LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION CHILIENNE

CRC
29ème session
23 janvier 2002
Après-midi




Le Comité des droits de l'enfant a achevé, cet après-midi, son dialogue avec la délégation chilienne en entendant l'un de ses membres présenter des observations préliminaires sur le deuxième rapport périodique présenté par le Chili en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant. Cet expert a relevé qu'en dépit du caractère conservateur et assez traditionnel de la société chilienne, l'examen du rapport chilien a permis de mieux cerner le contexte de réforme et de changement qui semble prévaloir dans le pays. L'expert a également mis l'accent sur la nécessité de promouvoir la connaissance des dispositions et principes de la Convention auprès de toutes les personnes qui, dans le cadre de leur vie professionnelle, sont en contact avec des enfants.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport chilien avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, le vendredi 2 février 2002.

En début de séance, la délégation chilienne, dirigée par Mme Cecilia Pérez, Ministre de la planification et de la coopération du Chili, a fourni aux experts des renseignements complémentaires s'agissant notamment de la violence contre les enfants et des sanctions encourues en cas de viol à l'encontre d'un mineur; de l'administration de la justice pour mineurs; du respect du principe de non-discrimination, en particulier pour ce qui est des indiens Mapuche; de l'avortement; des questions relatives à la torture; des questions de santé et d'éducation; de l'exploitation sexuelle des enfants; de la situation des réfugiés; et du travail des enfants.

En ce qui concerne la "Colonia Dignidad" (dans le sud du pays), cette ferme fondée par des Allemands qui y avaient établi un gouvernement autocratique, la délégation a indiqué qu'elle avait été dissoute à l'arrivée au pouvoir du Président Patricion Aylwin en 1990. Cela n'a toutefois pas empêché que des accusations d'abus contre des mineurs continuent d'être portées contre d'anciens résidents de la colonie qui continuent de vivre dans la région. Malheureusement, le chef de cette communauté, M. Paul Schaeffer, a pu s'enfuir grâce notamment, a affirmé la délégation, à l'aide du Gouvernement allemand.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial du Malawi (CRC/C/8/Add.43).


Fin de l'examen du rapport chilien

En ce qui concerne la violence contre les enfants, la délégation a indiqué que les cas de maltraitance grave contre les enfants ont enregistré une baisse très sensible ces dernières années. Toutefois, les cas de maltraitance légère ou psychologique se sont, eux, aggravés, a déploré la délégation.

Le Comité consultatif pour l'enfance et de l'Office national des mineurs (SENAME) se charge, lorsqu'il a connaissance de cas de maltraitance, de déposer plainte contre tout fonctionnaire public qui serait responsable de mauvais traitement à l'égard d'un enfant, a assuré la délégation. La grande majorité des enfants victimes de mauvais traitement ou d'abus sexuels l'ont été au sein de leur propre foyer, a toutefois souligné la délégation.

Interrogée sur les sanctions en cas de viol d'un enfant, la délégation chilienne a indiqué que la loi prévoit une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans et de 5 à 10 ans si la victime a moins de 12 ans.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment rappelé que le Chili entend réformer sa législation actuelle dans ce domaine. Sept pour cent seulement des détentions auxquelles procède la police concernent des mineurs, a indiqué la délégation. Parmi les grandes failles du système actuel de justice pour mineurs, on peut citer le fait que les mineurs sont jugés comme les adultes, même s'il existe une graduation des peines en leur faveur, a affirmé la délégation. De surcroît, les délinquants mineurs sont internés dans les mêmes centres de détention que les adultes, a-t-elle précisé.

S'agissant du principe de non-discrimination, dont certains estiment qu'il n'est pas entièrement respecté en ce qui concerne les fillettes et les autochtones, la délégation a rappelé qu'en 1993, a été créée la Commission nationale du développement autochtone qui a mis l'accent sur la nécessité de promouvoir l'éducation de tous les autochtones, en particulier des indiens Mapuche. La délégation a précisé que 4,6% de la population chilienne déclare appartenir au groupe autochtone, dont 80% sont des Mapuche.

Un expert s'est enquis des mesures prises suite aux divers cas de disparitions d'enfants signalés dans le nord du pays ainsi que de la situation s'agissant de la "Colonie Dignidad" (dans le sud du pays), dans laquelle résident essentiellement des citoyens allemands et qui, selon certains, constituerait une secte. La délégation a rappelé que les résidents de cette Colonie Dignidad avaient établi un gouvernement autocratique dans cette hacienda (ferme) communautaire au sein de laquelle la situation était très peu claire. Mais après l'arrivée au pouvoir du Président Patricio Aylwin (1990-1993), la colonie a été dissoute en tant qu'entité, a indiqué la délégation. Certes, les gens qui vivaient dans cette colonie continuent de vivre dans la région et des accusations d'abus contre des mineurs ont continué à être portées à leur encontre. Malheureusement, le chef de cette communauté, Paul Schaeffer, a pu s'échapper, non sans avoir obtenu, pour échapper à toute poursuite, la coopération du Gouvernement allemand, a ajouté la délégation.

Au Chili, l'avortement est interdit par la loi, y compris pour l'avortement thérapeutique, a rappelé la délégation. Aussi, doit-on craindre l'existence de chiffres noirs dans le pays concernant des avortements clandestins illégaux.

En ce qui concerne la torture, la délégation a indiqué que ces dernières années, le Gouvernement chilien a lancé une campagne pour l'éradiquer en tant que politique d'État telle qu'elle était pratiquée sous l'ancien régime de dictature militaire. Aujourd'hui, la torture est un délit pénal et le Chili coopère entièrement avec M. Nigel Rodley, Rapporteur spécial sur la torture, a rappelé la délégation. Les cas de torture signalés au Gouvernement ont tous donné lieu à une enquête et aucune allégation de torture ou de mauvais traitement n'est restée sans suite, a-t-elle insisté.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que 80% des soins de santé dispensés à travers le pays sont assurés par le secteur public. En général, les soins médicaux sont couverts par le secret médical, avec une exception si l'état de santé du mineur comporte un risque pour sa santé ou celle d'un tiers, auquel cas le secret médical peut être levé, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne les questions relatives à l'éducation, en particulier pour ce qui est des enfants autochtones, la délégation a précisé que le nombre de bourses octroyées à ces enfants est passé de 5 000 en 1990 à près de 25 000 aujourd'hui. En outre, le nombre d'enfants handicapés qui sont scolarisés dans des établissements non spécialisés est passé de 71,5 en 1996 à 78% en 2000.

S'agissant de l'exploitation sexuelle des enfants, la délégation a rappelé que le Chili a souscrit aux engagements de Stockholm et a participé au récent Congrès sur la question qui s'est tenu à Yokohama (Japon). Cette année, sera menée à bien la première étude jamais réalisée dans le pays sur la prévalence de ce phénomène au niveau national, a indiqué la délégation.

Un membre du Comité a relevé que l'UNICEF estimait en 1999 à 8 000 le nombre de mineurs qui se prostituaient au Chili, chiffre sensiblement plus élevé que celui de 1985.

En ce qui concerne les réfugiés, la délégation a indiqué que le Gouvernement chilien a signé avec le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) un accord qui vise la réinstallation de famille de réfugiés sur le sol chilien. Certes, a admis la délégation, le pays a rencontré des difficultés de mise en œuvre de l'accord lorsqu'il a fallu l'appliquer au premier groupe de réfugiés (qui venaient d'ex-Yougoslavie) dont certains sont restés au Chili alors que d'autres ont choisi de rentrer dans leur pays. Mais il n'en demeure pas moins qu'actuellement, un deuxième groupe de personnes, provenant d'Afghanistan, entame ce processus d'installation au Chili, suivi par un autre groupe composé, celui-là, de Kurdes, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a assuré qu'au Chili, le problème n'atteint pas les proportions qu'il peut avoir dans les autres pays d'Amérique latine puisque, selon une étude, on estime à 1,2% le taux d'enfants âgés de 6 à 14 ans qui travaillent dans le pays.


Observations préliminaires sur le rapport du Chili

Présentant des observations préliminaires sur le deuxième rapport périodique du Chili, un membre du Comité a jugé des plus productifs le dialogue qui s'est noué tout au long de cette journée autour de l'examen du rapport chilien. En dépit du caractère conservateur et assez traditionnel de la société chilienne, cet examen a permis de mieux cerner le contexte de réforme et de changement qui semble prévaloir dans le pays. Au moment où le Chili songe à des changements, il semble indispensable qu'il se penche sur les jeunes et les enfants. Pour ce faire, il convient de promouvoir une alliance avec la société civile afin que soit respectée l'idée selon laquelle l'enfant est un sujet de droit. L'expert a également mis l'accent sur la nécessité de promouvoir la connaissance des dispositions et principes de la Convention auprès de toutes les personnes qui, dans le cadre de leur vie professionnelle, sont en contact avec des enfants.

La délégation chilienne a souligné que le pays s'efforce de restaurer les règles sociales et culturelles qui pendant trop longtemps ont systématiquement été laissées de côté. Le Gouvernement entend mettre l'accent sur la mobilisation des ressources de tous les secteurs sociaux, politiques et autres sans lesquels il ne sera pas possible de matérialiser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les enfants.




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