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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT A CONCLUT LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-NEUVIÈME SESSION
03 octobre 2008
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Comité des droits de l'enfant
COMMUNIQUÉ FINAL 3 octobre 2008
Le Comité des droits de l'enfant a clos aujourd'hui, au Palais Wilson, à Genève, les travaux de sa quarante-neuvième session en rendant publiques ses observations finales concernant les rapports examinés au cours de cette session.
Le Comité a examiné les rapports présentés par Djibouti, le Bhoutan et le Royaume-Uni au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a également examiné les rapports de l'Autriche, de l'Ouganda, de la Lituanie et de la Tanzanie au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; ainsi que les rapports présentés par l'Ouganda, le Royaume-Uni et la Tanzanie au titre du Protocole facultatif sur les enfants dans les conflits armés.
Dans une déclaration de clôture aujourd'hui, la Présidente du Comité, Mme Yanghee Lee, a rappelé que cette session a débuté avec une intervention de la nouvelle Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navanathem Pillay, qui s'est notamment engagée à poursuivre la collaboration étroite du Haut-Commissariat avec le Comité. La Présidente a aussi rappelé que le Comité a organisé en cours de session une journée de discussion autour du droit à l'éducation dans les situations de catastrophe. L'an prochain marquera le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention: une commémoration sera organisée par le Comité afin de mesurer les progrès accomplis depuis 1989. La Présidente a enfin rappelé qu'en début de session, le Comité a été informé des incidences financières relatives à la tenue de deux réunions parallèles pour l'examen des rapports de pays.
Le rapporteur du Comité, M. Lothar Krappmann, a pour sa part rappelé que le Comité a organisé une rencontre, en marge de l'examen du rapport du Royaume-Uni, avec un groupe d'enfants d'Irlande du Nord qui ont donné leur point de vue sur la vie des enfants marginalisés et défavorisés dans leur pays, un dialogue qui a aidé le Comité à préciser certaines de ses questions à la délégation britannique. Le Comité a d'autre part eu des échanges d'information fructueux avec la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Najat Maala, avec laquelle le Comité entend mener une collaboration étroite. Le Comité s'entretiendra, la semaine prochaine, avec la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, Mme Joy Ngozi Ezeilo, dont les travaux touchent eux aussi de très près aux travaux du Comité. Enfin, le rapporteur du Comité a indiqué que le Comité se rendra ce week-end à l'Institut des droits de l'enfant à Sion (Suisse), notamment afin d'y discuter de l'ordre du jour de ses prochaines réunions.
Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 12 au 30 janvier 2009, le Comité doit examiner des rapports qui lui seront présentés par le Malawi, le Tchad, les Pays-Bas, la République de Moldova, la République démocratique du Congo, la République populaire démocratique de Corée, les Maldives et la Tunisie.
Adoption d'observations finales
Convention
Dans ses observations finales concernant le rapport périodique de Djibouti sur la mise en œuvre de la Convention, le Comité se félicite notamment de l'adoption par le pays d'une loi d'orientation sur le système éducatif, d'un Code de la famille, de la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'âge minimum d'admission à l'emploi, ainsi que de la ratification du Protocole se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Comité regrette néanmoins que certaines de ses préoccupations et recommandations, formulées lors de l'examen du rapport initial de Djibouti, y compris s'agissant d'un système indépendant de surveillance des institutions, la collecte de données, l'exploitation sexuelle et la justice pour mineurs, n'ont pas été suffisamment prises en compte. De plus, le Comité réaffirme que la déclaration interprétative faite par Djibouti au sujet de la Convention semble incompatible avec l'objet et le but de la Convention; cependant, il prend note avec intérêt que l'État partie a exprimé, au cours de le dialogue avec la délégation, son intention de réexaminer sa position sur ce domaine. Le Comité se félicite des progrès accomplis par Djibouti pour assurer la survie de la mère et de l'enfant, ainsi que de la réduction, depuis 2002, du taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de cinq ans. Le Comité recommande qu'une attention particulière soit accordée à la lutte contre la mortalité infantile et la malnutrition, ainsi qu'aux questions connexes de l'insécurité alimentaire et de l'assainissement dans les zones urbaines et rurales. D'autre part, le Comité recommande à Djibouti d'accélérer la mise en place d'un organe national de coordination et de fournir à cet organisme suffisamment de ressources, humaines et financières, pour mener à bien son travail de manière efficace. Le Comité encourage aussi l'adoption d'un plan d'action national en faveur des enfants qui tienne compte de tous les droits de l'enfant consacrés par la Convention. Il recommande en outre la mise en place d'un organe indépendant, chargé de suivre l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, conformément aux Principes de Paris. Cet organisme devrait être en mesure de recevoir et d'examiner les plaintes de la part ou au nom des enfants sur les violations de leurs droits.
Le Comité note avec préoccupation que près de 10% des enfants à Djibouti n'ont pas de certificats de naissance, problème qui touche particulièrement les enfants non ressortissants. Il recommande la poursuite et l'intensification des efforts pour encourager l'enregistrement des naissances de tous les enfants, y compris les enfants vivant dans des zones reculées, les enfants vivant dans la rue, les enfants de réfugiés. Le Comité encourage Djibouti à déployer des unités mobiles d'enregistrement des naissances pour atteindre tous les enfants et à assurer la gratuité de cette démarche. Le Comité recommande en outre à Djibouti de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les recommandations de l'Étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants (A/61/299), en tenant compte des résultats et des recommandations de la Consultation régionale au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (Le Caire, juin 2005). En particulier, le Comité recommande à Djibouti d'accorder une attention particulière aux recommandations suivantes: interdire toutes les formes de violence contre les enfants; renforcer l'engagement et l'action au niveaux national et local; l'engagement et l'action; promouvoir les valeurs non violentes et la sensibilisation; améliorer la capacité de tous ceux qui travaillent avec et pour les enfants; assurer la reddition de comptes et mettre fin à l'impunité.
Dans ses observations finales concernant le rapport du Bhoutan, le Comité note avec satisfaction l'adoption de plusieurs lois et la programmation des mesures en vue de l'application de la Convention des droits de l'enfant, notamment l'inclusion des droits de l'enfant dans la nouvelle Constitution de juillet 2008 et l'inclusion de dispositions relatives à l'enfant dans le Code pénal et dans les Codes de procédure pénale et civile. Le Comité est également satisfait de l'adoption du Code du travail et de la loi sur l'emploi de 2007, laquelle fixe à 18 ans l'âge minimum pour l'emploi et interdit les pires formes de travail des enfants. Le Comité se félicite aussi de la création, en 2007, d'une unité de la police chargée de la protection des femmes et de l'enfance. Il recommande par ailleurs au Bhoutan de continuer de soutenir les travaux de la Commission nationale des femmes et des enfants. Il lui recommande de mettre au point un Plan d'action national pour les enfants en consultation avec la société civile et tous les secteurs impliqués dans la promotion et la protection des droits de l'enfant, dans le but de mettre en œuvre les principes et toutes les dispositions de la Convention et recommande que les ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la fois au niveau national et local pour la mise en œuvre du Plan d'action national. Il recommande en outre la promotion de la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales travaillant avec et pour les enfants, à tous les stades de la mise en œuvre de la Convention. Il réitère sa recommandation antérieure d'adopter un Code de l'enfant qui intègre les principes de la Convention. Il recommande aussi de mettre en place un organisme national indépendant des droits de l'homme en pleine conformité avec les Principes de Paris, qui devrait être accessible aux enfants et être doté des ressources humaines et financières lui permettant de recevoir, de suivre et d'enquêter sur les plaintes déposées par ou au nom des enfants sur les violations de leurs droits, ainsi que de recommander des mesures correctives. Il note par ailleurs avec satisfaction qu'une part considérable des dépenses publiques du Bhoutan est allouée à la santé et l'éducation.
Le Comité recommande également la création d'une base de données nationale centrale sur les enfants, réunissant des données ventilées au sujet de groupes vulnérables tels que les enfants réfugiés, les enfants privés de protection parentale, les enfants appartenant à l'ethnie népalaise, les enfants victimes de violence, d'exploitation sexuelle et soumis au travail. Le Comité se déclare par ailleurs préoccupé par le fait que l'âge minimum pour la responsabilité pénale est 10 ans au Bhoutan. Le Comité lui recommande de veiller à ce qu'un système de justice pour mineurs, conforme aux dispositions de la Convention ainsi qu'à d'autres normes internationales pertinentes dans ce domaine, soit pleinement intégré à la législation et à la pratique juridique; à relever l'âge de la responsabilité pénale conformément aux normes internationales; à veiller à ce que la privation de liberté ne soit utilisée que comme une mesure de dernier recours; et que les mineurs sont séparés des adultes au cours de cette privation. Le Comité recommande que le Bhoutan fournisse aux enfants, victimes ou accusés, une assistance juridique adéquate tout au long de la procédure judiciaire, et qu'il assure une formation aux normes internationales pertinentes à l'intention de tous les professionnels concernés par le système de justice pour mineurs. Le Comité note avec préoccupation l'étendue et la prévalence de l'exploitation sexuelle des enfants au Bhoutan. Il note aussi qu'il n'existe pas d'âge du consentement de l'activité sexuelle au Bhoutan. Le Comité recommande donc au Gouvernement du Bhoutan d'entreprendre une étude pour déterminer le nombre d'enfants victimes d'exploitation et d'abus sexuels et identifier les causes profondes de ces phénomènes, d'adopter le Plan national d'action contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants et d'en assurer la mise en œuvre; d'entreprendre des campagnes de sensibilisation sur les abus sexuels perpétrés contre des enfants et sur l'exploitation sexuelle commerciale des enfants, leurs causes et leur impact négatif sur le développement de l'enfant. Le Comité recommande enfin au Bhoutan d'assurer des ressources adéquates pour enquêter sur les cas de sévices et d'exploitation sexuelle et de poursuivre et d'imposer des peines appropriées pour de tels crimes.
S'agissant du rapport périodique du Royaume-Uni, le Comité se félicite des informations concernant la décision de ce pays de retirer ses réserves aux articles 22 et 37 (c) de la Convention et de l'adoption de textes législatifs relatifs aux droits de l'enfant renvoyant directement aux dispositions et principes de la Convention. Le Comité se félicite aussi de la création du Département et d'un Secrétariat d'État pour les enfants, les écoles et les familles. Le Comité se félicite encore de l'annonce faite par la délégation que toutes les mesures législatives nécessaires ont été prises pour engager le processus de ratification du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Le Comité réitère sa précédente recommandation visant à l'instauration d'une coordination efficace de la mise en œuvre de la Convention, notamment par le biais d'un unique mécanisme de haut niveau. Il recommande aussi au Royaume-Uni de veiller à ce que les quatre Commissaires à l'enfance jouissent d'une indépendance conforme aux Principes de Paris et qu'ils soient chargés de recevoir et d'enquêter sur les plaintes déposées par ou au nom d'enfants concernant des violations de leurs droits. Il lui recommande Uni de garantir une protection complète contre la discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, notamment en prenant des mesures urgentes pour lutter contre l'intolérance et la caractérisation inappropriée des enfants, en particulier des adolescents, par les médias, et en prenant les mesures nécessaires pour assurer que les cas de discrimination à l'égard des enfants dans tous les secteurs de la société soient traités de manière efficace, y compris avec des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales. Le Comité recommande aussi au Royaume-Uni de prendre les mesures appropriées pour intégrer le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les lois et les politiques qui ont un impact sur les enfants, y compris dans le domaine de la justice pénale et de l'immigration.
Le Comité reste préoccupé par le taux élevé de grossesses chez les jeunes filles, en particulier celles appartenant à un milieu socio-économique défavorisé. Le Comité recommande à cet égard une intensification des efforts en vue de fournir aux adolescentes et adolescents des services de santé reproductive, y compris des cours d'éducation sexuelle à l'école. Le Comité est d'autre part préoccupé par l'âge de la responsabilité pénale et recommande au Royaume-Uni de relever l'âge minimum de la responsabilité pénale, conformément et de développer un large éventail de mesures de substitution à la détention des enfants en conflit avec la loi. Il recommande également au Royaume-Uni que, suite au retrait bienvenu de sa réserve à l'article 37 (c) de la Convention, le pays veille à ce que tout enfant privé de liberté soit séparé des adultes dans tous les lieux de détention, sauf si son intérêt supérieur en impose autrement. Le Comité se déclare aussi préoccupé par les restrictions imposées aux enfants par le biais des ordonnances relatives aux comportements anti-sociaux (Anti-Social Behaviour Orders, ASBO). Le Comité recommande au Royaume-Uni de réviser les conditions de mise en œuvre des ASBO dans la mesure où elles risquent d'entraîner des violations de la liberté de mouvement et de réunion pacifique des enfants, droits essentiels pour leur développement et qui ne peuvent être soumis qu'à des restrictions très limitées, comme le stipule l'article 15 de la Convention. Le Comité recommande au Royaume-Uni de diligenter une analyse indépendante des ASBO en vue de l'interdiction de leur application aux enfants. Enfin, le Comité recommande au Royaume-Uni d'interdire tous les châtiments corporels au sein de la famille, notamment par le biais de l'abrogation de toutes les exceptions légales, en Angleterre et au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord, ainsi que dans tous les territoires d'outre-mer et les dépendances de la Couronne, et de veiller à ce que les châtiments corporels soient expressément interdits dans les écoles et toutes les autres institutions de prise en charge des enfants.
Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Dans ses observations finales concernant le rapport initial de l'Autriche, le Comité se félicite de la réforme du Code pénal, qui élargit le champ des infractions relatives à la pornographie impliquant des enfants et renforce les sanctions relatives aux délits sexuels. Le Comité félicite l'Autriche de son adhésion à plusieurs instruments internationaux, ainsi que de l'adoption du Plan d'action national contre la traite des êtres humains, qui sensibilise les enfants aux aspects spécifiques de la traite des êtres humains. Cependant il est préoccupé par le fait que le Plan d'action national. Il se félicite aussi de l'adoption, en 2004, du Plan d'action national pour les droits des enfants et des adolescents, qui prévoit une série de mesures visant à prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, mais constate que le Plan ne comprend pas tous les domaines couverts par le Protocole facultatif. Le Comité recommande que soient prises toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des obligations spécifiques découlant du Protocole facultatif dans les stratégies et programmes de l'Autriche. À cet égard, il recommande à l'État partie de garantir l'affectation de ressources suffisantes et de renforcer le suivi de la mise en œuvre du Plan national d'action contre la traite des êtres humains. D'autre part, le Comité, préoccupé par l'absence d'un mécanisme chargé de coordonner efficacement l'action des différentes instances gouvernementales et entités non gouvernementales, recommande à l'Autriche de mettre en place un mécanisme permanent ayant pour mandat de coordonner et d'évaluer la mise en œuvre du Protocole facultatif, y compris au niveau provincial et national, avec la participation active et systématique des enfants.
Se félicitant des amendements au Code pénal qui ont renforcé sensiblement la protection des enfants contre les infractions visées par le Protocole facultatif, le Comité reste préoccupé que la législation autrichienne ne criminalise pas tous les actes constituant des infractions en vertu du Protocole facultatif. Il recommande notamment que l'Autriche érige en infraction pénale la possession de matériel pornographique impliquant des enfants, y compris la pornographie virtuelle, qu'elle modifie la définition de la pornographie impliquant des enfants de manière à inclure la représentation de dessins animés des enfants et qu'elle ratifie les Conventions européennes sur la cybercriminalité et sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels. Le Comité se félicite des initiatives prises par l'Autriche pour lutter contre le trafic des enfants, comme par exemple le Plan d'action national contre la traite des êtres humains, en 2004, mais regrette que la vente et la traite d'enfants, y compris à des fins d'exploitation sexuelle, représentent encore un problème en Autriche. Si le Comité prend note avec satisfaction de la création, en 2007, du Sous-groupe de travail sur la traite des enfants, il reste préoccupé par l'absence d'un plan global intégrant tous les aspects de la prévention, de la réadaptation et de la réinsertion des enfants victimes. Le Comité recommande donc que l'Autriche alloue suffisamment de ressources budgétaires pour les mesures de prévention contre la vente et la traite des enfants, et que ces mesures soient menées en collaboration avec les organismes internationaux et la société civile. En outre, le Comité encourage l'État partie à adopter une approche plus globale en intégrant des mesures de prévention, de réadaptation et de réinsertion. Enfin, le Comité recommande à l'Autriche de continuer à prendre des mesures pour prévenir le tourisme sexuel, en particulier en allouant des fonds supplémentaires pour des campagnes à cette fin. Le Comité exhorte également le pays à renforcer sa coopération avec l'industrie du tourisme, les organisations non gouvernementales et la société civile pour promouvoir un tourisme responsable.
Concernant le rapport initial de l'Ouganda, le Comité note avec satisfaction l'adoption en 2004 par le pays d'une politique et d'un plan d'action en faveur des enfants, des orphelins et autres enfants vulnérables; la mise en place d'unités de protection de l'enfance et de la famille (CFPU) dans les postes de police; et la création, au sein du ministère du Travail, d'une unité de lutte contre les pires formes de travail des enfant. Le Comité recommande que l'Ouganda adopte de manière prioritaire un Plan national d'action contre les violations des dispositions du Protocole facultatif et qu'il en assure la mise en œuvre en consultation avec les acteurs de la société civile. Le Comité encourage l'Ouganda à accroître sensiblement les crédits budgétaires alloués à la coordination, à la prévention, à la promotion, à la protection ainsi qu'à la répression des actes couverts par le Protocole facultatif, y compris par l'affectation de ressources humaines et financières pour la mise en œuvre de programmes, notamment pour les enquêtes pénales, l'assistance juridique et physique et psychologique des victimes. En outre, le Comité exhorte les autorités ougandaises à inclure une perspective des droits de l'enfant, notamment les dispositions du Protocole facultatif, dans le Plan national d'élimination de la pauvreté. Il recommande que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la Commission ougandaise des droits de l'homme (UHRC) pour lui permettre de s'acquitter de son mandat de surveillance des droits de l'homme et d'être accessible aux enfants aux niveaux régional et local. Le Comité recommande également que la Commission ougandaise jouisse d'un libre accès à tout organisme relevant de son mandat.
Le Comité recommande en outre à l'Ouganda d'identifier les régions les plus touchées par les violations des dispositions du Protocole et d'adopter des mesures de prévention spécifiques à cet égard, y compris la collaboration et la passation d'accords bilatéraux avec les États voisins. En outre, le Comité recommande aux autorités ougandaises de se conformer à la recommandation de la Commission ougandaise des droits de l'homme d'ouvrir une enquête publique sur des rapports indiquant des cas de vente d'enfants pour des sacrifices rituels; il recommande en outre qu'une campagne médiatique ciblée soit mise en œuvre pour condamner de telles pratiques. En matière d'adoption, le Comité recommande au pays d'examiner rigoureusement les demandes de mise sous tutelle légale afin d'éviter des pratiques contraires au Protocole, et recommande la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le Comité recommande aussi que l'Ouganda prenne toutes les mesures nécessaires, y compris au plan juridique, pour que des charges ne soient pas portées contre des enfants victimes de l'un des crimes couverts par le Protocole. Le Comité recommande aussi que des ressources financières et humaines suffisantes soient allouées aux autorités compétentes afin d'améliorer la représentation légale des enfants victimes et que les points de vue, besoins et préoccupations des enfants victimes soient présentés et pris en compte dans les procédures. Le Comité demande enfin à l'Ouganda de veiller à ce que des ressources soient affectées au renforcement de la réinsertion sociale et de la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes, et de garantir que tous les enfants victimes des infractions décrites dans le Protocole aient accès à des procédures de réparation.
Le Comité note avec satisfaction l'adoption par la Lituanie de mesures dans le domaine de la prévention et la répression de la traite des enfants et la prostitution des enfants, notamment l'adoption et la mise en œuvre du Programme de prévention et de contrôle de la traite des êtres humains (2005-2008), ainsi que l'adoption de mesures visant à protéger les victimes d'abus sexuels ou de prostitution, comme les Programmes nationaux de prévention de la violence contre les enfants et d'assistance (2005-2007 et 2008-2010). Le Comité note en outre avec satisfaction que le pays a signé ou ratifié la Convention de La Haye n° 33 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier. Cependant, le Comité se dit particulièrement préoccupé par la discrimination de fait que subissent les enfants vivant dans la pauvreté ou placés en institutions, discrimination qui a une incidence sur la pleine jouissance des droits consacrés dans le Protocole facultatif. Le Comité recommande que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier le principe de la non-discrimination, soient inclus dans toutes les mesures prises par la Lituanie pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif. Le Comité recommande en outre à la Lituanie d'élaborer un plan d'action national visant à traiter globalement toutes les questions visées par le Protocole facultatif et de dégager les ressources humaines et financières suffisantes pour sa mise en œuvre. Ce faisant, l'État partie devrait accorder une attention particulière à la mise en œuvre de toutes les dispositions du Protocole facultatif en tenant compte de la Déclaration et du Programme d'action adoptés lors des premier et deuxième Congrès mondiaux contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants (Stockholm 1996 et Yokohama 2001).
Le Comité encourage les autorités lituaniennes à entreprendre des recherches sur la nature et l'étendue de l'exploitation des enfants, y compris la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants, afin d'identifier les enfants à risque et de s'attaquer aux causes profondes du problème; et, sur la base de ces recherches, à adopter une approche plus globale et mieux ciblée intégrant des mesures de prévention, de réadaptation et de réinsertion, en mettant particulièrement l'accent sur les groupes vulnérables d'enfants. Le Comité encourage la Lituanie à solliciter, à des fins de prévention plus efficaces dans les domaines couverts par le Protocole, l'assistance technique du Fonds des nations Unies pour l'enfance, entre autres organismes internationaux. D'autre part, le Comité note avec satisfaction les différentes mesures juridiques prises pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins dans les procédures de justice pénale. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que ces mesures sont discrétionnaires plutôt qu'obligatoires, et regrette l'absence d'informations sur les programmes concrets de soutien à l'enfant victime et de données concernant la réparation due aux victimes. Le Comité recommande à la Lituanie de prendre des mesures dans le but d'assurer toute l'assistance appropriée aux enfants victimes, y compris leur réinsertion sociale et la réadaptation physique et psychologique, et de poursuivre et de renforcer sa collaboration avec les organisations non gouvernementales, en particulier, en soutenant leurs efforts de promotion. Le Comité recommande enfin au pays de veiller à ce que tous les enfants victimes aient accès à des procédures de réparation du préjudice subi.
Dans ses observations finales concernant le rapport présenté par la Tanzanie au titre du Protocole facultatif relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité se félicite notamment de l'adoption de la loi sur l'emploi et les relations professionnelles (2004), de la loi contre le trafic de personnes (2008) et du plan d'action pour la prévention de la violence contre les femmes et les enfants (2001-2015). Il félicite également le pays pour son accession (dans certains cas suivie d'une ratification) à la Charte africaine sur les droits et le bien-être des enfants (2003) ainsi qu'à la Convention contre le crime transnational organisé et à ses protocoles contre le trafic de personnes et contre le trafic de migrants (2006). Le Comité se dit toutefois extrêmement préoccupé par le manque de données statistiques ventilées concernant la nature et l'étendue de la vente d'enfants, de la prostitution et de la pornographie infantiles dans le pays. Il se dit également préoccupé de constater que tous les délits couverts par les articles 2 et 3 du Protocole ne sont pas pleinement couverts par la législation tanzanienne. Il s'inquiète notamment que les responsables de délits relevant du Protocole, en particulier les responsables de la prostitution des enfants, puissent ne pas être pénalisés de manière adéquate en vertu des lois existantes. Il s'inquiète aussi que la protection des enfants dans le processus d'adoption puisse ne pas être adéquate.
Le Comité se dit par ailleurs extrêmement préoccupé par les informations qui font état de vente d'enfants à des fins rituelles, notamment à des fins de meurtres rituels d'enfants albinos. La Tanzanie est exhortée à mener des enquêtes au sujet de ces informations et à traduire en justice les responsables de tels crimes. Le Comité note également avec préoccupation l'information selon laquelle les orphelins et les enfants de familles monoparentales sont particulièrement exposés au risque de devenir victimes de prostitution; il est donc recommandé au pays d'adopter des mesures préventives ciblées pour protéger les droits des enfants vulnérables, afin qu'ils ne deviennent pas victimes de l'un quelconque des délits relevant du présent Protocole. Le Comité recommande en outre à la Tanzanie d'allouer des ressources adéquates aux services d'aide aux enfants victimes.
Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés
S'agissant du rapport de l'Ouganda sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité observe avec satisfaction que ce pays a déclaré, lors de la ratification du Protocole facultatif, que l'âge minimum d'enrôlement volontaire dans ses forces armées est de 18 ans et que la conscription n'y existe pas. Le Comité relève également la création par l'Ouganda d'un bureau des droits de l'homme au sein de l'armée, l'adoption d'une politique nationale pour les orphelins et les enfants vulnérables, ainsi que l'appui des autorités à la création d'une «Équipe spéciale ougandaise de surveillance et d'information» (UTFMR), conformément à la résolution 1612 du Conseil de sécurité, chargée de recueillir des informations sur le recrutement et l'emploi d'enfants soldats ainsi que sur d'autres violations et sévices commis contre les enfants dans les conflits armés. Le Comité se félicite encore de la collaboration de l'Ouganda avec le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, ainsi que de la dénonciation à la Cour pénale internationale des crimes de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) relatifs au recrutement forcé d'enfants. Le Comité note que l'Ouganda contribue militairement aux opérations de maintien de la paix de l'Union africaine et des Nations Unies et invite ce pays à veiller à ce que son personnel soit pleinement conscient des droits des enfants impliqués dans des conflits armés, et à ce que ses contingents militaires soient informés de leurs responsabilités à cet égard. Le Comité souligne l'importance pour l'Ouganda de renforcer sensiblement ses efforts en vue d'assurer l'enregistrement des naissances de tous les enfants dans le pays, afin de garantir l'absence de recrutement de jeunes de moins de 18 ans. En outre, le Comité prie instamment les autorités ougandaises de prendre des mesures disciplinaires appropriées contre les officiers militaires et des fonctionnaires qui, sciemment, auraient recruté des enfants dans les forces de défense ougandaises.
Le Comité demande instamment à l'Ouganda de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger chaque enfant contre l'enlèvement et le recrutement forcé, pour obtenir la libération des enfants enrôlés par la LRA et pour assurer la reddition de comptes des auteurs du recrutement des enfants soldats. En outre, l'Ouganda devrait prendre des mesures pour veiller à ce que les enfants démobilisés de l'Armée de résistance du Seigneur ne soient pas recrutés dans les forces armées nationales. Le Comité recommande à l'Ouganda de veiller à ce que toutes les pratiques coutumières réconciliation éviter de pénaliser une nouvelle fois les enfants recrutés ou engagés dans des hostilités. Il lui recommande de veiller à ce que les ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la Commission ougandaise des droits de l'homme (UHRC) pour lui permettre de s'acquitter de son mandat de surveiller les droits de l'homme et d'être accessible aux enfants aux niveaux régional et local. Plus précisément, le Comité recommande que cette Commission puisse accéder sans restriction aux installations de l'Armée pour y enquêter sur d'éventuelles infractions aux dispositions Protocole facultatif. Enfin, le Comité recommande à l'Ouganda de renforcer ses efforts à long terme dans le domaine des mesures de réintégration, de façon à offrir à tous les enfants recrutés ou engagés dans des hostilités des services adaptés de réadaptation physique et psychologique. Ces mesures de réinsertion doivent être appliquées dans les régions touchées et préparées en collaboration avec les communautés concernées. L'Ouganda est prié de fournir de plus amples informations sur les mesures prises à cet égard dans son prochain rapport au titre de la Convention.
Le Comité, ayant examiné le rapport initial du Royaume-Uni concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, se félicite que le pays est un membre actif du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés et qu'il fournit un appui important au travail des tribunaux pénaux internationaux chargés de juger les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale, notamment ceux commis contre les enfants. Il se félicite en outre de la ratification par le Royaume-Uni de la Convention de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Néanmoins, le Comité est préoccupé par le fait que les dispositions contenues dans le Protocole ne sont pas suffisamment diffusées au Royaume-Uni et qu'elles ne sont pas intégrés dans les programmes de formation militaire. Le Comité recommande donc au Royaume-Uni de fournir une formation sur le Protocole facultatif à tous les membres de ses forces armées, y compris ceux qui participent à des opérations internationales, ainsi qu'à tous les professionnels concernés, notamment ceux qui travaillent avec les demandeurs d'asile et les enfants réfugiés, les fonctionnaires de l'immigration et de la police, les avocats, les juges, les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux et les journalistes. Le Comité note les efforts consentis par le Royaume-Uni dans le traitement des demandes d'asile émanant d'enfants recrutés ou utilisés dans des hostilités à l'étranger. Il lui recommande de renforcer les mesures visant à identifier et à recueillir systématiquement des données sur les enfants réfugiés, demandeurs d'asile et migrants relevant de sa compétence et qui pourraient avoir été recrutés ou engagés dans des hostilités, et qu'il veille à ce que ces enfants reçoivent des soins appropriés, notamment des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale. Le Comité note que l'État partie entretenant une présence militaire en Iraq et en Afghanistan, des enfants impliqués dans ces conflits risquent d'être détenus par ses autorités militaires et recommande que ces enfants soient détenus uniquement en dernier recours et dans des conditions correspondant à leur âge et à leur vulnérabilité, et que les organes de contrôle aient un accès sans entrave à toutes les installations de détention.
Le Comité est préoccupé par la déclaration interprétative faite par le Royaume-Uni concernant l'article 1, selon laquelle le déploiement de personnes de moins de 18 ans lors d'hostilités n'est pas exclu lorsque, entre autres, l'exclusion d'enfants avant le déploiement ne serait pas réalisable ou qu'elle nuirait à l'efficacité opérationnelle. À cet égard, tout en se félicitant des informations selon lesquelles l'introduction de nouvelles lignes directrices à cet égard, le Comité est préoccupé par le fait que les enfants risquent toujours d'être déployés dans des zones d'hostilités et de participer aux combats, et recommande une révision de cette déclaration interprétative. Le Comité note aussi que l'âge minimum pour l'enrôlement volontaire au Royaume-Uni est de 16 ans et déplore le fait que l'État partie indique qu'il n'entend pas revenir sur cette disposition. Le Comité encourage le Royaume-Uni à envisager de revoir sa position en relevant l'âge minimum de l'enrôlement dans les forces armées à 18 ans afin de promouvoir la protection des enfants par le biais d'une norme juridique unique. Le Comité note la position du Royaume-Uni selon laquelle «pour se positionner sur un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel, les forces armées britanniques doivent attirer des jeunes de 16 ans et plus dans la carrière militaire». Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que les chiffres fournis montrent que les recrues de moins de 18 ans représentent environ 32% des effectifs des forces armées régulières et que cette politique de recrutement active risque de cibler des enfants provenant de groupes sociaux vulnérables.
S'agissant du rapport initial de la Tanzanie, le Comité accueille avec satisfaction l'information selon laquelle les enfants de moins de 18 ans ne sont pas autorisés par ce pays à participer à des hostilités et que les Forces de défense nationales (TPDF) sont composées uniquement de bénévoles, la conscription n'existant pas. Le Comité se félicite également de la ratification par la Tanzanie de la convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant. Le Comité recommande à la Tanzanie de poursuivre et d'achever le processus d'adoption d'une loi sur l'enfance et l'exhorte à terminer la mise en conformité de législation nationale avec les dispositions du Protocole facultatif. Il recommande également qu'un organisme national soit désigné pour assurer la coordination harmonisée, entre la Tanzanie continentale et Zanzibar, de la mise en œuvre des droits de l'enfant et en particulier du Protocole facultatif. Le Comité se félicite des efforts entrepris pour traduire le Protocole facultatif en langue kiswahili, afin d'en faciliter la large diffusion. Il encourage la Tanzanie à fournir une formation sur le Protocole facultatif aux membres de ses forces armées et aux groupes de professionnels qui s'occupent des enfants, comme les enseignants, les autorités travaillant pour et avec les demandeurs d'asile et les enfants réfugiés en provenance de pays touchés par les conflits armés, les avocats et les juges, les médias et la police, en Tanzanie continentale comme à Zanzibar. Le Comité recommande par ailleurs qu'un système soit mis en place, avec l'assistance des institutions et programmes des Nations Unies, afin de veiller à ce que des statistiques concernant notamment les enfants demandeurs d'asile et migrants, soient systématiquement collectées et analysées, car elles fournissent des outils essentiels pour contrôler la mise en œuvre des politiques.
Le Comité note que la Tanzanie accueille un grand nombre de demandeurs d'asile et de migrants, y compris un certain nombre d'anciens enfants soldats en provenance de zones touchées par les conflits armés. Le Comité recommande que la Tanzanie évalue la situation de ces enfants qui pourraient avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités à l'étranger, et de leur fournir une aide à la réadaptation physique et psychologique, ainsi qu'à la réinsertion sociale. Enfin, le Comité, tout en notant que l'État partie a adopté une loi régissant le commerce et l'exportation d'armes légères, reste préoccupé par le fait qu'il n'existe pas de limitation spécifique au transit d'armes à travers la République-Unie de Tanzanie vers des pays où les enfants risquent d'être recrutés ou utilisés dans des hostilités. Le Comité recommande un renforcement du cadre normatif tanzanien, par exemple l'introduction d'une interdiction spécifique de la vente d'armes vers ces pays.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
COMMUNIQUÉ FINAL 3 octobre 2008
Le Comité des droits de l'enfant a clos aujourd'hui, au Palais Wilson, à Genève, les travaux de sa quarante-neuvième session en rendant publiques ses observations finales concernant les rapports examinés au cours de cette session.
Le Comité a examiné les rapports présentés par Djibouti, le Bhoutan et le Royaume-Uni au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a également examiné les rapports de l'Autriche, de l'Ouganda, de la Lituanie et de la Tanzanie au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; ainsi que les rapports présentés par l'Ouganda, le Royaume-Uni et la Tanzanie au titre du Protocole facultatif sur les enfants dans les conflits armés.
Dans une déclaration de clôture aujourd'hui, la Présidente du Comité, Mme Yanghee Lee, a rappelé que cette session a débuté avec une intervention de la nouvelle Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navanathem Pillay, qui s'est notamment engagée à poursuivre la collaboration étroite du Haut-Commissariat avec le Comité. La Présidente a aussi rappelé que le Comité a organisé en cours de session une journée de discussion autour du droit à l'éducation dans les situations de catastrophe. L'an prochain marquera le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention: une commémoration sera organisée par le Comité afin de mesurer les progrès accomplis depuis 1989. La Présidente a enfin rappelé qu'en début de session, le Comité a été informé des incidences financières relatives à la tenue de deux réunions parallèles pour l'examen des rapports de pays.
Le rapporteur du Comité, M. Lothar Krappmann, a pour sa part rappelé que le Comité a organisé une rencontre, en marge de l'examen du rapport du Royaume-Uni, avec un groupe d'enfants d'Irlande du Nord qui ont donné leur point de vue sur la vie des enfants marginalisés et défavorisés dans leur pays, un dialogue qui a aidé le Comité à préciser certaines de ses questions à la délégation britannique. Le Comité a d'autre part eu des échanges d'information fructueux avec la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Najat Maala, avec laquelle le Comité entend mener une collaboration étroite. Le Comité s'entretiendra, la semaine prochaine, avec la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, Mme Joy Ngozi Ezeilo, dont les travaux touchent eux aussi de très près aux travaux du Comité. Enfin, le rapporteur du Comité a indiqué que le Comité se rendra ce week-end à l'Institut des droits de l'enfant à Sion (Suisse), notamment afin d'y discuter de l'ordre du jour de ses prochaines réunions.
Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 12 au 30 janvier 2009, le Comité doit examiner des rapports qui lui seront présentés par le Malawi, le Tchad, les Pays-Bas, la République de Moldova, la République démocratique du Congo, la République populaire démocratique de Corée, les Maldives et la Tunisie.
Adoption d'observations finales
Convention
Dans ses observations finales concernant le rapport périodique de Djibouti sur la mise en œuvre de la Convention, le Comité se félicite notamment de l'adoption par le pays d'une loi d'orientation sur le système éducatif, d'un Code de la famille, de la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'âge minimum d'admission à l'emploi, ainsi que de la ratification du Protocole se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Comité regrette néanmoins que certaines de ses préoccupations et recommandations, formulées lors de l'examen du rapport initial de Djibouti, y compris s'agissant d'un système indépendant de surveillance des institutions, la collecte de données, l'exploitation sexuelle et la justice pour mineurs, n'ont pas été suffisamment prises en compte. De plus, le Comité réaffirme que la déclaration interprétative faite par Djibouti au sujet de la Convention semble incompatible avec l'objet et le but de la Convention; cependant, il prend note avec intérêt que l'État partie a exprimé, au cours de le dialogue avec la délégation, son intention de réexaminer sa position sur ce domaine. Le Comité se félicite des progrès accomplis par Djibouti pour assurer la survie de la mère et de l'enfant, ainsi que de la réduction, depuis 2002, du taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de cinq ans. Le Comité recommande qu'une attention particulière soit accordée à la lutte contre la mortalité infantile et la malnutrition, ainsi qu'aux questions connexes de l'insécurité alimentaire et de l'assainissement dans les zones urbaines et rurales. D'autre part, le Comité recommande à Djibouti d'accélérer la mise en place d'un organe national de coordination et de fournir à cet organisme suffisamment de ressources, humaines et financières, pour mener à bien son travail de manière efficace. Le Comité encourage aussi l'adoption d'un plan d'action national en faveur des enfants qui tienne compte de tous les droits de l'enfant consacrés par la Convention. Il recommande en outre la mise en place d'un organe indépendant, chargé de suivre l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, conformément aux Principes de Paris. Cet organisme devrait être en mesure de recevoir et d'examiner les plaintes de la part ou au nom des enfants sur les violations de leurs droits.
Le Comité note avec préoccupation que près de 10% des enfants à Djibouti n'ont pas de certificats de naissance, problème qui touche particulièrement les enfants non ressortissants. Il recommande la poursuite et l'intensification des efforts pour encourager l'enregistrement des naissances de tous les enfants, y compris les enfants vivant dans des zones reculées, les enfants vivant dans la rue, les enfants de réfugiés. Le Comité encourage Djibouti à déployer des unités mobiles d'enregistrement des naissances pour atteindre tous les enfants et à assurer la gratuité de cette démarche. Le Comité recommande en outre à Djibouti de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les recommandations de l'Étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants (A/61/299), en tenant compte des résultats et des recommandations de la Consultation régionale au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (Le Caire, juin 2005). En particulier, le Comité recommande à Djibouti d'accorder une attention particulière aux recommandations suivantes: interdire toutes les formes de violence contre les enfants; renforcer l'engagement et l'action au niveaux national et local; l'engagement et l'action; promouvoir les valeurs non violentes et la sensibilisation; améliorer la capacité de tous ceux qui travaillent avec et pour les enfants; assurer la reddition de comptes et mettre fin à l'impunité.
Dans ses observations finales concernant le rapport du Bhoutan, le Comité note avec satisfaction l'adoption de plusieurs lois et la programmation des mesures en vue de l'application de la Convention des droits de l'enfant, notamment l'inclusion des droits de l'enfant dans la nouvelle Constitution de juillet 2008 et l'inclusion de dispositions relatives à l'enfant dans le Code pénal et dans les Codes de procédure pénale et civile. Le Comité est également satisfait de l'adoption du Code du travail et de la loi sur l'emploi de 2007, laquelle fixe à 18 ans l'âge minimum pour l'emploi et interdit les pires formes de travail des enfants. Le Comité se félicite aussi de la création, en 2007, d'une unité de la police chargée de la protection des femmes et de l'enfance. Il recommande par ailleurs au Bhoutan de continuer de soutenir les travaux de la Commission nationale des femmes et des enfants. Il lui recommande de mettre au point un Plan d'action national pour les enfants en consultation avec la société civile et tous les secteurs impliqués dans la promotion et la protection des droits de l'enfant, dans le but de mettre en œuvre les principes et toutes les dispositions de la Convention et recommande que les ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la fois au niveau national et local pour la mise en œuvre du Plan d'action national. Il recommande en outre la promotion de la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales travaillant avec et pour les enfants, à tous les stades de la mise en œuvre de la Convention. Il réitère sa recommandation antérieure d'adopter un Code de l'enfant qui intègre les principes de la Convention. Il recommande aussi de mettre en place un organisme national indépendant des droits de l'homme en pleine conformité avec les Principes de Paris, qui devrait être accessible aux enfants et être doté des ressources humaines et financières lui permettant de recevoir, de suivre et d'enquêter sur les plaintes déposées par ou au nom des enfants sur les violations de leurs droits, ainsi que de recommander des mesures correctives. Il note par ailleurs avec satisfaction qu'une part considérable des dépenses publiques du Bhoutan est allouée à la santé et l'éducation.
Le Comité recommande également la création d'une base de données nationale centrale sur les enfants, réunissant des données ventilées au sujet de groupes vulnérables tels que les enfants réfugiés, les enfants privés de protection parentale, les enfants appartenant à l'ethnie népalaise, les enfants victimes de violence, d'exploitation sexuelle et soumis au travail. Le Comité se déclare par ailleurs préoccupé par le fait que l'âge minimum pour la responsabilité pénale est 10 ans au Bhoutan. Le Comité lui recommande de veiller à ce qu'un système de justice pour mineurs, conforme aux dispositions de la Convention ainsi qu'à d'autres normes internationales pertinentes dans ce domaine, soit pleinement intégré à la législation et à la pratique juridique; à relever l'âge de la responsabilité pénale conformément aux normes internationales; à veiller à ce que la privation de liberté ne soit utilisée que comme une mesure de dernier recours; et que les mineurs sont séparés des adultes au cours de cette privation. Le Comité recommande que le Bhoutan fournisse aux enfants, victimes ou accusés, une assistance juridique adéquate tout au long de la procédure judiciaire, et qu'il assure une formation aux normes internationales pertinentes à l'intention de tous les professionnels concernés par le système de justice pour mineurs. Le Comité note avec préoccupation l'étendue et la prévalence de l'exploitation sexuelle des enfants au Bhoutan. Il note aussi qu'il n'existe pas d'âge du consentement de l'activité sexuelle au Bhoutan. Le Comité recommande donc au Gouvernement du Bhoutan d'entreprendre une étude pour déterminer le nombre d'enfants victimes d'exploitation et d'abus sexuels et identifier les causes profondes de ces phénomènes, d'adopter le Plan national d'action contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants et d'en assurer la mise en œuvre; d'entreprendre des campagnes de sensibilisation sur les abus sexuels perpétrés contre des enfants et sur l'exploitation sexuelle commerciale des enfants, leurs causes et leur impact négatif sur le développement de l'enfant. Le Comité recommande enfin au Bhoutan d'assurer des ressources adéquates pour enquêter sur les cas de sévices et d'exploitation sexuelle et de poursuivre et d'imposer des peines appropriées pour de tels crimes.
S'agissant du rapport périodique du Royaume-Uni, le Comité se félicite des informations concernant la décision de ce pays de retirer ses réserves aux articles 22 et 37 (c) de la Convention et de l'adoption de textes législatifs relatifs aux droits de l'enfant renvoyant directement aux dispositions et principes de la Convention. Le Comité se félicite aussi de la création du Département et d'un Secrétariat d'État pour les enfants, les écoles et les familles. Le Comité se félicite encore de l'annonce faite par la délégation que toutes les mesures législatives nécessaires ont été prises pour engager le processus de ratification du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Le Comité réitère sa précédente recommandation visant à l'instauration d'une coordination efficace de la mise en œuvre de la Convention, notamment par le biais d'un unique mécanisme de haut niveau. Il recommande aussi au Royaume-Uni de veiller à ce que les quatre Commissaires à l'enfance jouissent d'une indépendance conforme aux Principes de Paris et qu'ils soient chargés de recevoir et d'enquêter sur les plaintes déposées par ou au nom d'enfants concernant des violations de leurs droits. Il lui recommande Uni de garantir une protection complète contre la discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, notamment en prenant des mesures urgentes pour lutter contre l'intolérance et la caractérisation inappropriée des enfants, en particulier des adolescents, par les médias, et en prenant les mesures nécessaires pour assurer que les cas de discrimination à l'égard des enfants dans tous les secteurs de la société soient traités de manière efficace, y compris avec des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales. Le Comité recommande aussi au Royaume-Uni de prendre les mesures appropriées pour intégrer le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les lois et les politiques qui ont un impact sur les enfants, y compris dans le domaine de la justice pénale et de l'immigration.
Le Comité reste préoccupé par le taux élevé de grossesses chez les jeunes filles, en particulier celles appartenant à un milieu socio-économique défavorisé. Le Comité recommande à cet égard une intensification des efforts en vue de fournir aux adolescentes et adolescents des services de santé reproductive, y compris des cours d'éducation sexuelle à l'école. Le Comité est d'autre part préoccupé par l'âge de la responsabilité pénale et recommande au Royaume-Uni de relever l'âge minimum de la responsabilité pénale, conformément et de développer un large éventail de mesures de substitution à la détention des enfants en conflit avec la loi. Il recommande également au Royaume-Uni que, suite au retrait bienvenu de sa réserve à l'article 37 (c) de la Convention, le pays veille à ce que tout enfant privé de liberté soit séparé des adultes dans tous les lieux de détention, sauf si son intérêt supérieur en impose autrement. Le Comité se déclare aussi préoccupé par les restrictions imposées aux enfants par le biais des ordonnances relatives aux comportements anti-sociaux (Anti-Social Behaviour Orders, ASBO). Le Comité recommande au Royaume-Uni de réviser les conditions de mise en œuvre des ASBO dans la mesure où elles risquent d'entraîner des violations de la liberté de mouvement et de réunion pacifique des enfants, droits essentiels pour leur développement et qui ne peuvent être soumis qu'à des restrictions très limitées, comme le stipule l'article 15 de la Convention. Le Comité recommande au Royaume-Uni de diligenter une analyse indépendante des ASBO en vue de l'interdiction de leur application aux enfants. Enfin, le Comité recommande au Royaume-Uni d'interdire tous les châtiments corporels au sein de la famille, notamment par le biais de l'abrogation de toutes les exceptions légales, en Angleterre et au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord, ainsi que dans tous les territoires d'outre-mer et les dépendances de la Couronne, et de veiller à ce que les châtiments corporels soient expressément interdits dans les écoles et toutes les autres institutions de prise en charge des enfants.
Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Dans ses observations finales concernant le rapport initial de l'Autriche, le Comité se félicite de la réforme du Code pénal, qui élargit le champ des infractions relatives à la pornographie impliquant des enfants et renforce les sanctions relatives aux délits sexuels. Le Comité félicite l'Autriche de son adhésion à plusieurs instruments internationaux, ainsi que de l'adoption du Plan d'action national contre la traite des êtres humains, qui sensibilise les enfants aux aspects spécifiques de la traite des êtres humains. Cependant il est préoccupé par le fait que le Plan d'action national. Il se félicite aussi de l'adoption, en 2004, du Plan d'action national pour les droits des enfants et des adolescents, qui prévoit une série de mesures visant à prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, mais constate que le Plan ne comprend pas tous les domaines couverts par le Protocole facultatif. Le Comité recommande que soient prises toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des obligations spécifiques découlant du Protocole facultatif dans les stratégies et programmes de l'Autriche. À cet égard, il recommande à l'État partie de garantir l'affectation de ressources suffisantes et de renforcer le suivi de la mise en œuvre du Plan national d'action contre la traite des êtres humains. D'autre part, le Comité, préoccupé par l'absence d'un mécanisme chargé de coordonner efficacement l'action des différentes instances gouvernementales et entités non gouvernementales, recommande à l'Autriche de mettre en place un mécanisme permanent ayant pour mandat de coordonner et d'évaluer la mise en œuvre du Protocole facultatif, y compris au niveau provincial et national, avec la participation active et systématique des enfants.
Se félicitant des amendements au Code pénal qui ont renforcé sensiblement la protection des enfants contre les infractions visées par le Protocole facultatif, le Comité reste préoccupé que la législation autrichienne ne criminalise pas tous les actes constituant des infractions en vertu du Protocole facultatif. Il recommande notamment que l'Autriche érige en infraction pénale la possession de matériel pornographique impliquant des enfants, y compris la pornographie virtuelle, qu'elle modifie la définition de la pornographie impliquant des enfants de manière à inclure la représentation de dessins animés des enfants et qu'elle ratifie les Conventions européennes sur la cybercriminalité et sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels. Le Comité se félicite des initiatives prises par l'Autriche pour lutter contre le trafic des enfants, comme par exemple le Plan d'action national contre la traite des êtres humains, en 2004, mais regrette que la vente et la traite d'enfants, y compris à des fins d'exploitation sexuelle, représentent encore un problème en Autriche. Si le Comité prend note avec satisfaction de la création, en 2007, du Sous-groupe de travail sur la traite des enfants, il reste préoccupé par l'absence d'un plan global intégrant tous les aspects de la prévention, de la réadaptation et de la réinsertion des enfants victimes. Le Comité recommande donc que l'Autriche alloue suffisamment de ressources budgétaires pour les mesures de prévention contre la vente et la traite des enfants, et que ces mesures soient menées en collaboration avec les organismes internationaux et la société civile. En outre, le Comité encourage l'État partie à adopter une approche plus globale en intégrant des mesures de prévention, de réadaptation et de réinsertion. Enfin, le Comité recommande à l'Autriche de continuer à prendre des mesures pour prévenir le tourisme sexuel, en particulier en allouant des fonds supplémentaires pour des campagnes à cette fin. Le Comité exhorte également le pays à renforcer sa coopération avec l'industrie du tourisme, les organisations non gouvernementales et la société civile pour promouvoir un tourisme responsable.
Concernant le rapport initial de l'Ouganda, le Comité note avec satisfaction l'adoption en 2004 par le pays d'une politique et d'un plan d'action en faveur des enfants, des orphelins et autres enfants vulnérables; la mise en place d'unités de protection de l'enfance et de la famille (CFPU) dans les postes de police; et la création, au sein du ministère du Travail, d'une unité de lutte contre les pires formes de travail des enfant. Le Comité recommande que l'Ouganda adopte de manière prioritaire un Plan national d'action contre les violations des dispositions du Protocole facultatif et qu'il en assure la mise en œuvre en consultation avec les acteurs de la société civile. Le Comité encourage l'Ouganda à accroître sensiblement les crédits budgétaires alloués à la coordination, à la prévention, à la promotion, à la protection ainsi qu'à la répression des actes couverts par le Protocole facultatif, y compris par l'affectation de ressources humaines et financières pour la mise en œuvre de programmes, notamment pour les enquêtes pénales, l'assistance juridique et physique et psychologique des victimes. En outre, le Comité exhorte les autorités ougandaises à inclure une perspective des droits de l'enfant, notamment les dispositions du Protocole facultatif, dans le Plan national d'élimination de la pauvreté. Il recommande que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la Commission ougandaise des droits de l'homme (UHRC) pour lui permettre de s'acquitter de son mandat de surveillance des droits de l'homme et d'être accessible aux enfants aux niveaux régional et local. Le Comité recommande également que la Commission ougandaise jouisse d'un libre accès à tout organisme relevant de son mandat.
Le Comité recommande en outre à l'Ouganda d'identifier les régions les plus touchées par les violations des dispositions du Protocole et d'adopter des mesures de prévention spécifiques à cet égard, y compris la collaboration et la passation d'accords bilatéraux avec les États voisins. En outre, le Comité recommande aux autorités ougandaises de se conformer à la recommandation de la Commission ougandaise des droits de l'homme d'ouvrir une enquête publique sur des rapports indiquant des cas de vente d'enfants pour des sacrifices rituels; il recommande en outre qu'une campagne médiatique ciblée soit mise en œuvre pour condamner de telles pratiques. En matière d'adoption, le Comité recommande au pays d'examiner rigoureusement les demandes de mise sous tutelle légale afin d'éviter des pratiques contraires au Protocole, et recommande la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le Comité recommande aussi que l'Ouganda prenne toutes les mesures nécessaires, y compris au plan juridique, pour que des charges ne soient pas portées contre des enfants victimes de l'un des crimes couverts par le Protocole. Le Comité recommande aussi que des ressources financières et humaines suffisantes soient allouées aux autorités compétentes afin d'améliorer la représentation légale des enfants victimes et que les points de vue, besoins et préoccupations des enfants victimes soient présentés et pris en compte dans les procédures. Le Comité demande enfin à l'Ouganda de veiller à ce que des ressources soient affectées au renforcement de la réinsertion sociale et de la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes, et de garantir que tous les enfants victimes des infractions décrites dans le Protocole aient accès à des procédures de réparation.
Le Comité note avec satisfaction l'adoption par la Lituanie de mesures dans le domaine de la prévention et la répression de la traite des enfants et la prostitution des enfants, notamment l'adoption et la mise en œuvre du Programme de prévention et de contrôle de la traite des êtres humains (2005-2008), ainsi que l'adoption de mesures visant à protéger les victimes d'abus sexuels ou de prostitution, comme les Programmes nationaux de prévention de la violence contre les enfants et d'assistance (2005-2007 et 2008-2010). Le Comité note en outre avec satisfaction que le pays a signé ou ratifié la Convention de La Haye n° 33 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier. Cependant, le Comité se dit particulièrement préoccupé par la discrimination de fait que subissent les enfants vivant dans la pauvreté ou placés en institutions, discrimination qui a une incidence sur la pleine jouissance des droits consacrés dans le Protocole facultatif. Le Comité recommande que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier le principe de la non-discrimination, soient inclus dans toutes les mesures prises par la Lituanie pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif. Le Comité recommande en outre à la Lituanie d'élaborer un plan d'action national visant à traiter globalement toutes les questions visées par le Protocole facultatif et de dégager les ressources humaines et financières suffisantes pour sa mise en œuvre. Ce faisant, l'État partie devrait accorder une attention particulière à la mise en œuvre de toutes les dispositions du Protocole facultatif en tenant compte de la Déclaration et du Programme d'action adoptés lors des premier et deuxième Congrès mondiaux contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants (Stockholm 1996 et Yokohama 2001).
Le Comité encourage les autorités lituaniennes à entreprendre des recherches sur la nature et l'étendue de l'exploitation des enfants, y compris la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants, afin d'identifier les enfants à risque et de s'attaquer aux causes profondes du problème; et, sur la base de ces recherches, à adopter une approche plus globale et mieux ciblée intégrant des mesures de prévention, de réadaptation et de réinsertion, en mettant particulièrement l'accent sur les groupes vulnérables d'enfants. Le Comité encourage la Lituanie à solliciter, à des fins de prévention plus efficaces dans les domaines couverts par le Protocole, l'assistance technique du Fonds des nations Unies pour l'enfance, entre autres organismes internationaux. D'autre part, le Comité note avec satisfaction les différentes mesures juridiques prises pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins dans les procédures de justice pénale. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que ces mesures sont discrétionnaires plutôt qu'obligatoires, et regrette l'absence d'informations sur les programmes concrets de soutien à l'enfant victime et de données concernant la réparation due aux victimes. Le Comité recommande à la Lituanie de prendre des mesures dans le but d'assurer toute l'assistance appropriée aux enfants victimes, y compris leur réinsertion sociale et la réadaptation physique et psychologique, et de poursuivre et de renforcer sa collaboration avec les organisations non gouvernementales, en particulier, en soutenant leurs efforts de promotion. Le Comité recommande enfin au pays de veiller à ce que tous les enfants victimes aient accès à des procédures de réparation du préjudice subi.
Dans ses observations finales concernant le rapport présenté par la Tanzanie au titre du Protocole facultatif relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité se félicite notamment de l'adoption de la loi sur l'emploi et les relations professionnelles (2004), de la loi contre le trafic de personnes (2008) et du plan d'action pour la prévention de la violence contre les femmes et les enfants (2001-2015). Il félicite également le pays pour son accession (dans certains cas suivie d'une ratification) à la Charte africaine sur les droits et le bien-être des enfants (2003) ainsi qu'à la Convention contre le crime transnational organisé et à ses protocoles contre le trafic de personnes et contre le trafic de migrants (2006). Le Comité se dit toutefois extrêmement préoccupé par le manque de données statistiques ventilées concernant la nature et l'étendue de la vente d'enfants, de la prostitution et de la pornographie infantiles dans le pays. Il se dit également préoccupé de constater que tous les délits couverts par les articles 2 et 3 du Protocole ne sont pas pleinement couverts par la législation tanzanienne. Il s'inquiète notamment que les responsables de délits relevant du Protocole, en particulier les responsables de la prostitution des enfants, puissent ne pas être pénalisés de manière adéquate en vertu des lois existantes. Il s'inquiète aussi que la protection des enfants dans le processus d'adoption puisse ne pas être adéquate.
Le Comité se dit par ailleurs extrêmement préoccupé par les informations qui font état de vente d'enfants à des fins rituelles, notamment à des fins de meurtres rituels d'enfants albinos. La Tanzanie est exhortée à mener des enquêtes au sujet de ces informations et à traduire en justice les responsables de tels crimes. Le Comité note également avec préoccupation l'information selon laquelle les orphelins et les enfants de familles monoparentales sont particulièrement exposés au risque de devenir victimes de prostitution; il est donc recommandé au pays d'adopter des mesures préventives ciblées pour protéger les droits des enfants vulnérables, afin qu'ils ne deviennent pas victimes de l'un quelconque des délits relevant du présent Protocole. Le Comité recommande en outre à la Tanzanie d'allouer des ressources adéquates aux services d'aide aux enfants victimes.
Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés
S'agissant du rapport de l'Ouganda sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité observe avec satisfaction que ce pays a déclaré, lors de la ratification du Protocole facultatif, que l'âge minimum d'enrôlement volontaire dans ses forces armées est de 18 ans et que la conscription n'y existe pas. Le Comité relève également la création par l'Ouganda d'un bureau des droits de l'homme au sein de l'armée, l'adoption d'une politique nationale pour les orphelins et les enfants vulnérables, ainsi que l'appui des autorités à la création d'une «Équipe spéciale ougandaise de surveillance et d'information» (UTFMR), conformément à la résolution 1612 du Conseil de sécurité, chargée de recueillir des informations sur le recrutement et l'emploi d'enfants soldats ainsi que sur d'autres violations et sévices commis contre les enfants dans les conflits armés. Le Comité se félicite encore de la collaboration de l'Ouganda avec le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, ainsi que de la dénonciation à la Cour pénale internationale des crimes de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) relatifs au recrutement forcé d'enfants. Le Comité note que l'Ouganda contribue militairement aux opérations de maintien de la paix de l'Union africaine et des Nations Unies et invite ce pays à veiller à ce que son personnel soit pleinement conscient des droits des enfants impliqués dans des conflits armés, et à ce que ses contingents militaires soient informés de leurs responsabilités à cet égard. Le Comité souligne l'importance pour l'Ouganda de renforcer sensiblement ses efforts en vue d'assurer l'enregistrement des naissances de tous les enfants dans le pays, afin de garantir l'absence de recrutement de jeunes de moins de 18 ans. En outre, le Comité prie instamment les autorités ougandaises de prendre des mesures disciplinaires appropriées contre les officiers militaires et des fonctionnaires qui, sciemment, auraient recruté des enfants dans les forces de défense ougandaises.
Le Comité demande instamment à l'Ouganda de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger chaque enfant contre l'enlèvement et le recrutement forcé, pour obtenir la libération des enfants enrôlés par la LRA et pour assurer la reddition de comptes des auteurs du recrutement des enfants soldats. En outre, l'Ouganda devrait prendre des mesures pour veiller à ce que les enfants démobilisés de l'Armée de résistance du Seigneur ne soient pas recrutés dans les forces armées nationales. Le Comité recommande à l'Ouganda de veiller à ce que toutes les pratiques coutumières réconciliation éviter de pénaliser une nouvelle fois les enfants recrutés ou engagés dans des hostilités. Il lui recommande de veiller à ce que les ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la Commission ougandaise des droits de l'homme (UHRC) pour lui permettre de s'acquitter de son mandat de surveiller les droits de l'homme et d'être accessible aux enfants aux niveaux régional et local. Plus précisément, le Comité recommande que cette Commission puisse accéder sans restriction aux installations de l'Armée pour y enquêter sur d'éventuelles infractions aux dispositions Protocole facultatif. Enfin, le Comité recommande à l'Ouganda de renforcer ses efforts à long terme dans le domaine des mesures de réintégration, de façon à offrir à tous les enfants recrutés ou engagés dans des hostilités des services adaptés de réadaptation physique et psychologique. Ces mesures de réinsertion doivent être appliquées dans les régions touchées et préparées en collaboration avec les communautés concernées. L'Ouganda est prié de fournir de plus amples informations sur les mesures prises à cet égard dans son prochain rapport au titre de la Convention.
Le Comité, ayant examiné le rapport initial du Royaume-Uni concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, se félicite que le pays est un membre actif du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés et qu'il fournit un appui important au travail des tribunaux pénaux internationaux chargés de juger les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale, notamment ceux commis contre les enfants. Il se félicite en outre de la ratification par le Royaume-Uni de la Convention de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Néanmoins, le Comité est préoccupé par le fait que les dispositions contenues dans le Protocole ne sont pas suffisamment diffusées au Royaume-Uni et qu'elles ne sont pas intégrés dans les programmes de formation militaire. Le Comité recommande donc au Royaume-Uni de fournir une formation sur le Protocole facultatif à tous les membres de ses forces armées, y compris ceux qui participent à des opérations internationales, ainsi qu'à tous les professionnels concernés, notamment ceux qui travaillent avec les demandeurs d'asile et les enfants réfugiés, les fonctionnaires de l'immigration et de la police, les avocats, les juges, les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux et les journalistes. Le Comité note les efforts consentis par le Royaume-Uni dans le traitement des demandes d'asile émanant d'enfants recrutés ou utilisés dans des hostilités à l'étranger. Il lui recommande de renforcer les mesures visant à identifier et à recueillir systématiquement des données sur les enfants réfugiés, demandeurs d'asile et migrants relevant de sa compétence et qui pourraient avoir été recrutés ou engagés dans des hostilités, et qu'il veille à ce que ces enfants reçoivent des soins appropriés, notamment des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale. Le Comité note que l'État partie entretenant une présence militaire en Iraq et en Afghanistan, des enfants impliqués dans ces conflits risquent d'être détenus par ses autorités militaires et recommande que ces enfants soient détenus uniquement en dernier recours et dans des conditions correspondant à leur âge et à leur vulnérabilité, et que les organes de contrôle aient un accès sans entrave à toutes les installations de détention.
Le Comité est préoccupé par la déclaration interprétative faite par le Royaume-Uni concernant l'article 1, selon laquelle le déploiement de personnes de moins de 18 ans lors d'hostilités n'est pas exclu lorsque, entre autres, l'exclusion d'enfants avant le déploiement ne serait pas réalisable ou qu'elle nuirait à l'efficacité opérationnelle. À cet égard, tout en se félicitant des informations selon lesquelles l'introduction de nouvelles lignes directrices à cet égard, le Comité est préoccupé par le fait que les enfants risquent toujours d'être déployés dans des zones d'hostilités et de participer aux combats, et recommande une révision de cette déclaration interprétative. Le Comité note aussi que l'âge minimum pour l'enrôlement volontaire au Royaume-Uni est de 16 ans et déplore le fait que l'État partie indique qu'il n'entend pas revenir sur cette disposition. Le Comité encourage le Royaume-Uni à envisager de revoir sa position en relevant l'âge minimum de l'enrôlement dans les forces armées à 18 ans afin de promouvoir la protection des enfants par le biais d'une norme juridique unique. Le Comité note la position du Royaume-Uni selon laquelle «pour se positionner sur un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel, les forces armées britanniques doivent attirer des jeunes de 16 ans et plus dans la carrière militaire». Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que les chiffres fournis montrent que les recrues de moins de 18 ans représentent environ 32% des effectifs des forces armées régulières et que cette politique de recrutement active risque de cibler des enfants provenant de groupes sociaux vulnérables.
S'agissant du rapport initial de la Tanzanie, le Comité accueille avec satisfaction l'information selon laquelle les enfants de moins de 18 ans ne sont pas autorisés par ce pays à participer à des hostilités et que les Forces de défense nationales (TPDF) sont composées uniquement de bénévoles, la conscription n'existant pas. Le Comité se félicite également de la ratification par la Tanzanie de la convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant. Le Comité recommande à la Tanzanie de poursuivre et d'achever le processus d'adoption d'une loi sur l'enfance et l'exhorte à terminer la mise en conformité de législation nationale avec les dispositions du Protocole facultatif. Il recommande également qu'un organisme national soit désigné pour assurer la coordination harmonisée, entre la Tanzanie continentale et Zanzibar, de la mise en œuvre des droits de l'enfant et en particulier du Protocole facultatif. Le Comité se félicite des efforts entrepris pour traduire le Protocole facultatif en langue kiswahili, afin d'en faciliter la large diffusion. Il encourage la Tanzanie à fournir une formation sur le Protocole facultatif aux membres de ses forces armées et aux groupes de professionnels qui s'occupent des enfants, comme les enseignants, les autorités travaillant pour et avec les demandeurs d'asile et les enfants réfugiés en provenance de pays touchés par les conflits armés, les avocats et les juges, les médias et la police, en Tanzanie continentale comme à Zanzibar. Le Comité recommande par ailleurs qu'un système soit mis en place, avec l'assistance des institutions et programmes des Nations Unies, afin de veiller à ce que des statistiques concernant notamment les enfants demandeurs d'asile et migrants, soient systématiquement collectées et analysées, car elles fournissent des outils essentiels pour contrôler la mise en œuvre des politiques.
Le Comité note que la Tanzanie accueille un grand nombre de demandeurs d'asile et de migrants, y compris un certain nombre d'anciens enfants soldats en provenance de zones touchées par les conflits armés. Le Comité recommande que la Tanzanie évalue la situation de ces enfants qui pourraient avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités à l'étranger, et de leur fournir une aide à la réadaptation physique et psychologique, ainsi qu'à la réinsertion sociale. Enfin, le Comité, tout en notant que l'État partie a adopté une loi régissant le commerce et l'exportation d'armes légères, reste préoccupé par le fait qu'il n'existe pas de limitation spécifique au transit d'armes à travers la République-Unie de Tanzanie vers des pays où les enfants risquent d'être recrutés ou utilisés dans des hostilités. Le Comité recommande un renforcement du cadre normatif tanzanien, par exemple l'introduction d'une interdiction spécifique de la vente d'armes vers ces pays.
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