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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA PREMIÈRE SESSION DE 2007
02 février 2007
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Comité des droits de l'enfant
COMMUNIQUÉ FINAL
2 février 2007
Il adopte des observations finales sur les rapports soumis par neuf pays examinés en vertu de la Convention ou de ses Protocoles facultatifs
Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa quarante-quatrième session en présentant ses observations finales sur les rapports de neuf pays qu'il a examinés, depuis le 15 janvier dernier, en vertu de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ou des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.
Il s’agit des rapports présentés en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant par le Kenya, le Mali, le Honduras, les Îles Marshall, le Suriname, la Malaisie et le Chili ; et des rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par le Costa Rica et le Kirghizistan. Les observations finales concernant ces rapports, dont le présent communiqué contient un résumé, figurent dans le rapport de session que le Comité a adopté aujourd'hui (CRC/C/44/3).
Au cours de la présente session, le Comité a par ailleurs adopté son observation générale n°10 sur les droits de l’enfant en matière de justice juvénile, qui a pour objectif d’encourager les États parties à élaborer et à mettre en œuvre une politique complète en matière de justice juvénile, afin de prévenir la délinquance juvénile et de la traiter ; de fournir aux États parties une orientation et des recommandations quant au contenu de cette politique globale, en mettant notamment l’accent sur la prévention de la délinquance juvénile et sur l’introduction de mesures alternatives permettant de répondre à ce type de délinquance sans avoir recours à des procédures judiciaires ; et de promouvoir l’intégration, dans les politiques nationales complètes en matière de justice juvénile, d’autres normes internationales.
Le Comité a par ailleurs adopté les grandes lignes de sa prochaine journée de discussion générale qui sera consacrée, le 21 septembre prochain, à l’article 4 de la Convention – article qui requiert des États parties qu’ils prennent toutes les mesures législatives, administratives et autres en vue de mettre en œuvre les droits reconnus par la Convention.
Durant cette session, le Comité a également tenu, le 1er février, une réunion informelle avec les États parties au cours de laquelle ont été particulièrement abordées les questions se rapportant à l’expérience du Comité au sujet de sa méthode de travail en deux chambres; au suivi de l’Etude du Secrétaire général sur la violence contre les enfants ; à la réforme du système des organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ; et aux relations entre les organes de traités et le Conseil des droits de l'homme.
Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 21 mai au 8 juin, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants: Slovaquie, Maldives, Uruguay, Kazakhstan (en vertu de la Convention); Monaco, Suède, Norvège et Guatemala (en vertu du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés) ; Bangladesh, Guatemala, Ukraine et Soudan (en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants).
Observations finales
Le Comité a adopté des observations finales concernant tous les rapports examinés au cours de la session sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, à savoir, les rapports du Kenya, du Mali, du Honduras, des Îles Marshall, du Suriname, de la Malaisie et du Chili.
Au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, le Comité a adopté des observations finales sur les rapports du Costa Rica et du Kirghizistan.
Observations finales sur les rapports présentés en vertu de la Convention
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Kenya, le Comité note avec satisfaction l'adoption d'une législation visant à promouvoir et protéger les droits de l'enfant, dont témoignent notamment la loi de 2001 sur les enfants, la loi de 2006 sur les délits à caractère sexuel ainsi que la loi de 2006 sur les réfugiés. Il salue également la ratification par le Kenya d'un certain nombre d'instruments internationaux, au nombre desquels le Protocole facultatif à la Convention portant sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité cite notamment la forte incidence du VIH/sida dans les zones urbaines comme rurales. Le Comité prie instamment le Kenya de poursuivre l'harmonisation de sa législation nationale avec les dispositions de la Convention, notamment en achevant la révision de la législation relative aux enfants orphelins et vulnérables, et d'œuvrer à l'adoption et à la mise en œuvre, sans délai, des diverses lois et politiques proposées qui bénéficient aux enfants et les protègent, ne ménageant à cette fin aucun effort pour mettre effectivement en œuvre, à titre prioritaire, la loi sur les enfants. Il est en outre recommandé au Kenya d'accélérer la révision de la loi sur les enfants, notamment afin d'établir un âge minimum pour le mariage qui soit égal pour les filles et les garçons et fixé à 18 ans. Le Comité se dit préoccupé par la persistance, tant dans la politique que dans la pratique, de la discrimination à l'égard de certains groupes d'enfants, en particulier pour ce qui est des fillettes, des enfants appartenant à certaines minorités, des enfants handicapés, des enfants réfugiés et des enfants requérants d'asile. Le Comité se dit également préoccupé par la discrimination de facto à laquelle sont exposés les enfants nés hors mariage, les enfants affectés ou infectés par le VIH/sida, les orphelins, les enfants des rues et les enfants nés de mère kényane et de père non kényan. Le Kenya est instamment prié de poursuivre la révision de l'ensemble de sa législation afin de la rendre pleinement conforme aux dispositions de l'article 2 de la Convention et de s'assurer de la pleine mise en œuvre, dans la pratique, de toutes les dispositions législatives. Le pays est instamment prié de combattre la discrimination en assurant l'égalité d'accès à l'éducation, aux soins et aux établissements de santé ainsi qu'aux programmes de réduction de la pauvreté.
Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par le fort pourcentage d’enfants non enregistrés à la naissance, en particulier dans les zones rurales, ainsi que par la discrimination existant en la matière à l’encontre des enfants nés hors mariage et des enfants nés de père non kényans. Il note en outre qu’en dépit d’une interdiction clairement énoncée dans la législation, les informations indiquent qu’elle existe encore dans la pratique. Le Comité se dit préoccupé par l’usage excessif de la force et les enfants tués par balle à Kisumu en octobre 2005 ainsi que par les informations indiquant que des viols de fillettes par des agents responsables de l’application des lois n’ont pas fait l’objet d’enquêtes. Le Kenya est instamment prié de revoir sa législation et de s’assurer de sa mise en œuvre effective afin d’accorder aux enfants une meilleure protection contre la torture et les mauvais traitements. Tout en se réjouissant de l’interdiction, en vertu de la loi sur les enfants de 2001, des châtiments corporels à l’école et dans les institutions, le Comité continue d’être préoccupé par le fait que les châtiments corporels restent pratiqués à la maison, ainsi que dans le contexte du système pénal, dans celui des soins de substitution et dans le contexte de l’emploi. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations indiquant que les adoptions internationales irrégulières et l’éventuel trafic d’enfants à cette fin existent encore. D’autre part, le Comité reste profondément préoccupé par l’état de santé des enfants au Kenya et recommande au pays d’allouer davantage de ressources financières et humaines aux services de santé. En ce qui concerne l’éducation, le Comité regrette notamment que l’enseignement secondaire ne soit pas gratuit. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations faisant état de brutalités policières et de harcèlement à l’encontre des enfants réfugiés. Sont également notés avec préoccupation l’absence de législation interne ou de politique concernant le travail des enfants ainsi que le nombre élevé d’enfants engagés dans des activités économiques. Le Comité fait en outre part de sa préoccupation face au nombre croissant d’enfants faisant l’objet de trafic interne et engagés dans la prostitution dans le cadre du tourisme sexuel, en particulier dans les régions côtières du pays. À cet égard, est jugé particulièrement préoccupant le fait qu’aucun âge minimum ne soit fixé pour le consentement sexuel des garçons. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations indiquant que bien que la peine capitale soit illégale pour les enfants, des informations font état d’enfants ayant été condamnés à mort. Il est recommandé au Kenya d’élever l’âge de la responsabilité pénale (8 ans actuellement) au moins à 12 ans. Il est également recommandé au Kenya de garantir qu’aucun enfant ne soit condamné à mort. Le Comité recommande au pays de reconnaître constitutionnellement les droits des autochtones vivant de l’élevage, de la chasse et de la cueillette, ainsi que ceux d’autres communautés marginalisées, sur leurs terres et leurs ressources.
En ce qui concerne le deuxième rapport périodique du Mali, le Comité note avec satisfaction l’adoption de la loi de 2006 rendant gratuit l’enregistrement des naissances ; du décret créant la Commission nationale des droits de l'homme ; du décret garantissant la gratuité du traitement antirétroviral ; de la loi de 2001 sur la responsabilité pénale des mineurs et la création des tribunaux juvéniles. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité reconnaît les défis auxquels est confronté le Mali, à savoir le taux élevé de pauvreté, les sérieux problèmes d’accessibilité, en particulier dans les vastes zones désertiques du pays, ainsi que la prévalence de traditions et de coutumes susceptibles d’entraver les progrès vers la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales des enfants. Il est recommandé au pays d’adopter et d’appliquer pleinement le Code de protection de l’enfance, notamment en mettant en place les délégués à la protection de l’enfance et les délégués à la liberté surveillée. Il est en outre recommandé au Mali de renforcer de toute urgence ses efforts afin d’accroître les budgets consacrés à la mise en œuvre de la Convention. Le Comité se dit préoccupé par le fait que, dans la pratique, la discrimination persiste à l’encontre des fillettes et de certains groupes d’enfants, en particulier les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants des familles défavorisées et les enfants des rues, y compris les garibou. Le Comité se dit en outre préoccupé par les dispositions légales empêchant les enfants d’acquérir la nationalité malienne par leurs mères. L’enregistrement des naissances est un processus compliqué, poursuit le Comité ; un grand nombre d’enfants ne sont pas enregistrés, ni à la naissance ni plus tard et de grandes disparités existent en la matière entre zones urbaines et zones rurales et reculées.
Le Comité reste par ailleurs préoccupé par le fait que les châtiments corporels soient légaux à la maison et qu’ils soient utilisés au sein des familles, dans les écoles coraniques et dans les cadres de soins alternatifs, sans être explicitement interdits dans les institutions pénales. Il est recommandé au Mali d’élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale globale pour les soins et la protection des orphelins et autres enfants vulnérables. Le Comité reste préoccupé par le fait que les adoptions internationales n’aient pas encore été suffisamment réglementées et que des enfants continuent de quitter le pays sans approbation des autorités en charge des questions d’adoption. Le Comité est en outre préoccupé que la loi malienne ne pénalise pas la violence, les abus et la négligence contre les enfants. En ce qui concerne les questions de santé, le Comité reste préoccupé par le nombre limité de médecins et de centres de santé, ainsi que par les taux élevés de mortalité maternelle et infantile, le taux élevé de malnutrition des enfants, le faible taux d’allaitement et la prévalence du paludisme. Le Comité se dit profondément préoccupé qu’aucune interdiction légale ne vise spécifiquement la pratique des mutilations génitales féminines. Est également jugée préoccupante la persistance de mariages précoces et forcés. Le Comité reste en outre préoccupé par le nombre élevé d’enfants infectés et/ou affectés par le VIH/sida et par le manque de mesures préventives prises ainsi que par l’assistance inadéquate apportée aux orphelins du sida. D’autre part, le Comité reste profondément préoccupé par la persistance de faibles taux de scolarisation et par les taux élevés d’illettrisme parmi les enfants. Il reste également profondément préoccupé par le nombre élevé et croissant d’enfants des rues et d’enfants mendiants. Le Comité note à cet égard que ces enfants mendiants – ou garibou - sont des élèves placés sous la garde des enseignants des écoles coraniques appelés marabouts. Ces enfants sont vulnérables à toutes les formes de violence, d’abus sexuels et d’exploitation, notamment économique. Est par ailleurs jugé préoccupé le nombre élevé d’enfants travaillant au Mali. Restant préoccupé par le trafic transfrontalier d’enfants vers d’autres pays de la région, en particulier du Mali vers la Côte d’Ivoire, le Comité recommande au Mali de prendre des mesures, y compris législatives, afin de prévenir le trafic d’enfants et de protéger les enfants contre ce trafic.
Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique du Honduras, le Comité se réjouit de l’adoption, en 2005, du plan national concernant les opportunités en faveur des enfants et des adolescents. Il note avec satisfaction l’accord conclu par le pays avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, pour la période 2002-2006, afin d’appuyer la mise en œuvre de la Convention. Il se réjouit en outre de la mise en place, en 2002, d’une commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité reconnaît que, si près de neuf années se sont écoulées depuis, le Honduras continue de panser les plaies liées aux effets de l’ouragan Mitch qui a dévasté le pays en 1998, causant des milliers de morts et détruisant la plupart des infrastructures alors que plus de 20% de la population étaient laissés sans abri suite au passage de cet ouragan. Le Comité recommande au Honduras d’accroître ses efforts en vue d’assurer la pleine harmonisation de sa législation interne – y compris le Code de famille et le Code sur les enfants et les adolescents – avec la Convention. Réitérant sa recommandation antérieure à ce sujet, le Comité recommande au pays d’abolir dans tous les domaines le critère biologique de puberté pour définir les différentes limites légales d’âges pour les enfants. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la discrimination et la stigmatisation persistent à l’encontre de certains groupes vulnérables tels que les enfants autochtones, les enfants des rues, les enfants vivant dans les zones rurales et reculées, ainsi qu’à l’encontre de certains enfants en raison de leur apparence (par exemple, leur manière de s’habiller, leur tatouage ou les symboles qu’ils arborent). Le Comité se dit en outre préoccupé par la persistance d’attitudes culturelles patriarcales qui exercent une discrimination à l’encontre des fillettes, les rendant plus vulnérables aux violations des droits de l'homme. Le Honduras est instamment prié, entre autres, de combattre la discrimination en assurant une égalité d’accès à l’éducation, aux centres de soins de santé et aux programmes de réduction de la pauvreté.
Le Comité se dit extrêmement préoccupé par le nombre très élevé de disparitions et de meurtres extrajudiciaires d’enfants, y compris entre les mains de membres des forces de police, ainsi que par le fait que ces meurtres ne donnent pas lieu à une ferme condamnation ni à une action adéquate de la part des autorités et du public dans son ensemble. Nombre de ces crimes sont restés jusqu’ici impunis, insiste le Comité. Il est notamment recommandé au Honduras de réduire la disponibilité des armes et d’assurer que leur vente ne se fasse que sous strict contrôle gouvernemental. Il lui est également recommandé de traiter les causes profondes de ces actes violents, notamment la pauvreté et la marginalisation, étant donné que ces actes semblent se produire dans les zones métropolitaines les plus pauvres de Tegucigalpa et San Pedro Sula. Le Comité note l’information selon laquelle en raison de la politique répressive menée dans le cadre de la lutte contre les maras (ndlr : bandes de jeunes), le crime d’association illicite (article 332 du Code pénal) a été interprété de manière trop large, ce qui, dans certains cas, peut se traduire par une violation de l’article 15 de la Convention qui reconnaît le droit des enfants à la liberté d’association. Par ailleurs, le Comité se dit profondément préoccupé par les informations indiquant que le tabassage pendant et après l’appréhension des personnes de moins de 18 ans est commun. Est également jugée préoccupante l’information selon laquelle certains enfants victimes de meurtres extrajudiciaires auraient été victimes de torture avant d’être tués. Le Comité fait en outre part de sa préoccupation face à la violence domestique et à la violence contre les enfants, y compris les abus sexuels, qui constituent un problème sérieux et croissant au Honduras – 4000 cas de violence, d’abus et de mauvais traitements à l’encontre d’enfants étant rapportés chaque année. Le Comité se dit en outre préoccupé par la situation générale des enfants handicapés dans le pays, un très fort pourcentage d’entre eux ne suivant pas l’école primaire et n’achevant aucun niveau d’éducation. D’autre part, la malnutrition, en dépit de quelques progrès, reste une des causes principales de mortalité infantile et se situe à un niveau très élevé, en particulier dans les zones rurales. En outre, l’incidence du VIH/sida croît de manière inquiétante au Honduras et se situe à un niveau substantiellement plus élevé que la moyenne de la région. Le Comité reste également préoccupé par le faible qualité de l’éducation dans le pays et par le taux d’illettrisme élevé qui y prévaut. Est également jugé préoccupant le nombre encore élevé d’enfants, en particulier dans les zones rurales et parmi la population autochtone, qui travaillent dans des conditions hautement dangereuses et dans des conditions d’exploitation. Le Comité juge particulièrement préoccupante à cet égard la situation des enfants exploités pour la pêche en eau profonde, notamment à Puerto Lempira, ainsi que le nombre élevé d’enfants âgés de 14 à 17 ans qui travaillent dans les mines. En ce qui concerne les maras, il est recommandé au Honduras d’accorder davantage d’attention aux causes et aux facteurs sociaux qui sont à l’origine du problème des bandes de jeunes et de se concentrer sur les mesures préventives tout en s’abstenant de traiter de la question de manière exclusivement répressive et punitive. Le Comité se dit également préoccupé que l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier des fillettes, et le trafic à cette fin sont de sérieux problèmes au Honduras. En outre, la prostitution des enfants et le tourisme sexuel visant les enfants sont communs et orientés à la hausse. S’agissant de l’administration de la justice pour mineurs, le Comité se dit préoccupé par le fait que la privation de liberté est régulièrement utilisée en raison du manque de mesures alternatives. Le Comité est également préoccupé par les mauvaises conditions de détention, en dépit de progrès récents, dans les centres pour enfants. De plus, les décisions de privation de liberté ne sont pas révisées périodiquement.
S’agissant enfin des Îles Marshall, dont le deuxième rapport périodique a été examiné à huis clos en l’absence de toute délégation, le Comité se félicite notamment de l’adoption de la loi de 2002 sur l’adoption ainsi que de l’amendement apporté à la loi sur l’enregistrement des naissances et la mariage qui porte de 16 à 18 ans l’âge légal du mariage pour les filles, effaçant la disparité qui existait auparavant à cet égard entre les deux sexes. Le Comité note également avec satisfaction l’amendement apporté au Code pénal, qui interdit le recours aux châtiments corporels comme mesure disciplinaire à l’encontre des enfants dans les institutions pénales. Le Comité recommande toutefois aux Îles Marshall de prendre les mesures effectives en vue d’harmoniser leur législation interne, qui inclut le droit coutumier, avec les dispositions et les principes de la Convention. Le Comité reste en outre préoccupé que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué pour les enfants vivant dans les îles extérieures et dans les communautés urbaines défavorisées, en particulier pour ce qui est de leur accès à des installations de santé et d’éducation adéquates. Il est par ailleurs recommandé aux Îles Marshall de mettre sur pied un système efficace et accessible d’enregistrement des naissances qui couvre l’ensemble du territoire. Le Comité se dit en outre préoccupé par le caractère limité des ressources disponibles au niveau communautaire pour porter assistance aux familles ainsi que par l’éclatement des structures familiales. Il reste aussi préoccupé par la pratique continue des adoptions coutumières par les membres de la famille ainsi que par le manque de mesures d’accompagnement visant à prévenir l’adoption internationale illégale.
Le Comité prie instamment les Îles Marshall d’interdire explicitement et à titre prioritaire toutes les formes de châtiments corporels au sein de la famille et d’autres cadres institutionnels et systèmes de soins alternatifs. Il fait en outre part de sa préoccupation face à la croissance des incidents de violence et de négligence à l’encontre des enfants, en particulier dans les zones urbaines, ainsi que par l’absence de système légal adapté aux besoins de ces jeunes victimes. En ce qui concerne les questions de santé, le Comité se dit préoccupé par le fait que les taux de mortalité infantile et maternelle restent élevés, ainsi que par le fait que les niveaux de vaccination ont chuté pour tous les vaccins (sauf pour l’hépatite B à la naissance). Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les taux croissants de tentatives de suicide, de maladies sexuellement transmissibles et de grossesses d’adolescentes. Sont aussi jugés préoccupants le manque de ressources allouées à l’éducation, en particulier dans les îles extérieures, et le déclin de la scolarisation des filles aux niveaux primaire et secondaire. Il est par ailleurs recommandé aux Îles Marshall de prendre les mesures nécessaires pour réglementer le travail des enfants qui ont achevé l’enseignement obligatoire et n’ont pas atteint l’âge de 18 ans. Enfin, le Comité reste préoccupé par le traitement des enfants en conflit avec la loi, qui n’est pas compatible avec les dispositions de la Convention, notamment eu égard aux conditions de détention extrêmement difficiles dans la prison principale de Majuro et en particulier du fait que les personnes de moins de 18 ans ne sont pas séparées des détenus adultes. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’âge minimum pour la responsabilité pénale.
En ce qui concerne le deuxième rapport périodique du Suriname, le Comité se félicite que le pays ait ratifié la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et qu'il ait finalisé les plans sectoriels dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement et de l'agriculture. Le Comité recommande toutefois au Suriname de consolider ses efforts visant à mettre les lois internes en pleine conformité avec la Convention; le pays est instamment prié de prendre, à titre prioritaire, toutes les mesures appropriées afin d'accélérer la discussion et l'adoption des projets de loi en attente au Parlement. Le Comité recommande aussi au pays d'assurer que tous les enfants victimes ou témoins de crimes se voient accorder la protection requise en vertu de la Convention. Il lui est également recommandé d'établir, dès que possible, un médiateur, ou tout autre organe indépendant, chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Tout en se réjouissant que l'âge minimum du mariage ait été élevé, le Comité reste préoccupé par la disparité persistant en la matière entre garçons et filles. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que la discrimination à l'égard de certains groupes d'enfants persiste dans la pratique, en particulier en ce qui concerne les fillettes en général, les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants affectés ou infectés par le VIH/sida ou encore les enfants appartenant à des minorités ethniques ou aux peuples autochtones. Il est recommandé au Suriname d'adopter une stratégie globale afin d'éliminer la discrimination sur quelque base que ce soit à l'encontre de tous les groupes vulnérables.
Le Comité reste par ailleurs préoccupé par les cas de brutalité policière et d'utilisation de la force contre des enfants placés en détention. Tout en se réjouissant que les châtiments corporels soient interdits dans les écoles en vertu d'un décret présidentiel, le Comité reste préoccupé par la persistance du recours à de tels châtiments dans les écoles ainsi que par le fait qu'ils ne soient pas interdits dans le contexte des centres de soins alternatifs. Le Comité partage les préoccupations du Suriname quant à la croissance alarmante des violences sexuelles et physiques commises contre les enfants, les adaptations de la législation relative au consentement sexuel n'ayant par ailleurs pas été approuvées, ce qui laisse les enfants dans des situations où ils ne peuvent pas bénéficier d'une protection adéquate. Le Comité note en outre avec préoccupation que les grossesses précoces, les mariages arrangés, l'alcoolisme et la toxicomanie, ainsi que les problèmes de santé mentale parmi les adolescents sont orientés à la hausse plutôt qu'à la baisse. Il se dit particulièrement préoccupé par les informations indiquant que le VIH/sida est devenu l'une des causes majeures de mortalité parmi les enfants de moins de cinq ans. Il est en outre recommandé au Suriname de réduire les disparités socioéconomiques et régionales en matière d'accès à l'éducation et d'assurer que les frais de scolarité et frais subsidiaires n'empêchent pas des enfants de recevoir une éducation primaire. Le Comité se dit préoccupé qu'en dépit de l'existence de lois interdisant la discrimination sur la base de la race ou de l'origine ethnique, des enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires, tels que les Amérindiens et les Maroons, sont victimes de discrimination, notamment en matière d'accès à l'éducation, à la santé et aux services publics. Le Comité note avec préoccupation l'existence du travail des enfants, en particulier sous ses pires formes. Il se dit en outre préoccupé que, selon certaines études récentes, un nombre considérable d'enfants est victime d'exploitation sexuelle. Sont également jugées préoccupantes les informations faisant état de viols de fillettes appartenant à des groupes autochtones et tribaux dans les régions où opèrent des activités en rapport avec les mines et les forêts. Il est par ailleurs recommandé au Suriname de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer que la révision du Code pénal portant à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale soit adoptée sans plus de délai et de s'assurer de l'abolition des règles dotant les juges d'un pouvoir discrétionnaire leur permettant de traiter les enfants âgés de 16 à 18 ans comme des adultes.
En ce qui concerne le rapport initial de la Malaisie, le Comité félicite le pays pour les améliorations notables qu’il a apportées dans les domaines économique et social, notamment du fait de ses investissements continus dans les services de santé, dans la protection des infrastructures et dans le système éducatif. Il note en outre avec satisfaction la mise en place en 2005 de la Division spéciale des enfants au sein du Ministère du bien-être social. Il se réjouit également de l’adoption de la loi de 2001 sur les enfants, qui est guidée par les principes de la Convention. Le Comité recommande néanmoins au pays de mener une étude comparative internationale sur les implications du système juridique dualiste associant droit civil et loi de la charia et, sur la base des résultats de cette évaluation, de prendre les mesures nécessaires pour réformer le système dualiste en vue de retirer les incompatibilités entre ces deux sources de droit afin de créer un cadre juridique harmonieux susceptible, par exemple, de fournir des solutions aux différends pouvant opposer, en matière de droit familial, les musulmans et les non-musulmans. Tout en relevant que le principe de non-discrimination est énoncé dans la Constitution fédérale, le Comité est préoccupé par le fait que nombre d’enfants appartenant à des groupes vulnérables, tels que les Orang Asli, les enfants autochtones et ceux des minorités vivant à Sabah et Sarawak – en particulier dans les zones reculées –, les enfants réfugiés et requérants d’asile, les enfants nés hors mariage et les enfants de travailleurs migrants, sont exposés à faire l’expérience d’une discrimination de facto dans leur vie quotidienne. Nombre d’enfants souffrent de disparités en matière d’accès à l’éducation et aux services sociaux et de santé, ajoute le Comité. Le Comité recommande par ailleurs à la Malaisie, à titre prioritaire, d’accélérer les mesures visant à amender la législation de 1975 relative aux règles essentielles en matière de sécurité en vue d’abolir l’imposition de la peine de mort aux enfants, comme le pays a indiqué en avoir l’intention.
La Malaisie est par ailleurs encouragée à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la pleine mise en œuvre pratique des droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association et d’assemblée pacifique des enfants. En outre, le Comité fait part de sa préoccupation face à l’existence d’adoptions informelles qui ne sont ni enregistrées ni contrôlées. Il note également avec une grave préoccupation que la violence domestique, notamment la violence contre les enfants au sein de la famille, reste un grave problème de droits de l'homme en Malaisie ; en raison de tabous sociaux et culturels fortement ancrés, les victimes et les témoins rapportent rarement ces cas de violence, ajoute le Comité. Il se dit en outre préoccupé par la hausse rapide de l’incidence du VIH/sida dans le pays. Le Comité regrette en outre que selon des estimations, quelque 200 000 enfants en âge de suivre l’école primaire ne sont pas scolarisés. De plus, les enfants non ressortissants doivent payer des frais de scolarité et ne sont acceptés à l’école que s’ils possèdent les documents adéquats et si des places sont disponibles, s’inquiète le Comité. Il note également avec préoccupation que l’éducation assurée par les organisations non gouvernementales n’est pas nécessairement conforme au programme scolaire national et que les enfants qui suivent ce type d’éducation informelle n’ont pas le droit de se présenter aux examens officiels. Le Comité note aussi avec préoccupation que les châtiments corporels à l’encontre des garçons sont toujours légaux en tant que mesure disciplinaire et sont utilisés dans les établissements d’enseignement secondaire. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face à l’absence de cadre juridique pour la protection des enfants réfugiés et requérants d’asile en Malaisie. Le Comité se dit alarmé par le nombre élevé de travailleurs migrants domestiques dans le pays, y compris des enfants domestiques qui travaillent dans des conditions qui sont dangereuses et interfèrent avec leur éducation. S’agissant des enfants des rues, le Comité note avec préoccupation que des « opérations de nettoyage » se sont traduites par la détention d’enfants des rues et que les attitudes publiques négatives et les préjugés à l’encontre de ces enfants ne font qu’exacerber leur situation déjà difficile. Étant donné que la Malaisie est un pays de destination, mais aussi un pays d’origine et de transit pour le trafic des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, le Comité note avec une grande préoccupation l’absence de loi et de politique spécifique visant à combattre le trafic entre pays. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l’usage croissant de drogues illégales, en particulier les amphétamines et l’ecstasy, parmi les adolescents. Enfin, le Comité recommande à la Malaisie d’accroître de toute urgence l’âge de la responsabilité pénale en le portant à au moins 12 ans et d’élaborer et mettre en œuvre un système complet de mesures alternatives à la privation de liberté.
S'agissant du troisième rapport périodique du Chili, le Comité note avec satisfaction les nombreuses mesures législatives et programmatiques prises par le pays pour mettre en œuvre la Convention, au nombre desquelles figurent la réforme constitutionnelle de 2003 qui étend à un minimum de 12 ans l'obligation scolaire; la mise en place du plan de santé baptisé AUGE; la création des tribunaux de la famille; ou encore la création des bureaux de protection des droits de l'enfant. Le Comité tient également à saluer la ratification par le Chili des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Il est toutefois recommandé au Chili d'achever rapidement le processus de réforme de la loi juvénile de 1967 afin d'assurer une protection globale à tous les enfants et d'établir une distinction claire entre les enfants ayant besoin de protection et ceux qui sont en conflit avec la loi. Le Comité regrette en outre que la coopération avec la société civile reste limitée. Tout en se réjouissant que l'âge minimum du mariage ait été élevé à 16 ans pour les garçons et les filles, le Comité recommande au Chili de revoir encore la législation afin de porter cet âge à 18 ans. Le Comité reste en outre préoccupé que certains groupes vulnérables - notamment les enfants autochtones, migrants et réfugiés, ainsi que les enfants handicapés, les enfants issus de milieux socioéconomiques défavorisés et les enfants vivant dans les zones rurales - continuent d'être victimes de discrimination, en particulier du fait de leur accès réduit à l'éducation. Le Comité note par ailleurs que les grossesses continuent de se traduire par l'expulsion des filles du système scolaire en dépit d'une interdiction explicite de toute discrimination sur cette base. Le Comité se dit également préoccupé par le fait que les relations homosexuelles en dessous de 18 ans continuent d'être pénalisées, ce qui témoigne d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Le Comité se dit en outre préoccupé que les enfants continuent d'être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants de la part d'agents responsables de l'application des lois, notamment dans les lieux de détention. Sont également jugées préoccupantes les informations faisant état d'un usage excessif de la force et de détentions arbitraires par la police durant les manifestations étudiantes de 2006. De l'avis du Comité, il est regrettable que le Code civil semble autoriser les châtiments corporels au foyer. Le Comité reste préoccupé par le fait que les cas de violence et d'abus sexuels contre les enfants sont en augmentation. Est aussi jugé préoccupant le caractère inadéquat des ressources disponibles pour les enfants handicapés, en particulier pour ce qui est de garantir leur droit à l'éducation. Se disant préoccupé par le taux élevé de grossesses d'adolescentes, le Comité prie instamment le Chili de revoir sa politique consistant à pénaliser l'avortement en toutes circonstances, y compris en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face au grand nombre d'enfants qui sont victimes d'exploitation économique et se dit en particulier alarmé par le grand nombre de ceux qui sont exposés à des travaux dangereux et/ou dégradants. Est aussi jugé préoccupant le nombre élevé d'enfants des rues et la stigmatisation dont ils continuent de souffrir. Le Comité regrette par ailleurs le caractère inadéquat des mesures de prévention en ce qui concerne l'exploitation sexuelle et la vente d'enfants. Le tourisme sexuel est jugé préoccupant. Le Comité se dit préoccupé par la nouvelle législation en matière de responsabilité pénale des adolescents, qui autorise la privation de liberté pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans à l'encontre des adolescents âgés de 14 à 16 ans ainsi que l'application, dans certaines circonstances, d'une réponse pénale pour les enfants de moins de 14 ans. Enfin, le Comité regrette que la Constitution chilienne ne contienne toujours pas de dispositions spécifiques reconnaissant les peuples autochtones et leurs droits. Le Comité se dit préoccupé par le haut niveau de corrélation existant entre pauvreté et origine autochtone, ainsi que par la discrimination de facto que continuent de subir les enfants autochtones, en particulier dans les domaines de l'éducation et de la santé.
Observations finales sur les rapports présentés au titre des deux Protocoles facultatifs relatifs à l'implication des enfants dans les conflits armés et à la vente et la prostitution des enfants
Dans ses observations finales sur le rapport initial présenté par le Costa Rica au titre du Protocole facultatif se rapportant à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité note avec satisfaction la mise en place en 1999, au sein du Ministère de la sécurité publique, d’une unité de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. Il note également la mise sur pied d’une Commission nationale pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Il est toutefois recommandé au Costa Rica d’élaborer une politique spécifique complète visant l’éradication de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants. Il est par ailleurs recommandé au pays de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que la possession de matériel pornographique soit pleinement couverte par la loi pénale du Costa Rica. Il lui est aussi recommandé de prendre les mesures nécessaires pour définir et pénaliser de manière adéquate dans la législation nationale le trafic de personnes. Le Comité recommande par ailleurs au pays, en particulier dans le contexte de la poursuite des crimes liés au tourisme sexuel, de prendre les mesures législatives nécessaires – par exemple en adoptant le projet de loi n°14204 soumis au Parlement en 2000 afin d’introduire la juridiction extraterritoriale pour les crimes sexuels commis contre des enfants en dehors du territoire du Costa Rica – afin d’assurer que les tribunaux nationaux exercent une juridiction dans les cas où un ressortissant du Costa Rica commet à l’étranger un délit couvert par le présent Protocole. Le Comité fait part de sa préoccupation face aux informations indiquant que le trafic de migrants, y compris d’enfants, ainsi que le trafic d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle continuent de constituer un sérieux problème dans le pays. Le Comité note également avec préoccupation que la pratique constituant à s’offrir les services sexuels d’un enfant reste socialement acceptable, en particulier entre hommes, et que le Costa Rica est en train de devenir une destination de plus en plus populaire pour le tourisme sexuel.
S’agissant de la mise en œuvre par le Costa Rica du Protocole facultatif se rapportant à l’implication des enfants dans les conflits armés, le Comité se félicite que, étant donné que les forces armées ont été abolies par la Constitution de 1949, la législation nationale interdit l’enrôlement tant volontaire qu’obligatoire. Il se réjouit également que seules les personnes de plus de 18 ans puissent être recrutées dans les forces de police, lesquelles sont toujours de nature civile. Il est recommandé au pays d’établir une juridiction extraterritoriale sur les crimes de recrutement et d’implication d’enfants dans des hostilités, lorsque ces crimes sont commis par ou contre une personne qui est citoyenne ou possède d’autres liens avec le Costa Rica.
Dans ses observations finales sur le rapport initial présenté par le Kirghizistan au titre du Protocole facultatif se rapportant à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité note avec satisfaction l’accord que le pays a signé en 2002 avec le Kazakhstan sur les activités de travail et la protection sociale des migrants employés dans l’agriculture dans les zones frontalières ; le décret présidentiel adopté la même année concernant les mesures de lutte contre le trafic de personnes ; ainsi que le Code des enfants adopté en 2006. Le Comité se dit néanmoins préoccupé que l’interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants n’ait pas été explicitement incluse dans le Code pénal ni/ou dans le Code des enfants. Est également jugé préoccupant le fait que la juridiction extraterritoriale semble être limitée aux crimes commis par des citoyens kirghizes et des personnes apatrides et qu’aucune référence ne soit faite aux cas où la victime d’un crime couvert par le Protocole serait un citoyen du Kirghizistan. Tout en se réjouissant des récentes tentatives visant à mener des enquêtes et à engager des poursuites pour des incidents impliquant la vente d’enfants et la prostitution d’enfants, le Comité reste préoccupé que, dans un certain nombre de cas, aucune enquête ni poursuite n’ait été engagée. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par les informations laissant entendre que les enfants victimes des crimes couverts par le Protocole sont souvent stigmatisés et socialement marginalisés et peuvent même être tenus pour responsables, jugés et placés en détention. De plus, le Comité reste préoccupé par les allégations de complicité d’agents de l’État dans le trafic ainsi que par le fait que la corruption entrave l’efficacité des mesures de prévention. Le Comité se dit notablement préoccupé par la situation difficile dans laquelle se trouvent certains groupes d’enfants – tels que les enfants des rues et les enfants qui travaillent – qui sont particulièrement vulnérables à toutes les formes d’exploitation.
S’agissant de la mise en œuvre par le Kirghizistan du Protocole facultatif se rapportant à l’implication des enfants dans les conflits armés, le Comité se félicite que l’âge du service militaire obligatoire soit fixé à 18 ans ; qu’aucune dérogation ne soit acceptée à ce sujet ; et que le Code pénal prévoie des sanctions pénales pour l’utilisation de mineurs dans des conflits armés. Néanmoins, le Comité recommande au pays d’établir une juridiction extraterritoriale pour toute violation des dispositions du Protocole concernant le recrutement et l’implication d’enfants dans des hostilités lorsque ces actes sont commis par ou contre une personne qui est citoyenne du Kirghizistan ou possède d’autres liens avec ce pays. Il est en outre recommandé au Kirghizistan de revoir sa législation nationale en vue d’abolir le commerce des armes légères et de petit calibre vers les pays de conflits armés actuels ou récents susceptibles d’impliquer des enfants. Il est par ailleurs recommandé au Kirghizistan de veiller à ce que tous les enfants suivant un enseignement dans les écoles militaires reçoivent une éducation qui soit compatible avec la Convention.
Observation générale sur les droits de l’enfant en matière de justice juvénile
Le Comité a adopté, au cours de cette session, son observation générale n°10 sur les droits de l’enfant en matière de justice juvénile (CRC/C/GC/10). Dans cette observation générale, il note avec satisfaction les nombreux efforts déployés par les États parties pour mettre en place un système d’administration de la justice juvénile qui soit compatible avec la Convention. Toutefois, le Comité relève qu’il est clair que nombre d’États parties ont encore bien du chemin à parcourir pour parvenir en la matière à un plein respect de la Convention, notamment en ce qui concerne par exemple les droits procéduraux, la mise en place de mesures destinées à traiter les enfants en conflit avec la loi sans avoir recours aux procédures judiciaires ou encore l’utilisation de la privation de liberté en tant que mesure de dernier recours. Le Comité est également préoccupé par le manque d’informations quant aux mesures que les États parties ont prises afin d’empêcher que les enfants n’en viennent à se retrouver en situation de conflit avec la loi.
Aussi, l’objectif de la présente observation générale est-il d’encourager les États parties à élaborer et à mettre en œuvre une politique complète en matière de justice juvénile, afin de prévenir la délinquance juvénile et de la traiter ; de fournir aux États parties une orientation et des recommandations quant au contenu de cette politique globale, en mettant notamment l’accent sur la prévention de la délinquance juvénile et sur l’introduction de mesures alternatives permettant de répondre à ce type de délinquance sans avoir recours à des procédures judiciaires ; et de promouvoir l’intégration, dans les politiques nationales complètes en matière de justice juvénile, d’autres normes internationales, notamment celles énoncées dans les Règles de Beijing, celles de La Havane et celles de Riyad.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
COMMUNIQUÉ FINAL
2 février 2007
Il adopte des observations finales sur les rapports soumis par neuf pays examinés en vertu de la Convention ou de ses Protocoles facultatifs
Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa quarante-quatrième session en présentant ses observations finales sur les rapports de neuf pays qu'il a examinés, depuis le 15 janvier dernier, en vertu de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ou des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.
Il s’agit des rapports présentés en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant par le Kenya, le Mali, le Honduras, les Îles Marshall, le Suriname, la Malaisie et le Chili ; et des rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par le Costa Rica et le Kirghizistan. Les observations finales concernant ces rapports, dont le présent communiqué contient un résumé, figurent dans le rapport de session que le Comité a adopté aujourd'hui (CRC/C/44/3).
Au cours de la présente session, le Comité a par ailleurs adopté son observation générale n°10 sur les droits de l’enfant en matière de justice juvénile, qui a pour objectif d’encourager les États parties à élaborer et à mettre en œuvre une politique complète en matière de justice juvénile, afin de prévenir la délinquance juvénile et de la traiter ; de fournir aux États parties une orientation et des recommandations quant au contenu de cette politique globale, en mettant notamment l’accent sur la prévention de la délinquance juvénile et sur l’introduction de mesures alternatives permettant de répondre à ce type de délinquance sans avoir recours à des procédures judiciaires ; et de promouvoir l’intégration, dans les politiques nationales complètes en matière de justice juvénile, d’autres normes internationales.
Le Comité a par ailleurs adopté les grandes lignes de sa prochaine journée de discussion générale qui sera consacrée, le 21 septembre prochain, à l’article 4 de la Convention – article qui requiert des États parties qu’ils prennent toutes les mesures législatives, administratives et autres en vue de mettre en œuvre les droits reconnus par la Convention.
Durant cette session, le Comité a également tenu, le 1er février, une réunion informelle avec les États parties au cours de laquelle ont été particulièrement abordées les questions se rapportant à l’expérience du Comité au sujet de sa méthode de travail en deux chambres; au suivi de l’Etude du Secrétaire général sur la violence contre les enfants ; à la réforme du système des organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ; et aux relations entre les organes de traités et le Conseil des droits de l'homme.
Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 21 mai au 8 juin, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants: Slovaquie, Maldives, Uruguay, Kazakhstan (en vertu de la Convention); Monaco, Suède, Norvège et Guatemala (en vertu du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés) ; Bangladesh, Guatemala, Ukraine et Soudan (en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants).
Observations finales
Le Comité a adopté des observations finales concernant tous les rapports examinés au cours de la session sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, à savoir, les rapports du Kenya, du Mali, du Honduras, des Îles Marshall, du Suriname, de la Malaisie et du Chili.
Au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, le Comité a adopté des observations finales sur les rapports du Costa Rica et du Kirghizistan.
Observations finales sur les rapports présentés en vertu de la Convention
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Kenya, le Comité note avec satisfaction l'adoption d'une législation visant à promouvoir et protéger les droits de l'enfant, dont témoignent notamment la loi de 2001 sur les enfants, la loi de 2006 sur les délits à caractère sexuel ainsi que la loi de 2006 sur les réfugiés. Il salue également la ratification par le Kenya d'un certain nombre d'instruments internationaux, au nombre desquels le Protocole facultatif à la Convention portant sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité cite notamment la forte incidence du VIH/sida dans les zones urbaines comme rurales. Le Comité prie instamment le Kenya de poursuivre l'harmonisation de sa législation nationale avec les dispositions de la Convention, notamment en achevant la révision de la législation relative aux enfants orphelins et vulnérables, et d'œuvrer à l'adoption et à la mise en œuvre, sans délai, des diverses lois et politiques proposées qui bénéficient aux enfants et les protègent, ne ménageant à cette fin aucun effort pour mettre effectivement en œuvre, à titre prioritaire, la loi sur les enfants. Il est en outre recommandé au Kenya d'accélérer la révision de la loi sur les enfants, notamment afin d'établir un âge minimum pour le mariage qui soit égal pour les filles et les garçons et fixé à 18 ans. Le Comité se dit préoccupé par la persistance, tant dans la politique que dans la pratique, de la discrimination à l'égard de certains groupes d'enfants, en particulier pour ce qui est des fillettes, des enfants appartenant à certaines minorités, des enfants handicapés, des enfants réfugiés et des enfants requérants d'asile. Le Comité se dit également préoccupé par la discrimination de facto à laquelle sont exposés les enfants nés hors mariage, les enfants affectés ou infectés par le VIH/sida, les orphelins, les enfants des rues et les enfants nés de mère kényane et de père non kényan. Le Kenya est instamment prié de poursuivre la révision de l'ensemble de sa législation afin de la rendre pleinement conforme aux dispositions de l'article 2 de la Convention et de s'assurer de la pleine mise en œuvre, dans la pratique, de toutes les dispositions législatives. Le pays est instamment prié de combattre la discrimination en assurant l'égalité d'accès à l'éducation, aux soins et aux établissements de santé ainsi qu'aux programmes de réduction de la pauvreté.
Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par le fort pourcentage d’enfants non enregistrés à la naissance, en particulier dans les zones rurales, ainsi que par la discrimination existant en la matière à l’encontre des enfants nés hors mariage et des enfants nés de père non kényans. Il note en outre qu’en dépit d’une interdiction clairement énoncée dans la législation, les informations indiquent qu’elle existe encore dans la pratique. Le Comité se dit préoccupé par l’usage excessif de la force et les enfants tués par balle à Kisumu en octobre 2005 ainsi que par les informations indiquant que des viols de fillettes par des agents responsables de l’application des lois n’ont pas fait l’objet d’enquêtes. Le Kenya est instamment prié de revoir sa législation et de s’assurer de sa mise en œuvre effective afin d’accorder aux enfants une meilleure protection contre la torture et les mauvais traitements. Tout en se réjouissant de l’interdiction, en vertu de la loi sur les enfants de 2001, des châtiments corporels à l’école et dans les institutions, le Comité continue d’être préoccupé par le fait que les châtiments corporels restent pratiqués à la maison, ainsi que dans le contexte du système pénal, dans celui des soins de substitution et dans le contexte de l’emploi. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations indiquant que les adoptions internationales irrégulières et l’éventuel trafic d’enfants à cette fin existent encore. D’autre part, le Comité reste profondément préoccupé par l’état de santé des enfants au Kenya et recommande au pays d’allouer davantage de ressources financières et humaines aux services de santé. En ce qui concerne l’éducation, le Comité regrette notamment que l’enseignement secondaire ne soit pas gratuit. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations faisant état de brutalités policières et de harcèlement à l’encontre des enfants réfugiés. Sont également notés avec préoccupation l’absence de législation interne ou de politique concernant le travail des enfants ainsi que le nombre élevé d’enfants engagés dans des activités économiques. Le Comité fait en outre part de sa préoccupation face au nombre croissant d’enfants faisant l’objet de trafic interne et engagés dans la prostitution dans le cadre du tourisme sexuel, en particulier dans les régions côtières du pays. À cet égard, est jugé particulièrement préoccupant le fait qu’aucun âge minimum ne soit fixé pour le consentement sexuel des garçons. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations indiquant que bien que la peine capitale soit illégale pour les enfants, des informations font état d’enfants ayant été condamnés à mort. Il est recommandé au Kenya d’élever l’âge de la responsabilité pénale (8 ans actuellement) au moins à 12 ans. Il est également recommandé au Kenya de garantir qu’aucun enfant ne soit condamné à mort. Le Comité recommande au pays de reconnaître constitutionnellement les droits des autochtones vivant de l’élevage, de la chasse et de la cueillette, ainsi que ceux d’autres communautés marginalisées, sur leurs terres et leurs ressources.
En ce qui concerne le deuxième rapport périodique du Mali, le Comité note avec satisfaction l’adoption de la loi de 2006 rendant gratuit l’enregistrement des naissances ; du décret créant la Commission nationale des droits de l'homme ; du décret garantissant la gratuité du traitement antirétroviral ; de la loi de 2001 sur la responsabilité pénale des mineurs et la création des tribunaux juvéniles. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité reconnaît les défis auxquels est confronté le Mali, à savoir le taux élevé de pauvreté, les sérieux problèmes d’accessibilité, en particulier dans les vastes zones désertiques du pays, ainsi que la prévalence de traditions et de coutumes susceptibles d’entraver les progrès vers la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales des enfants. Il est recommandé au pays d’adopter et d’appliquer pleinement le Code de protection de l’enfance, notamment en mettant en place les délégués à la protection de l’enfance et les délégués à la liberté surveillée. Il est en outre recommandé au Mali de renforcer de toute urgence ses efforts afin d’accroître les budgets consacrés à la mise en œuvre de la Convention. Le Comité se dit préoccupé par le fait que, dans la pratique, la discrimination persiste à l’encontre des fillettes et de certains groupes d’enfants, en particulier les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants des familles défavorisées et les enfants des rues, y compris les garibou. Le Comité se dit en outre préoccupé par les dispositions légales empêchant les enfants d’acquérir la nationalité malienne par leurs mères. L’enregistrement des naissances est un processus compliqué, poursuit le Comité ; un grand nombre d’enfants ne sont pas enregistrés, ni à la naissance ni plus tard et de grandes disparités existent en la matière entre zones urbaines et zones rurales et reculées.
Le Comité reste par ailleurs préoccupé par le fait que les châtiments corporels soient légaux à la maison et qu’ils soient utilisés au sein des familles, dans les écoles coraniques et dans les cadres de soins alternatifs, sans être explicitement interdits dans les institutions pénales. Il est recommandé au Mali d’élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale globale pour les soins et la protection des orphelins et autres enfants vulnérables. Le Comité reste préoccupé par le fait que les adoptions internationales n’aient pas encore été suffisamment réglementées et que des enfants continuent de quitter le pays sans approbation des autorités en charge des questions d’adoption. Le Comité est en outre préoccupé que la loi malienne ne pénalise pas la violence, les abus et la négligence contre les enfants. En ce qui concerne les questions de santé, le Comité reste préoccupé par le nombre limité de médecins et de centres de santé, ainsi que par les taux élevés de mortalité maternelle et infantile, le taux élevé de malnutrition des enfants, le faible taux d’allaitement et la prévalence du paludisme. Le Comité se dit profondément préoccupé qu’aucune interdiction légale ne vise spécifiquement la pratique des mutilations génitales féminines. Est également jugée préoccupante la persistance de mariages précoces et forcés. Le Comité reste en outre préoccupé par le nombre élevé d’enfants infectés et/ou affectés par le VIH/sida et par le manque de mesures préventives prises ainsi que par l’assistance inadéquate apportée aux orphelins du sida. D’autre part, le Comité reste profondément préoccupé par la persistance de faibles taux de scolarisation et par les taux élevés d’illettrisme parmi les enfants. Il reste également profondément préoccupé par le nombre élevé et croissant d’enfants des rues et d’enfants mendiants. Le Comité note à cet égard que ces enfants mendiants – ou garibou - sont des élèves placés sous la garde des enseignants des écoles coraniques appelés marabouts. Ces enfants sont vulnérables à toutes les formes de violence, d’abus sexuels et d’exploitation, notamment économique. Est par ailleurs jugé préoccupé le nombre élevé d’enfants travaillant au Mali. Restant préoccupé par le trafic transfrontalier d’enfants vers d’autres pays de la région, en particulier du Mali vers la Côte d’Ivoire, le Comité recommande au Mali de prendre des mesures, y compris législatives, afin de prévenir le trafic d’enfants et de protéger les enfants contre ce trafic.
Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique du Honduras, le Comité se réjouit de l’adoption, en 2005, du plan national concernant les opportunités en faveur des enfants et des adolescents. Il note avec satisfaction l’accord conclu par le pays avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, pour la période 2002-2006, afin d’appuyer la mise en œuvre de la Convention. Il se réjouit en outre de la mise en place, en 2002, d’une commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité reconnaît que, si près de neuf années se sont écoulées depuis, le Honduras continue de panser les plaies liées aux effets de l’ouragan Mitch qui a dévasté le pays en 1998, causant des milliers de morts et détruisant la plupart des infrastructures alors que plus de 20% de la population étaient laissés sans abri suite au passage de cet ouragan. Le Comité recommande au Honduras d’accroître ses efforts en vue d’assurer la pleine harmonisation de sa législation interne – y compris le Code de famille et le Code sur les enfants et les adolescents – avec la Convention. Réitérant sa recommandation antérieure à ce sujet, le Comité recommande au pays d’abolir dans tous les domaines le critère biologique de puberté pour définir les différentes limites légales d’âges pour les enfants. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la discrimination et la stigmatisation persistent à l’encontre de certains groupes vulnérables tels que les enfants autochtones, les enfants des rues, les enfants vivant dans les zones rurales et reculées, ainsi qu’à l’encontre de certains enfants en raison de leur apparence (par exemple, leur manière de s’habiller, leur tatouage ou les symboles qu’ils arborent). Le Comité se dit en outre préoccupé par la persistance d’attitudes culturelles patriarcales qui exercent une discrimination à l’encontre des fillettes, les rendant plus vulnérables aux violations des droits de l'homme. Le Honduras est instamment prié, entre autres, de combattre la discrimination en assurant une égalité d’accès à l’éducation, aux centres de soins de santé et aux programmes de réduction de la pauvreté.
Le Comité se dit extrêmement préoccupé par le nombre très élevé de disparitions et de meurtres extrajudiciaires d’enfants, y compris entre les mains de membres des forces de police, ainsi que par le fait que ces meurtres ne donnent pas lieu à une ferme condamnation ni à une action adéquate de la part des autorités et du public dans son ensemble. Nombre de ces crimes sont restés jusqu’ici impunis, insiste le Comité. Il est notamment recommandé au Honduras de réduire la disponibilité des armes et d’assurer que leur vente ne se fasse que sous strict contrôle gouvernemental. Il lui est également recommandé de traiter les causes profondes de ces actes violents, notamment la pauvreté et la marginalisation, étant donné que ces actes semblent se produire dans les zones métropolitaines les plus pauvres de Tegucigalpa et San Pedro Sula. Le Comité note l’information selon laquelle en raison de la politique répressive menée dans le cadre de la lutte contre les maras (ndlr : bandes de jeunes), le crime d’association illicite (article 332 du Code pénal) a été interprété de manière trop large, ce qui, dans certains cas, peut se traduire par une violation de l’article 15 de la Convention qui reconnaît le droit des enfants à la liberté d’association. Par ailleurs, le Comité se dit profondément préoccupé par les informations indiquant que le tabassage pendant et après l’appréhension des personnes de moins de 18 ans est commun. Est également jugée préoccupante l’information selon laquelle certains enfants victimes de meurtres extrajudiciaires auraient été victimes de torture avant d’être tués. Le Comité fait en outre part de sa préoccupation face à la violence domestique et à la violence contre les enfants, y compris les abus sexuels, qui constituent un problème sérieux et croissant au Honduras – 4000 cas de violence, d’abus et de mauvais traitements à l’encontre d’enfants étant rapportés chaque année. Le Comité se dit en outre préoccupé par la situation générale des enfants handicapés dans le pays, un très fort pourcentage d’entre eux ne suivant pas l’école primaire et n’achevant aucun niveau d’éducation. D’autre part, la malnutrition, en dépit de quelques progrès, reste une des causes principales de mortalité infantile et se situe à un niveau très élevé, en particulier dans les zones rurales. En outre, l’incidence du VIH/sida croît de manière inquiétante au Honduras et se situe à un niveau substantiellement plus élevé que la moyenne de la région. Le Comité reste également préoccupé par le faible qualité de l’éducation dans le pays et par le taux d’illettrisme élevé qui y prévaut. Est également jugé préoccupant le nombre encore élevé d’enfants, en particulier dans les zones rurales et parmi la population autochtone, qui travaillent dans des conditions hautement dangereuses et dans des conditions d’exploitation. Le Comité juge particulièrement préoccupante à cet égard la situation des enfants exploités pour la pêche en eau profonde, notamment à Puerto Lempira, ainsi que le nombre élevé d’enfants âgés de 14 à 17 ans qui travaillent dans les mines. En ce qui concerne les maras, il est recommandé au Honduras d’accorder davantage d’attention aux causes et aux facteurs sociaux qui sont à l’origine du problème des bandes de jeunes et de se concentrer sur les mesures préventives tout en s’abstenant de traiter de la question de manière exclusivement répressive et punitive. Le Comité se dit également préoccupé que l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier des fillettes, et le trafic à cette fin sont de sérieux problèmes au Honduras. En outre, la prostitution des enfants et le tourisme sexuel visant les enfants sont communs et orientés à la hausse. S’agissant de l’administration de la justice pour mineurs, le Comité se dit préoccupé par le fait que la privation de liberté est régulièrement utilisée en raison du manque de mesures alternatives. Le Comité est également préoccupé par les mauvaises conditions de détention, en dépit de progrès récents, dans les centres pour enfants. De plus, les décisions de privation de liberté ne sont pas révisées périodiquement.
S’agissant enfin des Îles Marshall, dont le deuxième rapport périodique a été examiné à huis clos en l’absence de toute délégation, le Comité se félicite notamment de l’adoption de la loi de 2002 sur l’adoption ainsi que de l’amendement apporté à la loi sur l’enregistrement des naissances et la mariage qui porte de 16 à 18 ans l’âge légal du mariage pour les filles, effaçant la disparité qui existait auparavant à cet égard entre les deux sexes. Le Comité note également avec satisfaction l’amendement apporté au Code pénal, qui interdit le recours aux châtiments corporels comme mesure disciplinaire à l’encontre des enfants dans les institutions pénales. Le Comité recommande toutefois aux Îles Marshall de prendre les mesures effectives en vue d’harmoniser leur législation interne, qui inclut le droit coutumier, avec les dispositions et les principes de la Convention. Le Comité reste en outre préoccupé que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué pour les enfants vivant dans les îles extérieures et dans les communautés urbaines défavorisées, en particulier pour ce qui est de leur accès à des installations de santé et d’éducation adéquates. Il est par ailleurs recommandé aux Îles Marshall de mettre sur pied un système efficace et accessible d’enregistrement des naissances qui couvre l’ensemble du territoire. Le Comité se dit en outre préoccupé par le caractère limité des ressources disponibles au niveau communautaire pour porter assistance aux familles ainsi que par l’éclatement des structures familiales. Il reste aussi préoccupé par la pratique continue des adoptions coutumières par les membres de la famille ainsi que par le manque de mesures d’accompagnement visant à prévenir l’adoption internationale illégale.
Le Comité prie instamment les Îles Marshall d’interdire explicitement et à titre prioritaire toutes les formes de châtiments corporels au sein de la famille et d’autres cadres institutionnels et systèmes de soins alternatifs. Il fait en outre part de sa préoccupation face à la croissance des incidents de violence et de négligence à l’encontre des enfants, en particulier dans les zones urbaines, ainsi que par l’absence de système légal adapté aux besoins de ces jeunes victimes. En ce qui concerne les questions de santé, le Comité se dit préoccupé par le fait que les taux de mortalité infantile et maternelle restent élevés, ainsi que par le fait que les niveaux de vaccination ont chuté pour tous les vaccins (sauf pour l’hépatite B à la naissance). Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les taux croissants de tentatives de suicide, de maladies sexuellement transmissibles et de grossesses d’adolescentes. Sont aussi jugés préoccupants le manque de ressources allouées à l’éducation, en particulier dans les îles extérieures, et le déclin de la scolarisation des filles aux niveaux primaire et secondaire. Il est par ailleurs recommandé aux Îles Marshall de prendre les mesures nécessaires pour réglementer le travail des enfants qui ont achevé l’enseignement obligatoire et n’ont pas atteint l’âge de 18 ans. Enfin, le Comité reste préoccupé par le traitement des enfants en conflit avec la loi, qui n’est pas compatible avec les dispositions de la Convention, notamment eu égard aux conditions de détention extrêmement difficiles dans la prison principale de Majuro et en particulier du fait que les personnes de moins de 18 ans ne sont pas séparées des détenus adultes. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’âge minimum pour la responsabilité pénale.
En ce qui concerne le deuxième rapport périodique du Suriname, le Comité se félicite que le pays ait ratifié la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et qu'il ait finalisé les plans sectoriels dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement et de l'agriculture. Le Comité recommande toutefois au Suriname de consolider ses efforts visant à mettre les lois internes en pleine conformité avec la Convention; le pays est instamment prié de prendre, à titre prioritaire, toutes les mesures appropriées afin d'accélérer la discussion et l'adoption des projets de loi en attente au Parlement. Le Comité recommande aussi au pays d'assurer que tous les enfants victimes ou témoins de crimes se voient accorder la protection requise en vertu de la Convention. Il lui est également recommandé d'établir, dès que possible, un médiateur, ou tout autre organe indépendant, chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Tout en se réjouissant que l'âge minimum du mariage ait été élevé, le Comité reste préoccupé par la disparité persistant en la matière entre garçons et filles. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que la discrimination à l'égard de certains groupes d'enfants persiste dans la pratique, en particulier en ce qui concerne les fillettes en général, les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants affectés ou infectés par le VIH/sida ou encore les enfants appartenant à des minorités ethniques ou aux peuples autochtones. Il est recommandé au Suriname d'adopter une stratégie globale afin d'éliminer la discrimination sur quelque base que ce soit à l'encontre de tous les groupes vulnérables.
Le Comité reste par ailleurs préoccupé par les cas de brutalité policière et d'utilisation de la force contre des enfants placés en détention. Tout en se réjouissant que les châtiments corporels soient interdits dans les écoles en vertu d'un décret présidentiel, le Comité reste préoccupé par la persistance du recours à de tels châtiments dans les écoles ainsi que par le fait qu'ils ne soient pas interdits dans le contexte des centres de soins alternatifs. Le Comité partage les préoccupations du Suriname quant à la croissance alarmante des violences sexuelles et physiques commises contre les enfants, les adaptations de la législation relative au consentement sexuel n'ayant par ailleurs pas été approuvées, ce qui laisse les enfants dans des situations où ils ne peuvent pas bénéficier d'une protection adéquate. Le Comité note en outre avec préoccupation que les grossesses précoces, les mariages arrangés, l'alcoolisme et la toxicomanie, ainsi que les problèmes de santé mentale parmi les adolescents sont orientés à la hausse plutôt qu'à la baisse. Il se dit particulièrement préoccupé par les informations indiquant que le VIH/sida est devenu l'une des causes majeures de mortalité parmi les enfants de moins de cinq ans. Il est en outre recommandé au Suriname de réduire les disparités socioéconomiques et régionales en matière d'accès à l'éducation et d'assurer que les frais de scolarité et frais subsidiaires n'empêchent pas des enfants de recevoir une éducation primaire. Le Comité se dit préoccupé qu'en dépit de l'existence de lois interdisant la discrimination sur la base de la race ou de l'origine ethnique, des enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires, tels que les Amérindiens et les Maroons, sont victimes de discrimination, notamment en matière d'accès à l'éducation, à la santé et aux services publics. Le Comité note avec préoccupation l'existence du travail des enfants, en particulier sous ses pires formes. Il se dit en outre préoccupé que, selon certaines études récentes, un nombre considérable d'enfants est victime d'exploitation sexuelle. Sont également jugées préoccupantes les informations faisant état de viols de fillettes appartenant à des groupes autochtones et tribaux dans les régions où opèrent des activités en rapport avec les mines et les forêts. Il est par ailleurs recommandé au Suriname de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer que la révision du Code pénal portant à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale soit adoptée sans plus de délai et de s'assurer de l'abolition des règles dotant les juges d'un pouvoir discrétionnaire leur permettant de traiter les enfants âgés de 16 à 18 ans comme des adultes.
En ce qui concerne le rapport initial de la Malaisie, le Comité félicite le pays pour les améliorations notables qu’il a apportées dans les domaines économique et social, notamment du fait de ses investissements continus dans les services de santé, dans la protection des infrastructures et dans le système éducatif. Il note en outre avec satisfaction la mise en place en 2005 de la Division spéciale des enfants au sein du Ministère du bien-être social. Il se réjouit également de l’adoption de la loi de 2001 sur les enfants, qui est guidée par les principes de la Convention. Le Comité recommande néanmoins au pays de mener une étude comparative internationale sur les implications du système juridique dualiste associant droit civil et loi de la charia et, sur la base des résultats de cette évaluation, de prendre les mesures nécessaires pour réformer le système dualiste en vue de retirer les incompatibilités entre ces deux sources de droit afin de créer un cadre juridique harmonieux susceptible, par exemple, de fournir des solutions aux différends pouvant opposer, en matière de droit familial, les musulmans et les non-musulmans. Tout en relevant que le principe de non-discrimination est énoncé dans la Constitution fédérale, le Comité est préoccupé par le fait que nombre d’enfants appartenant à des groupes vulnérables, tels que les Orang Asli, les enfants autochtones et ceux des minorités vivant à Sabah et Sarawak – en particulier dans les zones reculées –, les enfants réfugiés et requérants d’asile, les enfants nés hors mariage et les enfants de travailleurs migrants, sont exposés à faire l’expérience d’une discrimination de facto dans leur vie quotidienne. Nombre d’enfants souffrent de disparités en matière d’accès à l’éducation et aux services sociaux et de santé, ajoute le Comité. Le Comité recommande par ailleurs à la Malaisie, à titre prioritaire, d’accélérer les mesures visant à amender la législation de 1975 relative aux règles essentielles en matière de sécurité en vue d’abolir l’imposition de la peine de mort aux enfants, comme le pays a indiqué en avoir l’intention.
La Malaisie est par ailleurs encouragée à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la pleine mise en œuvre pratique des droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association et d’assemblée pacifique des enfants. En outre, le Comité fait part de sa préoccupation face à l’existence d’adoptions informelles qui ne sont ni enregistrées ni contrôlées. Il note également avec une grave préoccupation que la violence domestique, notamment la violence contre les enfants au sein de la famille, reste un grave problème de droits de l'homme en Malaisie ; en raison de tabous sociaux et culturels fortement ancrés, les victimes et les témoins rapportent rarement ces cas de violence, ajoute le Comité. Il se dit en outre préoccupé par la hausse rapide de l’incidence du VIH/sida dans le pays. Le Comité regrette en outre que selon des estimations, quelque 200 000 enfants en âge de suivre l’école primaire ne sont pas scolarisés. De plus, les enfants non ressortissants doivent payer des frais de scolarité et ne sont acceptés à l’école que s’ils possèdent les documents adéquats et si des places sont disponibles, s’inquiète le Comité. Il note également avec préoccupation que l’éducation assurée par les organisations non gouvernementales n’est pas nécessairement conforme au programme scolaire national et que les enfants qui suivent ce type d’éducation informelle n’ont pas le droit de se présenter aux examens officiels. Le Comité note aussi avec préoccupation que les châtiments corporels à l’encontre des garçons sont toujours légaux en tant que mesure disciplinaire et sont utilisés dans les établissements d’enseignement secondaire. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face à l’absence de cadre juridique pour la protection des enfants réfugiés et requérants d’asile en Malaisie. Le Comité se dit alarmé par le nombre élevé de travailleurs migrants domestiques dans le pays, y compris des enfants domestiques qui travaillent dans des conditions qui sont dangereuses et interfèrent avec leur éducation. S’agissant des enfants des rues, le Comité note avec préoccupation que des « opérations de nettoyage » se sont traduites par la détention d’enfants des rues et que les attitudes publiques négatives et les préjugés à l’encontre de ces enfants ne font qu’exacerber leur situation déjà difficile. Étant donné que la Malaisie est un pays de destination, mais aussi un pays d’origine et de transit pour le trafic des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, le Comité note avec une grande préoccupation l’absence de loi et de politique spécifique visant à combattre le trafic entre pays. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l’usage croissant de drogues illégales, en particulier les amphétamines et l’ecstasy, parmi les adolescents. Enfin, le Comité recommande à la Malaisie d’accroître de toute urgence l’âge de la responsabilité pénale en le portant à au moins 12 ans et d’élaborer et mettre en œuvre un système complet de mesures alternatives à la privation de liberté.
S'agissant du troisième rapport périodique du Chili, le Comité note avec satisfaction les nombreuses mesures législatives et programmatiques prises par le pays pour mettre en œuvre la Convention, au nombre desquelles figurent la réforme constitutionnelle de 2003 qui étend à un minimum de 12 ans l'obligation scolaire; la mise en place du plan de santé baptisé AUGE; la création des tribunaux de la famille; ou encore la création des bureaux de protection des droits de l'enfant. Le Comité tient également à saluer la ratification par le Chili des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Il est toutefois recommandé au Chili d'achever rapidement le processus de réforme de la loi juvénile de 1967 afin d'assurer une protection globale à tous les enfants et d'établir une distinction claire entre les enfants ayant besoin de protection et ceux qui sont en conflit avec la loi. Le Comité regrette en outre que la coopération avec la société civile reste limitée. Tout en se réjouissant que l'âge minimum du mariage ait été élevé à 16 ans pour les garçons et les filles, le Comité recommande au Chili de revoir encore la législation afin de porter cet âge à 18 ans. Le Comité reste en outre préoccupé que certains groupes vulnérables - notamment les enfants autochtones, migrants et réfugiés, ainsi que les enfants handicapés, les enfants issus de milieux socioéconomiques défavorisés et les enfants vivant dans les zones rurales - continuent d'être victimes de discrimination, en particulier du fait de leur accès réduit à l'éducation. Le Comité note par ailleurs que les grossesses continuent de se traduire par l'expulsion des filles du système scolaire en dépit d'une interdiction explicite de toute discrimination sur cette base. Le Comité se dit également préoccupé par le fait que les relations homosexuelles en dessous de 18 ans continuent d'être pénalisées, ce qui témoigne d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Le Comité se dit en outre préoccupé que les enfants continuent d'être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants de la part d'agents responsables de l'application des lois, notamment dans les lieux de détention. Sont également jugées préoccupantes les informations faisant état d'un usage excessif de la force et de détentions arbitraires par la police durant les manifestations étudiantes de 2006. De l'avis du Comité, il est regrettable que le Code civil semble autoriser les châtiments corporels au foyer. Le Comité reste préoccupé par le fait que les cas de violence et d'abus sexuels contre les enfants sont en augmentation. Est aussi jugé préoccupant le caractère inadéquat des ressources disponibles pour les enfants handicapés, en particulier pour ce qui est de garantir leur droit à l'éducation. Se disant préoccupé par le taux élevé de grossesses d'adolescentes, le Comité prie instamment le Chili de revoir sa politique consistant à pénaliser l'avortement en toutes circonstances, y compris en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face au grand nombre d'enfants qui sont victimes d'exploitation économique et se dit en particulier alarmé par le grand nombre de ceux qui sont exposés à des travaux dangereux et/ou dégradants. Est aussi jugé préoccupant le nombre élevé d'enfants des rues et la stigmatisation dont ils continuent de souffrir. Le Comité regrette par ailleurs le caractère inadéquat des mesures de prévention en ce qui concerne l'exploitation sexuelle et la vente d'enfants. Le tourisme sexuel est jugé préoccupant. Le Comité se dit préoccupé par la nouvelle législation en matière de responsabilité pénale des adolescents, qui autorise la privation de liberté pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans à l'encontre des adolescents âgés de 14 à 16 ans ainsi que l'application, dans certaines circonstances, d'une réponse pénale pour les enfants de moins de 14 ans. Enfin, le Comité regrette que la Constitution chilienne ne contienne toujours pas de dispositions spécifiques reconnaissant les peuples autochtones et leurs droits. Le Comité se dit préoccupé par le haut niveau de corrélation existant entre pauvreté et origine autochtone, ainsi que par la discrimination de facto que continuent de subir les enfants autochtones, en particulier dans les domaines de l'éducation et de la santé.
Observations finales sur les rapports présentés au titre des deux Protocoles facultatifs relatifs à l'implication des enfants dans les conflits armés et à la vente et la prostitution des enfants
Dans ses observations finales sur le rapport initial présenté par le Costa Rica au titre du Protocole facultatif se rapportant à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité note avec satisfaction la mise en place en 1999, au sein du Ministère de la sécurité publique, d’une unité de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. Il note également la mise sur pied d’une Commission nationale pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Il est toutefois recommandé au Costa Rica d’élaborer une politique spécifique complète visant l’éradication de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants. Il est par ailleurs recommandé au pays de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que la possession de matériel pornographique soit pleinement couverte par la loi pénale du Costa Rica. Il lui est aussi recommandé de prendre les mesures nécessaires pour définir et pénaliser de manière adéquate dans la législation nationale le trafic de personnes. Le Comité recommande par ailleurs au pays, en particulier dans le contexte de la poursuite des crimes liés au tourisme sexuel, de prendre les mesures législatives nécessaires – par exemple en adoptant le projet de loi n°14204 soumis au Parlement en 2000 afin d’introduire la juridiction extraterritoriale pour les crimes sexuels commis contre des enfants en dehors du territoire du Costa Rica – afin d’assurer que les tribunaux nationaux exercent une juridiction dans les cas où un ressortissant du Costa Rica commet à l’étranger un délit couvert par le présent Protocole. Le Comité fait part de sa préoccupation face aux informations indiquant que le trafic de migrants, y compris d’enfants, ainsi que le trafic d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle continuent de constituer un sérieux problème dans le pays. Le Comité note également avec préoccupation que la pratique constituant à s’offrir les services sexuels d’un enfant reste socialement acceptable, en particulier entre hommes, et que le Costa Rica est en train de devenir une destination de plus en plus populaire pour le tourisme sexuel.
S’agissant de la mise en œuvre par le Costa Rica du Protocole facultatif se rapportant à l’implication des enfants dans les conflits armés, le Comité se félicite que, étant donné que les forces armées ont été abolies par la Constitution de 1949, la législation nationale interdit l’enrôlement tant volontaire qu’obligatoire. Il se réjouit également que seules les personnes de plus de 18 ans puissent être recrutées dans les forces de police, lesquelles sont toujours de nature civile. Il est recommandé au pays d’établir une juridiction extraterritoriale sur les crimes de recrutement et d’implication d’enfants dans des hostilités, lorsque ces crimes sont commis par ou contre une personne qui est citoyenne ou possède d’autres liens avec le Costa Rica.
Dans ses observations finales sur le rapport initial présenté par le Kirghizistan au titre du Protocole facultatif se rapportant à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité note avec satisfaction l’accord que le pays a signé en 2002 avec le Kazakhstan sur les activités de travail et la protection sociale des migrants employés dans l’agriculture dans les zones frontalières ; le décret présidentiel adopté la même année concernant les mesures de lutte contre le trafic de personnes ; ainsi que le Code des enfants adopté en 2006. Le Comité se dit néanmoins préoccupé que l’interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants n’ait pas été explicitement incluse dans le Code pénal ni/ou dans le Code des enfants. Est également jugé préoccupant le fait que la juridiction extraterritoriale semble être limitée aux crimes commis par des citoyens kirghizes et des personnes apatrides et qu’aucune référence ne soit faite aux cas où la victime d’un crime couvert par le Protocole serait un citoyen du Kirghizistan. Tout en se réjouissant des récentes tentatives visant à mener des enquêtes et à engager des poursuites pour des incidents impliquant la vente d’enfants et la prostitution d’enfants, le Comité reste préoccupé que, dans un certain nombre de cas, aucune enquête ni poursuite n’ait été engagée. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par les informations laissant entendre que les enfants victimes des crimes couverts par le Protocole sont souvent stigmatisés et socialement marginalisés et peuvent même être tenus pour responsables, jugés et placés en détention. De plus, le Comité reste préoccupé par les allégations de complicité d’agents de l’État dans le trafic ainsi que par le fait que la corruption entrave l’efficacité des mesures de prévention. Le Comité se dit notablement préoccupé par la situation difficile dans laquelle se trouvent certains groupes d’enfants – tels que les enfants des rues et les enfants qui travaillent – qui sont particulièrement vulnérables à toutes les formes d’exploitation.
S’agissant de la mise en œuvre par le Kirghizistan du Protocole facultatif se rapportant à l’implication des enfants dans les conflits armés, le Comité se félicite que l’âge du service militaire obligatoire soit fixé à 18 ans ; qu’aucune dérogation ne soit acceptée à ce sujet ; et que le Code pénal prévoie des sanctions pénales pour l’utilisation de mineurs dans des conflits armés. Néanmoins, le Comité recommande au pays d’établir une juridiction extraterritoriale pour toute violation des dispositions du Protocole concernant le recrutement et l’implication d’enfants dans des hostilités lorsque ces actes sont commis par ou contre une personne qui est citoyenne du Kirghizistan ou possède d’autres liens avec ce pays. Il est en outre recommandé au Kirghizistan de revoir sa législation nationale en vue d’abolir le commerce des armes légères et de petit calibre vers les pays de conflits armés actuels ou récents susceptibles d’impliquer des enfants. Il est par ailleurs recommandé au Kirghizistan de veiller à ce que tous les enfants suivant un enseignement dans les écoles militaires reçoivent une éducation qui soit compatible avec la Convention.
Observation générale sur les droits de l’enfant en matière de justice juvénile
Le Comité a adopté, au cours de cette session, son observation générale n°10 sur les droits de l’enfant en matière de justice juvénile (CRC/C/GC/10). Dans cette observation générale, il note avec satisfaction les nombreux efforts déployés par les États parties pour mettre en place un système d’administration de la justice juvénile qui soit compatible avec la Convention. Toutefois, le Comité relève qu’il est clair que nombre d’États parties ont encore bien du chemin à parcourir pour parvenir en la matière à un plein respect de la Convention, notamment en ce qui concerne par exemple les droits procéduraux, la mise en place de mesures destinées à traiter les enfants en conflit avec la loi sans avoir recours aux procédures judiciaires ou encore l’utilisation de la privation de liberté en tant que mesure de dernier recours. Le Comité est également préoccupé par le manque d’informations quant aux mesures que les États parties ont prises afin d’empêcher que les enfants n’en viennent à se retrouver en situation de conflit avec la loi.
Aussi, l’objectif de la présente observation générale est-il d’encourager les États parties à élaborer et à mettre en œuvre une politique complète en matière de justice juvénile, afin de prévenir la délinquance juvénile et de la traiter ; de fournir aux États parties une orientation et des recommandations quant au contenu de cette politique globale, en mettant notamment l’accent sur la prévention de la délinquance juvénile et sur l’introduction de mesures alternatives permettant de répondre à ce type de délinquance sans avoir recours à des procédures judiciaires ; et de promouvoir l’intégration, dans les politiques nationales complètes en matière de justice juvénile, d’autres normes internationales, notamment celles énoncées dans les Règles de Beijing, celles de La Havane et celles de Riyad.
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