de la peau ou de mère décédée durant l'accouchement. Le Togo est instamment prié de prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour empêcher que de tels meurtres ne se produisent et pour poursuivre les responsables de ces crimes.
Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les mères ne puissent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants et que les enfants nés hors mariage ou de pères étrangers se voient parfois refuser la nationalité togolaise. Est également jugé préoccupant le fait que les châtiments corporels restent légalement et socialement acceptés; ils sont de ce fait communs tant au sein de la famille qu'à l'école ou dans les autres institutions pour enfants. Le Comité se dit préoccupé par le grand nombre d'enfants victimes de violence, d'abus et de négligence dans les écoles, les centres de détention, les lieux publics et au sein de la famille; il est recommandé au Togo d'adopter une législation interdisant effectivement toutes les formes de violence, d'abus et de négligence à l'encontre des enfants. Très peu d'enfants handicapés ont accès aux services d'éducation et d'emploi, s'inquiète en outre le Comité. Il se dit en outre particulièrement préoccupé par la croissance du taux de mortalité infantile, ainsi que par la prévalence du VIH/sida et par le nombre élevé de grossesses précoces. Le Comité fait part de sa préoccupation face à la faiblesse des dépenses consacrées à l'éducation; face au fait que l'éducation primaire ne soit pas gratuite; et face au fait que les taux de scolarisation sont faibles, en particulier pour les filles. Le Comité se dit en outre préoccupé par le manque de mesures prises pour combattre la vente, le trafic et l'enlèvement d'enfants et pour protéger les enfants contre ces phénomènes. Le trafic d'enfants, en dépit de l'ampleur du phénomène, n'est pas un délit spécifique au titre de la loi, s'inquiète le Comité. Il se dit en outre préoccupé par l'absence au Togo d'un système de justice juvénile compatible avec les dispositions et principes de la Convention.
En ce qui concerne le troisième rapport périodique de la Bolivie, le Comité se félicite d'un certain nombre d'évolutions positives intervenues durant la période couverte par le rapport, s'agissant notamment de l'entrée en vigueur du Code des enfants et des adolescents (2000); de la promulgation de la loi sur les municipalités (1999) en vertu de laquelle les gouvernements municipaux doivent mettre sur pied des autorités locales (défenseurs municipaux de l'enfance et de l'adolescence) pour la mise en œuvre des droits de l'enfant; de l'amendement apporté au Code civil qui fixe à 18 ans l'âge de la majorité; ainsi que de la mise en œuvre, avec le Programme IPEC de l'OIT d'un programme d'éradication des pires formes de travail des enfants. Au nombre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité relève l'instabilité politique, les difficultés et les conflits dans les domaines social et économique, la pauvreté structurelle ainsi que les profondes disparités dans la répartition des revenus. Le Comité se dit préoccupé par le fait que la législation dans certains domaines ne soit toujours pas pleinement conforme à la Convention. Il note en outre l'absence de tout mécanisme national indépendant spécifiquement mandaté pour recevoir des plaintes émanant des enfants et contrôler régulièrement la mise en œuvre de la Convention. Il est également recommandé à la Bolivie d'adopter un plan national d'action global sur les enfants; d'établir un âge minimum du mariage plus élevé et identique pour les garçons et les filles; et d'intensifier ses efforts en vue de prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination de facto à l'encontre des enfants autochtones, des enfants handicapés, des fillettes et des enfants vivant dans les zones rurales. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le grand nombre d'enfants qui n'ont pas de certificat de naissance; par les cas rapportés de brutalités policières à l'encontre d'enfants; ainsi que par l'utilisation largement répandue des châtiments corporels au sein de la famille, des écoles et des autres institutions. Il est recommandé à la Bolivie de prendre des mesures pour prévenir et éliminer tous les types de violence institutionnelle. Il lui est également recommandé de prendre des mesures pour réduire le placement d'enfants en institution. Le Comité se dit profondément préoccupé par l'existence d'adoptions illégales.
Le Comité se dit préoccupé que tous les enfants ne bénéficient pas du régime de base de l'assurance maladie, comme en témoigne en particulier le cas des enfants autochtones. En dépit d'une baisse significative, les taux de mortalité infantile restent très élevés et bien au-dessus de la moyenne régionale, s'inquiète en outre le Comité. Bien qu'elle soit relativement faible en Bolivie, la prévalence du VIH/sida accuse une hausse considérable ces dernières années, ajoute-t-il avec préoccupation. Il se dit également préoccupé par le grand nombre de grossesses d'adolescentes. S'agissant de l'éducation, le Comité exprime sa préoccupation face aux taux de scolarisation, qui continuent d'être faibles, en particulier pour les filles et les enfants autochtones; face aux taux d'abandons scolaires et d'illettrisme, qui restent élevés; ainsi que face au manque d'accès à des programmes éducatifs pour les délinquants juvéniles. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par l'incidence largement répandue du travail des enfants en Bolivie. Il faut également part de sa préoccupation face à l'ampleur de l'exploitation sexuelle et du trafic des enfants et face au manque de programmes effectifs pour répondre à ce problème. Le Comité est préoccupé par la croissance du nombre d'enfants des rues. Tout en se réjouissant des améliorations législatives apportées aux règles applicables aux enfants en conflit avec la loi, le Comité se dit préoccupé par les lacunes qui persistent dans le système de justice juvénile.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Nigéria, le Comité se félicite des initiatives prises par ce pays pour réformer ses lois relatives aux enfants afin de les mettre en conformité avec les exigences de la Convention; il se félicite en particulier de l'adoption de la loi de mai 2003 sur les droits de l'enfant (mais reste préoccupé par le fait qu'à ce jour, seuls quatre des 36 États qui composent le pays l'aient adoptée). Le Comité note en outre l'adoption de plusieurs lois destinées à favoriser l'application de la Convention et au nombre desquelles figure la loi de juillet 2003 contre le trafic d'êtres humains. Le Comité se félicite en outre de la mise sur pied du Parlement des enfants. Il reconnaît les défis auxquels est confronté le Nigéria, à savoir le conflit ethnique, religieux et civil qui secoue depuis longtemps ce pays, ainsi que les contraintes économiques, notamment la pauvreté, le chômage et le lourd fardeau de la dette. Il est néanmoins préoccupé que nombre de lois existantes aux niveaux fédéral et local comme au niveau des États - en particulier les lois coutumières et religieuses - ne soient pas pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention. Le Comité se dit en outre gravement préoccupé par le sérieux manque de ressources allouées à la protection et à la promotion des droits de l'enfant. Conscient des difficultés auxquelles est confronté le Nigéria - qui sont en partie dues à une corruption largement répandue et à une répartition généralement inéquitable des ressources -, le Comité reste préoccupé par le fait que le système de bien-être social se trouve soumis à des contraintes considérables du point de vue des ressources. Le Comité reste également préoccupé par la grande disparité d'âges minima dans différents domaines et par le fait qu'un grand nombre de ces limites d'âge sont trop basses. Tout en relevant que la rédaction d'un projet de loi anti-discrimination est en cours, le Comité réitère sa préoccupation que les enfants appartenant à des groupes vulnérables - en particulier les filles, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants nés hors mariage, les enfants handicapés et les enfants appartenant à des groupes minoritaires - continuent d'être confrontés à une discrimination grave et répandue. Est également préoccupant le fait que le Nigéria considère comme inutile toute initiative visant à prévenir et combattre la discrimination raciale sous prétexte qu'il considère que les tensions sociales et ethniques ainsi que le racisme et la xénophobie sont minimes dans ce pays.
Le Comité se dit gravement préoccupé par l'applicabilité de la peine de mort à des personnes de moins de 18 ans en vertu de la loi de la charia, et le Nigéria est instamment prié d'abolir par voie législative l'imposition de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans. Le Comité se dit en outre préoccupé par la faiblesse alarmante des taux d'enregistrement des naissances. Il reste également préoccupé par le fait que les châtiments corporels sont encore largement pratiqués dans le système pénal, ainsi que dans les familles, à l'école et dans d'autres institutions. Au vu des informations indiquant que les cas d'abandon d'enfants sont fréquents et que le nombre d'orphelins du sida est en hausse rapide, le Comité se dit préoccupé que le Nigéria n'ait pas mis en place de programme politique global dûment doté en ressources pour la protection des orphelins. Le Comité se déclare profondément préoccupé par les attitudes traditionnelles et discriminatoires ainsi que par les comportements à l'égard des femmes et des enfants, qui contribuent à la violence, aux abus voire à la torture et à des meurtres. Le Nigéria est appelé à renforcer considérablement ses efforts visant à prévenir et combattre la violence au sein de la société. Le Comité reste sérieusement préoccupé par les taux de mortalité infantile et maternelle, ainsi que par la forte incidence du VIH/sida dans le pays et par l'impact de cette maladie sur les droits des enfants infectés ou affectés par elle. La législation de nombreux États nigérians et le droit coutumier autorisent les mariages précoces, les filles pouvant être forcées à se marier dès qu'elles atteignent la puberté. Le Comité recommande par ailleurs au pays de prendre les mesures appropriées pour assurer qu'au moins l'éducation primaire soit obligatoire et gratuite pour tous les enfants. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par la situation des enfants réfugiés et déplacés internes vivant dans les camps de réfugiés; il se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état d'exploitation sexuelle des filles et femmes réfugiées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des camps. Le Comité exprime sa vive préoccupation face à l'impact des conflits communautaires sur les enfants; il se dit alarmé par les informations faisant état de meurtres extrajudiciaires dans le cadre de ces conflits, les enfants comme les adultes étant régulièrement tués. Il est par ailleurs recommandé au Nigéria de poursuivre et renforcer ses efforts visant à éliminer le travail des enfants. Le Comité reste enfin gravement préoccupé par le fait que le système de justice juvénile, en particulier le système des tribunaux de la charia, n'est pas conforme aux normes internationales.
Composition du Comité des droits de l'enfant
Le Comité des droits de l'enfant est composé de dix-huit experts de haute moralité et ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.
Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des experts suivants : Mme Alison Anderson (Jamaïque); M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi (Arabie saoudite); M. Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar); Mme Joyce Aluoch (Kenya); M. Saisuree Chutikul (Thaïlande); M. Luigi Citarella (Italie); M. Jacob Egbert Doek (Pays-Bas); M. Kamel Filali (Algérie); Mme Moushira Khattab (Égypte); M. Hatem Kotrane (Tunisie); M. Lothar Friedrich Krappmann (Allemagne); M. Yanghee Lee (République de Corée); M. Norberto Liwski (Argentine); Mme Rosa María Ortiz (Paraguay); Mme Awa N'deye Ouedraogo (Burkina Faso); Mme Marilia Sardenberg (Brésil); Mme Lucy Smith (Norvège); et Mme Nevena Vuckovic-Sahovic (Serbie-et-Monténégro).
Le Président du Comité est M. Doek. Les vice-présidentes sont Mmes Aluoch, Chutikul et Sardenberg. Mme Khattab est la rapporteuse du Comité.
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