LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DE LA RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE

CRC
27ème session
1er juin 2001
Après-midi




Dans ses observations préliminaires sur la Tanzanie,
un expert regrette que le pays manque de moyens
et espère qu'il obtiendra une remise de dette



Le Comité des droits de l'enfant a achevé, cet après-midi, l'examen du rapport initial de la République-unie de Tanzanie. Un membre du Comité, présentant des observations préliminaires en tant que rapporteur chargé de l'examen de ce rapport, a notamment exprimé l'espoir que la Tanzanie répondra aux critères requis pour obtenir une remise de dette. La pandémie du VIH/sida est un grave problème en Tanzanie, a-t-elle noté. La Tanzanie devrait s'efforcer d'accorder davantage d'attention aux principes généraux énoncés dans la Convention et en tenir compte dans sa législation, a-t-elle estimé. Mme Ouedraogo a par ailleurs encouragé le pays à poursuivre ses efforts en vue d'éradiquer toute discrimination à l'égard des femmes et des filles.

Les observations finales du Comité concernant le rapport de la Tanzanie seront adoptées à huis clos avant d'être rendues publiques à la fin de la présente session, le vendredi 8 juin.

En début de séance, la délégation de la République-unie de Tanzanie, dirigée par Mme Asha-Rose Migiro, Ministre du développement communautaire, des questions féminines et de l'enfance, a fourni aux experts des compléments d'informations sur les questions relatives, notamment, à la dette extérieure du pays; au respect du principe de non-discrimination, s'agissant particulièrement des filles, des enfants nés hors mariage et des enfants handicapés; aux questions de santé; à l'avortement et aux infanticides; aux châtiments corporels; aux réfugiés; aux adoptions; au travail des enfants.


Le Comité entamera, mardi 5 juin à 10 heures, l'examen du rapport initial du Bhoutan (CRC/C/3/Add.60).


Fin de l'examen du rapport de la Tanzanie

La délégation de la République-unie de Tanzanie a expliqué que dans le cadre de l'examen de la question d'une éventuelle remise de dette dont pourrait bénéficier le pays, il a été demandé au gouvernement de procéder à l'élaboration d'un programme prévoyant les postes budgétaires auxquels seraient affectés les fonds dégagés si la Tanzanie bénéficiait d'une telle remise. La délégation a indiqué que ces fonds seraient affectés à la santé, notamment à la lutte contre le sida; à l'enseignement; ainsi qu'à la construction de routes afin de désenclaver certaines zones rurales.

S'agissant des principes généraux énoncés dans la Convention, et plus particulièrement du principe de non-discrimination, la délégation a reconnu qu'en Tanzanie, la discrimination à l'encontre des filles est un fait. Cette discrimination de facto contre les filles procède essentiellement de la coutume, a souligné la délégation avant d'admettre la nécessité de sensibiliser davantage la population à ces questions. Selon la Constitution, la discrimination est interdite dans le pays, a néanmoins rappelé la délégation. Les enfants nés hors mariage subissent eux aussi un certain nombre de désavantages, notamment du point de vue des droits d'héritage. Le gouvernement entend faire adopter une loi supprimant ce type de discrimination, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne la situation des enfants handicapés, la délégation a fait valoir que la Tanzanie s'est dotée d'écoles spéciales destinées à accueillir les enfants souffrant de handicaps mentaux. Les enfants handicapés physiques suivent en revanche leur scolarité dans les mêmes écoles que les autres enfants tanzaniens, a indiqué la délégation. Il est vrai que certaines croyances populaires ont tendance à stigmatiser les enfants handicapés, a reconnu la délégation.

Du point de vue institutionnel, la délégation a expliqué qu'afin de coordonner l'action en faveur des droits de l'enfant, ont été créés au sein du Ministère du développement communautaire, des questions féminines et de l'enfance un département chargé spécifiquement des enfants ainsi qu'un bureau des familles. Récemment, un comité a été chargé de surveiller la mise en œuvre du programme national de lutte contre la pauvreté, a par ailleurs indiqué la délégation qui a précisé que ce programme tient compte de la nécessité de respecter les droits de l'enfant.

S'agissant des questions de santé, la délégation a rappelé que l'épidémie de VIH/sida est un grave problème en Tanzanie comme dans le monde entier. Interrogée sur les mesures prises pour venir en aide aux enfants orphelins du sida, la délégation a indiqué que les frais de scolarité pour l'accès de ces enfants au primaire ont été abolis.

La délégation a par ailleurs souligné que l'avortement est illégal en Tanzanie. Ces dernières années, beaucoup de cas d'infanticides ont été signalés, a reconnu la délégation. Mais il est difficile de savoir si cela traduit une hausse réelle des cas existants ou simplement une plus grande prise en compte des affaires d'infanticide par les médias et autres acteurs sociaux.

En ce qui concerne les châtiments corporels, la délégation a reconnu qu'ils sont autorisés à l'école en vertu d'un décret sur l'éducation qui prévoit que l'enseignant peut administrer des coups de bâton. Les filles ne peuvent être battues que par des enseignantes de sexe féminin. Lorsque de tels châtiments sont infligés, la loi exige que tout soit consigné dans un rapport, y compris le nombre de coups donnés. Certes, il y a eu des abus, a reconnu la délégation. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures afin d'assurer que toute personne qui, en infligeant des châtiments corporels, ne respecte pas la procédure prévue, fasse l'objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Certains experts s'étant enquis de la situation des réfugiés dans le pays, la délégation a reconnu l'existence de problèmes dans certains camps de réfugiés en Tanzanie, notamment du fait que les soins de santé, même les soins de base, ne sont pas toujours disponibles à l'intérieur des camps. Il s'agit essentiellement de problèmes de ressources, a expliqué la délégation. Elle a en outre reconnu qu'elle n'était pas en mesure de préciser si des enfants provenant des camps de réfugiés ont été emprisonnés en Tanzanie.

Un membre du Comité a relevé que si une réfugiée épouse un Tanzanien, elle peut quitter le camp et obtenir un permis de résidence dans le pays alors que si un réfugié épouse une Tanzanienne, il ne pourra quitter le camp de réfugiés ni obtenir un permis de résidence en Tanzanie, ce qui peut amener son épouse et éventuellement les enfants à venir vivre dans le camp. La délégation a fait observer que ces dispositions relatives au permis de résidence, qui sont plus favorables aux étrangères mariées à un citoyen tanzanien qu'aux étrangers mariés à une Tanzanienne s'appliquent à tous les étrangers, quels qu'ils soient, et non pas seulement aux réfugiés.

Interrogée sur les mesures de protection prises par le pays contre l'exploitation sexuelle des enfants, la délégation a assuré qu'il s'agissait là d'un phénomène peu répandu en Tanzanie. Il n'en demeure pas moins que la loi interdit de telles pratiques comme il se doit.

En ce qui concerne l'adoption, la délégation a indiqué ne pas avoir eu connaissance du moindre cas d'adoption officielle dans le pays. Cela est probablement dû au fait que les Tanzaniens qui ont décidé de prendre en charge les enfants d'autrui le font sans passer par une procédure officielle et donc sans effectuer officiellement une adoption. Il existe néanmoins une loi sur l'adoption qui définit strictement la procédure à suivre en cas d'adoption. Ainsi, à titre d'exemple, les parents adoptifs doivent être mariés et âgés d'au moins trente ans. Tout étranger qui désire procéder à une adoption d'enfant tanzanien doit se soumettre aux conditions prévues par la loi.

En ce qui concerne le travail des enfants, un membre du Comité s'est réjoui de ce que la Tanzanie soit l'un des trois pays au monde à s'être doté d'un échéancier précis, échelonné dans le temps, visant l'élimination totale du travail des enfants.


Observations préliminaires sur le rapport tanzanien

Présentant au nom du Comité des observations préliminaires sur le rapport tanzanien, Mme Awa N'Deye Ouedraogo, rapporteuse chargée de l'examen de ce rapport, s'est réjouie du dialogue qui s'est tenu aujourd'hui entre le Comité et la délégation, qui a permis de mieux connaître les problèmes que la Tanzanie rencontre dans un contexte socioéconomique difficile. Mme Ouedraogo a dit espérer que la Tanzanie répondra aux critères requis pour obtenir une remise de dettes. La Tanzanie a l'œil sur pratiquement tous les problèmes mais pâtit d'un manque de moyens, ce qui est particulièrement déplorable, a regretté Mme Ouedraogo. Elle s'est réjouie de l'intention du Gouvernement tanzanien de procéder à une révision des limites d'âges fixées dans de nombreux domaines afin de se conformer aux dispositions conventionnelles relatives à la définition de l'enfant. La Tanzanie devrait en outre s'efforcer d'accorder davantage d'attention aux principes généraux énoncés dans la Convention et en tenir compte dans sa législation.

La participation des jeunes aux différents programmes les concernant renforcerait leur efficacité, a souligné Mme Ouedraogo. La pandémie du VIH/sida est un grave problème en Tanzanie, a-t-elle ajouté. Elle a d'autre part encouragé le pays à poursuivre ses efforts en vue d'éradiquer toute discrimination à l'égard des femmes et des filles. Il est regrettable que la femme tanzanienne ne puisse transmettre sa nationalité à son enfant si elle est mariée à un étranger, a notamment estimé l'experte. Même si la délégation affirme que les phénomènes d'exploitation sexuelle des enfants ne sont pas très répandus en Tanzanie, il est rassurant que le pays se soit doté d'une législation interdisant de telles pratiques. La Tanzanie est également invitée à ratifier la Convention de La Haye sur les adoptions internationales. Enfin, il serait bon d'associer les chefs traditionnels aux mesures visant à promouvoir un changement des mentalités dans certains domaines, afin d'assurer que les principes intéressant les droits de l'enfant sont dûment admis et respectés.


La délégation de la République-unie de Tanzanie a réitéré l'engagement de son gouvernement à faire en sorte que tous les droits de l'enfant soient respectés dans le pays. Là où des lacunes ont été identifiées, la Tanzanie portera une attention toute particulière en vue de résoudre les problèmes.




* *** *