LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DU GABON

CRC
29ème session
18 janvier 2002
MATIN


Un expert présente des observations préliminaires
sur le rapport initial de ce pays


Le Comité des droits de l'enfant a achevé, ce matin, son dialogue avec la délégation gabonaise sur les mesures prises par ce pays afin de se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Présentant des observations préliminaires sur le rapport initial présenté par le Gabon à l'appui de ce dialogue, un membre du Comité a notamment jugé nécessaire une meilleure harmonisation des lois nationales avec les dispositions de la Convention. Peut être le Comité pourrait-il même recommander au Gabon d'élaborer un Code de l'enfant, a affirmé cet expert. Par ailleurs, il serait bon que le pays accorde la priorité aux secteurs de la santé et de l'éducation, a déclaré l'expert. En ce qui concerne le système de justice juvénile, le Gabon ferait bien de continuer à aller de l'avant afin de se conformer pleinement aux normes internationales relatives à l'administration de la justice pour mineurs.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport gabonais avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, le vendredi 1er février 2002.

Dirigée par le Ministre de la justice du Gabon, M. Pascal Désiré Missongo, la délégation gabonaise, qui comprend aussi, entre autres, la Ministre de la famille et de la promotion de la femme; Mme Angélique Ngoma, a apporté aux experts des compléments d'information s'agissant du travail des enfants; des trafics d'enfants; de l'éducation; des tortures et des violences policières; de l'administration de la justice pour mineurs; des minorités, plus particulièrement en ce qui concerne les pygmées; de l'enregistrement des naissances; des adoptions et abandons d'enfants; et des questions de santé, s'agissant notamment de l'épidémie Ebola.

La délégation a assuré que le Gabon n'utilise pas de mineurs comme main-d'œuvre dans les plantations du pays. Les trafics d'enfants qui peuvent parfois être constatés dans le pays ne sont pas le fait de Gabonais mais de membres de communautés d'étrangers qui prétendent que les enfants qui les accompagnent dans le pays sont les leurs alors qu'en fait, ces enfants peuvent quasiment être considérés comme des esclaves, a expliqué la délégation. Tous les enfants qui vivent sur le territoire gabonais sont scolarisés, y compris dans les campagnes les plus reculées, a assuré la délégation.

En ce qui concerne la torture et les violences policières, dont un paragraphe du rapport reconnaît l'existence dans le pays, la délégation a assuré que toutes les polices du monde se ressemblent dans ce domaine. Il n'en demeure pas moins qu'au Gabon, lorsque de tels faits sont dénoncés, une enquête est diligentée.

Le Comité reprendra ses travaux en séance publique mardi matin, à 10 heures, pour entamer l'examen du rapport initial du Mozambique (CRC/C/41/Add.11).



Fin de l'examen du rapport du Gabon


Revenant sur la question du travail des enfants, déjà abordée hier après-midi, la délégation a assuré que le Gabon n'utilise pas de mineurs comme main-d'œuvre dans les plantations du pays. Seules des personnes majeures travaillent dans ces plantations, a insisté la délégation.

Les trafics d'enfants qui peuvent parfois être constatés dans le pays ne sont pas le fait de Gabonais, a poursuivi la délégation. En effet, le Gabon reçoit chaque jour des bateaux et des avions remplis d'enfants qui affirment venir dans le pays accompagnés de leurs parents. Or, chacun peut constater que les enfants qui se promènent dans la rue avec sur leur tête une cuvette remplie de marchandises à vendre ne sont pas au service de Gabonais; ils sont au service de communautés d'étrangers qui prétendent que ce sont leurs enfants alors qu'en fait ce n'est pas le cas, ces enfants pouvant quasiment être considérés comme des esclaves, a expliqué la délégation.

Tous les enfants qui vivent sur le territoire gabonais sont scolarisés, y compris dans les campagnes les plus reculées, a assuré la délégation avant de rappeler que l'éducation est obligatoire jusqu'à 16 ans. Les enfants handicapés moteurs sont acceptés sans discrimination aucune dans toutes les écoles primaires et secondaires du pays, a précisé la délégation. La délégation a admis l'existence à travers le pays d'un déficit d'environ 1 200 enseignants.

En ce qui concerne la torture et les violences policières, dont un paragraphe du rapport reconnaît l'existence dans le pays, la délégation a assuré que toutes les polices du monde se ressemblent dans ce domaine. Il n'en demeure pas moins qu'au Gabon, lorsque de tels faits sont dénoncés, une enquête est diligentée. Il existe même au sein de la police une police des polices, a précisé la délégation.

Un membre du Comité a suggéré à la délégation qu'à l'instar de ce qui semble se faire au Liban afin de prévenir la torture, un assistant social soit présent aux côtés des enfants lorsque ceux-ci sont interrogés par la police gabonaise.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a souligné que la détention de mineurs constitue une exception dans le cadre du système de justice juvénile mis en place au Gabon. Sur toute l'étendue du territoire gabonais, vous ne trouverez pas un seul détenu âgé de moins de 13 ans, a assuré la délégation. Reconnaissant qu'il n'existe pas au Gabon de tribunaux spéciaux réservés aux mineurs, la délégation a toutefois souligné qu'il existe néanmoins des procédures judiciaires spéciales applicables aux mineurs qui prévoient notamment le huis clos pour toutes les affaires les concernant ainsi que la présence d'un avocat à leurs côtés. Les mineurs ne sont emprisonnés que dans des cas exceptionnellement graves, a insisté la délégation. Parfois, a-t-elle expliqué, le mineur est détenu pour sa propre sécurité, notamment lorsqu'il s'est rendu coupable d'homicide et que l'on peut craindre que la famille de la victime cherche à attenter à son intégrité physique. S'il est vrai qu'il n'existe pas de prison spéciale pour mineurs au Gabon, les prisonniers mineurs sont néanmoins détenus dans des quartiers pénitentiaires où ils sont séparés des adultes. Une fois jugés et leur peine purgée, les enfants sont suivis par des éducateurs sociaux afin d'éviter qu'ils ne recommettent des infractions. Toutes les infractions commises à l'encontre d'un mineur sont sévèrement sanctionnées au Gabon, a par ailleurs assuré la délégation.

S'agissant des minorités, la délégation a assuré qu'aucune discrimination n'est exercée à leur encontre au Gabon. Les minorités, que l'on appelle communément les pygmées, ont droit d'accès aux mêmes services que l'ensemble des Gabonais, a poursuivi la délégation. Encore faut-il que ces personnes acceptent de se déplacer pour avoir accès à ces services. Certes, on pourrait envisager de venir apporter ces services sur place à ces populations, là où elles vivent. Mais le fait est que ces populations sont nomades, a souligné la délégation.

Interrogée sur les procédures afférentes à l'enregistrement des naissances, la délégation a indiqué que les parents qui vivent dans les communes et chefs-lieux de district disposent de 72 heures après l'accouchement pour faire enregistrer la naissance de leur enfant. Dans les autres localités, c'est-à-dire dans les zones les plus reculées, ce délai est porté à un mois, a précisé la délégation. Le fait est que souvent, tant que les frais d'accouchement n'ont pas été réglés par la famille, les services administratifs de l'hôpital se livrent à une "petite rétention" des papiers, a reconnu la délégation. Il est vrai que l'enregistrement des naissances peut être entravé par les frais induits, a-t-elle admis. Il n'en demeure pas moins que le Gabon est en train de procéder à une informatisation des services d'état civil gabonais.

En ce qui concerne les questions relatives à l'adoption ou aux abandons d'enfants, la délégation a souligné que suite à une adoption légale, la famille d'adoption ne perçoit aucun avantage de la part de l'État, pas même du point de vue fiscal. D'autre part, a poursuivi la délégation, les abandons d'enfants sont souvent le fait de jeunes filles en détresse qui décident d'abandonner leur bébé dans la rue. Ce sont alors généralement des citoyens ordinaires qui ramassent ces enfants abandonnés et les amènent dans les bureaux et centres d'accueil sociaux. Un rapport des services sociaux est alors adressé au Procureur de la République qui ouvre une enquête afin de tenter de retrouver la personne qui a abandonné l'enfant. De leur côté, les services sociaux ouvrent un dossier pour mettre en place le financement nécessaire à la prise en charge et au suivi de cet enfant.

Un membre du Comité s'est enquis des mesures envisagées par le Gabon pour enrayer la réapparition dans le pays de la fièvre hémorragique due au virus Ebola. La tuberculose également revient au Gabon, comme dans nombre d'autres pays où sévit l'épidémie de sida, s'est inquiété un autre expert.

La délégation a reconnu que le Gabon est actuellement victime, une nouvelle fois, de l'épidémie Ebola, comme cela lui arrive tous les quatre ou cinq ans depuis quelques années. Le Gouvernement, conscient de la gravité de cette maladie, s'efforce de faire en sorte que cette épidémie ne se propage pas, a souligné la délégation avant de préciser qu'un cordon sanitaire a été mis en place.

La délégation a indiqué que le Gabon dispose désormais d'un programme national de lutte contre le VIH/sida. Au départ, a-t-elle expliqué, les autorités gabonaises ont pensé qu'il s'agissait uniquement d'un problème de santé publique; mais désormais, elles ont pris conscience que ce problème doit être pris à bras le corps en impliquant aussi les départements chargés de l'éducation et de la famille.



Observations préliminaires sur le rapport du Gabon


Présentant des observations préliminaires sur le rapport initial du Gabon, un membre du Comité a souligné que le dialogue qui s'est noué autour de l'examen de ce rapport a permis à chacun de mieux comprendre les difficultés que le pays rencontre en matière de mise en œuvre de la Convention. L'harmonisation des lois nationales avec les dispositions de la Convention s'avère nécessaire, contrairement à ce que semble penser la délégation, a estimé cet expert. Peut être le Comité pourrait-il même recommander au Gabon d'élaborer un Code de l'enfant. Il serait également judicieux que le Gabon mette en place un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention, a estimé l'expert. Le Gouvernement gabonais devrait en outre s'efforcer de mieux coordonner les activités en faveur de l'enfance et de mieux définir ses priorités dans ce domaine. Il serait bon que le pays s'efforce de mieux répartir ses ressources et d'accorder la priorité aux secteurs de la santé et de l'éducation.

En ce qui concerne le système de justice juvénile, les réponses apportées par la délégation aux questions soulevées par les experts ne donnent pas totalement satisfaction, a poursuivi cet expert, et le Gabon ferait bien de continuer à aller de l'avant dans ce domaine afin de se conformer pleinement aux normes internationales en matière d'administration de la justice pour mineurs.

La délégation a assuré qu'elle allait tout faire pour que le Gabon se conforme encore davantage aux normes internationales afférentes aux droits de l'enfant.



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